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Document publié le Vendredi 2 septembre 2022 par la commune de Wœlfling-lès-Sarreguemines.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 Seance du 02 09 2022 1)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 02 septembre 2022
La convocation a été adressée individuellement à chacun de ses membres le 24 août 2022 pour la réunion du 02 septembre 2022 à 20 heures en la Mairie.
L’ordre du jour étant le suivant :
1° Approbation du procès-verbal de la réunion du 08 juillet 2022
2° Réforme de la publicité des actes
3° Acquisition de terrain (impasse sacré cœur)
4° Convention EPFGE pour la Gare
5° CASC - IFER éolien
6° Motion éolien
7° Divers et informations
Modalités de vote : scrutin ordinaire.
Président de séance : M. Michaël WEBER, Maire
Secrétaire de séance : Mme Marjolaine JANNAUD
Présents : WEBER Michaël, PEIFER Fabien, BEHR Valérie, RAUCH Gilbert (à partir du point n° 4, procuration à PEIFER Fabien),
ESCHENBRENNER Yannick, LASSERRE Ludivine,
DE ZORZI Daniel, KIRSCH Céline, JANNAUD Marjolaine,
ANTOINE Delphine, SIMON Hervé, SITTER Claude,
KOBLER Denis.
Absents excusés : LENHARD Antoine (procuration à SIMON Hervé), BACH Jérôme (procuration à WEBER Michaël).
Absents non excusés :
1° Approbation du procès-verbal de la réunion du 08 juillet 2022.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport du Maire,
Après en avoir débattu,
Approuve le procès-verbal de la réunion du 08 juillet 2022.
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention. 2° Réforme de la publicité des actes.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu la délibération du conseil municipal du 10 juin 2022,
Sur rapport du Maire,
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune soit par :
✓ affichage,
✓ publication sur papier,
✓ publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de WOELFLING LES SARREGUEMINES afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,
Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :
✓ affichage dans la vitrine d’affichage située sur le parvis de la mairie.
Il est précisé qu’à titre d’information complémentaire, une publication pourra être faite sur le site internet de la commune.
Ayant entendu l'exposé du Maire, Après en avoir délibéré,
Adopte la proposition du maire qui sera appliquée immédiatement.
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
3° Acquisition de terrains – Impasse du Sacré Cœur.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. Fabien PEIFER, Adjoint au Maire,
Vu le procès-verbal d’arpentage n° 52945 établi par la société SGE GINGEMBRE et Associés, Géomètres experts,
Après en avoir délibéré,
Décide d’acquérir les parcelles cadastrées comme suit :
✓ Section n° 2 parcelle n° 280 d’une contenance de 0,18 are, ✓ Section n° 2 parcelle n° 282 d’une contenance de 0,13 are,
soit une surface totale de 0,31 are, propriété de M. et Mme MARTINE *, domiciliés * à * (Moselle).
Fixe le prix total d’acquisition à 1 € symbolique.
Autorise le Maire et/ou M. Fabien PEIFER, Adjoint au Maire, à effectuer toutes les démarches découlant de la présente délibération.
Les frais notariés seront à la charge de la commune.
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
4° Convention EPFGE pour la Gare – Point d’information.
Le Conseil Municipal,
Est informé d’une étude de convention avec l’Etablissement Public Foncier du Grand Est concernant l’ancienne Gare SNCF est en cours.
5° CASC – Modification de l’attribution de compensation.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles 11321-1, LL32t-2 el L52Lt-t7 du CGCT, Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences tels que définis par arrêté interpréfectoral du 23 décembre 20L6,
Vu le pacte fiscal et financier adopté par la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et ses 38 communes membres, notamment l’accord portant sur les modalités de répartition de l'IFER éolien,
Sur l'avis de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 7 juillet 2022,
Décide :
✓ de valider l'évaluation des charges transférées au 1er janvier 2022 au titre de I'IFER éolien au profit de la commune de Woelfling-Sarreguemines, telle qu'adoptée à l'unanimité par la commission locale d'évaluation des charges transférées lors de sa réunion du 7 juillet 2002 ;
✓ d'accepter que l'attribution de compensation de la commune de Woelfling-lès-Sarreguemines soit majorée de 10 365 € au 1e' janvier 2022 ;
✓ d'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
6° Motion éolien.
La ferme éolienne de Woelfling a été construite en 2012. Dès sa construction elle a suscité l’adhésion de la population de WOELFLING LES SARREGUEMINES, l’enquête publique s’est déroulée dans de très bonnes conditions et les habitants se sont déplacés pour soutenir le projet. La pédagogie que nous avons menée, le fait que les éoliennes soient installées sur des terrains communaux, l’utilisation des mesures compensatoires pour installer des panneaux photovoltaïques ont permis de créer les conditions d’une très forte adhésion au projet au sein de la population.
C’est aussi grâce aux études faites à la faveur du permis de construire, que nous avons pris conscience qu’une espèce emblématique d’oiseaux était présente sur notre commune, en l’occurrence, le Milan royal. Cette prise de conscience par nos habitants a abouti à l’organisation de sorties natures, et même à la création d’une association sur le patrimoine naturel et culturel, dénommée Archaeopteryx.
Entre 2012 et 2021 la mortalité due aux éoliennes est estimée à 5 individus. Pourtant sur la même période la population de milans royaux sur la commune n’a cessé d’augmenter malgré le fonctionnement des éoliennes (cf. comptage écologue).
Avec l’exploitant de la ferme éolienne Ferme Eolienne STEAG 1 SAS, la commune, l’association, et le concours d’une écologue un suivie plus précis de la mortalité a été demandé. Afin de limiter cette mortalité et, à la demande des services préfectoraux, nous avons examiné les solutions de détections et d’effarouchements. Parallèlement, nous avons rencontré les exploitants agricoles afin qu’ils changent leurs pratiques et réduisent ainsi les risques de mortalité.
Malgré tout, Monsieur le Préfet de la Moselle a décidé de maintenir le bridage des éoliennes de WOELFLING LES SARREGUEMINES, décision qui nous semble inique au regard du contexte actuel. Le bridage de la ferme éolienne constitue une coupure totale de la production du 1er mars au 31 octobre de 2h après le lever du soleil jusqu’à son coucher, ce qui représente une réduction du temps d’ouverture estimée à 33 %.
Aussi,
Considérant le faible impact sur l’avifaune, et en particulier sur le Milan royal ;
Considérant que les fermes voisines sont exploitées sans bridage, alors même que certaines ont le même impact sur le Milan Royal ;
Considérant que les milans nichant sur la commune ne sont pas impactés par la mortalité, mais que celle-ci concerne jusqu’à ce jour uniquement des oiseaux de passage, ce qui discrédite largement le bridage de la ferme en dehors des périodes de migration du milan royal ;
Considérant l’attachement de notre population à l’exploitation de la ferme éolienne ;
Considérant les mesures proposées par la Ferme Eolienne STEAG 1 SAS exploitant de la ferme éolienne ;
Considérant les mesures proposées pour réduire l’impact environnemental ;
Considérant l’extrême tension sur les énergies depuis la crise Ukrainienne ;
Considérant les tensions sur la capacité de production de l’énergie électrique en France ;
Considérant que le bridage suscite l’incompréhension des concitoyens de la commune et de la population aux alentours ;
Considérant l’atteinte à la crédibilité de l’énergie éolienne, que promeut pourtant l’Etat en visant une production d’électricité issue des énergies renouvelables de l’ordre de 40 % à horizon 2030 alors que nous sommes à 22,5 % en 2020 !
Le Conseil Municipal,
Réuni le 2 septembre 2022,
Demande à l’unanimité de mettre fin dans les plus brefs délais au bridage décidé par arrêté Préfectoral n° DCAT/BEPE/N°2020-217 en date du 29 décembre 2020.
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Michaël WEBER Marjolaine JANNAUD
Publié le 14/10/2022