Procès Verbal - PV 33 Seance du 15 03 2024 1

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Procès Verbal - PV 33 Seance du 15 03 2024 1 Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Wœlfling-lès-Sarreguemines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 33 Seance du 15 03 2024 1)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, Procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 15 mars 2024

La convocation a été adressée individuellement à chacun de ses membres le 08 mars 2024 pour la réunion du 15 mars 2024 à 20 heures en la Mairie.

L’ordre du jour étant le suivant :

1° Approbation du procès-verbal de la réunion du 16 février 2024

2° Chasse – Candidats admis à participer à l’adjudication

3° Approbation du Compte de gestion – Exercice 2023

4° Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR)

5° Sécurisation du carrefour Rue Principale / Rue de la Forêt – Convention MATEC 6° Terrain multisports – Demande de subvention Ambition Moselle

7° Octroi de la protection fonctionnelle à un élu

8° Convention avec les Vétérans – Utilisation de matériel

9° Convention avec la CASC – Relais Petite Enfance

10° Octroi de subventions

11° Divers et informations

Modalités de vote : scrutin ordinaire.

Président de séance : M. Fabien PEIFER, Adjoint au Maire

Secrétaire de séance : Mme Marjolaine JANNAUD

Présents : WEBER Michaël, PEIFER Fabien, LENHARD Antoine, BEHR Valérie, RAUCH Gilbert, ESCHENBRENNER Yannick,

LASSERRE Ludivine, DE ZORZI Daniel, KIRSCH Céline,

JANNAUD Marjolaine, ANTOINE Delphine, SIMON Hervé,

SITTER Claude, KOBLER Denis, BACH Jérôme (à partir du point

n° 4).

Absents excusés :

Absents non excusés :

1° Approbation du procès-verbal de la réunion du 16 février 2024.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. Fabien PEIFER, Adjoint au Maire,

Après en avoir débattu,

Approuve le procès-verbal de la réunion du 16 février 2024.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.2° Chasse – Candidats admis à participer à l’adjudication.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. Gilbert RAUCH, Adjoint au Maire,

Vu l’avis fixant l’adjudication publique du lot de chasse n° 1 au 22 mars 2024, avec mise à prix à 1 500 € et date limite de dépôts des candidatures au 08 mars 2024,

Vu les candidatures déposées en mairie,

Vu l’avis de la Commission Consultative de la Chasse Communale réunie en date du 11 mars 2024,

Après en avoir délibéré,

Valide les candidatures pour l’adjudication publique du lot n° 1 suivantes :

✓ M. * PEIFER,

✓ M. * NICKLAUS,

Fixe à 100 € le montant des frais de criée qui seront pris en charge par le locataire du lot n° 1 à l’issue de l’adjudication.

M. PEIFER Fabien, Adjoint au Maire ne prend part ni au débat, ni au vote.

Résultats du vote : 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

3° Approbation du Compte de gestion – Exercice 2023.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Informé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire, les Décisions Modificatives, les titres définitifs des créances à recouvrer, les détails des dépenses effectuées, les mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Receveur Municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et des restes à payer relatif à l’exercice 2023,

Après s’être assuré que Monsieur le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chaque solde figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statue sur :✓ l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

✓ l’exécution du budget de l’exercice 2023 relatif aux différentes sections budgétaires et budgets annexes,

✓ la comptabilité des valeurs inactives,

A la majorité,

Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2023, par Monsieur le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation ni réserve de sa part.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

4° Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR).

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. Hervé SIMON, Conseiller délégué,

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;

Vu l’article L.141-5-3 du Code de l’énergie ;

Considérant la proposition d’accompagnement méthodologique de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences,

Considérant le bilan de la concertation du public qui s’est déroulée du 29 février au 14 mars 2024 ;

Rapport :

M. Hervé SIMON, Conseiller délégué, ci-après désigné « Le rapporteur »,

Indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, (ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (L.141-5-3 du Code de l’énergie).Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Le rapporteur précise que :

✓ Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;

✓ L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour être qualifiées de suffisantes par le Comité Régional de l’Energie. Et ce, afin d’atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…) ;

✓ L’article L.314-41 du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique.

Le rapporteur fait le bilan de la concertation de la population :

✓ Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR (énergie éolienne) ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : registre, consultation électronique, diffusion sur le site internet de la commune, diffusion sur l’application Panneau Pocket, insertion dans la presse) ;

✓ Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après : • nombre de participants : 0 • nombre d’observations positives : 0 • nombre d’observations négatives : 0 • retour global : 0

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :

La ZAENR proposée pour l’éolien, après la concertation, est délimitée selon le plan et la liste des parcelles figurant aux annexes de la présente délibération.

Le rapporteur propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,Identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées conformément au plan et à la liste des parcelles années à la présente décision.

Charge le Maire ou son représentant de la transmettre la présente délibération accompagnée de ses annexes à :

✓ M. le Préfet de la Moselle ;

✓ M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables ;

✓ à M. le Président de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences ; ✓ à M. le Président du Syndicat mixte du SCoT.

Autorise la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences à transmettre au Référent préfectoral et au SCOT les zones identifiées.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

5° Sécurisation du carrefour Rue Principale – Rue de la Forêt – Convention MATEC.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. Fabien PEIFER, Adjoint au Maire,

Vu le projet de sécurisation du carrefour Rue Principale / Rue de la Forêt,

Vu le projet de convention pour une prestation d’assistance technique à maîtrise d’ouvrage émanant de Moselle Agence Technique (MATEC), tel que joint à la présente délibération,

Après en avoir délibéré,

Autorise le Maire à signer la convention en question.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

6° Terrain multisports – Demande de subvention Ambition Moselle.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. Fabien PEIFER, Adjoint au Maire,

Vu le projet de création d’un terrain multisports de 12 x 23 m,

Vu les devis émanant de la société IMAJ sise à LACROIX SUR MEUSE (Meuse), tel que joint à la présente délibération,

Après en avoir délibéré,

Sollicite une subvention des services de l’Etat au titre de la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) pour les dits travaux,Fixe le plan de financement prévisionnel comme suit :

✓ Aménagement d’un terrain multisports - Montant HT : 47 578,00 € ✓ Aide régionale acquise (18,64 %) : 8 869,00 € ✓ Reste à charge (sur le HT) : 38 709,00 € ✓ Aide départementale – Ambition Moselle (50 %) : 19 354,50 € ✓ Montant restant à la charge de la commune (sur le HT) : 19 354,50 €

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

7° Octroi de la protection fonctionnelle à un élu.

M. Antoine LENHARD, Adjoint au Maire,

Rappelle que la commune est tenue de protéger les élus ainsi que les agents contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles L.2123-34 et L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, en tant qu’organe délibérant de la commune, est l’autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la commune.

Les membres du Conseil Municipal sont informés que M. Fabien PEIFER, Adjoint au Maire a été victime d’outrage à une personne chargée d’une mission de service public. A ce titre, il a sollicité la protection fonctionnelle de la commune.

En effet, la collectivité publique « est tenue d'accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions ».

Cette protection consiste principalement à prendre en charge les frais d'avocat de l’élu.

Il est précisé qu'une déclaration a été faite auprès de l’assureur de la collectivité, qui prend en charge cette affaire au titre du contrat « responsabilité civile et protection juridique des élus ».

Au vu de ces dispositions, il convient que le conseil municipal délibère pour accepter ou ne pas accepter d'accorder la protection fonctionnelle à l'élu.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide d'accorder la protection fonctionnelle à M. Fabien PEIFER, Adjoint au Maire dans le cadre de la procédure dont il a été victime.

M. PEIFER Fabien, Adjoint au Maire ne prend part ni au débat, ni au vote.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.8° Convention avec les Vétérans – Utilisation de matériel.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. Gilbert RAUCH, Adjoint au Maire,

Vu que du matériel communal est mis à la disposition de l’ESL Vétérans afin d’entretenir le terrain de football,

Vu le projet de convention de mise à disposition de matériel, tel que joint à la présente délibération,

Considérant qu’il y a lieu de fixer les modalités de mise à disposition de ces matériels par voie de convention,

Après en avoir délibéré,

Autorise le Maire à signer ladite convention telle que joint à la présente délibération.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

9° Convention avec la CASC – Relais Petite Enfance.

Point ajourné.

10° Octroi de subventions.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. Antoine LENHARD, Adjoint au Maire,

Vu la demande de subvention émanant de la Ligue contre le cancer – Comité de Moselle,

Après en avoir délibéré,

Attribue une subvention d’un montant de :

✓ 50,00 € à la Ligue contre le cancer – Comité de Moselle.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.11° Divers et informations.

A. Décisions par délégation

M. Fabien PEIFER, Adjoint au Maire,

Informe le Conseil Municipal qu’aucune décision prise par délégation établie conformément à la délibération du conseil municipal du 12 juin 2020 prise en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

B. Informations diverses

La signalétique du sentier du patrimoine a été récupérée le 14 mars 2024 et fera l’objet d’une installation, réalisée en régie, dans les prochaines semaines.

Une réunion sera organisée pour définir les emplacements puis organiser les travaux.

L’Adjoint au Maire, Le Secrétaire de séance,

Fabien PEIFER Marjolaine JANNAUD