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Déliberation - ilovepdf merged 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-en-Pareds. Lien du pdf (Déliberation - ilovepdf merged 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Ve

st mo Saint Paul en Paredbs, le 16 mars 2026 Commune à vivre

Madame, Monsieur,

Le conseil municipal se réunira le :

Samedi 21 mars 2026 à 9h00 à la Mairie

L'ordre du jour de cette séance sera le suivant :

e DELIBERATIONS

- Élection du maire

— Détermination du nombre d’adjoints et élection des adjoints

Lecture de la charte de l'élu local par le maire élu.

— Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

— Vote des indemnités de fonction

Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.

Adresse : 42 rue de l’église, 85500 SAINT PAUL PAREDS #Æ& : 02.51.92.03.20 @ : mairie@saintpaulenpareds.fr http://www.saintpaulenpareds.frEnvoyé en préfecture le 21/03/2026

Département de la Vendée Reçu en préfecture le FINS € L

Arrondissement de La Roche sur Yon Publié le Os COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS ID : 085-218502599-20260321-D2026082101-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un du mois de mars, à neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Paul en

Pareds (Vendée), dûment convoqué le 16 mars 2026, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame

Bénédicte GARDIN, Maire.

Nombre de conseillers : 15 Quorum : 8 Votants : 15

Présents ou représentés : AUBERT Angélique, BONNESOEUR Jérôme, BROSSET Estelle, CLAVIER Angèle, GARDIN Bénédicte,

GRELET Charlie, GRELET Nicolas, LIAIGRE Ludovic, MARQUET Céline, NAUD Catherine, PAILLAT Alicia, POUPIN Loïc, RAUTUREAU

Jérémy, SAINTURAT Arnaud, VIGNERON SOURICE Céline.

Absents ou excusés :

Secrétaire de séance : VIGNERON SOURICE Céline

D2026032101 - Délibération du conseil municipal en vue de l'élection du maire

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-7;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré

élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1°" tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

— Madame Bénédicte GARDIN quinze (15) voix

Madame Bénédicte GARDIN, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée maire.

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication le 21 mars 2026

Fait à Saint Paul en Pareds, le 21 mars 2026

VIGNERON SOURICE Céline, secrétaire de séance Bénédicte GARDIN, Maire.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette,

44041 NANTES Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification 1Envoyé en préfecture le 21/03/2026

Département de la Vendée Reçu en préfecture le FINS € L

Arrondissement de La Roche sur Yon Publié le cs COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS ID : 085-218502599-20260321-D20260821 02-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un du mois de mars, à neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Paul en

Pareds (Vendée), dûment convoqué le 16 mars 2026, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame

Bénédicte GARDIN, Maire.

Nombre de conseillers : 15 Quorum : 8 Votants : 15

Présents ou représentés : AUBERT Angélique, BONNESOEUR Jérôme, BROSSET Estelle, CLAVIER Angèle, GARDIN Bénédicte,

GRELET Charlie, GRELET Nicolas, LIAIGRE Ludovic, MARQUET Céline, NAUD Catherine, PAILLAT Alicia, POUPIN Loïc, RAUTUREAU

Jérémy, SAINTURAT Arnaud, VIGNERON SOURICE Céline.

Absents ou excusés :

Secrétaire de séance : VIGNERON SOURICE Céline

D2026032102 - Détermination du nombre d’adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-2 et suivants ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder

30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que l'effectif légal du conseil municipal de Saint-Paul-En-Pareds étant de quinze (15) conseillers

municipaux, le nombre des adjoints au maire ne peut dépasser quatre adjoints au Maire.

Vu la proposition de Madame le maire de créer quatre (4) postes d’adjoints au maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- DÉCIDER la création de quatre (4) postes d’adjoints au maire

- _ CHARGER Madame le maire de procéder immédiatement à l'élection des adjoints au maire.

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication le 21 mars 2026

Fait à Saint Paul en Pareds) le 21 mars 2026

VIGNERON SOURICE Céline, secrétaire de séance Bénédicte GARDIN, Maire.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette,

44041 NANTES Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification 1Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le S'LOS le DÉPARTEMENT

ID: 085-218502599-20260821-D20260821 03-DE EVDÉE.

COMMUNE : Toutes les communes

ARRONDISSEMENT Saint = Paul en - Porcels

la Accue sur yon

EPCI à fiscalité propre

Conmenah dénnuss TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL du Fups-chos Herbiers (art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT)

Effectif légal du conseil municipal

Qux

L'ordre du tableau détermine Le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l'ordre du tableau. les adjoints puis les conseillers municipaux

L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions de l'avant-demier alinéa de l'article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2 du CGCT, par

l'ordre de nomination et, entre adjoints élus Le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d'adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste

L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé

1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;

2° Entre conseillers élus le même jour, par Le plus grand nombre de suffrages obtenus ;

3° EX, à égalité de voix, par priorité d'âge.

Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures Le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT). Pour les communes de moins de 1000.

habitants, est également adressée au préfet, dans les mêmes délais, la liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article L. 273-11 du code électoral

> Suffrages n Qualité Date de la plus Conseiller

Ordre Fonction! (M. ou NOM ET PRÉNOM nee | récente élection à | °btenus Parle | communautaire Mme) la fonction {en chiffres)

1 Maire |.Mne.|. Mage.Réi dictz... cétol 6 az iais |..5

2 | Premiragjont |.Mr.| Apetet.Nicclos.. Ile3)lg 2086 5.

3 |-Éodyont...|.Moe...Reoges....Æéhelle... Lilou) 1834. Ditez.jhoic

4 |.adyuint..| M. (B14414).AiZ ete |.

5 [he .adgcint....|.. Me. Gurpon. Souper Cebne. laléu12] silo |

U....Pourin.Lot ÆlA864 2118 Net 6 |.(onseiller.... sel

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Buts 24198 16

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12 |.Conseller... 08041964) d1.jo3. la |.

13 |. Conséil delol 499] 2a1o3{2odc

14 |Conseil. Moe.]...Pai ....1Rk811896 2Alo3.Leie

Certifié par le maire,

AGaïat Poud ea Vasds re 211031416

Cachet de la mairie

1 Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d'ordre de l'adjoint) ou conseiller.Département de la Vendée Reçu en préfecture le 21/09/2025

Arrondissement de La Roche sur Yon Pubiié le :

COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS ID : D86-218500600. 20280321 202802 04-DE

L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un du mois de mars, à neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Paul en

Pareds (Vendée), dûment convoqué le 16 mars 2026, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame

Bénédicte GARDIN, Maire.

Nombre de conseillers : 15 Quorum : 8 Votants : 15

Présents ou représentés : AUBERT Angélique, BONNESOEUR Jérôme, BROSSET Estelle, CLAVIER Angèle, GARDIN Bénédicte,

GRELET Charlie, GRELET Nicolas, HIAIGRE Ludovic, MARQUET Céline, NAUD Catherine, PAILLAT Alicia, POUPIN Loïc, RAUTUREAU

Jérémy, SAINTURAT Arnaud, VIGNERON SOURICE Céline.

Absents ou excusés :

Secrétaire de séance : VIGNERON SOURICE Céline

D2026032104 — Délibération relative aux délégations consenties au maire par le conseil municipal

Madame le Maire expose que l’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil

Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines des attributions de cette assemblée, afin de faciliter le bon

fonctionnement de l’administration communale.

Pour information, lorsqu'une délégation est donnée au Maire, le Conseil Municipal ne peut plus se prendre de décision sur le

sujet, sauf à prendre une nouvelle délibération qui annule la délégation au Maire.

En conséquence, chaque trimestre lors du Conseil Municipal, le Maire doit faire une information à l’assemblée sur les décisions

qui ont été prises depuis la dernière réunion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L.2122-

22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à

tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-

cadres dont le montant est inférieur à cinquante mille euros (50.000 €) ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget. Les délégations consenties en application de cet article prennent fin dès l'ouverture

de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

7° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

9° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

10° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit

titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues

à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ; Ce pouvoir lui est délégué pour l’ensemble des

zones dans lesquelles la commune a institué un droit de préemption.

11° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

lorsque ces actions concernent :

- Les décisions prises par lui dans le cadre des attributions qui lui sont déléguées par la présente délibération ;

- Les décisions prises par lui pour l’exécution des délibérations du conseil municipal ;

- Les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des propriétés

communales, d'urbanisme, de police, de gestion du personnel communal ;

- Les dépôts de plainte au nom de là commune ; .

Cette compétence s'étend à l’ensemble des juridictions : civile, pénale, administrative et spécialisées et à chaque degré de

juridiction : premier ressort, appel et cassation.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette,

44041 NANTES Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification 1Envoyé en préfecture le 24/08/2026

Département de la Vendée Reçu en préfecture le 21/03/2026

Arrondissement de La Roche sur Yon Publié le S'LGT COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS ID : 085-218502599-20260821-D20260821 04-DE Et de transiger avec les tiers dans la limite de mille euros (1 000 €) pour les communes de moins de 50 000 habitants ; 12° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de cinq mille euros (5 000 €) ;

13° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 100 000 € par année civile ;

14° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; Ce pouvoir lui est délégué pour l’ensemble des zones dans lesquelles

la commune a institué un droit de préemption.

15° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de

diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la

commune ;

16° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

17° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

l'édification des biens municipaux pour tout projet initialement validé par le Conseil Municipal ;

18° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de

l'environnement.

19° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de

leurs fonctions ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L .2123-18 du CGCT.

- DECIDE qu'en cas d'absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication le 21 mars 2026

Fait à Saint Paul en Pareds, le 21 mars 2026

VIGNERON SOURICE Céline, secrétaire de séance

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette,

44041 NANTES Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification 2Envoyé en préfecture le 2143/2056

Département de la Vendée Rega en préfecture le 21/09/2025

Arrondissement de La Roche sur Yon Pubiié le

COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS ID : DRE-L14EG0EGS. DD2OGDT -D20

L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un du mois de mars, à neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Paul en

Pareds (Vendée), dûment convoqué le 16 mars 2026, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame

Bénédicte GARDIN, Maire.

Nombre de conseillers : 15 Quorum : 8 Votants : 15

Présents ou représentés : AUBERT Angélique, BONNESOEUR Jérôme, BROSSET Estelle, CLAVIER Angèle, GARDIN Bénédicte,

GRELET Charlie, GRELET Nicolas, LIAIGRE Ludovic, MARQUET Céline, NAUD Catherine, PAILLAT Alicia, POUPIN Loïc, RAUTUREAU

Jérémy, SAINTURAT Arnaud, VIGNERON SOURICE Céline.

Absents ou excusés :

Secrétaire de séance : VIGNERON SOURICE Céline

D2026032105 - Délibération fixant les indemnités de fonction du maire et des adjoints

Madame le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction

des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer,

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à

L. 2123-24-2,

Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maxima et qu'il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints (éventuellement aux conseillers municipaux délégués bénéficiant d’un arrêté de délégation de fonction du maire),

Considérant que l'indemnité du maire est, de droit, fixée au maximum. Toutefois, le maire peut à son libre choix,

soit toucher de plein droit l'intégralité de l'indemnité de fonction prévue, soit demander de façon expresse, à ne

pas bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur,

Considérant que la délibération en date du 21 mars 2026 constate l’élection de 4 adjoints,

Considérant les arrêtés en date du 21 mars 2026 portant délégation de fonctions à :

Monsieur Nicolas GRELET, premier adjoint

Madame Estelle BROSSET, deuxième adjointe

Monsieur Ludovic LIAIGRE, troisième adjoint

Madame Céline VIGNERON SOURICE, quatrième adjointe

Monsieur Jérôme BONNESOEUR, conseiller municipal délégué

Madame Catherine NAUD, conseillère municipale déléguée

La commune compte 1 413 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un adjoint en pourcentage de l'indice brut

terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 21.38 %

De plus, le taux maximal de l'indemnité d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est pris dans

l'enveloppe globale {maire et adjoint)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents DÉCIDE :

Article 1°

À compter du 21 mars 2026, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de

l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux

titulaires de mandats locaux par l'article L. 2123-23 précité, fixée aux taux suivants :

- Maire : 53.62 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- _ 1"adjoint : 20.70 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 2°" adjoint : 17.04 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 3%" adjoint : 12.18 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 4 adjoint : 12.18 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- _ 1* conseiller délégué : 7.31 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 2% conseiller délégué : 7.31 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’ile Gloriette,

44041 NANTES Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification 1Envoyé en préfecture le 21/08/2026

Département de la Vendée Reçu en préfecture le 21/03/2026 Arrondissement de La Roche sur Yon Publié le S'LOT COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS ID : 085-218502599.20260321-D20260821 05-DE L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point

de l'indice et payées mensuellement.

Article 4

Madame le maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication le 21 mars 2026

Fait à Saint Paul en Pareds, le 21 mars 2026

VIGNERON SOURICE Céline, secrétaire de séance Bénédicte GARDINW Maire.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette,

44041 NANTES Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification 2