Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ilovepdf merged
Déliberation - ilovepdf merged 2
Procès Verbal - ilovepdf merged 11
Procès Verbal - ilovepdf merged 13
Procès Verbal - ilovepdf merged 14
Procès Verbal - ilovepdf merged 21
Déliberation - ilovepdf merged 24
Arrêté - ilovepdf merged
Procès Verbal - ilovepdf merged 22
Procès Verbal - ilovepdf merged
Arrêté - ilovepdf merged 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Arrêté - ilovepdf merged 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET DE
LA
LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE
ee
Liberté Egalité Fraternité Service
des
polices
administratives
de
sécurité
Arrêté
CAB/SPAS/2026/n°811
portant
interdiction
des
feux
d'artifices
et
autres
activités
pyrotechniques
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
. MU
le
code
pénal
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2215-1
;
VU
le
code
de
la santé
publique ;
VU
le code
de
sécurité
intérieur
et
notamment
son
article
L'122
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
11
janvier
2023
nommant
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
des
articles
L.
122-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
le
préfet
a
la
charge,
dans
le
département
de
l'ordre
public,
en
particulier
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
et
de
la
sécurité
des
populations
;
CONSIDÉRANT
les
conditions
météorologiques
actuelles, celles
annoncées
pour
les jours
à venir;
CONSIDÉRANT
le
niveau
de
risque
élevé
d'incendie
en
découlant
pour
le département
de
la
Loire-
Atlantique
et
la
nécessité
de
prévenir
le
déclenchement
et
la
propagation
du
feu
et
de
protéger
les
populations
du
département ;
CONSIDÉRANT
les
interventions
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
sur
les
départs
de
feu
et
la
nécessité
de
préserver
les
capacités
opérationnelles
des
sapeurs-pompiers
de
Loire-
Atlantique
;
Tél : 02 40 41 20 45 Mél : pre
itsdeboissons@loire-atlantique.
gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
Page
1 sur
2 CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l’autorité
de
police
compétente
de
prévenir
les
risques
de
désordres
et
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
à
la
fois
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
;
SUR
la
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1er
-
L'utilisation
des
artifices
et
des
articles
pyrotechniques
de
toutes
catégories
est
interdite
en
Loire-Atlantique,
sur
terrain
privé
et
sur
la
voie
publique,
jusqu'à
ce
que
le
département
de
la
Loire-
Atlantique
ne
soit
plus
placé
en
vigilance
rouge
canicule
par
Météo-France.
Article
2 -
Le
présent
arrêté
s'applique
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Article
3
—-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
et
le
directeur
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
dont
une
copie
sera
transmise
à
monsieur
le
procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Nantes.
4
Nantes,
le 22 juin
2026
Le
préfééf
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la présente
décision
à l’intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
:
- un
recours
gracieux
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
- Cabinet
du
préfet
- Service
des
polices
administratives
de
sécurité
- 6
quai
Ceineray
- 44035
Nantes
cedex
01
- un
recours
hiérarchique
adressé
à: M.
le
ministre
de
l’intérieur
- Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires juridiques
- Sous-direction
des
libertés
-publiques
et de
la police
administrative
- 11,
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
- 6
allée
de
l'Ile-Gloriette
- CS
24111
- 44041
Nantes
Cedex.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique) PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SIRACEDPC
SPAS
Fiche d’information
Feux d’artifice, activités pyrotechniques, feux festifs et lâchers de lanternes dans le
cadre de la prévention des incendies de forêts et feux de végétation
L’arrêté cadre interdépartemental du 5 juillet 2023 (modifié le 26 juin 2024), impose des
prescriptions en matière d’usage du feu en forêt et à proximité.
Deux périodes y sont définies : du 1er octobre au 29 février et du 1er mars au 30 septembre. Durant
cette seconde période, le niveau de risque incendie est évalué régulièrement. Si le niveau de risque
est élevé (orange) ou très élevé (rouge), le préfet prend, par arrêté préfectoral départemental, des
mesures complémentaires de prévention des incendies. Ces mesures s’appliquent tant que le
niveau de risque reste élevé ou très élevé.
Les arrêtés temporaires sont mis en ligne sur le site de la Direction Régionale de l’Alimentation, de
l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF).
Les communes sont donc invitées à consulter régulièrement le site pour connaître les mesures en
vigueur, en particulier dans les jours précédents les évènements impliquant un usage du feu.
1. Le rôle du maire :
Les spectacles pyrotechniques peuvent être programmés par les collectivités ou par des
organisateurs privés. La responsabilité en tant que maire est évidemment différente, en fonction du
portage de l'organisation et de l’endroit d’où est tiré le feu :
• Si la commune est organisatrice, il lui revient d’assurer un auto-contrôle (Grille de controle) ; • Si la commune n’est pas organisatrice, mais que le feu est tiré dans l’espace public, il revient au maire de sensibiliser l’organisateur sur la nécessité d’assurer un auto-contrôle auquel le maire doit participer ;
• Si la commune n’est pas organisatrice et que le feu est tiré depuis un terrain privé, le rôle du maire est alors de sensibiliser l’organisateur sur la nécessité d’assurer un auto-contrôle.
A noter :
L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 22 février 1994 dispose qu’il est expressément interdit de tirer
des pétards et autres pièces d’artifices quelconque sur la voie publique.
Exceptionnellement, à l’occasion de manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances publiques,
des autorisations de tirer des pièces d’artifices pourront être accordées par les maires qui fixeront,
à chaque fois, les prescriptions à observer.
Depuis le 1er août 2025, toute déclaration de spectacle pyrotechnique doit impérativement être
déposée, au plus tard un mois avant sa réalisation, sur le site Démarches simplifiées :
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Demarches/Polices-administratives-de-securite-et-
reglementation/Feux-d-artifice/Declaration-d-un-spectacle-pyrotechnique
Les dossiers papiers ne sont plus pris en compte.
1/3 2. Les restrictions applicables pour les feux d’artifice et activités pyrotechniques selon les lieux de
tirs, la période de l’année et le niveau départemental de risque incendie :
AU-DELÀ de 200 MÈTRES DES FORETS (dont la superficie est > 50 ares)
Du 01/10 au
29/02
Du 01/03 au 30/09
Usagers Risque faible Risque modéré Risque élevé Risque très
élevé
Particuliers Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Propriétaires
forestiers et
ayants-droits
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Professionnels
agréés
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
DANS LES FORETS (de superficie > 50 ares) ET DANS UN PÉRIMÈTRE DE 200
MÈTRES AUTOUR DES FORETS
Du 01/10 au
29/02
Du 01/03 au 30/09
Usagers Risque faible Risque modéré Risque élevé Risque très
élevé
Particuliers Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
Propriétaires
forestiers et
ayants-droits
Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit
Professionnels
agréés
Autorisé Autorisé Autorisé Interdit (sauf
dérogation
préfectorale)
Interdit
À RETENIR : Tout feu d’artifice qui est tiré au-delà d’un périmètre de 200 mètres d’un espace
boisé (>50 ares) est autorisé en toute période de l’année, sans préjudice des autres
réglementations non liées au risque incendie.
3. Consignes et bonnes pratiques générales pour la planification des évènements pyrotechniques
sur votre commune (du 01/03 au 30/09) :
• prévoir autant que faire se peut une zone de tir se situant à plus de 200 mètres d’un bois ou
forêt pour limiter l’annulation en cas de risque incendie élevé ou très élevé ;
• garantir un fauchage de la zone de tir ;
2/3 • déployer des moyens de lutte adaptés au risque tels que des tonnes à eau ou renforcer le
nombre d’extincteurs à eau judicieusement répartis ;
• assurer une sensibilisation du public par affichage sur les risques de départ de feu ;
• veiller à l’accès des secours ;
• assurer une surveillance accrue pendant le tir ;
• veiller au nettoyage de la zone de tir à la fin du spectacle pyrotechnique pour collecter tous
les déchets et résidus de tir.
Il est rappelé que même pour un feu d’artifice tiré en dehors de la bande des 200 mètres d’un bois,
le maire, dans le cadre de son pouvoir de police, doit s’assurer du respect des consignes générales
citées plus haut.
4. Consignes et bonnes pratiques en cas de mesures de restriction :
• annuler ou reporter l’évènement ;
• déplacer géographiquement le pas de tir hors de la zone des 200 mètres, lorsque cela est
possible, sans remettre en cause les autres conditions de sécurité étudiées lors de
l’instruction et sur validation du service instructeur.
5. Réglementation relative aux feux festifs de plein air et aux lâchers de lanternes célestes :
L’organisation des feux festifs :
Les feux festifs de plein air (feux de la fête de la Saint-Jean, fêtes patronales, feux de joie, carnaval,
feux de camp, etc.) ne peuvent être organisés qu’après autorisation préalable délivrée par le maire
de la commune concernée. La demande d’autorisation préalable doit être réceptionnée à la mairie
au moins 10 jours ouvrés avant la date prévue de mise en œuvre.
Ces feux sont soumis aux mêmes périodes de restrictions et d’interdictions que les feux d’artifice
(cf page 2 du présent document).
À RETENIR : Tout feu festif organisé au-delà d’un périmètre de 200 mètres d’un espace boisé
(>50 ares) peut être autorisé en toute période de l’année, sous réserve de l’autorisation donnée
par le maire, sans préjudice des autres réglementations non liées au risque incendie.
Le lâcher de lanternes célestes :
L’usage (mise à feu et lâcher) de lanternes célestes (dénommées également lanternes chinoises ou
lanternes thaïlandaises) est soumis à autorisation du maire de la commune et à déclaration
préalable auprès de la préfecture : lien.
À RETENIR : Tout lâcher de lanternes célestes organisé au-delà d’un périmètre de 200 mètres
d’un espace boisé (>50 ares) peut être autorisé en toute période de l’année, sans préjudice des
autres réglementations non liées au risque incendie.
Tout lâcher de lanterne est interdit du 1er mars au 30 septembre à moins de 200 mètres d’un
espace boisé.
3/3