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Compte-Rendu - compte rendu cm 05 03 2025 attente approbation Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune d'Aucaleuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 05 03 2025 attente approbation)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Aménagement du territoire, 344 REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

CÔTES D’ARMOR

PROCÈS-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AUCALEUC

Séance du 5 mars 2025

Membres :

- En exercice : 13

- Quorum : 7

- Présents : 10

- Votants : 13

L’an deux mille vingt-cinq, le cinq mars à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe OLLIVIER, Maire (sauf pour le vote du compte financier unique où Monsieur Jacques CHEVÉ, adjoint, prend la présidence).

Présents : Christophe OLLIVIER, Maire, Jacques CHEVÉ, Pascal RENAUDIN, Samuelle RABASTE, Florian BOUCARD, Elisabeth MATHIEU, Olivier MORRY, Christine RAFFRAY, Nadège THOMAS, Samuel VERITÉ

Absents représentés : Chrystèle MICHEL ayant donné pouvoir à Jacques CHEVÉ Grégoire COURTOIS ayant donné pouvoir à Elisabeth MATHIEU

Valérie GALLAND ayant donné pouvoir à Christophe OLLIVIER (non utilisé pour vote du compte financier unique)

Secrétaire de séance : Nadège THOMAS



NB : Procès-verbal en attente d’approbation lors du prochain Conseil Municipal Convocation du 27 février 2025

Ordre du jour :

1) Compte financier unique 2024

2) Affectation des résultats 2024 au budget 2025

3) Participation aux frais de scolarité 2024-2025 pour 1 enfant : classe bilingue en langue régionale de l’école Diwan de Dinan

4) Personnel communal : création d’un poste de contractuel de 3 mois (agent polyvalent du service technique) pour besoin occasionnel/accroissement temporaire d’activité 5) Dinan Agglomération : points d’actualité

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal du dernier Conseil Municipal a été transmis à chaque conseiller avant la présente séance.

Le procès-verbal de la réunion du 30 janvier 2025 est adopté à l’unanimité.

1- Compte financier unique 2024 (Délibération n° 2025-04)

Monsieur CHEVÉ Jacques, Adjoint au Maire en charge des finances, explique qu’au vu de l'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales doivent adopter un compte financier unique (CFU) au plus tard au titre de l'exercice 2026. Cet article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 permet de produire un CFU dès l’exercice 2024. Les collectivités qui le souhaitent peuvent donc, après avoir adopté la nomenclature comptable M57, choisir de produire un CFU dès cette année.

Il est précisé que le Compte Financier Unique est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. De plus, le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.

Monsieur CHEVÉ présente le Compte Financier Unique (CFU) de la Commune d’Aucaleuc pour l’année 2024.345 Ce CFU communal 2024 fait ressortir les résultats suivants :

BUDGET COMMUNAL

Recettes de fonctionnement 724 097, 49 € Dépenses de fonctionnement 592 468, 42 € Résultat de l’exercice 131 629, 07 € Résultat à la clôture de l’exercice précédent 203 889, 63 € Part affectée à l’investissement de l’exercice précédent 45 000, 00 € Résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 290 518, 70 €

Recettes d’investissement 464 703, 19 € Dépenses d’investissement 576 772, 01 € Résultat de l’exercice - 112 068, 82 € Résultat à la clôture de l’exercice précédent 7 523, 06 € Résultat de clôture d’investissement de l’exercice - 104 545, 76 €

Monsieur CHEVÉ est désigné Président de séance. En sa qualité d’ordonnateur, Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales et ne prend donc pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour,

- APPROUVE le compte financier unique 2024 de la Commune.

2- Affectation des résultats 2024 au budget 2025 (Délibération n° 2025-05)

A l’issue de la présentation du compte financier unique 2024, Monsieur CHEVÉ Jacques, Adjoint au Maire en charge des finances, expose au Conseil Municipal que l’excédent de fonctionnement à la clôture de l’exercice s’élève à la somme de 290 518,70 € et qu’il convient conformément à l’instruction M57 d’affecter cet excédent de fonctionnement au budget primitif 2025 entre la section de fonctionnement et la section d’investissement.

Il propose d’affecter à la section d’investissement 176 000 € calculés de la manière suivante :

Besoin de financement en investissement à la clôture de l’exercice 2024 : 104 545, 76 € + Restes à réaliser 2024 en dépenses : + 120 495, 00 € - Restes à réaliser 2024 en recettes : - 49 052, 00 € 176 000, 00 €

(Arrondi au millier d’euros supérieur)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2024 de 290 518,70 € au budget primitif 2025 comme suit :

• En recettes de fonctionnement au compte 002 : 114 518, 70 € • En recettes d’investissement au compte 1068 : 176 000, 00 €

3- Participation aux frais de scolarité 2024-2025 pour 1 enfant : classe bilingue en langue régionale de l’école Diwan de Dinan (Délibération n° 2025-06)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis l’année scolaire 2021-2022, une Commune a l’obligation de participer aux frais de scolarisation des enfants domiciliés sur son territoire et qui fréquentent une école dispensant un enseignement en langue régionale à partir du moment où aucune école de son territoire ne dispense cet enseignement (loi n°2021-641 du 21 mai 2021).

Il rappelle également que le conseil municipal doit voter le montant de cette dépense obligatoire mais ne peut pas s'y opposer.346 Dans ce cadre, la Commune a été sollicitée par l’école Diwan de Dinan où un enfant d’Aucaleuc est scolarisé en classe bilingue français-breton pour cette année scolaire 2024-2025. La Commune

d’Aucaleuc se doit donc de participer à la scolarisation de cet enfant. La participation pourrait se faire à hauteur du coût moyen départemental d’un élève soit 530 €.

Les membres du Conseil Municipal tiennent de nouveau à rappeler leur position sur ce sujet en précisant que la scolarisation d’un enfant en classe bilingue régionale relève d’un choix personnel de la famille et qu’ils estiment que les fonds publics ne sont pas destinés à financer ce type de scolarisation.

Vu loi n°2021-641 du 21 mai 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 3 voix pour, 8 abstentions (M. OLLIVIER, M. RENAUDIN, Mme RABASTE, M. COURTOIS, Mme GALLAND, Mme MATHIEU, M. MORRY et Mme THOMAS) et 2 voix contre (M. BOUCARD et Mme RAFFRAY),

- DECIDE DE PARTICIPER à hauteur de 530 € aux frais de fonctionnement de la classe bilingue en langue régionale de l’école Diwan de Dinan pour la scolarisation d’un enfant d’Aucaleuc au titre de l'année scolaire 2024-2025.

4- Personnel communal : création d’un emploi non permanent de 3 mois (agent polyvalent du service technique) pour besoin occasionnel/accroissement temporaire d’activité (Délibération n° 2025-07)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à la loi, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Vu que l’article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris,

Considérant que la mutation dans une autre Commune d’un agent polyvalent du service technique depuis le 1er septembre 2024 engendre un accroissement temporaire d’activité dans ce service, Considérant la délibération n°2024-28 du 19 septembre 2024 qui dans l’attente du recrutement d’un agent statutaire avait créé un emploi non permanent de 3 mois du 1er octobre au 31 décembre 2024, Considérant que l’offre d’emploi publiée jusqu’au 30 septembre 2024 n’a pas permis de recruter un agent statutaire au profil correspondant,

Considérant la délibération n°2024-39 du 11 décembre 2024 qui dans l’attente du recrutement d’un agent statutaire avait créé un emploi non permanent de 3 mois du 1er janvier au 31 mars 2025, Considérant qu’une nouvelle offre d’emploi a été publiée jusqu’au 28 février 2025 mais que le recrutement définitif d’un agent statutaire ne pourra peut-être pas intervenir dès le 1er avril,

Monsieur le Maire propose, dans l’attente de ce recrutement de créer, du 1er avril 2025 au 30 juin 2025 un emploi non permanent (contractuel) de catégorie C sur le grade d’adjoint technique à temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de créer du 1er avril 2025 au 30 juin 2025, lié à un accroissement temporaire d’activité, un emploi non permanent de catégorie C relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d’agent polyvalent du service technique avec une durée hebdomadaire de service de 35h (temps complet),

- PRECISE que la rémunération sera fixée selon un indice majoré maximum de 376 auquel s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur et qu’elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées mais aussi la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.347 Dinan Agglomération : points d’actualité

Révision du SCOT

Lors du dernier Conseil Communautaire du 3 mars, un point concernait l’arrêt du projet du SCOT AEC (Schéma de Cohérence Territoriale Air Énergie Climat). Pour rappel, le SCOT est un document de planification stratégique qui vise à coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat, de déplacements et d’équipements à l’échelle intercommunale. Un des points les plus discutés concerne les prescriptions agricoles touchant les bâtiments et logements des exploitants. Plusieurs autres questions ont concerné les zones économiques et leur densification, ainsi que différents aspects de la loi littorale. Le projet de SCOT va maintenant être transmis pour avis aux divers partenaires (DDTM, Chambre d’Agriculture, Autorité Environnementale, etc…).

Points d’actualité divers :

Parc Naturel Régional (PNR)

Un comité syndical a eu lieu ce 5 mars 2025, il concernait principalement la mise en place d’instances consultatives (habitants, mondes associatif, économique et scientifique) et les orientations budgétaires 2025. Le point principal des orientations budgétaires a concerné les cotisations des Communes au PNR. Les cotisations initialement prévues progressives de 2025 à 2027 seraient finalement dès 2025 de 3€ par habitant, sachant que dans le même temps la dotation de l’État serait plus importante et couvrirait pour la majorité des Communes le coût de la Cotisation. Les Communes sont dans l’attente d’un courrier préfectoral concernant le montant de cette dotation.

La séance du Conseil Municipal est clôturée 21h15.

NB : Procès-verbal en attente d’approbation lors du prochain Conseil Municipal

Conseil Municipal du 5 mars 2025

Liste des délibérations n°2025-04 à 2025-07

N° Objet

2025-04 Compte financier unique 2024 Approuvée à l’unanimité

2025-05 Affectation des résultats 2024 au budget 2025 Approuvée à l’unanimité

2025-06 Participation aux frais de scolarité 2024-2025 pour 1 enfant : classe bilingue en langue régionale de l’école Diwan de Dinan

Approuvée

3 voix pour

8 abstentions

2 voix contre

2025-07 Personnel communal : création d’un emploi non permanent de 3 mois (agent polyvalent du service technique) pour accroissement temporaire d’activité Approuvée à l’unanimité