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Acte Administratif - 047 Procédures%2Bde%2Bmise%2Ben%2Bsécurité%2Bd'un%2Bimmeuble%2B %2BRèglement%2Bdes%2Bfrais%2Bd'expert(
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 047 Procédures%2Bde%2Bmise%2Ben%2Bsécurité%2Bd'un%2Bimmeuble%2B %2BRèglement%2Bdes%2Bfrais%2Bd'expert()
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Date d’envoi et de réception en préfecture : 29/09/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 29/09/2023
DEPARTEMENT R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
NORD
CANTON Liberté - Égalité – Fraternité
LILLE 6
COMMUNE
LOOS D E C I S I O N D U M A I R E n ° A G _ 2 0 2 3 _ 0 4 7
P R I S E P A R D E L E G A T I O N D U C O N S E I L M U N I C I P A L
Procédures de mise en sécurité d’un immeuble :
Règlement des frais d’expert(s)
Le Maire de la Ville de LOOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122- 22-11,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-05-23-06 du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire pour « fixer la rémunération et régler les honoraires des avocats, notaires, huissiers de justices et experts,
Considérant le signalement de faits révélant l’existence potentielle de risques pour la sécurité des personnes présentés par l’immeuble situé à LOOS, 122 rue Clémenceau, nécessitant la mise en œuvre par le Maire des pouvoirs de police en matière de « sécurité des immeubles, locaux et installations », conformément aux dispositions de des articles L511-1 à L511-22 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Considérant qu’aux fins d’examiner le(s) bâtiment(s) en cause et mitoyens, Monsieur Éric GUILLOT, expert près la Cour d’Appel et la Cour Administrative d’Appel de Douai Administrative s’est rendu sur place et a établi un rapport dressant constat de leur état et proposant des mesures adaptées et proportionnées à la situation,
DECIDE
Article 1 : Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, le montant des honoraires de Monsieur Éric GUILLOT, Architecte DPLG, Expert près la Cour d’appel de Douai et la Cour Administrative d’Appel de Douai, 36 rue de Wattignies -59139 Noyelles les Seclin, s’élève à 585 euros HT soit 702 euros TTC. La dépense correspondant à la facture transmise sera imputée en section de fonctionnement du budget 2023 sur le compte 6227.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie et Monsieur le responsable du Service de gestion comptable d’Armentières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise : au représentant de l’État,
au comptable de la collectivité
Article 3 : Dans un délai de 2 mois suivant sa notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de la Ville de Loos, ou, dans ce même délai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy St Hilaire – CS 62039 – 59014 LILLE Cedex).
LOOS, le 29 septembre 2023
Le Maire,
Anne VOITURIEZ