Procès Verbal - PV CM 20 10 adopte le 08 12 21

Documents similaires

Procès Verbal - PV du 12 fevrier adopte le 08.04.25

Procès Verbal - 1 PV du 12 fevrier adopte le 08.04.25

Procès Verbal - 7 PV du 25 octobre adopte le 13 12 2023

Procès Verbal - 1 PV 10 02 2021 adopte le 31.03.2021

Procès Verbal - 1 PV CM 20 janvier adopte le 24.02.2020

Procès Verbal - 7 PV du 06 nov adopte le 11 12 24

Procès Verbal - PV CM du 21 janvier adopte le 04 mars 2026

Procès Verbal - 6 PV du 20 septembre 2023 adopte le 25.10.2023

Procès Verbal - PV CM du 10 dec 2025 adopte le 21 janvier 2026

Procès Verbal - 3 PV CM 22.04.2014 ADOPTE LE 26.05.2014

Procès Verbal - PV CM 20 10 adopte le 08 12 21 Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 10 adopte le 08 12 21)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité sociale, VILLE DE

Launaguet

1

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 à 18h30

Hôtel de Ville - Salle de l’Orangerie

PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE

Ouverture de la séance à 18h36

Secrétaire de séance : Edith PAPIN TOUZET

Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Tanguy THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Michaël TURPIN, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Pascal BARCENAS, Isabelle BESSIERES, Patrice RENARD, Bernard BARBASTE, Anne-Marie AGUADO, Jean-Luc GALY, Christine LAFON, Martine BALANSA, Françoise CHEURET, Antoine MIRANDA, Olivier DESPRINCE, Elia LOUBET, Georges DENEUVILLE, Sylvie IZQUIERDO, Guy BUSIDAN.

Étaient excusés représenté(es) : P. PARADIS (pouvoir à M TURPIN), T. MORENO (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), Natacha MARCHIPONT (pouvoir à C. LAFON), D. GALAUP (pouvoir à P. PAQUELET), T. GRANIER (pouvoir à G. DENEUVILLE).

* * * * * * * * * *

DELIBERATION n° 2021.10.20.091

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Monsieur le Maire rappelle que suite à la démission de Madame Catherine FOURNIER en date du 02 octobre 2021, un siège au conseil municipal est devenu vacant.

Aussi, conformément à l’article L.270 du Code électoral, « Le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

La suivante de liste Madame Elia LOUBET devient par conséquent Conseillère municipale.

Ci-annexé, le tableau du conseil municipal actualisé.

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal prennent acte de l’intégration de Madame Elia LOUBET au Conseil Municipal de la ville de Launaguet.

Voté à l’unanimité

1 / APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

1.1 – Procès-Verbal de la séance du 15 septembre 2021

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 septembre 2021 est soumis à l’approbation de l’Assemblée. Les élus municipaux sont invités à formuler les remarques sur ce document avant l’adoption définitive.

Aucune remarque.

Le procès-verbal de la séance du 15 septembre 2021 est adopté à la majorité avec 27 voix POUR, et 2 ABSTENTIONS (M. Thierry GRANIER et Mme Sylvie IZQUIERDO).

M. Thierry GRANIER et Mme Sylvie IZQUIERDO étaient absents excusés lors de la séance du 15 septembre 2021.

2 / DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION n° 2021.10.20.092

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 27 mai 2020, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :2

• Marché de « transport des enfants des écoles publiques et du service enfance-jeunesse de la ville » avec les sociétés suivantes :

 Lot 1 : RUBAN BLEU AUTOCARS à 12000 RODEZ

 Lot 2 : SARL VERDIE AUTOCARS à 12000 RODEZ

 Lot 3 : RUBAN BLEU AUTOCARS à 12000 RODEZ

Le contrat prend effet au 01/09/2021 jusqu’au 31/08/2022.

• Marché pour la « gestion et animation pédagogique et culturelle de l’Ecole de Musique Municipale » avec l’organisme LE&C Grand Sud, sis à TOULOUSE.

Le contrat prend effet au 01/09/2021 jusqu’au 31/08/2022, et pourra être reconduit 3 fois par période de 12 mois et sa durée totale.

• Marché pour « l’achat d’équipement scolaire et extrascolaire » avec l’entreprise MANUTAN COLLECTIVITÉS, sise à NIORT. Le montant s’élève à 7 789.30 € TTC.

Mr DENEUVILLE demande des précisions concernant le contrat 2.2 : quel est le retour financier pour la commune, il y a t- il un reversement pour la commune.

Tanguy THEBLINE : les sommes inscrites correspondent au montant de la prestation que la ville paie. Pour les recettes ; ce sont essentiellement les adhérents et une subvention du Conseil départemental. Dans ce nouveau marché, un tableau a permis de mieux connaître le coût par instrument et de pouvoir comparer.

Entendu l’exposé du Maire les membres du Conseil Municipal prennent acte du rendu des décisions du Maire.

Approuvé à l’unanimité

3/ FINANCES

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

DELIBERATION n° 2021.10.20.093

3.1 – Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant les états de produits irrécouvrables et notamment les demandes d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables signées par le comptable public,

Le receveur Municipal de Balma a transmis pour être soumis à avis du Conseil Municipal un état de créances irrécouvrables conformément aux listes 4704691312 et 4936520112 se rapportant aux exercices 2017 à 2020 soit :

ANNEE MONTANT

2017 328,37 €

2018 1 215,34 €

2019 536,40 €

2020 396,29 €

TOTAL 2 476,40 €

Les sommes dont il s’agit n’ayant pu être recouvrées malgré toutes les procédures employées, il convient, pour régulariser la comptabilité communale, d’accepter le montant correspondant à la liste présentée par le comptable public et de les admettre en non-valeur.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’accepter l’admission en non-valeur pour la somme de 2 476.40 €, conformément à l’état ci-dessus et aux listes produites par le receveur.

- d’inscrire les sommes nécessaires à cette dépense sur l’imputation chapitre 65 article 6541 et article 6542 – fonction 020 – conformément aux listes 4704691312 et 4936520112.3

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Acceptent l’admission en non-valeur pour la somme de 2 476.40 €, conformément à l’état ci-dessus et aux listes produites par le receveur.

• Décident d’inscrire les sommes nécessaires à cette dépense sur l’imputation chapitre 65 article 6541 et article 6542 – fonction 020 – conformément aux listes 4704691312 et 4936520112.

Voté à l’unanimité

3.2 – Modulation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties Abrogation de la délibération N° 2021.09.15.080

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

La délibération n° 2021.09.15.080 est abrogée. La modulation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est organisée comme il suit :

M. Tanguy Thebline expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties a entraîné le transfert de l’exonération de deux ans pour les constructions nouvelles. Il est possible pour les communes de minorer le taux d’exonération par tranche de 10 %.

Considérant les diminutions des dotations versées par l’État, considérant que la commune, pour investir et faire fonctionner les services à destination des habitants, doit optimiser ses ressources, il est proposé une minoration de l’exonération de la taxe foncière à hauteur de 40 %.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’accepter la minoration à 40 % de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en ce qui concerne :

- tous les immeubles à usage d’habitation.

- les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

• Acceptent l’abrogation de la délibération n° 2021.09.15.080 au profit de la présente délibération,

• Acceptent la minoration à 40 % de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour ce qui concerne :

- tous les immeubles à usage d’habitation.

- les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visé à l'article R. 331-63 du même code.

Voté à la majorité avec 25 POUR et 4 ABSTENTIONS [Georges DENEUVILLE, Sylvie IZQUIERDO, Guy BUSIDAN et

Thierry GRANIER (pouvoir à G. DENEUVILLE].

4/ ENFANCE JEUNESSE

DELIBERATION n° 2021.10.20.095

Rapporteur : Michaël TURPIN

4.1 – Conventions tripartites CAF - Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité CLAS

La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne (CAF31) a lancé un appel à projets CLAS relatif à l’Accompagnement à la scolarité pour l’année scolaire 2021/2022 auquel la commune de Launaguet a répondu.

La CAF31 a notifié son accord pour l’accompagnement de 9 collectifs d’enfants soit :

- 76 enfants en âge élémentaire

- 16 collégiens4

La CAF31 et la Ville de Launaguet ont signé la Convention annuelle d’objectifs et de financement « Caisse d’allocations familiales - Contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) ».

La CAF31 demande la signature d’une convention tripartite CLAS avec chaque établissement scolaire concerné par le CLAS telles qu’annexées et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer. Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Acceptent l’établissement d’une convention tripartite CLAS avec chaque établissement scolaire concerné par le CLAS,

• Autorisent M. le Maire à signer les conventions tripartites mentionnées ci-dessus et telles que jointes en annexes

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2021.10.20.096

Rapporteur : Michel ROUGÉ

4.2 - Tarif du service municipal des études surveillées – année scolaire 2021/2022

M. le Maire expose aux membres de l’assemblée qu’il convient de reconduire le service municipal des études surveillées pour l’année 2021/2022 dans les écoles élémentaires à compter du 1er octobre 2021 (deux à trois soirs par semaine de 16h15 à 17h15), sous réserve de la constitution de groupes de 20 élèves minimum par école et de professeurs de l’Education Nationale volontaires pour les encadrer.

L’inscription au service municipal des études surveillées vaut pour un trimestre et tout trimestre commencé est dû.

Considérant que le tarif a été réévalué en 2020, il est proposé de maintenir le tarif de 13 € mensuel par élève pour l’année scolaire 2021/2022.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le tarif de ce service municipal.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent le tarif du service municipal des études surveillées à 13 € mensuel par élève pour l’année scolaire 2021/2022, applicable à partir du 1er octobre 2021.

Voté à l’unanimité

5/ RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION n° 2021.10.20.097

Rapporteur : Bernard DEVAY

5.1 – Création des emplois à temps non complet pour le chantier d’insertion : 1 encadrant technique à 30 heures hebdomadaires et 6 bénéficiaires à 26 heures hebdomadaires.

Il est rappelé au Conseil municipal que dans le cadre de la reconduction du chantier d’insertion pour l’année 2022 il est nécessaire de créer les 7 emplois suivants :

- 6 emplois aidés, dans le cadre de Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI), d’adjoint technique territorial de 2ème classe, non-titulaire, de 12 mois, à 26 heures hebdomadaires,

- 1 emploi d’agent de maîtrise territorial, contractuel, à 30 heures hebdomadaires, parce que la nature des fonctions le justifie, pour 12 mois également.

La rémunération sera basée sur le taux du SMIC horaire en vigueur au moment du recrutement pour les agents bénéficiaires et sur le cadre d’emploi des agents de maitrise pour l’emploi d’encadrement technique et ajustée sur un indice tenant compte de l’ancienneté, de la technicité et des compétences de l’agent nommé sur cet emploi.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 84.53 du 26.01.1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le Décret n° 88-145 du 15.05.1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret N° 88-545 du 06.05.1988 portant statut particulier du cadre d’emploi des agents de maitrise territoriaux, Vu le décret N° 2006.1691 du 22.12.2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’approuver ces créations d’emplois dans les conditions susvisées, - De charger Monsieur le Maire de procéder aux recrutements correspondants, - D’inscrire la dépense au Budget Primitif 2022 de la Ville - chapitre 012 « charges de personnel ».5

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent ces créations d’emplois dans les conditions susvisées, • Chargent Monsieur le Maire de procéder aux recrutements correspondants, • D’inscrire la dépense au Budget Primitif 2022 de la Ville - chapitre 012 « charges de personnel ».

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2021.10.20.098

Rapporteur : Michel ROUGÉ

5.2 – Indemnisation préjudice matériel dans le cadre d’un accident de travail

Vu l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que en son alinéa «IV.-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (...) »

Considérant que la protection fonctionnelle précitée due à l’agent peut intervenir sous forme de : • Mesures de soutien et/ou de prévention

• Assistance juridique

• Prise en charge de tout ou partie des frais de justice sous forme d’avance ou de remboursement : ▪ d’honoraires d'avocat,

▪ de consignations réclamées en cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile, ▪ de frais d'huissier, d'expertise...

• Réparation des préjudices subis par l’agent (moral, matériel, corporel)

Vu la demande de protection fonctionnelle demandée par le directeur des services techniques, victime de violences physiques dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, sur le lieu du travail au cours du mois d’août 2021, Vu l’accord de protection fonctionnelle en date du 14 septembre 2021, Vu les pièces justificatives transmises par le directeur des services techniques en vue d’une réparation des préjudices matériels subis,

Il est proposé aux membres du conseil municipal de valider :

• le principe de l’indemnisation du préjudice matériel subi par le directeur des services techniques lors de l’agression dont il a été victime au cours du mois d’août 2021,

• de fixer le montant de l’indemnité à hauteur de 711, 25 euros.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• valident le principe de l’indemnisation du préjudice matériel subi par le directeur des services techniques lors de l’agression dont il a été victime au cours du mois d’août 2021,

• fixent le montant de l’indemnité à hauteur de 711, 25 euros.

Voté à l’unanimité

6/ VOIRIE & RESEAUX

DELIBERATION n° 2021.10.20.099

Rapporteur : Pascal PAQUELET

6.1 – Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) - Présentation du rapport d’activité 2020.

M. Paquelet expose aux membres de l’assemblée que la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L 5211-39 qui précise que le Président d’un établissement de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant.

Conformément à ce même texte, le rapport d’activité de l’année 2020 du SDEHG doit faire l’objet d’une communication en séance publique.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte de la communication en séance publique du rapport d’activité de l’année 2020 du Syndicat Départemental d’Electricité de Haute-Garonne.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• prennent acte de la communication en séance publique du rapport d’activité de l’année 2020 du Syndicat Départemental d’Energie de Haute-Garonne et de sa transmission à chaque membre du conseil municipal.6

7/ ADMINISTRATION GENERALE

DELIBERATION n° 2021.10.20.100

Rapporteur : Michel ROUGÉ

7.1 - Election des 6 membres du Conseil municipal appelés à siéger au conseil d’administration du CCAS

Par délibération en date du 1er juillet 2020, les membres du conseil municipal élisaient les 6 membres du conseil municipal appelés à siéger au conseil d’administration du CCAS.

Madame Catherine FOURNIER était notamment élue.

Par courrier en date du 02 octobre 2021 Madame Catherine Fournier nous a fait part de sa démission de ses fonctions de conseillère municipale.

Il convient par conséquent de remplacer Mme Catherine Fournier au CA du CCAS.

En cas de démission d’un administrateur du conseil d’administration du CCAS, élu par le conseil municipal, il est obligatoire de le remplacer afin de respecter le principe de parité élus/nommés.

Le remplacement du membre démissionnaire doit se faire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la démission.

Pour remplacer le membre démissionnaire, ce dernier devra au préalable faire parvenir au président une lettre signalant sa volonté de démissionner

En cas de démission d’un administrateur élu, la procédure de remplacement des administrateurs élus démissionnaires est régie par l’article R 123-9 du CASF.

Lorsqu’un administrateur élu démissionne, il est remplacé par le conseiller municipal qui suit sur la liste des candidats présentée au moment de la désignation des administrateurs du CCAS par le conseil municipal. La liste proposée le 1er juillet 2020 ne comportait pas d’élus supplémentaires au nombre de six sièges à attribuer au CA. Lorsque la liste dont était issu le membre démissionnaire, ne comporte plus de candidat, c’est le suivant sur la liste qui avait obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections au sein du conseil municipal, et ainsi de suite, par ordre décroissant du nombre de voix obtenues et jusqu’à épuisement des listes.

Une seule liste a été présentée en séance du conseil municipal du 1er juillet 2020. Il n’y a par conséquent, pas de liste supplémentaire à celle qui désignait les 6 candidats.

Lorsqu’il n’y a plus de candidat sur aucune des listes présentées lors de l’élection au sein du conseil municipal, l’article R123-9 impose de renouveler l’intégralité des administrateurs élus et donc de refaire une procédure complète de vote (dépôt de listes de candidats, vote à la représentation proportionnelle…) Considérant le contexte :

Il est procédé à l’élection des 6 membres du conseil municipal appelés à siéger au conseil d’administration du CCAS.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 27 mai 2020, le conseil municipal a fixé à 6 le nombre d’élus appelés à siéger au sein du conseil d’administration du CCAS.

Il convient d’élire 6 membres : l’élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

La liste doit être déposée au début de la séance auprès de Monsieur le Maire, accompagnée des bulletins de vote.

Monsieur le Maire fait appel à candidature.

- Une seule liste a été déposée :

Liste proposée :

– Bernard DEVAY

– Patricia PARADIS

– Martine BALANSA

– Antoine MIRANDA

– Elia LOUBET

– Sylvie IZQUIERDO

Il est proposé aux membres du conseil municipal de soumettre au vote la liste ci-dessus.

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29

Bulletins blancs ou nuls : 0

Exprimés : 29A l'issue du scrutin :

Messieurs Bernard DEVAY, Antoine MIRANDA, et Mesdames Patricia PARADIS, Martine BALANSA, Elia LOUBET et Sylvie IZQUIERDO, ont été élus membres du Conseil d'Administration du CCAS et ont déclaré accepter ce mandat.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Michel ROUGÉ

7.1 — Actualisation du tableau des commissions municipales

Par délibération du 1° juillet 2020 portant création des commissions municipales permanentes, et afin d'assurer un fonctionnement cohérent et respectueux du principe de représentation proportionnelle, le Conseil municipal a décidé que chaque conseiller peut participer à deux commissions au plus hors commissions finances et urbanisme.

Suite à la démission de Madame Catherine FOURNIER, Madame Elia LOUBET devient conseillère municipale, par conséquent il est nécessaire de mettre à jour le tableau des commissions municipales.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver le tableau actualisé tel que présenté en annexe.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

e Approuvent le tableau actualisé tel que présenté en annexe.

Voté à l’unanimité

|8/ QUESTIONS ORALES - ECRITES

Rapporteur : Michel ROUGÉ

8.1 — Questions orales / écrites.

Aucune question n’a été formulée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19h22

Michel ROUGÉ,

Maire

pe

P.V approuvé à la séance du conseil municipal du 08 décembre 2021.