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Procès Verbal - 1 PV du 12 fevrier adopte le 08.04.25
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV du 12 fevrier adopte le 08.04.25)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2025 à 18h30
Salle Orangerie - Hôtel de ville
Séance publique
Ouverture de la séance à 18h36
Étaient présents (es) :
Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Michaël TURPIN, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Olivier DESPRINCE, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE.
Étaient excusés représenté(es) :
Christine LAFON (pouvoir à T. THEBLINE), Thierry MORENO (pouvoir à P. PAQUELET), Guy BUSIDAN (pouvoir à G. DENEUVILLE), Christine COGNET (pouvoir à S. IZQUIERDO).
Étaient absents (es) : /
Président de séance : Michel ROUGÉ
Secrétaire de séance : Pascal PAQUELET
Date de convocation : 06 février 2025
ORDRE DU JOUR :
• Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2024
• M57 - Fongibilité des crédits
• Convention de mise à disposition de locaux municipaux – Année scolaire 2024-2025 • Convention de mise à disposition de la salle des fêtes
• Débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2025
• Principe de recours à une délégation de service public pour l’enlèvement et la mise en fourrière, le gardiennage et la restitution des véhicules automobiles sur le territoire de la commune. • Abrogation de la délibération N° 2024.09.19.095 - Convention tripartite de mise à disposition du gymnase Palanque entre le collège Paléficat et le Conseil Départemental de la Haute-Garonne • CAF 31 Conventions « vacances loisirs » 2025
• CAF 31 – Convention annuelle d’aide au fonctionnement – Fonds « Publics et Territoires » - AXE 1 – Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services d’accueil de droit commun • Convention Territoriale Globale « Caisse d’Allocations Familiales » 2025-2029 – Avant validation définitive de la CAF
• Convention d’occupation à titre précaire et révocable d’un logement communal • Convention de mise à disposition d’un terrain public communal au profit d’un apiculteur • Modification du tableau des emplois du Pôle Vie socio-éducative • Création d’emplois saisonniers pour assurer le fonctionnement de la piscine pendant la période estivale • Recrutement d’un agent contractuel sur emploi non permanent à temps complet au service police municipale : Accroissement temporaire d’activité
• Convention de partenariat dans le cadre du Festival de guitare d’Aucamville et du Nord toulousain, édition 2025, entre la commune de Launaguet et l’Association APG Sud
• Convention de mise à disposition d’un dispositif mobile de recueil • « Plan de Mobilités » grande agglomération toulousaine
Rapporteur : Michel ROUGÉ
Procès-Verbal de la séance du 02 février 2025
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
1 / APPROBATION PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES PRÉCÉDENTES 2
DELIBERATION n° 2025 02 12 001
Rapporteur : Michel ROUGÉ
Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 27 mai 2020, Monsieur le Maire rendra compte des décisions suivantes :
• M57 – Fongibilité des crédits
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 2024.03.04.024 et n° 2024.03.04.027 du 4 mars 2024 autorisant le Maire à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles inscrits dans chaque section ;
Considérant la nécessité d’abonder en crédits le chapitres 66 de la section de fonctionnement et le chapitre 16 de la section d’investissement.
Il est procédé aux virements de crédits suivants :
En section de fonctionnement :
SENS CHAPITRE MONTANT
De 11 – Charges à caractère général -275,01
Vers 66 – Charges spécifiques +275,01
En section d’investissement :
SENS CHAPITRE MONTANT
De 21 – Immobilisations corporelles -3624,16€
Vers 16 – Emprunts et dettes assimilées +3624,16
Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité après cette décision et qui devra être repris dans la prochaine décision de virement de crédit est le suivant :
Total virements de crédits en fonctionnement 6 195,23€
Total virements de crédits en investissement 9 250,96€
• Convention de mise à disposition de locaux municipaux – Année scolaire 2024 – 2025
Conventions de mise à disposition d’équipements sportifs « gymnase Ville, gymnase Palanque, salle polyvalente, dojo et stade municipal », du 05 septembre 2024 au 04 juillet 2025, en faveur des élèves des écoles élémentaires de la commune et des collégiens scolarisés au collège Camille CLAUDEL.
COLLEGE et UNSS Camille Claudel Gymnase Jean Rostand,
Gymnase de la Palanque,
Salle Polyvalente,
Le stade, le dojo
Selon le planning établi
MFR Gymnase Jean Rostand Le MARDI de 13h à 15h Ecole élémentaire Les Sables Gymnase de la Palanque
Selon le planning établi
Ecole élémentaire Arthur Rimbaud Gymnase de la Palanque
Ecole élémentaire Jean Rostand Gymnase Jean Rostand
Salle Polyvalente
Le dojo
• Convention de mise à disposition de la salle des fêtes
Convention de mise à disposition de la salle des fêtes, mardi 10 décembre 2024, afin de permettre à la Compagnie Girouette d’organiser le spectacle de fin d’année pour les élèves de l’école maternelle Jean Rostand, dans le cadre des activités scolaires.
Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal ont pris acte du rendu des décisions du Maire.
2 / DECISIONS DU MAIRE 3
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
DELIBERATION n° 2025 02 12 002
Débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2025.
L’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que le Maire présente au Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la dette.
Ce rapport donne lieu à débat en réunion du conseil municipal.
L’article L5217-10-4 du CGCT précise que la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de 10 semaines précédant l’examen du budget.
Le DOB n’a aucun caractère décisionnel, mais sa teneur doit faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.
Le DOB représente une étape importante dans la procédure budgétaire de la ville.
En conséquence, il est proposé aux membres du conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire et de l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu ce débat.
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2025
Une étape importante dans le cycle budgétaire annuel
des collectivités locales
3 / FINANCES 4
Préambule
Préalablement au vote du budget primitif, le débat d’orientations budgétaires (DOB) a pour but d’encourager une
discussion au sein du conseil municipal sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la commune de
Launaguet. Ce document a pour but de fournir aux élus des éléments de contenu en vue du DOB 2025.
Seront traités dans ce document des éléments obligatoires pour le DOB tels que :
• L’aperçu du contexte national
• La présentation de la loi de finances 2025
• L’analyse rétrospective du budget de la commune 2019 – 2024
• La trajectoire financière de la commune sur la fin de mandat
Toutefois, il convient de noter que :
• Le contexte international n’est pas traité dans ce document ;
• L’absence de vote de loi de finances 2025 et la situation très incertaine concernant les probabilités de vote de cette loi de finance ne permettent pas d’en inclure une analyse dans ce DOB ;
Les obligations du DOB
Le DOB constitue une étape impérative avant l’adoption du budget primitif dans toutes les collectivités de 3 500 habitants
et plus ainsi que les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Il doit avoir lieu dans les dix semaines précédant le vote du budget primitif.
Conformément aux articles L.2312-1, L.3312-1 et L.5211-36 du CGCT, le débat d’orientation budgétaire doit faire l’objet
d’un rapport, devant comporter, pour Launaguet qui s’inscrit dans la strate des communes de plus de 3 500 et moins de
10 000 habitants :
• Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes
en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour
construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales
évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;
• La présentation des engagements pluriannuels ;
• Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette ;
A titre informatif, le rapport doit également obligatoirement comporter pour les communes de plus de 10 000 habitants :
• Les informations relatives à la structure des effectifs ;
• Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements
indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les
avantages en nature ;
• A la durée effective du travail.
Le rôle du DOB est réaffirmé dans la Loi de programmation des finances publiques 2023-2027. La participation des
collectivités à l’effort global de redressement des finances publiques y est soulignée au travers du DOB en demandant
spécifiquement aux collectivités de présenter des objectifs en matière d’évolution des dépenses de fonctionnement (et
donc par parallélisme de construction budgétaire en matière d’évolution de sa section de fonctionnement au global), article
17-II « A l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités
territoriales présente son objectif concernant l'évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur,
en comptabilité générale de sa section de fonctionnement. Ces éléments sont présentés, d'une part, pour les budgets
principaux et, d'autre part, pour chacun des budgets annexes. » 5
Table des matières
I. CONTEXTE GENERAL ..............................................................................................................6
II. CONJONCTURE FRANCAISE...................................................................................................6
Une situation macroéconomique exposée à la conjoncture internationale et une activité en voie
de ralentissement .................................................................................................................................... 6
Une hausse prévisionnelle du chômage en 2025 ........................................................................... 7
Un contexte politique très incertain................................................................................................. 8
La loi spéciale................................................................................................................................. 8
Ce qui était prévu au PLF 2025 (principales mesures) ................................................................. 11
III. LFI 2025 ............................................................................................................................. 12
IV. SITUATION ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES ............................................................ 13
L’analyse rétrospective (2018 – 2024).......................................................................................... 13
1. Section de fonctionnement – Evolution des charges 2019-2024.................................... 13
2. Section de fonctionnement – Zoom sur les dépenses de personnel .............................. 13
3. Section de fonctionnement – Evolution des produits 2019-2024 .................................... 15
4. Evolution des soldes intermédiaires de gestion.............................................................. 16
5. Evolution de la section d’investissement ...............................................................................17
6. Les orientations 2025 ..................................................................................................... 18
V. BUDGET ANNEXE PIVOULET .......................................................................................... 20
VI. ENGAGEMENTS EPFL...................................................................................................... 21
VII. CONCLUSION ................................................................................................................... 21 6
I . C O N T E X T E G E N E R A L
Après un début de décennie marqué par les conséquences de la crise COVID, le contexte économique national et international continue à être impacté par des instabilités géopolitiques importantes. Les collectivités ont particulièrement souffert de cette situation, en particulier par le biais de l’inflation très importante sur les années 2022 et 2023 (avec des conséquences en particulier liées à la hausse des prix de l’énergie).
Alors que, conformément aux prévisions, la hausse de l’inflation s’est ralentie en 2024, les collectivités locales débutent l’année 2025 dans un contexte national particulièrement incertain. En effet l’absence de PLF 2025 définitivement adoptée fait planer des incertitudes et suscite un manque de lisibilité quant aux perspectives budgétaires. Cette situation est à l’origine de l’absence de cadre pour l’élaboration du BP 2025.
I I . C O N J O N C T U R E F R A N C A I S E
Une situation macroéconomique exposée à la conjoncture internationale et une activité en voie de ralentissement
La croissance du PIB a été de 1,1% en 2023, conforme aux prévisions. Cette croissance du PIB est aussi estimée pour 2024 à 1,1%, alors qu’elle était envisagée à 1,4% il y a un an.
Le scénario de référence demeure celui d’une sortie de l’inflation sans récession, avec une reprise décalée à 2026 et 2027 par rapport aux précédentes projections. La progression de l’activité en 2024 (à hauteur de 1,1 %) serait tirée principalement par le commerce extérieur. La croissance resterait positive en 2025 mais diminuerait un peu. Conjointement à la reprise attendue de la demande chez nos partenaires européens, elle serait ensuite plus dynamique en 2026 et 2027, sous l’effet notamment d’une moindre inflation, et du desserrement réalisé de la politique monétaire.
L’essentiel des recettes des collectivités restent exposées au contexte économique national et l’inflation (TVA) et non plus aux dynamiques locales de développement. Ainsi en 2022, 94% de la fiscalité des Régions et 98% de la fiscalité des Département sont de la TVA / CVAE et donc dépendant de l’inflation et de la croissance nationale.
La revalorisation automatique des bases ménages (base de calcul de la Taxe Foncière, principale ressource financière des communes), est calculée sur la base de l'IPC (indice des prix à la consommation) hors tabac (inflation) en glissement de novembre à novembre. Ainsi, en 2024, les recettes fiscales du bloc communal ont été majoritairement portées par la revalorisation automatique des bases à hauteur de +3,9%.
Les bases de foncier pour Launaguet ont bénéficié de cette hausse nationale de 3,9% en 2024, ce qui a porté une augmentation des recettes des différentes composantes de la fiscalité locale. En 2025, l'indice de revalorisation est déjà connu et s'élèvera à +1,7% : une valeur très inférieure aux années précédentes dans un contexte de ralentissement de l’inflation. 7
L’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d'estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages. Il est basé sur l'observation d'un panier fixe de biens et services, actualisé chaque année. (définition : insee.fr)
L’inflation (IPCH) s’établit à 1,8% 2024. De son côté, l’inflation sous-jacente (hors énergie et alimentation) se situe à 1,3 %. Les Jeux olympiques et paralympiques ont eu un effet haussier sur l’inflation dans certains sous-secteurs des services, mais ce dernier est resté transitoire, concentré essentiellement sur le mois d’août 2024, et n’a pas remis en cause la dynamique d’ensemble baissière de l’inflation.
La diminution de l’IPCH provient essentiellement de la dynamique baissière des prix des biens alimentaires et énergétiques. Du côté de l’inflation sous-jacente, les prix des services ralentissent de manière plus progressive. Les prix des biens industriels se sont raffermis en toute fin d’année sous l’effet des tensions géopolitiques en mer Rouge et des hausses de prix du fret maritime.
En 2025, l’inflation s’établirait à 1,6 % en moyenne annuelle. Ce recul s’expliquerait en particulier par une inflation négative des prix de l’énergie (baisse des tarifs réglementés de vente de l’électricité en début d’année, prix du baril à 68 euros selon les hypothèses techniques tirées des marchés à terme, contre 76 euros en 2024). Cette projection tient compte des mesures fiscales et sociales prévues initialement dans les projets de loi, telles que la hausse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) au-delà de son niveau antérieur à la mise en place du bouclier tarifaire, la hausse du ticket modérateur ainsi que de la taxe sur les billets d’avion. Si ces mesures n’étaient finalement pas appliquées (notamment si la TICFE n’augmentait pas au-dessus de son niveau antérieur à la mise en place du bouclier tarifaire), l’inflation en 2025 serait inférieure de 0,2 point environ à cette projection. En 2026, l’inflation totale et l’inflation hors énergie et alimentation s’établiraient respectivement à 1,7 % et 1,9 %. La légère progression de l’inflation en 2026 proviendrait d’une moindre baisse des prix de l’énergie et d’une légère accélération des prix de l’alimentation en lien avec nos hypothèses techniques sur les matières premières alimentaires, tandis que l’inflation hors énergie et alimentation poursuivrait sa lente décrue. Enfin, en 2027, l’inflation totale se situerait à 1,9 %, et l’inflation hors énergie et alimentation à 1,8 %. Les prix des services continueraient à ralentir tout au long de l’année. À l’inverse, les prix de l’énergie accéléreraient temporairement en raison de l’extension à d’autres secteurs émetteurs du marché des permis d’émission de CO2. Cet impact, encore incertain, dépendra des modalités de sa mise en œuvre et pourra être limité par des mesures compensatoires.
Une hausse prévisionnelle du chômage en 2025
Selon les derniers indicateurs conjoncturels, le marché du travail montre des signes de fléchissement, après avoir été étonnamment dynamique depuis la pandémie (1,1 million de créations nettes d’emplois depuis fin 2019). La dernière estimation de l’emploi salarié de l’Insee indique seulement une légère progression de 27 000 emplois sur trois mois de l’emploi salarié privé à fin septembre, après un recul de – 32 900 emplois au trimestre précédent. Les enquêtes de conjoncture vont également dans le sens d’un moindre dynamisme de l’emploi. Selon les projections de la Banque de France, l’emploi total continuerait à se replier du quatrième trimestre 2024 jusqu’à début 2026. Il serait affecté avec retard par le ralentissement de l’activité et par le rétablissement partiel des pertes de productivité observées depuis la période Covid. La productivité dans le secteur marchand a en effet connu des pertes importantes par rapport à sa tendance pré- Covid
Sur l’horizon de prévision, la fin progressive des phénomènes de rétention de main-d’œuvre observés dans certains secteurs, comme celui des matériels de transport, contribuerait à un rebond des gains de productivité. Cependant, la plus grosse partie des pertes de productivité s’expliquant par des facteurs plus durables (augmentation passée des contrats d’apprentissage et autres effets de composition de la main-d’œuvre), ce rattrapage ne serait que partiel. Le taux de chômage atteindrait un niveau de 7,8 % en moyenne annuelle en 2025 et en 2026, avant de repartir à la baisse pour s’établir à 7,4 % en 2027, en raison d’une reprise plus franche de l’activité d’une part. D’autre part, le cycle de productivité serait refermé à cet horizon et cesserait donc de peser sur l’emploi. 8
Un contexte politique très incertain
Le gouvernement de Michel Barnier est tombé face à une motion de censure lors de l’adoption du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale). L’instabilité politique observée ces derniers mois (gouvernement Atal ayant officié 6 mois avant la dissolution, gouvernement Barnier ayant résisté 3 mois, absence de majorité à l’Assemblée Nationale, manque de visibilité sur le calendrier 2025) est une situation assez nouvelle pour la France depuis la mise en place de la Ve république. Pour l’instant, les marchés financiers (et les agences de notation) ont plutôt été conciliants avec la France. Les difficultés économiques et politiques en Allemagne, dont les titres servent habituellement de valeur refuge, peuvent être une raison.
Par chance, l’environnement monétaire est à la détente, ce qui permet au taux français à 10 ans d’être début décembre inférieur à son taux avant la dissolution. Mais ce brouillard n’est pas sans incidences sur la situation économique. Le manque de visibilité peut favoriser une épargne plus importante des ménages et surtout peser sur les décisions engageant l’avenir des entreprises, en matière d’embauche et d’investissement.
La loi spéciale
Chronologie des faits ayant amené à l’instauration de la loi spéciale : • 05/12/2024 : démission du Gouvernement. À la suite de la motion de censure du Gouvernement sur le PLFSS (art. 49 alinéa 3 Constitution) et suspension des débats au Parlement sur les textes financiers.
• 20/12/2024 : promulgation de la loi spéciale (art. 47 Constitution et 45 LOLF)
o 09/12/2024 Avis du Conseil d’État relatif à l’interprétation de l’article 45 LOLF (notamment sur l’intégration des prélèvements sur recettes)
o 11/12/2024 Dépôt à l’AN du Projet de loi spéciale
o 16/12/2024 Adoption par l’Assemblée nationale
o 18/12/2024 Adoption par le Sénat
o 20/12/2024 Promulgation par le Président de la République
• 30/12/2024 : promulgation du décret n °2024-1253 portant répartition des crédits relatifs aux services votés (art. 47 Constitution) pour assurer la continuité des services publics
Dispositions législatives encadrant la mise en place d’une procédure exceptionnelle temporaire jusqu’à l’adoption d’une loi de finances :
• Art. 47 de la Constitution : cet article organise la procédure à suivre en cas de non-adoption d’une loi de finances. Les alinéas 3 et 4 de cet article peuvent être utilisés sans toutefois correspondre exactement à la situation.
L’alinéa 3 autorise le Gouvernement à mettre en œuvre par ordonnance les dispositions du projet de loi de finances si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours. L’alinéa 4 autorise le Gouvernement à demander d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et à ouvrir par décret les crédits se rapportant aux services votés, si le PLF n’a pas été déposé en temps utile pour que la loi de finances soit promulguée avant le début de l’exercice. C’est ce dernier alinéa qui a été retenu. C’est alors la procédure prévue à l’article 45 de la LOLF qui s’applique.
• Art. 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : cet article organise la procédure à suivre en cas d’actionnement de l’alinéa 4 de l’article 47 de la Constitution.
Le Gouvernement peut mettre en place une procédure accélérée sur la première partie du PLF (sur les recettes) mais avant le 11 décembre, ce qui n’a pas été fait.
Le Gouvernement doit alors déposer devant l’Assemblée nationale, avant le 19 décembre, un projet de loi spéciale l’autorisant à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances (cf. contenu de cette loi propres aux PSR , dispositions ). 9
Une fois la loi spéciale promulguée, le Gouvernement prend un décret ouvrant les crédits applicables aux seuls services votés (cf. contenu de ce décret et dispositions propres aux dotations budgétaires C1 - Interne des collectivités locales).
Loi spéciale : contenu
La loi spéciale promulguée le 20/12/2024, a été publiée au Journal officiel du 21/12/2024. Cette loi spéciale ne remplace pas le budget, elle autorise seulement la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles.
Elle contient quatre articles :
• Art. 1 : en attendant l’entrée en vigueur d’une nouvelle LFI, cet article autorise la perception des ressources de
l’État mais aussi des impositions de toutes natures affectées à d’autres personnes morales que l’État. Les
impositions des collectivités locales sont donc bien concernées par cet article. Ces dernières percevront les
douzièmes de fiscalité conformément aux règles de calcul en vigueur (132,9 Md€ ouverts dans le décret au titre
des services votés sur le compte d’avances aux collectivités locales).
• Art. 2 : cet article a été ajouté par l’AN afin de garantir la perception par les collectivités locales des prélèvements
opérés sur les recettes de l’État (cf. dispositions propres aux PSR et à la DGF de la LFI de 2024, soit 45,058 Md€.
Cet article dresse la liste des PSR et de leur montant. ) évalués au montant
• Art. 3 : cet article autorise le ministre chargé des finances à procéder à l’emprunt jusqu’à l’entrée en vigueur de la LFI.
• Art. 4 : cet article autorise différents organismes sociaux (ACOSS, CPR, CANSSM, CNRACL) à recourir à des
ressources non permanentes pour la couverture de leurs besoins de trésorerie, dans l’attente du vote de la LFSS.
Cet article vise à garantir la continuité des paiements et remboursements des prestations de sécurité sociale
début 2025.
Décret ouvrant les crédits nécessaires à l’exécution des services publics : contenu
Une fois la loi spéciale promulguée, le Gouvernement est autorisé à prendre un décret ouvrant les crédits nécessaires à la continuité des services publics, à compter du 1er janvier 2025 et dans l’attente d’une loi de finances pour 2025. Une circulaire interministérielle œuvre de ce décret. du 12 décembre est venue apporter des précisions quant à la mise en œuvre de ce décret.
Plusieurs principes ont été posés (complétés par une circulaire du 30/12/2024 relative à la gestion budgétaire de l'État et des organismes publics nationaux et opérateurs financés par l'État ) : • 2024 comme plafond mais pas de plancher…
Le décret ouvre des crédits uniquement pour les « services votés », c’est à dire dans la limite des crédits inscrits en loi de finances pour 2024. Cette référence aux niveaux 2024 constitue une limite haute à ne pas dépasser mais les crédits ouverts peuvent être inférieurs.
• … sauf la nécessité de poursuivre l’exécution des services publics Les crédits ouverts doivent permettre a minima le maintien des services publics dans les conditions approuvées par le Parlement pour 2024. La continuité des services publics se traduit notamment par le financement de la rémunération des agents publics, le fonctionnement courant des services et les dispositifs d’interventions obligatoires.
Décret ouvrant les crédits nécessaires à l’exécution des services publics : contenu
• Suspension des dotations, des subventions et des revalorisations salariales
Il est bien précisé qu’aucune dépense nouvelle (sauf urgence nationale) ne sera mise en œuvre. Des précisions sont apportées pour certaines dépenses :
- seuls seront financés les projets d’investissement déjà en cours de réalisation et ceux relevant d’un
besoin urgent ;
- les mesures de revalorisations salariales seront mises en attente ;
- les dépenses discrétionnaires comme les dotations, subventions, appels à projets et soutiens divers
sont suspendus (cf. explications concernant les dotations budgétaires des collectivités locales ).
• Application de ces principes à l’État, ses organismes, aux établissements de sécurité sociale, et aux collectivités territoriales dans le respect du principe de libre administration
Ce que prévoient la loi spéciale et le décret
La loi spéciale : quelle logique pour les prélèvements sur recettes (PSR) ? Principe : PSR 2025 = 2024 dans l’attente d’une nouvelle loi de finances Point d’attention : Versement du PSR en fonction du droit en vigueur (par 1/12ème ou versement unique ou en plusieurs fois - cf. circulaires du 21/11/2006 et du 22/02/2007 )
• Si versement par douzièmes : régularisation ultérieure
• Pour rappel, les douzièmes des 4 premiers mois sont calculés sur la base de l’année précédente ou d’une
première estimation. Mais les montants définitifs ne peuvent être fixés qu’en fonction d’une loi de finances ou des
textes préexistants.
Répartition des PSR en Md€ - LFI 2024 10
La loi spéciale : zoom sur la DGF
DGF 2025 = 2024 avec versement par douzièmes (sauf pour la DSR et la DNP) sur la base des montants de 2024 en attendant la notification des montants individuels, qui résultent notamment de la répartition interne à la DGF. Le PLF 2025 prévoyait à la fois une stabilisation du montant global et une augmentation de la péréquation à hauteur de 290 M€. Quand la nouvelle LFI sera votée, régularisation selon nouveau montant voté. Evolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
DGF 2025 : interrogation sur le mode de calcul utilisé pour la répartition en CL : Les dispositions législatives existantes auront, sauf modification, des effets automatiques :
• La dotation forfaitaire de chaque commune évoluera, hors écrêtement, en fonction de sa population DGF (coût estimé : 25,6 M€)
• L’augmentation du nombre de communes d’au moins 5 000 habitants devrait rendre éligibles à la DSU 10 communes supplémentaires (coût estimé : 4,8 M€)
• La dotation d’intercommunalité augmentera de 90 M€
• Les communes classées en Zone France ruralité revitalisation bénéficieront d’une surpondération pour le calcul des fractions «bourgs centres» et «péréquation» de la DSR
• La plupart des évolutions individuelles d’une année sur l’autre sont encadrées
• La DGF des départements sera identique à celle de 2024 11
Ce qui est acté par ailleurs :
Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
Taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Rappel : le PLFSS pour 2025, rejeté du fait de l’adoption par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2024 d’une motion de censure, incluait les conséquences d’une augmentation progressive du taux de cotisation à la CNRACL (cf. graphique). Mais une telle augmentation ne relève que d’un décret dont un projet, soumis en décembre 2024 au Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN) et au Conseil des Finances Locales (CFL), a reçu un avis défavorable des élus locaux. Ces avis n’étant que consultatifs, un décret entérinant cette hausse pourrait être pris courant janvier. Une interrogation demeure cependant sur le rythme de progression.
Le taux de cotisation d’assurance maladie des agents affiliés à la CNRACL est fixé au 1er janvier 2025, comme en 2023, à 9,88 % après 8,88 % en 2024. La baisse de 2024 visant à compenser la hausse simultanée d’un point de la cotisation employeur CNRACL est donc annulée.
Ce qui était prévu au PLF 2025 (principales mesures)
Les variables d’ajustement : 12
Création d’un fonds de réserve au profit des collectivités locales L’article 64 du Projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) proposait l’instauration et l’affectation d’un fonds de réserve doté de 3 milliards d’euros « au profit » des collectivités territoriales. Dans sa forme initiale, l’article 64 du PLF 2025 prévoit de faire contribuer à hauteur de 3 milliards d’euros environ 450 collectivités par des reprises sur douzièmes de fiscalité. Les collectivités contributrices seraient des communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, départements et régions dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion de leur budget principal au titre de l’année 2023 sont supérieures à 40 millions d’euros. Ces 450 collectivités, représentant approximativement les 2/3 de l’investissement public local, devraient donc contribuer pour toutes les autres collectivités.
Afin de ne pas pénaliser certaines collectivités plus fragiles, des exemptions de contribution sont prévues dans le texte. Elles concerneraient :
• les 250 premières communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la DSU ; • les 2500 premières communes de moins de 10 000 habitants éligibles à la fraction cible de la DSR ; • les établissements publics territoriaux non contributeurs au FPIC ; • les 300 premiers EPCI classés en fonction d’un indice agrégeant des critères de potentiel et de revenu ; • les 20 premiers départements classés selon un indice de fragilité sociale ; • les collectivités non contributrices au fonds de solidarité régionale
Ainsi, la somme prélevée en 2025 aura vocation à alimenter un fonds de réserve, qui lui-même abondera plusieurs fonds de péréquation : le FPIC, le fonds départemental de répartition des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), et le fonds de solidarité régionale.
La somme prélevée alimentera ces différents fonds, à hauteur d’un tiers par an sur les trois années suivantes, en fonction d’une clé de répartition que le Comité des finances locales devra déterminer. Si la mise en place de ce fonds de réserve venait à être confirmée dans sa forme actuelle à l’issue des débats parlementaires, il ferait des « gagnants » et des « perdants » parmi les collectivités locales. Parmi les « perdants » de cette réforme figureraient au premier rang les collectivités déjà contributrices au titre des différents fonds de péréquation horizontaux, et qui deviendraient doublement prélevées avec le fonds de réserve. A l’inverse, les collectivités déjà bénéficiaires de ces fonds pourraient se trouver « gagnantes » car les montants de péréquation à reverser seraient d’autant plus importants. Le bénéfice d’une commune au titre du FPIC pourrait ainsi être revu à la hausse par la seule augmentation du fonds alimenté par les 450 collectivités prélevées, alors même qu’elle ne serait pas directement appelée à réduire ses dépenses si elle ne figure pas parmi les 250 premières communes éligibles à la DSU ou parmi les 2500 premières communes éligibles à la fraction cible de la DSR. Dans la version initiale du texte, les collectivités déjà bénéficiaires de la péréquation horizontale n’auraient donc aucun intérêt à réduire leurs dépenses, puisque plus le « dérapage », calculé sur l’ensemble des administrations publiques locales, sera élevé, plus elles pourront potentiellement bénéficier de reversements importants. Enfin, une question se pose sur la stratégie à plus long terme de l’Etat, qui cherche à réduire son déficit public. S’il est entendu qu’une économie sera réalisée initialement, le fait d’abonder un fonds de réserve qui sera ultérieurement redistribué aux collectivités ne permettrait qu’une économie ponctuelle. Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
• Évolution du taux de FCTVA, de 16,404 % à 14,850 %
• Suppression des dépenses de fonctionnement dans l’assiette d’éligibilité
Application aux dépenses réalisées à partir de 2025 (un amendement gouvernemental avait été déposé pour
supprimer le caractère rétroactif de ces dispositions, qui devaient initialement s’appliquer aux attributions versées à
partir de 2025)
Impact estimé de ces deux mesures : une baisse de 10% du remboursement de TVA pour les collectivités.
Le Sénat a supprimé cet article.
I I I . L F I 2 0 2 5
Le contexte politique actuel ne permet pas d’avoir des éléments fiables sur les mesures de la Loi de finances 2025. Les hypothèses prises sont donc considérées comme identiques à celles de 2024.
DEBATS :
Patrice Renard: Les taux baissent, mais ils sont encore élevés en 2024, ce qui a empêché les collectivités locales à investir. Par contre l’épargne augmente, il faut savoir que les placements en assurance vie sont de 1 900 milliards, ce qui équivaut environ à la dette de l’état.
Michel Rougé : Cela est normal, car en période de crise les gens épargnent plus.
Patrice Renard: Les évènements climatiques n’aident pas non plus les collectivités. Nous constatons que sur ces phénomènes, les collectivités ont de plus en plus de mal à s’assurer. Et pour finir, l’instabilité politique dans le monde, fait se renforcer les budgets de défense, et cet argent n’ira pas ailleurs.
Tanguy Thebline : Je ne peux qu’approuver ce que tu as dit, car une partie est dans la conclusion de ce débat, il y a un point sur lequel je voudrais insister, c’est l’épargne des français et de voir comment ces investissements pourraient être fléchés sur des projets économiques ou sur l’intelligence artificielle. Aujourd’hui sur des placements simples on ne sait pas toujours à quoi sert cet argent. 13
Georges Deneuville : Ce qui est intéressant. Les gens investissent beaucoup sur les assurances vies qui sont plus intéressantes, et il ne faut pas oublier que derrière il y a les droits de succession qui sont beaucoup plus intéressants ou avant on pouvait être exempté jusqu’à 150 000€ sur une quinzaine d’années, Si on laisse beaucoup d’argent sur des comptes la transmission va être compliquée, c’est pourquoi les gens se tournent vers les assurances vie.
Tanguy Thebline: Aujourd’hui il n’y a pas beaucoup de placement d’état qui sont offerts au français, et quand on prend des assurances vie ce ne sont que des placements complexes et on pourrait imaginer que ces placements pourraient servir à des investissements de transition environnementale.
I V . S I T U A T I O N E T O R I E N T A T I O N S B U D G E T A I R E S
Le budget principal
L’analyse rétrospective (2018 – 2024)
1. Section de fonctionnement – Evolution des charges 2019-2024
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 Atterrissage 2024
TCAM
2018 -
2024
DÉPENSES DE
GESTION 7 663 623,00 € 7 642 469,00 € 7 756 172,00 € 8 629 959,00 € 9 462 637,49 € 10 772 811,36 € 7,05%
Charges à caractère
général (D011) 1 869 358,00 € 1 634 951,00 € 1 889 789,00 € 1 967 250,00 € 2 104 718,47 € 2 111 236,74 € 2,46% Dépenses de
personnel (D012) 5 029 996,00 € 5 070 527,00 € 5 240 349,00 € 5 814 890,00 € 6 103 581,91 € 7 980 275,61 € 9,67% Atténuations produits
(014) 84 469,00 € 81 605,00 € 73 870,00 € 65 936,00 € 54 842,80 € 51 999,31 € -9,25% Autres charges
courantes (D65) 679 800,00 € 855 386,00 € 552 164,00 € 781 883,00 € 1 199 494,31 € 629 299,70 € -1.53%
Les dépenses de gestion augmentent sur l’ensemble de la période mais connaissent une hausse significative depuis 2022 (+10% en moyenne par an).
Il convient ici d’analyser les mouvements au sein des différents chapitres pour comprendre l’évolution des dépenses.
• Charges à caractère générale (011) : baisse des charges à caractère général en 2020 (-234k€) suite à la situation sanitaire (baisse des postes d’Alimentation et d’entretien de l’immobilier). Un retour à un niveau équivalent à 2019 est enregistré en 2021 (+255k€). La hausse des dépenses 2022 est relativement maîtrisée +4,1% (soit +78k€). En 2023, on constate une hausse des dépenses relatives à l’énergie et l’alimentation par rapport aux années précédentes dans un contexte de forte inflation. Sur l’année 2024, ces deux postes de dépenses se stabilisent.
• Dépenses de personnel (012) : Des charges de personnel qui représentent une forte proportion des dépenses de gestion (70% en moyenne sur la période). La hausse significative de 2024 s’explique par le transfert du personnel de la Petite enfance du CCAS à la ville au 1er janvier 2024.
Le chapitre suivant présente le détail des dépenses de personnel ainsi que des éléments détaillés concernant la gestion du personnel de la ville de Launaguet.
• Atténuation de produits (014) : une diminution constante des atténuations de produits sur la période (-30 K€) qui correspondent au prélèvement SRU et reversement FPIC.
• Autres charges de gestion courantes (D65) : le montant des autres charges de gestion courante (65) varie au cours de la période principalement en fonction des subventions de fonctionnement versées au CCAS (de 350 K€ en 2021, à 560 K€ en 2022 et 925 K€ en 2023). En 2024, la subvention au CCAS se stabilise aux alentours de 200 K€ suite au transfert de la Petite enfance du CCAS à la ville.
2. Section de fonctionnement – Zoom sur les dépenses de personnel
a) Eléments marquants de 2024
L’augmentation de 5 points d’indices pour chaque agent à compter du 1er janvier 2024 a représenté un coût supplémentaire pour la ville d’environ 67 000 € pour 2024.
L’indice minimum de traitement est passé au 1er janvier 2024 de 361 à 366 (indice majoré). La rémunération brute minimum des agents publics sera donc de 1 801,73 €, soit 34,8 € au-dessus du SMIC.
Au 1er janvier 2024, la ville a récupéré la compétence Petite enfance, jusque-là exercée par le CCAS et a repris, par conséquent, la gestion des agents des services correspondants (crèche collective, crèche familiale et relais petite enfance). Cela représente une quarantaine d’agents pour un coût d’environ 1 400 000 € supplémentaires sur le budget de la ville. 14
Pour les mesures endogènes, il convient de rappeler que la ville a créé au conseil municipal du 29 mars 2023 2 ETP qui se répercutent en année pleine sur 2024 puisque ces recrutements se sont échelonnés sur l’année 2023 : l’un pour un chargé de prévention et l’autre pour un chargé de communication, ainsi qu’1 ETP de contrat de projet relatif à l’élaboration du PLUi-H.
La municipalité s’est également engagée en 2024 sur un plan de résorption de l’emploi précaire au niveau des services animations et entretien – restauration ayant conduit à 11 stagiairisations à partir de septembre 2024.
b) Etat des effectifs 2024
En 2024, la ville comptait en moyenne 183,6 ETP pour 229 effectifs avec une répartition de 76 % de femmes et 24 % d’hommes.
Les profils les plus représentés au sein des effectifs sont des fonctionnaires (56 %) et des contractuels de droit public (34 %). La part restante (10 %) est composée de contractuels de droits privés, d’apprentis et d’allocataires chômage.
L’âge moyen des agents de la collectivité est de 40 ans soit + 1 an par rapport à 2023.
c) Masse salariale
Le montant de la masse salariale pour 2024 est de 7 980 275,61 €.
Le coût mensuel moyen des agents de la collectivité est de 2 739 € bruts, soit + 8,8 % de plus qu’en 2023, du fait de la
répercussion en année pleine des mesures exogènes de l’année précédente ainsi que de la reprise du personnel
de le Petite enfance du CCAS à la ville au 1er janvier 2024 dont la plupart sont des agents de catégorie B et A.
d) Perspectives 2025
• Non reconduction de la GIPA en 2024 et 2025
Le 24 octobre 2024, le ministre de la Fonction publique Guillaume Kasbarian a annoncé que, face aux contraintes budgétaires, les agents publics ne percevraient pas de GIPA en 2024. Il est probable que la GIPA ne soit pas non plus reconduite en 2025. Cela représente une dépense d’environ 3000 € par an.
• Protection sociale complémentaire : prévoyance en 2025, santé en 2026
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance. Il définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire. Elles sont destinées à couvrir les risques santé et prévoyance. Bien que la collectivité verse déjà une participation de l’ordre de 5 € mensuels, elle doit augmenter celle-ci de 2 € pour parvenir au montant plafond de 7 € prévu par le décret.
Pour le risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €. L’obligation de participation financière en santé s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026. Cela aura pour conséquence l’augmentation de la participation de la ville aujourd’hui de l’ordre de 10 € à 15 € en 2026.
• CNRACL : Un déficit qui se creuse et un avenir flou
Le gouvernement Barnier avait présenté le jeudi 10 octobre 2024 le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.
L’une des mesures devait fortement impacter les projections budgétaires des 4 prochaines années : la hausse de 3 points par an du taux de cotisation à la CNRACL. 15
Ce taux de cotisation de 31,65 % aurait pu atteindre en part patronale 43,65 % à l’horizon 2028, si la mesure était bien lissée sur 4 ans.
Avec la censure du gouvernement Barnier, ce projet tel qu’il était envisagé est rejeté. Une mission inter-inspections, composée des inspections générales de l’administration, des affaires sociales et des finances, a examiné la situation financière de la CNRACL. D’après les estimations, pour que le régime atteigne l’équilibre il faudrait que le taux de cotisation employeur (aujourd’hui de 31,65 %) passe à 50,34 % en 2030. Si l’avenir du taux CNRACL est flou en raison du contexte politique, il semble inévitable que des mesures soient prises à cet effet, une augmentation de 3 points de cotisations est donc prévue au budget 2025 avec effet au 1er janvier car il est possible que cette mesure soit rétroactive.
• Retour au taux normal de l'URSSAF maladie pour le régime spécial CNRACL
Un décret du 30 janvier 2024 prévoit, à compter du 1er janvier 2024 :
o Une hausse d’un point du taux des cotisations vieillesse affectée à la CNRACL comme l’avait annoncé le gouvernement (31,65 % contre 30,65 %)
o Une baisse d’un point du taux des cotisations maladie (8,88 % contre 9,88 %) au titre de l’année 2024
Le taux ordinaire des cotisations maladie à 9,88 % signe son retour au 1er janvier 2025 comme le précise le site internet de l’URSSAF.
DEBATS :
Georges Deneuville : Avez-vous déjà pensé à faire une analyse sur les coûts de personnel par rapport aux communes similaires pour voir les écarts du nombre d’effectifs ?
Tanguy Thebline : Il faut comparer les différentes façons de voir les choses. Il y a des services que nous gérons nous même en régie directe, comme les ALAE, notre restauration et entretien, réalisés par des agents de la collectivité, ce qui donne entière satisfaction, et où nous maitrisons la qualité. D’autres communes qui prennent des services extérieurs. Cela change forcement le nombre des effectifs.
Il y a aussi d’autres services comme les services techniques qui assurent le maintien de nos véhicules en régie, au lieu d’aller dans des garages. Il y a aussi le service informatique qui évite de faire appel à des sociétés extérieures. Pour finir il est impossible de comparer deux collectivités car chacune à son propre fonctionnement.
Michel Rougé : Nous avons fait, beaucoup de progrès grâce à notre responsable restauration. Dans nos structures relais, nous avons 30% de produits bio, et 40% de produits régionaux. Nous avons profité de ces temps de repas pour initier une démarche pédagogique, sur le goût, la citoyenneté, et qui s’inscrit dans la démarche avec AGOREST.
Michaël Turpin : Nous travaillons de plus en plus de produits frais, et élaborons des menus végétariens. Nous offrons des formations spécifiques à nos agents concernés. Si nous avions une délégation de service public, nous aurions moins de frais, mais nous serions en liaison froide, et aujourd’hui nous sommes en liaison chaude ce qui est un gage de qualité.
3. Section de fonctionnement – Evolution des produits 2019-2024
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 Atterrissage
2024
TCAM 2019-
2024
Recettes de gestion 8 028 997,00 € 8 210 059,00 € 8 619 973,00 € 9 780 717,00 € 10 523 131,27 € 12 602 273,84 € 9,44%
Produits des services (R70) 809 513,00 € 578 931,00 € 749 936,00 € 800 154,00 € 588 310,88 € 1 287 593,51 € 9,73%
Impôts et taxes (R73) 5 418 321,00 € 5 868 565,00 € 6 340 104,00 € 7 083 122,00 € 8 085 163,18 € 8 424 467,21 € 9,23%
Dotations et participations
R74) 1 507 594,00 € 1 494 281,00 € 1 319 786,00 € 1 645 709,00 € 1 511 462,31 € 2 352 470,40 € 9,31%
Autres produits (R75) 52 082,00 € 69 632,00 € 51 713,00 € 87 289,00 € 87 281,63 € 240 852,20 € 35,84%
Atténuation de charges
(R013) 241 487,00 € 198 650,00 € 157 834,00 € 164 443,00 € 250 913,27 € 296 890,52 € 4,22%
Les recettes de gestion connaissent une augmentation continue sur l’ensemble de la période entre 2019 et 2024 (+9.4 %/an), avec une hausse significative en 2022 de 13,5% (+1,1 M€). En 2024, la hausse des recettes se poursuit à un niveau supérieur à 2023 dû à des régularisations de recettes de 2023 ainsi qu’au transfert des subventions de la CAF au titre de la compétence Petite enfance désormais affectées à ville :
• Les produits des services (070) : connaissent des variations sensibles sur la période. Une baisse relativement importante des recettes est enregistrée en 2020 (-231k€), notamment due à une baisse de 171k€ des redevances et droits services périscolaire à la suite à la crise sanitaire. En 2021 et 2022, les produits des services retrouvent leurs niveaux d’avant crise sanitaire. L’année 2023 est marquée par une baisse artificielle des produits des services, de l’ordre de 200 000 €. Cette baisse est liée à un décalage des encaissements des recettes, le delta étant imputé sur l’exercice 2024. 16
• Impôts et taxes (73) : une dynamique fiscale au chapitre 73 qui connait une évolution annuelle moyenne de + 9% entre 2019 et 2024 : les recettes fiscales ont connu une forte hausse en 2022 + 18% (soit + 800K€). En 2024, la hausse se poursuit mais est uniquement portée par l’évolution des bases sans augmentation du taux.
• Dotations et participations (74) : Un chapitre 74 qui connait des variations sur la période, pour s’établir à son plus haut niveau en 2024 ce qui s’explique transfert des subventions de la CAF au titre de la compétence Petite enfance désormais affectées à ville.
• Autres produits (75) : L’évolution de 2024 s’explique par une opération comptable de l’ordre de 157 K€ relative à la régularisation de la TVA d’une vente de foncier de 2021.
• Des atténuations de charges (013) : ce chapitre connaît des fluctuations d’un exercice à l’autre lié aux remboursements des différentes absences pour raison de santé du personnel.
Focus sur les évolutions de la fiscalité
Eléments de fiscalité de la
commune CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 Estimation 2024
Base réelle TH nette 11 830 543,00 € 12 117 040,00 € 3 189 545,00 € 1 771 477,00 € 559 498,00 € 364 100,00 €
Taux TH voté (en %) 11,84% 11,84% 11,84% 11,84% 13,07% 13,07%
Produits de la taxe
d'habitation 1 352 091,00 € 1 434 658,00 € 377 642,00 € 209 743,00 € 76 126,00 € 47 588 €
Base réelle FB nette 9 048 820,00 € 9 255 705,00 € 9 062 097,00 € 9 406 025,00 € 10 038 589,00 € 10 465 000,00 €
Taux FB voté (en %) 19,73% 21,70% 42,72% 48% 53% 53%
Produit de la taxe foncière
(y/c effet du coefficient
correcteur) 1 785 332,00 € 208 488,00 € 3 871 328,00 € 4 514 892,00 € 4 813 209,00 € 5 111 841,00 €
Base réelle FNB nette 26 697,00 € 26 999,00 € 27 025,00 € 27 496,00 € 30 032,00 € 31 000,00 €
Taux FNB voté (en %) 155,37% 170,88% 167,43% 175,44% 193,71% 193,71%
Produit de la taxe foncière
non bâtie 41 479,00 € 46 136,00 € 45 248,00 € 48 239,00 € 58 174,99 € 60 050,10 €
En 2019 et 2020, la commune possède des bases fiscales dynamiques pour la taxe d’habitation et la taxe foncière bâti, permettant une croissance du produit de fiscalité (le taux n’ayant évoluait que pour le foncier bâti en 2021). En parallèle, les bases de foncier non bâti connaissent une hausse sur la période. Les effets de la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales sont visibles en 2021 où les produits de TH sont compensés par la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) (taux de +21,90%, en parallèle, le transfert de la TEOM à l’intercommunalité a entrainé une baisse du taux communal de 21,70 % à 17,56%, le taux de référence 2020 pour 2021 devient 39,46%, rapport CRC). L’effet combiné de bases dynamiques sur la commune, de la revalorisation annuelle des valeurs locatives et de la suppression de l’abattement général à la base résultent en une forte croissance des recettes fiscales.
La commune a pu dégager des recettes fiscales plus importantes en 2022 à la fois grâce à la dynamique des bases couplée à la progression du taux de foncier bâti : +5,28 points. Cette dynamique continue en 2023, avec à la fois une augmentation des bases de foncier bâti de 6,7% et l’augmentation du taux de 5 points permettant une augmentation du produit de TFB de 298 K€.
En 2024, la hausse se poursuit mais est uniquement portée par l’évolution des bases (3,9%) sans augmentation des taux.
4. Evolution des soldes intermédiaires de gestion
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 Atterrissage
2024
TCAM 2019-
2024
RECETTES DE GESTION 8 028 997,00 € 8 210 059,00 € 8 619 373,00 € 9 780 717,00 € 10 523 131,27 € 12 602 273,84 € 9,44%
DEPENSES DE GESTION 7 663 623,00 € 7 642 469,00 € 7 756 172,00 € 8 629 959,00 € 9 462 637,49 € 10 772 811,36 € 7,05%
EPARGNE DE GESTION 365 374,00 € 567 590,00 € 863 201,00 € 1 150 758,00 € 1 060 493,78 € 1 829 462,48 € 38,01%
En % des recettes de gestion 4,60% 6,90% 10% 11,80% 10,1% 14,5%
Solde financier 43 640,00 € 127 632,00 € 112 738,00 € 97 458,00 € 53 520,08 € 89 124,74 €
Solde exceptionnel 49 124,00 € 27 773,00 € 163 449,00 € 34 570,00 € 35 730,00 € 8 997,00 €
EPARGNE BRUTE (CAF) 270 858,00 € 467 731,00 € 587 014,00 € 1 087 870,00 € 1 042 703,70 € 1 749 334,74 € 45,22%
En % des recettes de gestion 3,40% 5,70% 6,80% 11,10% 9,91% 13,88%
EPARGNE NETTE (CAF NETTE) 351 752,00 € 309 292,00 € 835 364,00 € 760 978,00 € 710 867,34 € 1 392 784,28 € -231,68%
En % des recettes de gestion -4,40% -3,80% -9,70% 7,80% 6,76% 11,05% 17
L’évolution de la situation financière de la commune se caractérise par :
• Une forte progression des recettes de gestion et à un rythme soutenu (+9,4% / an), suite à une hausse continue et plus particulièrement depuis 2021.
• Une évolution également marquée, bien que moindre, des dépenses de gestion (+7,05% / an).
Ces hausses sont toutefois à relativiser entre 2023 et 2024 du fait du transfert des dépenses et des recettes nouvelles du CCAS liées à reprise par la ville de la compétence Petite enfance.
L’épargne nette est négative de 2019 à 2021. En 2022, la commune dégage une épargne positive, une tendance qui se confirme en 2023 et s’amplifie en 2024 :
- Entre 2019 et 2020, l’épargne de gestion dégagée ne permet pas de couvrir le remboursement des emprunts, l’épargne nette est négative, grevant les marges de manœuvre de la collectivité.
- Des efforts de gestion ont été réalisés sur la période, car l’épargne de gestion dégagée est malgré tout en augmentation, en 2021 néanmoins le remboursement de l’emprunt (dont le montant a doublé entre 2020 et 2021 passant de 777 K€ à 1,4 M€) engendre un effondrement de l’épargne nette.
- A partir de 2021 et plus particulièrement depuis 2022, l’augmentation des recettes plus rapides que celles des dépenses permet de retrouver une épargne nette positive grâce à la restructuration d’une épargne de gestion qui ne cesse d’évoluer.
Une trajectoire à maitriser pour dégager des marges de manœuvre permettant de réaliser un volume d’investissement plus important.
5. Evolution de la section d’investissement
Evolution des dépenses d’équipement
Les dépenses d’équipement s’élèvent en moyenne à 496 k€ / an sur la période (hors subventions d’équipement), soit un total de 2,9 M€ entre 2019 et 2024.
Evolution de la dette :
Encours de dette et capacité de désendettement
(en millions d'€)
5 4,38 M€ 4,39 M€ 20
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Encours dette au 31/12 Capacité de désendettement
2024 2023 2022 2021 2020 2019
€300 000,00
€200 000,00
€100 000,00
€-
€339 000,00 €400 000,00
€399 000,00
Moyenne : 496 667
€
€463 000,00 €500 000,00
€573 000,00 €571 000,00 €600 000,00
€635 000,00 €700 000,00
Evolution des dépenses d'équipement
4
3
2
1
0
16,18 3,02 M€ 2,69 M€
2,35 M€ 2,00 M€
9,39 5,14
2,47 2,25
15
10
5
1,14 0 18
L’encours de dette diminue sur la période. En 2021 le volume de capital remboursé est particulièrement important à hauteur de 1,42 M€ (deux prêts relais ont été souscrits l’un à hauteur de 250 K€ et l’autre de 785 K€, remboursés en 2021).
La capacité de désendettement de la commune s’améliore nettement sur la période, au regard des efforts entrepris en termes de marges de manœuvre d’une part et de la diminution continue de l’encours de dette d’autre part. En 2024 la capacité de désendettement de la commune est inférieure à deux années.
DEBATS :
Georges Deneuville : Est-ce que la Cour des Comptes nous a demandé un objectif chiffré de la Capacité d’Autofinancement ?
Tanguy Thebline : La Cour des Comptes ne donne jamais d’objectif chiffré. Le chiffre estimé à atteindre est de 12%, et nous augmentons 2% par an depuis leur préconisation.
6. Les orientations 2025
a) Fonctionnement 2025
Lors de son contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a rappelé l’importance de la générer de l’excédent de fonctionnement afin de d’assurer le remboursement des emprunts en cours mais également, la possibilité de prévoir et financer de nouveaux investissements.
La capacité d’autofinancement de la commune correspondait à 5.82 % des recettes en 2021. L’objectif que s’est fixé la commune est d’atteindre une capacité d’autofinancement de 12 % en 2024. Pour atteindre cet objectif, et confortée par le rapport de la Chambre Régionale des Comptes, la commune s’est donnée une trajectoire d’augmentation de l’autofinancement de 2 points par an jusqu’à l’atteinte des 12%.
En 2024, sous réserve des résultats définitifs, cet objectif est rempli (CAF brute 13,88% ; CAF nette 11,05%).
Comme les années précédentes, les dépenses incontournables et obligatoires seront passées en revue et intégrées dans le budget 2025. Les autres dépenses seront identifiées et classées par ordre de priorité puis intégrées en fonction des crédits disponibles.
b) Investissements 2025
Les recettes attendues en section d’investissement :
• Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement (autofinancement) • Le FCTVA
• Les opérations d’ordre entre sections (amortissements)
• Les différentes subventions auxquelles nous pouvons prétendre en fonction des investissements planifiés
Comme les autres années, les investissements pour l’année 2025 cibleront en priorité les dépenses liées l’entretien des bâtiments existants ainsi que les réparations urgentes, en particulier mettant en jeu la sécurité.
Hormis ces dépenses d’investissement prioritaires, la commune de Launaguet poursuit et ses engagements vers la transition écologique. Certains de ces aspects ne sont pas directement (ou pas totalement) liés à des couts d’investissements pour la commune, mais méritent d’être cités car néanmoins pilotés par la commune :
- L’attention portée sur la végétalisation (cours d’écoles, espaces publics) : meilleur confort thermique des usagers. - Le passage de plus de 800 points d’éclairage public vers du « full LED » : meilleur confort pour les usagers, limitation des émissions de CO2 et économies de fonctionnement. Ces travaux sont assurés par le SDEHG et financés par le SDEHG et la commune de Launaguet. Les travaux auront lieu début 2025. - Travaux de voirie favorisant les modes doux de déplacement : offre plus de choix aux usagers et permet une transition vers des modes doux de déplacement et donc une limitation des émissions de CO2. Ces travaux de voirie sont décidés en liaison avec les services de Toulouse Métropole et leur montant est prélevé sur « l’enveloppe de voirie » attribuée à notre commune.
- L’attention particulière portée par la commune à la préservation de notre environnement dans l’élaboration du Plan d’Urbanisme Intercommunal et de l’Habitat (PLUiH), qui devrait être exécutoire au dernier trimestre 2025.
De plus, toujours dans l’esprit de la conservation du patrimoine communal et de la transition énergétique, un certain nombre de projets sont candidats à une programmation d’investissements et devront être priorisés dans les années à venir. Chacun de ces projets a pour objectif à la fois une amélioration du confort des usagers, une amélioration de l’empreinte carbone des bâtiments et des économies sur les frais énergétiques. En voici une description :
DEBATS :
Georges Deneuville : Ce qui serait intéressant c’est que Pascal Paquelet nous apporte des précisions de la transformation des éclairages publics et de l’aboutissement de ce changement. 19
Pascal Paquelet : Je vais répondre ce que j’ai répondu lors de la commission finances. Mr Busidan est au courant et a très bien compris l’explication présentée lors de la commission Voirie Réseaux. Si vous vous rapprochiez de lui, vous pourriez connaitre ces résultats.
Georges Deneuville : Pourquoi Pascal tu n’apportes pas de précision en conseil municipal ? Des personnes ne savent peut-être pas la finalité du projet.
Pascal Paquelet : Je suis sûr que tout le monde est au courant autour de cette table, car nous en avons déjà parlé plusieurs fois.
Tanguy Thebline : Le Led++ est un financement porté par le SDEHG le gain est garanti de 10%, et le retour de financement est payé sur 12 ans, en comprenant la baisse de consommation et l’annuité d’emprunt.
• Programme de réhabilitation Patrimoine Nord : La ville de LAUNAGUET a pour projet de réhabiliter l’ensemble immobilier Nord vieillissant, composé de plusieurs bâtiments situés à proximité les uns des autres, ayant vocation à accueillir principalement les enfants scolarisés et les services aux familles, avec pour objectif de fonctionner avec des équipements beaucoup moins énergivores, qui supportent mieux les fortes chaleurs, répondant aux différentes normes environnementales ainsi qu’aux besoins des utilisateurs (mise en conformité avec le décret tertiaire, PMR, RE 2020 qualité de l’air, conformité des réseaux « électrique, gaz, CVC,…).
• Le phasage suivant pourrait être proposé :
o groupe scolaire JEAN-ROSTAND/cuisine centrale/centre de loisirs avec prise en compte de solutions pour maintenir la continuité du service
o maison des associations avec prise en compte de solutions pour maintenir la continuité du service o gymnase Jean-Rostand
o salle des fêtes
Les objectifs recherchés sont les suivants :
o Baisser la consommation des énergies et installation d’équipements o Favoriser la consommation d’énergies renouvelables
o Améliorer durablement la qualité de l’air dans les locaux
o Rénover et sécuriser les réseaux et les mettre en conformité
o Mettre en adéquation les équipements avec les besoins des usagers et des services Un audit / diagnostic tout d’abord mené sur le périmètre de ces bâtiments.
• Changement des menuiseries école de musique : Les menuiseries sont dans un état particulièrement dégradé. Le bâtiment est à protéger contre l’humidité, les nuisances sonores extérieures. L’objectif est de réduire les ponts thermiques, améliorer la performance énergétique, améliorer la salubrité du bâtiment. Les objectifs recherchés sont les suivants :
o Améliorer les performances énergétiques.
o Améliorer le confort thermique et acoustique à l’intérieur de l’école o Adopter une démarche écologique : moins de déperdition de chaleur, meilleure isolation sonore, limiter la condensation et assainir le bâtiment.
Ce changement a été acté au budget 2024, toutefois les contraintes liées au périmètre des bâtiments de France, à la consultation / disponibilité des entreprises n’ont pas permis aux travaux d’être exécutés en 2024. Ils seront réalisés en début d’année 2025 et les sommes correspondantes étant engagées, le budget sera reporté en « reste à réaliser » au budget 2025.
Végétalisation d’une cour d’école : dans le contexte actuel de changement climatique, le réaménagement de cour en augmentant la part végétalisée permet de répondre différentes problématiques et d’apporter plus de résilience à l’espace. Les objectifs recherchés par le projet de végétalisation sont les suivants : - Permettre l’épanouissement des élèves en apportant des espaces de calmes, des activités plus variées, des structures permettant de grimper, s’accrocher, jouer, des espaces d’observation et de contact avec la nature. - Apporter du confort thermique, sonore et visuel aux utilisateurs dans la cour comme dans certains locaux fortement exposés au soleil.
- Favoriser l’absorption de l’eau au point de chute sur certaines parties de la cour, limiter le renvoi au réseau d’eau pluvial.
- Construire ce projet en concertation avec les différents utilisateurs de la cour (enseignants, ALAE, parents d’élève, services techniques) et surtout avec les élèves.
La commune de Launaguet souhaite réaménager en priorité la cour d’école élémentaire Arthur Rimbaud, qui concentre différentes problématiques :
- cour très chaude en été car peu d’ombre et sol minéral,
- classes exposées au Sud également très chaudes en raison de la présence de grandes baies vitrées et de peu d’ombrage
- cour bruyante et triste (très minéralisée, peu de couleur ou de variété d’espaces) - faible variété des activités (principalement grands jeux et jeux de ballon, il manque des espaces plus calmes). - les quelques espaces enherbés sont dégradés et peu utilisés, les arbres en place n’ont pas accès à suffisamment de terre et d’eau pour assurer un état sanitaire et une croissance corrects.
En outre, une réflexion est en cours pour avoir un projet pluri-annuel d’investissements : il existe en effet des possibilités de financement par le Fond Vert et l’Agence de l’eau. Un des critères d’obtention de ces financements repose sur une vision globale d’actions de désimperméabilisation / végétalisation sur le périmètre communal. La végétalisation de cette 20
cour d’école pourrait s‘insérer dans un projet plus vaste de désimperméabilisation / végétalisation sur la commune, d’autres espaces pouvant bénéficier de projets similaires, car ils présentent un potentiel de désimperméabilisation ainsi que, pour certains, d’un besoin de modification des usages :
- École maternelle Arthur Rimbaud[AB1]
DEBATS :
Natacha Marchipont : Nous avons travaillé sur le projet de la cour de l’école Arthur Rimbaud. Cette cour est très minérale, donc très chaude l’été. Il y a dans cette école une classe ULYS qui accompagne des enfants en difficulté, avec un réel enjeu d’intégration. Le projet est finalisé et sera inscrit au budget s’il est validé. Pour cela, nous pouvons solliciter des subventions auprès de l’Agence de l’Eau, de la Métropole via les contrats de territoire et également de la Région. Cependant, un seul dossier global doit être présenté. Un projet de territoire est en cours, comprenant l’école maternelle Arthur Rimbaud, et l’aire de jeu de la rue de l’Autan et de la Tramontane. Ces projets pourraient être réalisés avec un étalement, sur plusieurs années.
On pourrait réfléchir pour inclure toutes les écoles. La difficulté est que la cour de l’école Jean Rostand a été remblayée. Une consultation est menée. Un projet de territoire pourrait être présenté après réflexion concernant le bâti et la re naturalisation de cette cour d’école. Ce sera un autre gros projet dans sa globalité.
- Maison petite enfance
- Aire de jeux de l’Autan
- École élémentaire Jean Rostand, avec deux zones : la partie arrière enherbée qui est très peu utilisée aujourd’hui et pourrait apporter une zone de fraicheur et des usages différents aux usagers par un simple projet de végétalisation, et la partie avant entièrement minéralisée qui devra faire l’objet d’un traitement plus lourd avec décroutage.
- École maternelle Jean Rostand
• Planification pluriannuelle des travaux sur le château et l’église : o Programme de consolidation et restauration terrasses du château
Suite aux résultats des différentes études et sondages effectués ces 3 dernières années, en conformité avec le plan de restauration pluriannuel prévu sur le château, une 1ère phase de travaux a été défini pour 2025.
▪ Consolidation et repose des terrasses
▪ Reprise structurelle sur les façades avant la repose des décors
o Programme d'expertise des désordres dans l'église
Plusieurs désordres structurels sont apparus dans l'église (fondations, toitures, voutes...). Un programme d'expertise doit être engagé pour définir les besoins. Une intervention sur la couverture est à prévoir en urgence (infiltrations importantes)
DEBATS :
Edith Papin Touzet :
Pour le château nous avons les résultats des sondages effectués depuis plusieurs années. Nous avons un phasage des travaux. Les travaux seront réalisés sur plusieurs années. Il y a des désordres au niveau des terrasses ainsi que du pluvial.
Pour l’église, des travaux sont également à prévoir au niveau de la toiture, il n’y a pas eu d’étude mais il y a des désordres structurels. Une expertise complète va être réalisée car il y a des infiltrations d’eau au niveau de la toiture.
I . B U D G E T A N N E X E P I V O U L E T
Le budget annexe Pivoulet sera reconduit à l’identique du budget primitif 2022. Ce budget annexe a été créé en 2017 afin de permettre une opération de viabilisation sur deux terrains constructibles en vue de la création d’une zone artisanale.
Pour cela, un emplacement réservé est prévu afin de desservir les terrains de la commune, mais aussi les terrains particuliers retenue pour l’extension de la zone d’activité.
Néanmoins, le risque inondation rend inconstructible certains terrains concernés par ce projet de desserte. La commune a lancé une procédure de modification de cet emplacement réservé. Modification permettant de desservir uniquement les fonciers valorisable/constructible (commune + particuliers).
L’annulation du PLUi-H a retardé ce projet qui sera relancé dans le cadre du futur PLUi-H. Dans cette attente, la commune a sollicité les services spécialisés de Toulouse Métropole afin d’obtenir une enveloppe de travaux cohérente et une visibilité sur l’échéancier. 21
I . E N G A G E M E N T S E P F L
Le portage du 4 avenue des Nobles prenait fin en 2023. Le portage s’effectuant dans le cadre de la convention de portage initiale, une prorogation de droit a été demandée à l’EPFL afin de prolonger le portage de ce foncier.
Le portage de la parcelle RABIS, avenue des Chalets prenait également fin en 2023. Du fait, du passage en RNU et dans l’attente du nouveau PLUiH, une prorogation exceptionnelle du portage de ce foncier a été demandée à l’EPFL.
Ces deux conventions de portage arrivent à échéance en 2025.
Le portage du lieu-dit Dortis prend fin en décembre 2026.
DEBATS :
Tanguy Thebline : Le lot de la boulangerie est porté jusqu’à mi 2025, et pour la parcelle Rabis nous avons demandé un report jusqu’à fin 2026, pour attendre la réalisation du PLUIH. Nous allons demander une prolongation pour le lot de la boulangerie.
Georges Deneuville : Concernant l’EPFL, aujourd’hui pour les bâtiments portés, ils en sont propriétaires. Si les projets genre Boulodrome couvert « Rabis » pour un futur projet de construction d’habitation, c’est eux qui vont garder la parcelle puisqu’on ne voudra pas les racheter. Donc c’est eux qui vont décider de ce qu’ils veulent en faire ou nous on pourra donner un avis ?
Tanguy Thebline: C’est nous qui en avons la maitrise, car l’EPFL ne fait que porter le projet, et nous sommes engagés pour acheter à la fin du portage le bien. Et nous verrons pour faire une opération blanche, en rachetant la parcelle et la revendre le plus vite possible. Il sera déduit les travaux financés par eux de la somme finale, et voir si nous faisons une plus-value. C’est une aide de trésorerie, en fin de compte.
Pascal Paquelet : Sur ces sujets on parle et en reparle, mais je reviens sur mes LED++ tout cela a déjà été débattu en conseil et délibéré.
V I I . C O N C L U S I O N
Que ce soit au niveau mondial, français ou communal, ces dernières années auront été caractérisées par la traversée de nombreuses crises : épidémie de COVID, conflit en Ukraine qui se poursuit depuis 3 ans, situation dramatique entre Israël et Gaza, …
Alors que l’on pouvait caresser l’espoir d’une amélioration de la situation, ou tout du moins d’une stabilisation dans un état quelque peu instable mais dans lequel nous avons appris à vivre… voilà que la fin de l’année 2024 nous plonge dans les méandres de crises politiques sans précédent.
Depuis les Etats-Unis, l’élection de Donald Trump et ses déclarations quotidiennes plongent le monde civilisé face à des questionnements et des inquiétudes inédites.
En France, depuis la dissolution de l’Assemblée Nationale par le chef de l’état mi 2024, la situation est aussi inédite. L’absence de majorité politique entraine de fait une incapacité à voter un budget (pas de loi de finances 2025 ni de loi de finances de la sécurité sociale à l’heure actuelle). C’est donc une loi spéciale qui permet un fonctionnement « administratif » des finances de notre nation, basé sur le budget 2024. C’est une première en France : nous sommes donc contraints d’élaborer un budget sans aucune directive nationale. Nous nous sommes donc basé sur le contenu de la loi spéciale et la reconduction de ce qui parait être reconduit, sans savoir si une loi de finances sera finalement votée, à quelle date et avec quel contenu, et surtout avec quelle remise en cause des hypothèses sur lesquelles nous avons basé notre budget. On compare souvent l’élaboration de notre budget communal à un exercice d’équilibriste : l’image est toujours bonne, mais on vient d’attacher un boulet à la cheville de l’équilibriste !
Pour achever de noircir le tableau, les pays et les communes continuent à être de plus en plus soumis aux effets du changement climatique. Là aussi l’espoir de bonnes nouvelles (moins de sécheresse l’été 2024, des objectifs ambitieux de réduction de GES portés par certains pays) sont glacialement douchés par l’enchainement d’événements : les incendies de Los Angeles nous rappellent que même un état considéré à la pointe de la technologie est impuissant contre les éléments, en Espagne les inondations dans la région de Valence nous montrent à quel point le changement climatique peut accentuer des phénomènes avec des conséquences dramatiques auxquelles personne n’est préparé. Le cyclone à Mayotte démontre que la France n’est pas non plus préparée à répondre à des crises majeures de ce type. Encore plus proche de nous, les inondations récentes en Bretagne, certes avec des conséquences moindres, nous font toucher du doigt les enjeux humains, urbains et financiers liés aux catastrophes naturelles. Côté assurances, les sinistres augmentent, les ré-assureurs sont de plus en plus frileux face à des risques imprévisibles et très couteux. Les conséquences pour les communes sont déjà dans les budgets 2025 : il devient difficile de trouver des assureurs qui acceptent les contrats des communes, et les prix des contrats augmentent de manière considérable lorsqu’un assureur accepte de les maintenir. Pendant que certains tentent d’agir pour limiter le changement climatique, ou au moins en limiter les effets et s’adapter à ses conséquences, Donald Trump, président du 2ème pays le plus pollueur au monde, décide de sortir de l’accord de Paris et de relancer l’exploitation du pétrole… 22
Ces considérations nous amènent encore une fois à rappeler que l’échelon communal reste un repère solide dans ce monde complexe et de plus en plus instables. Il nous appartient d’en poursuivre le développement mesuré et responsable, pour continuer à offrir à nos concitoyens des services de qualité, un environnement agréable. Il nous appartient de faire de notre ville non pas une cité dortoir mais une cité refuge, dans laquelle les Launaguétois prennent plaisir à retrouver quotidiennement leur cadre de vie, des espaces de sport et de loisirs, des écoles de plus en plus végétalisées.
Pour maintenir ce cadre de vie et ces offres, cela passe par une gestion budgétaire extrêmement rigoureuse. Depuis 2023, nous avons restauré une capacité d’autofinancement de 10%, qui nous permet de financer nos investissements. Notre endettement, déjà faible, s’est encore réduit puisque nous n’avons souscrit aucun nouvel emprunt (moins de 2 000 000 € à l’heure actuelle).
En 2025, nous poursuivons notre travail budgétaire dans le même esprit : en fonctionnement, s’en tenir à l’essentiel, peser chaque dépense, comparer, analyser, trouver des solutions différentes. Tout en gardant en ligne de mire 3 objectifs essentiels :
o maintenir des services de qualité pour les Launaguétois
o comme en 2024, ne pas augmenter les taux de taxe foncière en 2025 o conserver notre capacité d’autofinancement pour pouvoir, à l’avenir, réaliser des investissements plus importants grâce au levier de l’emprunt
Cette ligne de conduite implique une responsabilité et un investissement de chacun, que ce soient les agents de la collectivité et les élus, au sein de chaque service.
Cette conclusion peut paraître pessimiste dans ses premières lignes. Ce n’est pourtant pas notre état d’esprit. Au contraire, face à un environnement mouvant et incertain, nous choisissons de nous tourner vers un avenir désirable. Nous gardons notre cap financier, nous voulons conserver, développer le vivre ensemble auquel nous sommes tant attachés. Nous voulons porter des projets concrets pour améliorer notre cadre de vie. En 2025, les communes sont toujours un pôle de stabilité et de repères. C’est bien le message porté par le 106ème congrès des maires de France : « Les communes… Heureusement ! »
Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal ont pris acte :
• De la communication du Rapport présentant les Orientations Budgétaires pour 2025 tel qu’annexé, • De la présentation à l’Assemblée,
• De la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2025.
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
DELIBERATION n° 2025 02 12 003
Principe de recours à une délégation de service public pour l’enlèvement et la mise en fourrière, le gardiennage et la restitution des véhicules automobiles sur le territoire de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1411-1 et suivants et L1413-1, Vu le Code de la Commande publique et notamment les articles L 3126-1 et R 3126-1,
Considérant que la commune ne réunit pas les conditions pour gérer en régie directe un service public de fourrière pour véhicules, il est proposé de confier l’exécution de ce service public à un délégataire sous la forme d’un contrat de concession, joint en annexe.
Il appartient aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le principe du recours à une délégation de service public.
La commune de Launaguet a décidé de confier par délégation de service public la gestion du service d’enlèvement et de mise en fourrière, de gardiennage et de restitution des véhicules sur le territoire de la commune. La gestion du service sera assurée par le délégataire à ses frais et risques, dans le souci d’assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service, ainsi que l’égalité de traitement de tous les usagers.
Il est proposé aux membres de l’assemblée de se prononcer favorablement sur le principe du recours à une délégation de service public pour permettre l’enlèvement et la mise en fourrière, le gardiennage et la restitution des véhicules automobiles sur le territoire de la commune pour une durée de 5 ans, et d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure susvisée dans le respect du Code de la Commande publique.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
• Approuvent le principe du recours à une délégation de service public pour permettre l’enlèvement et la mise en fourrière, le gardiennage et la restitution des véhicules automobiles sur le territoire de la commune pour une durée de 5 ans,
• Autorisent Monsieur le Maire à lancer la procédure susvisée dans le respect du Code de la Commande publique.
Voté à l’unanimité 23
Rapporteur : Michaël TURPIN
DELIBERATION n° 2025 02 12 004
Abrogation de la délibération 2024.09.19.095 - Convention tripartite de mise à disposition du gymnase Palanque
entre le Conseil Départemental de Haute-Garonne, le collège Paléficat et la Ville de Launaguet.
Il est proposé aux membres de l'assemblée d’abroger la convention actée par la délibération n° 2024.09.19.095 concernant la mise à disposition payante du gymnase de la Palanque, au profit des élèves du Collège Paléficat sis chemin Virebent boulevard Florence Arthaud à TOULOUSE
Il est proposé, temporairement, une mise à disposition gracieuse du gymnase de la Palanque au profit des élèves du Collège Paléficat jusqu’à la fin d’année scolaire 2024-2025.
La question de la mise à disposition de cet équipement à titre onéreux ou gracieux pour l’année scolaire 2025/2026 sera rediscutée et présentée, le moment venu, en conseil municipal pour délibération.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d’abroger la délibération n° 2024.09.19.095, d’approuver la convention telle que présentée et jointe en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette convention.
DEBATS :
Patrice RENARD : Les frais de fonctionnement du collège Paléficat devraient être pris en charge par le Conseil Départemental.
Je comprends les difficultés du Conseil Départemental, provoquées par les décisions de l’Etat. Néanmoins, je voterai contre cette délibération, malgré ma sympathie pour le Conseil Départemental car les finances de la commune sont fragiles également. Le fonctionnement du gymnase de la Palanque constitue une charge pour nous, et si le collège Paléficat avait son propre gymnase, le Conseil Départemental aurait à sa charge son fonctionnement.
Marie-Claude Farcy : En effet, la décision a été un peu rapide. A l’avenir il faudra travailler ensemble et voir aussi pour le collège Camille Claudel. Il faut une remise à plat de tout cela avec le Conseil Départemental.
Jean Luc GALY : Je suis d’accord avec ce qu’il vient d’être dit, mais je pense que pour cette année il faut accepter cette délibération, et il nous reste six mois pour réfléchir sur la faisabilité de cette facturation, pour la future année scolaire 2025/2026.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
• Abrogent de la délibération n°2024.09.19.095 en date du 19 septembre 2024. • Approuvent la convention telle que présentée et jointe en annexe, • Autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette convention.
Adopté à la majorité avec 23 voix POUR, 4 ABSTENTIONS Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Christine COGNET
(pouvoir à S.IZQUIERDO), Guy BUSIDAN (pouvoir à G.DENEUVILLE) et 2 CONTRE Michaël TURPIN et Patrice RENARD.
Rapporteur : Michaël TURPIN
DELIBERATION n° 2025 02 12 005
CAF 31 Conventions « Vacances Loisirs » 2025.
Dans le cadre des activités organisées pour les enfants et les jeunes pendant le temps extra-scolaire (séjours de vacances et accueil de loisirs sans hébergement), la commune de Launaguet bénéficie de l’accompagnement financier de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne (CAF31) sous couvert de la convention « Vacances Loisirs 2025, en contrepartie de sa tarification sociale en faveur des familles les plus modestes.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- D’approuver la convention entre la Ville de Launaguet et la CAF31 telle qu’annexée. Celle-ci définit les droits et obligations des parties et conditionne la participation financière de la CAF accordée à l’organisme de vacances accueillant des enfants d’allocataires, sur temps extrascolaire.
- D’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document y afférent.
DEBATS :
Patricia Paradis : Si les familles peuvent bénéficier de ces accompagnements, c’est grâce à nos décisions sociales avec l’application des différentes tranches sociales.
4 / ENFANCE JEUNESSE – AFFAIRES SCOLAIRES 24
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
• Approuvent la convention entre la Ville de Launaguet et la CAF31 telle qu’annexée. Celle-ci définit les droits et obligations des parties et conditionne la participation financière de la CAF accordée à l’organisme de vacances accueillant des enfants d’allocataires, sur temps extrascolaire.
• Autorisent Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document y afférent.
Voté à l’unanimité
Rapporteur : Michaël TURPIN
DELIBERATION n° 2025 02 12 006
CAF 31 – Convention annuelle d’aide au fonctionnement – Fonds « Publics et Territoires » - AXE 1 – Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services d’accueil de droit commun.
La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne (CAF31), dans le cadre de l’Axe 1 de son Fonds « Publics et Territoires », apporte une aide aux organisateurs d’accueil de loisirs qui accueillent des enfants en situation de handicap.
Suite à l’appel à projet lancé par la CAF31 dans le cadre de fonds « publics et territoires » concernant l’accueil d’enfant en situation de handicap dans les accueils de loisirs pour l’année 2023, le service Enfance-Jeunesse de la ville de Launaguet a répondu à cet appel.
La CAF ayant retenu le projet de la ville de Launaguet, il est proposé au Conseil municipal : - D’approuver la convention entre la ville de Launaguet et la CAF31 telle qu’annexée. Celle-ci définit, notamment les modalités d’intervention et de versement de l’aide financière attribuée pour la mise en œuvre ce projet, - D’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document y afférent.
DEBATS :
Patricia Paradis : Cette convention avec l’inclusion des enfants au sein des services, est bonifiée par la CAF de façon assez importante. On peut se féliciter de pouvoir améliorer nos accueils et la formation des agents d’accueil.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
• Approuvent la convention entre la ville de Launaguet et la CAF31 telle qu’annexée, • Autorisent Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents y afférents.
Voté à l’unanimité
Rapporteur : Patricia PARADIS
DELIBERATION n° 2025 02 12 007
Convention Territoriale Globale « Caisse d’Allocations Familiales » 2025-2029 – Avant validation définitive de la CAF.
En 2021, la mairie de Launaguet a signé sa première Convention Territoriale Globale (CTG 2021-2024) en partenariat avec la Caisse des Allocations Familiales de la Haute-Garonne (CAF 31), co-financeur de ce projet. Cet accord vise à renforcer la cohérence, la coordination et l’efficacité des politiques jeunesses et sociales menées par les mairies et les intercommunalités, et ici particulièrement par la mairie de Launaguet sur son territoire communal.
En vue de préparer la CTG 2, pour la période 2025-2029, un processus d’évaluation et de renouvellement a été mené au cours de l’année 2024, en concertation avec les partenaires et les acteurs locaux, Ce travail a impliqué une analyse approfondie par les équipes de la Mairie et des partenaires, portant sur les données spécifiques aux services ainsi que sur les constats collectifs.
Ce diagnostic de la première Convention Territoriale Globale a pu mettre en exergue, les 4 enjeux et 9 axes de travail suivants :
A. ADAPTER L’OFFRE DE SERVICE AUX EVOLUTIONS DU TERRTOIRE
AXE 1 : Avoir accès au mode d’accueil de son choix
AXE 2 : Renforcer l’accueil de qualité auprès des services existants
AXE 3 : Accompagner le parcours de vie de l’enfant 25
B. L’ACCOMPAGNEMENT A LA PARENTALITE
AXE 1 : A l’échelle de chaque service : conforter des services de proximité, de qualité et accessible à tous AXE 2 : A l’échelle locale, renforcer la continuité éducative entre les familles et les professionnels AXE 3 : Mettre en réseau les acteurs : professionnels du Pôle VSE et les services de la ville
C. SOUTENIR LES JEUNES DANS LEUR PARCOURS DE VIE
AXE 1 : Développer une offre jeunesse adaptée aux citoyens de demain, évolutive et accessible à tous AXE 2 : Soutenir la citoyenneté des jeunes et les soutenir et les accompagner dans l’accès à leur autonomie AXE 3 : Mettre en réseau localement les acteurs de la jeunesse (professionnels et bénévoles) et les jeunes
D. FAVORISER LA VIE SOCIALE ET L’ACCES AUX DROITS ET AU NUMERIQUE
AXE 1 : Être garant de l’accessibilité aux services pour tous
AXE 2 : Accompagner et former les administrés à l’usage du numérique AXE 3 : Renforcer les complémentarités entre les acteurs locaux
Ainsi, la seconde CTG, 2025-2029, s’articulera autour de ces quatre enjeux principaux, élaborés en partenariat avec les élus en charge des Affaires Socio-éducatives et les services de la commune. Ces enjeux résultent des analyses et des constats du terrain. Ils constitueront la mise en œuvre de nouvelles actions ou de celles qui sont à renforcer.
A l’issue de ce travail d’étude et après avoir défini les enjeux de notre projet, nous avons élaboré un plan d’actions en corrélation avec nos axes de travail.
Ainsi, ces actions décrites, permettront, dans la continuité de la première CTG, de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants de la commune de Launaguet.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’adopter la convention Territoriale Globale 2025-2029 entre la CAF de la Haute-Garonne et la commune de Launaguet telle que présentée,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée et annexée ainsi que tout document y afférent.
DEBATS :
Georges Deneuville : Chaque enjeu a un public concerné bien différent. C’est en fonction de ce qui est proposé, et concerne les enfants, les jeunes.
Patricia Paradis : Oui c’est transversal. Toutes les tranches d’âges sont concernées. Cela inclus l’enfance, la jeunesse et jusqu’à 25 ans, et concerne les familles. La CTG concerne l’accompagnement des personnes âgées et isolées grâce au service civique. Par le biais du CCAS, les personnes bénéficient d’un accompagnement pour lutter contre l’inclusion numérique.
La CTG permet toutes ces actions menées en transversalité des services sur notre territoire. Ces actions pourront être renforcées.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
• Approuvent la convention Territoriale Globale 2025-2029 entre la CAF de la Haute-Garonne et la commune de Launaguet telle que présentée,
• Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée ainsi que tout document y afférent.
Voté à l’unanimité
Rapporteur : Michel ROUGÉ
DELIBERATION n° 2025 02 12 008
Convention d’occupation à titre précaire et révocable d’un logement communal.
Il est exposé aux membres de l’assemblée que le parc du château de Launaguet est composé de plusieurs dépendances et notamment un logement de type F4 de 70m², cadastré AR section 129, sis 95 chemin des Combes à LAUNAGUET (31140).
Afin de valoriser les biens communaux et dans l’attente d’un projet d’aménagement, il est proposé de maintenir à disposition ce logement par convention d’occupation à titre précaire et révocable. Cette mise à disposition précaire donnera lieu au paiement d’une redevance modique dont le montant est établi en fonction du caractère précaire de la convention et de l’état d’entretien du foncier.
5 / URBANISME ET AFFAIRES JURIDIQUES 26
La présente mise à disposition est consentie au profit de Monsieur BERTHIE Gérard, pour une durée d’un an à compter du 08 mars 2025 et ce jusqu’au 07 mars 2026, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 380€ hors charges ainsi que d’une provision de 20€ correspondant aux charges d’eau potable. Ces sommes seront payables à terme échu à l’agent comptable de la Mairie de Launaguet.
Les frais d’électricité et de gaz demeurent à la charge de l’occupant.
Il est proposé aux membres de l'assemblée, d’approuver la convention d’occupation précaire et révocable telle qu’annexée, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention dans les conditions visées ci-dessus.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : • Approuvent la convention d’occupation précaire et révocable telle qu’annexée, • Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention dans les conditions visées ci-dessus.
Voté à l’unanimité
Rapporteur : Natacha MARCHIPONT
DELIBERATION n° 2025 02 12 009
Convention de mise à disposition d’un terrain public communal au profit d’un apiculteur.
Madame Natacha MARCHIPONT, Adjointe au maire à l’environnement, au développement durable et à la transition écologique, expose aux membres du conseil que Monsieur Bertrand Leclerc, apiculteur ayant des ruches installées sur la parcelle AR127 d’une superficie de 6 141m², lieu dit Le Village, a demandé à déplacer ses ruches sur une autre emplacement de la même parcelle afin de les éloigner d’arbres dont des branches sont susceptibles de tomber et d’endommager son rucher ou de le blesser.
La présence d’activités apicoles sur cette partie du territoire communal n’est pas de nature à induire des impacts sur le voisinage, la parcelle étant éloignée des habitations, et la zone d’installation du rucher n’étant pas à proximité immédiate du chemin de promenade.
De plus, cette activité est en adéquation avec le caractère naturel de cette parcelle, et favorise la biodiversité et la protection des abeilles domestiques.
En raison du déplacement du rucher, il est proposé à Monsieur Bertrand Leclerc d’actualiser la convention de mise à disposition d’un terrain communal.
A l’issu de cet exposé, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de conventionner sur la mise à disposition à titre gratuit d’une emprise de 30m² environ pour l’installation de 20 ruches et / ou ruchettes maximum, pour une durée de un an renouvelable tacitement sans pouvoir dépasser cinq ans. En contrepartie, Monsieur Leclerc s’engage à réaliser des animations auprès du public scolaire/ périscolaire ou grand public de la ville de Launaguet.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’adopter la convention de mise à disposition à titre gratuit d’une emprise de 30m² environ pour l’installation de 20 ruches et / ou ruchettes maximum, pour une durée de un an renouvelable tacitement sans pouvoir dépasser cinq ans. En contrepartie, Monsieur Leclerc s’engage à réaliser des animations auprès du public scolaire/périscolaire ou grand public de la ville de Launaguet, sur la parcelle AR127 d’une superficie de 6 141m², lieu dit Le Village ;
- d’autoriser le Maire à signer la convention telle que présentée et jointe en annexe.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
• Approuvent la convention de mise à disposition à titre gratuit d’une emprise de 30m² environ pour l’installation de 20 ruches et / ou ruchettes maximum, pour une durée de un an renouvelable tacitement sans pouvoir dépasser cinq ans. En contrepartie, Monsieur Leclerc s’engage à réaliser des animations auprès du public scolaire/périscolaire ou grand public de la ville de Launaguet, sur la parcelle AR127 d’une superficie de 6 141m², lieu dit Le Village ;
• Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée et jointe en annexe.
Voté à l’unanimité
Rapporteur : Michel ROUGÉ
DELIBERATION n° 2025 02 12 010
Modification du tableau des emplois du Pôle Vie socio-éducative.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
6 / ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE
7 / RESSOURCES HUMAINES 27
Vu le tableau des emplois ;
Considérant la nécessité de modifier les grades d’accès à l’emploi de directeur-trice du Pôle Vie Socio-éducative et de l’ouvrir au cadre d’emplois des rédacteurs ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Il est proposé de modifier le tableau des emplois ainsi qu’il suit :
Libellé fonction
ou poste ou emploi
Nb de
poste
Nb de
poste ETC
Catégorie
Cadres d'emplois
Grade minimum Grade maximum
Directeur-trice de pôle 1 35 1 B/A Rédacteur Attaché principal
Responsable services
animation, Enfance &
Jeunesse
1 35 1 B Animateur Animateur ppal 1° classe
Responsable de structure
d'accueil de loisirs ALAE-
ALSH
5 35 5 C / B Adjoint d'animation Animateur ppal 1° classe
Animateur-trice 1 35 1 C Adjoint d'animation Adjoint d'animation ppal
Responsable de structure
d'accueil de loisirs Service
jeunes
1 35 1 C / B Adjoint d'animation Animateur ppal 1° cl.
Responsable CLAS et Veille
éducative 1 35 1 C / B Adjoint d'animation Animateur ppal 1° cl.
Responsable Guichet
Famille 1 35 1 B Rédacteur Rédacteur ppal 1ère classe
Assistant-e adm Guichet
Famille 1 28 0,8 C Adjoint administratif Adjoint administratif ppal 1° cl.
Agent d'accompagnement à
l'éducation de l'enfant
(ATSEM)
14 35 14 C Adjoint technique ATSEM Adjoint technique ppal 1° cl. ATSEM ppal 1° cl.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le Maire à modifier le tableau des emplois. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
• Autorisent Monsieur le Maire à modifier le tableau des emplois.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Voté à l’unanimité
Rapporteur : Michel ROUGÉ
DELIBERATION n° 2025 02 12 011
Création d’emplois saisonniers pour assurer le fonctionnement de la piscine pendant la période estivale.
Vu l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.
Vu le décret n°88-145 du 15 mai 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. 28
Considérant que les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de douze mois consécutifs.
Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de recruter du personnel pour assurer le bon fonctionnement de la piscine municipale.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période estivale 2025 en application de l’article L332-23 du code général de la fonction publique ;
- De décider de créer 2 emplois à temps complet sur les grades relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 durant la période estivale 2025 pour assurer l’accueil, l’encaissement et la tenue de la régie ;
- De décider de créer 2 emplois de Maître Nageurs Sauveteur (MNS) à temps complet sur les grades d’éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, catégorie B ; - De charger Monsieur le Maire de la détermination du niveau de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ; - Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
• Autorisent Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période estivale 2025 en application de l’article L332-23 du code général de la fonction publique ;
• Décident de créer 2 emplois à temps complet sur les grades relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 durant la période estivale 2025 pour assurer l’accueil, l’encaissement et la tenue de la régie ;
• Décident de créer 2 emplois de Maître Nageurs Sauveteur (MNS) à temps complet sur les grades d’éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, catégorie B ;
• Chargent Monsieur le Maire de la détermination du niveau de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ;
Voté à l’unanimité
Rapporteur : Michel ROUGÉ
DELIBERATION n° 2025 02 12 012
Recrutement d’un agent contractuel sur emploi non permanent à temps complet au service police municipale : Accroissement temporaire d’activité.
Vu l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique.
Considérant les vacances de postes successives au sein du service Police municipale depuis janvier 2024 et les difficultés à recruter des professionnels qualifiés ;
Considérant que l’équipe est en sous-effectif depuis 1 an ;
Considérant qu’il y a lieu de renforcer l’équipe le temps du recrutement d’un quatrième policier municipal sur des missions administratives. Cet agent sera notamment chargé de suivre les dossiers en cours à la police municipale en lien avec les services suivants : urbanisme, service population (mise à jour des dossiers funéraires) culture (préparation des festivités et notamment de la sécurisation).
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
• D’autoriser Monsieur le Maire à recruter 1 agent contractuel temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour 2 mois en application de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique ;
• De décider de créer un emploi d’assistant administratif sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C, de la filière administrative ;
• Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ; Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
DEBATS :
Georges Deneuville : Pourquoi avoir attendu si longtemps pour recruter ce 3ème policier et aussi le 4ème ?
Pascal Barcenas : Ce temps a été nécessaire, car nous avons lancé plusieurs campagnes de recrutement, les entretiens ont été infructueux. Les profils ne correspondaient pas à nos attentes. Maintenant nous les avons trouvés. 29
Michel Rougé : Il est difficile maintenant de recruter un policier, il n’y a pas trop de candidats non plus. Pour votre information il m’est arrivé de porter plainte contre un candidat qui avait été reçu à un entretien et qui n’a pas été recruté. Ce candidat a menacé de tout casser à la Mairie. Il voulait me casser la figure, donc c’est pour vous dire que recruter un policier municipal n’est pas facile. Cette affaire est au Tribunal et à ce jour reportée.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
• Autorisent Monsieur le Maire à recruter 1 agent contractuel temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour 2 mois en application de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique ;
• Décident de créer un emploi d’assistant administratif sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C, de la filière administrative ;
• Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ;
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Voté à l’unanimité
Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET
DELIBERATION n° 2025 02 12 013
Convention de partenariat dans le cadre du Festival de guitare d’Aucamville et du Nord toulousain, édition 2025, entre la commune de Launaguet et l’Association APG Sud.
Il est exposé aux membres de l’assemblée que la ville de Launaguet accueillera un concert et des interventions pédagogiques dans le cadre du Festival de guitare d’Aucamville et du Nord toulousain. La présente convention contractualise le partenariat entre l’association APG Sud et la Ville de Launaguet, pour l’accueil de la programmation suivante :
- Concert du groupe Vanessee Vulcane le vendredi 21 mars 2025 à 21h - salle des fêtes - 1 intervention pédagogique pour 3 classes le vendredi 21 mars 2025 – Théâtre Molière - un concert animation le samedi 22 mars 2025 à 10h45 à l’EHPAD Paul et Lisa
A ce titre, la participation de chacune des parties se traduit par une prise en charge des frais liés à cette manifestation selon les modalités définies par la convention jointe en annexe.
La participation de la Ville de Launaguet est de 2500 € TTC pour le concert et les animations et de 250 € TTC de participation forfaitaire aux frais de communication.
Les crédits sont inscrits au budget 2025
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter la convention telle que présentée et jointe en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
DEBATS :
Georges Deneuville : L’entrée est-elle payante ?
Edith Papin Touzet : L’entrée est payante, la somme est reversée à la commune après déduction des frais de la billetterie.
Georges Deneuville: Sur l’année arrive-t-on à équilibrer les dépenses ?
Edith Papin Touzet : Non. Il y a plusieurs concerts dans l’année et on ne fera jamais l’équilibre. Selon les concerts, il est proposé des tarifs réduits pour certains publics ainsi qu’une gratuité pour les étudiants, les enfants et minimas sociaux. Cette participation financière nous permet d’avoir plus de possibilités dans le choix. Aussi, nous faisons appel à des techniciens, et ces prestations augmentent.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
• Approuvent la convention telle que présentée et jointe en annexe ; • Autorisent Monsieur le Maire à signer cette convention.
Voté à l’unanimité
8 / CULTURE ET PATRIMOINE 30
Rapporteur : Michel ROUGÉ
DELIBERATION n° 2025 02 12 014
Convention de mise à disposition d’un dispositif mobile de recueil.
Depuis 2017 les usagers qui souhaitent faire une demande de titre d’identité ou de passeport doivent se déplacer vers une mairie équipée du dispositif mobile de recueil. La commune de Launaguet n’étant pas équipée, les usagers à mobilité réduite ne peuvent faire de demande.
Le service des Formalités Administratives de la ville de Toulouse propose pour l’enregistrement des demandes de cartes d’identité ou passeports des visites à domicile ou dans les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD). Ce dispositif de recueil mobile est destiné aux personnes dans l’incapacité de se déplacer. Même si les demandes d’intervention à domicile ou dans les EHPAD sont très minoritaires par rapport aux demandes de titres d’identité enregistrées en mairie, il n’en demeure pas moins que ce dispositif constitue un service de proximité essentiel pour les habitants à mobilité très réduite.
A ce titre, ce dispositif, porté par la Mairie de Toulouse, s’étend à toutes les communes de la métropole toulousaine qui le souhaitent.
Pour ce faire, des conventions entre la Mairie de Toulouse et les communes parties prenantes sont proposées. Elles fixent les modalités pratiques et les obligations des parties.
Le dispositif proposé aux communes se décline comme suit :
Les demandes seront adressées au service des Formalités Administratives de la Mairie de Toulouse par la mairie de Launaguet elle-même saisie par les usagers de la commune.
Après examen des demandes selon des critères communs, les usagers seront contactés directement pour préciser les pièces à fournir et fixer un créneau de rendez-vous. Un planning de déplacement serait établi en fonction de la géographie et de l’urgence. Les agents du service des Formalités Administratives de la Mairie de Toulouse, dûment habilités, effectueront les visites à domicile ou dans les EHPAD (recueil de la demande, prise des empreintes et remise de titres).
Chaque déplacement fera l’objet d’un paiement forfaitaire par la commune concernée sur la base d’un relevé annuel.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D’approuver la convention annexée,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération. Les crédits sont inscrits au budget
DEBATS :
Georges Deneuville: Où se situe le dispositif de recueil mobile ?
Michel Rougé : C’est la mairie de Toulouse. Ce sont des agents de la ville de Toulouse qui se déplaceront à Launaguet, au domicile ou à l’EHPAD.
Françoise Cheuret : Comment ça se passait avant ?
Michel Rougé : Il n’y avait pas de possibilité. Ils devaient se faire aidés par la famille ou les amis.
Georges Deneuville : Cela ne se fait plus en Mairie.
Michel Rougé : Ca ne dépend pas de nous. Aujourd’hui, au plus près, on peut se rendre à L’union, Lalande, Croix Daurade, Castelginest, ces mairies sont équipées du dispositif pour recevoir les demandes de cartes d’identité et de Passeports.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
• Approuvent la convention annexée,
• Autorisent Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération.
Adopté à la majorité avec 27 POUR et 2 CONTRE [Françoise CHEURET et Didier GALAUP].
9 / ADMINISTRATION GENERALE 31
Rapporteur : Michel ROUGÉ
« Plan de Mobilités » grande agglomération toulousaine
Tisséo travaille actuellement au prochain Plan de Mobilité (un document stratégique visant à organiser la mobilité des personnes, le transport de marchandises, la circulation et le stationnement). La concertation « Demain Mobilités ! » permet d’évoquer les priorités pour la période 2030 – 2040. En tant que collectivité territoriale, la Ville de Launaguet a rédigé un cahier d’acteur, cette contribution permet d’exprimer notre positionnement sur les mobilités actuelles et les besoins à venir pour le prochain Plan de Mobilités 2030-2040. Voici pour information une lecture de ce document, qui sera publié sur la plateforme «Demain Mobilités » https://www.demainmobilites.fr/
10 / INFORMATION PRESENTATION DE LA
STRUCTURE
La Ville de Launaguet est située
au Nord de Toulouse. Elle est une
commune de 9 295 habitants,
membre de Toulouse Métropole.
La Ville propose des services
publics de proximité pour ses
habitants, dans le domaine de
l’éducation (crèches, écoles
primaires, périscolaire), la
parentalité, l’action sociale
(CCAS…) ou encore la culture et
le patrimoine. Elle soutient
également l’action des acteurs
associatifs et économiques de
son territoire.
Les élus placent l’humain au cœur
de leur action et portent ainsi le
projet d’une ville innovante,
dynamique et citoyenne, centré
sur les enjeux environnementaux.
Michel ROUGÉ,
Maire de Launaguet
Hôtel de Ville
95 chemin des combes
31140 LAUNAGUET
Le point de vue de la Ville de
Launaguet sur l’élaboration du
plan de mobilité de la grande
agglomération toulousaine
EN BREF. La Ville de Launaguet est une commune de première
couronne de la partie Nord du ressort territorial, limitrophe de Toulouse,
L’Union et Aucamville comme de Castelginest, Fonbeauzard et Saint-
Geniès-Bellevue. De par sa position géographique, elle fait le lien entre
le centre urbain et des territoires moins denses de la métropole. La Ville
de Launaguet s’est développée autour de grands espaces de nature
(plaine des Monges, bords de l’Hers, côteaux, …), lui permettant d’être
identifiée comme une commune naturelle du nord toulousain.
Forte de son expertise locale, de l’expérience d’élaboration de son projet
de territoire à travers le futur PLUi-H de Toulouse Métropole et la parole
des Launaguetoises et des Launaguetois, la Ville de Launaguet a
souhaité livrer son analyse du fonctionnement du territoire à travers ce
cahier des acteurs.
Nous y exposons nos constats concernant les mobilités, des pistes de
réflexion pour réduire les problèmes de congestion qui augmentent,
construire des alternatives durables à la voiture individuelle ainsi que
des solutions possibles pour améliorer encore et toujours les pratiques
de mobilités sur notre territoire.
Ce document exprime enfin une nécessité de travailler à un échelon
intercommunal pour envisager les mobilités de la période 2030-2040.
T +33 5 61 74 07 16
M urbanisme@mairie-launaguet.fr
Demain Mobilités !
7 esplanade Compans-Caffarelli
31011 Toulouse Cedex 6
dspm@tisseo.fr
www.demainmobilites.fr/
Cahier d’acteur N°XX
I FÉVRIER
2025 Le territoire Launaguetois
aujourd’hui
La Ville de Launaguet est une
commune de première couronne
attractive. La population a fortement
augmenté depuis les années 1960 et
Launaguet continue d’accueillir de
nouveaux habitants chaque année
(+11% entre 2015 et 2021) en
logements collectifs comme en
maisons individuelles. L’habitat
individuel reste d’ailleurs majoritaire
sur le territoire communal puisqu’il
représentait 65% du parc de
logements en 2020. De nouveaux
projets d’activités économiques
voient également le jour pour
soutenir le tissu local existant. Les
élus ont également la volonté de
redynamiser la commune par le
réaménagement de cœurs de
quartiers (au nord comme au sud de
la commune) comportant des
logements, de l’activité économique
et des services à l’ensemble de ses
habitants. Enfin, le patrimoine
végétal naturel important de
Launaguet (plaine des Monges et
coteaux, bords de l’Hers, Dortis…) est
un atout pour développer et
encourager l’usage des modes doux.
La Ville de Launaguet a la volonté
d’accueillir une population diversifiée
sur l’ensemble de son territoire. La
production variée de nouveaux
logements contribue à la
régénération de la ville et à la mixité,
lui permettant de rester une
commune dynamique où il fait bon
vivre pour toutes et tous, grâce à
l’arrivée d’une population active et
de nouvelles familles. Par ailleurs, le
vieillissement de la population
constaté sur l’ensemble du territoire
français et métropolitain (en 2040,
un habitant sur cinq sera âgé de plus
de 65 ans) soulève de nouveaux
enjeux pour rendre la mobilité
accessible à l’ensemble des
Launaguetoises et des Launaguetois.
Pour se déplacer, la voiture
individuelle reste le mode de
transport largement dominant (68%
des déplacements journaliers dans le
Nord-Est de l'agglomération) même
s’il tend à diminuer (-7% depuis
2013). Cela s’explique par un modèle
de développement des villes de
première couronne durant les 60
dernières années ayant amené à
cette dépendance à la voiture
(étalement pavillonnaire). Il s’agissait
pour les communes de répondre aux
envies des habitant de l’aire urbaine
toulousaine de posséder un logement
« à la campagne » relativement
éloigné des pôles d’activité. Ce
développement rapide est aussi lié à
l’attractivité de la métropole
toulousaine qui ne faiblit pas. La
production massive de lotissements
de maisons
individuelles a complexifié
l’organisation de réponses collectives
alternatives à la voiture individuelle
et les problèmes de congestion
routière augmentent dans
l’ensemble du territoire nord
toulousain. C’est par exemple le cas
au croisement à feu du chemin de la
Palanque avec le chemin des Combes
où les congestions atteignent
régulièrement la plaine des Monges.
Néanmoins, la diversité des solutions
de mobilités actuelle permet
d’envisager des manières plus
vertueuses de se déplacer dans les
années à venir.
Pour pallier les défauts du modèle
pavillonnaire, les élus de la Ville de
Launaguet ont travaillé à faire de la Source : Service Urbanisme de Launaguet
cohérence urbanisme-mobilités un
pilier de leur stratégie
d’aménagement du territoire,
traduite dans le futur PLUiH de
Toulouse Métropole dont l’enquête
publique était en cours jusqu’au 13
février 2025. Ils ont ainsi souhaité
augmenter les potentiels
constructibles dans des zones
urbaines proches de transports en
commun existants et modérer les
potentiels de densification dans le
diffus loin des solutions de mobilités
alternatives à la voiture individuelle.
La réalisation du futur cœur de ville
sera conditionnée à la réalisation
d’une ligne de bus structurante et
d’accompagnement de la mobilité
douce. Les élus ont la volonté
d’accueillir les futurs habitants de la
commune dans des cœurs de
quartiers vivants, proposant services,
activités économiques et solutions de
mobilités effectives. Des parkings
relais (à destination du covoiturage et
des transports en commun)
pourraient également être à trouver
ou à renforcer.
Des freins à un réel report modal
subsistent encore aujourd’hui sur
Launaguet : des points durs qui
limitent le développement de la
pratique du vélo et de la marche, une
fiabilité relative des lignes de bus
existantes qui ne desservent pas la
commune en soirée (limitant pour les
déplacements de loisirs, les emplois à
horaires atypiques…) ou encore
l’annulation du projet de Boulevard
Urbain Nord (BUN). La réalisation de
ce dernier aurait permis d’alléger les
Parcs relais (P+r) aux terminus des
lignes de métro comme celui de
Borderouge, souvent saturés.
Renforcer et développer les
transports en commun
La Ville de Launaguet a besoin d’un
développement des lignes existantes
(extension des horaires avec une
fréquence suffisante matin et soir,
notamment pour les lycéens) et
d’une amélioration de la fiabilité des
horaires de bus qui freine à l’heure
actuelle l’abandon de la voiture par
les habitants à proximité des arrêts.
L’annulation en 2020 du projet de
Boulevard Urbain Nord (BUN), qui
devait apporter une réponse au
manque d’un transport en commun
structurant, est venue retirer l’épine
dorsale de la stratégie de
développement des mobilités prévue
pour le Nord. Ceci a d’autant réduit la
visibilité à court, moyen et long
terme. Launaguet a un besoin urgent
d’une nouvelle ligne express Nord
structurante, en remplacement de ce
projet annulé. Sans attendre 2030,
les études, le fléchage des
financements ainsi que les
acquisitions de foncier sont à lancer
dès maintenant pour une mise en
service dès que possible. Pour la
période 2030-2040, il serait
souhaitable d’imaginer un
téléphérique périurbain ou une
prolongation en tramway ou métro
de la ligne B actuelle, en passant par
Bouchons à l'heure de pointe au croisement de l’avenue des
Nobles et du chemin de la Palanque. Paleficat depuis Borderouge et
desservant le futur Cœur de Ville de
Launaguet.
Conforter l’émergence de
l’usage des modes doux
Le développement des modes doux
est un pilier essentiel des mobilités
alternatives non polluantes.
L’augmentation du linéaire de pistes
cyclables en cours (+10% depuis 2016
sur la Métropole) doit encore
s’accentuer et continuer sur cette
lancée avec notamment
l’accélération de la réalisation des
Réseau Express Vélo (REV) 7 et 9
traversant le territoire de Launaguet.
La mise en valeur du Grand Parc de
l’Hers (GPH) devra également être un
atout sur lequel compter pour y
développer les circulations douces
(piétonnes et cyclables) et
augmenter encore la part de ces
mobilités durant la période 2030-
2040. Ces circulations pourront avoir
une double utilisation utilitaire
(trajets du quotidien) et loisirs.
En parallèle de la réalisation de
nouveaux linéaires, la résorption des
discontinuités et des points à fort
risque accidentogène pour les
piétons et les cyclistes (Route de
Bessières, Chemins des Sports et de
la Palanque, Chemin Boudou…) devra
être une priorité. La traversée de
l’Hers entre Launaguet et Aucamville
route de Bessières devra en être une
deuxième. Il s’agira de rendre ces
axes plus sécurisés en les
aménageant pour favoriser le
partage de la route (trottoirs, pistes
vélo identifiées). En effet, même si le
reste du trajet est aménagé, une
seule partie inexistante ou
dangereuse peut suffire à décourager
de potentiels cyclistes.
Au-delà de la création en cours
d’artères de circulation à destination
des modes doux, un travail sera à
mener sur un maillage toujours plus
fin de notre territoire. Dans un tissu
périurbain majoritairement
pavillonnaire, retrouver des
dessertes intra et inter quartiers va
être un impératif pour provoquer un
report modal vers les modes doux.
Faire du lien et palier à la dangerosité
des derniers 300m séparant de la
piste cyclable va poser des questions
foncières importantes dont il faut
s’emparer. Le développement de
cheminements doux « frugaux » pour
relier une piste cyclable structurante
dans les zones les moins denses de la
commune pourrait également être
une solution économique. Des
ateliers de concertation peuvent être
menés avec les personnes âgées et
les associations pour bénéficier d’une
transmission de leur connaissance
sur d’anciens chemins « historiques »
à réhabiliter.
L’aménagement urbain doit et devra
laisser plus de place aux alternatives
à la voiture lors de la reconfiguration
des espaces et voiries publiques. Le
développement du stationnement
vélo à proximité des arrêts de bus,
des aires de covoiturage, etc. est
également à développer afin de
favoriser les déplacements
multimodaux.
Enfin, les stations de vélos en libre-
service vélôToulouse devraient être
prises en charge par la Métropole et
non par les communes car le prix
d’investissement élevé, non amorti
par les recettes que les bornes
génèrent, empêche son essaimage
dans les communes de première
couronne alors que la demande des
habitants est importante. Prendre en compte la mobilité
des plus vulnérables
La Ville de Launaguet propose déjà
une navette communale. La navette
ville est un service municipal gratuit
qui s’adresse aux Launaguétois
majeurs ayant des difficultés à se
déplacer, sans véhicule personnel ou
ne pouvant plus conduire. La Ville
devra continuer à communiquer sur
cette initiative pour toucher
l’ensemble des publics visés. En
complément, Tisséo propose le
service Mobibus pour les personnes à
mobilité réduite de l’agglomération
toulousaine. Ces solutions de
transport à la demande devront être
maintenues, et pourraient ouvrir la
voie, pour la période 2030-20240 à
des transports collectifs à la
demande, ouvert à tous dans le Nord
de l’agglomération toulousaine, et
dont l’optimisation des trajets
pourraient être confiées à
l’intelligence artificielle.
L’aménagement des différents
espaces urbains devra, au fur et à
mesure de leur création ou de leur
refonte, prendre en compte les
besoins de mobilités de l’ensemble
des publics fragiles. Il sera nécessaire
d’intégrer notamment les indicateurs
de l’Urbanisme Favorable à la Santé
(UFS), marqueur essentiel de
l’aménagement du territoire actuel.
Source : Service Communication de Launaguet
Navette communale à destination des Launaguétois
ayant des difficultés à se déplacer
Développer les mobilités de
périphérie à périphérie
Pour limiter la dépendance des villes
de première couronne à la ville
centre, redonner de l’autonomie et
de l’attractivité aux villes
périurbaines et diminuer l’usage de la
voiture individuelle dans les
communes de première couronne, il
sera capital de développer un réseau
de mobilités alternatives à cette
dernière allant de périphérie à
périphérie (trajets domicile-travail,
de loisirs, courses, cercle social…).
Pour limiter le nombre et la distance
des déplacements, la métropole
devra se développer autour du
concept de ville polycentrique en
renforçant le rôle des communes
périphériques et en augmentant la
complémentarité des communes via
la coopération intercommunale. CONCLUSION. L’ensemble des
problématiques qui touchent
Launaguet touchent également
les communes au Nord de
l’agglomération toulousaine, et
la situation géographique de
Launaguet comme porte
d’entrée du Nord accentue
encore ces phénomènes sur
son territoire. L’augmentation
constante de l’accueil de
population sur ces communes
sans de réelles solutions de
mobilités alternatives à la
voiture individuelle augmente
encore le nombre d’habitants
dépendant de ce mode de
transport et aggrave chaque
année les problèmes de
congestion routière et de
pollution. La réalisation de la
ZAC de Paléficat qui va saturer
un des points de sortie du trafic
routier transitant par Launaguet
aujourd’hui (Sortie n°13 du
périphérique) et dont le plan de
mobilité pourrait prévoir de
dévier les flux de véhicules
venant du Nord fait craindre à la
Ville de Launaguet une
aggravation exponentielle du
problème.
De réelles solutions doivent
être proposées dès que
possible par Tisséo en lien avec
la Métropole pour une mise en
place graduelle d’ici à 2030 et
durant la période 2030-2040.
Ces solutions devront être
élaborées en collaboration avec
Launaguet au vu de sa position
stratégique de déversoir des
flux journaliers, ainsi qu’avec
l’ensemble des communes du
Nord toulousain concernées.
Elles devront améliorer
réellement la situation, de façon
concrète pour les habitants,
éviter un point de rupture
annoncé, et continuer à
développer les mobilités
alternatives à la voiture
individuelle.
Le lancement d’une étude
intercommunale à court terme
pour actualiser le diagnostic
mobilités et voir les solutions à
privilégier est d’ores et déjà un
préalable.