Procès Verbal - PV CM du 21 janvier adopte le 04 mars 2026

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Procès Verbal - PV CM du 21 janvier adopte le 04 mars 2026 Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 21 janvier adopte le 04 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité publique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 janvier 2026 à 18h30

Salle Orangerie - Hôtel de ville

Séance publique

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

Ouverture de la séance à 18h35

Étaient présent.es : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Christine LAFON, Michaël TURPIN, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Pascal BARCENAS, Olivier DESPRINCE, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN.

Étaient excusés représenté.es : Didier GALAUP (pouvoir à P. PAQUELET), Thierry MORENO (pouvoir à A. MIRANDA), Isabelle BESSIERES (pouvoir à JL GALY), Xavier MOULIGNEAU (pouvoir à B. DEVAY), Fabienne MORA (pouvoir à AM AGUADO), Pascal AGULHON (pouvoir à T. THEBLINE), Hassan HAMDANI (pouvoir à G. DENEUVILLE).

Absent : Patrice RENARD

Président de séance : Michel ROUGÉ

Secrétaire de séance : Bernard DEVAY

Le quorum est atteint.

Date de convocation : 15 janvier 2026

ORDRE DU JOUR :

• Procès-Verbal de la séance du 10 décembre 2025

• Décisions du Maire - Fongibilité des crédits – Instruction budgétaire et comptable M57 • Débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2026

• Protocole interne « Gestion des incidents dans les structures municipales d’accueil éducatif » à destination des services municipaux d’accueil éducatif de la Ville

• Présentation du projet d’établissement d’une convention entre l’Accueil Familial et le Lycée professionnel et technologique Institut Myriam

• Convention de formation professionnelle logiciel CONCERTO 7 entre la société ARPEGE et la ville de Launaguet, pour le service du Relais Petite Enfance

• Modification tableau des emplois du service espaces verts

• Recrutement d’un agent contractuel sur emploi non permanent : Accroissement temporaire d’activité pour le service espaces verts – 1 emploi d’agent polyvalent des espaces verts • Recrutement d’un agent contractuel sur emploi non permanent : Accroissement temporaire d’activité pour la l’accueil Collectif - 1 emploi de directrice

• Création d’emplois saisonniers pour assurer le fonctionnement de la piscine pendant la période estivale 2026

• Convention de partenariat dans le cadre du Festival de guitare d’Aucamville et du Nord toulousain, édition 2026, entre la commune de Launaguet et l’Association APG Sud • Convention cadre de la Charte de la lecture publique 2025-2030 avec Toulouse Métropole

• Nouveaux statuts du Syndicat de Bassin Hers-Girou (SBHG) – Adhésion à la carte animation du SBHG • SDEHG : Extension de l’éclairage public Impasse Pivoulet

• Abrogation de la délibération 2025.09.24.106 : Convention de mise à disposition de locaux municipaux pour la préparation des élections municipales de Launaguet du 1er octobre 2025 au 1er mars 20262

• Convention de mise à disposition de locaux municipaux en période préélectorale des élections municipales 2026 pour la tenue de réunions publiques du 26.01.2026 au 01.03.2026 • Présentation de l’état d’avancé de l’élaboration du futur Plan Inter Communal de Sauvegarde (P.I.C.S.) de Toulouse Métropole.

• Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Procès-Verbal de la séance du 10 décembre 2025

Adopté à l’unanimité

DECISIONS DU MAIRE

DELIBERATION 2026 01 21 001

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 27 mai 2020, Monsieur le Maire a rendu compte des décisions suivantes :

• Fongibilité des crédits – Instruction budgétaire et comptable M57

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024.02.28.006 en date du 28 février 2024 adoptant le règlement budgétaire et financier (RBF) de la commune dans le cadre du passage à la nomenclature M57

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 2025.04.08.020 et n° 2025.04.08.017 du 8 avril 2025 approuvant le budget primitif de la commune et autorisant le Maire à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles inscrits dans chaque section (cf. p. 5 de la maquette budgétaire du budget primitif 2025) ;

Considérant la nécessité d’abonder en crédits le chapitre 16 de la section d’investissement,

Il est procédé aux virements de crédits suivants :

• En section d’investissement :

SENS CHAPITRE MONTANT

De 21- Immobilisations corporelles -70.19 €

Vers 16- Emprunts et dettes assimilées +70.19 €

Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité après cette décision et qui devra être repris dans la prochaine décision de virement de crédit est le suivant :

Total virements de crédits en investissement 70.19 €

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal ont pris acte du rendu des décisions du Maire.

FINANCES

DELIBERATION 2026 01 21 002

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2026

L’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que le Maire présente au Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la dette. Ce rapport donne lieu à débat en réunion du conseil municipal.

L’article L5217-10-4 du CGCT précise que la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de 10 semaines précédant l’examen du budget.

Le DOB n’a aucun caractère décisionnel, mais sa teneur doit faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

Le DOB représente une étape importante dans la procédure budgétaire de la ville.3

En conséquence, il est proposé aux membres du conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire et de l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu ce débat.

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal ont pris acte :

• De la communication du Rapport présentant les Orientations Budgétaires pour 2026 tel qu’annexé, • De la présentation à l’Assemblée,

De la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2026

ENFANCE JEUNESSE – AFFAIRES SCOLAIRES

Rapporteur : Patricia PARADIS

DELIBERATION 2026 01 21 003

Protocole interne « Gestion des incidents dans les structures municipales d’accueil éducatif » à destination des services municipaux d’accueil éducatif de la Ville

Un travail a été réalisé dans le cadre de la Veille éducative Jeunesse et Projets Collectifs avec l’association PRISM. Les agents des services municipaux d’accueils éducatifs de la Ville et l’élue référente au Pôle Vie Socio-Éducative ont permis d’élaborer une procédure pour gérer les incidents au sein des services municipaux d’accueil éducatifs.

Ces temps de travail ont pour objectif de :

- Harmoniser la procédure de déclaration et de transmission des incidents au sein des structures municipales,

- Faciliter le suivi des incidents et des situations,

- Favoriser la prise de décision concertée des suites à donner selon la gravité du ou des incidents recensés,

- Structurer des modalités et des échelles de réponses et de sanction appropriées aux évènements et aux faits survenus,

- Plus globalement favoriser le recensement des évènements indésirables et incidents dans les structures, suivre leurs

évolutions chaque année, dans une perspective d’observatoire.

Dans ce cadre, un protocole de « Gestion des incidents dans les structures municipales d’accueil éducatif » et des outils ont

été créés.

Sont annexés au protocole deux fiches incidents (selon la gravité du ou des incidents recensés) ainsi que :

- un courrier type d’avertissement,

- un courrier type de notification de sanction

- un mail type de confirmation d’une convocation à un rendez-vous à destination des parents ou représentants légaux

Ces supports type seront utilisés et adressés aux familles concernées, selon la nature de l’incident.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le protocole interne de « gestion des incidents dans les structures municipales d’accueil éducatif » ainsi que les annexes tels que présentés.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent le protocole interne de « gestion des incidents dans les structures municipales d’accueil éducatif » ainsi que les annexes tels que présentés.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Patricia PARADIS

DELIBERATION 2026 01 21 004

Présentation du projet d’établissement d’une convention entre l’Accueil Familial et le Lycée professionnel et technologique Institut Myriam

L’Accueil Familial contribue à la formation de futurs professionnels de la Petite Enfance. En effet, le projet d’établissement précise :

« Le multi-accueil accueille également des stagiaires et des apprentis : Selon les possibilités du service, des personnes en cours de formation pourront être accueillies. Une convention de stage sera signée et les parents du multi-accueil prévenus de leur arrivée. »

Dans cette dynamique, l’équipe d’encadrement souhaite répondre favorablement à la sollicitation du Lycée professionnel et technologique Institut Myriam dans le cadre de la formation d’apprentis CAP AEPE (Accompagnement Éducatif Petite Enfance) afin d’organiser une matinée d’animation à destination des enfants de l’Accueil Familial et leurs assistants maternels.

Un courrier explicatif sera transmis aux assistants maternels et aux familles concernées. Au cours de cette action, les apprentis proposeront 2 ateliers à destination des enfants au sein des locaux de l’Accueil Familial, en présence de la directrice de l’Accueil Familial et de 3 ou 4 assistants maternels.4

Les bénéfices seront doubles pour les apprentis : expérimenter une situation d’animation et découvrir le fonctionnement d’un accueil familial. Pour les enfants, cela permettra la découverte de nouvelles activités dans un cadre connu et sécurisant.

Afin de mettre en place ce projet, il convient de signer une convention entre la Mairie, le Lycée Myriam et l’employeur des apprentis précisant :

✓ les nom et prénom de l’élève concerné

✓ la date (le 18 février 2026 de 9h à 11h30)

✓ la nature de l’animation à visée pédagogique

✓ le statut et les obligations de l’élève

✓ les conditions d’assurance

✓ les recours

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’approuver la convention telle que présentée en annexe,

- D’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Voté à l’unanimité

DEBATS :

G. DENEUVILLE : Je pensais que ça ne concernait qu’une personne, mais comme c’est un accord avec le lycée Myriam ça veut dire qu’à tout moment un jeune de l’institut peut postuler pour venir le mercredi faire une formation ?

P. PARADIS : En fait, on a plusieurs jeunes qui vont venir le même mercredi et qui vont proposer plusieurs activités. C’est du jeune public, les activités durent très peu de temps.

Rapporteur : Patricia PARADIS

DELIBERATION 2026 01 21 005

Convention de formation professionnelle logiciel CONCERTO 7 entre la société ARPEGE et la ville de Launaguet - service du Relais Petite Enfance

Mme Paradis rappelle que la ville de Launaguet a signé un contrat de fourniture et de maintenance d’un progiciel et d’un « portail famille » en 2025, pour la gestion des services petite enfance/enfance/jeunesse et affaires scolaires avec l’entreprise SAS ARPEGE : logiciel CONCERTO 7.

Afin de mettre en œuvre une véritable démarche qualité à l'égard des familles, des sessions de formation en présentiel ont déjà été organisées pour les différents agents des services municipaux concernés par ce changement de logiciel. Afin de compléter ce temps de formation, une nouvelle action de formation professionnelle continue au bénéfice du service du Relais Petite Enfance « Formation au logiciel Concerto 7 », est programmée :

Date de début

de session

Date de fin

de session

Nombre

de jours

Horaires Modalités de formation

26/01/2026

27/01/2026

26/01/2026

27/01/26

1

0.50

9h00-12h00

13h30- 17h00

9h00-12h00

Présentiel

Présentiel

Détail de la formation – Relais Petite Enfance

UF1 : Créer les interlocuteurs

Créer les professionnels : assistantes maternelles et garde à domicile Renseigner les enfants en garde chez les professionnels

Lister les assistantes maternelles

Créer les autres interlocuteurs

UF2 : Gérer les ateliers du RPE

Créer un atelier

Inscrire aux ateliers

Pointage des ateliers

Liste des inscriptions

UF3 : Gérer les échanges

Enregistrer des échanges.

Lister les échanges.

UF4 : Paramétrer le module RPE

Ajouter un thème d’atelier

Ajouter un objet et une catégorie d’échange

Ajouter une caractéristique d’accueil5

Ajouter un interlocuteur

Gérer les droits utilisateurs du RPE

UF5 : Etablir un bilan d’activité SPHYNX (en cours de développement)

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’approuver la convention de formation telle que présentée et annexée, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout document nécessaire à son exécution.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent la convention de formation telle que présentée et annexée, • Autorisent Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout document nécessaire à son exécution.

Voté à l’unanimité

RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION 2026 01 21 006

Modification tableau des emplois du service espaces verts

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois ;

Considérant la nécessité de modifier les grades d’accès à l’emploi de Responsable du service Espaces verts et de l’ouvrir au cadre d’emplois des adjoints techniques face aux difficultés rencontrées pour le recrutement sur ce poste ;

Considérant que, de même, il est également nécessaire d’ouvrir le poste de Responsable des équipements sportifs au grade d’adjoint technique principal afin d’élargir les possibilités de recrutement ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’autoriser le Maire à modifier les emplois tels que présentés ci-dessous ;

Actuellement :

Service Espaces verts

Responsable du service Espaces verts 1 1 C/B Agent de maîtrise Technicien

Responsable de l’équipe terrain 1 1 C/B Agent de maîtrise Technicien

Responsable des équipements sportifs 1 1 C Agent de maîtrise Agent de

maîtrise ppal

1° classe

Agent polyvalent des espaces verts 3 3 C Adjoint technique Agent de maîtrise

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- Autorisent le Maire à modifier les emplois tels que présentés ci-dessus.

Voté à l’unanimité6

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION 2026 01 21 007

Recrutement d’un agent contractuel sur emploi non permanent : Accroissement temporaire d’activité pour le service espaces verts – 1 emploi d’agent polyvalent des espaces verts

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir un renfort sur les missions d’agent polyvalent des espaces verts afin de renforcer les effectifs de l’équipe actuelle. En effet, en raison de l'absence prolongée du responsable d'équipe, ses missions sur le terrain devront être redistribuées, ce qui justifie l'ajout d'un quatrième agent polyvalent pour assurer la continuité du service.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de créer un emploi non permanent d’agent polyvalent des espaces verts sur le cadre d’emplois d’adjoint technique, dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème, et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois, sur une période de 18 mois, suite à un accroissement temporaire d’activité.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Autorisent Monsieur le Maire à recruter 1 agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein du service Espaces verts, pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois en application de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique ; • Décident de créer un emploi d’agent polyvalent des espaces verts à temps plein sur le cadre d’emplois d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique c, de la filière technique ; • Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ; • Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION 2026 01 21 008

Recrutement d’un agent contractuel sur emploi non permanent : Accroissement temporaire d’activité pour l’accueil Collectif - 1 emploi de directrice

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir un recrutement afin de remplacer la Directrice de l’Accueil collectif actuellement en congé de maternité. Afin de pouvoir élargir les possibilités de recrutement, il est nécessaire de créer un poste de Directeur-trice ouvert au cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture tel que le prévoit l’article R. 2324-34 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de créer un emploi non permanent de Directeur-trice de l’Accueil collectif sur le cadre d’emplois d’auxiliaire de puériculture, dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème, et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Autorisent Monsieur le Maire à recruter 1 agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein de l’Accueil collectif pour une durée maximale de 6 mois en application de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique ;

• Décident de créer un emploi de Directeur-trice de l’Accueil collectif à temps plein sur le cadre d’emplois d’auxiliaire de puériculture relevant de la catégorie hiérarchique B, de la filière médico-sociale ; • Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ; • Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité7

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION 2026 01 21 009

Création d’emplois saisonniers pour assurer le fonctionnement de la piscine pendant la période estivale 2026

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

M. le Maire expose également au Conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir du personnel supplémentaire pour assurer le bon fonctionnement de la piscine municipale sur la période estivale du 1er juillet au 31 août 2026.

Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Autorisent Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période estivale 2026 en application de l’article L332-23 du code général de la fonction publique ;

• Décident de créer 2 emplois à temps complet sur les grades relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 durant la période estivale 2026 pour assurer l’accueil, l’encaissement et la tenue de la régie ; • Décident de créer 2 emplois de Maître Nageurs Sauveteur (MNS) à temps complet sur les grades d’éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS), catégorie B ; • Chargent Monsieur le Maire de la détermination du niveau de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ;

Les crédits correspondants sont inscrits au budget

Voté à l’unanimité

CULTURE & PATRIMOINE

Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET

DELIBERATION 2026 01 21 010

Convention de partenariat dans le cadre du Festival de guitare 2026, entre la commune de Launaguet et l’Association APG Sud

Il est exposé aux membres de l’assemblée que la ville de Launaguet accueillera un concert et des interventions pédagogiques dans le cadre du Festival de guitare d’Aucamville et du Nord toulousain. La présente convention contractualise le partenariat entre l’association APG Sud et la Ville de Launaguet, pour l’accueil de la programmation suivante :

- Concert du groupe Irina Gonzalez Trio le vendredi 20 mars 2026 à 21h – Théâtre Molière - Une intervention pédagogique pour 3 classes le vendredi 20 mars 2026 – Théâtre Molière - Un concert animation à l’EHPAD Paul et Lisa jeudi 19 mars à 15h

A ce titre, la participation de chacune des parties se traduit par une prise en charge des frais liés à cette manifestation selon les modalités définies par la convention jointe en annexe.

La participation de la Ville de Launaguet est de 2500 € TTC pour le concert et les animations et de 250 € TTC de participation forfaitaire aux frais de communication.

Les crédits sont inscrits au budget 2026.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter la convention telle que présentée, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Adoptent la convention telle que présentée,

• Autorisent Monsieur le Maire à signer cette convention telle que présentée et jointe en annexe.

Voté à l’unanimité8

Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET

DELIBERATION 2026 01 21 011

Convention cadre de la Charte de la lecture publique 2025-2030 avec Toulouse Métropole

Il est exposé aux membres de l’assemblée que Toulouse Métropole a adopté au Conseil du 12 décembre 2024 la Charte de la lecture publique 2025-2030. Cette Charte expose, d’une part, les principes de coopération des bibliothèques de Toulouse et Toulouse Métropole et, d’autre part, six grands projets qui seront collectivement mis en œuvre d’ici 2030 :

- Bibliothèque numérique métropolitaine Ma BM,

- Dispositif itinérant dédié à l'inclusion numérique,

- Résidence annuelle de journalistes,

- Développement et animation de la Vie Littéraire,

- Système de gestion de bibliothèque commun,

- Coopération via un réseau organisé de pôles d'expertise,

- Co-production d'un podcast avec les publics des bibliothèques,

- Organisation d'un festival du numérique et d'actions en faveur de l'inclusion.

Une convention cadre vise à organiser la mise en œuvre des projets inscrits dans la Charte de la Lecture Publique. Elle fixe le cadre organisationnel de cette coopération en précisant les modalités de gouvernance et d’animation du réseau ainsi que les responsabilités de chaque partie : d’une part, Toulouse Métropole, représentée par les services de la Direction des Bibliothèques et du Livre de Toulouse, d’autre part, chacune des 37 communes signataires de la Charte.

Vu le projet de convention annexé, et entendu cet exposé,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d’approuver la convention cadre de la Charte de la lecture publique 2025- 2030 avec Toulouse Métropole, telle que présentée, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- Approuvent la convention cadre de la Charte de la lecture publique 2025-2030 avec Toulouse Métropole, telle que présentée et jointe en annexe.

- Autorisent Monsieur le Maire à signer la présente convention.

Voté à l’unanimité

ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Rapporteur : Natacha MARCHIPONT

DELIBERATION 2026 01 21 012

Nouveaux statuts du Syndicat de Bassin Hers-Girou (SBHG) – Adhésion à la carte animation du SBHG

Madame Natacha Marchipont adjointe au Maire en charge de l’Environnement et au Développement Durable présente aux membres du Conseil Municipal la délibération concernant la modification des statuts du Syndicat de Bassin Hers-Girou et l’adhésion de Launaguet à la carte animation du SBHG :

La commune de Launaguet est adhérente, comme 21 autres communes de Toulouse Métropole au syndicat mixte du Bassin Hers Girou (SBHG) au titre des compétences suivantes : « mise en œuvre et suivi et animation de toute action découlant d’une démarche partenariale ou contractuelle dont le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (contrat de rivière, SAGE…) » et « mise en place des actions de sensibilisation en milieu scolaire ».

Par délibération du 18 juin 2025, le SBHG a approuvé les modifications statutaires, jointes en annexe de la présente délibération, dont :

• La transformation d’un syndicat à la carte avec les compétences suivantes : o Carte 1 GEMAPI ;

o carte 2 : animation dont SAGE ;

• L’extension du périmètre ainsi que l’adhésion de nouveaux membres : la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois, la communauté de communes Piège-Lauragais-Malepère ; la communauté de communes Lautrécois-Pays d’Agout ;

• La création de commissions territoriales, regroupant les représentants de chaque membre (la commune de Launaguet y disposant d’un titulaire et d’un suppléant) et élisant en leur sein les délégués qui siégeront au conseil syndical (8 délégués pour les 22 communes de Toulouse Métropole) ;

Conformément aux articles L 5211-17, L 5211-18, L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les collectivités membres disposent de 3 mois à compter de la notification de la délibération du SBHG pour se prononcer sur les modifications statutaires. De plus, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39-2 du CGCT, dans le cadre de l’extension de son territoire aux communautés de communes Lautrécois-Pays d’Agout, Castelnaudary-Lauragais-Audois et Piège-Lauragais- Malpère, le SBHG a réalisé une note d’incidences de l’opération d’adhésion de nouveaux membres sur les ressources et les charges, ainsi que sur le personnel.9

La compétence animation est composée de deux volets :

• l’animation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Hers Mort Girou », ainsi que le suivi et l’animation de toute action découlant d’une démarche partenariale ou contractuelle » ; • « l’information et la sensibilisation de tous publics (tous citoyens, élus, scolaire, professionnels, usagers de l’eau, usagers des loisirs, touristes, collectivités locales…) du périmètre syndical ».

Le SAGE, outil de planification visant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, a été établi de manière collégiale, et certains des grands enjeux qu’il définit sont partagés par la Métropole car en lien avec son action en termes de préservation/reconquête des milieux, réduction de la vulnérabilité du territoire au risque inondation et d’aménagement du territoire. Il est donc pertinent de continuer cette animation sur le territoire métropolitain et de rester présent pour participer à ce SAGE, qui est le cadre dans lequel est exercée la compétence GEMAPI.

Compte tenu de l’exercice de la compétence GEMAPI par la Métropole, la pertinence du maintien direct de ses communes membres au sein du SBHG pour cette compétence animation se pose. Il serait en effet plus cohérent et opérationnel que Toulouse Métropole se substitue à ses communes membres au sein du Syndicat.

Cette substitution ne peut toutefois se faire sans un transfert préalable de la compétence « Animation » des communes à Toulouse Métropole, et donc une modification statutaire qui est difficilement envisageable à quelques semaines du renouvellement des équipes municipales.

Aussi, dans l’intervalle, afin de maintenir cohérence et compatibilité entre les actions relevant de la GEMAPI et les objectifs et enjeux du SAGE et afin de ne pas bloquer l’instruction du Plan Pluriannuel de Gestion Hers par les services de l’Etat et de réaliser les actions prévues dans ce dernier à brève échéance, il est proposé d’approuver l’adhésion de la commune de Launaguet à la nouvelle compétence « Animation » du SBHG telle que décrite ci-dessus et toutes les autres modifications statutaires.

Vu les projets de statuts modifiés, annexés à la présente délibération, Vu, la note d’incidence relative à l’extension du périmètre réalisée par le SBHG,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal DECIDENT :

Article 1 : D’approuver les nouveaux statuts du SBHG, tels qu’annexés,

Article 2 : D’approuver l’adhésion de la Commune de Launaguet à la compétence animation telle que décrite ci-dessus, tout en émettant le souhait que Toulouse Métropole se substitue à ses communes membres pour l’exercice de cette compétence,

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.

Voté à l’unanimité

VOIRIE ET RESEAUX DIVERS

Rapporteur : Pascal PAQUELET

DELIBERATION 2026 01 21 013

SDEHG : Extension de l’éclairage public Impasse Pivoulet

M. Paquelet, Maire Adjoint informe les membres du conseil municipal que suite à la demande de la commune du 15 novembre 2023 concernant l’Extension de l'éclairage public Impasse Pivoulet - référence : 11 BV 25, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- Construction d'une extension EP aérienne sur 72 mètres depuis le PL 421. - Fourniture, pose et raccordement d'une lanterne 30W sur PBA, voir plan.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 273 € ❑ Part SDEHG 692 € ❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 769 €

Total 1 734 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le projet présenté, de décider de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent le projet présenté,

• Décident de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

Voté à l’unanimité10

DEBATS :

G. DENEUVILLE : Je pensais que c’était deux candélabres.

P. PAQUELET : J’en avais demandé deux, on n’en aura qu’un. Le deuxième était sur l’espace privé c’était plus compliqué. G. DENEUVILLE : Peut-on savoir ce qu’il reste à rembourser en fonction de tout ce qui a été fait au niveau du SDEHG ? P. PAQUELET : On a projeté pour 2026 un montant d’annuités de 11 260.00 euros. C’est le montant qu’on doit payer tous les ans pour rembourser nos emprunts. Il nous reste donc 12 fois 11 260.00 euros à payer.

9 / ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION 2026 01 21 014

Abrogation de la délibération 2025.09.24.106 : Convention de mise à disposition de locaux municipaux pour la préparation des élections municipales de Launaguet du 1er octobre 2025 au 1er mars 2026

Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’abroger la délibération n°2025.09.24.106 relative à la convention de mise à disposition de locaux municipaux pour la préparation des élections municipales de Launaguet et de la remplacer par une nouvelle convention modifiée applicable à la période du 26 janvier 2026 au 1er mars 2026.

En effet, la convention actuellement en vigueur ne permet pas de répondre de manière satisfaisante aux besoins des candidats aux élections municipales de 2026, notamment en ce qui concerne l’organisation de réunions publiques. Les modalités d’occupation des locaux prévues par cette convention, et en particulier les plages horaires autorisées, ne permettent pas la tenue de réunions au-delà de 20 heures, ce qui constitue une contrainte incompatible avec les exigences pratiques de la campagne électorale.

Afin de garantir des conditions d’égalité entre les candidats, de favoriser l’expression démocratique et d’adapter les modalités de mise à disposition des locaux municipaux aux contraintes réelles de la période électorale,

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’abroger la délibération n°2025.09.24.106,

- d’approuver une nouvelle convention modifiée, telle que présentée et jointe en annexe, - d’approuver les conditions d’utilisation des salles communales dans les limites suivantes :

o Période d’application : 26 janvier 2026 au 1er mars 2026 (veille du premier jour de la campagne électorale officielle), o Bénéficiaires : partis, mouvements politiques, candidats, listes ou toute personne s’engageant sur l’honneur en qualité de futur candidat ou groupe, domiciliés à Launaguet,

o Objet exclusif : organisation de réunions internes, strictement réservées à l’équipe de préparation des élections municipales de 2026.

o Tarifs : 70 euros par tranche de 4h d’occupation entre 9h00 et 22h00 du lundi au vendredi.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette convention.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• d’abroger la délibération n°2025.09.24.106 du 24 septembre 2025, • d’approuver la nouvelle convention modifiée, telle que présentée et jointe en annexe, • d’approuver les conditions d’utilisation dans les limites suivantes :

o Période d’application : 26 janvier 2026 au 1er mars 2026 (veille du premier jour de la campagne électorale officielle),

o Bénéficiaires : partis, mouvements politiques, candidats, listes ou toute personne s’engageant sur l’honneur en qualité de futur candidat ou groupe, domiciliés à Launaguet,

o Objet exclusif : organisation de réunions internes, strictement réservées à l’équipe de préparation des élections municipales de 2026.

o Tarifs : 70 euros par tranche de 4h d’occupation entre 9h00 et 22h00 du lundi au vendredi

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette convention.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION 2026 01 21 015

Convention de mise à disposition de locaux municipaux en période préélectorale des élections municipales 2026 pour la tenue de réunions publiques du 26.01.2026 au 01.03.2026

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’en période préélectorale des élections municipales 2026, la commune est sollicitée par les partis politiques pour la mise à disposition de locaux municipaux pour la tenue de réunions publiques dans le cadre des élections municipales 2026.11

Afin de garantir :

• L’égalité de traitement entre l’ensemble des demandeurs,

• La sécurité juridique tant pour la collectivité que pour les candidats, • Et la transparence dans la préparation du scrutin,

Il est nécessaire de fixer un cadre clair et commun pour la mise à disposition des locaux communaux.

À cette fin, une convention type est proposée.

Elle précise les conditions d’utilisation des salles communales pour la tenue de réunions publiques en période préélectorale, sous réserve des calendriers électoraux et de toute évolution réglementaire applicable aux élections municipales de Launaguet en 2026. Cette convention fixe notamment :

• la période d’application : du 26 janvier 2026 au 1er mars 2026 (veille du premier jour de la campagne électorale officielle)

• les bénéficiaires : partis et mouvements politiques, candidats, listes ou toute personne s’engageant sur l’honneur en qualité de futur candidat ou membre d’un groupe, domiciliés à Launaguet • l’objet exclusif : la tenue de réunions publiques

• le tarif : 150 euros par tranche de 4 heure d’occupation entre 9 h et 22 h du lundi au samedi • le respect des normes de sécurité applicables aux établissements recevant du public (ERP) et aux locaux communaux, incluant la capacité maximale, les issues de secours, la signalétique et les équipements de sécurité • la responsabilité civile du bénéficiaire et l’obligation de respecter les instructions de sécurité et de maintien de l’ordre public

• la possibilité pour le maire d’interrompre ou de modifier l’utilisation des locaux si le maintien de l’ordre public l’exige

Vu le Code électoral,

Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, notamment son article 1er,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs à la police municipale et au maintien de l’ordre public,

Vu l’article L2144-3 du code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. »,

Considérant que la délibération n°2022.04.06.036 prévoit une convention de mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit dans le cadre de réunions publiques politiques dans le cadre des campagnes électorales officielles et que cette délibération ne répond pas à toutes les demandes d’organisation de réunions publiques liées directement aux élections municipales 2026 ;

Dans ce contexte, il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D’approuver la convention de mise à disposition de locaux municipaux pour la tenue de réunions publiques en période préélectorale dans le cadre de la préparation des élections municipales 2026 pour la période du 26 janvier 2026 au 1er mars 2026 (veille du premier jour de la campagne électorale officielle) - D’approuver le tarif de 150 euros par tranche de 4 heures d’occupation entre 9 h et 22 h du lundi au samedi - D’autoriser le Maire à signer la convention annexée ainsi que tout acte relatif.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• D’approuver la convention de mise à disposition de locaux municipaux pour la tenue de réunions publiques en période préélectorale dans le cadre de la préparation des élections municipales 2026 pour la période du 26 janvier 2026 au 1er mars 2026 (veille du premier jour de la campagne électorale officielle),

• D’approuver le tarif de 150 euros par tranche de 4 heure d’occupation entre 9 h et 22 h du lundi au samedi

• D’autoriser le Maire à signer la convention annexée ainsi que tout acte relatif.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION 2026 01 21 016

Présentation de l’état d’avancé de l’élaboration du futur Plan Inter Communal de Sauvegarde (P.I.C.S.) de Toulouse Métropole.

Le plan intercommunal de sauvegarde est un document qui constitue un relais entre les politiques locales de prévention des risques et celles de gestion des situations de crise.

Il concourt à la solidarité entre communes membres d’une même intercommunalité face aux risques, en favorisant l’expertise, l’appui, l’accompagnement ou la coordination au profit de ces communes en matière de planification ou lors des crises.12

L’élaboration du PICS est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre lorsqu’au moins une de leurs communes membres doit élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS).

Sous la responsabilité du président de l’EPCI, le PICS organise la solidarité et prépare la réponse intercommunale au profit des communes membres face aux situations de crise.

Il prévoit en particulier :

• la mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes, • la mutualisation des capacités communales,

• la continuité et le rétablissement des compétences ou des intérêts communautaires.

Le plan intercommunal de sauvegarde est arrêté par le président de l’établissement public et par chacun des maires des communes ayant un plan communal de sauvegarde (PCS).

Le PCS communal demeure pleinement applicable, sous l’autorité du Maire. Il ne s’agit pas de substituer le PCS communal à ce PICS mais bien d’une mise en commun des moyens humains et matériel. Les communes ont participé à la rédaction de ce PICS et aux différents ateliers de construction de ce dernier. Toulouse métropole vient d’arrêter le PICS par arrêté n°AGT-25-0239, présenté en annexe. Ce dernier est structuré de la manière suivante :

- Sommaire

- Edito du président

- Arrêté d’approbation

- Liste des destinataires

- Enregistrement et modification du plan

PARTIE I – Doctrine générale (communicable)

1. Objet du PICS

2. Présentation de l’EPCI « Toulouse Métropole » et des communes membres 3. Identification des risques et menaces sur le territoire intercommunal

PARTIE II – Données opérationnelles (non communicables)

4. Organisation métropolitaine de gestion de crise

5. Fiches MISSIONS

6. Fiches RÉFLEXES

7. Fiches OUTILS

8. Inventaires des moyens communaux et intercommunaux

9. Supports et modèles-types

10. Annuaires

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte de l’élaboration du Plan intercommunal de sauvegarde de Toulouse Métropole, tel que présenté en annexe.

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal prennent acte de l’état d’avancé de l’élaboration du Plan intercommunal de sauvegarde de Toulouse Métropole, tel que présenté et joint en annexe.

DEBATS / REMARQUES :

P. PARADIS : Est-il prévu dans le PICS un dispositif d’alerte de la population ?

M. ROUGÉ : Non seulement c’est prévu dans le PICS, mais c’est déjà prévu dans notre PCS et la Police Municipale est immédiatement sollicitée en cas d’alerte. La Métropole a prévu de faire un simulation grandeur nature. G. DENEUVILLE : En cas de rupture du barrage il serait intéressant de savoir quelles zones de la commune seraient impactées.

M. ROUGÉ : Ces zones sont définies dans notre PCS actuel.

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION 2026 01 21 017

Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes.

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas.

Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107e Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune