Procès Verbal - 7 PV du 25 octobre adopte le 13 12 2023

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Déliberation - DELIB 2023 12 13 100 RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Procès Verbal - 7 PV du 25 octobre adopte le 13 12 2023 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 PV du 25 octobre adopte le 13 12 2023)Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Éducation, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 octobre 2023 à 18h30

HÔTEL DE VILLE – SALLE DE L’ORANGERIE

PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE

Ouverture de la séance à 18 h 40

Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Tanguy THEBLINE, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Anne-Marie AGUADO, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Olivier DESPRINCE, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN.

Étaient excusés représenté(es) : Patricia PARADIS (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), Marie-Claude FARCY (pouvoir à C. LAFON), Thierry MORENO (pouvoir à T. THEBLINE), Bernard BARBASTE (pouvoir à B. DEVAY), Elia LOUBET (pouvoir A. MIRANDA), Sylvie IZQUIERDO (pouvoir à G. DENEUVILLE), Christine COGNET (pouvoir à G. BUSIDAN).

Absent : /

Secrétaire de séance : Bernard DEVAY

Le quorum est atteint

ORDRE DU JOUR :

• Convention de mise à disposition de locaux municipaux

• Marché public : Adhésion à une centrale d’achat pour la fourniture de denrées alimentaires. • Convention annuelle d’objectifs et de financement « - Caisse d’allocations familiales – Prestation de service - Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) – Bonus Associés » • Décision Modificative 1 - B.P. 2023 – BUDGET PRINCIPAL VILLE • Modification du règlement intérieur services Launap@ss: inscriptions scolaires, et activités périscolaires extrascolaires et de loisirs

• Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail prévu par l’article L 3132-26 du Code du Travail – Avis du Conseil Municipal pour l’année 2024.

• Syndicat du Bassin Hers-Girou (SBHG) Présentation du rapport d’activité 2022 • Création d’un emploi de technicien informatique réseau au sein du service informatique. • Recrutement d’un agent contractuel sur emploi non permanent à temps non complet: Accroissement temporaire d’activité.

• Convention de partenariat dans le cadre du festival Marionnettissimo, édition 2023, entre la commune de Launaguet et l’association Marionnettissimo.

• Fête du sport et des associations 2023 : Présentation des conventions signées avec les partenaires

M. Rougé introduit la séance en proposant une minute de silence afin de rendre hommage à Monsieur Dominique Bernard, professeur de lycée à ARAS assassiné par un terroriste du Hamas.

Il rappelle la condamnation absolue de cet acte, et dit « qu’aucune cause ne peut justifier une telle atrocité et une telle atteinte à autrui, c’est une épreuve inqualifiable. Nous avons été durement impactés par la mort de Samuel PATY, et l’école et ses professeurs sont de nouveaux agressés parce qu’ils incarnent justement la transmission et la permanence des principes qui fondent notre Nation.

Devant ces évènements tragiques et survécus douloureusement dans notre pays, je souhaite rendre hommage au professeur disparu et affirmer notre volonté de voir éradiquer ce fléau du terrorisme qui est un mal absolu, je vous demande donc une minute de silence pour toutes les victimes du terrorisme dans le monde ».2

1 / APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Procès-Verbal de la séance du 20 septembre 2023 : adopté à l’unanimité

2 / DECISIONS DU MAIRE

DELIBERATION n° 2023 10 25 089

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 27 mai 2020, Monsieur le Maire rend compte de la décision suivante :

• Convention de mise à disposition de locaux municipaux

Convention de mise à disposition de la salle des fêtes, mercredi 18 décembre 2023 de 8h30 à 12h00 pour la représentation du spectacle de Noël en faveur des élèves de l’école maternelle Jean Rostand.

Entendu l’exposé, les membres du Conseil Municipal ont pris acte du rendu de la décision du Maire.

3 / FINANCES – MARCHÉS PUBLICS

DELIBERATION n° 2023 10 25 090

Rapporteur : Michaël TURPIN

Marché public : Adhésion à une centrale d’achat pour la fourniture de denrées alimentaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2122-22 et L 2122-23 ; Vu l’article l.2113-2 du Code de la Commande Publique définissant l’activité d’une centrale d’achats ; Vu l’article l.2113-4 du Code de la Commande Publique qui dispose que l’acheteur qui recourt à une centrale d’achat est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; Vu le Marché public n° 2022-005 de fourniture de denrées alimentaires ; Considérant que les lots 6, 9, 10, 12, 13, 15, 17 et 18 du marché sus visé restent non pourvus et qu’il convient de les pourvoir rapidement afin de satisfaire les besoins de la Cuisine Centrale ; Considérant que les besoins de la commune sont estimés à un montant maximum de 173 751.24 € HT par an ;

Afin de respecter la règlementation des achats publics et afin de maîtriser au mieux ces achats, il est proposé de modifier le mode de fonctionnement actuel de commandes de denrées alimentaires pour le service de restauration scolaire.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à une centrale de référencement. Le rôle de ces prestataires est de procéder au référencement des fournisseurs et permettant ainsi aux Collectivités de disposer des fournisseurs les plus compétents afin d’assurer les repas et la gestion des approvisionnements avec la meilleure qualité de services possible.

A cette fin, le prestataire est en mesure de proposer les services suivants, à établir conjointement avec les services compétents :

• Organisation des consultations auprès des fournisseurs en alimentaire et négociation des tarifs. • Organisation de commissions de marchés auxquelles sont conviées les adhérents pour définir le choix des fournisseurs à retenir sur une période donnée.

• Confirmation des marchés auprès des fournisseurs retenus et envoi des catalogues à la commune. • Vérification d’exécution du contrat de marché.

• Suivi de l'exécution du marché.

Une convention sera établie pour toute la période nécessaire à l’exécution de l’assistance à maîtrise d’ouvrage concernant le marché qui prendra effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2024.

Compte tenu de la spécificité de la mission ainsi confiée au Prestataire ; celui-ci sera rémunéré sur un montant restant à définir ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’acter le recours à une centrale de référencement pour satisfaire les besoins non pourvus de fourniture de denrées alimentaires auprès de la cuisine centrale.

- D’autoriser Monsieur le Mairie à lancer la procédure de consultation des centrales d’achats et de signer la convention afférente la procédure.3

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• D’acter le recours à une centrale de référencement pour satisfaire les besoins non pourvus de fourniture de denrées alimentaires auprès de la cuisine centrale.

• D’autoriser Monsieur le Mairie à lancer la procédure de consultation des centrales d’achats et de signer la convention afférente la procédure.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2023 10 25 091

Rapporteur : Michaël TURPIN

Convention annuelle d’objectifs et de financement « - Caisse d’allocations familiales – Prestation de service – Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) – Bonus Associés »

La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne (CAF31) a lancé un appel à projets CLAS relatif à l’Accompagnement à la scolarité du 1er septembre 2023 au 30 juin 2025 auquel la commune de Launaguet a répondu.

La CAF31 a notifié son accord pour l’accompagnement de 9 collectifs d’enfants soit : - 70 enfants en âge élémentaire

- 16 collégiens

La CAF31 demande d’approuver la Convention annuelle d’objectifs et de financement « - Caisse d’allocations familiales – Prestation de service - Contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) – Bonus associés » telle qu’annexée et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

La CAF31 demande la signature d’une convention tripartite CLAS avec chaque établissement scolaire concerné par le CLAS et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’approuver la convention annuelle d’objectifs et de financement « - Caisse d’Allocations Familiales – Prestation de service - Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) – Bonus associés » telle qu’annexée, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout document nécessaire à son exécution.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- Approuvent la convention annuelle d’objectifs et de financement « - Caisse d’Allocations Familiales – Prestation de service - Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) – Bonus associés » telle qu’annexée, - Autorisent Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout document nécessaire à son exécution.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2023 10 25 092

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Décision Modificative 1 - B.P. 2023 – BUDGET PRINCIPAL VILLE

Monsieur Tanguy THEBLINE informe l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative concernant le budget primitif principal 2023 de la ville.

Deux éléments sont en effet à intégrer :

- Les résultats définitifs et leur affectation adoptés au moment du CA 2022 en juin 2023 à la place des résultats prévisionnels et leur affectation prévus initialement au BP 2023 adopté en avril 2023 ;

- Une dépense nouvelle correspondant à l’entrée de la commune dans la SPL RIN Toulouse Métropole en qualité d’actionnaire ;

Il est proposé d’équilibrer la présente décision modificative comme suit :4

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

022 dépenses imprévues - 66 435,82€ R002 - 66 435, 82€

Différences entre résultats

prévisionnels et résultats définitifs +

Prise en compte de l'affectation des

résultats définitifs à la section

investissement

Délibérations:

N°2023.04.12.031 du 12.04.2023

N°2023.06.28.057 du 28.06.2023

TOTAL SECTION

FONCTIONNEMENT 11 177 823,80€ 11 177 823,80€

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

2183 matériel bureau et

informatique + 2199,07 €

261 titres de

participation + 1 000€

1068 + 3 199,07 € Résultat de l'affectation de

l'excédent de fonctionnement

TOTAL SECTION

INVESTISSEMENT 1 891 335,24 € 1 891 335, 24 €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d’approuver la Décision Modificative n°1 du Budget Primitif principal 2023 de la commune de Launaguet et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents y afférents.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent la Décision Modificative n°1 du Budget Primitif principal 2023 de la commune de Launaguet, • Autorisent Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents y afférents.

Voté à la majorité, dont 25 POUR et 4 ABSTENTIONS [G. DENEUVILLE, G. BUSIDAN, S. IZQUIERDO (pouvoir à G. DENEUVILLE), C. COGNET (pouvoir à G. BUSIDAN) ].

4 / ENFANCE JEUNESSE – AFFAIRES SCOLAIRES

DELIBERATION n° 2023 10 25 093

Rapporteur : Michaël TURPIN

Modification du règlement intérieur services Launap@ss: inscriptions scolaires, et activités périscolaires, extrascolaires et de loisirs

Suite à des ajustements liés au fonctionnement des inscriptions scolaires et des activités périscolaires, extrascolaires et de loisirs, il s’avère nécessaire d’apporter des précisions au règlement intérieur de ces services.

Vu le règlement de fonctionnement adopté par délibération N°2023.06.28.065 en date du 28 juin 2023.5

Considérant que pour s’adapter aux différentes situations des familles ainsi que pour les besoins du service, il est nécessaire de faire évoluer ce règlement intérieur.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver les modifications telles que présentées

- d’actualiser le règlement intérieur des inscriptions scolaires et activités périscolaires, extrascolaires et de loisirs ;

- d’adopter le nouveau règlement intérieur des services Launap@ss présenté et joint en annexe.

DEBAT :

Georges DENEUVILLE : Le contenu de votre présentation est – il repris dans le document qui nous a été remis ? Michaël TURPIN : La forme est différente mais le contenu est le même. La présentation sous forme de tableau permet d’être plus synthétique . Le document fourni aux familles reprend toutes les modifications.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent les modifications telles que présentées,

• Acceptent l’actualisation du règlement intérieur des inscriptions scolaires et activités périscolaires, extrascolaires et de loisirs ;

• Adoptent le nouveau règlement intérieur des services Launap@ss tel que présenté et joint en annexe.

Voté à l’unanimité

5 / URBANISME ET AFFAIRES JURIDIQUES

DELIBERATION n° 2023 10 25 094

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail prévu par l’article L 3132-26 du Code du Travail – Avis du Conseil Municipal pour l’année 2024.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que la loi n°2015-990 du 06/08/2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a modifié la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les Maires (établissement de vente en détail : prêt à porter, parfumerie, équipement de la maison, grands magasins…), au titre de l’article L3132-26 du Code du Travail.

La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, puis après avis du conseil municipal.

Par courrier en date du 17 juin 2023, Toulouse Métropole nous informe que, comme pour l’année en cours, un consensus se dégage au sein du Conseil Départemental du Commerce sur le principe de 7 dimanches d’ouverture en 2024, à savoir d’autoriser l’ouverture des commerces les dimanches suivants : • Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver (soit le 14 janvier) • Le premier dimanche suivant le début des soldes d’été (soit le 30 juin) • Le 1er décembre,

• Le 8 décembre,

• Le 15 décembre,

• Le 22 décembre,

• Le 29 décembre 2024.

Par ailleurs, l’article L3132-26 du Code du Travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m², que lorsque les jours fériés légaux sont travaillés (à l’exception du 1er mai), ils sont déduits par l’établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.

Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est proposé, comme il a été fait l'année dernière, et toujours en accord avec le CDC, d’autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches choisis sur une liste de dix en 2024, soit : • Le 14 janvier (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver) • Le 30 juin (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d’été) • le 25 février,

• le 24 mars,

• le 4 août,

• les 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.6

Concernant le secteur de l’automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l’automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2024 définis par les Journées Nationales des Constructeurs, à savoir les dimanches suivants :

• Le 14 janvier,

• Le 17 mars,

• Le 16 juin,

• Le 15 septembre,

• Le 13 octobre 2024

Concernant le secteur de l'Ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'Ameublement s'engagent dans le respect de l'Arrêté Préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, de l'accord départemental de fermeture du 25 septembre 2019 et dans le cadre de notre accord annuel CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la Profession, à n'ouvrir pas plus de 7 dimanches pour 2024 définis ci-dessous : • 14 janvier, (premier dimanche des soldes d'hiver)

• 30 juin (premier dimanche des soldes d'été)

• 1er décembre

• 8 décembre

• 15 décembre

• 22 décembre

• 29 décembre 2024.

Conformément à l’article L3132-26 du Code du Travail, le Conseil Municipal est amené à formuler un avis sur ces propositions d’ouverture des commerces le dimanche pour l’année 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code du travail, notamment son article L3132-26,

Vu l’avis favorable de la Commission Economie, innovation et Emploi du 28 septembre 2023 Vu la délibération du Conseil de la Métropole du jeudi 12 octobre 2023

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré les membres du Conseil Municipal décident :

• D’émettre un avis favorable sur l’ouverture exceptionnelle pour l’année 2024 :

- Pour l’ensemble des commerces de détail :

• Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver (soit le 14 janvier) • Le premier dimanche suivant le début des soldes d’été (soit le 30 juin) • Le 1er décembre,

• Le 8 décembre,

• Le 15 décembre,

• Le 22 décembre,

• Le 29 décembre 2024.

Concernant le secteur de l’automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l’automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2024 définis par les Journées Nationales des Constructeurs, à savoir les dimanches suivants :

• Le 14 janvier,

• Le 17 mars,

• Le 16 juin,

• Le 15 septembre,

• Le 13 octobre 2024

Concernant le secteur de l'Ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'Ameublement s'engagent dans le respect de l'Arrêté Préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, de l'accord départemental de fermeture du 25 septembre 2019 et dans le cadre de notre accord annuel CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la Profession, à n'ouvrir pas plus de 7 dimanches pour 2024 définis ci-dessous :

• 14 janvier, (premier dimanche des soldes d'hiver)

• 30 juin (premier dimanche des soldes d'été)

• 1er décembre

• 8 décembre

• 15 décembre

• 22 décembre

• 29 décembre 2024

Voté à la majorité, dont 25 POUR, 1 ABSTENTION (M. TURPIN) et 3 CONTRE (J-L GALY, N. MARCHIPONT, P. BARCENAS).7

6 / ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

DELIBERATION n° 2023 10 25 095

Rapporteur : Patrice RENARD

Syndicat du Bassin Hers-Girou (SBHG) Présentation du rapport d’activité 2022

La loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L 5211-39 qui précise que le Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant.

Conformément à ce même texte, le rapport d’activité de l’année 2022 établi par le Président du Syndicat du Bassin Hers Girou, doit faire l’objet d’une communication en séance publique.

Le rapport dans son intégralité a été transmis aux membres du Conseil Municipal.

Monsieur Patrice RENARD désigné par la délibération n° 2020.07.01.050 du 1er juillet 2020, pour siéger auprès du Syndicat du Bassin Hers-Girou, présente ce rapport annuel sous forme d’un Powerpoint synthétique.

A l’issue de cet exposé, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte de la communication en séance publique du rapport d’activité de l’année 2022 du Syndicat du Bassin Hers Girou.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Prennent acte de la communication en séance publique du rapport d’activité de l’année 2022 du Syndicat du Bassin Hers-Girou.

7 / RESSOURCES HUMAINES

M. Olivier DESPRINCE quitte la séance.

DELIBERATION n° 2023 10 25 096

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Création d’un emploi de technicien informatique réseau au sein du service informatique. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois ;

Considérant le départ d’un technicien informatique réseau en détachement pour stage au sein d’une autre collectivité ;

Considérant que durant l’année de stage le poste n’est pas vacant et qu’il n’est possible de le remplacer que par un agent contractuel ;

Considérant la nécessité de créer un emploi de technicien informatique réseau à temps complet supplémentaire afin de permettre le recrutement d’un fonctionnaire et ainsi élargir les possibilités de recrutement ;

Considérant que le poste de technicien informatique réseau actuellement occupé par l’agent partant en détachement ne sera pas financé et sera supprimé lorsque l’agent aura intégré son nouveau cadre d’emplois au terme de son année de stage ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’autoriser le Maire à créer dès transmission au contrôle de légalité un emploi de technicien informatique réseau au service informatique. Le poste sera ouvert aux cadres d’emplois des adjoints techniques, des agents de maîtrise et des techniciens territoriaux.

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités et prendre les dispositions relatives à la nomination.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :8

• D’autoriser le Maire à créer dès transmission au contrôle de légalité un emploi de technicien informatique réseau au service informatique. Le poste sera ouvert aux cadres d’emplois des adjoints techniques, des agents de maîtrise et des techniciens territoriaux.

• De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités et prendre les dispositions relatives à la nomination.

• Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2023 10 25 097

Recrutement d’un agent contractuel sur emploi non permanent à temps non complet : Accroissement temporaire d’activité.

Vu l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique.

Considérant que la communication et l’application du nouveau règlement intérieur des services Launap@ss lié aux inscriptions scolaires et activités périscolaires, extrascolaires et de loisirs diffusé pour la rentrée de septembre 2023, s’ajoutant à une période déjà particulièrement chargée habituellement, a généré une activité supplémentaire au sein du guichet famille ; surcroît d’activité caractérisé par la nécessité d’accompagner les familles dans la connaissance, la compréhension et l’appropriation des nouvelles pratiques , il est proposé de créer un emploi non permanent d’assistant administratif contractuel, afin de renforcer, temporairement, l’effectif du service et de donner ainsi les moyens humains suffisants permettant de consacrer plus de temp aux besoins des familles tout en limitant l’impact sur la gestion des missions habituelles.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter 1 agent contractuel à mi-temps pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour 3 mois en application de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique ;

- De décider de créer un emploi à mi-temps d’assistant administratif sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C, de la filière administrative ;

- Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ; - Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident : • D’autoriser Monsieur le Maire à recruter 1 agent contractuel à mi-temps pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour 3 mois en application de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique ;

• De décider de créer un emploi à mi-temps d’assistant administratif sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C, de la filière administrative ;

• Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ; • Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité

8 / CULTURE ET PATRIMOINE

M. Olivier DESPRINCE regagne la séance.

DELIBERATION n° 2023 10 25 098

Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET

Convention de partenariat dans le cadre du festival Marionnettissimo, édition 2023, entre la commune de Launaguet et l’association Marionnettissimo

Il est exposé aux membres de l’assemblée que dans le cadre de la saison culturelle, la ville de Launaguet accueillera un spectacle en partenariat avec le Festival Marionnettissimo. La présente convention contractualise le partenariat entre l’association Marionnettissimo et la Ville de Launaguet pour l’accueil de la programmation suivante :

- Spectacle Le village aux mille roses, Compagnie Semis-babillage

Cet évènement est prévu le dimanche 19 novembre 2023 à 15h30 au Théâtre Molière ;

A ce titre, la participation de chacune des parties se traduit par une prise en charge des frais liés à cette manifestation selon les modalités définies par la convention jointe en annexe.9

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’adopter la convention telle que présentée et jointe en annexe ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• D’adopter la convention telle que présentée et jointe en annexe ; • D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Voté à l’unanimité

9 / ACTIVITES ET EVENEMENTS SPORTIFS

DELIBERATION n° 2023 10 25 099

Rapporteur : Jean-Luc GALY

Fête du sport et des associations 2023 : Présentation des conventions signées avec les partenaires Monsieur Galy rappelle aux membres de l’assemblée que la délibération n°2023.05.24.053 relative à l’adoption du projet de convention de partenariat définissant les modalités entre la ville et les divers partenaires souhaitant s’associer à la 7ième fête du sport et des associations, a autorisé le Maire à signer ces conventions.

Conformément à cette délibération les diverses entreprises ayant apporté leur soutien à cette manifestation sous la forme d’une aide en nature, de la tenue d’un stand ou d’une participation financière ont signées cette convention.

Il est donc présenté aux membres du Conseil Municipal les conventions de partenariat signées à l’occasion de la 7ième Fête du sport et des associations dans les conditions ci-annexées avec les partenaires suivants :

PARTENAIRES

(nom entreprise) Représentée par Siège social

Type de participation

(en nature, tenue de stand

ou participation financière)

HYOUNET SIEURAC Sandrine 38 route de Bessières 31140 LAUNAGUET Participation financière de 100 euros

NEXTEAM LAUNAGUET

MACHINING GUILLAUME Nicolas

ZI la Croix, 7 imp. Feuilleraie

31140 LAUNAGUET Participation financière de 500 euros

AUCHAN ROUVELLAT Vincent rue Benjamin Franklin 31140 LAUNAGUET Participation en nature : Fournitures goûters des enfants

K'PTAIN PARK CASEVECCHIE Cyril 185 avenue de Fronton – 31200 TOULOUSE Animations le jour de la manifestation + 10 entrées gratuites

JOUE CLUB CAZEMAJOU Xavier

centre commercial E. Leclerc

Rte d'Albi – 31 ROUFFIAC-

TOLOSAN

Participation en nature : 10 jeux / jouets

KINEPOLIS BOY Vincent 15 rue des Usines 31150 FENOUILLET Participation en nature : 20 places de cinéma

DEFIKART Arthur EHRET 6, Rue Federico Garcia-Lorca 31200 TOULOUSE

Tenue de stand : Mise en place et tenue d’un

stand gratuit de circuit de karting électrique pour

enfants

+ Participation financière à hauteur de 500€

+ Participation en nature 10 entrées de session de

karting

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal prennent acte de la communication des conventions de partenariat signées à l’occasion de la 7ième fête du sport et des associations.

DEBAT :

Guy BUSIDAN: Il n’y a que 3 entreprises de Launaguet. Y a-t-il eu beaucoup de refus par rapport aux sollicitations ?

Jean-Luc GALY : Il y a eu 2 refus, mais toutes les entreprises n’ont pas été sollicitées. Certaines entreprises ne participent pas à la fête du sport mais soutiennent les associations dans leurs différentes activités.

Guy BUSIDAN: A-t-on une idée du nombre de sociétés qu’il y a à Launaguet ?

Christine LAFON : Nous avons un fichier qui a besoin d’être exploité. On aura une réponse avant la fin de l’année.