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Arrêté - Arrete delegation Maire delegue M. Sebastien Ourse
Arrêté - Arrete delegation de fonctions M. Sebastien Bride Les Moutiers Hubert
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation de fonctions M. Sebastien Bride Les Moutiers Hubert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
COMMUNE DE LIVAROT-PAYS D’AUGE
ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS À
MONSIEUR SÉBASTIEN BRIDE, MAIRE DÉLÉGUÉ DE NOTRE
DAME DE COURSON, POUR LE TERRITOIRE DE
LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE LES MOUTIERS HUBERT
Le Maire de Livarot — Pays d’Auge,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 L 2122-19, L 2122-20, L.2113-13, L.2212-1 et L.2212-2,
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions à un membre du conseil municipal ;
Considérant qu'il y a lieu, pour assurer la continuité, la proximité et la bonne
administration communale sur le territoire de la commune déléguée de Les Moutiers
Hubert, de donner délégation de fonctions à Monsieur Sébastien BRIDE, maire
délégué de Notre Dame de Courson ;
ARRETE
Article 1°: Délégation de fonctions
Délégation de fonctions est donnée à Monsieur Sébastien BRIDE, maire délégué de Notre Dame de Courson, sur le seul territoire de la commune déléguée de Les Moutiers Hubert, à l’effet d'exercer, sous ma surveillance et ma responsabilité, Les attributions suivantes :
- L'exécution des lois et règlements de police, relevant des pouvoirs du maire
sur le territoire de la Commune déléguée de Les Moutiers Hubert ;
- De la gestion du cimetière conimunal de Les Moutiers Hubert :
- De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale, notamment en
matière de circulation, de stationnement, de sécurité et d'occupation temporaire
du domaine publie communal ;
- La signature des courriers, décisions, arrêtés, mises en demeure,
permissions ef actes administratifs se rattachant directement aux matières
énumérées ci-dessus.
Article 2 : Limites de la délégation
La présente délégation n'emporte pas transfert :
- De la qualité d'officier d'état civil :
- De la qualité d'officier de police judiciaire ;
- Ni, plus généralement, des compétences exercées par le maire en son nom
propre lorsqu'elles ne relèvent pas expressément du présent arrêté.
Sont également exclus de la présente délégation les actes que le Maire déciderait de signer personnellement, Article 3 : Conditions d'exercice
La présente délégation s'exerce :
= Sous le contrôle et la responsabilité du Maire :
Dans le respect des lois et règlements en vigueur :
- Sans préjudice des compétences propres atl Conseil Municipal.
Le Maire peut à tout moment modifier ou retirer la présente délégation.
Article 4 : Signature des actes
Les actes signés en application du présent arrêté porteront la mention :
Pour le Maire de Livarot - Pays d'Auge
Et par délégation
Sébastien BRIDE
Maire délégué de la Commune de Notre Dame de Courson
Délégataire pour la Commune de Les Moutiers Fubert
Article % : Publicité et entrée en vigueur
Le présent arrêté sera :
- notifié à l'intéressé ;
- publié dans les conditions prévues pour les actes de la Commune
= inscrit au registre des arrêtés de la Commune.
Il entrera en vigueur à compter de L'accomplissement des formalités le rendant
exécutoire.
Fait à Livarot, le 21 Avril 2026
Le Maire,
Jonathan BLJ
Nef. L
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
G14-200060515-20260421-2026-04-21-05-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21:04/2026