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Arrêté - Arrêté Rue des CANONGES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thil.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Rue des CANONGES)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité Département de ta Haute Garonne
MAIRIE DE THIL Er
31530 ARRETE MUNICIPAL
PERMANENT N° 05/2026
ARRÊTÉ FIXANT
L’INTERDICTION DE CIRCULER
EN RAISON D’UNE LIMITATION
DE LARGEUR Tél : 05 61 85 42 88
Fax : OS 61 85 19 66
accueil@mairie-thil.fr Rue des CANONGES
Rue LONGUE
Le Maire de Thil,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2213-1 ; Vu le code de la Route et notamment les articles R110-1, R110-2 et R411-5 ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre I — 4°" partie — signalisation de prescription ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des constructions dans la Rue LONGUE ne permettent pas le passage de véhicules d’une largeur hors tout supérieur à 2 mètres, il y a lieu d’interdire la circulation des véhicules Rue des CANONGES et Rue LONGUE.
ARRÊTE
Article 1 : Le passage de tous les véhicules ayant une largeur hors tout supérieur à 2 mètres est interdit Rue des CANONGES et Rue LONGUE
Article 2 : La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle — 4% partie — signalisation de prescription sera mise en place à la charge de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans.
Article 3 : Les dispositions définies par l’article 1* prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5: Le Maire, le Commandant de la Gendarmerie, la Communauté de Communes des Hauts Tolosans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté. Article 6 : Madame Le Maire est chargée d’informer ses administrés par voie de publication, notamment d’affichage.
Copie du présent arrêté sera transmise pour information à :
- M. Le Commandant de la Communauté de Brigade de Grenade
- Services voirie de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans
Fait à Thil, le 29 janvier 2026
Le Maire,
Céline F
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours à compter de la présente notification dans un délai de deux mois devant le
Tribunal Administratif de Toulouse : 68, rue Raymond IV -BP 7007 - TOULOUSE Cedex.