Conseil Municipal - cm du 29 Avril 20190506105053

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Conseil Municipal - cm du 29 Avril 20190506105053 Document publié le Lundi 29 avril 2019 par la commune de Charmes-la-Côte. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 29 Avril 20190506105053)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, 2019-13 -

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHARMES LA COTE

Séance du 29 Avril 2019

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-neuf avril, à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de CHARMES-LA-

COTE, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément

aux articles L. 2122-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

La convocation a été faite le 11 avril 2019, le présent procès-verbal a été affiché et rendu exécutoire le 02 mai 2019

Étaient présents :

Messieurs les conseillers municipaux: Rémi ADAM, Jérôme DECORNY, Jérôme MICHEL Jean-Luc STAROSSE, Éric

THIEBAUT

Mesdames les conseillères municipales : Marie-Thérèse FLEUROT, Catherine LEJARS-GROS,

Etaient excusé(e)s, Christophe CHATILLON ayant donné procuration à Jean-Luc STAROSE

Régis TURCHETTO ayant donné procuration à Rémi ADAM

Patricia MASCI ayant donné procuration à Marie-Thérèse FLEUROT,

Le Conseil Municipal a décidé par vote à mains levées et a choisi à l'unanimité pour secrétaire: Monsieur Éric

THIEBAUT

Monsieur le Maire demande à l’ensemble du conseil municipal s’il a des observations sur le compte rendu de la

dernière réunion du conseil municipal. Aucune observation n’est faite, le compte rendu du 03 Mars 2019 est accepté

à l’unanimité

2019-21. RAPPORT D’ACTIVITES DE LA BIBLIOTHEQUE

Monsieur le maire demande à madame FLEUROT de présenter le rapport d'activités de la bibliothèque pour l'année 2018. Ce bilan sera envoyé à la Médiathèque après sa présentation et validation du conseil municipal.

Madame FLEUROT présente aux membres du conseil municipal, les effectifs des lecteurs. Elle précise également que 459 livres ont été prêtés cette année.

Elle informe également de l'achat de livres lors du salon du handicap, et les animations réalisées sur l'année.

Après en délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres,

° APPROUVE le rapport d'activités de l’année 2018 pour la bibliothèque

e PROPOSE la mise en place d'une "boîte à livres” au centre du village

2019-22. INDEMNITE DE CONSEIL DE MR LE TRESORIER

e Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, . Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 1983

e Considérant le concours apporté par le receveur municipal pour la tenue des comptes et pour2019- 14-

l'enregistrement des opérations comptables de la commune,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres,

° __ DECIDE de verser 100 % de l'indemnité de gestion au comptable du trésor pour l'année 2018.

2019-23. VOTE DU TAUX DES TAXES LOCALES

Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal l'état N° 1259 relatif à la notification des

taux d'imposition des taxes directes locales pour 2019.

Après avoir pris connaissance du produit fiscal à taux constant établi par les services fiscaux et des

allocations compensatrices versées par l'Etat,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

e DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition pour 2019

> Taxe d'Habitation 11,20 %

> Taxe Foncière Bâti 12,08 %

> Taxe Foncière Non Bâti 33,00 %

2019-24. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que seules 4 demandes de subventions sont enregistrées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

e DECIDE d'octroyer les sommes suivantes aux associations suivantes :

> "Les restos du cœur" 200 € (3 contre et 4 pour)

> Artmonie 150 € (à l'unanimité)

> RADIO DECLIC 100 € (à l'unanimité)

° AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

2019-25. OPPOSITION A L’ENCAISSEMENT DES RECETTES DES VENTES DE BOIS PAR L'OFFICE NATIONALE DES FORETS

Monsieur le Maire expose :

+ L'article 6.1 du Contrat d'Objectifs et Performance, entre l'Etat, la Fédération Nationale Des Communes Forestières et l'Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020. °_ CONSIDERANT le non-respect de ce Contrat-Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial :

+ CONSIDERANT l'opposition des représentants des communes forestières à l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office National des Forêts en lieu et place de »zs collectivités exprimée par le Conseil d'Administration de la Fédération Nationale des Communes Forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d'Administration de la Fédération Nationale des Communes Forestières le 11 décembre 2018 :2019-15 -

° CONSIDERANT le budget 2019 de l'ONF qui intègre cette mesure au 1° juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes Forestières ont voté lors du Conseil d'Administration de l'ONF du 29 novembre 2018 ;

+ CONSIDERANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics :

e CONSIDERANT que l'absence de concertation avec les communes forestières et la décision unilatérale de l'ETAT.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l'unanimité,

+ DECIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF en lieu et place des services de la DGFIP

+ _ DECIDE d'examiner la possibilité d'une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d'examiner toute action supplémentaire qu'il conviendrait de conduire jusqu'à l'abandon de ce projet

° AUTORISE monsieur le maire à signer tout document relatif à cette décision

2019-26. ATTRIBUTION DU BAIL DE LOCATION DE CHASSE EN FORET COMMUNALE

Vu la fin du bail de chasse en forêt communale de Charmes La Côte qui a pris fin le 30 juin 2019,

Vu la commission des bois.

Vu le cahier des clauses générales de location de chasse en forêt communale — département de Meurthe et Moselle, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un Procès-Verbal d'adjudication amiable pour

la location du droit de chasse en forêt communale.

Afin de respecter tous les utilisateurs, marcheurs, promeneurs, vététistes, cavaliers, affouagistes et chasseurs. Afin que ceux-ci se respectent mutuellement il a été demandé au futur locataire de prévoir dans son plan de chasse l'aménagement de week-ends et jours en semaine pour le bien de tous.

Le prix annuel de la location est fixé à la somme de 1 200 € à la caisse du percepteur de Toul par un seul versement au 1° juillet de chaque année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

e __ ADOPTE le Procès-Verbal d'adjudication amiable, ainsi que le cahier des clauses générales de location

du droit de chasse en forêt communal département de Meurthe et Moselle.

e DECIDE d'attribuer le bail de location de la chasse en forêt communale à Monsieur Jean-Pierre Callais demeurant 191 rue Emmanuel Didelot 54113 Mont le Vignoble pour une période de 12 ans à compter

du 1°’ juillet 2019 jusqu’au 30 juin 2031

2019-27. TRAVAUX DE REFECTION DU MUR CAFE DU COMMERCE

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de refaire le mur mitoyen du

café du commerce qui menace de s'effondrer.

Un devis de 3 533,50€ HT de l’entreprise EBM a été proposéAprès en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l'unanimité

e AUTORISE monsieur le maire à faire réaliser les travaux nécessaires

e AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

Informations :

Questions diverses

Fin de séance 22 h 00

2019- 16-2019-02

219027

201903

209-024

2019-07

2019-02

2019-027

Signatures :

2019-17-

Ordre du jour de la séance du 29 AVRIL 2019 :

Rapport d'actités de la bibliothèque

Indemnié de consel de mr le Trésorier

Vote du taux des taxes

Aftibution des subventions aux associaitions

Opposilion à l'encaissement des receles de vente de bois par ONF

Affrbution du bal de location de la chasse en forêt communale

Travaux de réfection du mur du calé du commerce

Rémi ADAM

Christophe CHATILLON Ayant donné procuration à Jean-Luc STAROSSE

Jérôme DECORNY

FLEUROT Marie-Thérèse

Catherine LEJARS-GROS

Patricia MASCI Ayant donné procuration à Marie-Thérèse FLEUROT

Jérôme MICHEL

Jean-Luc STAROSSE

Eric THIEBAUT

Régis TURCHETTO Ayant donné procuration à Rémi ADAM