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Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune d'Haillan.
Lien du pdf (Déliberation - dm2023 11 114 a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
à “it Le Haillan Mairie du Haillan Département de la onde Décision Municipale n°DM2023_11_114 Portant sur l'achat de la concession La Maire de la Commune du Haïllan, VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, VU l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Tenitoriales qui en précise les conditions d'exécution, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2213-13 et suivants, VU la délibération n°08/20 du Conseil Municipai du 10 juin 2020 qui donne délégation au Maire pour prendre toutes décisions prévues à l'article L 2122-22 alinéa 8 du Code Général des Collectivités Temitoriale, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, VU la délibération du Conseil Municipal n° 77/2013 en date du 6 septembre 2013 fixant les tarifs des concessions funéraires pour l'année 2021, VU l'arrêté municipal 4106/2021 en date du 16 septembre 2021 portant règlementation du cimetière du Haillan, CONSIDÉRANT Ia demande tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière du Haiïllan, DECIDE Article 1 D'accorder, dans le cimetière du Haillan, la concession de type plaine terre pour une durée de 15 ans, à titre de première demande à compter de 08 novembre 2023 La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication etiou natfication, d'un revours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application téléreoaurs citoyens accessible à parir du site sawielerecours.fr, Dans ce même délai. un recours gracieux interrampant le délai de recours vonientseux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. ä Article 2 La concession est accordée moyennant la somme totale de 260.00 € versée dans la caisse du Trésorier Publie, répartie de la façon suivante : = Part Ville : 173,32 €: - Part CCAS : 86,68 € Article 3 De soumettre cette décision aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte à chacune de ces réunions. Article 4 De notifier la présente décision au titulaire de la concession ainsi qu'au Trésorier Public. Article 5 D'adresser à Monsieur Le Préfet de la Gironde, un exemplaire du présent document. Fait au Haïllan, leg [; La Maire, ‘ Y. 2023 Andrea KISS: Certifié exéoutoire par Madame La Maire compte tenu de sa réception en Préfecture : -et de sa publication le La présente dérision pout faire l'objet, dans un détai de 2 mois à compter de sa publication elou notation, d'un recours comtentieux par voumier adressé au Tribunal Agministratit de Bordeaux ou par l'applicalion lélérecours citoyens accessible à partir du sife ww tslerecoursfr. Dans ce même délai, un recours gracieux imerrompant ie délai de recours contentieux pourra être agressé à auteur de l'acte.