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Déliberation - dm2023 11 116
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune d'Haillan.
Lien du pdf (Déliberation - dm2023 11 116)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Le Haillan Mairie du Haillan Décision Municipale n°DM2023_11_116 Portant sur la signature d’un contrat d'assistance juridique dans le cadre du marché global de performance de l'École du Centre. La Maire de la Commune du Haïllan, VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, VU l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui en précise les conditions d'exécution, VU la délibération n°08/20 du Conseil Municipal du 10 juin 2020 qui denne délégation au Maire pour prendre toutes décisions prévues à l'article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que la vile du Haillan souhaite se faire accompagner pour l'élaboration du marché giobal de perfarmance pour la démalition/reconstruction de l'école matemelle du centre de la Ville du Haillan, DECIDE Article 1: De signer avec le cabinet d'avocat CHAMMINGS, sise 73 rue Leyieire à Bordeaux 183000), le contrat d'assistance juridique comprenant des prestations forfaitaires pour un montant de 24 255€ HT et des prestations à bons de commande émis si nécessaires. Le montant maximum de l'ensemble des prestations au présent contrat ne pourra excéder 39 999,00€ HT. La mission consiste en l'accompagnement par le cabinet CHAMMING'S = Àléleboration des pièces écrites administratives du marché global de performance, = À l'analyse des candidslures et des offres au niveau juridique, = À l'assistance lors de la phase de dialogue avec les candidats, + Àfanalyse des offres finales, = Àla mise au point du marché avec l'entreprise lauréate du marché globat de performance. Article 2 : la dépense résuitant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget principal de la Ville de l'exercice en cours. La présente décision pout faire l'objot, dans un délai de 2 mais à camptor de sa publication etlou rotfication, d'un recours cantertieux par courrier adrassé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir qu site wuwtelerecours.fr. Dans ce même délai, un reçaurs gracieux Interrompantle délai ce recours contentieux pourra être adresse à l'auteur de l'acte. Atticle 3: la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision
Fait au Haïllan, le À 5 NOV 2023 La Maire,
Cerifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu -de sa réception en Préfecture :
-8t de sa publication la
La présente décision peut fair l'objet, dans ur délai de 2 mois à compier de sa publication etou notication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Aéministralf ce Bardeaux où par l'application télérecaurs ciioyens
accessible à partir au site www tolcrocours fr. Dans ce même délai, ur recours gracieux Irterrampantie délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte: