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Déliberation - 109 d1671190111335
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 109 d1671190111335)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 07/12/2022
Publication :
le 16/12/2022
SEANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022
Délibération n° D-2022-492
Dérogations à l'obligation de repos dominical - Année 2023
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Florence VILLES
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Véronique BONNET-LECLERC, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 13 décembre 2022
Délibération n° D-2022-492
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Dérogations à l'obligation de repos dominical -
Année 2023
Madame Jeanine BARBOTIN, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
L’article L3132.26 du Code du travail permet au Maire des communes d’accorder aux commerces de détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à douze dérogations à l’obligation de repos dominical pour les salariés. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
En contrepartie de ces ouvertures dominicales, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus par le Code du travail ;
Dans le cadre de la procédure, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) a adopté le principe d’une amplitude de 8 dimanches pendant lesquels les commerces pourront déroger à l’obligation de repos dominical au cours de l’année 2023 ;
Les dates retenues sont traditionnellement le premier dimanche qui suit l’ouverture des soldes d’hiver et d’été et les trois dimanches qui précèdent Noël. Il est également prévu des ouvertures dominicales éventuelles justifiées par les évènements et animations ayant lieu en centre-ville ;
Les commerces de détails situés sur le territoire communal pourront donc ouvrir les 7 dimanches suivants :
- dimanche 15 janvier 2023 ;
- dimanche 2 juillet 2023 ;
- dimanche 3 décembre 2023 ;
- dimanche 10 décembre 2023 ;
- dimanche 17 décembre 2023 ;
- dimanche 24 décembre 2023 ;
- dimanche 31 décembre 2023.
Il est envisagé également de prévoir une ouverture dominicale justifiée par les manifestations en centre- ville de Niort. Le Conseil municipal laisse l’opportunité d’accorder une huitième dérogation à l’obligation du repos dominical au cours de l’année 2023 conformément à la loi du 06 août 2015 ;
Les commerces de voitures et véhicules automobiles légers (code NAF : 45.11Z) ont leurs propres journées « portes ouvertes ». Un arrêté distinct fixera les dimanches durant lesquels les concessions automobiles pourront être ouvertes. Il est prévu d’accorder cinq dérogations à l’obligation de repos dominical pour les dimanches suivants :
- dimanche 15 janvier 2023 ;
- dimanche 12 mars 2023 ;
- dimanche 11 juin 2023 ;
- dimanche 17 septembre 2023 ;
- dimanche 15 octobre 2023 ; Le Conseil municipal laisse l’opportunité d’accorder trois autres dérogations à l’obligation du repos dominical au cours de l’année 2023 conformément à la loi du 06 août 2015.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- valider le principe des huit dimanches où il pourra être dérogé à l’obligation de repos dominical pour les salariés dans les commerces de détail ;
- valider le principe des huit dimanches où il pourra être dérogé à l’obligation de repos dominical pour les salariés dans les commerces de voitures et de véhicules automobiles légers ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer les arrêtés autorisant les dérogations à l’obligation de repos dominical pour les salariés.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 2
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Maire de Niort
Signé
Jérôme BALOGE