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Arrêté - 2026 382 Abroge et remplace l arrete n2026 224 Delegation de fonctions a Monsieur Abdelaziz RIFI SAIDI
Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 382 Abroge et remplace l arrete n2026 224 Delegation de fonctions a Monsieur Abdelaziz RIFI SAIDI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éthique publique,
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2028
& République Française Pubié le 10/07/2026 SLGF is
Département de l'Oise ID : 060-216001743-20260710-AR_2026_382-AI Arrondissement de Senlis
LA VILLE ®@ Ville de Creil
m Arrêté du Maire n°SGA-AR-2026-382
Abroge et remplace l'arrêté n°2026-224
Délégation de fonctions et de signature à Monsieur Abdelaziz RIFI
SAIDI
1" Adjoint au Maire délégué aux finances, à la coordination politique et
au suivi du projet municipal
Le Maire de Creil,
M Visas :
- Vu l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, et suivants ;
- Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 28 mars 2026, constatant l'élection
de monsieur Abdelaziz RIFI SAIDI ;
- Vu la délibération n°01 du conseil municipal du 28 mars 2026, constatant l'élection du Maire ;
- Vu la délibération n°02 du conseil municipal du 28 mars 2026, fixant à 11 le nombre des adjoints au Maire ;
- Vu la délibération n°03 du conseil municipal du 28 mars 2026, constatant l'élection des adjoints au Maire ;
- Vu la délibération n°5 du conseil municipal, en date du 28 mars 2026 et la délibération n°4, en date du 7 avril
2026, portant délégation de compétence au Maire, de subdéléguer ces compétences ;
- Vu l'arrêté n°2026-224, en date du 14 avril 2026, portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur
Abdelaziz RIFI SAIDI, 1°" Adjoint au Maire délégué aux finances, à la coordination politique et au suivi du projet
municipal, modifier comme suit ;
# Considérant :
La nécessité pour la bonne administration communale, pour la parfaite continuité du service public dans un souci
de simplifier et d'accélérer la gestion des affaires de la commune, il convient de donner délégation de fonctions et
de signature à Monsieur Abdelaziz RIFI SAIDI, 15’Adjoint au Maire ;
M Arrête :
Article 1 : Abroge et remplace l'arrêté n°2026-224, en date du 14 avril 2026, portant délégation de fonctions et de
signature à Monsieur Abdelaziz RIFI SAIDI, 12° Adjoint au Maire délégué aux finances, à la coordination politique et
au suivi du projet municipal, pour l'ajout de délégation de fonctions et de signature des actes authentiques et leurs
annexes pour les cessions et acquisitions de biens immobiliers.
Article 2 : Délégations de fonctions
Sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire et en application de l'article L2122-18 du code
général des collectivités territoriales, Monsieur Abdelaziz RIFI SAIDI, 1°" Adjoint au Maire, est délégué aux finances
locales, à la coordination politique et au suivi du projet municipal. Il exercera les fonctions suivantes :
1. Dans le cadre des Finances Locales
“ La préparation et le suivi du budget de la commune et de ses budgets annexes et du compte
administratif
“ Le suivi de la commande publique
2. Dans le cadre des acquisitions foncières
“La représentation de la commune lors de la signature de tous actes authentiques afférents aux
acquisitions, cessions, échanges ou toutes autres opérations immobilières décidées par le Conseil
Municipal ou le Maire dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties.
3. Dans le cadre de la coordination politique et au suivi du projet municipal
“ Avec le Maire, définition des orientations politiques stratégiques
“Pilotage, suivi et évolution de la mise en œuvre du projet municipal
“Animation et coordination des élus de la majorité municipale, en lien avec le Maire
" Suivi transversale des politiques publiques afin de garantir leur cohérence avec les engagements
municipaux
" Interface politique avec les services municipaux pour la bonne déclinaison opérationnelle des
orientations.
" Représenter la commune, sur demande du Maire, dans toutes les instances, réunions, groupes de
travail
"Organiser des réunions relatives à sa délégation de fonction.
Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex
Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Article 3 : Délégations de signature Publié le 10/07/2026 S LOT o Dans le cadre de sa délégation en matière d'affaires foncières, délégation dé < 3 U
Abdelaziz RIFI SAIDI, 1°" Adjoint, de signer tous actes, arrêtés, décisions, déllogremense cvemersteenmemener aux commissions, les comptes-rendus de réunions, les conventions, les actes authentiques (vente, acquisition échange...) de biens immobiliers, promesse de vente et leurs annexes.
Dans le cadre de sa délégation en matière d'affaires foncières, Monsieur Abdelaziz RIFI SAIDI est autorisé à
signer, tous les actes authentiques (vente, acquisition échange...) de biens immobiliers, promesse de vente, tous
actes, tous courriers, toutes pièces administratives et tous documents accessoires ou complémentaires
nécessaires à la réalisation de ces opérations, ainsi qu'à accomplir toutes formalités qui en découlent.
o Pour ce qui concerne les finances et sous couvert de Monsieur le Maire : les autorisations d'emprunt d'un montant maximum de 7 000 000 d'euros et de trésorerie d'un montant maximum de 3 000 000 €, les dossiers
de demandes de subventions quel qu'en soit le montant, la nature, le projet et le financeur.
La signature de Monsieur Abdelaziz RIFI SAIDI sera précédée de la mention suivante : « Pour Monsieur le Maire,
et par délégation, le 1°’ adjoint : Abdelaziz RIFI-SAIDI ».
Article 4 : Représentations
Le Premier Adjoint, délégué aux finances locales, à la coordination politique et au suivi du projet communal,
représente le Maire dans les domaines relevant de sa délégation. À ce titre, il est habilité à représenter la commune :
“Dans les réunions, commissions, instances partenariales, organismes extérieurs,
“ Lors des manifestations publiques, cérémonies et événements en lien avec ses attributions.
=“ Auprès des institutions publiques, des partenaires institutionnels, des associations et de tout autre
interlocuteur concerné par les politiques relevant de sa délégation.
En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, le Premier Adjoint est habilité à représenter celui-ci en toutes
circonstances et à accomplir, au nom de la commune, les actes de représentation afférents à ses fonctions.
Article 5 : Limites à la délégation
La présente délégation ne prévaut pas de décisions unilatérales et Monsieur le Maire conserve toute sa
compétence dans les domaines objet du présent arrêté de délégation.
Atticle 6 : Obligations liées à la délégation
Monsieur Abdelaziz RIFI SAIDI, 1°" Adjoint au Maire, est tenu au titre de ses délégations de fonction et de
signature :
“ _ D'exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité ;
“* _ D'exercer pleinement, consciencieusement et dans le respect des lois et règlements en vigueur les
délégations et, le cas échéant, les subdélégations qui lui sont confiées ;
“De veiller au strict respect des limites des compétences et responsabilités qui lui sont attribuées ;
= D'apprécier, au cas par cas, les mesures générales où particulières qu'il convient de prendre dans
l'exercice de ses attributions ;
“ De rendre compte régulièrement au Maire des actes pris et des décisions mises en œuvre dans le
cadre de ses délégations ;
"_ D'informer sans délai le Maire de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de ses fonctions.
Article 7 : Prévention des conflits d'intérêt
Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés
qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Dans ce cas, l'adjoint informera Monsieur le Maire, sans délai, par écrit, précisant la teneur des questions pour
lesquelles il estimera ne pas devoir exercer ses attributions.
Article 8 : Exécution de l'arrêté
Monsieur le Maire et la Direction Générale des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Publicité, notification et entrée en vigueur
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmis à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Senlis, au
Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Senlis, au Receveur Municipal, et publié sur le site internet
de la Ville. Il entre en vigueur à compter de sa publication. Cette délégation prendra fin au cas où le délégataire
viendrait à cesser ses fonctions, et en tout état de cause à l'expiration du mandat du Maire élu le 28 mars 2026.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens sis - 14 rue
Lemerchier - 80011 Amiens cedex 01 dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle il est devenu
exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le
biais du site www.telerecours.fr.
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Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026 S L
Publié le 10/07/2026 G Fait à Creil, le 08 juillet 2026 ID : 060-216001743-20260710-AR 2026. 382-AI Notifié le : Signature de l'intéressé :
Omar YAQOOB Abdelaziz RIFI-SAI
Date de notification :
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT) :
Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville :
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09/07/2026
09/07/2026
10/07/2026
10/07/2026 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 NT
ID :060-216001743-20260710-AR_2026_382-AI