Arrêté - 2026 383 Abroge et remplace l arrete n2026 228 Delegation de fonctions a Monsieur Mohamed ASSAMTI

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Arrêté - 2026 383 Abroge et remplace l arrete n2026 228 Delegation de fonctions a Monsieur Mohamed ASSAMTI Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Creil. Lien du pdf (Arrêté - 2026 383 Abroge et remplace l arrete n2026 228 Delegation de fonctions a Monsieur Mohamed ASSAMTI)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, M République Française Envoyé en préfecture le 10/07/2026

Département de l'Oise Reçu en préfecture le 10/07/2026 s L

Arrondissement de Senlis Publié le 10/07/2026 0 v LA VILLE @ Ville de Creil ID : 060-216001743-20260710-AF_ 2026_383-AI

& Arrêté du Maire n°SGA-AR-2026-383

Abroge et remplace l’arrêté n°2026-228

Délégation de fonctions et de signature à Monsieur Mohamed

ASSAMTI

5ème Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, à l'aménagement du

territoire, à la planification urbaine et au droit à la Ville

Le Maire de Creil,

M Visas:

- Vu l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales et suivants ;

- Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 28 mars 2026 constatant l'élection

de monsieur Mohamed ASSAMTI ;

- Vu la délibération n°1 du conseil municipal du 28 mars 2026, constatant l'élection du Maire ;

- Vu la délibération n°2 du conseil municipal en date du 28 mars 2026, fixant à 11 le nombre des adjoints au Maire ;

- Vu la délibération n°3 du conseil municipal constatant l'élections des 11 adjoints au Maire ;

- Vu la délibération n°5 du conseil municipal, en date du 28 mars 2026 et la délibération n°4 en date du 7 avril

2026, portant délégation de compétence au Maire, de subdéléguer ses compétences ;

- Vu l'arrêté n°2026-228, en date du 14 avril 2026, portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur

Mohamed ASSAMTI, 5ème Adjoint au Maire délégué à l'urbanisme, à l'aménagement du territoire, à la planification

urbaine et au droit à la Ville, modifier comme suit ;

B Considérant :

La nécessité pour la bonne administration communale, pour la parfaite continuité du service public dans un souci de

simplifier et d'accélérer la gestion des affaires de la commune, il convient de donner délégation de fonctions et de

signature à Monsieur Mohamed ASSAMTI, 5ème Adjoint au Maire.

M Arrête :

Atticle 1 : Abroge et remplace l’arrêté n°2026-228, en date du 14 avril 2026, portant délégation de fonctions et de

signature à Monsieur Mohamed ASSAMTI, 5e Adjoint au Maire délégué à l'urbanisme, à l'aménagement du

territoire, à la planification urbaine et au droit à la Ville, pour l'ajout de délégation de fonctions et de signature des

actes authentiques et leurs annexes pour les cessions et acquisitions de biens immobiliers.

Article 2 : Délégations de fonctions

Sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire et en application de l'article L2122-18 du code général

des collectivités territoriales, Monsieur Mohamed ASSAMTI, 5ème Adjoint au Maire, est délégué aux fonctions

suivantes : l'urbanisme, à l'aménagement du territoire, à la planification urbaine et au droit à la Ville, notamment :

Dans le cadre des autorisations d'urbanisme

“ Suivre l'instruction et les autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables,

permis de démolir, permis d'aménager, certificats d'urbanisme opérationnels et informatifs, autorisations

de travaux...)

“Suivre l'instruction et des autorisations en matière de publicités, d'enseignes et préenseignes,

“Suivre des dossiers de conformité des autorisations délivrées ;

“Suivre des contentieux en matière d'urbanisme, en lien avec les services compétents

Dans le cadre de l'aménagement du territoire et de la planification urbaine

“Elaborer, suivre et la mettre en œuvre des documents de planification (PLU, SCOT, etc.) ;

“Piloter des projets de rénovation et d'aménagement urbain ;

“Suivre les études urbaines, prospectives territoriales ;

“Piloter et suivre les opérations d'aménagement (ZAC, lotissements, opérations de requalification)

“Participer au montage et au suivi des projets urbains ;

“ La coordination des interventions des aménageurs, promoteurs et partenaires publics (bailleurs,

EPFLO...) ;

“Le suivi des procédures de concertation et d'enquêtes publiques.

Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex

Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.frDans le cadre du Nouveau Projet National de Renouvellement Urh-FY7% PnPr#ecure le 10/07/2026 “Piloter des projets de renouvellement urbain (ANRU ou autres dis] Fee préfecture le 10/07/2028 SL “Suivre des opérations de réhabilitation, de démolition et de recongl P4P5 12 10/07/2026 = Mener la concertation avec les habitants et les acteurs locaux ; LD :960216001745 20260710. AR 2026 88 Al “Suivre les acquisitions et cessions foncières liées aux projets urbains ; * Participer aux négociations avec les partenaires institutionnels (État, EPCI, bailleurs sociaux, etc.),

Dans le cadre des affaires foncières

“ Suivre les acquisitions et cessions foncières ;

“ Représenter la commune lors de la signature de tous actes authentiques afférentes aux acquisitions,

cessions, échanges ou toutes autres opérations immobilières décidées par le Conseil Municipal ou le

Maire dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties.

Dans le cadre des travaux, du patrimoine communal, du suivi opérationnel des Grands Projets Travaux :

“L'élaboration des projets de voirie, de travaux, leur programmation annuelle et pluriannuelle ainsi que

celle de l'aménagement, de l'entretien.

“Le suivi des opérations de constructions, d'aménagements tant en matière de bâtiment que de travaux

publics.

* Le respect des normes de sécurité et d'accessibilité, en coordination avec le conseiller municipal

délégué.

“L'élaboration de proposition de programmation pluriannuelle en matière de travaux et d'équipements techniques des services municipaux. Cette compétence sera partagée avec l’adjoint aux finances.

Dans le cadre du Droit à la ville

“Favoriser l'accès de tous les habitants aux équipements publics, services et espaces urbains

= Promouvoir la mixité sociale et fonctionnelle dans les projets urbains

“ Veiller à la qualité des espaces publics et à leur accessibilité

# Intégrer les enjeux de mobilités, d'inclusion et de transition écologique dans les projets

"Développer la concertation avec les habitants dans les opérations d'aménagement

“Contribuer à la réduction des inégalités territoriales au sein de la commune.

Article 3 : Délégations de signature

Dans le cadre des compétences définies à l’article 2, Monsieur Mohamed ASSAMTI, 5ème Adjoint, reçoit

délégation de signature pour signer

“Tout courrier ou acte administratif liés à l'instruction et à la délivrance des autorisations d'urbanisme

et d'utilisation des sols suivantes énoncées par le Code de l'Urbanisme, notamment :

© Les permis de construire, d'aménager, où de démoiir et déciarations préaiabies, ainsi que tout

courrier et correspondances liées à l'instruction des dossiers d'urbanisme (consultation des

services extérieurs, demandes de pièces complémentaires, transmission des arrêtés au service

du contrôle de légalité), les décisions de refus ou de sursis à statuer liées aux permis de construire,

d'aménager ou de démoiir et déciarations préaiabies ;

© Les certificats d'urbanisme opérationnels et informatifs, ainsi que les décisions de refus liées aux

certificats d'urbanisme opérationnels ;

© Les courriers liés à des infractions au code de l'urbanisme (mise en demeure, arrêtés interruptifs

de travaux, astreintes administratives.) ;

“ Tout courrier et tout règlement à caractère individuel liés à l'instruction et à la délivrance des

autorisations en matière de publicité, d’enseignes et préenseignes, prévues par les articles L.581-

1 à L.581-45 du Code de l'Environnement ;

“Tout courrier et tout règlement à caractère individuel liés à l'instruction et à la délivrance des

ns de travaux prévues par les articles L.111-8 et L.122-1 du Code de la Construction et de

l'Habitation, notamment :

© Les arrêtés d'aménagement pour les établissements recevant du public au titre du code de la

construction et de l'habitation ;

© Les courriers rédigés dans le cadre de l'instruction des dossiers d'autorisation d'aménagement

pour les établissements recevant du public au titre du code de la construction et de l'habitation

(consultation des services extérieurs, demandes de pièces complémentaires, transmission des

arrêtés au service du contrôle de légalité) ;

Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex

Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.fr“Tout courrier et correspondances liés au NPNRU et à l’aménagemern Fnvoyé en préfecture le 10/07/2026 i . Re éfecture le 10/07/2026 3 urbaine, notamment : : | | l peur mme s L

o Tous les documents relatifs aux procédures d'enquêtes |Publéle

modifications et les mises en compatibilité du Plan Local dIP:060-216001743-202607i0-AR_2026 383-AI

administratif, arrêtés de mise en enquête publique.) ;

o Les correspondances dans le cadre des procédures d'évolution du Plan Local d'Urbanisme

(notifications des délibérations, convocations des personnes publiques associées, mesures de

publicité dans la presse, les comptes rendus de réunion...) ;

o Les documents techniques, administratifs et correspondances nécessaires à la mise en œuvre des

politiques d'urbanisme et d'aménagement (ZAC, lotissements, opérations de requalification) ;

© Les pièces et correspondances liées aux dossiers de subvention.

“Tout courriers correspondances et actes liés aux affaires foncières, notamment :

o Les courriers afférents à l'instruction de tous les dossiers fonciers ;

© Les courriers afférents à l'instruction des déclarations dans le cadre des droits de préemption

définis par le code de l'urbanisme (courriers divers, renoncements, notifications de décisions) ;

o Les décisions de préemption ;

o Les décisions de délégation des droits de préemption ;

o Tous les actes authentiques (vente, acquisition échange...) de biens immobiliers, promesse de

vente, tous actes, tous courriers, toutes pièces administratives et tous documents accessoires ou

complémentaires nécessaires à la réalisation de ces opérations, ainsi qu'à accomplir toutes

formalités qui en découlent.

o Tout courriers et correspondances liés aux pièces demandées par les notaires à l’occasion de

ventes :

- _Les certificats d'alignement ;

- Les certificats de numérotage ;

- Les certificats de non-opposition aux autorisations d'urbanisme délivrées,

“Tout courrier lié aux travaux, au patrimoine communal et au suivi opérationnel des Grands Projets

Travaux

o Les arrêtés portant permission d'occupation du domaine public à caractère non commercial,

o Les arrêtés modifiants ou interdisant tout type de circulation et/ou le stationnement en raison de

travaux, d’intempéries, d'urgence

o Les courriers d'invitations et les comptes rendus des réunions de la commission travaux, voirie et

cadre de vie,

Les courriers aux différents constructeurs et entreprises,

Les courriers de réponses aux demandes de particuliers pour travaux à exécuter,

Les ordres de services pour exécution de travaux et les procès-verbaux de réception des travaux,

Les courriers relatifs à l'exécution des travaux. ©

0

0

0

La signature de Monsieur Mohamed ASSAMTI sera précédée de la mention suivante : « Pour Monsieur le Maire,

et par délégation, le 5ème Adjoint : Mohamed ASSAMTI ».

Article 4 : Représentations

Dans le cadre de la délégation, Monsieur Mohamed ASSAMTI, 5ère Adjoint au Maire, est habilité à représenter le

Maire et la commune :

“ Auprès des partenaires institutionnels, des promoteurs immobiliers, les entreprises

* Dansles réunions techniques et de pilotage

Article 5 : Limites à la délégation

La présente délégation ne prévaut pas de décisions unilatérales et Monsieur le Maire conserve toute sa

compétence dans les domaines objet de ce présent arrêté de délégation.

Article 6 : Obligations liées à la délégation

Monsieur Mohamed ASSAMTI, 5ème Adjoint au Maire, est tenu, au titre de ses délégations et autorisations de

signatures :

“ D'exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité ;

“ D'exercer pleinement, consciencieusement et dans le respect des lois et règlements en vigueur les

délégations et, le cas échéant, les subdélégations qui lui sont confiées ;

“De veiller au strict respect des limites des compétences et responsabilités qui lui sont attribuées ;

Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex

Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.fr“ D'apprécier, au cas par cas, les mesures générales où particulièré Envoyé en préfecture le 10/07/2026

l'exercice de ses attributions ; Reçu en préfecture le 10/07/2026

* De rendre compte régulièrement au Maire des actes pris et des décis|: Publié le 10/07/2026

de ses délégations ; ID : 060-216001743-20260710-AR 2026 383-AI

« D'informer sans délai le Maire de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de ses fonctions.

Article 7 : Prévention des conflits d'intérêt

Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés

qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

Dans ce cas, l’adjoint informera Monsieur le Maire, sans délai, par écrit, précisant la teneur des questions pour

lesquelles il estimera ne pas devoir exercer ses attributions.

Article 8 : Exécution de l’arrêté

Monsieur le Maire et la Direction Générale des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 9 : Publicité, notification et entrée en vigueur

Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé, transmis à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Senlis, au

Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Senlis, au Receveur Municipal, et publié sur le site internet

de la Ville. ll entre en vigueur à compter de sa publication. Cette délégation prendra fin au cas où le délégataire

viendrait à cesser ses fonctions, et en tout état de cause à l'expiration du mandat du Maire élu le 28 mars 2026.

Article 10 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens sis - 14 rue

Lemerchier - 80011 Amiens cedex 01 dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle il est devenu

exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application telerecours citoyen accessible par le

biais du site www.telerecours.fr

Fait à Creil, le 08 juillet 2026

Notifié le :

Signature de l'intéressé :

Mohamed ASSAMTI

Date de notification :

Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT) :

Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville :

Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex

Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.fr

09/07/2026

09/07/2026

10/07/2026

10/07/2026