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Arrêté - 2026 234 Delegation de fonctions a Monsieur Mohame
Arrêté - 2026 240 Delegation de fonctions a Monsieur Heddi FADHLI Conseiller Municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 240 Delegation de fonctions a Monsieur Heddi FADHLI Conseiller Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
M République Française Publié le 24/04/2026 S'LOST
LA VILLE @ Département de l'Oise ID : 060-216001743-20260424-AR 2026 240-AI Arrondissement de Senlis
Ville de Creil
m Arrêté du Maire n°SGA-AR-2026-240
Délégation de fonctions à Monsieur Heddi FADHLI
Conseiller Municipal délégué la citoyenneté, à la prévention,
à la médiation sociale et à la transmission des valeurs
Le Maire de Creil,
M Visas :
- Vu Particle L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales et suivants ;
- Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 28 mars 2026,
constatant l'installation de monsieur Heddi FADHLI, conseiller municipal ;
- Vu la délibération n°1 du conseil municipal du 28 mars 2026, constatant l'élection du Maire ;
- Vu la délibération n°5 du conseil municipal, en date du 28 mars 2026 et la délibération n°4 en date
du 7 avril 2026, portant délégation de compétence au Maire, de subdéléguer ses compétences ;
Vu l'arrêté n°SGA-AR-2026-230, portant délégation à monsieur Thierno DIALLO, 7ème adjoint délégué
à la sûreté, à la tranquillité publique, à la prévention et à la médiation ;
M Considérant :
La nécessité d'assurer une bonne administration des affaires communales
La volonté de renforcer les mesures d'engagement des jeunes dans les quartiers et la transmission
des valeurs
La nécessité de préciser par arrêté, les limites de la délégation de fonctions attribuée monsieur
Heddi FADHLI, conseiller municipal.
M Arrête :
Article 1 : Délégations de fonctions
Sous la surveillance et la responsabilité de monsieur le Maire, en application de l’article L2122-18 du code général des collectivités territoriales, et en coordination avec monsieur Thierno DIALLO,
7ème adjoint délégué à la sûreté, à la tranquillité publique, à la prévention et à la médiation, monsieur Heddi FADHLI, conseiller municipal est délégué la citoyenneté, à la prévention, à la médiation sociale et à la transmission des valeurs, et est chargé notamment de :
“ de contribuer à la définition et à la mise en œuvre des actions municipales visant à
promouvoir la citoyenneté et le civisme ;
“ de développer des actions de sensibilisation au respect des règles de vie collective, des institutions et des valeurs républicaines, notamment auprès des jeunes publics ;
" de participer à l'élaboration et au suivi des dispositifs locaux de prévention, en lien avec les partenaires institutionnels (État, Éducation nationale, associations, etc.) ; “ de favoriser les actions de prévention des comportements à risques, des incivilités et de la délinquance, en complémentarité avec les politiques de sécurité et de tranquillité publique ; “de contribuer aux démarches de médiation sociale et de prévention des conflits, en lien avec
les services compétents ;
“" de soutenir les initiatives visant à renforcer le vivre-ensemble, la tolérance et le respect mutuel entre les habitants ;
“ de représenter la commune, sur désignation du Maire ou de l’Adjoint référent, dans les instances, réunions et actions relevant de ses domaines de compétence ; “ de participer à l'évaluation des politiques locales de prévention et de citoyenneté, et proposer
toute évolution ou amélioration utile.
Article 2 : les limites à la délégation
La présente délégation n'inclut pas :
“ Les politiques relatives à la citoyenneté et à la prévention, Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
“ La définition des orientations stratégiques en matière de démocral bi bié ie 24/04/5026 S L Gr
citoyen ne. ID : 060-216001743-20260424-AR 2026 240-AI
Ces compétences relèvent exclusivement du Maire et de l’adjoint au Maire délégué à la sûreté, à
la tranquillité publique, à la prévention et à la médiation.
La présente délégation ne prévaut pas de décisions nilatérales et monsieur le Maire conserve toute sa compétence dans les domaines objet de ce présent arrêté de délégation.
Article 3 : Coordination avec l’adjoint délégué à la sûreté, à la tranquillité publique, à la
prévention et à la médiation
Monsieur Heddi FADHLI, conseiller municipal, exerce ses missions :
“* Dans un rôle technique, de suivi et de proposition,
“" Sans pouvoir décisionnel autonome,
#* En coordination régulière avec l'adjoint au Maire à la sûreté, à la tranquillité publique, à
la prévention et à la médiation
“ En coordination avec les services municipaux compétents
Article 4 : Prévention des conflits d'intérêt
Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts
publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant,
impartial et objectif d'une fonction. Dans ce cas, le conseiller municipal délégué en informera
monsieur le Maire, sans délai, par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estimera
ne pas devoir exercer ses attributions.
Article 5 : Exécution de l’arrêté
Monsieur le Maire et la Direction Générale des Services sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Articie 6 : Publicité, notification et entrée en vigueur
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmis à monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement
de Senlis, au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Senlis, au Receveur Municipal,
et publié sur le site internet de la_Ville. il entre en vigueur à compter de sa publication. Cette
délégation prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions, et en tout état de
cause à l'expiration du mandat du Maire élu le 28 mars 2026.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens
sis - 14 rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 01 dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle il est devenu exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
À Creil, le 14 avril 2026
Notifié le : Omar YAQOOB Signature de l'intéressé :
Heddi FADHLI
Maire de Creil, /
rie Président de l'ACSO NMO/SE
Date de notification :
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT) :
Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville :
24/04/2026
24/04/2026
14/04/2026