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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 457 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 457 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-457
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025 Sommaire
ARS 05 /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00002 - BERTRAND - Decision modificative
agrément 27 10 2025 (2 pages) Page 4
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral Modif
statuts SIVU Champcella-Freissinières (4 pages) Page 7
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral modif
statuts SIVU les Loulou's (4 pages) Page 12
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00001 - AFP DE MOYDANS -21102025 - AP
portant mise à jour du périmètre de l'AFP (16 pages) Page 17
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-20-00012 - AP 2025 AJOUT SALLE CSSR
DUNPOINTALAUTRE (2 pages) Page 34
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00001 - AP modificatif désignant les
organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de
suivi technico économique de l'exploitation agricole (4 pages) Page 37
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00008 - retrait agrement GAEC Sous les
Etoiles PUY-SANIERES (2 pages) Page 42
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00006 - Arrêté de prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, applicables au système d'assainissement des Ribes
sur la commune des ORRES (7 pages) Page 45
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-23-00005 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques à déclaration relatif à l'épandage des boues de la
station d'épuration d'ANTONAVES/Village (8 pages) Page 53
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-16-00001 - Autorisation environnementale
complémentaire: reprise de la protection de la RN85 sur le Drac sur la
commune de Poligny, lieu-dit "grand mur" (9 pages) Page 62
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00003 - Arrêté préfectoral portant
mise en demeure de Électricité de France Hydro-méditerranée de
respecter sur le barrage du Riou des prescriptions réglementaires (4
pages) Page 72
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant
prescriptions complémentaires relatives au barrage du Riou (4 pages) Page 77
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-20-00015 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de sécurité civile pour l'association des
maîtres-chiens d'avalanche des Hautes-Alpes (2 pages) Page 82
2 ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00004 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par
hélicoptère et à titre exceptionnel dans le cadre du secours sur pistes
pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Vars (6 pages) Page 85
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de
Réallon (4 pages) Page 92
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison 2025-2026 sur la commune du Monetier les
Bains (4 pages) Page 97
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00007 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Ceillac
(4 pages) Page 102
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00005 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Puy
Saint Vincent (4 pages) Page 107
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00006 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune du
Dévoluy (4 pages) Page 112
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00006 - Nomination à l'honorariat de
Monsieur Frédéric MANUEL en qualité de lieutenant honoraire de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 117
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00007 - Nomination de Monsieur Marc
REBOUL en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires (2
pages) Page 120
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00008 - Nomination de Monsieur
Stéphane REICHARD en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 123
3 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00002
BERTRAND - Decision modificative agrément 27
10 2025
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00002 - BERTRAND - Decision modificative agrément 27 10 2025 4 RÉPUBLIQUE
FR ANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté
Égalité Provence-Alpes Côte d'Azur Fraternité
Décision N°
portant modification concernant l’agrément de transports sanitaires terrestres de la société « AMBULANCES BERTRAND » (agrément numéro 60-05)
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 et R. 6312-39 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Art 211) ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectées aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires :
VU l'arrêté du 17 février 2020 prorogeant l'arrêté du 13 juin 2018 portant droit à dérogation à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore MACHADO en qualité de Directrice départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision n°05-2025-09-02-00005 en date du 2 septembre 2025 portant modification concernant l'agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES BERTRAND » ;
VU l'attestation de conformité transmise par la société « AMBULANCES BERTRAND» relative au transfert
d'autorisation de mise en service d'un véhicule de catégorie D immatriculé FV-531-SA sur un véhicule de
catégorie D immatriculé HF-759-XX,
VU le contrôle relatif au changement de véhicule effectué le 21 octobre 2025,
SUR proposition de la Directrice départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA ;
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00002 - BERTRAND - Decision modificative agrément 27 10 2025 5 DECIDE
Article 1°": La décision n°05-2025-09-02-00005 en date du 2 septembre 2025 portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société « AMBULANCES BERTRAND » est abrogée ;
Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la société « AMBULANCES BERTRAND » agréée sous le numéro 60-05 :
N°D'AGREMENT : 60-05
Monsieur Gérard BERTRAND
Madame Michèle BERTRAND
GERANTS :
DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES BERTRAND
SIEGE SOCIAL : La Basse Plaine 05260 CHABOTTES
GARAGE : 4 A, rue Marchon 05000 GAP
La Basse Plaine 05260 CHABOTTES
TELEPHONE : 04 92 50 42 32
PARC AUTOMOBILE :
Marque Implantation | Catégorie Type N° N° d'identification Immatriculation
RENAULT MASTER Chabottes A B GZ 287 ZK VF1VA000577831358 RENAULT MASTER Gap A B EV-884-SH VF1MA000059092730 RENAULT TRAFIC Gap C A GT 171 ZZ VF1FL000270076054 RENAULT Chabottes C A FN 843 EX VF1FL000163289770 RENAULT TRAFIC Gap C A FW 298 NE VF1FL000565257182 RENAULT TRAFIC Chabottes C A GS 820 WE VF1FLOO0871466392 SKODA Chabottes D GK 632 RJ TMBJH7NP7P702008 PEUGEOT Gap D GJ 856 AN VF3MCYHZUMS172528 SKODA Gap D HE 606 LQ TMBAJ8NXXSM053483 SKODA Chabottes D GJ 101 RC TMBAJ8NX7PY006900 SKODA Gap D HF 759 XX TMBAJ8NX8SM054499
Article 3 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés. Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.
Article 4: Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département des Hautes-Alpes.
Faità Gap, le +/1O12S
Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé PACA
et par délégation
La Directrice départementale
|
Christel-Aurore MACHADO
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00002 - BERTRAND - Decision modificative agrément 27 10 2025 6 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00002
Arrêté préfectoral Modif statuts SIVU
Champcella-Freissinières
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral Modif statuts SIVU Champcella-Freissinières 7 EE H Préfecture des Hautes-Alpes Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PREFET Bureau des Collectivités Locales et des Élections
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le
è 8 0CT, 2025
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Modification des statuts du Syndicat Intecommunal à Vocation Unique CHAMPCELLA-FREISSINIÈRES
Le préfet des Hautes-Alpes
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1990 autorisant la création du Syndicat intercommunal à vocation unique de Champcella-Freissinières ;
l'arrêté préfectoral n° 2014167-0001 du 16 juin 2014 modifiant les statuts du Syndicat intercommunal à vocation unique de Champcella-Freissinières ;
les délibérations concordantes du conseil syndical du Syndicat intercommunal à vocation unique de Champcella-Freissinières (5/06/2025) et des conseils municipaux des communes de Champcella (4/09/2025) et Freissinières (18/09/2025) approuvant la modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de Champcella-Freissinières ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la modification de l'article 2 des statuts du Syndicat intercommunal à vocation unique de Champcella-Freissinières.
Article 2 : Les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal à vocation unique de Champcella- Freissinières sont rédigés tels que joints au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2014167-0001 du 16 juin 2014 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey —- BP 80100 - 05011 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49- www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral Modif statuts SIVU Champcella-Freissinières 8 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon et le président du Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de de Champcella-Freissinières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
a EE
BENOIT ROCRIAS
Conformément à l'article R. 42171 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca - 13235 MARSEILLE CEDEX 02), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr »
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral Modif statuts SIVU Champcella-Freissinières 9 MAIRIE O53 49 CHAMPCELLA - TEL O9 77 98 43 40
SIVUCHAMPCELLAFREISSINIERESWANADOO.FR
STATUTS
Article 1er:
En application des articles L 5212-1 à L 5212-30 du CGCT, il est formé entre les communes de CHAMPCELLA et FREISSINIERES un syndicat qui prend la dénomination de Syndicat intercommunal à vocation unique de CHAMPCELLA-FREISSINIERES.
Article 2 :
Le syndicat a pour objet d'organiser et de gérer le regroupement pédagogique des écoles communales des deux communes : |
e Engagement et gestion du personnel autre que les enseignants ;
Gestion des fournitures et du matériel pédagogique ;
Organisation et gestion du restaurant scolaire ;
Organisation des inscriptions de rentrée scolaire ;
Organisation du droit d’accueil des enfants les jours de grève des enseignants : Financement des sorties parascolaires, voyage scolaire et forfait ski saison ;
Organisation de l’accueil périscolaire ;
Organisation du transport scolaire des enfants au restaurant scolaire le midi. .
ee
+
+
ee
+
ee
Article 3 :
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de CHAMPCELLA.
Article 4 :
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 5 :
La contribution des communes associés aux dépenses du syndicat prévue aux articles L5212-19 et L 5212-20 du CGCT est fixé ainsi :
+ Nombre d’enfants scolarisés par commune.
Chaque collectivité aura la liberté de fiscaliser sa participation dans les conditions prévues par le CGCT.
Article 6 :
Le syndicat est administré par un comité composé de 2 membres élus par les conseils municipaux des communes associées et d’un suppléant avec voix délibérative par commune, dans les conditions prévues à l’article L5121-7 du CGCT.
Le renouvellement des membres du Comité s’opère conformément à l’article L 5212-7 du CGCT.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral Modif statuts SIVU Champcella-Freissinières 10 Article 7 :
Le comité syndical élit son bureau qui comprend :
e 1 président
e 1 vice-président
+ 1 secrétaire .
Les membres du bureau sont élus dans les conditions prévues par l’article L5211-10 du CGCT.
Article 8 :
Les fonctions de Receveur du Comité Syndical seront exercées par madame le chef de poste de la trésorerie de l’Argentière-la-Bessée.
Article 9 :
Les présents statuts pourront être modifiés dans les conditions prévues par les articles L5211- 16 à 5211-20 du CGCT.
Article 10 :
Le Syndicat pourra être dissous dans les conditions fixées par l’article L5212-33 du CGCT.
Champcella le 05/06/2025
Annie Arduin,
Présidente du S.I.V.U.
Champcella-Freissinières
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral Modif statuts SIVU Champcella-Freissinières 11 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00001
Arrêté préfectoral modif statuts SIVU les
Loulou's
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral modif statuts SIVU les Loulou's 12 EE H Préfecture des Hautes-Alpes Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PREFET Bureau des Collectivités Locales et des Élections
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le 28 OCT. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Modifcation des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Pôle Enfance Jeunesse » Les Loulou's (0-18 ans) : Intégration de la commune des Orres et autres modifications.
VU
VU.
VU
VU
VU
Le préfet des Hautes-Alpes
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et suivants ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-365-3 du 31 décembre 2009 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Pôle Enfance Jeunesse » Les Loulou's (0-18 ans);
l'arrêté préfectoral n° 2011-207-10 du 26 juillet 20117 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Pôle Enfance Jeunesse » Les Loulou's (0-18 ans);
la délibération n° 2025-0585 de ia commune des Orres du 3 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal sollicite son adhésion au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Pôle Enfance Jeunesse » Les Loulou's (0-18 ans);
les délibérations concordantes du conseil syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Pôle Enfance Jeunesse » Les Loulou's (18/08/2025) et des conseils municipaux des communes de Baratier (9/09/2025), Chateauroux les Alpes (25/09/2025), Crots (8/10/2025), Les Orres (15/09/2025), Saint-André d’Embrun (1/09/2025) et Saint-Sauveur (15/09/2025) approuvant la modification des statuts du SIVU ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 : La commune des ORRES est intégrée dans le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Pôle Enfance Jeunesse » Les Loulou's (0-18 ans).
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral modif statuts SIVU les Loulou's 13 Article 2 : Est autorisée la modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Pôle Enfance Jeunesse » Les Loulou's (0-18 ans), ces statuts sont rédigés tels que joints au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2011-207-10 du 26 juillet 2011 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le président du Syndicat intercommunal à Vocation Unique « Pôle Enfance Jeunesse » Les Loulou's (0-18 ans), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
PR È à
} an il 0
Benon Frs er
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca - 13235 MARSEILLE CEDEX 02), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr »
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral modif statuts SIVU les Loulou's 14 STATUTS
SIVU Pôle Enfance Jeunesse Les Loulou’s 0-18 ans
Article 1 :
Est créé, entre les communes de Baratier, Châteauroux les Alpes, Crots, Saint André
d'Embrun, Saint Sauveur et les Orres, un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique qui
prend la dénomination suivante : SIVU « Pôle Enfance Jeunesse » Les Loulou’s (0-18 ans).
Article 2 :
Le Syndicat a pour objet la création, la gestion, l'administration, le fonctionnement et
l'investissement des services « Pôle Enfance Jeunesse » Les Loulou’s (0-18 ans} mis en place
pour chaque commune membre: Micro crèche, Halte Garderie, Accueil de Loisirs Sans
Hébergement, Accueil Périscolaire, Extrascolaire, Séjours où toute autre service concernant
le « Pôle Enfance Jeunesse ».
Article 3 :
Le siège du Syndicat est fixé au 237 Route de Pra Fouran 05200 Baratier.
Article 4:
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 :
Le syndicat est administré par un Comité composé de deux délégués par Commune, élus par
chaque conseil municipal des communes associées dans les conditions prévues au Code des
Collectivités Territoriales. Chaque Commune devra élire également deux suppléants.
Article 6 :
Le Comité Syndical élit un bureau conformément au Code des Collectivités Territoriales
comportant : un président, un vice-président, et cinq membres.
Article 7 :
a) Les recettes du Syndicat sont celles prévues au Code des Collectivités Territoriales.
b} La contribution de communes associées aux dépenses du Syndicat est fixée de la
manière suivante :
Budget de fonctionnement :
° La répartition du budget de fonctionnement est faite suivant une clé de répartition
qui pourra être modifiée sur simple délibération du syndicat
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral modif statuts SIVU les Loulou's 15 Budget d'investissement :
« Tout projet de dépenses sera soumis à l'approbation du Comité Syndical
Article 8 :
Les fonctions de receveur du Syndicat Intercommunal seront exercées par le service Gestion
Comptable d’Embrun / Savines le Lac.
Article 9 :
Les présents statuts pourront être modifiés selon les dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 10 :
De nouvelles communes pourront être admises dans les conditions prévues au Code Général
des Collectivités Territoriales.
Article 11 :
Une Commune peut se retirer du Syndicat dans les conditions prévues au Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 12 :
Le Syndicat pourra être dissous dans les conditions fixées par le Code Général des
Collectivités territoriales.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral modif statuts SIVU les Loulou's 16 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00001
AFP DE MOYDANS -21102025 - AP portant mise à
jour du périmètre de l'AFP
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00001 - AFP DE MOYDANS -21102025 - AP portant mise à jour du périmètre de l'AFP 17 DE LL. DDT des Hautes-Alpes £ Service Agriculture et Espaces Ruraux PREFET Unité Filières Agricoles et Faune Sauvage DES HAUTES- |
ALPES
Liberté
Égalité f Fraternité Gap, le 4] ù Nn2$
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Mise à jour du périmètre de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Moydans
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles L131-1, L135-1 et suivants, R131-1 et R135-2
et suivants relatifs aux associations foncières pastorales ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du 23/07/2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00025 du 25/08/2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°05-2025-08-26-00007 du 26/08/2025 de Monsieur Ter DURAND), Directeur Départemental des Territoires, à certains agents placés sous son autorité;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-277-7 du 03/10/2008 portant approbation des statuts de l'AFP de Moydans, et son annexe relative à la liste des parcelles incluses dans le périmètre de l'AFP ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-070-0004 du 11/03/2013 portant modification des statuts de l'AFP de Moydans ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-06-07-00004 du 07/06/2021 portant distraction de parcelles du périmètre de l'AFP de Moydans ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-10-00001 du 10/12/2024 portant extension et distraction de parcelles du périmètre de l'AFP de Moydans ;
VU les travaux de numérisation du périmètre de l'AFP réalisés par la DDT des Hautes-Alpes sur la base des références cadastrales des arrêtés pré-cités, ayant mis en évidence un écart de surface de 39,7211 ha entre la surface numérisée et celle issue desdits arrêtés;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 12/09/2025 validant la mise à jour du périmètre valant modifications statutaires ;
CONSIDÉRANT que suite aux travaux de numérisation du périmètre de l'AFP de Moydans par la DDT des Hautes-Alpes, la superficie totale de l'AFP détaillée dans la liste des parcelles annexée aux statuts est de 577ha 80 a 41 ca.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00001 - AFP DE MOYDANS -21102025 - AP portant mise à jour du périmètre de l'AFP 18 CONSIDÉRANT les travaux de recherche d'hérédité et de filiation engagés par la DDT des Hautes-Alpes et l'AFP, à savoir :
Parcelles-mères | Parcelles-filles
A455
A317 A453
| A451
A450 A312 A448
C492 C670
C442 C667
CONSIDÉRANT que les arrêtés pré-cités sont entachés d'une erreur matérielle en ce qui concerne la retranscription de la surface totale ;
CONSIDÉRANT que l'AFP de Moydans, réunie en assemblée générale extraordinaire, a approuvé la mise à jour du périmètre ; :
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
La superficie de l'AFP de Moydans s'établit à 577ha 80 a 41 ca.
La liste des parcelles incluses dans le périmètre de l'AFP, dont le détail est annexé aux statuts de cette AFP, est actualisée en
conséquence, et disponible au siège de l'AFP.
Article 2:
Le présent arrêté sera inséré au Recueil départemental des Actes Administratifs. Le présent arrêté sera également affiché dans la commune de Moydans pendant 15 jours au moins, et dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes- Alpes.
Il sera notifié par l'AFP aux propriétaires concernés.
Article 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes- Alpes et le Président de l'AFP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca
- 13 235 MARSEILLE Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Alpes,
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Filières Agricoles et
Faune Sauvage
uillaume HENCK
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00001 - AFP DE MOYDANS -21102025 - AP portant mise à jour du périmètre de l'AFP 19 pP vu et r Lo RTS Le Chef de l'Unité
GAP, \e ne | Filières Agricoles Spy Sauvage
do des Ferre
ne, ytl = = = x uso Association Foncière Pastorale
de Moydans Guillaume HENCK |
ACTE D'ASSOCIATION
VU le code rural notamment ses articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R131-1, R135-2 à R135-9 :
VU l'ordonnance modifiée n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 7, 11, 12, 19, 21 et 22, 29 et son décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006, notamment ses articles 7, 8, 13, 17, 18, 19, 22, 23 et 25, 27, 44. 52 ;
VU le code de l'environnement et la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieu
aquatiques. : :
CHAPITRE 1 :
LA CONSTITUTION
DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE PASTORALE AUTORISÉE
ARTICLE 1 : création de l'association foncière pastorale
Dans le respect des dispositions de l'article L135-1 du code rural, sont réunis en association foncière pastorale autorisée les propriétaires des terrains compris dans le périmètre constitué par les immeubles dont la liste est annexée aux présents statuts.
ARTICLE 2 : le périmètre syndical
En vertu des dispositions des premier et dernier alinéas de l'article 3 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée, « les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu’à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire ».
Il ressort des dispositions de l'article 4 de la même ordonnance, d'une part, que les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
- les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à ces parcelles ;
- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes ;
et d'autre part, que toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00001 - AFP DE MOYDANS -21102025 - AP portant mise à jour du périmètre de l'AFP 20 ARTICLE 3 : siège et nom de l'association
Le siège de l'association est fixé à la mairie de Moydans.
Elle prend le nom d'Association Foncière Pastorale de Moydans.
Elle est constituée sur une superficie de 577 ha 80 a 41 ca pour une durée « tant que dure l'objet statutaire »
ARTICLE À: objet de l'association
L'association foncière pastorale autorisée a pour objet :
1. de contribuer à la protection du milieu naturel et des sols ainsi qu'à la sauvegarde de la vie sociale en faisant assurer la mise en valeur pastorale et agricole et accessoirement forestière des fonds, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs ;
de réaliser ou faire réaliser des travaux ou équipements :
à des fins pastorales et agricoles (exemples: cabanes, clôtures, points d'eau, débroussaillement, chantiers de brûlage dirigé, équipements pour l'irrigation de prés de fauche, ..);
ou des fins forestières (exemples: plantations, dépressages, éclaircies, coupes, ventes de
bois, ….).
L'association pour dérer et faire exploiter les terres pastorales, agricoles ou à vocation forestière
pourra :
4 Donner à bail des terres à vocation pastorale, de culture ou forestière situées dans son périmètre à des groupements pastoraux ou à d'autres personnes physiques ou morales. Toutefois, si elle n'en trouve pas preneurs ou si ceux-ci viennent à être défaillants, elle peut conduire l'exploitation elle-même. Elle doit le faire en bon père de famille et au mieux des intérêts des propriétaires des terrains dont elle assure alors la gestion.
Confier à des tiers la gestion des équipements qu'elle aura réalisés ou fait réaliser à des fins autres que pastorales ou forestières. La convention passée pour la gestion de ces équipements précise l'étendue des autorisations consenties par l'association et la rémunération qui lui est due pour l'utilisation tant des terres de son périmètre que des équipements. :
Établir des conventions de location sous la forme :
de contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux ; de contrats intervenant dans le cadre d'une convention départementale adaptée aux
situations locales ;
de conventions pluriannuelles de pâturage ou d'exploitation agricole pouvant prévoir les travaux d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des deux parties. L'association prend les dispositions nécessaires pour que les locations consenties n'excèdent pas la durée de l'association.
S'engager à acquérir les biens faisant l'objet de demandes de délaissement. Dans le cas où l'association ne disposerait pas de moyens financiers suffisants pour l'acquisition de ces biens, la commune peut se substituer à elle.
Solliciter l'application des procédures prévues par les lois 67-6 du 3 janvier 1967 et 63-645 du 8 juillet 1963, lorsque des droits d'usage grèvent des biens communaux et sectionnaux compris dans son périmètre.
Dans le cas où il subsiste malgré tout des droits d'usage incompatibles avec une exploitation rationnelle des pâturages, l'association pourra, sauf accord amiable, demander au Tribunal d'instance leur suspension ou leur modification ou leur cantonnement.
Demander au Tribunal d'instance le cantonnement du droit de jouissance de l'exploitant au cas où des terres incluses dans le périmètre font l'objet d'une exploitation par faire valoir direct ou par bail et si cette exploitation en est faite, dans des conditions mettant obstacle à une mise en valeur conforme à l'intérêt général.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00001 - AFP DE MOYDANS -21102025 - AP portant mise à jour du périmètre de l'AFP 21 CHAPITRE 2 :
LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE PASTORALE AUTORISÉE
ARTICLE 5 : organes administratifs
Les organes de l'association sont :
- l'assemblée générale,
- le syndicat,
- le président et le vice-président.
ARTICLE 6 : représentation des membres de l'association à l'assemblée générale
L'assemblée générale est composée par l'ensemble des propriétaires des parcelles inclues dans le périmètre géré par l'association.
Chaque propriétaire dispose d'autant de voix qu'il a d'hectares (ares et ca exclus) plus une voix. Exemple :
21 ha 00 a 37 ca = 22 voix
1 ha 24 a 82 ca = 2 voix
0 ha 02 a 42 ca = 1 voix.
Ainsi les propriétaires possédant moins d'un hectare disposent au moins d'une voix. Un même propriétaire ne pourra posséder plus de 400 voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par tout mandataire de leur choix. En vertu de l’article 19 du décret du 3 mai 2006, « le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur à 10».
Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée générale avec indication des voix dont il dispose est tenu à jour par le président de l'association foncière.
Le préfet et les maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, sont avisés, dans les délais prévus à larticle 19 du décret du 3 mai 2006, de la réunion de l'assemblée générale et de ce qu'ils peuvent y participer ou se faire représenter avec voix consultative.
ARTICLE 7 : réunion de l’assemblée générale et délibérations
L'assemblée générale se réunit en session ordinaire tous les ans et au plus tard avant la préparation du budget annuel, sur convocation par le président de l'association.
En vertu de l’article 19 du décret du 3 mai 2006 « le président convoque l'assemblée par courrier envoyé à chaque membre quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et . l'ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou . courrier électronique ou être remises en main propre. En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours.
L'assemblée générale est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une voix du total des voix de ses membres. Si cette condition n’est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans l'heure suivant la première réunion, sous réserve que les convocations le précisent expressément. L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
En vertu des dispositions de l’article R135-8 du code rural, l'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.
En vertu de l'article 18, alinéa 4 du décret du 3 mai 2006, « toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé ». |
Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00001 - AFP DE MOYDANS -21102025 - AP portant mise à jour du périmètre de l'AFP 22 Dans le respect de dispositions prévues à l’article 43 du décret du 6 mai 2006, « les délibérations de l'assemblée sont conservées au siège de l'association par ordre de date dans un registre coté et paraphé par le président. Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande ».
Le vote peut avoir lieu à bulletin secret à la demande d'au moins un tiers des voix des membres présents et représentés.
En application des dispositions de l’article L135-5 du code rural, les délibérations portant sur l'engagement des travaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L135-1 du code rural sont adoptées lorsque les eux tiers des propriétaires possédant plus des deux tiers de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement. Pour l'engagement des autres travaux, les délibérations sont adoptées lorsque la moitié au moins des propriétaires dont les terres situées dans le périmètre représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres inclues dans ce périmètre se sont prononcés favorablement.
Les délibérations portant sur toutes autres propositions de modification statutaire sont adoptées lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcées favorablement.
Dans les autres cas, les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage égal de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 8: attributions de l'assemblée générale
L'assemblée générale élit les membres du syndicat et leur suppléant chargés de l'administration de l'association et se prononce le cas échéant sur le prineipe et le montant de leur indemnité et de celles du président et du vice-président du syndicat.
Conformément aux dispositions des articles L135-3-1, L135-7 et R135-8 du code rural, l'assemblée générale délibère :
a) sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale ordinaire, des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire ;
b) sur la fixation du montant maximal des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore remboursés, dépassent ce montant maximal;
c) sur les propositions de dissolution ou de modification de l’acte d'association prévues au chapitre IV du titre III de l'ordonnance du 1° juillet 2004, la délibération de l'assemblée ne revêt que la forme d’un avis ;
d) sur toutes les questions dont l'examen lui est confié par une loi, un décret ou les statuts ;
e) le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles L135-3 et L135-5 du code rural, sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui est proposé par le syndicat.
Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée générale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de leur approbation.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00001 - AFP DE MOYDANS -21102025 - AP portant mise à jour du périmètre de l'AFP 23 ARTICLE 9 : composition du syndicat
Sans collège. Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée générale en son sein est de 6 titulaires dont 2 conseillers municipaux, et 2 suppléants.
Les fonctions de syndic durent au minimum trois ans. Après cette durée, ils sont renouvelables par tiers tous les ans. Lors des deux premiers renouvellements, les syndicats sortants sont désignés par le sort.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
En vertu de l'article 24 du décret du 3 mai 2006 « un membre syndical peut se faire représenter en réunion de syndicat par l’une des personnes suivantes :
- un autre membre du syndicat ;
- Son locataire ou son régisseur ; :
- en cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
- en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée, l’usufruitier ou le nu-propriétaire.
Les modalités de représentation prévues à l’article 24 du décret du 6 mai 2006 sont les suivantes. Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice du syndicat. |
Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée générale sont les suivantes :
- la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au premier tour ;
- la majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.
Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu. Lorsque le président convoque le syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du syndicat provoquant une assemblée générale extraordinaire pour élire un nouveau titulaire, l'élection du nouveau membre aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Le membre du syndicat est alors élu pour la durée du mandat restant à courir.
En vertu de l’article 25 — alinéa 2 du décret du 3 mai 2006, « un membre du syndicat absent sans motif reconnu légitime lors de trois réunions consécutives peut être déclaré démissionnaire par le président ».
Conformément aux dispositions du 6‘"° alinéa de l'article 23 du décret du 3 mai 2006, l'organisme qui apporte à un opération une subvention d'équipement au moins égale à 15% du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée de l'opération.
ARTICLE 10 : élection du président et du vice-président
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ou la révocation du président et/ou du vice-président en place, les membres du syndicat élisent l’un d’eux pour remplir les fonctions de président et un autre en tant que vice-président, selon les conditions de délibération prévues à l’article 11 des présents statuts. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret à la demande du tiers des voix des membres présents et représentés.
Le président et le vice-président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00001 - AFP DE MOYDANS -21102025 - AP portant mise à jour du périmètre de l'AFP 24 ARTICLE 11 : attributions du syndicat
Sous réserve des attributions de l'assemblée générale, le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association foncière pastorale. Le syndicat délibère notamment sur : - les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au
président ;
- le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ; - le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association prévues au II de l’article 31 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 dans le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L135-2-du code rural ; - les emprunts dans la limite du rare fixé par l'assemblée générale en application de l’article
R135-8 du code rural;
- le compte de gestion et le compte administratif;
- la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R1617-1
à R1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
- les travaux, en cas d'urgence, ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée générale, à charge pour lui de la convoquer extraordinairement en vue de leur approbation ; - l'extension du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues à l'article 37 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004 ;
- les conditions de location ;
- l'autorisation donnée au président d'agir en justice ;
- l'adhésion à une fédération d'association syndicale autorisée ; - des accords ou conventions entre l'association foncière pastorale autorisée et des collectivités publiques ou personnes privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'association foncière pastorale dans les limites de la compétence de cette
dernière ;
- les conventions prévues à l’article R135-9 du code rural;
- l'élaboration, le cas échéant, d'un règlement de service et ses éventuelles modifications : - fixer en cas de délaissement, par entente amiable, l'indemnité à accorder aux délaissants.
Aux termes de l’article 27 du décret du 3 mai 2006, le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents où représentés. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans l'heure suivant la première réunion, sous réserve que les convocations le précise expressément.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents et représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans les conditions prévues à l'article 43.
ARTICLE 12 : commissions d'appel d'offres marchés publics
Composition des commissions :
Conformément à l’article 44 du décret du 3 mai 2006, il est constitué une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent.
Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé.
Ces commissions sont présidées par le président de l'association et comportent dans tous les cas au moins deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier.
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci délibèrent sur le nombre de commissions d'appel d'offres à caractère permanent et le nombre de membres de chacune. Ils délibèrent également à tout moment sur la constitution ou non d'une commission
spécifique et le nombre de ses membres.
Ils élisent à la majorité des voix des membres du syndicat présents ou représentés les membres des
commissions d'appel d'offres autres que ceux désignés par le président de l'association. En cas de collèges, il peut être précisé que les membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort
reste.
L'élection des suppléants a lieu selon les mêmes modalités, en nombre égal à celui des membres
titulaires élus.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00001 - AFP DE MOYDANS -21102025 - AP portant mise à jour du périmètre de l'AFP 25 Fonctionnement de ces commissions :
Le président de l'association convoque les commissions par courrier envoyé à chaque membre au moins cinq jours francs avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en main propre.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à nouveau convoquée. lis se réunissent alors valablement sans condition de quorum.
En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du Il de l'article 35 du code des marchés publics, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations des commissions d'appel d'offres sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions des commissions d'appel d'offres: des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'association foncière pastorale, agent de l’État, etc...) et lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article 28 du décret du 3 mai 2006 « le président prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret. Il est la personne responsable des marchés ».
Chaque commission d'appel d'offres dresse un procès-verbal de ses réunions, signé par le président et deux autres membres de la commission.
La feuille de présence signée est annexée au procès-verbal qui est conservé dans le registre des réunions des commissions d'appel d'offres.
CHAPITRE 3 :
LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 13 : voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Conformément aux dispositions du | de l’article 31 de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les ressources de l'association foncière pastorale autorisée comprennent :
- les redevances dues par ses membres ;
- les dons et legs ;
-___ le produit des cessions d'éléments d'actifs ;
- les subventions de diverses origines ;
- le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ; - le produit des emprunts ;
- le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de fonctionnement;
- tout autre produit afférent aux missions définies dans les présents statuts.
Le montant des ressources annuelles devra permettre de faire face notamment: -. aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus ; - aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association ;
- aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ; - au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
- à la constitution éventuelle des réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00001 - AFP DE MOYDANS -21102025 - AP portant mise à jour du périmètre de l'AFP 26 En vertu des dispositions au Il de l'article 31 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 « les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association ». L'article L135-2 du code rural précise que « Les dépenses afférentes aux travaux réalisés par l'association foncière sont réparties entre les propriétaires de l'ensemble des zones agricoles, d’une part, ceux de l'ensemble des zones forestières d'autre pat, selon l'intérêt des travaux pour chacune des diverses zones. »
Les bases de répartition sont établies ou modifiées par le syndicat selon les dispositions prévues à l'article 51 du décret du 3 mai 2006 ci-après.
«Le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association, accompagné d’un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d’un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas échéant d’un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions de l'association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe.
Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association. Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association ou publication dans un journal d'annonces légales du département siège de l'association ou par tout autre moyen de publicité au choix du syndicat.
” À l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association. Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par le président. »
CHAPITRE 4 :
DISTRACTION DE PARCELLES
ARTICLE 14 :
Tout propriétaire ayant adhéré à l'association volontairement ou non pourra, s'il le désire et s'il dispose d'un motif valable, demander le retrait du périmètre d'une ou plusieurs parcelles lui appartenant.
Pour toutes les parcelles inclues dans le périmètre de l'Association Foncière Pastorale qui deviendraient constructibles au titre du Plan Local d'Urbanisme, la distraction, à la demande du ou des propriétaires concernés, est obligatoire. L'ensemble des propriétaires, le conseil syndical ou le locataire ne peuvent s'y opposer.
Les obligations des propriétaires de fonds distraits sont celles prévues à l'article L135-7 du code rural, à savoir que les dits propriétaires restent redevables de la quote-part des annuités d'emprunts contractés par l'Association, s'il y a lieu, durant leur adhésion jusqu'à leur remboursement intégral et le cas échéant, des charges correspondant à l'entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront à bénéficier.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00001 - AFP DE MOYDANS -21102025 - AP portant mise à jour du périmètre de l'AFP 27 . CHAPITRE 5 :
MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
ARTICLE 15 : modification des statuts
Les propositions de modification statutaire sont soumises à l'assemblée générale dans les conditions de majorité prévues à l’article 7des présents statuts.
Toutefois, la durée de l'association foncière pastorale autorisée, dans l'hypothèse où elle est constituée pour une durée limitée, est prorogée dans les conditions de l’article L135-3-1 du code rural.
ARTICLE 16 : dissolution de l'association
L'association peut être dissoute lorsque, en assemblée générale, la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.
L'association peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé du préfet dans les cas prévus par l'ordonnance du 1° juillet 2004 et précisés ci-après :
- «soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ; - Soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ; - Soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l'association ;
- Soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement ».
En application de l’article 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les conditions dans lesquelles l'association foncière pastorale est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par le préfet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale. |
En application des dispositions de l'article 72 du décret du 3 mai 2006, les dettes des propriétaires qui étaient membres de l'association foncière pastorale dissoute peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers. Dans ce cas, les modalités de cette prise en charge sont fixées dans l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'association.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00001 - AFP DE MOYDANS -21102025 - AP portant mise à jour du périmètre de l'AFP 28 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00001 - AFP DE MOYDANS -21102025 - AP portant mise à jour du périmètre de l'AFP 29 Annexe : LISTE DÉTAILLÉE DES PARCELLES
(La liste des parcelles avec les superficies, ainsi que les plans cadastraux sont consultables au siège de l'association)
AFP DE MOYDANS - Commune de Moydans
| SECTION DU CADASTRE SUPERFICIE (ha)
A 2917028
c 2861013
SUPERFICIE TOTALE 577,8041 ha
Le Chef de l'Unité
Filières Agricoles D) Sauvage
Guillaume HENCK
1/3 -Mise à jour 2025
CE Direction Départementale des Teri
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00001 - AFP DE MOYDANS -21102025 - AP portant mise à jour du périmètre de l'AFP 30 Parcelle Section | Parcelle (Section | Parcelle Section | Parcelle Section 10A 59|0A 195/0A 249|0A
210A 85 0A 196 0A 250 0A
3|/0A 86 0A 197 0A 2510A
4/0A 87 0A 198 0A 252/0A
5I0A 88 0A 199 0A 253 0A
6 0A 90 0A 200 0A 254|0A
9/0A 950A 201 0A 255/0A
10 0A 108 0A 204 0A 256|0A
11/0A 109 0A 205|/0A 257|0A
12/0A 110/0A 206 0A 258|0A
13/0A 112/0A 207|0A 259/0A
14/0A 113/0A 208|/0A 260 0A
15/0A 114/0A 209|0A 261 0A
16/0A 115/0A 210 0A 262 0A
17/0A 116 0A 211/0A 263 0A
18 0A 117 0A 212/0A 264 0A
19 0A 118 0A 213 0A 265 0A
20 0A 119/0A 214/0A 266|/0A
21/0A 120|0A 215 0A 2670A
22 0A 121104 : 216 0A 268 0A
23 0A 122/0A 217 /0A 269]|0A :
24|/0A 123/0A 218 0A 270|/0A
25/0A 124 0A 219/0A 27110A
26 0A 125/0A 220/0A 272|0A
30/0A 126 0A 221/0A 273|0A
31 /0A 127/0A 222|/0A 293 0A
32/0A 128 0A 223 0A 294/0A
33 0A 129/0A 2240A 295 0A
34/0A 130/0A 225|0A 296 0A
35|/0A 131/0A 226/0A 299/0A
36 0A 132/0A 227 0A 306 0A
37 0A 133|0A 228|/0A 307 0A
38/0A 134/0A 229/0A 308 0A
39/0A 135/0A 230/0A 309/0A
40|0A 137|/0A 2310A 310 0A
41/0A 139/0A 232\0A 311 0A
42|0A 177 0A 233/0A 313 0A
43|/0A 178 0A 234)/0A 314 0A
44|0A 179 0A 235 0A 318 0A
45|0A 180 0A 236 0A 448|0A
46 0A 181 0A 237/0A 450|0A
47\0A 183 0A 238 0A 451/0A
_ 48/0A 184/0A 239 /0A 453|0A
49 0A 185/0A 240/0A 455|/0A
50 0A 186 0A 241/0A
51/0A 187 0A 242|0A
52/0A 188/0A 243 0A
53/0A 190 0A 244)0A
54/0A 191 0A 245|0A
550A 192/0A 246|0A
57 0A 193 0A 247|/0A
OA 194 0A - 248 0A 58
2/3-Mise à jour 2025
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00001 - AFP DE MOYDANS -21102025 - AP portant mise à jour du périmètre de l'AFP 31 3/3-Mise à jour 2025
Parcelle Section | Parcelle [Section | Parcelle [Section | Parcelle [Section
110C 59|0C 15110C 574|0C
210C 60 0C 15210C 575|0C
310C 61/0C 19710C 576|0C
4|0C 62|0C 198/0C 588|0C
5I0C 63|0C 199 0C 6060C
6,10C 64|0C 200 0C 607|0C
710C 65|0C 20110C 667|0C
8/0C 66 0C 202\0C 670 0C
9/0C 67|0C 2040C
10/0C 69|0C 432\0C
1110C 70/0C 433|0C
1210C 7110C 434|0C
1310C 72|0C 435|0C
14/0C 73|0C 436|0C
15/0C 74|0C 437|0C
16/0C 75|0C 438|0C
1710C 76|0C 439|0C
18/0C 7710C 440|0C
19/0C 78|\0C 441|0C
20\0C 79/0C 443|0C
2110C 80|0C 444|0C
2210C 81/0C 445|0C
2310C 82|0C 446|0C
24|0C 83|0C 447|0C
25 0C 84|0C 448|0C
28|0C 85|0C 449|0C
29|0C 86|0C 450/0C
30 0C 87|0C 451|0C
3110C 88|0C 452|0C
3210C 89/0C 453|0C
3310C 900C 454 0C
34|0C 91/0C 455|0C
35|0C 92,0C 456|0C
36 0C 93/0C 457|0C
37|0C 94|0C 458|0C
38|0C 95|0C 459|0C
39|0C 96 0C 460 0C
40 0C 9710C 4610C
4110C 98 0C 462|0C
42|0C 99|0C 463|0C
43|0C 100/0C 464|0C
44|0C 1111/0C 465|0C
45|0C 115/0C 466 0C
46|0C 12110C 467|0C
47|0C 135/0C 468,0C
48,0C 136|/0C 469|0C
49|0C 13710C 486|0C
50|0C 146|0C 488|0C
51[0C 14710C 489|0C
52|0C 148/0C 490|0C
53|0C 149/0C 491/0C
55|0C 150|0C 573|/0C
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00001 - AFP DE MOYDANS -21102025 - AP portant mise à jour du périmètre de l'AFP 32 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00001 - AFP DE MOYDANS -21102025 - AP portant mise à jour du périmètre de l'AFP 33 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-20-00012
AP 2025 AJOUT SALLE CSSR DUNPOINTALAUTRE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-20-00012 - AP 2025 AJOUT SALLE CSSR DUNPOINTALAUTRE 34 EE EH Direction départementale des territoires
PRÉFET FenaRsns, Appui aux territoires et Sécurité
nité éducation et sécurité routières
DES HAUTES- |
ALPES
Liberté Gap,le 20 OCT. 2025 Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral modificatif n°
d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière N° R 23 005 0001 O0
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.2127
à R.213-6, R.223-5 à R.223-8 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général, préfet des Hautes - Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2023-04-28-00001 du 28/04/2023 portant l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière n° R 23 005 0001 O autorisant MADAME Virginie CLUZAN à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité, dénomé ASSOCIATION D'UN POINT A L'AUTRE et situé 22 cours Aristide Briand - 12580 LA FARE LES OLIVIERS ;
Vu la demande présentée par Mme Virginie CLUZAN, présidente de l'association D'un point à l'autre en date du 02/10/2025, relative à l'ajout d'une salle dans un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département des Hautes- Alpes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 05-2023-04-28-00001 du 28/04/2023 susvisé est modifié comme suit :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes |
‘ASSOCIATION BATIR— 73 BD POMPIDOU - GAP
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex Tél. 04 92 40 3636 www.hautes-alpes.gouv.fr : .
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-20-00012 - AP 2025 AJOUT SALLE CSSR DUNPOINTALAUTRE 35 THE ORIGINAL HOTEL LE CAP - 6 RUE CHARLES NUNGESSER - TALLARD
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service éducation routière - DDT des Hautes-Alpes — 3, place du Champsaur - 05000 GAP,
Article 4-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean François LECA 13002 Marseille) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. |
Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'exploitant.
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation
La cheffe de service connaissance, Appui aux
Territoires et Sécurité =
ss
ne rm" Sa
= lues
Maëlle COMBE
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex Tél. 04 92 40 36 36 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-20-00012 - AP 2025 AJOUT SALLE CSSR DUNPOINTALAUTRE 36 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00001
AP modificatif désignant les organismes agréés
pour effectuer les missions d'audit global et de
suivi technico économique de l'exploitation
agricole
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00001 - AP modificatif désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico économique de l'exploitation agricole 37 EE 5 Direction départementale des territoires service agriculture et espaces ruraux
PREFET unité filières agricoles et faune sauvage DES HAUTES-
ALPES
Liberté
É “gaitté
Fraternité Gap, le 2 7 OCT. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
Sésrenal les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico- économique de l'exploitation agricole .
Le préfet des Hautes-Alpes
VU Les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté ;
VU l’instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 relative à l'audit global de l'exploitation agricole ;
VU l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022 relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA);
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025, portant délégation de signature à Monsieur Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes;
VU les arrêtés préfectoraux n° 05-2020-02-13-002 du 13 février 2020 et n° 05-2023-08-10-00001 du 10 août 2023, portant à la liste des ajouts d'experts habilités à effectuer un audit global de l'exploitation agricole et le cas échéant un suivi technico-économique ;
Considérant l'avis favorable de la cellule départementale des agriculteurs en situation de fragilité du 09/10/2025 sur les candidatures supplémentaires proposées par la Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00001 - AP modificatif désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico économique de l'exploitation agricole 38 ARRÊTE
Article 1 :
Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole dans le département des Hautes-Alpes, telles que respectivement décrites dans les instructions techniques DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 et DGPE/SDPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022, sont les suivants :
+ __ Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes,
+ __ CERFRANCE AFGA des Hautes-Alpes
Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d'une convention
d'expertise avec les services de la Préfecture.
Le nom des experts habilités à effectuer un audit global et le cas échéant un suivi technico- économique figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Les arrêtés préfectoraux n° 05-2020-02-13-002 du 13 février 2020 et n° 05-2023-08-10-00001 du 10 août 2023 sont abrogés.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou par l'application, Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour Le-préfet et par délégation,
La nie Départementale Adjointe
des Te —,
Florence ARTHÉLÉMY\ |
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00001 - AP modificatif désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico économique de l'exploitation agricole 39 ANNEXE
Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l’exploitation agricole et le cas échéant un suivi technico-économique
Organisme Nom - Prénom
Habilitation
(préciser « audit global » ou « audit global & suivi tech-
nico-économique »)
Chambre d’Agriculture des
Hautes-Alpes ALLEC Philippe audit global & suivi technico-économique
Chambre d’Agriculture des Hautes-Alpes ANDRIEU Angélique audit global & suivi chine économique
Chambre d'Agriculture des BONNARDOT Lucie audit global & suivi technico-économique Hautes-Alpes
Chambre d'Agriculture des BOYER Julie audit global & suivi technico-économique Hautes-Alpes
CR SRE BRAUD Coline audit global & suivi technico-économique Hautes-Alpes
NE RES CHABOT Mathilde audit global & suivi technico-économique Hautes-Alpes
RON CARRIEUMNES ES DAVY Fabien audit global & suivi technico-économique Hautes-Alpes
SRE dARPEnReRES DOURLEN Cassandra ‘audit global & suivi technico-économique Hautes-Alpes |
ER e CnEUIe Nes GUION Sébastien audit global & suivi technico-économique Hautes-Alpes
Sante ABtIEUNRES des . [LAGIER Elodie audit global & suivi technico-économique Hautes-Alpes
Chaire d'éRereulnre des MEIZEL Dorian audit global & suivi technico-économique Hautes-Alpes
Shambre d'Agrieuliure des MEYNADIER Eric audit global & suivi technico-économique Hautes-Alpes
Sambre dAgrionlinee des SIMIAND Sophie audit global & suivi technico-économique Hautes-Alpes |
CERFRANCE AFGA DUTHEN Gilles audit global & suivi technico-économique
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00001 - AP modificatif désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico économique de l'exploitation agricole 40 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00001 - AP modificatif désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico économique de l'exploitation agricole 41 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00008
retrait agrement GAEC Sous les Etoiles
PUY-SANIERES
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00008 - retrait agrement GAEC Sous les Etoiles PUY-SANIERES 42 EE L Direction départementale des territoires DÉ .__ Service Agriculture et Espaces Ruraux PREFET , Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 02 octobre 2025
Décision Préfectorale n°
Retrait d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13, article L320-1 et R323-8 à 323-15 ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ; :
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatifà l'agrément en tant que GAEC ; VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry DURAND), Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ; VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-09-02-00013 du 02 septembre 2025 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
VU la demande de dissolution du GAEC SOUS LES ETOILES déposée le 08 septembre 2025 ;
VU le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31 août 2025 ;
SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
CONSIDERANT QUE :
° La demande de dissolution anticipée du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun SOUS LES ETOILES dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 54 Chemin du Bas-Serre -— Le Serre —- 05200 PUY-SANIERES,
° La mise en liquidation amiable du GAEC à compter du 31 août 2025 ainsi que la nomination des liquidateurs, Mme Hélène AUDIER-MERLE et M. Bernard IMBERT. L'adresse du siège de la liquidation est 54 Chemin du Bas-Serre - Le Serre - 05200 PUY-SANIERES
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE | Direction départementale des territoires Téléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026 Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00008 - retrait agrement GAEC Sous les Etoiles PUY-SANIERES 43 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
DÉCIDE
Le retrait de l'agrément du GAEC SOUS LES ETOILES agréé sous le numéro 05-562.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
Le Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux
Cédric CONTEAU
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoires Téléphone :0492518856 . 3, place du Champsaur - BP 50 026 Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 272 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00008 - retrait agrement GAEC Sous les Etoiles PUY-SANIERES 44 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00006
Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, applicables au système
d'assainissement des Ribes sur la commune des
ORRES
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00006 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, applicables au système d'assainissement des Ribes sur la commune des ORRES 45 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 24 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
de prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
applicables au système d’assainissement des Ribes sur la commune des ORRES
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8 à L.2224-10 et ses articles R.2224-1 à R.2224-22 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.211-2, L.214-1 et suivants, ainsi que ses articles R.214-1 et R 214-32 à R 214-40,
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022-2027 et son programme de mesures ;
VU le dossier de déclaration déposé le 18 mars 2025 par le délégataire Véolia-Odalp pour la Communauté de communes de Serre-Poncon maître d’ouvrage, et complété le 26 septembre 2025 ;
VU le récépissé de déclaration établi par le Préfet des Hautes-Alpes en date du 26 septembre 2025 ;
VU l’absence d’observation formulée par le maître d’ouvrage et l’observation formulée par son délégataire Véolia-Odalp sur le projet d’arrêté préfectoral de prescriptions spécifique qui leur ont été soumis pour avis le 07 octobre 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
1
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00006 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, applicables au système d'assainissement des Ribes sur la commune des ORRES 46 Article 1 Bénéficiaire
II est donné acte à la Communauté de communes de Serre-Ponçon et son délégataire Véolia-Odalp à Gap de la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'une nouvelle station d'épuration d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) au lieu-dit les Ribes sur la commune des Orres.
La Communauté de communes de Serre-Poncon est maître d’ouvrage.
Véolia-Odalp est exploitant du système d’assainissement collectif correspondant.
Article 2 Objet de la déclaration
Rubrique Intitulé Caractéristiques du projet
Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0. Systèmes d’assainissement collectif des eaux
usées et installations d’assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de
l’article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
1) supérieure à 600 kg de DBO5 : Autorisation
2) Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure
ou égale à 600 kg de DBO5 : Déclaration
Système
d’assainissement
destiné à collecter
et traiter une charge
brute de pollution
organique de 30 kg/j
de DBO5
Déclaration Arrêté ministériel
du
21 juillet 2015
modifié.
Le système d'assainissement des Ribes/Les Orres est constitué du système de collecte, de la station de traitement des eaux usées (parcelles 2112, 2114 et 2115 section A) et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux vers le milieu récepteur.
Article 3 Agglomération desservie
La station d’épuration traite les eaux usées des hameaux suivants : Les Ribes, Bas Forest, Haut Forest et le Château.
Article 4 Prescriptions applicables
Le système d’assainissement est conçu, réalisé et réhabilité comme un ensemble technique cohérent et conformément aux éléments du dossier de déclaration, aux prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus et aux prescriptions du présent arrêté.
Article 5 Modifications
Toute modification apportée à l'installation, à son implantation, à son mode d'exploitation ou à la nature des effluents traités entraînant un changement notable des conditions de la déclaration initiale doit être portée à la connaissance du Préfet dans les conditions prévues à l'article R.214-18 du Code de l'Environnement.
Article 6 Dispositions relatives au système de collecte des eaux usées
Le réseau de collecte est de type séparatif et ne comporte aucun déversoir d’orage ou trop-plein de poste de refoulement. Il ne collecte que des eaux usées domestiques.
2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00006 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, applicables au système d'assainissement des Ribes sur la commune des ORRES 47 Article 7 Dispositions relatives à la station de traitement des eaux usées
Article 7.1 Localisation des ouvrages
Dénomination
ouvrage
Parcelle
Implantation
Coordonnée X
Lambert 93
Coordonnée Y
Lambert 93
DO/A2 A 2215 983341 6385627,09
Station d’épuration A 2112, A 2114, A 2115 983317,72 6385614,83
Rejet traité/DO A2
/By-pass A5
A 2115 983332,54 6385578,77
Article 7.2 Déversoir d’orage en tête de station
La station de traitement des eaux usées dispose d’un déversoir d’orage en tête de station situé en amont immédiat de la station de traitement.
Les déversements par temps sec ne sont pas admis, sauf circonstances exceptionnelles. Ces déversements font l’objet d’une communication et justification immédiates au service chargé de la police de l’eau.
Le déversoir d’orage est équipé d’un panier dégrilleur, tout rejet brut non préalablement dégrillé n’étant pas toléré.
La surveillance de cet ouvrage consiste à connaître la fréquence journalière des déversements ainsi que les volumes journaliers déversés.
Article 7.3 Eaux claires parasites
Conformément au dossier, les eaux claires parasites permanentes et météoriques sont quasiment nulles (travaux réalisés en 2024, travaux à venir en 2025/2026 relatifs à la déconnexion de fontaines, déconnexion de parcelles drainées et déconnexion de toitures).
Les travaux projetés et identifiés au dossier seront à réaliser avant fin 2026.
Article 7.4 Débit nominal
Le débit nominal de la station de traitement des eaux usées (ou débit de référence) est de 75 m³/jour. Le débit de pointe horaire est de 15 m3/heure.
Article 7.5 Capacité nominale de traitement
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter une charge organique journalière de 30 kg de DBO5, soit 500 équivalents habitants ainsi que les flux journaliers de pollution suivants :
Paramètre Charge à traiter
DBO5 30 kg/j
DCO 75 kg/j
MES 45 kg/j
NTK 7,5 kg/j
Pt 1,5 kg/j
3
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00006 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, applicables au système d'assainissement des Ribes sur la commune des ORRES 48 Article 7.6 Filière de traitement
La station de traitement des eaux usées est de type biodisques. Elle est composée de :
• un dégrilleur automatique de 20 mm
• un décanteur digesteur
• un biodisque
• un clarificateur lamellaire
• un canal de mesure.
Article 7.7 By-pass en cours de traitement
La station de traitement des eaux usées dispose d’un by-pass en cours de traitement (point A5).
La surveillance de cet ouvrage est identique à celle du point A2 : suivi journalier de la fréquence de déversement et estimation des volumes by-passés.
Article 8 Modalités d’auto-surveillance
Le déclarant est tenu de réaliser 2 bilans d’autosurveillance pour vérifier le rendement de fonctionnement de son installation et la qualité du rejet traité.
Les bilans d’auto-surveillance requis sont réalisés au moment de la pointe d'occupation de la population raccordée soit :
• Le premier bilan durant les vacances de février de la zone B ;
• Le second bilan entre mi-juillet et mi-août.
L’analyse porte sur les paramètres suivants :
• la température de l'enceinte transportant les échantillons prélevés (mesure prise à l'arrivée des échantillons au laboratoire d'analyses) ;
• le débit journalier ;
• le pH de l'effluent de sortie et la température de l'effluent de sortie ;
• les paramètres MES, DBO5, DCO, NTK, NH4+, NO2-, NO3-, Ptot en entrée et sortie de la file eau.
L'échantillonnage, la conservation, le transport et le stockage des échantillons prélevés doivent
respecter la norme NF EN ISO 56667-3.
Les délais de mise en analyse ne doivent pas excéder 24h après la fin du prélèvement.
La température mesurée à l'arrivée des échantillons doit respecter la plage de 5°C ± 3°C.
Ces résultats sont transmis dès réception au service de contrôle (DDT) selon les modalités définies à l’arrêté ministériel sus-visé (dépôt au format SANDRE sur VERSEAU, le mois N+1 du bilan).
Pour être conforme, les résultats d’un bilan 24 h doivent respecter les seuils fixés à l’article suivant.
Article 9 Performance de traitement
La qualité d'un échantillon moyen sur 24 heures de l'effluent rejeté satisfait aux prescriptions suivantes, en concentration ET en rendement :
4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00006 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, applicables au système d'assainissement des Ribes sur la commune des ORRES 49 Paramètre Concentration maximale Rendement minimum Nombre d’analyses Valeur rédhibitoire
DBO5 35 mg/l 60 % 2 bilans 70 mg/l
DCO 200 mg/l 60 % 2 bilans 400 mg/l
MES / 50 % 2 bilans 85 mg/l
Article 10 Rejet des eaux traitées
Les eaux traitées sont rejetées dans le lit mineur du torrent de Vachères et non dans un bras mort ou dans une zone de dépôt de matériaux.
Le rejet répond aux conditions suivantes :
• température inférieure à 25 °C ;
• pH compris entre 6 et 8,5 ;
• l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ; • l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale.
Le point de rejet et les abords de la station sont régulièrement entretenus.
Le rejet non traité actuel est déplacé : un rejet provisoire avec un dégrillage de 20 mm est mis en place au niveau du futur exutoire de la station d’épuration le temps de la réalisation de l’ouvrage de traitement.
Article 11 Entretien maintenance
Le déclarant devra respecter les prescriptions suivantes :
• L’exploitation du système d’assainissement doit être assurée par du personnel qualifié ayant reçu une formation appropriée.
• L’entretien des ouvrages doit être régulier de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement.
• Un registre des opérations de maintenance et d'entretien effectuées sur la station est tenu à jour sur site et comprend :
les procédures à observer par le personnel (fréquence des visites et modalités d'entretien) ;
les opérations effectuées lors des visites régulières : nettoyage du dégrilleur, quantités et destination des sous-produits (refus de dégrillage), contrôle du bon fonctionnement des ouvrages de l’installation, relevé des débits moyens arrivant sur la station d’épuration, relevé des déversements ;
le désherbage manuel de la végétation des abords ;
les quantités et destination des sous-produits de curage du réseau de collecte (matières sèches) ;
les incidents et défauts observés et mesures prises pour y remédier.
Ce registre d'exploitation est tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau et de l’OFB.
Conforment à l’article 16 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, l’exploitant informe le service en charge du contrôle au minimum un (1) mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement.
Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur la masse d'eau réceptrice de ces déversements.
Le préfet peut prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00006 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, applicables au système d'assainissement des Ribes sur la commune des ORRES 50 Article 12 Exploitation des sous-produits
Les boues issues de l’épuration sont gérées conforment aux principes prévus à l’article L.541-1 du code de l’environnement.
Les produits de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont traités et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 13 Dysfonctionnements
En cas de dysfonctionnement d’une partie de l’installation susceptible d’avoir une incidence sur le milieu, de dommage ou de pollution, l'exploitant en informe immédiatement le service de contrôle (fiche d’évènement).
Il prend sans délai et à ses frais des mesures visant à mettre fin à ses causes, à prévenir ou à limiter son aggravation ainsi que son incidence sur la santé humaine et sur les services écologiques.
Article 14 Travaux et mise en service
Le déclarant communique au service de contrôle la date de démarrage de l’opération ainsi que le planning au moins deux semaines à l’avance.
Il prend pendant la phase de travaux toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles, les dégradations et désordres éventuels de toute nature susceptibles d'impacter les milieux récepteurs situés à proximité des zones de travaux.
Le déclarant informe la DDT de la date de mise en service de l’installation.
Article 15 Diagnostic de fin de travaux
Le maître d'ouvrage procède à la réalisation de tests à la fumée de contrôle après la réalisation des travaux sus-visés à l’article7.3.
Il s’assure également que la déconnexion des eaux claires parasites permanentes est effective (travaux de drainage de 2 bâtiments).
Article 16 Plans de récolement
Le maître d’ouvrage fournira un plan de récolement des ouvrages et aménagements créés ainsi que les descriptifs techniques correspondants dans un délai de 2 mois après leur mise en service.
Article 17 Production documentaire
Au moment de la mise en service de l’installation, le déclarant fournit au service de contrôle le cahier de vie dont le contenu est défini à l’article 20 II de l’arrêté ministériel sus-visé.
Article 18 Droit des tiers
Lesdites prescriptions sont imposées sous réserve du droit des tiers, tous moyens et voies de droit étant réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l’établissement dont il s’agit.
Article 19 Autres réglementations
La présente décision ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives requises par d’autres réglementations.
6
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00006 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, applicables au système d'assainissement des Ribes sur la commune des ORRES 51 Article 20 Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans les formes et délais prévus par l'article R.514-3-1 du code de l’environnement.
Article 21 Exécution et publicité
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur départemental des territoires, l'Office Français de la Biodiversité, le maire de la commune des ORRES et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la maire des ORRES, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'au moins 4 mois et affiché en mairie des ORRES pendant une durée minimale d’un mois.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef d’unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00006 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, applicables au système d'assainissement des Ribes sur la commune des ORRES 52 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-23-00005
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration relatif à l'épandage des boues de la
station d'épuration d'ANTONAVES/Village
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-23-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration d'ANTONAVES/Village 53 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 23 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement
relatif à l’épandage des boues de la station d’épuration d’ANTONAVES/Village
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 214-3, R 214-1, R 214-32 à R 214-40 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le schéma directeur d’aménagement des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry DURAND inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU le dossier de déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement présenté par la commune de VAL BUECH MEOUGE relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration d’ANTONAVES/Village, et complété le 24 septembre 2025 ;
VU le récépissé de déclaration délivré à la commune de VAL BUECH MEOUGE date du 24 septembre 2025 ;
VU le courrier du 03 octobre 2025 invitant la commune de VAL BUECH MEOUGE à présenter ses observations sur le projet d’arrêté dans un délai de 15 jours ;
VU l’absence de réponse de la commune de VAL BUECH MEOUGE et de son prestataire ;
CONSIDÉRANT que le plan d’épandage des boues de la station d’épuration d’ANTONAVES/Village doit faire l’objet de prescriptions spécifiques ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
A R R Ê T E
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-23-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration d'ANTONAVES/Village 54 Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de VAL BUECH MEOUGE de sa déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues de la station d'épuration d’ANTONAVES/Village (filtre planté de roseaux, procédé rhizostep).
L’activité faisant l’objet de la déclaration entre dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article R 214-1 du code de l’environnement au titre de la rubrique :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
2.1.3.0. Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de boues épandues dans
l’année, produites dans l’unité de traitement
considérée, présentant les caractéristiques
suivantes :
2°) Quantité de matière sèche comprise
entre 3 et 800 t/an, ou azote total compris
entre 0,15 t/an et 40 t/an (D)
Déclaration Arrêté interministériel du
8 janvier 1998 modifié
Article 2 - Caractéristiques des boues à épandre
Tonnes de matières sèches 13 T de MS
Volume 126 m3
Siccité moyenne 11,91%
Article 3 - Destination des boues
Les boues sont en totalité destinées à être épandues sur la commune de VAL BUECH MEOUGE selon la
répartition parcellaire et les contraintes jointes en annexe.
Les parcelles du plan d'épandage sont mises à disposition par AUBERT Nicolas pour une surface totale
épandable de 18,34 Ha.
Article 4 - Dispositions générales
L’opération est réalisée conformément aux éléments, plans et autres documents du dossier de
demande de déclaration (étude préalable d’épandage et note complémentaire) sous réserve du respect
des prescriptions définies par les arrêtés ministériels ou préfectoraux en vigueur.
Toutes dispositions sont prises pour limiter les nuisances susceptibles d’être générées par l’opération et
prévenir la pollution des eaux ou des sols.
Toute modification apportée à la réalisation de l’opération ou à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit
être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet dans les conditions prévues à l’article
R 214-40 du Code de l'Environnement qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-23-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration d'ANTONAVES/Village 55 Article 5 - Prescriptions spécifiques
5.1-Au regard de la filière de traitement en place (procédé rhizostep, plancher constitué de blocs plastiques), le curage du 1er étage du filtre planté de roseaux est réalisé sans intervention d’engins sur les lits.
5.2-L’épandage sera réalisé uniquement sur les parcelles agricoles visées, avec utilisation des voies d’accès sur chemins, en période de moindre sensibilité à savoir fin octobre/novembre 2025.
5.3-Préalablement à l'intervention d’épandage, l’opérateur prendra connaissance des prévisions météorologiques pour s’assurer de l’absence de pluie dans les 3 jours qui suivent l’épandage.
5.4-L'épandage est conditionné à un labour immédiat par l’agriculteur. Une coordination entre le prestataire chargé de l'épandage des boues et l’agriculteur chargé de leur enfouissement est nécessaire.
5.5-La zone homogène unique dont la teneur en Nickel est supérieure au seuil réglementaire de 50 mg/kg du fait d’une présence naturelle dans le sol fait l’objet d’une dérogation. Il conviendra de surveiller le taux de Nickel dans les analyses de sortie du plan d'épandage.
5.6-L’obligation d’un recul de 5 m vis-à-vis d’un cours d'eau à prendre en compte depuis la berge physique et non l'axe du cours d'eau.
5.7-Un double épandage (ou la concurrence entre un épandage d’effluents d’élevage et l’épandage de boues) est interdit.
5.8-En cas de nuisances olfactives, le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour en limiter les effets.
5.9-Ce plan d'épandage est constitué d'une campagne unique. Une clôture du plan sera réalisée au cours de l'année suivant la présente opération avec les analyses de sortie sur les sols tel que requis par la réglementation en vigueur.
Article 6 - Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l’installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois (3) mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Article 7 - Droits des tiers
Lesdites prescriptions sont imposées sous réserve du droit des tiers, tous moyens et voies de droit
étant réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l’établissement dont il s’agit.
Article 8 - Autres réglementations
La présente décision délivrée au titre du Code de l’Environnement ne dispense pas son bénéficiaire de
solliciter les autres autorisations qui pourraient être rendues nécessaires par d’autres réglementations.
Article 9 - Voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans les délais prévus par l'article R.514-3-1 du code de l’environnement d’un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif compétent.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-23-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration d'ANTONAVES/Village 56 Article 10 - Exécution et publicité
-Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
-le Directeur Départemental des Territoires,
-l’Office Français de la Biodiversité,
-le maire de VAL BUECH MEOUGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, mis à la disposition du public
sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'au moins quatre (4) mois et affiché en mairie
de la commune de VAL BUECH MEOUGE pendant une durée minimale d’un (1) mois.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-23-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration d'ANTONAVES/Village 57 Zone TE . Date de Référence X Y H : zone homogène Exploitant Commune lot sè t | Laboratoi
omogène (ha) prélèvemen aboratoire Lambert 93 en mètre
. Val Buëch- ZH1 18,63 AUBERT Nicolas Méouge AUB-N-003 22/04/2025 T-04676-25 926601,75 6353776,90
AUB-N-00à
[AUB-1-002!
LAUB-N-001
an | ce | mn | Men Med He) Se ivre | tés
DA aug-n-o01 |VAEBUEG |ON 60 Hi | 764 7,59 7,59 0
ou AUB-N-002 pr 563 LU 364 zH1 | 246 2,46 2,46 0
ou AUB-N-003 pr OA 181 ZHi 6,05 6,04 5,13 0,91
ou AUB-N-004 VALEUR 0B85,96 | zHt | 2,49 2,25 2,2 0,02
TOTAL 1864 | 18,4 17,4 0,93
Surface exclue
(ha)
Motifs sous
contrainte Motifs d'exclusions
Isolement de cours d'eau
Isolement de tiers
zone humide Isolement de cours d'eau
Annexe
Zone homogène
Périmètre d’épandage et contraintes
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-23-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration d'ANTONAVES/Village 58 ”
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Localisation des parcelles
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-23-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration d'ANTONAVES/Village 59 SN
Recytec
[AUB-N-001)
LAUB-N-002
AUE-N-00?
LAUE-N-(03
Ilots AUB-N-002 et AUB-N-001
Ilot AUB-N-003
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-23-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration d'ANTONAVES/Village 60 AUB-N-004
Ilot AUB-N-004
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ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-16-00001
Autorisation environnementale complémentaire:
reprise de la protection de la RN85 sur le Drac
sur la commune de Poligny, lieu-dit "grand mur"
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-16-00001 - Autorisation environnementale complémentaire: reprise de la protection de la RN85 sur le Drac sur la commune de Poligny, lieu-dit "grand mur" 62 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE COMPLÉMENTAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L.181-14 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Objet de l’arrêté : Reprise de la protection de la RN85 sur le Drac sur la commune de Poligny, lieu-dit « grand mur »
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.181-1, L181-14, L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.181-45, R.214-1 à R.214-56 ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activité soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-036-3 du 5 février 2016 autorisant la DREAL PACA à réaliser des travaux de protection et de consolidation des berges du Drac en vue de sécuriser la RN85 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00024 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
16/10/2025
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-16-00001 - Autorisation environnementale complémentaire: reprise de la protection de la RN85 sur le Drac sur la commune de Poligny, lieu-dit "grand mur" 63 VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00006 du 26 août 2025 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU le porter à connaissance déposé le 06 octobre 2025 par la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée (Dirmed) pour reprendre les protections de la RN85 en bordure du Drac sur le territoire de la commune de Poligny, lieu-dit « grand mur » autorisées par l'arrêté préfectoral n°2016- 036-3 du 5 février 2016 visé précédemment ;
Vu le courriel du 15 octobre 2025 invitant la Dirmed à présenter ses observations sur le projet d’arrêté dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse favorable de la Dirmed en date du 15 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les travaux ne représentent pas une modification substantielle des ouvrages autorisés par l’arrêté préfectoral n°2016-036-3 du 05 février 2016 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des Risques d’Inondations ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée, dont le siège administratif est situé 16 rue Antoine Zattara CS 70248 13331 MARSEILLE CEDEX 3, représenté par son Directeur, est autorisé, en application de l'article L.181-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à réaliser les travaux de sécurisation de la RN85 au lieu-dit « Grand mur » sur la commune de Poligny.
Article 2 : Localisation des travaux
Les travaux sont présentés en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Descriptif des travaux
L’objectif des travaux consiste à sécuriser le perré de protection de la route. Pour cela, il faudra : • dériver le Drac en rive droite,
• déposer la longrine par passes de 15 m maximum,
• à l’avancement, stabiliser le profil en long par pose de 4 barrettes transversales ancrées dans
le lit et composées de blocs de 3 à 6 T puis comblement des espaces inter-barrettes, • à l’avancement, caler le pied du perré avec une ligne d’enrochements ancrés dans le sol sur une profondeur de 1 à 1,5 m.
Les plans et coupes sont donnés en annexe 2 du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-16-00001 - Autorisation environnementale complémentaire: reprise de la protection de la RN85 sur le Drac sur la commune de Poligny, lieu-dit "grand mur" 64 Article 4 : Prescriptions particulières
Plusieurs précautions seront prises pour limiter les incidences sur le milieu :
• Les matériaux nécessaires à la réalisation du batardeau pour isoler le chantier sont
impérativement importés de sites agréés extérieurs à la zone de travaux. Aucun matériau ne doit être prélevé dans ou à proximité du lit du Drac. Pour le reste, la réalisation du merlon est effectuée conformément au protocole prévu dans l’annexe 3 du dossier. • Afin d’optimiser l’efficacité du merlon d’isolement, le pétitionnaire installe, si nécessaire, une membrane étanche à disposer en pied du merlon. Cependant, en aucun cas, cette membrane ne devra être emportée par les eaux. De même, une fois la dérivation réalisée, le nouveau lit du Drac ne doit, en aucun, cas, déstructurer le fonds du lit actuel. Dans le cas contraire, le pétitionnaire s’engage à prendre tous moyens pour y remédier. • Une pêche de sauvegarde préalable est nécessaire avant tout commencement des travaux. • Des levés topographiques sont réalisés avant le début du chantier pour définir le calage altimétrique du projet (ancrage/fondation des barrettes et protection de berge linéaire) et les volumes d’enrochement et de matériaux à prévoir.
• Une attention particulière est portée sur le dimensionnement de la barrette aval la plus
susceptible d’être exposée aux phénomènes d’érosion. Il est rappelé, qu’en aucun cas, les barrettes transversales ne doivent constituer une rupture de continuité écologique (faune piscicole) au cours de la vie de l’ouvrage. Si tel est le cas, le pétitionnaire a obligation d’y remédier dans les plus brefs délais.
• Toutes les mesures de protection sont mises en œuvre afin d’éviter le départ de matières en
suspension dans le lit vif du cours d’eau.
• Un nettoyage préalable des engins est réalisé afin de prévenir la dispersion d’espèces
invasives.
• Aucune manipulation de carburants ou d’huile n’est réalisée à proximité des cours d’eau, des
berges et des atterrissements.
• Les services de l’OFB et de la DDT, police de l’eau, sont tenus informés en amont du
démarrage du chantier.
Article 5 : Début et fin des travaux
Les travaux peuvent dès réception du présent arrêté ; ils peuvent être poursuivis au-delà du 15 novembre 2025, tant que le merlon d’isolement restera en place. En cas de crue postérieure au 15 novembre entraînant la ruine du merlon d’isolement, les travaux sont interrompus. Toute reprise éventuelle du chantier doit être soumis à l’accord préalable du service de police de l’eau.
Article 6 : Modification en cours de chantier
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments du dossier est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement qui peut exiger le dépôt d’un nouveau dossier.
Article 7 : Déclaration des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux, faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-16-00001 - Autorisation environnementale complémentaire: reprise de la protection de la RN85 sur le Drac sur la commune de Poligny, lieu-dit "grand mur" 65 Article 8 : Accès aux installations pour contrôles
Le pétitionnaire est informé d’une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Non respect de l’arrêté préfectoral
L’inobservation des informations figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans le présent arrêté, pourra entraîner l’application des sanctions administratives et / ou pénales prévues au code de l’environnement.
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Accès aux propriétés
Le pétitionnaire n’est pas autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux. Des accords avec chaque propriétaire devront être trouvés.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans les Hautes-Alpes pendant une durée d’au moins quatre mois. Il fait également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean- François Leca - 13002 Marseille, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d’irrecevabilité de tout recours contentieux à l’encontre de la présente décision, le bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d’environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être entendu.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-16-00001 - Autorisation environnementale complémentaire: reprise de la protection de la RN85 sur le Drac sur la commune de Poligny, lieu-dit "grand mur" 66 Conformément à l’article R.214-36 du code de l’environnement, le silence gardé par l’administration sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Prise d'effet
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication.
Article 16 : Exécution
➢ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
➢ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l’Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau, environnement, forêt
Sylvie PIFFARETTI
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Annexe 1 : Plans de localisation
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-16-00001 - Autorisation environnementale complémentaire: reprise de la protection de la RN85 sur le Drac sur la commune de Poligny, lieu-dit "grand mur" 68 Enrochements de blocage
du perré
KL * ue
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PP 7?
ares S ” LE
.
.
Figure 2: Vue en plan de la solution projetée
Coupe type sans cavité
NON \c .
Alluvions fluviatiles Enrochements de HO CR = Perré maintien du perré
de Longrine béton armé
0.80 x 0.60h
mi TR —
AN Enrochement 7 de protection Argile graveleuse N, 0.75 x 0.60h
H1 Q
k Affouillement estimé avec Fe = _— < mesures du 27/08/2024
een. "+ ? Lu! DR LD ________ Niveau d'eau mesuré : n le 27/08/202
ns. PAU es = ©
Blocs argilo-graveleux Ancrage ; H2 de Micropigu DN150 L=3m
fondation
ea à E— a
Annexe 2 : coupes types des ouvrages
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-16-00001 - Autorisation environnementale complémentaire: reprise de la protection de la RN85 sur le Drac sur la commune de Poligny, lieu-dit "grand mur" 69 Coupe type selon profil cavité
Alluvions fluviatiles
HO
Argile graveleuse
H1
El Blocs de comblement
4.6
Enrochements de
maintien du perré
1.00
Longrine béton armé
0.80 x 0.60h
Enrochement
de protection
0.75 x 0.60h
. Pre Niveau-d'eau mesuré
le 27/08/2024.
à | _ 2 S _ _“—— — —_ F Blocs argilo-graveled "Tage \ imé avec H2 de du 27/p8/2024 SE
fondation | ls
VER =
7 —
Batardeau —,
Remblais en tout venant du site Enrochements 2 x 2 se d'eau LR
Niveau actuel du fond du lit
Terrassement
Figure 1 : Coupe de principe de la barette amont
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-16-00001 - Autorisation environnementale complémentaire: reprise de la protection de la RN85 sur le Drac sur la commune de Poligny, lieu-dit "grand mur" 70 Batardeau
Batardeau “
Ouverture dans le batardeauL”
Remblais en tout venant du site —
Niveau actuel du fond du lit
Figure 2 : Coupe de principe des barrettes courantes
Coté Péré à Reprendre
Batardeau en arriere plan
Fil d'eau —
———_
Nash Enrochements 2 x 2
Figure 3 : Coupe longitudinale de principe des barrettes courantes
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-16-00001 - Autorisation environnementale complémentaire: reprise de la protection de la RN85 sur le Drac sur la commune de Poligny, lieu-dit "grand mur" 71 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00003
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
Électricité de France Hydro-méditerranée de
respecter sur le barrage du Riou des
prescriptions réglementaires
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de Électricité de France Hydro-méditerranée de respecter sur le barrage du Riou des prescriptions réglementaires 72 | 5 Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Politiques Publiques
P RÉ FET Pôle Coordination - Environnement
DES HAUTES- Cellule Développement
Durable
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le 3 & OCT. 205
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant mise en demeure de Électricité de France Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de du Riou, les prescriptions de l'article R.521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R.214-116 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018, définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'énergie, en particulier les articles L142-30, L142-31, L.521-6, R.521-43 et R.521-44 ;
VU le code de l'environnement, en particulier les articles R.214-116 et R.214-128 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 03 septembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
VU l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés :
Considérant l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriques concédés à Électricité de France dans le département des Hautes-Alpes et les échéances de remise des documents réglementaires ;
Considérant le procès-verbal en manquement administratif de l'inspecteur de l’environnement établi le 18 avril 2025 suite au contrôle de l'étude de dangers du barrage du Riou et transmis pour avis à l'exploitant le 22 avril 2025 ;
Considérant la réponse de l'exploitant reçue en date 23 mai 2025;
Considérant que lors du contrôle de l'étude de dangers, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants :
1. le corps du résumé non technique n'inclut pas les cartographies notamment celle représentant le scénario de rupture ;
1/3
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
égalité
i-raterniié
Prefecture des Hautes-Alpes
Direction des Politiques Publiques
Pôle Coordination - Environnement
Cellule Développement Durable
GaP' Ie 2 6 OCT. im
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant mise en demeure de Électricité de France h-lydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de du Riou, les prescriptions de l'article R.521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R.214-116 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018, définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'énergie, en particulier les articles L.142-30, L.142-31, L.521-6, R.521-43 et R.521-44 ;
VU le code de l'environnement, en particulier les articles R.214-116 et R.214-128 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 03 septembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu;
VU l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriques concédés à Électricité de France dans le département des Hautes-Alpes et les échéances de remise des documents réglementaires ;
Considérant le procès-verbal en manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement établi le 18 avril 2025 suite au contrôle de l'étude de dangers du barrage du Riou et transmis pour avis à l'exploitant le 22 avril 2025 ;
Considérant la réponse de l'exploitant reçue en date 23 mai 2025 ;
Considérant que lors du contrôle de l'étude de dangers, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants :
l. le corps du résumé non technique n'inc.lut pas les cartographies notamment celle représentant le scénario de rupture ;
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80100 - 05011 Gap Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de Électricité de France Hydro-méditerranée de respecter sur le barrage du Riou des prescriptions réglementaires 73 2. la description des scénarios de défaillance dans le résumé non technique n'inclut pas la quantification des probabilités d'occurrence des évènements, le nombre de personnes potentiellement impactées n'est pas précisé ;
3. la définition du périmètre de l'EDD est incorrecte :
o En effet, les vannes d'entrée du canal des Grès, qui peuvent se comporter en agresseur externe d'un élément de l'ouvrage (vanne AMIL notamment) ont été écartées à l'analyse préliminaire de risque.
o lIlen résulte que les risques induits par un dysfonctionnement de ces vannes d'entrée ne sont pas étudiés;
4. les connaissances concernant la résistance de la vanne AMIL ne sont pas étoffées par des données techniques. Les marges de sécurité concernant cet organe ne sont donc pas connues de manière fiable ;
5. la légende des cartographies fournies est incomplète.
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2018 susvisé ainsi qu'à sa note d'interprétation du 21 janvier 2020;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du paragraphe I! de l'article L142-31 du code de l'énergie en mettant en demeure EDF - Hydro- Méditerranée de respecter les dispositions de l’article R.214-116 du code de l'environnement sus-visé ;
Considérant la réponse d'Electricité de France Hydro-Méditerranée du 23 mai 2025;
Sur Proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1:
EDF - Hydro-Méditerranée, responsable du barrage du Riou, situé sur la commune de Garde-Colombe dans le département des Hautes-Alpes, est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article R.214-116 du code de l'environnement en mettant à jour l'étude de dangers du barrage du Riou sur les points suivants :
Article 1-1
Le résumé non technique est complété par :
o des éléments cartographiques représentant les zones de risques de chacun des scénarios accidentels envisagés par l'étude de dangers ;
°o une description détaillée des scénarios de défaillance avec notamment la quantification des probabilités d'occurrence des évènements et le nombre de personne impacté par chaque scénario ;
Article 1-2
o le périmètre de l'étude de dangers est réévalué en intégrant les vannes d'admission d'eau dans le canal des Grès et en évaluant les risques que ces dernières constituent pour les différents éléments du barrage du Riou ;
Article 1-3
o le diagnostic exhaustif est étayé sur la connaissance de la résistance intrinsèque de la vanne AMIL notamment en reconstituant une note de calcul de cette structure ;
2/3
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
2. la description des scénarios de défaillance dans le résumé non technique n'inclut pas la quantification des probabilités d'occurrence des événements, le nombre de personnes potentiellement impactées n'est pas précisé ;
3. la définition du périmètre de l'EDD est incorrecte :
o En effet, les vannes d'entrée du canal des Grès, qui peuvent se comporter en agresseur ..i .. externe d'un élément de l'ouvrage (vanne AMIL notamment) ont été écartées à l'analyse préliminaire de risque.
o II en résulte que les risques induits par un dysfonctionnement de ces vannes d'entrée ne sont pas étudiés ;
4. tes connaissances concernant la résistance de la vanne AMIL ne sont pas étoffées par des données techniques. Les marges de sécurité concernant cet organe ne sont donc pas connues de manière fiable;
5. la légende des cartographies fournies est incomplète.
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2018 susvisé ainsi qu'à sa note d'interprétation du 21 janvier 2020 ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du paragraphe l de l'article L.142-31 du code de l'énergie en mettant en demeure EDF - Hydro- Méditerranée de respecter les dispositions de l'article R.214-116 du code de l'environnement sus-visé ;
Considérant la réponse d'Electricité de France Hydro-Méditerranée du 23 mai 2025 ;
Sur Proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 :
EDF - Hydro-Méditerranée, responsable du barrage du Riou, situé sur la commune de Garde-Colombe dans le département des Hautes-Alpes, est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article R.214-116 du code de l'environnement en mettant à jour l'étude de dangers du barrage du Riou sur les points suivants :
Article 1-1
Le résumé non technique est complété par :
0
0
des éléments cartographiques représentant les zones de risques de chacun des scénarios accidentels envisagés par l'étude de dangers ;
une description détaillée des scénarios de défaillance avec notamment la quantification des probabilités d'occurrence des événements et le nombre de personne impacté par chaque scenario ;
Article 1-2
0 le périmètre de l'étude de dangers est réévalué en intégrant les vannes d'admission d'eau
dans le canal des Grès et en évaluant les risques que ces dernières constituent pour les différents éléments du barrage du Riou ;
Article 1-3
o le diagnostic exhaustif est étayé sur la connaissance de la résistance intrinsèque de la vanne AMIL notamment en reconstituant une note de calcul de cette structure ;
2/3
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de Électricité de France Hydro-méditerranée de respecter sur le barrage du Riou des prescriptions réglementaires 74 Article 1-4
co les cartographies sont complétées des éléments de légende appropriés ;
dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage les sanctions aux articles L142-31 et L142-32 du Code de l'énergie.
En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de département.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence- Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
nu Pour le Préfet et par délégation,
TT —— Je Secrétaire Généra] de la préfecthre des Hautes}Aines
Ranofft PNCHAS
3/3
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 1-4
° les cartographies sont complétées des éléments de légende appropriés ;
dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage les sanctions aux articles L.142-31 et L.142-32 du Code de l'énergie.
En application de ['article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré devant te tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
En application de l'article L.411-2.du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de département.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence- Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Oniir Ip Préfpf pf par f^lpgafinn
Secrétaire GéneîSil
de la préfect(ire des H^iitn<;}Alpp<:
Renaît RHCHAS
3/3 Prefecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80100 - 05011 Gap Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 -
Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de Électricité de France Hydro-méditerranée de respecter sur le barrage du Riou des prescriptions réglementaires 75 /
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de Électricité de France Hydro-méditerranée de respecter sur le barrage du Riou des prescriptions réglementaires 76 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00004
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires relatives au barrage du Riou
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives au barrage du Riou 77 = = Préfecture des Hautes-Alpes
4 Direction des Politiques Publiques
PRÉFET Pôle Coordination - Environnement
Cellule Développement Durable
DES HAUTES-
ALPES Gapile 2 8 OCT. 20
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prescriptions complémentaires relatives au barrage du Riou
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'énergie, en particulier les articles L142-30 et R.521-44 ;
VU le code de l'environnement, en particulier l'article R.214-124 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU le décret du 29 septembre 1982 relatif à l'aménagement et l'exploitation des chutes de Sisteron et de Lazer sur la Durance et le Buëch dans les départements des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés;
Considérant l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriques concédés à Électricité de France dans le département des Hautes-Alpes et les échéances de remise des documents réglementaires ;
Considérant l'actualisation de l'étude de dangers du barrage du Riou, référencée H-30576104-2021- 0001717 ;
Considérant le procès-verbal en manquement administratif de l'inspecteur de l’environnement établi le 18 avril 2025 suite au contrôle de l'étude de dangers du barrage du Riou et transmis pour avis à l'exploitant le 22 avril 2025 ;
Considérant la réponse de l'exploitant reçue en date 23 mai 2025;
Considérant que l'étude de dangers susvisée met en exergue les points d'incertitude suivants quant au comportement du barrage du Riou :
1/3
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, Rue St Arey — BP 80 100 - 05011 Gap Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
HgfîîÙé
Prefecture des Hautes-Alpes
Direction des Politiques Publiques
Pôle Coordination - Environnement
Cellule Développement Durable
Gap'le 2 s ocr. ^§
l'raterîîité
vu
vu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant prescriptions complémentaires relatives au barrage du Riou
Le préfet des hlautes-Alpes
le code de l'énergie, en particulier les articles L.142-30 et R.521-44 ;
le code de l'environnement, en particulier l'article R.214-124 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU le décret du 29 septembre 1982 relatif à l'aménagement et ['exploitation des chutes de Sisteron et de Lazer sur la Durance et le Buëch dans les départements des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés;
Considérant l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriques concédés à Électricité de France dans le département des Hautes-Alpes et les échéances de remise des documents réglementaires ;
Considérant l'actualisation de l'étude de dangers du barrage du Riou, référencée H-30576104-2021- 000117 ;
Considérant le procès-verbal en manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement établi le 18 avril 2025 suite au contrôle de l'étude de dangers du barrage du Riou et transmis pour avis à l'exploitant le 22 avril 2025 ;
Considérant la réponse de l'exploitant reçue en date 23 mai 2025 ;
Considérant que l'étude de dangers susvisée met en exergue les points d'incertitude suivants quant au comportement du barrage du Riou :
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Prefecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives au barrage du Riou 78 + le diagnostic exhaustif pointe un sujet évolutif au niveau des concrétions dans la galerie de drainage mettant en évidence le signe d'un écoulement non capté par le drainage de la membrane d'étanchéité. Les enjeux et conséquences à moyen terme de ce phénomène sur une typologie d'ouvrage récente ne sont pas clairement évalués ;
+ les déplacements tangentiels irréversibles de l'ouvrage, sont actuellement inexpliqués.
Considérant que ces constatations sont de nature à nécessiter des investigations complémentaires ;
Considérant les recommandations faites par le bureau d'étude agréé rédacteur de l'étude de dangers susvisée ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages visés aux articles R.214-122, R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnement ;
Considérant la réponse d'Électricité de France Hydro-Méditerranée du 23 mai 2025 ;
Sur Proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1:
EDF Hydroméditerranée, responsable du barrage du Riou, situé sur la commune de Garde-Colombe dans le département des Hautes-Alpes, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 2 :
Dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté :
Le responsable de l'ouvrage fait établir par un bureau d'étude agréé une méthodologie de surveillance de l'évolution des concrétions dans la galerie de drainage de manière à se prononcer sur les enjeux à moyen et long terme de ce phénomène sur la pérennité de l'ouvrage.
Cette méthodologie est retranscrite dans le document d'organisation, via les consignes de surveillance, et donne lieu à une analyse périodique dans le rapport de surveillance et le rapport d'auscultation en tant que de besoin ;
Article 3 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage les sanctions aux articles L142-31 et L142-32 du Code de l'énergie.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
En application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
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Préfecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey — BP 80 100 - 05011 Gap Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
le diagnostic exhaustif pointe un sujet évolutif au niveau des concrétions dans la galerie de drainage mettant en évidence le signe d'un écoulement non capté par le drainage de la membrane d'étanchéité. Les enjeux et conséquences à moyen terme de ce phénomène sur une typologie d'ouvrage récente ne sont pas clairement évalués ;
les déplacements tangentiels irréversibles de l'ouvrage, sont actuellement inexpliqués.
Considérant que ces constatations sont de nature à nécessiter des investigations complémentaires ;
Considérant les recommandations faites par le bureau d'étude agréé rédacteur de l'étude de dangers susvisée ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages visés aux articles R.214-122, R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnement;
Considérant la réponse d'Électricité de France h-lydro-Méditerranée du 23 mai 2025 ;
Sur Proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 :
EDF Hydroméditerranée, responsable du barrage du Riou, situé sur la commune de Garde-Colombe dans le département des Hautes-Alpes, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 2 :
Dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté :
Le responsable de l'ouvrage fait établir par un bureau d'étude agréé une méthodologie de surveillance de revolution des concrétions dans la galerie de drainage de manière à se prononcer sur les enjeux à moyen et long terme de ce phénomène sur la pérennité de l'ouvrage.
Cette méthodologie est retranscrite dans le document d'organisation, via les consignes de surveillance, et donne lieu à une analyse périodique dans le rapport de surveillance et le rapport d'auscultation en tant que de besoin ;
Article 3 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, il pourra être pris à l'encontre du responsable de ['ouvrage les sanctions aux articles L.142-31 et L.142-32 du Code de l'énergie.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de ta date de notification ou de publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
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Prefecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives au barrage du Riou 79 Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de département.
Article 5:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence- Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
à Pour je Préfetetpar délégation, taire Général
moque, UHaulos Alnes ! <+e Te A
Benoît ROCHAS
3/3
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de département.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence- Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
delegation,
^^SSMê^s^ t: n- le SeCifètaire u
Benoît ROCHAS
3/3
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80100 - 05011 Gap Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives au barrage du Riou 80 Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives au barrage du Riou 81 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-20-00015
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
sécurité civile pour l'association des
maîtres-chiens d'avalanche des Hautes-Alpes
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-20-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile pour l'association des maîtres-chiens d'avalanche des Hautes-Alpes 82 ue # Préfecture des Hautes-Alpes z Direction du Cabinet PREFET Service Interministériel de Défense DES HAUTES- et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le 2 0 OCT. 2025
Arrêté préfectoral n°
Objet : Arrêté portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile pour l'association des maîtres-chiens d’avalanche des Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la sécurité intérieure dont notamment les articles L 725-1 à L. 725-9 et KR. 725-1 à R. 725-13 ;
VU le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ; VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité dont notamment les articles 15 à 21;
: VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la participation aux opérations de secours dénommés agréments'« A » ; VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-10-28-00002 du 28 octobre 2022 portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile pour l'association des maîtres-chiens d'avalanche des Hautes- Alpes ; | VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-10-01-00009 du 1% octobre 2025 portant délégation de signature à madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par le président de l'association des maîtres-chiens d'avalanche des Hautes-Alpes en date du 27 juillet 2025, complétée le 8 août 2025;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er: L'association des maîtres-chiens d'avalanche des Hautes-Alpes est agréée au niveau départemental pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, pour les missions définies ci-dessous :
TYPES D'AGRÉMENT CHAMP GÉOGRAPHIQUE | TYPES DE MISSIONS
D'ACTION DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental Département des Hautes-Alpes A- Cynotechnie en matière d’avalanches
Article 2 : L'association des maîtres-chiens d’avalanche des Hautes-Alpes apporte son concours aux missions de recherches en avalanches à la demande du commandant des opérations de secours en renfort des unités spécialisées du secours en montagne.
Préfecture - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-20-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile pour l'association des maîtres-chiens d'avalanche des Hautes-Alpes 83 Article 3 : L'association des maîtres-chiens d'avalanche des Hautes-Alpes doit répondre aux demandes de concours et de réquisitions effectuées par les autorités compétentes investies de leur pouvoir de police respectif, même en l’absence de convention passée en application des articles L. 725-4 à L. 725-5 et R. 725-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure précité, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 5: L'association s'engage à signaler sans délai, au préfet, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 6 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné à une demande présentée au préfet, au moins six mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours.
Article 7 : Madame la Directrice de Cabinet, monsieur le Président de l'Association des maîtres- chiens d’avalanche des Hautes-Alpes, monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes et monsieur le Major, chef de détachement de la C.R.S. Alpes-Briançon, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Pour le PréistP* nor délégation,
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-20-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile pour l'association des maîtres-chiens d'avalanche des Hautes-Alpes 84 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du
grenadage par hélicoptère et à titre exceptionnel
dans le cadre du secours sur pistes pour la saison
d'hiver 2025-2026 sur la commune de Vars
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère et à titre exceptionnel dans le cadre du secours sur pistes 85 EE L Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
PRÉ FET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de protection civiles
ALPES |
Liberté Gap, le 30 OCT, 2085
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Objet : Autorisation d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère et à titre exceptionnel dans le cadre des secours sur pistes,
pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Vars
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code des transports,
VU le Code de l'aviation civile:
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.
VU la demande du 5 septembre 2025 présentée par M. le maire de la commune de Vars en vue de renouveler l'autorisation d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère et à titre exceptionnel dans le cadre des secours sur pistes, pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Vars,
VU l'avis de la direction zonale de la Police nationale Sud du 26 septembre 2025,
VU l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d’État du 6 octobre 2025,
VU les avis des services consultés ;
SUR proposition de Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1” : M. le maire de Vars est autorisé à exploiter deux hélisurfaces pour la saison d'hiver 2025- 2026, sur le territoire de la station de Vars au lieu-dit « la source captée » (parcelle section F n°2393) et au lieu-dit « Les Escondus » (parcelle F n°2822) dans le cadre du PIDA (grenadage par hélicoptère) notamment pour sécuriser le domaine skiable, ainsi que la RD 902 sur Vars du lieu dit Saint Marcellin au col de Vars.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère et à titre exceptionnel dans le cadre du secours sur pistes 86 Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, modifié.
- Ces hélisurfaces seront créées et exploitées uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère et du secours sur pistes ;
- Ces hélisurfaces se situent sous la zone réglementée LF-R 196 A1 EST « GAP » (3300 ft ASFC / FL 155), gérée par le Centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée (CMAR MED), zone exclusivement réservée aux activités spécifiques Défense de la marine nationale et à l'entraînement des forces de l'aviation navale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active.
- L'activité de ces deux hélisurfaces ne doit pas interférer avec la zone réglementée précitée lorsque celle-ci est active (cf. publication d'information aéronautique (AIP) France - partie ENR. 5.1 ; les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des Usagers par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) ou via l'outil SOFIA-Briefing).
- Les utilisateurs doivent adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence, lors d'éventuelles pénétrations dans le secteur SEBA précité (cf. AIP France - partie ENR 5.3.1.3.6).
- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, le pilote contactera le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale des Hautes Alpes au 04 86 99 18 00.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du tribunal administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille.
Article 4:
- M. le maire de Vars,
- Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, - M. le directeur zonal de la police nationale Sud, service zonal de police aux frontières Sud, - M. le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera PubRÉ au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet,
Mme Amélie PELLOUX- GERVAIS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère et à titre exceptionnel dans le cadre du secours sur pistes 87 ”
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sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2025-2026 sur la commune de Réallon
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Réallon 92 12
Be En Préfecture des Hautes-Alpes à Direction des Services du Cabinet PREFET Service Interministériel de Défense
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protection civiles
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Arrêté n°
Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025/2026 sur la commune de Réallon
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code des transports,
VU le Code de l'aviation civile;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, modifié;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif d'avalanche par grenadage ;
. VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches,
VU la demande du 7 août 2025 présentée par M. Michel MONTABONE, maire de la commune de Réallon, en vue de renouveler l'autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025/2026 sur la commune de Réallon,
VU l'avis de la direction zonale de la Police nationale Sud du 26 septembre 2025,
VU l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d’État du 25 septembre 2025,
VU les avis des services consultés ;
SUR proposition de Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Réallon 93 22
ARRÊTE
Article 1°’: M. le maire de Réallon est autorisé à exploiter une hélisurface pour la saison d'hiver 2025/2026 sur le territoire de la commune de Réallon, parcelle n° 114 H 49, dans le cadre du PIDA (grenadage par hélicoptère).
Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, modifié ;
- Cette hélisurface sera créée et exploitée Uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère ;
- Cette hélisurface se situe sous la zone réglementée LF-R 196 A1 EST « GAP » (3300 ft ASFC / FL 155) gérée par le centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée (CCMAR MED), zone exclusivement réservée aux activités spécifiques Défense de la marine nationale et à l'entraînement des forces de l'aviation navale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active ; et à proximité du secteur d'entraînement à basse altitude (SEBA) «BRIANÇON» (surface / 500 ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
- Cette hélisurface ne doit pas interférer avec la zone réglementée LF-R 196 A1 EST lorsque celle-ci est active (cf. publication d'information aéronautique (AIP) France - partie ENR. 5.1 ; les créneaux d’activation sont portés à la connaissance des Usagers par avis aux navigateurs aériens (NOTAM), ou via l'outil SOFIA-Briefing).
-Les utilisateurs devront adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence, lors de leurs éventuelles pénétrations dans le secteur SEBA précité (cf. AIP France - partie ENR 5.3.1.3.6).
- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, le pilote contactera le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale des Hautes Alpes au 04 86 99 18 00.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du tribunal administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille.
Article 4 :
- M. le maire de Réallon,
- Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, - M. le directeur zonal de la police nationale Sud, service zonal de police aux frontières, - M. le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire Sud,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
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Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Réallon 94 ‘220JANSI[2U,]
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Réallon 95 000
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Réallon 96 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison
2025-2026 sur la commune du Monetier les Bains
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison 2025-2026 sur la commune du Monetier les 97 E = Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
PRÉ F ET Service Interministériel de Défense
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ALPES
Liberté
Égalité Gap, le 3 0 GCT.
2025 Fraternité
Arrêté n°
Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025/2026 sur la commune du Monêtier-les-Bains
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code des transports,
VU le Code de l'aviation civile:
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.
VU la demande par courriel du 22 juillet 2025 présentée par le Conseil départemental des Hautes- Alpes, antenne technique de Briançon, pour la commune de Monetier-les-Bains en vue d'autoriser l'exploitation sur la commune d'une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025/2026,
VU l'avis de la direction zonale de la Police nationale Sud du 26 septembre 2025,
VU l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État du 6 octobre 2025,
VU les avis des services consultés ;
SUR proposition de Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1° : M. le maire du Monêtier-les-Bains est autorisé à exploiter une hélisurface pour la saison d'hiver 2025/2026 sur le territoire de la commune, au lieu-dit « la Coutonne » (parcelle n°122, section K), dans le cadre du Plan d'intervention de Déclenchement des Avalanches (grenadage par hélicoptère).
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison 2025-2026 sur la commune du Monetier les 98 Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, modifié ;
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère ;
- Cette hélisurface est située sous la zone réglementée LF-R 196 AT EST « GAP » (3300 ft ASFC / FL 155), gérée par le Centre de coordination et de contrôle méditerranée (CMAR MED) zone exclusivement réservée aux activités spécifiques Défense de la marine nationale et à l'entraînement des forces de l’aviation navale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active. Elle est également située à proximité des zones réglementées LF-R 221 A et 221 B « ROCHILLES » (SFC/FL240) dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques défense, des tirs sol/sol, des missions de combat d'appui air/sol; et à proximité de la zone réglementée LF-R 601 « NEVACHE » (SFC/FL110) dédiée à des activités spécifiques défense et des tirs sol/sol et à proximité du SEBA « BRIANÇON » (surface / 1200 ft AMSL), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
- L'activité de cette hélisurface ne doit pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsque celles-ci sont actives (cf publication d'information aéronautique (AIP) France- partie ENR. 51 ; les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par avis aux navigateurs aériens (NOTAM), ou via l'outil SOFIA-Briefing).
- Les utilisateurs devront adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence, lors de leurs éventuelles pénétrations dans le secteur SEBA précité (cf. AIP France - partie ENR 5.31.3.6).
- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, le pilote contactera le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale des Hautes Alpes au 04 86 99 18 O0.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit sur l'application wwwtelerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes : Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille.
Article 4:
- M. le maire du Monêtier-les-Bains,
- Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, - M. le directeur zonal de la police nationale Sud, service zonal de police aux frontières Sud, - M. le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire Sud,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet,
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Mme Amélie PELLOUXCGERVAIS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison 2025-2026 sur la commune du Monetier les 99 ZQ
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison 2025-2026 sur la commune du Monetier les 101 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2025-2026 sur la commune de Ceillac
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Ceillac 102 EE n. | Préfecture des Hautes-Alpes : Direction des Services du Cabinet PRE FET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de protection civile
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap le 30 OCT, 202$
Arrêté n°
Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025/2026 sur la commune de Ceillac
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code des transports,
VU le Code de l'aviation civile:
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches,
VU la demande du 3 octobre 2025 présentée par M. CHABRAND, le maire de Ceillac en vue d'exploiter une hélisurface sur le territoire de la commune pour la saison hivernale 2025-2026,
VU l'avis de la direction zonale de la Police nationale Sud du 6 octobre 2025,
VU l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État du 17 octobre 2025,
VU les avis des services consultés ;
SUR proposition de Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er: M. le maire de Ceillac est autorisé à exploiter une hélisurface pour la saison d'hiver 2025-2026 sur le territoire de la commune de Ceillac, parcelle n°480 section E, lieu-dit « Les Moutets » dans le cadre du PIDA (grenadage par hélicoptère).
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Ceillac 103 Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, modifié ;
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère ;
- Cette hélisurface se situe sous la zone réglementée LF-R 196 A1 EST « GAP » (3300-ft ASFC / FL 155), gérée par le Centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée, zone exclusivement réservée aux activités spécifiques Défense de la Marine et à l'entraînement des forces de l'aviation navale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active.
- L'activité de cette plate-forme ne doit pas interférer avec la zone réglementée précitée lorsque celle-ci est active (Cf. publication d'information aéronautique France partie ENR. 5.1 ; les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing) :,
- Les utilisateurs adopteront, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence lors de leurs évolutions dans le secteur SEBA précité (cf. AIP France -— partie ENR 5.3.1.3.6)
- Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d’impossibilité de joindre ce service, le pilote contactera le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police National des Hautes Alpes au 04 86 99 18 00.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille.
Article 4:
- M. le Maire de Ceillac,
- Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
- Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, - Le directeur zonal de la police aux frontières Sud, brigade de police aéronautique, - Le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire Sud,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet, «
Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Ceillac 104 / % SECTEUR DE COSTE BELLE (VERSA
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sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2025-2026 sur la commune de Puy Saint Vincent
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Puy Saint 107 | n Préfecture des Hautes-Alpes > Direction des Services du Cabinet PRE FET Service interministériel de Défense
DES HAUTES- et de protection civiles
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le a 0 OCT. 2025
Arrêté n°
Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025/2026 sur la commune de Puy Saint-Vincent
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code des transports,
VU le Code de l'aviation civile:
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du ÉCIHENEMENE préventif d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.
VU la demande en date du 22 septembre 2025 présentée par M. Marcel CHAUD, maire de la commune de Puy Saint-Vincent, en vue d'autoriser l'exploitation sur la commune de Puy Saint- Vincent d'une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025/2026,
VU l'avis de la direction zonale de la Police nationale Sud du 26 septembre 2025,
VU l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d’État du 8 octobre 2025,
VU les avis des services consultés ;
SUR proposition de Mme la directrice du préfet des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1°: M. le maire de Puy Saint-Vincent est autorisé à exploiter une hélisurface pour la saison d'hiver 2025/2026 sur le territoire de la commune de Puy Saint-Vincent au lieu-dit « Brandin », parcelle 1511 section F dans le cadre du PIDA (grenadage par hélicoptère).
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Puy Saint 108 Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, modifié ;
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère ;
- Cette hélisurface se situe à l’intérieur du secteur d'entraînement basse altitude (SEBA) des hélicoptères de BRIANÇON (surface / 1200 Ft AMSL), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires d'instruction et d'entraînement au vol en montagne ; et sous la zone réglementée LF-R 196 A1 EST « GAP » (3300 ft ASFC / FL 155), gérée par le Centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée (CCMAR MED), zone exclusivement réservée aux activités spécifiques Défense de la marine et à l'entraînement des forces de l'aviation navale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active.
-L'activité de cette hélisurface ne doit pas interférer avec la zone réglementée LF-R 196 A1 EST lorsque celle-ci est active (cf. AIP France - partie ENR. 5.1 ; les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM, ou via l'outil SOFIA-Briefing).
-Les utilisateurs devront adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence lors de leurs évolutions dans le secteur SEBA précité (cf. AIP France — partie ENR 5.3.1.3.6).
- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, le pilote contactera le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale des Hautes Alpes au 04 86 99 18 O0.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du tribunal administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille.
Article 4:
- M. le maire de Puy Saint-Vincent,
- Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, - M. le directeur zonal de la police nationale Sud, service zonal de police aux frontières, - M. le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet,
Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Puy Saint 109 LISL
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Puy Saint 111 Direction des services du cabinet et de la
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ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2025-2026 sur la commune du Dévoluy
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune du Dévoluy 112 Rx H | Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
P RÉ FET Service Interministériel de Défense DES HAUTES- et de protection civiles
ALPES
de | cape 2 0 OCT, 2025 Fraternité !
Arrêté n°
Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025/2026 sur la commune du Dévoluy
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code des transports,
VU le Code de l'aviation civile:
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1* octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches ;
VU la demande par courrier en date du 24 septembre 2025 présentée par Mme le maire de la commune du Dévoluy en vue d'autoriser l'exploitation sur la commune d'une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025/2026,
VU l'avis de la direction zonale de la Police nationale Sud du 26 septembre 2025,
VU l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d’État du 8 octobre 2025,
VU les avis des services consultés ;
SUR proposition de Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1° : Mme le maire du Dévoluy est autorisée à créer et à exploiter, pour la saison d'hiver 2025/2026, une hélisurface située sur le territoire de la station de Super Dévoluy lieu-dit « Pelourenq », parcelle n° 1269 section K dans le cadre du Plan d'intervention de Déclenchement des Avalanches PIDA (grenadage par hélicoptère).
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune du Dévoluy 113 Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, modifié ;
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère.
- Cette hélisurface se situe sous la zone réglementée LF-R 196 A1 EST « GAP » (3300 ft ASFC / FL 155), gérée par le Centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée(CCMAR), zone exclusivement réservée aux activités spécifiques Défense de la marine et à l'entraînement des forces de l'aviation navale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active.
- L'activité de cette hélisurface ne doit pas interférer avec la zone réglementée précitée lorsque celle-ci est active (cf. publication d'information aéronautique (AIP) France - partie ENR. 5.1 ; les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA- Briefing),
- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'’impossibilité de joindre ce service, le pilote contactera le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale des Hautes- Alpes au 04 86 99 18 00.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes: Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 - Marseille.
Article 4:
- Mme le maire du Dévoluy,
- Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, - M. le directeur zonal de la police aux frontières Sud, brigade de police aéronautique de Marseille, - M. le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet,
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Amélie PELLOUX-GERVAIS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune du Dévoluy 114 0S90T6'S
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des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00006
Nomination à l'honorariat de Monsieur Frédéric
MANUEL en qualité de lieutenant honoraire de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00006 - Nomination à l'honorariat de Monsieur Frédéric MANUEL en qualité de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires 117 Ex PREFET DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°...
relatif à la nomination à l'honorariat de Monsieur Frédéric MANUEL en qualité de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes Le président du conseil d'administration
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes;
VU le recrutement de Monsieur Frédéric MANUEL en qualité de sapeur de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° juillet 1987;
VU l'arrêté n° 2015/860/SDIS, du 8 décembre 2075, relatif à la nomination de Monsieur Frédéric MANUEL, en qualité d’'adjudant-chef de sapeur-pombpiers volontaires;
VU l'arrêté n° 2025/704/SDIS, du 15 septembre 2025, relatif à la cessation d'activité de Monsieur
Frédéric MANUEL, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 3 septembre 2025;
Considérant que l’adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires Frédéric MANUEL est éligible à l'honorariat ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Monsieur Frédéric MANUEL, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Chorges, est nommé lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, à compter du 3 septembre 2025.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00006 - Nomination à l'honorariat de Monsieur Frédéric MANUEL en qualité de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires 118 Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP le 8.0. DC T: 2089
Le président du co inistration,
Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00006 - Nomination à l'honorariat de Monsieur Frédéric MANUEL en qualité de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires 119 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00007
Nomination de Monsieur Marc REBOUL en
qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00007 - Nomination de Monsieur Marc REBOUL en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 120 E 3 T
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ALPES | el Liberté Houtes-Albes 5 0S Égalité Fraternité
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Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°. ”
relatif à la nomination de Monsieur Marc REBOUL
en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes Le président du conseil d'administration
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure;
le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
la délibération du Conseil d'Administration du Service départemental d'incendie et de secours, en date du 4 mars 2025, relative à la perception d'indemnités horaires par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formations;
la nomination de Monsieur Marc REBOUL en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1° juillet 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes;
Arrêtent
Article 1
Monsieur Marc REBOUL est nommé au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d’Incendie et de Secours de Briançon, à compter du 1° juillet 2025.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification ;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00007 - Nomination de Monsieur Marc REBOUL en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 121 Article 3
Le directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le à & 097, ces
Ê
Le préfet, Le président du conseil d'a
Marcel CAN
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00007 - Nomination de Monsieur Marc REBOUL en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 122 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00008
Nomination de Monsieur Stéphane REICHARD
en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00008 - Nomination de Monsieur Stéphane REICHARD en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 123 PRÉFET W D
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Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n° …
relatif à la nomination de Monsieur Stéphane REICHARD
en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes Le président du conseil d'administration
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes;
la délibération du Conseil d'Administration du Service départemental d'incendie et de secours, en
date du 4 mars 2025, relative à la perception d'indemnités horaires par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formations;
la nomination de Monsieur Stéphane REICHARD en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1° septembre 2025;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes;
Arrêtent
Article 1
Monsieur Stéphane REICHARD est nommé au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'Incendie et de Secours de Gap, à compter du 1° septembre 2025.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00008 - Nomination de Monsieur Stéphane REICHARD en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 124 Article 3
Le directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le
2 2 OCT, 2085
e préfet, Le président du conseil f'ag
Phi GE BAILBE Marcel
4
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00008 - Nomination de Monsieur Stéphane REICHARD en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 125