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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 277 recueil des actes administratifs compressé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 277 recueil des actes administratifs compressé)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-277
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025 Sommaire
ARS 05 /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-07-00001 - ALP AMBULANCES - Décision
modificative 07 07 25 (2 pages) Page 5
Direction académique des services de l'éducation nationale /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-15-00006 - 2025 07 Arrêté carte scolaire R
2025 complément-1 (1 page) Page 8
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00001 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS DELEPLANQUE ET
COMAGNIE POUR LA PERIODE DU 13 JUILLET AU 19 OCTOBRE 2025 (3
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ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-09-00001 - AP renouvellement Fifty drive 2025
2030 (2 pages) Page 14
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3 ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00020 - Arrêté d'autorisation d'un
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système de vidéoprotection TABAC BOULANGERIE D'ORPIERRE -
ORPIERRE (2 pages) Page 137
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système de vidéoprotection TABAC DU BARRAGE - ESPINASSES (2
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système de vidéoprotection VILLAGES CLUBS DU SOLEIL - VARS (2
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ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-09-00008 - Arrêté préfectoral portant
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dénommée "EDF Aqua Challenge" les samedi 19 et dimanche 20 juillet
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ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00008 - Prolongation de la suspension
d'engagement de Madame Marie-Françoise GERVAIS, infirmière-cheffe
de sapeurs-pompiers volontires (2 pages) Page 151
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00009 - Reprise d'activité de Madame
Marie-Françoise GERVAIS, infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 154
4 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-07-00001
ALP AMBULANCES - Décision modificative 07 07
25
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-07-00001 - ALP AMBULANCES - Décision modificative 07 07 25 5 D! + à
REPUBLIQUE dd. FRANGAIRE © > Agence Régionale de Santé à Lait Provence-Alpes à, 2 Fraternité Côte d'Azur D essié
Décision n°
portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société
« ALP’AMBULANCES », (agrément numéro 51-05)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 et R.
6312-39;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;:
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(Art 211) ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectées aux transports sanitaires :
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore MACHADO en qualité de
Directrice départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé de Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision n° 05-2025-04-29-00001 en date du 29 avril 2025 portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société « ALP'AMBULANCES » :
VU l'attestation de conformité transmise par la société « ALP'AMBULANCES » relative au transfert d'autorisation
de mise en service d'un véhicule de catégorie A- type B immatriculé HD-758-AX sur un véhicule de catégorie A-
type B immatriculé ES-245-VV ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'ARS PACA :
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-07-00001 - ALP AMBULANCES - Décision modificative 07 07 25 6 DECIDE
Article 1% — La décision n° 05-2025-04-29-00001 en date du 29 avril 2025 portant agrément de transports sanitaires terrestres de la société « ALP'AMBULANCES » est abrogée.
Article 2 . — Les modifications suivantes sont apportées à la société « ALP'AMBULANCES » agréée sous le numéro 51-05 :
N° D'AGREMENT : 51-05
DENOMINATION SOCIALE : ALP'AMBULANCES
GERANT : Monsieur Sébastien VOLPE
SIEGE SOCIAL : 15, boulevard Général de Gaulle
05000 GAP
GARAGES : 2, rue des gentianes
ZA Les Eyssagnières
05000 GAP
TELEPHONE : 04 92 53 91 91
EMAIL : secretariat@ambulancesvolpe.fr
PARC AUTOMOBILE :
Marque Catégorie | Type N° Immatriculation N° d'identification
RENAULT MASTER A B HD 758 AX VF6VF000671237769
RENAULT TRAFIC C A EL 625 CA VF11FL01955687125
RENAULT TALISMAN D FK 178 LN VFARFD00864011891
Article 3 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département des Hautes-Alpes.
Faità Gap,le Où (on (9S
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé PACA
et par délégation
La Directrice départementale
hristel-Aurore MACHADO
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-07-00001 - ALP AMBULANCES - Décision modificative 07 07 25 7 Direction académique des services de
l'éducation nationale
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-15-00006
2025 07 Arrêté carte scolaire R 2025
complément-1
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-15-00006 - 2025 07 Arrêté carte scolaire R 2025 complément-1 8 ACAD É MIE Direction des services départementaux
D'AIX-MARSEILLE | dehatesaipes Liberté
Égalité
Fraternité
Le Recteur de l'Académie d'Aix-Marseille
- Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 211-1 et D 211-9 relatifs à la carte scolaire du 1° degré ainsi que l'article R 235-11 relatif à la consultation du Conseil Départemental de l'Education Nationale et les articles R 222-19-3 et R 222-24 relatifs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale ;
- Vu le décret 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique :
- Vu le décret du 22 février 2023, nommant M. Aymeric MEISS, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Alpes à compter du 27 février 2023 :
- Vu la circulaire ministérielle n°2003-104 du 3 juillet 2003 ;
- Vu l'avis émis par le Comité Social d'Administration Spécial Départemental réuni le 04 juillet 2025 :
ARRÊTÉ N°
- ARRÊTE —
ARTICLE PREMIER :
La mesure présentée ci-dessous est mise en œuvre dans l'école primaire publique du département des Hautes-Alpes pour la rentrée scolaire 2025 visée ci-dessous :
1 TRANSFORMATION D'EMPLOI
| EPPU Gap La Gare [Transformation d'un poste d'adjoint en poste Emile Anglais
Article DEUX :
Le présent arrêté sera notifié au maire concerné, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et publié au bulletin départemental de la DSDEN 05.
Article TROIS :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gap, le 09 juillet 2025
Pour le recteur et par délégation,
le directeur académique des services
de l'éducation nationale des Hautes-Alpes
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-15-00006 - 2025 07 Arrêté carte scolaire R 2025 complément-1 9 Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00001
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS
DELEPLANQUE ET COMAGNIE POUR LA PERIODE
DU 13 JUILLET AU 19 OCTOBRE 2025
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00001 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS 10 E J Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFET du Travail, des Solidarités et de la
DES HAUTES- Protection des Populations
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité GAP, le 10 juillet 2025
Arrêté préfectoral N°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
SAS DELEPLANQUE ET COMPAGNIE
3565 Chemin de Robert
04100 MANOSQUE
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portant nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à compter du 1er novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-31-00001 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs Départementaux adjoints et aux chefs de services de la DDETSPP ;
VU la demande présentée le 23 mai 2025 par la SAS DELEPLANQUE ET COMPAGNIE — 3565 Chemin de robert - 04100 MANOSQUE, tendant à demander l'autorisation de travailler exceptionnellement les dimanches de la période du 13 juillet au 19 octobre 2025, afin de mener à bien une expérimentation relative à l'introduction d'une variété de betteraves sucrières dans la Vallée de la Durance et environs ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00001 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS 11 VU la consultation du Conseil municipal de la Commune de lazer, du Poët, de Laragne-Montéglin, de Tallard, d'Aspremont, de Serres, de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch, de la Communauté d'agglomération Gap Tallard Durance, de la communauté de communes Buëch Dévoluy, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes et des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés concernées ;
VU les avis favorables émis le 13 juin 2025 par le Maire de la commune d'Aspremont, le 30 juin 2025 par le Maire de la commune de Tallard, le 3 juillet 2025 par le Conseil Municipal de la Commune Serres, le 17 juin 2025 par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes ;
VU l'absence d'avis émis par le Conseil municipal de la Commune de lazer, du Poët, de Laragne- Montéglin, la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch, de la Communauté d'agglomération Gap Tallard Durance, de la communauté de communes Buëch Dévoluy, la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, la CCI des Hautes-Alpes, la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et les syndicats F.O, CFTC, CGT, CFE-CGC et C.F.DIT. ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : La SAS DELEPLANQUE ET COMPAGNIE -— 3565 Chemin de robert - 04100 MANOSQUE est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour sept salariés de son établissement.
Article 2 : La présente dérogation est valable pour les dimanches de la période du 13 juillet au 19 octobre 2025. À
Article 3: Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront, obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures consécutives).
Article 4: En application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie, chaque salarié privé du repos dominical perçoit pour ce jour de travail une majoration de salaire de 100 % et d'une majoration de 100 % des heures effectuées le dimanche.
Article 5 : Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des contreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date sa notification : |
e D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),
° D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
, D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00001 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS 12 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
et par délégation,
LS respônséble de l'Unité de Contrôle,
Corinne CURT]
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00001 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS 13 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-09-00001
AP renouvellement Fifty drive 2025 2030
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-09-00001 - AP renouvellement Fifty drive 2025 2030 14 E J Direction départementale des territoires
: Connaissance, Appui aux territoires et Sécurité PRÉFET
ité routi Unité éducation et sécurité routières DES HAUTES-
ALPES
Du Ge © /07/7075 Fraternité
Fr Arrêté Préfectoral n° 05 -7025 -04- 04- 000 0 4
Portant renouvellement de l'agrément quinquennal d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 et R.213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes;
Vu l'arrêté n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
Vu la demande présentée par Monsieur Bastien DIETRICH en date du 25 juin 2025 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Fifty Drive » situé 16 Avenue Jean Jaurès — 05000 - GAP
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Bastien DIETRICH est autorisé à exploiter, sous le n° E 20 005 00020 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Fifty Drive » situé 16 Avenue Jean Jaurès - 05000 - GAP
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex Tél. 04 92 40 36 36 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-09-00001 - AP renouvellement Fifty drive 2025 2030 15 Article 3 - L'établissement est habilité au vu des éléments fournis, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B — B1 - AM-Quadri léger
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5-— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 21 personnes.
Article 8 - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d'activité, l'exploitant est tenu d'en informer le directeur départemental des territoires sans délai.
L'exploitant informe également la clientèle par voie d'affichage et dans le cas d'une cessation d'activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d'apprentissage.
Article 9 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à l'unité éducation et sécurité routières de la DDT.
Article 11-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue jean-françois Leca 13002 Marseille) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 12- Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'exploitant.
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
La cheffe de service Connaissance, Appui aux
Territoires et Sécurité
“7 Maëlle COMBE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-09-00001 - AP renouvellement Fifty drive 2025 2030 16 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-09-00009
Complément agrainage 2025
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-09-00009 - Complément agrainage 2025 17 EE En Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et Espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté R Egalité Gap, le 0 q JUIL. 2025 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Complément à l'arrêté autorisant l'agrainage linéaire de dissuasion en 2025 pour prévenir les dégâts aux cultures à certains détenteurs du droit de chasse
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.424-4 à L.425-5-1, L425-15, R425-31 et
R.428-17 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n°20231363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des
dégâts de grand gibier ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-30-01-001 relatif à la délimitation des pays cynégétiques des cervidés (cerf, chevreuil) et sangliers et des pays cynégétiques des ongulés de montagnes (chamois, mouflon) pour la gestion cynégétique de ces espèces et l'établissement des plans de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Hautes-Alpes pour la période 2022-2028 modifié par arrêté préfectoral n° 05-2024-05-30-0004 du 30 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-04-16-00009 du 16 avril 2025 instaurant le plan de gestion cynégétique « sanglier » pour la saison 2025-2026;
VU la circulaire du 31 juillet 2009 mettant en œuvre le plan national de maîtrise du sanglier ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, dans sa formation spécialisée « dégâts de gibier », émis lors de la consultation numérique tenue du 20 au 23 mai 2025 inclus.
VU l'avis de la consultation du public par voie électronique du 04 juin 2025 au 24 juin 2025 inclus.
CONSIDÉRANT le respect de la quantité maximale à distribuer de 50 kilogrammes pour 100 hectares boisés par semaine à l'échelle de chaque pays cynégétique cervidés-sanglier, fixé par le décret n°2023- 1363 du 28 décembre 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en œuvre les outils permettant de contenir les populations de sangliers en forêt pour prévenir les dégâts de sanglier aux cultures ;
CONSIDÉRANT que la pratique de l'agrainage linéaire de dissuasion est réglementée afin de le dissocier d'une pratique d'agrainage sauvage.
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-09-00009 - Complément agrainage 2025 18 ARRÊTE
Article 1 : À la suite des demandes formulées par certains détenteurs du droit de chasse et de la consultation du public, l'annexe 1 est modifiée comme suit :
* Ajout du circuit « La Condamine » sur la commune de MONTMAUR, dans le pays cynégétique n°8 « BURE » ;
* Ajout du circuit « Font Frede » sur la commune de VENTAVON, dans le pays cynégétique n°12 « BASSE DURANCE » ;
* Ajout du circuit « Col la Croix » sur la commune de VENTAVON, dans le pays cynégétique n°12 « BASSE DURANCE ».
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille, 31, rue Jean-François Leca 13 235 MARSEILLE CEDEX 2 ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le Directeur du Parc National des Écrins, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes.
Le préfet,
( Benoît ROCHAS
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-09-00009 - Complément agrainage 2025 19 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-07-00002
AIP Serre-Poncon
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-07-00002 - AIP Serre-Poncon 20 PRÉFET | PRÉFET DES ALPES DES HAUTES-
PROVENCE FT Le salé Fraternité Fraternité
leo 11025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL des HAUTES-ALPES N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE N°2025- 185 - ©
Règlement particulier de Police autorisant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de SERRE -PONCON et le plan d'eau d'EMBRUN.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.2212-2 et L.2213-23 ;
VU le Code des Transports, notamment son article L. 4241-2 ;
VU le Code du Sport et en particulier ses articles L131-14, L131-16, L.2121, L.327-1, L.322- et L.332-2, A.212-1 et A.322-72 à A.322-81;
VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à E.D.F. l'aménagement et l'exploitation de la chute et du réservoir de SERRE-PONCON ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 2 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 240 du règlement annexé) ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant où stationnant sur les eaux intérieures ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-07-00002 - AIP Serre-Poncon 21 VU l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche sur la retenue de SERRE-PONCON et le plan d'eau d'EMBRUN ;
VU l'arrêté du Préfet des Alpes de Haute Provence du 30 juin 1995 réglementant la sécurité des eaux de baignade ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°05-2024-05-27-00001 du 27 mai 2024 approuvant les statuts du SMADESEP ;
VU l'arrêté préfectoral n°851 du 20 mai 1997 portant création du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Développement de SERRE-PONCON (SMADESEP) :
VU la convention en date de février 2023, par laquelle EDF confie au SMADESEP la gestion touristique du domaine public concédé ;
VU le règlement intérieur relatif « aux Ports de plaisance publics de Serre-Ponçon » approuvé par délibération du SMADESEP le 17 juin 2015 modifiée ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers du lac ;
CONSIDÉRANT |a nécessité d'assurer la protection de l'environnement;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier les divers usages sur la retenue et le plan d'eau d'Embrun ;
Sur Proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des HAUTES-ALPES et des ALPES-DE-HAUTE- PROVENCE ;
ARRÊTENT
icle 1: É
Sur le plan d'eau de la retenue de SERRE-PONCON et ses dépendances, y compris le plan d'eau d'EMBRUN, dans les départements des HAUTES-ALPES et des ALPES DE HAUTE PROVENCE, l'exercice de la navigation est régi par les dispositions du Règlement Général de Police (RGP) mentionné aux articles L. 42411 et L4241-2 du code des transports, par celles du présent arrêté portant Règlement Particulier de Police (RPP) et celles de la Division 240 pour les embarcations qui ne sont pas définies dans le RGP ou l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. Pour ce dernier cas, la bande de rive est celle qui prévaut à l'article 3.6 du présent arrêté.
Cet arrêté défini les modalités générales d'utilisation (articles 2 et 3), la répartition des activités nautiques et les prescriptions particulières à certaines de ces activités (articles 4 et 5), ainsi que les dispositions diverses et information du public (articles 6 et 7).
. Le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé, précise la répartition géographique des activités nautiques et sera actualisé en tant que de besoin.
icle 2 : Princi
L'aménagement hydroélectrique de SERRE-PONCON a été réalisé par E.D.F. concessionnaire de l’utilisation de la force hydraulique en vue de la production d'énergie électrique indispensable à l'économie nationale, ainsi que de l'irrigation des terres agricoles.
En conséquence, l'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive ou touristique est subordonné à l'utilisation prioritaire de la retenue par EDF pour la production d'énergie électrique. La retenue artificielle de Serre Ponçon n'est pas inscrite à la nomenciature des voies navigables ou flottables.
Par conséquent la navigation de plaisance et les activités nautiques s'exercent dans les limites et les conditions définies ci-après, aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer en permanence de |a
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-07-00002 - AIP Serre-Poncon 22 profondeur de l'eau et de l'absence d’écueil. En particulier, les usagers du plan d'eau sont tenus de prendre à leurs frais toutes précautions appropriées pour éviter les accidents et avaries, notamment : - du fait des variations du niveau de la retenue,
- quand le niveau de la retenue est inférieur à la cote maximale en exploitation normale (NGF 780), du fait des dépôts de sables et graviers situés notamment en queues du lac ou confluence des torrents (Boscodon, Réallon.….), à la limite de ses eaux et de celles des rivières l'alimentant, - du fait de la présence d'obstacles immergés : bois flottants, hauts-fonds.…
De même il appartient aux usagers du plan d'eau de se renseigner sur les prévisions météorologiques préalablement à leur embarquement. |
icle 3 : Di iti é le i
Les interdictions de navigation ne sont pas applicables au personnel chargé de l'exploitation et de l'entretien des ouvrages appartenant à E.D.F., ni aux agents chargés du contrôle du domaine concédé, de la navigation, de la pêche, de la police des eaux, ni aux agents du S.M.A.D.E.S.E.P. ainsi qu'aux embarcations lancées pour le sauvetage de personnes ou de biens en péril.
L'ensemble des règles régissant la navigation et la pratique des activités nautiques sur le plan d'eau d'Embrun sont fixées par le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
31) Règles de route
En application de l’article A.4241-531 2°" alinéa du Code des Transports, le plan d'eau est considéré comme un grand plan d'eau, par conséquent les règles de barre et de route qui s'appliquent sont celles prescrites par le règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) de 1972.
Les bateaux à passagers sont prioritaires sur les autres embarcations à l'exception de celles non maître de leur manœuvre.
Les bateaux à passagers n'ont cependant pas priorité sur les aéronefs pratiquant l'écopage et sont tenus d'évacuer les zones concernées en application de l'article 314.
En dehors de la bande de rive telle que définie à l’article 3.6 du présent arrêté, tout bateau motorisé doit passer à une distance supérieure :
+ à 50 mètres des bateaux à rames ou à voile,
* à 100 mètres des bateaux en action de pêche,
+ à 100 m des bateaux en cours d'utilisation pour la pratique de la plongée subaquatique, + à 100 m des pontons flottants en cours d'utilisation par des skieurs nautiques et signalés conformément à l'article 5.4 du présent arrêté.
Tout bateau motorisé ne peut s'approcher à moins de 20 mètres des plongeoirs, tremplins, pontons et installations similaires.
3.2) Règles de conduite
La conduite de tout engin motorisé ne nécessitant pas de permis est interdite à toute personne âgée de moins de 16 ans révolus à l'exception de la pratique exercée dans le cadre d'une activité autorisée par AOT.
3.3) Signalisation et balisage de la retenue
Elle est établie en fonction de la cote maximale d'exploitation de la retenue (cote NGF 780) qui sert de référence notamment pour l'indication des secteurs de hauts fonds et des tirants d'air sous les ponts.
En ce qui concerne les signaux relatifs au balisage d'activités nautiques s'exerçant sur des secteurs particuliers, ils sont définis dans les paragraphes du schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-07-00002 - AIP Serre-Poncon 23 Lorsqu'un balisage est envisagé en dehors des dispositions prévues au présent arrêté, sa réalisation et sa mise en place ne peuvent être autorisées que par modification du présent arrêté ou de ses annexes par l'autorité préfectorale.
En raison du régime particulier de la retenue de SERRE PONCON, qui est soumise à Un marnage important, le balisage des diverses installations autorisées peut être retiré chaque année à la fin de leur période d'activité et remis en place dans les conditions d'origine.
En cas de marnage important entre le 1° juillet et le 31 août, pour permettre la navigation sécurisée, les secteurs où apparaissent des hauts fonds font l'objet d'une signalisation adaptée au fur et à mesure de la baisse du niveau du lac par le SMADESEP. De même la signalisation des bandes de rives sera adaptée à la cote du lac.
3.4) Zones in ites à to ivité (navigation, baignades et sports nautiques
Les zones définies ci-dessous sont interdites à toute forme de navigation.
341) A proximité des installations hydroélectriques
Sur toute l'étendue du bassin de compensation en aval du barrage de SERRE-PONCON. Cette interdiction n'est pas signalée en raison de son caractère général.
Sur la retenue de SERRE-PONCON, du barrage jusqu'à 300 ass en amont de l'ouvrage le plus en amont. La signalisation est assurée :
- par l'implantation sur chaque rive en zone, d'un panneau d' interdiction générale de type A1 complété par une flèche directionnelle,
- sur l'eau par une ligne de bouées coniques jaunes de 800 mm de diamètre, équipées d'un dispositif réfléchissant et espacées de 50 mètres environ.
Sur la DURANCE jusqu'à 200 mètres en aval des vannes du barrage du bassin de compensation. La signalisation est assurée sur chaque rive, par un aléas de type A1 complété par une flèche directionnelle.
La mise en place et l'entretien des éléments de signalisation décrits dans ce paragraphe sont à la charge d'EDF (GRPH unité de production méditerranée GEH Haute Durance).
3.4.2) Autres
En vue d'assurer la préservation de la Chapelle SAINT MICHEL et de ses abords contre les risques d'érosion et de dégradations, l'accès sur l'îlot de la baie SAINT MICHEL est interdit à toute construction flottante sauf dérogation préfectorale.
La pratique de la baignade et l’utilisation des engins de prage derneurent interdites à l'extérieur de la bande de rive.
3.4.3) Périmètre de sécurité des feux d'artifice
Les périmètres de sécurité des spectacles pyrotechniques faisant l'objet d'une déclaration à la préfecture sont interdits à toute activité les jours de spectacles pyrotechniques à partir de la phase du montage jusqu'à la fin du spectacle.
L'information du public et le balisage de la zone interdite sont à la charge du bénéficiaire du récépissé de déclaration du spectacle pyrotechnique.
3.5) Documents devant se trouver à bord
Le conducteur d'un bateau, y compris des menues embarcations doit disposer à bord d'un exemplaire du présent RPP ou d'un document officiel de synthèse.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-07-00002 - AIP Serre-Poncon 24 Cependant, les bateaux des clubs affiliés œuvrant dans leurs zones de pratique habituelles sont dispensés d'avoir à bord le RPP dès lors que ce document est consultable à terre sur la berge dans les locaux ou installations du club.
3.6) Bande de rive
Il est institué le long des rives (contact terre/eau quel que soit le niveau de la retenue) une zone continue dite bande de rive :
- d'une largeur de 100 mètres lorsqu'elle n'est pas météétalisée :
- d’une largeur définie par une ligne de bouées dans le cas contraire.
Dans les zones où la bande de rive est matérialisée, les bouées utilisées seront sphériques de couleur jaune, d’un diamètre de 600 mm et équipées d'un dispositif réfléchissant. Elles seront espacées de 100 mètres en moyenne. La mise en place et l'entretien de ce balisage est à la charge du SMADESEP,.
Localement, cette bande de rive peut être réservée pour la pratique d'activités nautiques particulières. Dans ce cas, un balisage spécifique sera implanté. Les signaux à mettre en place sont définis dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
La bande de rive n'est pas matérialisée à l’intérieur des périmètres de protection des captages d'eau potable définis à l’article 3.8) du présent arrêté.
3.7) Chenaux traversiers
Lorsque la concentration et/ou la proximité des activités le justifie, des chenaux traversiers sont matérialisés pour sortir de la bande de rive. Ces chenaux sont mentionnés dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
Lorsqu'ils existent, les bateaux motorisés et les véhicules nautiques à moteur ont obligation de les emprunter.
La mise en place et l'entretien des chenaux traversiers sont à la charge des collectivités, organismes, clubs ou associations propriétaires de l'aménagement ou organisateurs de l’activité qui nécessite leur création. Îls seront systématiquement désignés dans le schéma directeur du plan d'eau annexé au présent arrêté.
La vitesse autorisée dans les chenaux traversiers est celle autorisée dans la bande de rive en application de l’article 310 du présent arrêté.
Toutefois, cette restriction ne s'applique pas aux chenaux traversiers exclusivement réservés au départ d'activités nautiques spécifiques.
3.71) Les chenaux destinés aux bateaux motorisés
L'entrée de ces chenaux est balisée par deux bouées de 800 mm de diamètre, l'une conique verte à tribord et l'autre cylindrique rouge à bâbord. Au besoin, le reste du chenal sera matérialisé par des bovées de mêmes types que l'entrée mais en diamètre 400 mm.
3.7.2) Les chenaux réservés aux activités nautiques motorisées
Des chenaux traversiers peuvent être affectés et réservés au départ exclusif de certaines activités nautiques motorisées. Dans ce cas l'entrée de ces chenaux est balisée par deux bouées de 800 mm de diamètre, l'une conique verte à tribord et l’autre cylindrique rouge à bâbord. Le reste du balisage se fera avec des bouées jaunes de 400 mm de diamètre, leurs formes sont coniques à tribord et cylindriques à bâbord. Enfin, le balisage ci-dessus est complété par l'apposition d'un autocollant représentant le pictogramme de l'activité sur les deux bouées d'entrée du chenal.
3.7.3) Les chenaux réservés aux activités nautiques non motorisées
Lorsque la concentration et/ou la proximité des activités le justifie, des chenaux de départ réservés à certaines activités nautiques non motorisées peuvent être institués, ils sont balisés par des bouées coniques à tribord et cylindriques à babord.de couleur jaune de 400 mm de diamètre. Les deux bouées d'entrée du chenal portent un autocollant représentant le pictogramme de l'activité.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-07-00002 - AIP Serre-Poncon 25 La navigation est autorisée aux bateaux de sécurité qui disposeront d'une dérogation pour la limite de vitesse de Skm/h.
Is sont mentionnés dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
3.74) Les chenaux de navigation
Selon la configuration et lorsqu'un chenal traversier ne suffit pas il peut être balisé un chenal de navigation constitué de lignes de bouées de 800 mm de diamètre et de caractéristiques suivantes : coniques vertes à tribord et cylindriques rouges à bâbord.
3.8) Périmètre de protection rapproché des captages d'eau potable
Les captages publics d'eau potable définis par arrêtés préfectoraux sont protégés par un périmètre dont les limites sont fixées par ces arrêtés. A l'intérieur de ce périmètre de protection, la navigation de tous types d'engins polluants est interdite et notamment la navigation des bateaux à moteur. Ces captages sont indiqués sur le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté. Les périmètres de protection de captage d'eau potable tels que définis ci-dessus sont balisés comme suit par leur propriétaire :
Balisage flottant : bouées tronconiques jaunes de 800 mm de diamètre avec pictogramme d'interdiction de la navigation des bateaux motorisés (de type A12 du R.G.P.) munie d'un voyant jaune en forme de croix de Saint-André, tel que décrit au paragraphe VIII de l'annexe 8 du R.G.P.
Balisage à terre : implantation de deux panneaux avec pour motifs les pictogrammes précédemment définis d'une taille de 1m x 1m et assortis de flèches directionnelles dans le sens de l'interdiction.
3,9) Interdictions d'utiliser des engins spéciaux
D'une manière générale, le plan d'eau est interdit aux engins à sustentation hydropropulsés et aux hydravions, y compris ceux de type U.L.M. sauf régime dérogatoire prévu à l'article 510 du présent arrêté et dans le cadre de manifestations nautiques autorisées dans les conditions définies à l'article 6.2 du présent arrêté.
Cette restriction ne s'applique pas aux matériels affectés à la lutte contre l'incendie et aux secours. Sauf autorisation spéciale accordée par arrêté préfectoral spécifique, le patinage d'hiver est interdit.
310) Limitation générale de la vitesse
La vitesse est limitée ainsi qu'il suit :
- dans la bande de rive telle que définie à l'article 5.5 ci-dessus : S km/h, - sur le reste du plan d'eau : de jour : 60 km/h ; de nuit : 25 km/h. En tout état de cause, de jour, lorsque la distance de visibilité est inférieure à 300 mètres, la vitesse ne pourra excéder 15 km/h.
En application de l'article R4241:1 du code des Transports, les menues embarcations sont dispensées de l'obligation d'être équipées d'un dispositif de mesure et de lecture de vitesse.
3.11) Stationnement
Le stationnement de nuit des bateaux n'est autorisé que dans les zones de mouillage définies dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté. Toutefois, les structures pratiquant une activité nautique régulière et bénéficiant d’une AOT de la part du gestionnaire du domaine public sont autorisées à mouiller leurs embarcations de sécurité à proximité de leur emplacement, y compris en l'absence de zone de mouillage identifiée dans le schéma dès lors que l'AOT en prévoit la possibilité.
Ces zones de mouillage peuvent être :
- soit équipées et aménagées par le SMADESEP ou les communes où autres organismes (avec ponton flottant et bouées de mouillage), dans ce cas le stationnement est soumis à autorisation de la part du SMADESEP, de la commune ou de l'organisme gestionnaire de la zone. Il est à noter que ces zones de mouillage sont publiques lorsqu'elles sont aménagées par des collectivités et privées lorsqu'elles sont aménagées par des clubs ou associations à destination de leurs membres.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 050071 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-aloes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-07-00002 - AIP Serre-Poncon 26 - soit totalement naturelles et sans aucun équipement, auquel cas chaque embarcation doit utiliser ses propres appareils de mouillage. Dans ce cas, lorsque le mouillage sur la retenue dure plus d'une nuit, il doit faire l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée par le service gestionnaire du Domaine Public.
Dans tous les cas, et sur le territoire des communes adhérant directement ou indirectement au S.M.A.D.E.S.E.P., l’utilisateur d'une zone de mouillage publique devra respecter le règlement intérieur relatif « aux Ports de plaisance publics de Serre-Ponçon » créé par délibération modifiée du SMADESEP le 17 juin 2015 et annexé au présent arrêté.
Les zones de mouillages permanents sont matérialisées comme suit :
- corps morts : plots de béton coffré ou chaînes mères,
- ligne de mouillage : toute en chaîne ou mixte (chaîne et cordage) selon la profondeur (en cas de ligne mixte, la partie supérieure compensant le marnage doit obligatoirement être en chaîne, la partie cordage ne doit pas flotter)
- flotteur : bouée conique ou sphérique de couleur blanche de 400 mm de diamètre.
Aucune nuitée à bord d'un bateau n'est permise sauf dans les lieux de mouillage susmentionnés.
Il est interdit à tout bateau de s'amarrer aux bouées, flotteurs, balises, et panneaux de signalisation du plan d'eau.
Entre le 1° juillet et le 31 août, en cas de cote du lac inférieure à 774 m NGF, le mouillage par ses propres moyens est interdit sauf à disposer d'une AOT qui en prévoit la possibilité.
312) Navigation de nuit
La navigation de nuit, correspondant à la période comprise entre le coucher et le lever du soleil, est autorisée sous réserves que le niveau d'eau soit compris entre les cotes NGF 774 et 780 et que le balisage adéquat soit mis en place.
Conformément à l'art. 310 du présent arrêté, durant cette période, la vitesse est limitée à 25 km/h en dehors de la bande de rive.
En cas de cote NGF inférieure à 774 m, seuls les bateaux à passagers mentionnés à l'article 5.9) ont la possibilité de naviguer.
313) Équipements de sécurité
Toutes les embarcations circulant sur le lac, doivent embarquer le matériel d'armement et de sécurité fixé par l'arrêté du 10 février 2016.
Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau, qui doit assurer la sécurité de toute personne à bord. Néanmoins, ce port est obligatoire pour tous les enfants de moins de 12 ans.
Toutefois, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire pour toute personne se situant à bord d’un bateau sur une surface de circulation non protégée contre le risque de chute à l'eau, dans les cas suivants:
- au cours des manœuvres d'appareillage et d'accostage ;
- en navigation de nuit, ainsi que dans les conditions suivantes : brouillard, verglas, neige, glace, crue ;
- lors de travaux hors bord.
Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est recommandé dans toutes les autres circonstances. Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et conformes à la réglementation.
Un réseau radio VHF est opérationnel sur le lac de Serre Ponçon :
- canal 14 (156,700 MHz) pour le canal d'alerte
- canal 67 (156,675 MHz) pour le canal opérationnel dédié aux opérations de secours.
3:14) Dispositions concernant l'écopage
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-07-00002 - AIP Serre-Poncon 27 Des manœuvres d'écopage peuvent être organisées sans préavis par les bombardiers d'eau de la Sécurité Civile.
A titre indicatif, les trajectoires approximatives des bombardiers sont indiquées sur le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté. Elles sont désignées par le terme «zone potentielle d'écopage ».
Lors de ces manœuvres, ces zones potentielles d'écopage doivent être évacuées immédiatement par toutes les embarcations en cours de navigation ou de pratique d'activités nautiques de quelque nature que ce soit. Ces embarcations ont alors l'obligation de rejoindre les bandes de rive.
315) Obstacles à la navigation
Sur la retenue, différents types d'obstacles à la navigation sont balisés. La mise en place et l'entretien des signaux définis dans le présent article sont à la charge du SMADESEP.
3151) Les secteurs de hauts fonds naturels
Les secteurs où il existe des hauts fonds naturels situés entre les cotes NGF 775 et 780 font l'objet d'une signalisation par balises cardinales, le nom d'une balise cardinale indique où il convient de passer par rapport à cette dernière pour éviter les obstacles. Ces balises sont conçues de manière à dépasser de trois mètres au-dessus de l'eau à la cote NGF 780.
Sur la retenue, il existe douze balises cardinales qui sont également indiquées sur le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau :
Quantit | Type | Lieu d'implantation
Sud |Entre Roustourias et Les Touisses commune de Prunières Sud |Entre les baies des Curattes et des Moulettes commune de Chorges
é =
4
1 Sud |Dans la baie des Moulettes en amont du viaduc commune de Chorges 1 Est Aux Hyvans commune de Chorges
2
7
1
1
Sud | Entre les Hyvans et la Glaisonnière commune de Chorges
Sud |Devant Port Saint Pierre commune du Sauze le Lac
Nord | Commune de Ubaye-Serre-Ponçon, (anciennement St Vincent Les Forts)
Sud |Commune du Lauzet-Ubaye en rive droite du lac au droit du tunnel de la RD 954
315.2) Les vestiges d’un ouvrage partiellement submergé dans la baie des Moulettes
A l'entrée de la baie des Moulettes il existe un ancien viaduc ferroviaire, en raison du niveau variable du lac cet ouvrage peut être en partie ou totalement submergé, le tirant d'eau au-dessus de cet ouvrage peut s'en trouver limité, il fait donc l'objet de la signalisation suivante : - Implantation sur chaque berge d’un panneau de restriction générale du type C4 assorti du cartouche « viaduc submergé ».
- Implantation sur le viaduc de trois panneaux du type C1 indiquant que le tirant d'eau au-dessus du pont est limité. Ces panneaux sont montés sur une échelle graduée à 10 cm près indiquant ce tirant d'eau,
315.3) Les tirants d'air sous les ponts
Le dispositif de signalisation se compose :
- d'un panneau de type C2 complété de l'indication en m du tirant d'air entre le point le plus bas du pont en milieu de portée et la surface de l’eau à la cote de référence NGF 780. — Une échelle graduée à 10 cm près permettant par lecture directe de connaître la cote du lac et par calcul de connaître le tirant d'air réel sous le pont.
- la nuit, uniquement sur le pont de Savines le lac, d'un feu rouge matérialisant la passe de l'arche interdite et d'un feu blanc matérialisant la passe de l'arche à emprunter.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-07-00002 - AIP Serre-Poncon 28 Les ponts de Savines et du Riou Bourdou tous deux situés sur la commune de Savines le lac et le pont de la Grande Côte situé sur la commune du Lauzet-Ubaye sont signalés chacun de la manière suivante :
Pont Nombre de panneaux | Nombre d'échelle Tirant d'air en m à la cote NGF type C2 780
Savines le lac 4 2 2,5 Riou Bourdou 1 1 8,5 Grande Côte 1 0 11,5
315.4) Établissements flottants :
315.41) Baignade flottante
L'équipement « Baignade flottante » est installé en période estivale sur la plage de Bois vieux à Rousset Serre-Ponçon. En-dehors de cette période, l'équipement est situé dans une anse sur la commune de Ubaye-Serre-Ponçon (anciennement La Bréole). La navigation dans les 20 mètres autour de cet équipement et l'amarrage sont strictement interdits.
315.4.2) Îlots flottants végétalisés
Les équipements « flots flottants végétalisés », au nombre de 4, sont installés dans la bande de rive : * dans 2 anses situées sur la commune de Rousset Serre-Ponçon, lieux-dits « baie des Lionnets » et « les Hyvans »,
+ dans l’anse du ravin du « riou » et celle des Gayesses situées sur la commune d'Ubaye Serre- Ponçon,
et sont balisés par des bouées spécifiques mentionnant l'équipement. La navigation autour de ces équipements est autorisée. L'amarrage et l'accostage sont strictement interdits sauf pour les gérants et les services publics.
316) Équipements de mesure
Des équipements scientifiques de mesures et de prélèvements peuvent être implantés sur la retenue. ls sont balisés par des bouées tronconiques jaunes de 800 mm de diamètre muni d'un voyant jaune en forme de croix de Saint André conformément à l'annexe 8 du R.G.P. sous l'autorité du SMADESEP. Il est strictement interdit de s'approcher à moins de 20 m de ces bouées.
317) Environnement
3171) interdictions de rejet
En application des dispositions du code de l'environnement, les rejets de toute nature depuis une embarcation dans les milieux aquatiques sont interdits.
Tous les déchets (ménagers, de navigation, d'exploitation, etc.) devront être déposés dans des endroits prévus à cet effet.
Pour information, deux pompes de récupération des effluents (eaux grises et eaux noires) sont mis gracieusement à disposition des navigants à la baie St Michel.
317.2) Avitaillement en carburants sans plomb
Celui ci se fera conformément au règlement intérieur relatif « aux Ports de plaisance publics de Serre- Ponçon » approuvé par délibération du SMADESEP le 17 juin 2015 modifiée et annexé au présent arrêté.
Entre le 1° juillet et le 31 août, en cas de marnage important empêchant l'accès à une ou plusieurs stations, l'avitaillement en carburant par bidonnage est exceptionnellement autorisé sous réserve qu'aucune autre station n'est accessible dans un délai raisonnable et sous réserve d'éviter tout écoulement dans les eaux de la retenue. A partir de la cote 770 m NGF, le bidonnage est autorisé sur l'ensemble de la retenue. Pour rappel, les stations d'avitaillement ne sont plus accessibles à la cote : * 771 pour Savines le lac
+ 769 pour Sauze du lac
+ 768 pour Chorges
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-07-00002 - AIP Serre-Poncon 29 La localisation précise des activités et les dispositions propres à leurs zones d'évolution sont fixées par le schéma directeur d'utilisation joint en annexe, ce schéma comporte les dispositions suivantes :
ANNEXE N°1
Description textuelle
ANNEXE N°2
Plan
Article 5 : Dispositi ticuliè jati x activité :
51) Occupation du domaine
En sus des autorisations nécessaires au titre des diverses réglementations, tout équipement, installation ou manifestation nautique implanté :sur le domaine concédé de la retenue devra faire l’objet d'une autorisation d'occupation du domaine public délivrée par les gestionnaires du domaine public.
De même, toute personne non bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du domaine public liée à l'implantation d'une installation sur les berges qui souhaite organiser sur la retenue d'eau de Serre- Ponçon une activité économique au bénéfice d'un tiers doit préalablement solliciter auprès du SMADESEP une Autorisation d'Occupation Temporaire « activité nomade » ou un contrat portuaire professionnel.
5.2) Pratique de la planche à voile
La pratique de la planche à voile s'exerce librement sur l'ensemble du plan d'eau à l’exclusion des zones interdites à toute navigation et des zones réservées au ski nautique.
Le départ des planches à voile est autorisé partout à l'exception des zones susmentionnées, des chenaux traversiers, des zones de mouillages et des zones de la bande de rive réservées à certaines activités nautiques en application de l'article 3.6) du présent arrêté. Un chenal traversier spécifique aux planches à voile se situe sur le site des Eaux Douces sur la commune de Crots.
5.3) Ski nauti keboard et disciplin iées de la FFSNW
5.31) Zone d'évolution :
La pratique du ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW est autorisée sur toutes les parties de la retenue ouvertes à la navigation, à l'exception de la baie SAINT MICHEL. Pour des raisons environnementales de préservation des berges, la wakesurf est interdit dans la baie des Moulettes.
Cette interdiction est signalée et délimitée par 3 panneaux du type A14 de l'annexe 5 du Règlement Général de Police, complétés par une flèche indiquant la direction de la zone à laquelle s'applique l'interdiction.
ils sont implantés de la manière suivante :
- 1 panneau à l'entrée de la baie côté Ouest à proximité de la pointe de « Rougon », - 1 panneau à l'entrée de la baie côté Est à proximité du camping « la Presqu'île», - 1 panneau sur l'îlot de la chapelle St Michel.
La mise en place et l'entretien de cette signalisation sont la charge du SMADESEP.
5.3.2) Zones réservées : -
Le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté définit des zones privilégiées pour la pratique du ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW à l’intérieur
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-07-00002 - AIP Serre-Poncon 30 desquelles des installations nécessaires à cette activité pourront être aménagées par des clubs ou associations sous réserve de l'obtention des autorisations par le gestionnaire du plan d'eau. Ces aménagements sont alors réservés à l'usage exclusif de leurs membres (notamment stade de slalom et tremplin de saut).
Lorsque la pratique du ski nautique est en cours, ces zones sont expressément réservées à cette activité et la navigation motorisée est strictement interdite. Elles permettent en outre aux pratiquants de ces zones aménagées de pouvoir déroger à la règle de limitation de vitesse établie en application de l’article 3.9 dans la bande de rive. Les engins de plage et activités autorisées sont admis à naviguer jusqu'à 20 m au plus près du bord.
5.3.3) Autres :
La pratique du ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW n'est autorisée que par temps clair, entre le lever et le coucher du soleil.
Le conducteur du bateau tracteur doit être accompagné d'une personne âgée de plus de 15 ans, chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le conducteur est titulaire d'un diplôme fédéral d'enseignement bénévole de la FFSNW en cours de validité ou d'un diplôme relatif au ski nautique inscrit au RNCP certifiant d'une qualification professionnelle (mentionné dans le code du sport et arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat, BEES 1, 2 et 3, BPJEPS, DESJEPS pour le ski nautique).
Les bateaux ne doivent pas s'attarder ni louvoyer dans la zone dédiée à la pratique du ski nautique, du wakeboard et des disciplines associées, lorsqu'un bateau tractant un skieur est en vue.
Tout bateau doit s'écarter du sillage d'un bateau remorquant un skieur.
l'est interdit à tout bateau tractant Un skieur, de passer à proximité de tout obstacle (bateau, ponton, engin flottant ne servant pas à sa pratique sportive, etc...) à une distance minimum inférieure à 20 m ou à une distance inférieure à la longueur de corde utilisée par ce dernier majorée de 3 mètres si cette longueur est supérieure à 20 mètres.
En dehors de la phase de départ ou de récupération après une chute d'un skieur, la remorque ne doit pas être traînée à vide. Entre la chute et la récupération d'un skieur, il est toléré que la remorque traîne à vide.
Le départ et l’arrivée des bateaux en action de remorquage d'un skieur, doit s'effectuer soit depuis la rive, à l'intérieur des chenaux traversiers spécialement réservés à cet effet, soit à l'extérieur de la bande de rive, le cas échéant à partir des pontons exclusivement réservés à cet effet, mouillés en dehors de la bande de rive.
Les emplacements de ces chenaux et de ces pontons sont définis dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
Au retour, la pratique du ski nautique doit cesser lorsque la bande de rive est atteinte. Les embarcations pratiquant le ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW à titre professionnel devront porter sur chaque flanc une marque distinctive (autocollant de 20 cm x 23 cm avec la mention « ski nautique ou wakeboard ou disciplines associées de la FFSNW »). Les bateaux des clubs utilisateurs devront porter leur sigle ou celui de la Fédération Française de Ski Nautique et de Wakeboard de manière apparente.
5.34) Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité pour les skieurs
Le port d'un gilet d'aide à la flottabilité est obligatoire pour la pratique du ski nautique, wakeboard et disciplines associées.
Dans le cas d'entraînement ou de compétitions homologuées de ski classique, les skieurs confirmés évoluant régulièrement en compétition nationale ou internationale sont autorisés à ne pas porter de gilet de sauvetage ou d'aide à la flottabilité pour la pratique des figures et dans le seul cas où le conducteur du bateau, quel que soit son diplôme d'enseignement est accompagné d'une personne âgée de plus de 15 ans chargée de la surveillance du skieur.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-07-00002 - AIP Serre-Poncon 31 5.4) Tractage des bouées ou engins assimilés
La pratique de l'activité nautique relative au tractage des bouées ou engins assimilés devra s'effectuer dans les mêmes conditions que le ski nautique. En supplément, une flamme orange sera montrée par le bateau tracteur. Ainsi, les chenaux traversiers réservés au départ des skieurs nautiques sont autorisés pour le départ de cette activité.
5.5) Plongée subaquatique : plongée avec bouteille et plongée en apnée
Compte-tenu de la spécificité du lac de Serre-Ponçon (turbidité importante et manque de clarté), la pratique des plongées subaquatiques (plongée avec bouteille et plongée en apnée) est autorisée uniquement de jour, soit au plan d'eau d'Embrun, soit au plateau technique subaquatique de la baie des Lionnets (commune du Rousset Serre-Ponçon) soit sur le site de Trémouilles (commune de Chorges), aux conditions ci-après :
la plongée subaquatique à savoir la plongée avec bouteille et en apnée,.se pratiquera obligatoirement au sein d'un établissement d'activités physiques et sportives au sens du code du sport (art L322-2), dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité et notamment dans le respect des dispositions spécifiques à la plongée subaquatique (Art R322-39 à R322-43 du code du sport).
Aucune plongée ne pourra dépasser la profondeur maximale de moins 50 m (en tenant compte du marnage du lac dont la cote maximale d'exploitation est de 780 m NGF).
Une déclaration préalable des opérations de plongée devra être adressée à la brigade nautique de gendarmerie d'EMBRUN (04 92 43 77 59 ou bn.embrun@gendarmerie.interieur.gouv.fr). Les restrictions ci-dessus ne s'appliquent pas aux structures visées à l'article 3 du présent arrêté. L'utilisation des deux sites se réalise sous l'entière responsabilité de ses usagers.
En application de l'article A4241-48-36 du RGP, les bateaux ou embarcations utilisés pour la pratique de la plongée subaquatique et de la plongée en apnée, doivent porter de manière visible de toute part, le pavillon lettre « À » du code international des signaux.
5.6) Véhicules nautiques à moteur (VNM)
Les embarcations répondant à la définition des véhicules nautiques à moteur à l'exception de l'appareil de propulsion interne, remplacé par un moteur électrique, sont soumises aux prescriptions du présent article relatif aux véhicules nautiques à moteur.
5.61) Zone d'évolution
” rre-P ‘utilisati i i r i ite, sauf dans la zone d'évolution spécifique dont les limites, les accès et la signalisation sont décrits dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
5.6.2) Période autorisée
L'utilisation des véhicules nautiques à moteur dans la zone ci-dessus définie, est autorisée chaque jour de 10 heures au coucher du soleil ou au plus tard à 20 heures.
5.6.3) Autres dispositions
La zone d'évolution définie à l'article 5.61.) n'est pas réservée à l'usage exclusif des V.N.M et d'autres types d'embarcation peuvent donc y naviguer. Les règles de route qui s'appliquent sont celles définies à l'article 31) du présent arrêté. En cas d'arrivée des avions bombardiers d'eau, les VNM devront obligatoirement libérer l'axe d'écopage, en se rapprochant rapidement des rives, l'axe d'écopage situé face au barrage et en amont de celui-ci restant prioritaire dans le cadre de lutte contre l'incendie par la sécurité civile;
5.7) Utilisation d'une planche aérotractée
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-07-00002 - AIP Serre-Poncon 32 Sur la retenue de Serre Ponçon la pratique de planche aérotractée est autorisée en respectant les recommandations de la fédération française de Voile.
5.71) Zones de départ et d'évolution autorisées
Cette activité est autorisée dans les secteurs ouverts à la navigation, à l'exclusion :
- du plan d'eau d'Embrun,
- d'un périmètre de 100 m autour des ouvrages d'art, cette distance est portée à 200 m de part et d'autre du pont de Savines le Lac.
- des zones réservées à la baignade,
- au droit des slips de mise à l'eau, jusqu'à [a limite de la bande de rive, - des chenaux traversiers,
- des zones de mouillage,
- des secteurs réservés à la pratique du ski nautique,
- des baies et notamment celles « Des Moulettes » et de « Saint Michel ».
Un chenal traversier spécifique aux planches aéroportées se situe sur le site des Eaux Douces sur la commune de Crots.
5.7.2) Autres dispositions
Compte tenu des contraintes liées à la circulation aérienne, la hauteur de vol des cerfs-volants ne devra en aucun cas dépasser 50 m par rapport à la surface du plan d'eau.
5.8) Utilisation du Parachute ascensionnel et de l'aile tractée
Ces activités sont autorisées dans les secteurs indiqués dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté, dans les conditions ci-après :
5.8.1) Zone d'évolution
La zone dédiée à la pratique du parachute ascensionnel et de l'aile tractée est identique à celle des VNM.
5.8.2) Conditions de décollage du parachute et de l'aile tractée
Les manœuvres d'envol et de pose du parachute ascensionnel se feront soit : - de l'eau, à l'extérieur de la bande de rive depuis une plate-forme installée directement sur le bateau,
- à partir des berges à l’intérieur de chenaux traversiers spécifiques autorisés. Ce dernier mode de pratique du parachutisme ascensionnel nautique relève uniquement de structures professionnelles. Lorsqu'un bateau évolue dans le cadre de cette activité dans ce chenal réservé dans le sens du rivage vers le large, aucun autre bateau tracteur de parachute ascensionnel nautique, de ski nautique ou d'engin tracté, ou véhicule nautique à moteur, ne peut y évoluer simultanément. En phase de retour à terre, les pratiquants doivent être déposés dans le chenal spécifique emprunté par le bateau tracteur ou à la limite extérieure de celui-ci, et ramenés à bord du navire en empruntant le chenal dédié. IIs ne peuvent être déposés à proximité immédiate du rivage en raison de la dangerosité de cette pratique pour leur intégrité. Ces chenaux seront mentionnés dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
5.8.3) Autres dispositions
La pratique du parachute ascensionnel est diurne et soumise à l'obligation de possession d'une qualification reconnue par le ministère chargé des sports ainsi que la possession d'une carte professionnelle pour l'encadrement de cette activité sportive.
Le parachute et l'aile tractée ne devront pas excéder une hauteur de 100 mètres. L'activité n'est pas autorisée en cas de vent supérieur à la force 4 sur l'échelle de Beaufort.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-07-00002 - AIP Serre-Poncon 33 Les organisateurs de ces activités sont tenus de mettre en place un Service de Secours doté des moyens nautiques nécessaires à la pratique de ces activités. En outre, le pilote de l'embarcation devra être en mesure de déclencher l'intervention des secours en tout point et ce, pendant toute la durée des activités de vol.
Tout incident ou accident devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d’impossibilité de joindre ce service, le pilote contactera le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale des Hautes-Alpes au 04.86.9918.00.
5.9) Bateaux à passagers
Ils sont autorisés sur toutes les parties du lac ouvertes à la navigation.
Pour les bateaux transportant jusqu'à 12 passagers, les points d'embarquement/débarquement correspondent à l'ensemble des pontons publics présents sur la retenue. Au-delà de 12 passagers, les: bateaux doivent faire l'objet d'une autorisation préfectorale arrêtant les points d'embarquement/débarquement.
Pour la navigation de nuit, seuls les pontons correctement éclairés pourront être utilisés.
510) ime dérogatoire à l’utilisation d'engins spéciaux
Par dérogation à l'article 3.9, des zones spécifiques à l'atterrissage ou au décollage d'U.L.M peuvent être autorisées. Ces zones sont mentionnées dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté et balisées soit conformément aux chenaux réservés aux activités nautiques motorisées, soit selon les préconisations de la DGAC. Un panneau de signalisation de l'activité sera également ajouté à terre.
Une distance minimale d'éloignement de 100m par rapport aux autres activités devra être respectée.
511) Utilisation du vélo foil
Le vélo foil est un hydroptère classé dans la catégorie des engins de plage. Cette activité est autorisée dans les secteurs indiqués dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté, dans les conditions ci-après :
5111) Conditions d'utilisation
Par dérogation à l'article 310) du présent arrêté, les utilisateurs ne sont pas soumis à la limitation de vitesse dans la bande de rive.
Article 6 : Dispositions e
6.1) Mesures temporaires
Pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation, les dispositions du présent règlement particulier de police peuvent être modifiées par des mesures temporaires comme prévues aux articles R4241-26 et A4241-26 du RGP.
6.2) Manifestations nautiques
Les manifestations nautiques telles que définies à l’article R4241-38 du RGP font |’ OR d'une demande d'autorisation au moins trois mois avant la date prévue.
6.3) Autres mesures
Le saut et le plongeon à partir des ouvrages d'art surplombant la retenue sont interdits. Cette interdiction sera signalée sur les ponts de SAVINES LE LAC et du RIOU BOURDOU par deux panneaux du type A6 du RGP dont le motif de l'ancre est remplacé par celui d'un plongeur. Ils seront implantés comme suit :
-Un panneau à chaque extrémité des ponts en bordure de chaussée droite (par rapport au sens de circulation).
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-07-00002 - AIP Serre-Poncon 34 rticle 7 : lici i i i
Le présent arrêté fera l’objet d’une diffusion par les différents intervenants : 71) Parle SMADESEP
Il est chargé d'assurer une large publicité des règles d'utilisation du plan d'eau, ainsi un ensemble de panneaux d'information appelés « Relais Information Services» (RIS) seront implantés aux abords immédiats de la retenue. Ces RIS reprennent les règles de navigation prescrites par le présent arrêté sous la forme d'un document de vulgarisation intitulé « Navigation et sécurité ».
7.2) Par les communes
Le présent arrêté et ses annexes seront affichés en mairies de : EMBRUN, BARATIER, PUY-SANIERES, CROTS, SAVINES LE LAC, PRUNIERES, CHORGES, ROUSSET-SERRE-PONCON, LE SAUZE DU LAC, PONTIS, LE LAUZET - UBAYE et UBAYE- SERRE-PONCON.
Par ailleurs, conformément à l'article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales, les communes sont tenues d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées, ainsi que des résultats des contrôles de la qualité des eaux de ces baignades, accompagnés des précisions nécessaires. à leur interprétation. Cette prescription ne s'applique pas lorsqu'un « RIS » défini à l'article ci-dessus est déjà implanté et qu’il contient ces informations.
Ils sont tenus d'implanter à terre les panneaux d'informations nécessaires à la compréhension du fonctionnement des aménagements en question.
Ces panneaux sont décrits dans les paragraphes du schéma directeur d'utilisation relatif à ces activités.
Article 8 : Annexes
Sont annexés au présent arrêté le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau (Annexe 1) et la carte qui y est associée (Annexe ll) ainsi que le « Règlement intérieur relatif aux ports de plaisance publics de Serre-Ponçon » adopté par délibération du S.M.A.D.E.S.E.P. le 17 juin 2015 modifiée.
Le présent arrêté et ses annexes sont consultables sur le site internet des Services de l'État dans les hautes Alpes : www.hautes-alpes.gouv.fr
icle 9 : Pri
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication et remplacera les arrêtés n° 05-2024-07-08- 00001 et n°2024-199-003 du 08 juillet 2024 portant exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de SERRE -PONCON et le plan d'eau d'EMBRUN.
Article 10 : Recours
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, sur le site internet wwwtelerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes et des Alpes de Hautes-Provence, le :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 - SEILLE
Article 11 : Exécuti
- les Secrétaires Généraux des Préfectures des ALPES de HAUTE PROVENCE et des HAUTES-ALPES, - le Président du SMADESEP,
DOT, 3 place du Champsaur- BP 50026 - 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-aloes gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-07-00002 - AIP Serre-Poncon 35 - les Présidents des Conseils Départementaux des ALPES de HAUTE PROVENCE et des HAUTES-ALPES, - les Maires des communes concernées,
- les Directeurs Départementaux des Territoires des ALPES de HAUTE PROVENCE et des HAUTES- ALPES,
- le Directeur Régional de l'Agence de Santé,
- les Directeurs Départementaux de l'Éducation Nationale des ALPES de HAUTE PROVENCE et des HAUTES-ALPES,
- les Directeurs Départementaux des Services d’Incendie et de Secours du département des ALPES de HAUTE PROVENCE et du département des HAUTES-ALPES,
- les Commandants de Groupements de Gendarmerie du département des ALPES de HAUTE PROVENCE et du département des HAUTES-ALPES, . - les Chefs du SIDPC du département des ALPES de HAUTE PROVENCE et du département des HAUTES ALPES, -
- E.D.F GRPH Unité de production Méditerranée GEH Haute Durance
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des ALPES de HAUTE PROVENCE et de la Préfecture des HAUTES ALPES.
le Préfet des Hautes-Alpes le Préfet des Alpes de Haute-Provence
/ La Secrétairef
des Alpes-de-H2
ef Li | Marc CHAPPUIS f: | Eh 1 f f
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Pominlous DUFOUR
+
DOT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35,00 Site internet : www.hautes-aloes eouvfr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-07-00002 - AIP Serre-Poncon 36 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00001
Arrêté d'autorisation de défrichement
concernant 362 m² (0,0362 ha) de bois
communaux ne relevant pas du régime forestier
pour la création d'un nouveau cimetière,
commune de Montgenèvre
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00001 - Arrêté d'autorisation de défrichement concernant 362 m² (0,0362 ha) de bois communaux ne relevant pas du régime forestier pour la création d'un nouveau cimetière, commune de 37 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 08/07/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : commune de Montgenèvre
Autorisation de défrichement concernant 362 m² (0,0362 ha) de bois communaux ne relevant pas du régime forestier pour la création d’un nouveau cimetière,
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L 214-13, L 341-1 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU la demande d’autorisation de défrichement n° 25-10-846 déposée le 13/06/2025 par laquelle monsieur le maire a fait connaître son intention de défricher 362 m² (0,0362 ha) de bois communaux ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Montgenèvre, département des Hautes-Alpes,
VU l'étude du volet naturel d’étude d’impact établie par le bureau d’étude Eco-med le 26/02/2025, et les informations complémentaires envoyées par le bureau d’étude Bardinal-consultant le 07/07/2025,
VU l'accusé de réception du dossier complet du 13/06/2025,
VU l'acte d’engagement de la mairie de Montgenèvre reçu le 07/07/2025 relatif au choix de compenser le défrichement par une compensation financière,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07/01/2025 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00001 - Arrêté d'autorisation de défrichement concernant 362 m² (0,0362 ha) de bois communaux ne relevant pas du régime forestier pour la création d'un nouveau cimetière, commune de 38 VU l’arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13/01/2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu’il est possible de minimiser les incidences environnementales en définissant des mesures adaptées d’évitement et de réduction des impacts,
CONSIDÉRANT l’absence de recours à une dérogation pour destruction d’espèces protégées confirmée par un courriel de la DREAL-SBEP du 19/06/2025,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er : SURFACES AUTORISÉES
Est autorisé le défrichement de 362 m² (0,0362 ha) de bois communaux de plus de quarante ans ne relevant pas du régime forestier sur le territoire communal de la Montgenèvre dans les parcelles ainsi cadastrées :
Commune Section Numéro de parcelle Surface de la parcelle (ha)
Surface concernée par
la demande de
défrichement (ha)
Montgenèvre A 401 0,2063 0,0132
Montgenèvre A 402 0,0594 0,0152
Montgenèvre A 404 0,0949 0,0078
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,0362 ha
Il est précisé que la construction du cimetière nécessitera la destruction supplémentaire de 854 m² de bois de moins de 40 ans, non soumise à autorisation en application de l’article L342-1 alinéa 5 du Code forestier.
Article 2 : CONDITIONS
En contrepartie de l’autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1 Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d’accompagnement :
Compte tenu de la sensibilité écologique du site vis-à-vis de plusieurs cortèges d’espèces, un suivi environnemental est impératif en intégrant la préparation et le bon déroulement du chantier en appui du maître d’oeuvre. Le maître d'ouvrage s’appuiera sur un écologue spécialisé dans le suivi environnemental et pour la réalisation des missions ci-dessous :
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00001 - Arrêté d'autorisation de défrichement concernant 362 m² (0,0362 ha) de bois communaux ne relevant pas du régime forestier pour la création d'un nouveau cimetière, commune de 39 ➢ Balisage préalable de l’emprise du chantier en intégrant les emprises de défrichement autorisé (362 m²).
➢ Mise en place de barrière ou filets de protection de chantier sur les limites de l’emprise coté ouest et nord-ouest a minima de telle sorte à interdire toute divagation d’engins ou dépôt de matériaux dans les espaces naturels et notamment dans les habitats de l’Azuré de la Croisette et de l’Apollon (mesures E1 et R2 de l’étude Eco-med).
➢ Afin d’éviter l’importation d’espèces invasives, les engins devront être lavés avant d’arriver sur le chantier. Le lavage des engins se fera, si nécessaire, dans chaque entreprise ou sur une plateforme adaptée et équipée d’un dispositif de récupération des lixiviats. Aucune espèce ornementale présente à l’annexe 10 et considérée comme invasive ne sera mise en place dans la phase d’aménagement du cimetière (mesure R8 de l’étude Eco-med). Ce peut être notamment le cas du Buddléia, du Robinier faux-accacia ou encore de la Renouée du japon à proscrire impérativement.
➢ Un plan de circulation des engins et de l’emprise maximale de chantier sera établi et communiqué à l’ensemble des entreprises avant le début du chantier. Celles-ci devront s’y conformer pour accéder aux différentes zones du chantier en utilisant au maximum les pistes existantes et les emprises de défrichement autorisées, stocker le matériel et les surplus de déblais ainsi que les bois issus de l’exploitation de l’emprise, en évitant d’impacter les milieux naturels sensibles et les pelouses sur les abords du projet.
➢ Une intervention sera conduite par l’écologue avant de commencer le défrichement et les terrassements de telle sorte à défavorabiliser les zones les plus favorables aux reptiles avec captures des individus trouvés qui seront relâchés immédiatement, aux abords même du chantier, dans des pierriers existants ou au niveau des plaques posées pour la durée du chantier. Des plaques à reptiles seront posées autour du chantier, pour toute la durée des travaux afin de fixer au maximum les individus hors de la zone de chantier (mesures R1, R2 et R3 des études Eco-med/Bardinal).
➢ Le défrichement, y compris pour les zones de bois de moins de quarante ans, sera réalisé en période de moindre impact écologique (du 21/07 au 31/10), en évitant la période de nidification. En cas de nécessité absolue de commencer pendant la période sensible, une demande de dérogation sera formulée au préalable auprès de la DDT qui pourra se rendre sur site avec l’OFB pour évaluer la sensibilité du site. Les arbres à abattre devront être marqués au préalable (ou à défaut l’emprise maximale des travaux).
➢ Les billons de bois coupés seront valorisés au travers de la filière-bois locale et les rémanents (y compris les souches) seront évacués hors forêt vers une décharge agréée ou broyés sur place sans délais. Il est interdit de stocker les billons, les rémanents ou les souches sur les abords du chantier afin de limiter le dépérissement lié aux scolytes.
➢ L’incinération des rémanents et des déchets est strictement interdite.
➢ Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l’abattage ou l’élagage des arbres en limite du projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
➢ Les collets des arbres situés en marge de l’emprise autorisée ne seront pas remblayés (risque de dépérissement) et une marge de recul de 5 m minimum sera respectée lors des terrassements vis-à-vis des arbres à préserver afin de limiter l’impact sur leur système racinaire.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00001 - Arrêté d'autorisation de défrichement concernant 362 m² (0,0362 ha) de bois communaux ne relevant pas du régime forestier pour la création d'un nouveau cimetière, commune de 40 ➢ Au début des terrassements, la couche superficielle du sol sera soigneusement décapée et stockée en cordon en bordure de chantier. Lors de la remise en état finale, la couche de terre végétale sera régalée sur l’intégralité de l’emprise terrassée y compris sur les talus. La terre remise en place en surface ne sera pas tassée ou lissée avec le godet des engins mais laissée en état assez grossier pour faciliter l’accroche et le développement du tapis herbacé.
➢ Une fauche préventive des pelouses rocailleuses et des pelouses sèches situées sur les abords sera réalisée en cours de chantier. Ces foins seront mis de côté provisoirement puis répandus respectivement sur 4 cm d’épaisseur sur les talus et sur les zones terrassées plus planes pour protéger la terre de la battance des pluies, limiter l’érosion et favoriser le réensemencement naturel avec les espèces locales (mesure R5 de l’étude Eco-med).
➢ A l’année N+1 et après vérification de la reprise de la végétation, en cas d’insuffisance de couverture, un engazonnement complémentaire sera réalisé avec un mélange de graines respectant le label « végétal local » dont la composition sera communiquée à la DDT unité UBF .
➢ Lors de la création de la piste d’accès, celle-ci sera conçue en terrain naturel empierré et compacté avec un léger dévers aval de telle sorte à permettre le libre écoulement en nappe des eaux de ruissellement sans interception du bassin versant amont. Cette piste ne sera pas revêtue et aucun fossé ou dispositif de collecte des eaux de ruissellement ne sera créé.
➢ Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures et les lubrifiants. Les engins feront l’objet d’un contrôle continu et seront équipés d’un kit anti-pollution.
➢ L’usage de produits polluants et phytocides pour l’entretien du futur cimetière et ses abords est strictement interdit (mesure R6 de l’étude Eco-med), tout comme la pratique de l’écobuage.
➢ Afin de limiter la pollution lumineuse et l’impact vis-à-vis des chiroptères, aucun éclairage extérieur ne sera mis en place dans le périmètre du futur cimetière (mesure R7 de l’étude Eco-med).
➢ En fin de chantier il sera veillé à regrouper et évacuer l’ensemble des déchets susceptibles d’être présents sur les abords vers une filière de recyclage adaptée.
2.2 Au titre des mesures compensatoires forestières (article L 341-6 alinéa 1 du Code forestier):
Le coefficient multiplicateur affecté à ce défrichement de 0,0362 ha est de 1 sur une échelle de 1 à 5 donnant une assiette de compensation de 1 × 0,0362 ha soit 0,0362 ha en cas de reboisement (enjeux économiques, écologiques, sociaux et risque naturel faibles).
Vous avez opté pour compenser ce défrichement financièrement par un versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une somme dont le forfait minimum est de 1 000,00 € (mille Euros). Cette somme sera mise en recouvrement dès réalisation du défrichement lequel devra être signalé à la DDT.
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Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l’autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux.
Informer au préalable le plus tôt possible, et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) du commencement d'exécution des travaux (défrichement et mesures d’accompagnement) et informer régulièrement le service de l’avancement des différentes phases.
Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt), dans
un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L’OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des Territoires devra être informée au préalable et son accord devra être formalisé avant tout commencement d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s’appliquer avec éventuellement la réalisation par l’administration aux frais du bénéficiaire des travaux initialement prévus.
Article 5 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours contentieux. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
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Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le maire de la commune de Montgenèvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe d’unité Biodiversité Forêt
Chantal GALLIERE
pièces annexées : plan cadastral de localisation du défrichement
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379
Annexe :
commune de Montgenèvre
dossier défrichement n° 25-10-846
création d’un nouveau cimetière
localisation du défrichement sur 0,0362 ha (en rouge = bois de plus de 40 ans)
(pour information, bois de moins de 40 ans en jaune, non soumis à autorisation)
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ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-15-00001
Dissolution de l'Association Foncière Rurale de
St-Clément sur Durance
Commune de St-Clément sur Durance
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-15-00001 - Dissolution de l'Association Foncière Rurale de St-Clément sur Durance 45 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 15 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Dissolution de l'Association Foncière Rurale de St-Clément sur Durance Commune de St-Clément sur Durance
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature au chef de l’unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Forêt (SEEF) de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU le transfert des parcelles, propriétés de l’association foncière rurale à la commune de St- Clément sur Durance, approuvé par délibération du conseil municipal n° 2023-040 en date du 10/12/2023 ;
VU la décision de l’assemblée générale de l’association foncière rurale en date du 30/11/2024, approuvant à l’unanimité la dissolution de l’AFR de St-Clément sur Durance ;
CONSIDÉRANT que cette association a délibéré favorablement en faveur de la dissolution, et qu’elle a préalablement transféré ses propriétés à la commune de St-Clément sur Durance ;
SUR proposition du chef de l’unité eau et milieux aquatiques ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-15-00001 - Dissolution de l'Association Foncière Rurale de St-Clément sur Durance 46 #
A R R Ê T E
Article 1 :
L’Association Syndicale Foncière Rurale de St-Clément sur Durance sise sur la commune de St-Clément sur Durance, est dissoute à compter du 1er octobre 2025.
Article 2 :
Les droits et obligations, ainsi que l’actif, de l'Association Foncière Rurale de St-Clément sur Durance, sont transférés à la commune de St-Clément sur Durance.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif - 31 rue Jean François Leca 13002 Marseille - dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Article 4 :
Monsieur le maire de la commune de St-Clément sur Durance est chargé de procéder à l’affichage en mairie du présent arrêté sur la commune de St-Clément sur Durance. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et une copie en sera transmise à monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-15-00001 - Dissolution de l'Association Foncière Rurale de St-Clément sur Durance 47 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00018
Domaine Public Fluvial du Petit-Buëch -
Communes de OZE -
Occupation du DPF par la société Accrolac pour
un parcours d'accrobranche
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00018 - Domaine Public Fluvial du Petit-Buëch - Communes de OZE - 48 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêts
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Domaine Public Fluvial du Petit-Buëch - Communes de OZE – Occupation du DPF par la société Accrolac pour un parcours d’accrobranche
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1, L2124-8, L2124-9, L2125-7 et R2125-7 ;
VU le décret du 27 juillet 1957 concernant les cours d’eau du domaine public fluvial radiés de la nomenclature des voies d’eau navigables ou flottables ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 13 mai 2025 par M Etienne LEFEVRE représentant la société Accrolac qui sollicite une nouvelle autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Buëch pour son activité d’accrobranche ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes- Alpes en date du 01/07/2025 ;
CONSIDÉRANT que cette occupation, compte tenu de ses caractéristiques géographiques d’extension d’une activité dans une propriété privée, ne peut faire l'objet d’une mise en concurrence conformément à l’article L2122-1-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Sur Proposition du Chef du service Eau, Environnement et Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l’opération :
Accrolac Aventure
Base de loisir Veynes
05400 – VEYNES
n° Siret : 940 582 265 00010
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00018 - Domaine Public Fluvial du Petit-Buëch - Communes de OZE - 49 Article 2 :
La société Accrolac parcours aventure est autorisée à occuper le domaine public fluvial (DPF) du Petit Buëch sur la commune d'OZE, pour l’exploitation d’un parcours accrobranche.
Les caractéristiques de cette occupation dans le DPF sont les suivantes : • une emprise de forme rectangulaire représentant une superficie de l'ordre de 1 950 m² avec une longueur de 130 m pour une largeur de 15 m. Cette surface est située au droit des parcelles D62, D63 et D66.
• à l'intérieur de l’emprise, l'accès, représenté sur le plan joint, se fera au moyen d’une piste permettant le passage d'un véhicule léger (2,5 m de large maximum). En aucun cas, ce chemin d’accès ne sera goudronné.
• pour les besoins de l'activité, dans le secteur situé au droit de la parcelle D66, 2 arbres seront équipés.
Les frais d'aménagements restent à la charge du pétitionnaire et ne donneront lieu à aucune indemnisation.
Les aménagements, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités conformément aux caractéristiques reprises ci-dessus.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou aux aménagements en résultant devra, avant sa réalisation, être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation nécessaires. En cas d’acceptation d’une modification, la redevance sera révisée en conséquence.
Article 3 :
Le permissionnaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir, aux modes de distribution et de partage des eaux.
Article 4 :
Les ouvrages établis sur le domaine public doivent être entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire. Ce dernier sera tenu de donner accès en tout temps à ses installations aux fins notamment de vérification.
Article 5 :
Il est rappelé que le domaine public fluvial est une zone inondable. Il ne sera versé aucune indemnité par le gestionnaire du DPF en cas de sinistre.
Article 6 :
L’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté, à titre précaire et révocable par l'Administration qui se réserve la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
Article 7 :
L’occupation sus-visée est soumise au paiement d’une redevance annuelle dont le montant s’élève à 710 € et qui se décompose ainsi :
• 350 € pour la surface occupée
• 180 € / arbre équipé (soit 360€ pour les 2 arbres)
La première redevance sera payable dans le trimestre suivant la notification de l’arrêté. Les redevances suivantes seront payables à la date anniversaire de signature.
Le montant de cette redevance sera actualisé annuellement par la Direction Départementale des Finances Publiques selon l'indice du fermage de 2024 (122,55).
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00018 - Domaine Public Fluvial du Petit-Buëch - Communes de OZE - 50 Article 8 :
Le permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait ou par celui d’une personne ou chose dont il doit répondre, que le dommage soit subi par l’État, par des usagers de la voie d’eau ou par des tiers.
Le pétitionnaire réparera lesdits dommages sous peine de poursuites.
Article 9 :
La présente autorisation étant strictement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu’elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, elle serait révoquée et le permissionnaire resterait responsable de l'occupation du domaine public.
Article 10 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 11 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre du Code de l'Environnement, comme il ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir toute autre autorisation requise.
Article 12 :
La notification du présent arrêté sera faite au permissionnaire par le Directeur Départemental des Territoires.
Article 13 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14 :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site ww.telerecours.fr.
Article 15 :
– M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, – M. le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Alpes, – M. le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Chef du Service Départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe du Service Eau Environnement et Forêt
Sylvie PIFFARETTI
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00018 - Domaine Public Fluvial du Petit-Buëch - Communes de OZE - 51 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00019
travaux d'entretien de la végétation et des
ouvrages au droit des cours d'eau situés sur le
territoire du Briançonnais
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00019 - travaux d'entretien de la végétation et des ouvrages au droit des cours d'eau situés sur le territoire du Briançonnais 52 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 4 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Arrêté préfectoral complémentaire à la déclaration d’intérêt général des travaux d’entretien de la végétation et des ouvrages au droit des cours d’eau situés sur le territoire du Briançonnais porté par la Communauté de Communes du Briançonnais.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 3 ;
VU le Code Rural et de la Pêche maritime, notamment son article L.151-37 ;
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-14, L.435-5, R.214-32, R.214-94, R.214-99 et R.214-101 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2022-06-02-0004 en date du 2 juin 2022 portant déclaration d’intérêt général des travaux d’entretien de la végétation et des ouvrages au droit des cours d’eau situés sur le territoire du Briançonnais porté par la Communauté de Communes du Briançonnais ;
VU la demande de la Communauté de Communes du Briançonnais en date du 19 juin 2025 sollicitant la possibilité de réaliser certains travaux d’entretien de la végétation sur une partie du torrent du Saint- Bernard en période estivale ;
VU l'avis du représentant de l’Office Français pour la biodiversité en date du 22 juin 2025 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral complémentaire à la déclaration d’intérêt général adressé à la Communauté de Communes du Briançonnais représentée par M. le Président, et l’invitation lui ayant été faite de présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, le 3 juillet 2025 conformément à l’article R214-94 du code de l’environnement ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00019 - travaux d'entretien de la végétation et des ouvrages au droit des cours d'eau situés sur le territoire du Briançonnais 53 VU la réponse de la Communauté de communes du Briançonnais du 4 juillet 2025 au projet d’arrêté portant déclaration d’intérêt général ;
CONSIDERANT que l’entretien des cours d’eau fait partie des missions de la Communauté de Communes du Briançonnais qui lui ont été transférées au titre de sa compétence GEMAPI ;
CONSIDERANT que ces travaux sont de nature à limiter les risques d’inondation et de création d’embâcles ;
CONSIDERANT que la demande de modification concerne uniquement une dérogation à la période de réalisation des travaux pour un tronçon circonscrit à 200 ml sur le torrent du Saint-Bernard ;
CONSIDERANT que la nature des travaux à réaliser sur le linéaire concerné consiste exclusivement à enlever manuellement des embâcles ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’arrêté
Les modifications du présent arrêté concernent la période de réalisation des travaux d’enlèvement d’embâcles sur une partie du linéaire du torrent du Saint-Bernard autorisés par l’arrêté préfectoral n°05-2022-06-02-0004 du 2 juin 2022.
Article 2 : Nature des prescriptions
L’alinéa 9 de l’arrêté préfectoral n°05-2022-06-02-0004 du 2 juin 2022 est complété comme suit :
« Les travaux d’enlèvement d’embâcles réalisés manuellement sur le linéaire mentionné en annexe du présent arrêté, et en dehors du site N2000 « Clarée », peuvent être réalisés à compter du 1er juillet. »
Article 3 :
Les autres articles de l’arrêté n°05-2022-06-02-0004 du 2 juin 2022 sus-visé restent inchangés.
Article 4 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
La présente décision délivrée au titre du Code de l’Environnement ne dispense pas son bénéficiaire de solliciter les autres autorisations qui pourraient être rendues nécessaires par d’autres réglementations.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00019 - travaux d'entretien de la végétation et des ouvrages au droit des cours d'eau situés sur le territoire du Briançonnais 54 À
Article 7 : Voies et recours
La présente décision peut faire l'objet, dans les délais prévus par l'article R.181-50 du code de l’environnement d’un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif compétent :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 Marseille
Article 8 : Exécution et publicité
-Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
-la Sous-Préfète de l’arrondissement de Briançon,
-le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
-le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
-le Maire de la commune de SAINT-CHAFFREY,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, mis à la disposition du public
sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois et affiché en mairie de SAINT-CHAFFREY
pendant une durée minimale d’un mois.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef de l’Unité Eau et Milieux Aquatiques,
Eric CANTET
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00019 - travaux d'entretien de la végétation et des ouvrages au droit des cours d'eau situés sur le territoire du Briançonnais 55 Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00019 - travaux d'entretien de la végétation et des ouvrages au droit des cours d'eau situés sur le territoire du Briançonnais 56 “OL
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ANNEXE
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00019 - travaux d'entretien de la végétation et des ouvrages au droit des cours d'eau situés sur le territoire du Briançonnais 57 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00002
AP autorisation temporaire prélèvements à usage
agricole
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00002 - AP autorisation temporaire prélèvements à usage agricole 58 E 5 Direction Départementale des Territoires Service Eau, Environnement et Forêt PRÉFET ù
DES HAUTES- Unité Eau et Milieux Aquatiques
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité | | Gap,le O8 JUIL, 2025
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisation temporaire de prélèvement d'eau'à vocation agricole - Saison 2025 Pétitionnaire : Chambre d'Agriculture des Hautes Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code civil et notamment des articles 552, 641, 642 et 643:
le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-4, R. 2141, R. 214-23 et R.274-43 ;
les arrêtés ministériels en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration ou à autorisation en application des articles L.2141 à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 11.2.0 et 1.21.0. de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'Environnement ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes Alpes ;
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
l'arrêté interdépartemental n° 2012-3202 du 15 novembre 2012 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Drac amont;
l'arrêté préfectoral n° 2003-266-5 en date du 23 septembre 2003 portant délimitation du périmètre où des autorisations temporaires de prélèvements d'eaux souterraines et superficielles pour l'irrigation peuvent être regroupées ;
la demande d'autorisation temporaire de prélèvements d'eaux déposée par la Chambre d'agriculture des Hautes-Alpes agissant en qualité de mandataire le 18 avril 2025 ;
le dossier fourni à l'appui de la demande d'autorisation temporaire ;
le projet d'arrêté adressé à la Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes en date du 05 juin 2025 et l'absence de réponse dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R. 214-23 du code de l'environnement, les prélèvements sollicités ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effet important et durable sur les eaux ou le milieu aquatique ;
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00002 - AP autorisation temporaire prélèvements à usage agricole 59 CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir dans le cours d'eau à l'aval de l'ouvrage un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
Les agriculteurs dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont autorisés à exploiter
temporairement aux lieux qu'ils ont indiqués dans la déclaration adressée à la Chambre d'Agriculture, mandataire commun de la profession agricole, les installations et ouvrages permettant un prélèvement d'eau dans les eaux superficielles ou souterraines pour l'irrigation de leurs terres agricoles.
Les prélèvements autorisés entrent dans la nomenclature des activités soumises à autorisation et déclaration au titre de l’article R 214-1 du Code de l'Environnement. Les rubriques concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondants
11.20. |Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m‘/an ; Autorisation Arrêtés interministériels
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à s du 11 septembre 6 A lon | Déclaration 2003
1.210. |À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale
à ;
1 000 m‘/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à | AUtOrISatIon défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du Arrêtés
plan d'eau ; interministériels du 11 septembre
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 2003 et P à
1 000 m'/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours Déclaration
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00002 - AP autorisation temporaire prélèvements à usage agricole 60 Article 2 : Validité
La présente autorisation est accordée jusqu'au 30 octobre 2025.
Toute utilisation de l'eau à d'autres fins que l'irrigation de terres agricoles est exclue du champ d'application du présent arrêté.
i : istance de l'autorisation
Le débit maximal de prélèvement et le volume autorisés pour chaque prélèvement sont précisés en annexe du présent arrêté. Chaque exploitant doit s'assurer en toutes circonstances de la conformité de son prélèvement vis-à-vis de ces valeurs.
Le présent arrêté vaut autorisation au titre du code de l'environnement, il ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir toute autre autorisation requise.
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tous temps conformes aux déclarations faites par le permissionnaire.
Ils pourront être constitués de :
* _ crépines ou pompes immergées,
+‘ _ prises d'eau gravitaires,
+ fossés ou dérivation,
*__pompages dans des puits ou forages régulièrement déclarés.
41 - Maintien de la libre circulation piscicole
Les dispositifs de prélèvement ne doivent en aucun cas conduire à la construction d'ouvrages dans le lit des cours d'eau, ni constituer un obstacle à l'écoulement des crues. Les travaux dans le lit des cours d'eau sont par ailleurs soumis à déclaration ou autorisation au titre des articles L.2141 à L.214-6 du Code de l'Environnement. Les travaux sont effectués en dehors de la période de fraie.
4-2 - Emploi de matériaux
En cas d'emploi de matériaux nécessaires à la dérivation des eaux, ceux-ci sont solidement fixés pour limiter le plus possible les risques d'entraînement lors des crues. L'emploi de plastique pour étanchéifier les prises d'eau est totalement proscrit. L'emploi de matériaux exogènes au cours d’eau est aussi totalement proscrit ainsi que l'emploi de limon, d'argile ou de terre végétale.
4-3 - Prévention des pollutions
Afin d'éviter tout risque de pollution par hydrocarbures, les exploitants utilisant des pompes thermiques doivent respecter les dispositions suivantes :
*_ éloigner le plus possible les installations du bord du cours d'eau ;
* retirer ou éloigner le matériel en cas d'alerte crue ;
+ les positionner sur une plateforme étanche ou dans un bac de rétention ; * ne pas stocker de produits polluants sur place ni d'engins ;
+ les positionner si possible en hauteur;
*__ équiper la bouche d'aspiration d'un dégrilleur à faible vide de maille ; + _ privilégier les bras morts ou les zones profondes à écoulement lent.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00002 - AP autorisation temporaire prélèvements à usage agricole 61 Article 5 : Débit biologique
Au droit du prélèvement, les permissionnaires doivent laisser transiter le débit nécessaire au maintien de la vie aquatique, à la circulation et à la reproduction des espèces qui peuplent les eaux. Les permissionnaires doivent également tenir compte du débit nécessaire aux autres usagers. Pour certains milieux sensibles, les valeurs du débit biologique, à maintenir dans le cours d'eau, figurent en annexe du présent arrêté.
Les débits prélevés sont ajustés aux besoins réels des cultures.
Article 6 : Surveillance des prélèvements
Chaque pompe mobile doit être identifiable avec indication du nom et du prénom du bénéficiaire. Lorsque le prélèvement est effectué par pompage dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un plan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ou dans les eaux souterraines, l'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique.
Pour les autres types de prélèvements, le pétitionnaire met en place les moyens les plus adaptés pour mesurer en cumulé, le volume prélevé ou, à défaut, estimer ce volume, au droit de l'installation ou de l'ouvrage de prélèvement.
Les données doivent être relevées a minima mensuellement et consignées sur un registre spécialement ouvert à cet effet et les conserver pendant trois années. Le déclarant consigne sur un registre les éléments ci-après :
+ pour les prélèvements par pompage, les relevés de l'index du compteur volumétrique et les volumes prélevés mensuellement et annuellement à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ;
+ pour les autres types de prélèvements, les relevés de l'index du compteur volumétrique et/ou les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement et les périodes de fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ;
* dans le cas d’un passage à zéro du totalisateur du volume prélevé, d'une remise à neuf de l'installation de mesure, d'un échange du mécanisme de mesure ou de la réalisation d'un diagnostic ou d'un contrôle, le redevable indiquant la date de l'opération et le relevé de l‘index avant et après cette opération ;
+ les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;
+ les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater ainsi que les changements constatés dans le régime des eaux ;
+ les conditions de rejet de l’eau prélevée.
Les permissionnaires font procéder à la remise à neuf ou en état d'origine de l'ensemble des installa- tions de mesure des volumes d'eau prélevés, pouvant consister en l'échange du mécanisme de mesure ou au diagnostic de leur fonctionnement dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2071, soit neuf ans après la dernière remise en état d'origine ou à neuf, soit sept ans après le dernier diagnostic.
Article 7 : Bilan
Chaque bénéficiaire de la présente autorisation adresse au mandataire un bilan de son irrigation, même en l'absence de prélèvement, au plus tard le 15 novembre 2025.
Ce bilan comprend au minimum :
+ le numéro d'identification du prélèvement,
+ le nom du préleveur,
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00002 - AP autorisation temporaire prélèvements à usage agricole 62 + le mode de prélèvement et d'irrigation,
+ le volume autorisé pour l’année en cours,
+ le volume prélevé mensuellement,
* le volume total utilisé pendant la campagne d'irrigation (lors de prélèvement nul, préciser s'il s'agit d'une absence de prélèvement ou d'une non-transmission des données par le préleveur), * la présence, l’année de pose et le type de dispositif de comptage (compteur, échelle limnimétrique, etc.),
+ les difficultés éventuellement rencontrées au cours de la campagne.
Le fait de ne pas transmettre le bilan au mandataire constitue une infraction prévue au 4° de l'article R216-12 du Code de l'Environnement. Celle-ci est punissable d'une contravention de 1 500 € conformément à l’article R131-13 du Code Pénal.
Le mandataire fait parvenir le bilan global de la campagne avant le 1° décembre 2025.
Article 8 : lit l'eau
Le prélèvement d'eau ne peut être effectué que si la qualité de l'eau est compatible avec l'activité d'irrigation.
En cas d’altération de la ressource constatée par le bénéficiaire, le prélèvement d’eau est interrompu. Des analyses d'eau peuvent être mises en place pour s'assurer de la compatibilité de la qualité de l'eau avec la poursuite du prélèvement.
Article 9 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle pourra être renouvelée une fois sur demande justifiée du mandataire commun.
La responsabilité individuelle des permissionnaires reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en cas d'accidents ou dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages et travaux liés à la présente autorisation de prélèvement.
Les mesures de restriction temporaire ou définitive de l'usage des avantages concédés par le présent arrêté ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part de l’État si elles interviennent dans l'intérêt de la défense nationale, de la sécurité civile, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux.
En cas d'étiage sévère, sur la demande de la police de l'eau, des tours d'eau pourront être mis en place. Dans ce cas, les dispositions et modalités des tours d'eau seront instituées par les agriculteurs après concertation entre eux.
10 : ion de crise
En cas de déclenchement d'un niveau du plan cadre sécheresse, le pétitionnaire est chargé d'informer les préleveurs, dans un délai compatible avec la mise en œuvre des mesures de restriction.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Les permissionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants, y compris au présent arrêté, ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00002 - AP autorisation temporaire prélèvements à usage agricole 63 Les agents chargés de la police des eaux, de la pêche et des milieux aquatiques ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Les permissionnaires doivent permettre à ces agents de procéder à toutes mesures de vérification relatives à l'exécution du présent arrêté.
Article 13 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75181 PARIS cedex 04, conformément à l’article R.514-3:1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d’une notification à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R181-51 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
14 : Affi infor ion des tier
Un extrait du présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Une copie de l'arrêté est adressée à la Commission Locale de l'Eau du Drac-Amont et à la Délégation
Territoriale de l'Agence Régionale de Santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture durant une période d'au moins un mois.
Une copie du présent arrêté, accompagné de son annexe, sera adressée par le mandataire à chaque bénéficiaire.
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que les Maires des communes concernées, visées en annexe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la Chambre d'Agriculture des Hautes- Alpes.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00002 - AP autorisation temporaire prélèvements à usage agricole 69 08 JUIL. 2025 par délégation,
le Secrétaire Général
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00002 - AP autorisation temporaire prélèvements à usage agricole 72 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-09-00004
Barrage de Serre-Ponçon - AIP Mise en demeure
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-09-00004 - Barrage de Serre-Ponçon - AIP Mise en demeure 73 Ex Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR Liberté
Égalité
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ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°
mettant en demeure Électricité de France Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de Serre- Ponçon, les prescriptions de l'article R.521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R.214-116 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018, définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
VU le code de l'énergie, en particulier les articles L142-30, L:142-31, L.521-6, R.521-43 et R.521-44 ;
VU le code de l'environnement, en particulier les articles R.214-116 et R.214-128 ;
VU le décret concession du 28 septembre 1959, ainsi que le décret du 26 septembre 1961 approuvant la convention et le cahier des charges spécial de la chute de Serre-Ponçon, sur la Durance ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages, ci-après dénommé « arrêté technique barrage » (ATB) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
VU l'arrêté inter préfectoral du 3 août 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriques concédés à Électricité de France dans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes- de-Haute-Provence et les échéances de rernise des documents réglementaires ;
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-09-00004 - Barrage de Serre-Ponçon - AIP Mise en demeure 74 VU l'étude de dangers (EDD) du barrage de Serre-Ponçon (H-30576104-2021-000174 Indice A approuvée le 8 mars 2023) et ses annexes, ainsi que son résumé non technique (H-30576104-2022-000314 Indice À approuvé le 9 mars 2023), transmis par courrier du 16 mars 2023 ;
VU la mise à jour de l'onde de submersion du barrage de Serre-Ponçon (H-30575706-2023- 000142 Indice A approuvée le 25 juillet 2023), transmise par courrier du 3 août 2023;
VU la demande de clarifications/compléments (D/SPR/UCOH/GP/N°1386/2023) transmise par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) par courrier du 12 décembre 2023 ;
VU les réponses du responsable de l'ouvrage aux demandes susvisées, transmises par courrier du 21 février 2024 ;
VU la note technique « courantologie en crue de la retenue » (H-30575706-2021-000071 Indice À approuvée le 10 décembre 2021), transmise par courriel du 21 février 2024 ;
VU la note de calcul d'origine des évacuateurs de crues de surface (H-41504105-2021-000124 Indice A approuvée le 27 septembre 2021), transmise par courriel du 12 mars 2024 ;
VU le procès-verbal de manquements administratifs du 23 janvier 2025 de l'inspecteur de l'environnement, dûment habilité au titre du code de l'énergie par l'arrêté ministériel du 4 septembre 2019 ;
VU le courrier du 30 janvier 2025 transmettant, conformément à l'article L142-30 du code de l'énergie, le procès-verbal susvisé au responsable de l'ouvrage et le projet du présent arrêté inter préfectoral de mise en demeure ;
VU les observations du responsable de l'ouvrage formulées par courriers du 3 mars 2025;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle, par sondage, de l'actualisation de l'EDD du barrage de Serre- Ponçon, réalisé entre le 16 août 2023 et le 12 décembre 2023, puis entre le 21 février 2024 et le 15 avril 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté que le résumé non technique est incomplet du fait que :
- aucun élément cartographique ne présente/illustre les zones de risques significatifs de chacun des scénarios accidentels étudiés ;
- les échelles de probabilité et de gravité utilisées et le classement des différents scénarios les uns par rapport aux autres ne sont pas présentés de façon suffisamment didactique (pas de matrice de criticité en synthèse) ;
- les préconisations issues de l'étude de réduction des risques (89 de l’EDD) ne sont pas toutes présentées ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue Un manquement aux dispositions réglementaires prévues à l'article R.521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R.214-116 du code de l'environnement et au chapitre O —- Résumé non technique - de l'annexe de l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle, par sondage, de l’actualisation de l'EDD du barrage de Serre- Ponçon, réalisé entre le 16 août 2023 et le 12 décembre 2023, puis entre le 21 février 2024 et le 15 avril 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté que la vérification de la conformité de l'ouvrage et des organes nécessaires à la sûreté n'est pas complètement réalisée, voire erronée, du fait que :
- la vérification de conformité à l'item 10 de l'annexe | de l'ATB n'est pas complètement réalisée, puisque suspendue aux résultats d'une étude hydraulique complémentaire du
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-09-00004 - Barrage de Serre-Ponçon - AIP Mise en demeure 75 comportement du bassin de dissipation/démodulation au passage de la crue exceptionnelle, non disponible à ce jour ;
- la situation de l'Événement Redouté Central (ERC) n°5 « Ouverture intempestive d'une vanne de fond de réglage (en condition normale) », avec une cotation en probabilité C, soit une probabilité d'occurrence supérieure à 10“, n'est pas conforme à l'itern 24 de l'annexe | de l'ATB et n'est pas identifiée comme telle dans l'EDD ;
- dans le cas d'une perte ou dégradation de la fonction de sécurité « évacuation des crues » (EVC) cotée en probabilité B, soit une probabilité d'occurrence comprise entre 10? et 10°, la vérification de conformité à l'item 25 de l'annexe | de l'ATB n'est pas réalisée en combinant cette défaillance avec une crue d'occurrence centennale, de sorte que la probabilité de cette combinaison n'excède pas le seuil de 10" ;
- dans le cas d'une perte ou dégradation de la fonction de sécurité « évacuation des crues » cotée en probabilité C, soit une probabilité d'occurrence comprise entre 10* et 10*, la vérification de conformité à l'item 25 de l'annexe | de l'ATB n'est pas réalisée en combinant cette défaillance avec une crue d'occurrence décennale, de sorte que la probabilité de cette combinaison n’excède pas le seuil de 10* ;
- la vérification de conformité à l’item 25 de l'annexe | de l'ATB n'est pas réalisée pour les situations de rupture ou d'ouverture intempestive de vannes EVC (de surface ou de fond) en crue pouvant entraîner un sur-débit dangereux avec une probabilité d'occurrence supérieure à 10“ (scenario ERC2/EM4 et potentiellement scenario « Ouverture intempestive d'une vanne de fond de réglage (en conditions de crue ou d'essai) » écarté au stade de l'analyse préliminaire des risques (APR)) ; - le dispositif de mesure des mouvements sismiques décrit au 831.2.72.4 de l'EDD est insuffisant pour permettre de connaître le mouvement sismique auquel l'ouvrage est soumis en termes de réponse vibratoire. La situation n'est donc pas conforme à l'item 29 de l’annexe | de l'ATB contrairement à ce qui est affirmé dans l'EDD ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue Un manquement aux dispositions réglementaires prévues au chapitre 5.2.4 - Bilan de conception - de l'annexe de l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle, par sondage, de l'actualisation de l'EDD du barrage de Serre- Ponçon, réalisé entre le 16 août 2023 et le 12 décembre 2023, puis entre le 21 février 2024 et le 15 avril 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté que l'identification et la caractérisation des risques sont partielles du fait que :
- la description complète et précise de la barrière B1 « Abaissement de la retenue » valorisée pour l'ERC1 « Rupture du barrage en remblai (toutes conditions) », son temps de réponse et son efficacité, ne sont pas suffisamment mis en évidence et évalués en fonction des conditions rencontrées (en crue ou hors crue). Cette barrière B1 est en effet inefficace en crue ; |
- l'événement « Ouverture intempestive d'une vanne de fond de réglage (en conditions de crue ou d'essai) » n'a pas été retenu au stade de l'APR (Annexe 1 de l'EDD), bien que ce qui semble le justifier repose essentiellement sur une, voire plusieurs barrières de sécurité. Celles-ci ne sont pas mises en évidence ni évaluées, ce qui ne permet pas de justifier pleinement le choix de ne pas retenir ce scenario pour l'analyse détaillée des risques ;
- aucune étude de propagation de l'onde de submersion, permettant une évaluation suffisante de la gravité des conséquences, n'est fournie pour chacun des ERC2 à ERC7 conduisant à relâcher un débit supérieur au débit décennal naturel du cours d'eau et ayant Un impact sur des enjeux humains ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue Un manquement aux dispositions réglementaires prévues au chapitre 8 - Identification et caractérisation des risques en termes de probabilité d'occurrence, d'intensité et de cinétique des effets et de gravité des conséquences - de l'annexe de l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle, par sondage, de l’actualisation de l'EDD du barrage de Serre- Ponçon, réalisé entre le 16 août 2023 et le 12 décembre 2023, puis entre le 21 février 2024 et le 15 avril 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté que les éléments cartographiques sont incomplets ou pas à jour du fait que :
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-09-00004 - Barrage de Serre-Ponçon - AIP Mise en demeure 76 - les éléments cartographiques concernant l'étendue des zones potentiellement submergées dans l'hypothèse de la survenance des scénarios accidentels étudiés ERC2 à ERC7 ne sont pas fournis (format papier et numérique vectoriel libre) ;
- la cartographie du scenario ERC1 fournie en Annexe 111 n'est pas cohérente avec celle issue de la mise à jour de l'étude d'onde de submersion du 25juillet 2023 susvisée ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue Un manquement aux dispositions réglementaires prévues au chapitre 10 - Cartographie - de l'annexe de l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du 1“ alinéa de l'article L142-31 du code de l'énergie en mettant en demeure Électricité de France Hydro-Méditerranée — Groupement d'Usines de Serre-Ponçon de respecter les dispositions réglementaires :
+ de l’article R.521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R.214-116 du code de l'environnement susvisé ;
* des chapitres O, 5.2.4, 8 et 10 de l’annexe de l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié ;
CONSIDÉRANT que les réponses du responsable de l'ouvrage au rapport de manquements administratifs susvisé permettent de lever les manquements relatifs à :
+ la vérification de la conformité de l'ouvrage à l'item 24 de l'Annexe 1 de l'ATB, pour la situation de l'ERCS « Ouverture intempestive d'une vanne de fond de réglage (en condition normale) » ;
+ la vérification de la conformité de l'ouvrage à l‘item 25 de l'Annexe | de l'ATB, pour les situations de rupture ou d'ouverture intempestive de vannes EVC (de surface ou de fond) en crue pouvant entraîner un sur-débit dangereux avec une probabilité d'occurrence supérieure à 10“;
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE
Article 1 :
Électricité de France Hydro-Méditerranée - Groupement d'Usines de Serre-Ponçon, responsable du barrage de Serre-Ponçon, situé sur les communes de Rousset dans le département des Hautes-Alpes et de Ubaye-Serre-Ponçon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, est mis en demeure de respecter, au plus tard le 31 décembre 2026, les dispositions :
Article 1-1
+ de l'article R.521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R.214-116 du code de l'environnement, et du chapitre O - Résumé non technique - de l'annexe de l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié, en intégrant au résumé non technique de l'EDD du barrage de Serre-Ponçon :
o les éléments cartographiques permettant de présenter/illustrer les zones de risques significatifs de chacun des scénarios accidentels étudiés ;
° les échelles de probabilité et de gravité utilisées et le classement des différents scénarios les uns par rapport aux autres dans une matrice de criticité ;
o l’ensemble des préconisations issues de l'étude de réduction des risques (89 de l'EDD) ;
Article 1-2 |
* du chapitre 5.2.4 - Bilan de conception - de l'annexe de l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié, en :
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-09-00004 - Barrage de Serre-Ponçon - AIP Mise en demeure 77 ° complétant la vérification de conformité à l’item 10 de l'annexe | de l'ATB sur la base des résultats de l'étude hydraulique complémentaire en cours du comportement du bassin de dissipation/démodulation au passage de la crue exceptionnelle ;
Article 1-3
* du chapitre 5.2.4 - Bilan de conception - de l'annexe de l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié, en :
° réalisant, dans le cas d'une perte ou dégradation de la fonction de sécurité « évacuation des crues » (EVC) cotée en probabilité B, la vérification de conformité à l'item 25 de l'annexe | de l'ATB en combinant cette défaillance avec une crue d'occurrence centennale ;
s réalisant, dans le cas d'une perte ou dégradation de la fonction de sécurité « évacuation des crues » cotée en probabilité C, la vérification de conformité à l‘item 25 de l'annexe | de l'ATB en combinant cette défaillance avec une crue d'occurrence décennale ; ° identifiant le dispositif de mesure des mouvements sismiques décrit au 831.2.724 de l'EDD comme insuffisant pour permettre de connaître le mouvement sismique auquel l'ouvrage est soumis en termes de réponse vibratoire, et par conséquent comme étant non conforme à l‘itemn 29 de l'annexe | de l'ATB ;
Article 1-4
* du chapitre 8 - Identification et caractérisation des risques en termes de probabilité d'occurrenice, d'intensité et de cinétique des effets et de gravité des conséquences - de l’annexe de l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié, en :
® complétant et en précisant la description de la barrière B1 « Abaissement de la retenue » valorisée pour l'ERC1 « Rupture du barrage en remblai (toutes conditions) », son temps de réponse et son efficacité, et en l'évaluant en fonction des conditions rencontrées (en crue ou hors crue);
2 mettant en évidence et en évaluant la ou les barrières de sécurité permettant de justifier le choix de ne pas retenir, pour l'analyse détaillée des risques, l'événement « Ouverture intempestive d'une vanne de fond de réglage (en conditions de crue ou d'essai) » ;
2 fournissant les études de propagation des ondes de submersion de chacun des ERC2 à ERC7 ;
Article 1-5 |
* du chapitre 10 - Cartographie - de l‘annexe de l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié, en :
° fournissant (format papier et numérique vectoriel libre) les éléments cartographiques concernant l'étendue des zones potentiellement submergées dans l'hypothèse de la survenance des scénarios accidentels étudiés ERC2 à ERC7 ;
° mettant en cohérence la cartographie du scenario ERC1 fournie en Annexe 111 avec celle issue de la mise à jour de l'étude d'onde de submersion du 25 juillet 2023 susvisée ;
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage les sanctions mentionnées aux articles L142-31 et L:142-32 du code de l'énergie.
En application de l'article R421 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-09-00004 - Barrage de Serre-Ponçon - AIP Mise en demeure 78 En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que sur le site internet de celles-ci pendant une durée minimale de deux mois.
Copie est adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, - Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Gap, le Q 8 JUIL, 2025 Digne-les-Bains, le = JUIL. 2075
Le Préfet des Hautes-Alpes P | Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Lo seu aus Lens che je slot
Pour le Préfet et par délégation,
Benoît ROCHAS
Xante La Due
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-09-00004 - Barrage de Serre-Ponçon - AIP Mise en demeure 79 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00012
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection ALPES ASSISTANCES
DÉPANNAGES - TALLARD
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00012 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection ALPES ASSISTANCES DÉPANNAGES - TALLARD 80 Er 3 Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure PREFET
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Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ALPES ASSISTANCES DÉPANNAGES -— 395 avenue Pierre Bernard Raymond - O5 130 Tallard
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255:1 et R.251-1 à R 9CA.9 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 16 avril 2025 par Monsieur MICHEL Joffrey, Gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement ALPES ASSISTANCES DÉPANNAGES situé 395 avenue Pierre Bernard Raymond - 05 130 Tallard ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0093.
Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00012 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection ALPES ASSISTANCES DÉPANNAGES - TALLARD 81 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l'article 1, sont:
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une ahaquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00012 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection ALPES ASSISTANCES DÉPANNAGES - TALLARD 82 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00008
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection BOULANGERIE MOUNIE -
VALLOUISE PELVOUX
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00008 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE MOUNIE - VALLOUISE PELVOUX 83 EE H Direction du Cabinet z Bureau de la sécurité intérieure PREFET
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Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOULANGERIE MOUNIE - 756 route du Gyr - 05 340 Vallouise-Pelvoux
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R 9CA.9 : 1e + 1
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 23 avril 2025 par Madame SARROU Marion, Présidente, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la boulangerie MOUNIE située 756 route du Gyr — 05 340 Vallouise-Pelvoux ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er — La Présidente est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0083.
Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - OS 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00008 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE MOUNIE - VALLOUISE PELVOUX 84 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil —- 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00008 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE MOUNIE - VALLOUISE PELVOUX 85 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00014
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection BRASSERIE WALPINE - SAINT
JEAN SAINT NICOLAS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00014 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection BRASSERIE WALPINE - SAINT JEAN SAINT NICOLAS 86 E #4 Direction du Cabinet
A Bureau de la sécurité intérieure PREFET
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Égalité Gap, le 05 » Fraternité 4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° Ve
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BRASSERIE WALPINE - 4 rue de l’Estripa — 05 260 Saint Jean Saint Nicolas
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R 2 22 + ve 4 1! 1
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 10 mars 2025 par Monsieur WAILLE Guillaume, Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la BRASSERIE WALPINE située 4 rue de l'Estripa — 05 260 Saint Jean Saint Nicolas ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0055.
Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras extérieures, a pour finalités :
— Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression où de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l’article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - OS 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00014 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection BRASSERIE WALPINE - SAINT JEAN SAINT NICOLAS 87 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 3 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. |
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00014 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection BRASSERIE WALPINE - SAINT JEAN SAINT NICOLAS 88 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00017
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CAMPING LA VISTE - ROUSSET
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00017 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection CAMPING LA VISTE - ROUSSET 89 EE H Direction du Cabinet
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Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
_ CAMPING LA VISTE - Belvédère de Serre-Ponçon - 05 190 Rousset
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à . ELLE ER 7]
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 2 avril 2025 par Madame UBRUN Sabine, Gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour le CAMPING LA VISTE situé Belvédère de Serre-Ponçon — 05 190 Rousset ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - La Gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2020/0066.
Article 2 - Ce dispositif composé de 10 caméras extérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - OS 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00017 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection CAMPING LA VISTE - ROUSSET 90 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs individuellement désignés et düment habilités dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, . du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.2551, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00017 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection CAMPING LA VISTE - ROUSSET 91 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00021
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection COLLÈGE MARIE MARVINGT -
TALLARD
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00021 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection COLLÈGE MARIE MARVINGT - TALLARD 92 EE H Direction du Cabinet
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Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COLLÈGE MARIE MARVINGT - 15 avenue de Provence - 05 130 Tallard
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251- à nr A R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 06 juin 2025 par Monsieur REYNAUD Sylvain, Chef d'établissement, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour le collège MARIE MARVINGT situé 15 avenue de Provence - O5 130 Tallard ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;
VU l'avis du conseil d'administration le 1 juillet 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Chef d'établissement est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0117.
Article 2 - Ce dispositif composé de 10 caméras extérieures, a pour finalités :
— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords - Prévention d'actes terrorisme
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 071 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00021 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection COLLÈGE MARIE MARVINGT - TALLARD 93 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. || n’est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00021 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection COLLÈGE MARIE MARVINGT - TALLARD 94 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00013
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection DISTILLERIE ST VERAN - SAINT
VERAN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00013 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection DISTILLERIE ST VERAN - SAINT VERAN 95 ŒE L Direction du Cabinet
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Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DISTILLERIE SAINT VERAN - 13 route de Saint Véran — 05 350 Saint Véran
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R 9CA 9 NédT é ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 28 février 2025 par Madame MEMARETS Claire, Présidente, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement DISTILLERIE SAINT VÉRAN
situé 13 route de Saint Véran — 05 350 Saint Véran ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er — La Présidente est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0052.
Article 2 - Ce dispositif composé d‘1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression ou de vol
Articie 3 - Le tituiaire de j‘autorisation est tenu d'informer préaiabiement j‘autorité préfectoraie de ja date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00013 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection DISTILLERIE ST VERAN - SAINT VERAN 96 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l’article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l’article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un ces maximum de 30 jours.
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de destruction des images, et, le cas éc héant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00013 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection DISTILLERIE ST VERAN - SAINT VERAN 97 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00011
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection FROMAGERIE SÉRAC - TALLARD
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00011 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection FROMAGERIE SÉRAC - TALLARD 98 EE H Direction du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
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Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
FROMAGERIE SERAC - 5 rue Charles Nungesser — O5 130 Tallard
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R 9CA49 :1
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes;
VU la demande déposée le 9 décembre 2024 par Monsieur GUINCHARD Martin, Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la fromagerie SERAC située 5 rue Charles Nungesser - 05 130 Tallard ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur Général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0014.
Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression où de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l’article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l’article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00011 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection FROMAGERIE SÉRAC - TALLARD 99 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.
Articl - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - OS 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00011 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection FROMAGERIE SÉRAC - TALLARD 100 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00007
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA CAVE DES HAUTES VIGNES -
VALSERRES
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00007 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA CAVE DES HAUTES VIGNES - VALSERRES 101 ŒE H Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure PREFET
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA CAVE DES HAUTES VIGNES - 1 chemin de la Grande Hauche - 05 130 Valserres
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 31 mars 2025 par Monsieur SARRET Jean, Président, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'établissement LA CAVE DES HAUTES VIGNES situé 1 chemin de la Grande Hauche - 05 130 Valserres ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2013/0096.
Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00007 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA CAVE DES HAUTES VIGNES - VALSERRES 102 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l’article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l’article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.2551, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant ie Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil —- 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l’action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
ONTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 -— 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00007 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA CAVE DES HAUTES VIGNES - VALSERRES 103 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00010
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LAVERIE NOVE-JOSSERAND -
TALLARD
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00010 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection LAVERIE NOVE-JOSSERAND - TALLARD 104 Œ L Direction du Cabinet - Bureau de la sécurité intérieure PREFET
MER LIAIITEC
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ALPES
Liberté
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Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LAVERIE NOVE-JOSSERAND - 10 rue du Barry — O5 130 Tallard
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
. VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 24 avril 2025 par Madame NOVE-JOSSERAND Geneviève, Gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour la laverie NOVE-JOSSERAND située 10 rue du Barry — 05 130 Tallard ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - La Gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2012/0015.
Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex -— Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00010 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection LAVERIE NOVE-JOSSERAND - TALLARD 105 Articl - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l’article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00010 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection LAVERIE NOVE-JOSSERAND - TALLARD 106 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00022
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LE PARC DES AIRELLES - LES
ORRES
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00022 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection LE PARC DES AIRELLES - LES ORRES 107 En Direction du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
PRÉFET
DES HAUTES- ALPES
iberté
Hoaté Gap, le 0 /
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° %e à 005
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PARC DES AIRELLES — ZAC - Route de Bois Méan — 05 200 Les Orres
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à DB orAr" R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 20 décembre 2024 par Monsieur GREEN Richard, Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour la résidence LE PARC DES AIRELLES située ZAC - route de Bois Méan — 05 200 Les Orres ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1er - Le Gérant est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2019/0144.
Article 2 - Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue’ Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00022 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection LE PARC DES AIRELLES - LES ORRES 108 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et “ enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l'artirle 1 ennt : LR'IR LL" "21" i, JAI
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00022 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection LE PARC DES AIRELLES - LES ORRES 109 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00005
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LE POINT SHOW - VARS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00005 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection LE POINT SHOW - VARS 110 EE 3 Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure PREFET
MER LIAIIT WVLgD TIMU I
ALPES
Liberté
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Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE POINT SHOW - 152 cours Rohner — O5 560 Vars
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 20 décembre 2024 par Monsieur MOULIN Aloïs, Gestionnaire de copropriété, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l'immeuble LE POINT SHOW situé 152 cours Rohner — O5 560 Vars ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Gestionnaire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2021/0029.
Article 2 - Ce dispositif composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant - Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression où de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes -— 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00005 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection LE POINT SHOW - VARS 111 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. || n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant ie Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - OS 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00005 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection LE POINT SHOW - VARS 112 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00016
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LES GLACES DE LOUANE -
SAVINES LE LAC
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00016 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection LES GLACES DE LOUANE - SAVINES LE LAC 113 ŒE 3 | Direction du Cabinet
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DES HAUTES-
ALPES
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Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LES GLACES DE LOUANE - 1 rue des Eaux Douces - 05 160 Savines le Lac
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.223-9, L.251-1 à L.2551 et R.251-1 à D 9CA 9 -
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 28 mai 2025 par Monsieur DUVIVIER Sébastien, Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement LES GLACES DE LOUANE situé 1 rue des Eaux Douces -— 05 160 Savines le Lac ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0109.
Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure et 3 caméras intérieures, a pour finalités :
- Prévention d'actes de terroristes
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00016 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection LES GLACES DE LOUANE - SAVINES LE LAC 114 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeuf de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00016 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection LES GLACES DE LOUANE - SAVINES LE LAC 115 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00023
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LES TOITS DU DÉVOLUY - LE
DÉVOLUY
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00023 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection LES TOITS DU DÉVOLUY - LE DÉVOLUY 116 EE E Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DES HAUTES-
ALPES
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ié ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° e5
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LES TOITS DU DÉVOLUY - Superdévoluy - 05 250 Le Dévoluy
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 13 février 2025 par Monsieur BOUILLET David, Chef Pôle Syndic, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la copropriété LES TOITS DU DÉVOLUY située Superdévoluy - 05 250 Le Dévoluy ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1er - Le Chef Pôle Syndic est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2018/0092.
Article 2 - Ce dispositif composé de 6 caméras intérieures, a pour finalités :
- Autre : Protection d'un immeuble collectif privé recevant du public
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Articie 4 - Le pubiic est informé de ia présence des caméras, par une signalétique appropriée, ciaire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00023 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection LES TOITS DU DÉVOLUY - LE DÉVOLUY 117 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l’article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à Martini 14 cnmt Par LILIC |, SUIIL.
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. |
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n’est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
xime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - O5 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00023 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection LES TOITS DU DÉVOLUY - LE DÉVOLUY 118 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00006
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection L'ÉCRIN DE VARS - VARS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00006 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection L'ÉCRIN DE VARS - VARS 119 | EH Direction du Cabinet ” Bureau de la sécurité intérieure PREFET
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Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
L'ÉCRIN DE VARS - 20 A allée Journod - Les Claux - 05 560 Vars
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 2 janvier 2025 par Madame NEIL Lindsey, Directrice du Site, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la résidence L'ÉCRIN DE VARS située 20 A allée Journod - Les Claux — 05 560 Vars ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - La Directrice est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0038.
Article 2 - Ce dispositif composé de 19 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l’article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00006 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection L'ÉCRIN DE VARS - VARS 120 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
_- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à aiimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes. gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00006 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection L'ÉCRIN DE VARS - VARS 121 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00018
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY - REMOLLON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00018 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY - REMOLLON 122 H Direction du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
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Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY -— Les Graves - 05 190 Remollon
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R 9CA 9 : PTT y
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2071;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 4 avril 2025 par Monsieur ROUSE Michael, Président Directeur Général de MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la consigne n° 032553 située Les Graves -— Super U - 05 190 Remollon ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0059.
Article 2 — Ce dispositif composé de 2 caméras extérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - O5 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00018 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY - REMOLLON 123 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 -— 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00018 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY - REMOLLON 124 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00020
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection NEV'ALPINE - NEVACHE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00020 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection NEV'ALPINE - NEVACHE 125 EE H Direction du Cabinet ” Bureau de la sécurité intérieure PREFET
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
NEV'ALPINE — 1 route Le Roubion -— Les Béraudes -— 05 100 Névache
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ; "nt
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 6 mars 2025 par Monsieur CAUX Marcel, Gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'épicerie NEV'ALPINE située 1 route Le Roubion -— Les Béraudes — 05 100 Névache ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0057.
Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures, a pour finalités :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l’article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00020 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection NEV'ALPINE - NEVACHE 126 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l’article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de ia date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Dir de Cabinet
_ Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00020 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection NEV'ALPINE - NEVACHE 127 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00015
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection O BONHEUR DES MOTS - SAINT
BONNET EN CHAMPSAUR
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00015 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection O BONHEUR DES MOTS - SAINT BONNET EN CHAMPSAUR 128 EE H Direction du Cabinet
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Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
O BONHEUR DES MOTS - 4 place du Chèvreril - 05 500 Saint Bonnet en Champsaur
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251- à R.254-2 ; 4
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°20711-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 24 mars 2025 par Madame DIAS Julie, Gérante, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement O BONHEUR DES MOTS situé 4 place du Chèvreril —- 05 500 Saint Bonnet en Champsaur ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - La Gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0056.
Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures, a pour finalités :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - OS 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00015 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection O BONHEUR DES MOTS - SAINT BONNET EN CHAMPSAUR 129 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l’article 1, sont:
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. || n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l’action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Direct Cabinet
Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00015 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection O BONHEUR DES MOTS - SAINT BONNET EN CHAMPSAUR 130 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00015
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PRODUITS PÉTROLIERS
PELLEGRIN - FOREST SAINT JULIEN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00015 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection PRODUITS PÉTROLIERS PELLEGRIN - FOREST SAINT JULIEN 131 EE LL. Direction du Cabinet » Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DES HAUTES-
ALPES
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04 un, 275 Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection | PRODUITS PÉTROLIERS PELLEGRIN- 126 route du Pont Blanc — Pré du Cros- 05 260 Forest Saint Julien
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
K, 254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 21 novembre 2024 par Monsieur PELLEGRIN Élie, Président, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour les PRODUITS PÉTROLIERS PELLEGRIN
situé 126 route du Pont Blanc - Pré du Cros — 05 260 Forest Saint Julien ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1er - Le Président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2020/0003.
Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures, a pour finalités :
- Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - OS 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00015 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection PRODUITS PÉTROLIERS PELLEGRIN - FOREST SAINT JULIEN 132 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et . enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Pom sun ombodnummume mu mamik mme Méuum mmbionL À mien mmmbems sem Limlnime mmimmimméli£ m4 duik bem LE SY2LEITIE IE QUIL pas CLIC UESUHNIC d GdiITICHILET UIT FIVITICON FIUIIHIIQLUII EL UUIL ELEC LU
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
en Lo ve mn miss — ui
rme aux normes
Article 9 - Toute modification présentant.un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.2551, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. || n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle mmsiresm Let PR on Afin cms siige lassmsaz Ê= Pt... LU A dit LR ARE sn meis ltnsn& PO MS rm. Pins) à 28 An NAS POUITS I4iré | ODJEL Q UF TECOUTS QEVArILIE 1FIDUFMIAI AUQITIMISLEALIT COITIDÉELETIL (az, 4 TUE DTELEUIN — 15 VUS MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00015 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection PRODUITS PÉTROLIERS PELLEGRIN - FOREST SAINT JULIEN 133 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00009
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PROXI - TALLARD
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00009 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection PROXI - TALLARD 134 EE J Direction du Cabinet pa Bureau de la sécurité intérieure PREFET
MEC LIAIIT VLJD TIMU TI
ALPES
Liberté
Égalité De Fraternité A : ? 2e
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PROXI - 14 place du Commandant Dumont — O5 130 Tallard
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 16 décembre 2024 par Madame KHANCHOUCH Élodie, Présidente, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement PROXI situé 14 place du Commandant Dumont — O5 130 Tallard ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - La Présidente est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0013.
Article 2 - Ce dispositif composé de 7 caméras intérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la « sécurité intérieure, notamment à l’article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00009 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection PROXI - TALLARD 135 enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.25111 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit taciterment. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
5e
Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00009 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection PROXI - TALLARD 136 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00019
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection TABAC BOULANGERIE
D'ORPIERRE - ORPIERRE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00019 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection TABAC BOULANGERIE D'ORPIERRE - ORPIERRE 137 Œ 5 Direction du Cabinet
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Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC-BOULANGERIE - Le Village - 05 700 Orpierre
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 28 mars 2025 par Madame VANHOLLEBEKE Mélinda, Gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour le TABAC-BOULANGERIE D'ORPIERRE située Le Village - 05 700 Orpierre ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - La Gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2019/0155.
Article 2 - Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images. LL
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00019 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection TABAC BOULANGERIE D'ORPIERRE - ORPIERRE 138 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en. place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil —- 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00019 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection TABAC BOULANGERIE D'ORPIERRE - ORPIERRE 139 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00016
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection TABAC DU BARRAGE -
ESPINASSES
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00016 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection TABAC DU BARRAGE - ESPINASSES 140 ŒE + Direction du Cabinet # Bureau de la sécurité intérieure PREFET
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
TABAC DU BARRAGE — 1424 avenue Serre-Ponçon — 05 190 Espinasses
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 6 mars 2025 par Monsieur VEDEAU Benjamin, Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour le tabac du BARRAGE situé 1424 avenue Serre-Ponçon -— 05 190 Espinasses ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0097.
Article 2 - Ce dispositif composé de 13 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l’article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes -— 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00016 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection TABAC DU BARRAGE - ESPINASSES 141 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l'article 1, Sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
———Mäxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00016 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection TABAC DU BARRAGE - ESPINASSES 142 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00004
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection VILLAGES CLUBS DU SOLEIL -
VARS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00004 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection VILLAGES CLUBS DU SOLEIL - VARS 143 EE H Direction du Cabinet 2 Bureau de la sécurité intérieure PREFET
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Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
VILLAGES CLUBS DU SOLEIL — 10 allée Clamens -— Les Claux - 05 560 Vars
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU là demande déposée le 8 février 2025 par Madame DELENS Carine, Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l'établissement VILLAGES CLUBS DU SOLEIL situé 10 allée Clamens - Les Claux — O5 560 Vars;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - La Directrice est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2012/0084.
Article 2 - Ce dispositif composé de 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00004 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection VILLAGES CLUBS DU SOLEIL - VARS 144 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l’article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l’action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00004 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection VILLAGES CLUBS DU SOLEIL - VARS 145 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-09-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une compétition de nage en milieu
naturel dénommée "EDF Aqua Challenge" les
samedi 19 et dimanche 20 juillet 2025
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-09-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une compétition de nage en milieu naturel dénommée "EDF Aqua Challenge" les samedi 19 et dimanche 20 juillet 2025 146 Ex Æ Préfecture des Hautes-Alpes Direction des Services du Cabinet
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Arrêté n°
portant autorisation d'organiser une compétition de nage en milieu naturel dénommée « EDF AQUA CHALLENGE » les samedi 19 et dimanche 20 juillet 2025 dans la retenue de Serre-Ponçon
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L430-1 et L214-13;
VU le Code du sport ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants;
VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute et du réservoir de Serre-Ponçon ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de
plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2025-07-07-00002 du 7 juillet 2025 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon et le plan d'eau d’'Embrun - règlement particulier de police,
VU la demande présentée le 6 juin 2025 par l'association le Club des Dauphins Embrunais représenté par sa présidente Mme CRISCUOLO aux fins d'organiser une compétition de nage en milieu naturel dénommée « EDF AQUA CHALLENGE » les samedi 19 dimanche 20 juillet 2025 dans la retenue de Serre-Ponçon ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 22 janvier 2025 par MAIF Assurances pour le Club des Dauphins Embrunais, garantissant sa responsabilité civile,
VU l'avis des maires consultés,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-09-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une compétition de nage en milieu naturel dénommée "EDF Aqua Challenge" les samedi 19 et dimanche 20 juillet 2025 147 VU l'avis des chefs de Services consultés,
VU l'avis du président du Syndicat Mixte d'Aménagement de Développement de Serre-Ponçon (SMADESEP),
SUR proposition de M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE |
Article 1 : Le Club des Dauphins Embrunais représenté par sa présidente Mme Laurence CRISCUOLO est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation nautique dénommée « EDF AQUA CHALLENGE » les samedi 19 et dimanche 20 juillet 2025 dans la retenue de Serre-Ponçon, selon le descriptif de l'épreuve et conformément aux dispositions définies dans la demande.
Par dérogation à l'article 3.4.2) de l'arrêté n°05-2025-07-07-00002 du 7 juillet 2025 réglementant la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon et le plan d’eau d’Embrun, les participants sont autorisés à nager dans les chenaux traversiers et en dehors de la bande de rive.
l'organisateur portera une attention particulière aux obstacles pouvant flotter sur le lac (notamment les bois flottants résultant des intempéries) et adaptera le parcours de la manifestation nautique en fonction des dangers qu'il aura relevés.
Il appellera également l'attention des participants à être vigilant sur le tronçon « Bouée 4 - Arrivée » dans le secteur de Savines-le-Lac où de nombreuses embarcations naviguent.
Article 2 : Mme Laurence CRISCUOLO devra respecter les prescriptions prises par les maires des communes concernées, en application de leur pouvoir de police.
_ Article 3 : L'organisateur devra respecter les mesures de sécurité et de secours prévues dans le dossier, à savoir notamment un médecin présent sur l'épreuve, et les moyens humains, et matériels nécessaires (conventions UDPS 05 et SDIS).
Conformément au dossier, des bateaux motorisés (ouvreur, bateau balai ou bateau de repêchage des nageurs abandonnant) sont alloués à la sécurité de l'épreuve, ils seront amenés à circuler dans la bande de rive. Des bouées seront mises en place sur le parcours.
Des moyens de transmission (VHF, téléphones portables et téléphones fixes) sont également prévus.
Le dispositif de sécurité sera installé préalablement à la course.
Durant toute l'épreuve, l'organisateur devra positionner un bateau en amont et un bateau en aval des concurrents afin de signaler aux plaisanciers la présence de concurrents dans, et en dehors de la bande de rive.
Article 4 : Durant toute la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif de secours conforme à celui du dossier présenté.
M. BROCHIER responsable de la sécurité de l'épreuve pourra être joint au 06 77 10 91 99.
Article 5 : Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance de M. le préfet.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Article 6 : Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d'un service d'ordre et de sécurité (notamment gendarmerie, police, pompiers, secouristes) sont à la charge de l'organisateur. Ils feront l'objet de conventions passées entre l'organisateur et les services concernés.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-09-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une compétition de nage en milieu naturel dénommée "EDF Aqua Challenge" les samedi 19 et dimanche 20 juillet 2025 148 Article 7 : L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l’État, du département, des communes et des tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur la retenue de Serre-Ponçon ou ses dépendances à l'occasion du déroulement de cette compétition.
Aucun recours contre l'État, le département ou les communes intéressées ne pourra être exercé en raison d'accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux participants ou aux tiers, ou des avaries causées à leurs engins au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état de la retenue de Serre-Ponçon.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif de Marseille , 31 rue JF LECA 13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».
Article 9 :
- M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, - M. le Chef de service à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
- M. le Directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes,
- M. ou Mme le maire d'Embrun, Crots, Puy-Sanières et Savines-le-Lac,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Laurence CRISCUOLO), titulaire de la présente autorisation.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. L'annexe sera consultable en préfecture de Gap.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet
| miss
axime LECONTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-09-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une compétition de nage en milieu naturel dénommée "EDF Aqua Challenge" les samedi 19 et dimanche 20 juillet 2025 149 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-09-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une compétition de nage en milieu naturel dénommée "EDF Aqua Challenge" les samedi 19 et dimanche 20 juillet 2025 150 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00008
Prolongation de la suspension d'engagement de
Madame Marie-Françoise GERVAIS,
infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00008 - Prolongation de la suspension d'engagement de Madame Marie-Françoise GERVAIS, infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontires 151 Ex | PRÉFET NT
DES HAUTES- AA 7 ALPES | UN
Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
AITÊTÉ Nr
relatif à la prolongation de la suspension d'engagement de Madame Marie-Françoise GERVAIS, infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 2004-237-5, du 24 août 2004, relatif au recrutement de Madame Marie-Françoise GERVAIS en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires;
VU l'arrêté n° 05-2024-01-05-00009, du 5 janvier 2024, relatif à la suspension d'engagement de Madame
Marie-Françoise GERVAIS, infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, du 1° novembre 2023 au 31 octobre 2024:
Considérant le certificat médical de reprise d'activité opérationnelle en date du 6 février 2025:
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Madame Marie-Françoise GERVAIS, infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, au centre d'incendie et de secours d'Orcières, bénéficie d'une prolongation de suspension d'engagement à compter du 1° novembre 2024 jusqu'au 6 février 2025 inclus.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00008 - Prolongation de la suspension d'engagement de Madame Marie-Françoise GERVAIS, infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontires 152 Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le .K4.meu.#02.S
Le préfet,
Dominique DUFOUR
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00008 - Prolongation de la suspension d'engagement de Madame Marie-Françoise GERVAIS, infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontires 153 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00009
Reprise d'activité de Madame Marie-Françoise
GERVAIS, infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00009 - Reprise d'activité de Madame Marie-Françoise GERVAIS, infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires 154 PRÉFET À DES HAUTES-
nas ALPES
A2 7 Liberté Hautes-Albes|05
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Mines
relatif à la reprise d'activité de Madame Marie-Françoise GERVAIS,
infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 2004-237-5, du 24 août 2004, relatif au recrutement de Madame Marie-Françoise GERVAIS en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté n° 05-2024-01-05-00009, du 5 janvier 2024, relatif à la suspension d'engagement de Madame
Marie-Françoise GERVAIS, infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires;
VU l'arrêté, relatif à la prolongation de la suspension d'engagement de Madame Marie-Françoise GERVAIS, infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires ;
Considérant la demande de reprise de l'intéressée et son aptitude médicale ;
Considérant les avis favorables du chef de centre et du médecin-chef;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Madame Marie-Françoise GERVAIS, infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours d'Orcières reprend son activité de sapeur-pompier volontaire à compter du 7 février 2025.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00009 - Reprise d'activité de Madame Marie-Françoise GERVAIS, infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires 155 Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP le …L@.anes. LOS
Le préfet, Le président du conseil d'hgmirlistration,
Dominique DUFOUR Marce
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00009 - Reprise d'activité de Madame Marie-Françoise GERVAIS, infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires 156