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Déliberation - 100 Mise en commun agents de police municipale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ibos.
Lien du pdf (Déliberation - 100 Mise en commun agents de police municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Budget,
S£Ses
Cantonde
1
Bordères/Echez
SUDE
——
D
,
PS
Commune
d'IBOS
Séance
du
22
novembre
2021
à
18h
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATI
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
s
HAUTES-PYRENEES PREFECTURE
DES
0 8 DEC.
2021
ARRIVEE
2021/100
Présents
:
Denis
FEGNE,
Philippe
SOULE-PERE,
Régine
TOSON,
Jean
TRILLE,
Bernard
JOUCLA,
Sébastien
ABADIE,
Alexandre
ARRIZABALAGA,
Bruno
CAZERES,
Michel
DUHAMEL,
Juliette
SALANNE,
Serge
ALMENDRO,
Bernard
LHOSSEIN,
Jean-Christophe
MADELAINE,
Ingrid
BOUTARFA,
Caroline
ECORCHON,
Hélène
FRANCES,
Dominique
GAŸYE,
Sandrine
TREBUCQ
Absents
:
Gisèle
VINCENT
(procuration
à
Régine
TOSON),
Noémie
DEUTSCH
(procuration
à
Michel
DUHAMEL),
Laetitia
CAZABAN
(procuration
à
Juliette
SALANNE),
Stéphanie
MARQUEZ
(procuration
à
Dominique
GAYE),
Jean-Baptiste
MARTINEZ
Elue
secrétaire
de
séance
: Hélène
FRANCES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Date
de
la
convocation
: 15
novembre
2021
MISE
EN
COMMUN
D'’AGENTS
DE
POLICE
MUNICIPALE
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
la
commune
de
Bordères
sur
l'Echez
a sollicité
nos
services
pour
réfléchir
à une
mise
en
commun
des
agents
de
police
municipale
des
deux
communes.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
R2212-11,
R2212-12,
R2212-13,
R2212-14
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
plus
particulièrement
les
articles
L. 51261,
L 511-4
et
suivants,
L. 512-4
et
suivants,
l’article
L.512-1,
l’article
R
512-1
ainsi
que
les
articles
R
2212-11
à
2212-14
du
même
code,
Vu
le
Décret
2007.1283
du
28
Août
2007
relatif
à
la
mise
en
commun
des
agents
de
police
municipale
et
de
leurs
équipements
et
instaurant
les
articles
R 2212-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Décret
2008.580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Vu
la
loi
2017-258
du
28
février
2017
qui
a assoupli
les
conditions
de
mutualisation
entre
plusieurs
communes
limitrophes,
des
services
de
police
municipale,
Vu
le
Décret
2013-550
du
26
juin
2013
relatif
à l'armement
des
agents
de
police
municipale,
Considérant
que
les
territoires
de
Bordères
et
d’Ibos
sont
limitrophes,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
pour
une
meilleure
gestion
du
service
de
police
municipale
notamment
sur
des
plages
horaires
élargies,
des
opérations
ponctuelles
ou
des
missions
récurrentes,
de
mettre
en
commun
les
agents,
Ainsi
informé
et
après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
autorise
Monsieur
le
maire
:
-
à
mettre
en
commun
des
agents
de
police
municipale
de
Bordères
sur
l’Echez
avec
le
service
de
police
municipale
d’Ibos
-
à signer
une
convention
comportant
notamment
des
indications
sur
l’organisation
et
le financement
de
cette
mise
en
commun
tel
que
défini
à l'article
R 512-1
du
code
de
sécurité
intérieure
;
-
les
dépenses
induites
seront
prélevées
sur
le
Budget
Général.
L'assemblée
délibérante
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire :
Compte
tenu
de
la transiSoBEC.
2021
en
Préfecture
le... mem.
nn
= 8
DEC, 202
de
la
publication
le...
ph
lEt,
D
Le
Maire,
(?
4
À...
À
Denis
FEGNE
$
GA