Compte-Rendu - Conseil Municipal du 13 septembre 2022

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Compte-Rendu - Conseil Municipal du 13 septembre 2022 Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Locminé. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal du 13 septembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, Commune de Locminé

: PRO:

L'an 2022, le 13 septembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de

Locminé s'est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Grégoire SUPER, Maire en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 07/09/2022. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 07/09/2022.

Acte rendu exécutoire après dépôt

en Sous Préfecture de Pontivy Présents : M. Grégoire SUPER, M. LAUDIC Hervé, Mme LE LAUSQUE Marie Le : Laure, M. Y. PICHARD. Mme TARDIF Nelly, Mme LE GAL Jacqueline, M.

Ét JEHANNO Hugues, Mme DE BARROS BORGES Dulce, M. Pierrick BUNOUF, M.

Publication ou notification du: Bernard CATEL, M. Léon CLEMENT, Mme Véronique KERVARREC, M. Romain LE BIHAN, M. Michel TALMON, M. Eric VOURCH, , Mme Karine DIBOUES,

Mme Stéphanie FOSSADIER — Mme Josiane JAFFRE. Mme Soazig CADORET. MME Hélène MOREAC. MME Christelle MORISSEAU — Mme Isabelle ALLIOUX — M. Stéphane BAILLARGEAU — M. Jérémy BENOIT

Pouvoir : Absents ayant donné procuration :

M. A. LE GRAND. donnant pouvoir à MYves PICHARD

M. Mickaël OFFRET, M donnant pouvoir à m. Hugues JEHANNO

Absents : Mme LORGEOUX Catherine

A été nommée secrétaire : Mme Marie Laure LE LAUSQUE

Ayant constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30.

A été nommée comme Secrétaire de séance Mme. Marie-Laure Le Lausque

Délibération n° 2022091301

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2022

Echanges

Sans échange

LE CONSEIL,

- Vu le projet de procès-verbal de la séance du 14 juin 2022

- Vu la présentation faite par M. SUPER, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de procès-verbal, sans modification

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

URBANISME - AFFAIRES FONCIERES - TRAVAUX

Délibération n° 2022091302

Urbanisme - Echanges de parcelles AM263 - rue de Kermélion

A la suite de l'achat de parcelle AM263, le nouveau propriétaire souhaite régulariser les limites cadastrales par échanges de parcelles (cf. plan de bornage en PJ) de manière à ce que leslimites cadastrales soient celles constatées réellement, en suivant le muret en arrondi épousant la forme du trottoir sur la voie publique.

Il'est donc proposé que :

- le propriétaire cède à la commune de LOCMINE, le lot n° 3 (6m2) et le lot n° 5 (10m2), - la commune de LOCMINE cède au propriétaire le lot n° 4 (3 m2) qui dépend du domaine

public.

Soit un solde en faveur de la commune de LOCMINE de 13 m2.

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Au regard du deuxième alinéa de l'ARTICLE L 141-3 du code de la voirie routière, le déclassement est dispensé d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées

par la voie.

Ainsi, les espaces figurant sur le plan de masse et destinées au propriétaire ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la rue de Kermélion, une délibération

est suffisante.

Echanges

Sans échanges

LE CONSEIL,

- Vu l'ARTICLE L 141-3 du code de la voirie routière (deuxième alinéa) - Vu l'avis du Service des Domaines en date du 11 aout 2022 (PJ) estimant la valeur vénale des 3m? du Domaine Public à 1€,

- Vu la présentation faite par M. PICHARD, Maire Adjoint,APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 : APPROUVE les échanges de parcelles avec le propriétaire de la parcelle AM 263, M. BOULAIRE, de la manière suivante :

*le propriétaire cède à la commune de LOCMINE, le lot n° 3 (6m2) et le lot n° 5 (10m2),

“la commune de LOCMINE cède au propriétaire le lot n° 4 (3 m2) qui dépend du domaine public (valeur vénale : 1€).

Soit un solde en faveur de la commune de LOCMINE de 13 m2

La cession du lot n°4 (3m?) fait l’objet d'une procédure de déclassement — sans enquête publique - conformément à l'ARTICLE L 141-3 du code de la voirie routière,

ARTICLE 2 : INDIQUE que les frais de bornage et d'actes sont à la charge du propriétaire de la parcelle AM 263,

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n° 2022091303

Lotissement Les Jardins de Kermaria -Raccordement aux réseaux

Dans le cadre de la création du lotissement Les Jardins de Kermaria, l'aménageur réalise la viabilisation des parcelles aux différents réseaux et leurs raccordements (assainissement, eau pluviale, eau potable, réseau téléphonique, réseau électrique, éclairage public, défense incendie).

La commune souhaite participer financièrement à la création de ces réseaux sur le domaine privé du lotissement afin de raccorder les riverains situés à proximité mais en dehors du lotissement. Sans cela les travaux d'extension de réseaux à réaliser sous domaine public seraient financièrement sans commune mesure avec cette participation.

Echanges

Sans échanges

LE CONSEIL,

- Vu la présentation faite par M. SUPER, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1: Accepte de verser une participation de 8 298 € à l'aménageur, Artemis Investissement (49100 Angers), correspondant au raccordement au réseau d'assainissement sur un total de dépenses 16 596 €HT.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

ASSAINISSEMENT

Délibération n° 2022091304

Assainissement : SAUR : Rapport Annuel du Délégataire (RAD) 2021

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales, le rapport annuel sur le service public Assainissement est présenté à l'assemblée délibérante dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.Présentation

Les éléments principaux du RAD sont rappelés aux membres du conseil municipal par le

rapporteur

Echanges

En réponse à Mme. Allioux, M. Super et M. Laudic indiquent que les habitations non raccordées à l'assainissement collectif sont en ANC (Assainissement Non Collectif). La rue Anatole Le Braz n'est pas raccordée à l'assainissement collectif en raison de la topographie du lieu.

LE CONSEIL,

- Vu l'ARTICLE L 224.-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), - Vu le rapport du délégataire - transmis avec la convocation du Conseil Municipal - concernant

le service public d'assainissement collectif pour l'année 2021,

- Vu la présentation faite par M. SUPER, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1: Approuve le rapport annuel du délégataire pour le service public d'assainissement collectif pour l'année 2021

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n° 2022091305

Assainissement : proposition de tarifs 2023 :

Comme chaque année, la collectivité compétente doit décider de revaloriser - ou non - la redevance assainissement.

Depuis le 1° janvier 2022, la compétence Assainissement a été transférée automatiquement à la nouvelle communauté de communes Centre Morbihan Communauté qui doit donc fixer cette redevance.

CMC demande aux communes de lui proposer les évolutions tarifaires pour 2028.

Pour rappel, les tarifs (domestiques) sont les suivants :

Part Collectivité (2022) Pour information :

Part fermier (2022)

Abonnement 24.35 £Jan 23.48

Redevance 0 à 30 0.1692 0.219

mS3/an

Redevance au-delà de | 1.6329 0.2065 30 m3

Echanges

Sans échanges

LE CONSEIL,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu le contrat d’affermage souscrit pour la gestion du service Assainissement, - Vu les modalités de facturation du service Assainissement,

- Vu les travaux à réaliser,

- Vu le transfert de la compétence Assainissement à CMC au 1° janvier 2022 - Vu la présentation faite par M. PICHARD, Maire Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITEARTICLE 1 : Propose de maintenir les tarifs d'assainissement de 2022 pour 2023,

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n° 2022091306

Assainissement - Contrat d’affermage - programme de travaux

Conformément à l'ARTICLE 7.2.2 « Renouvellement réalisé par le délégataire » du contrat d'affermage en vigueur depuis le 12° janvier 2010, le délégataire met à jour son plan de renouvellement.

Le contrat prenant fin au 31 décembre 2023, la SAUR nous a transmis une liste de proposition pour solder le montant des travaux à réaliser.

Echanges

Sans échanges

LE CONSEIL,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu le contrat d’affermage souscrit pour la gestion du service Assainissement 2010-2023, - Vu la présentation faite par M. SUPER, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 : Approuve la liste des projets de travaux annexée à l'ordre du jour, dans l'ordre de priorité, pour un montant de 118 612 €HT (142 334 €TTC), à réaliser d'ici le 31 décembre 2023,

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

FINANCES

Délibération n° 2022091307

Voirie : Demande de subvention CD56 - Aide exceptionnelle 2022

En soutien aux collectivités de moins de 10 000 habitants, le Département du Morbihan va renouveler pour 2022 son programme d'aide exceptionnelle qu'il a engagé en 2021.

Aussi, pour des travaux de voirie et d'aménagement de centre-bourg et de transition une aide de 50 000 € sur une dépense de 62 500 €HT pourra être accordée.

Aussi, il est proposé de déposer une demande de subvention au titre des travaux de la rue Claude de Bretagne : travaux de réfection de voirie (trottoirs, bordures, revêtements) pour un total de 65 525.21 €HT.

Echanges

Sans échanges

LE CONSEIL,

- Vu le dispositif « Aide exceptionnelle 2022 » du Département du Morbihan - Vu la présentation faite par M. PICHARD, Maire Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITEARTICLE 1 : Sollicite une subvention de 50 000 € du Département du Morbihan dans le cadre de l’Aide exceptionnelle 2022 correspondant à des travaux de voirie de 65 525.21 €HT

(plafond de 62 500 EHT),

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n° 2022091308

Lycée Anne de Bretagne : Participation aux travaux de la salle de sports

Dans le cadre des travaux de modernisation de la salle de sports du Lycée Anne de Bretagne,

l'établissement a sollicité une participation financière de la commune.

L'accord est le suivant :

- une subvention de 20 000 € sur une dépense d'investissement de 60 366 €TTC - une utilisation de la salle de sports sur une durée de 5 ans.

Une convention (cf. annexe de l'ordre du jour et de la délibération) en détermine les modalités.

Echanges

Sans échanges

LE CONSEIL,

- Vu l'ARTICLE L 151-4 du Code de l'éducation (anciennement ARTICLE 69 de la loi Falloux du 15 mars 1850) relatif aux aides financières à l'investissement des communes en faveur des établissements privés du second degré,

- Vu la présentation faite par M. JEHANNO, Maire Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’'UNANIMITE

ARTICLE 1 : Décide de participer aux travaux de réfection du sol sportif du gymnase du lycée Anne de Bretagne à hauteur de 20 000 € (sur une dépense de 60 366 €TTC) en échange d'une utilisation de cet équipement par les associations locales sur une durée de 5 ans,

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n° 2022091309

Subvention — Grand Prix de Locminé 2022

Pour l'aider à organiser le Grand Prix de la Ville de Locminé du 02 septembre 2022, l'organisateur — le Trophée Centre Morbihan — a sollicité une subvention de 500 € auprès de la commune pour permettre d'accueillir et de récompenser les compétiteurs.

Echanges

Sans échanges

LE CONSEIL,

- Vu la demande faite le 04 aout dernier par l'organisateur, le Trophée Centre Morbihan, - Vu la présentation faite par M. PICHARD, Maire Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITE

(N'ont pas pris part au vote deux élus membres du Bureau de l'association : MM. Jehanno et Catel)

ARTICLE 1 : Décide d'accorder une subvention de 500 € à l'association le Trophée Centre Morbihan pour organiser le Grand Prix de Locminé du 2 septembre 2022ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n° 2022091310

AMF — Adhésion 2022

Il'est proposé à l'assemblée d'adhérer à l'Association des Maires de France / Associations des Maires et Présidents d'EPCI du Morbihan au titre de 2022.

Echanges

Sans échanges

LE CONSEIL,

- Vu la proposition d'adhésion à l'Association des Maires de France / Associations des Maires et Présidents d'EPCI du Morbihan pour 2022,

- Vu la présentation faite par M. SUPER, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Décide d'adhérer à la AMF au titre de 2022 pour une cotisation de 1 403.93 €

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n° 2022091311

Restaurant scolaire 2022-2023 - compléments de tarifs

Des enfants sont actuellement accueillis au restaurant scolaire avec un Projet d'Accueil individualisé (PAI) prévoyant la fourniture par les parents d'un « panier repas »

Pour répondre à cette demande, il est proposé de compléter les tarifs délibérés le 14 juin 2022 comme indiqué ci-dessous.

Echanges

En réponse à Mmes. Le Gal et Moréac, MM. Super et Jehanno indiquent que seuls 1 où 2 enfants sont concernés par le portage de repas. Le coût facturé permet de couvrir les frais de surveillance et d'utilisation des locaux

LE CONSEIL,

- Vu la délibération municipale 2022061405 du 14 juin 2022

- Vu la présentation faite par M. PICHARD, Maire Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 : Décide de compléter la grille tarifaire comme suit :

Tarif normal Tarif PAI Panier repas

Enfant locminois 3.75 € 1.50 €

Enfant non locminois 4.50 € 2.00 €

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n° 2022091312

Communication: rémunération du vacataire chargé de la distribution des éditions municipales

Par délibération du 11 décembre 2018, le conseil municipal a décidé de recruter un vacataire pour assurer la distribution des éditions municipales. La rémunération a été fixée à 12.50 € de l'heure pour un nombre d'heures pouvant varier de 24 à 35 h par contrat.Echanges

Sans échanges

LE CONSEIL,

- Compte tenu de la revalorisation du SMIC et du changement de vacataire recruté pour cette mission,

- Vu la présentation faite par M. PICHARD, Maire Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1: fixe cette rémunération au smic +20 % arrondi à dixième (valeur septembre 2022 : 11.07*20 % = 13.28 € arrondi à 13.30 €)

ARTICLE 2 : accorde une participation financière aux frais de déplacement sur la base de 50 kms par vacation (septembre : 50 kms*0.425 = 21.25 €)

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

CULTURE

Délibération n° 2022091313

Fresque place Anne de Bretagne — convention de partenariat avec BSH

Dans le cadre de la réalisation de la Fresque place Anne de Bretagne sur le pignon d’un immeuble appartenant à Bretagne Sud Habitat, une convention a été établie afin de prévoir les engagements techniques et financiers de chaque partenaire.

Echanges

Sans échanges

LE CONSEIL,

- Vu la présentation faite par M. SUPER, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 : Valide le projet de convention joint annexé (à l’ordre du jour et à la délibération) ainsi que son plan de financement :

Tarif normal

Ville de Locminé 11 000 €

Bretagne Sud Habitation 12 000 €

Total 23 000 €

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

INTERCOMMUNALITE

Délibération n° 2022091314

CMC -— Convention Chantier nature et patrimoine 2022-2028

La CMC détient la compétence « actions en faveur de l'emploi, de l'insertion dans la vie professionnelle, la création d'entreprises et de l'information des demandeurs d'emplois ».Il est possible — entre pouvoirs adjudicateurs — de s'exonérer d'une publicité et d'une mise en concurrence préalable à la double condition suivante :

- La coopération obéit uniquement à des considérations d'intérêt général,

Le pouvoir adjudicateur réaliser sur le marché concurrentiel moins de 20% des

activités concernées par cette coopération,

En application de l'ARTICLE L.5214-16-1 du CGCT la commune peut confier à son EPCI de rattachement, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses

attributions.

Il est donc nécessaire de fixer les modalités par laquelle la commune entend confier la gestion de l'entretien des espaces verts et de la restauration du petit patrimoine.

Echanges

Sans échanges

LE CONSEIL,

- Vu le CGCT, notamment les ARTICLE L.5111-1, L.5214-16-1,

- Vu l'ARTICLE L.2511-6 du Code de la Commande Publique

- Vu les statuts de Centre Morbihan Communauté,

- Vu la délibération communautaire n°2022-DC-147 du 03 janvier 2022,

- Vu la présentation faite par M. SUPER, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 : Approuve le projet de convention (cf. annexe) de prestation de service dans le cadre de l'intervention du chantier Nature à compter du 18" janvier 2022 pour une durée de 7

ans (31 décembre 2028),

ARTICLE 2 : -Autorisation Monsieur Le Maire de signer cette convention et tous documents

relatifs à cette affaire.

DELEGATIONS DU MAIRE

- Urbanisme :

Cf. PJ

- Aide aux associations pour l'acquisition de minibus, conformément à la délibération du

14 décembre 2021 :

- ACRLP 6 250 €

- Association Saint Colomban : achat de minibus : 6250 €

- Subvention OCL : achat de minibus : 6 250 €

- Aide aux sportifs de haut niveau, conformément à la délibération du 14 juin 2022, vu en Commission Sport et Education du 1°" septembre 2022

- Mathilde PEDRONNO (CPAL) : 300 €

- Julia NIZAN (CPAL) : 300 €

- Aide au loyer commercial, conformément à la délibération du 1°’ octobre 2020 : « MG

photographe », Manon Guillo, à compter du 01/10/22 : 380 € mensuel (loyer de 760 €)QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Aide de jeux de l'étang du Bois d'Amour : Mme. Moréac et M. Talmon indiquent des

anomalies qu'ils ont constatés (balançoire absente, tyrolienne détendue, graviers à niveler)

- Camping caristes : de bons retours des touristes, et de bonnes évaluation les sites internet dédiés. Quelques points d'améliorations (contrôle stricte des 48 heures de présence, badges provisoires pour les ordures ménagères.) nécessiteraient des investissements et une présence humaine importants au regard des avantages qui pourraient être apportés.

- Sobriété énergétique : M. Vourch et Mme. Le Lausque qui s'interrogent sur les économies à réaliser au niveau de l'éclairage public (réduction de l'intensité lumineuse, allumage d'un point lumineux sur 2 ou 3, extinction totale, ….), M. super indique que la sécurité des

personnes qui travaillent tard ou tôt doit être assurée et que des systèmes existent pour moduler l'éclairage public. Une rencontre avec le prestataire permettra de connaitre les possibilités techniques.

Fin de la séance du conseil municipal à 19h30.

Fait à Locminé, le 14 septembre 2022

Le Secrétaire de Séance

Marie-Laure LE LAUSQUE

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