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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
EE
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Délibération
n°
5
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20210628-DEL5-280621-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
05/07/2021
2, St = étaples surmer — DESTINATION — BAIE DE CANCHE
Conseil
Municipal
du
Lundi
28
juin
2021
Direction
des
Finances
Domaine
de
compétence
:
7.1
-
Décisions
Budgétaires
Le
Lundi
Vingt
Huit
Juin
deux
mille
vingt
et
un
à 18
h 30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Date
de
convocation
:
21/06/2021 Membres
présents
: 26
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 3
Membre(s)
excusé(s)
:2
Membre(s)
non
excusé(s):
2
Nombre
de
votants
: 29
Affiché
le 30/06/2021
Objet:
Avenant
à
la
convention
de
services
pour
la
perception,
le
reversement
à
la
Commune
et
le
contrôle
de
la
Taxe
Communale
sur
la
Consommation
Finale
d'Électricité
(TCCFE)
perçue
par
la
FDE
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
GHESELLE
Bernard,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Madame
Maryse
MAILLART,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Catherine
SIBILSKI,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
BOUVILLE
Jean
Pierre,
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
Christelle
BEAURAIN
à
Madame
TILLIER
Nathalie,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Madame
GOSSELIN
Justine,
Madame
DENEUX
Sophie
à
Monsieur
BOUVILLE
Jean-
Pierre. Absent
(s)
excusé
(s):
Monsieur
Jean
Pierre
LAMOUR,
Madame
Anne-
Marie
GOLDSTEIN.
Absent
(s)
non
excusé(s):
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants:
29
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Maxime
GUERVILLE.
Rapporteur
:
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoint
Synthèse
de
la
délibération
:
Avenant
à
la
convention
de
services
pour
la
perception,
le
reversement
à
la
Commune
et
le
contrôle
de
la
Taxe,
Communale
sur
la
Consommation
Finale
d'Électricité
perçue
par
la
FDE
Vu
l'article
23
de
la
loi
2010-1488
du
7
décembre
2010
portant
nouvelle
organisation
du
marché
de
l'électricité
; Vu
les
articles
L.2333-2
à
L.2333-5,
L.3333-2
à
1.3333-3,
L.5212-24
et
L.5212-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
circulaire
COT/B/11/1517/C
du
4
Juillet
2011
du
Ministère
de
l’intérieur,
de
l'Outre-
mer,
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l'immigration ;
Vu
l'article
5212-24-1
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
version
à
venir
en
vigueur
au
1%
Janvier
2015
;
Vu
la
commission
n°2
«
Piloter
un
service
public
de
qualité
>»
en
date
du
1° juin
2021
;
Considérant
que
la
loi
2013-1279
réforme
la
TCCFE
dans
sa
perception,
attribuant
aux
syndicats
le
soin
de
percevoir
pour
le
compte
de
leurs
membres
le
produit
de
cette
taxe,
Considérant
qu'en
application
de
cette
réforme,
la
Fédération
Départementale
d'Énergie
du
Pas-de-Calais
est
compétente
de
plein
droit
pour
percevoir
la
TCCFE
à
la
place
de
toutes
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants
et
de
plus
de
2
000
habitants
ayant
délégué
la
gestion
de
cette
taxe
à
la
Fédération
depuis
le
1°
Janvier
2015,
Considérant
qu'en
conséquence,
il
appartient
au
Conseil
d'Administration
de
la
Fédération
Départementale
d'Énergie
du
Pas-de-Calais,
en
tant
qu'autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité,
de
fixer
les
modalités
de
reversement
du
produit
de
la
TCCFE
à
ses
membres
dans
les
conditions
et
limites
prévues
à
l'article
L.
5212-24
CGCT,
Considérant
que
les
membres
de
la
Fédération
Départementale
d'Énergie
du
Pas-de-
Calais
devront,
par
délibération
concordante,
acter
les
dispositions
prises
relativement
au
reversement
du
produit
de
la
TCCFE,
Considérant
que
depuis
l'entrée
en
vigueur
de
cette
loi,
la
FDE
62
reverse
la
taxe
perçue
sur
le
territoire
de
la
commune
déduction
faite
d'un
pourcentage
représentatif
des
frais
liés
à
l'exercice
des
missions
de
contrôle,
de
gestion
et
de
la
constitution
d’un
fond
dédié
à
des
actions
MDE
pour
l'éclairage
public,
Depuis
ces
dernières
années,
les
actions
de
la
Maîtrise
de
l'Énergie
pour
l'Éclairage
Public
se
sont
considérablement
développées
et
ïl
apparait
opportun
d'accompagner
techniquement
les
communes
dans
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments.
La
FDE
62
a
modifié
les
modalités
de
reversement
du
produit
de
la
TCCFE
lors
de
son
Conseil
d'Administration
du
17
Octobre
2020,
dans
les
conditions
et
limites
prévues
à
l'article
L.5212-24
du
CGCT,
et
a
fixé
à
5%
la
fraction
du
produit
de
la
taxe
qui
sera
perçue
par
la
FDE
62
sur
le
territoire
de
la
commune
et
reversée
à
cette
dernière,
afin
de
couvrir
les
dépenses
engagées,
de
la
manière
suivante
:
-
1%
pour
le
contrôle
-
1%
pour
les
frais
de
gestion
-
1%
pour
la
constitution
d'un
fond
dédié
aux
actions
MDE
pour
l'Éclairage
Public
-
2%
pour
la
constitution
d'un
fond
dédié
aux
actions
MDE
pour
les
générateurs
des
bâtiments. La
fraction
du
produit
de
la
TCCFE
perçue
par
la
FDE
62
et
reversée
à
la
commune
sera
de
95%
à
compter
du
1°
Janvier
2022.
Ce
taux
restera
applicable
tant
que
les
délibérations
concordantes
ne
sont
pas
modifiées
ou
rapportées.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
d'approuver
la
fixation
de
la
fraction
du
produit
de
la
TCCFE
qui
sera
perçue
par
la
FDE
62
sur
le
territoire
de
la
commune
et
reversée
à
la
commune
à
95%
à
compter
du
1er
janvier
2022.
La
délibération
est
adoptée
par
29
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
30
Juin
2021
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le Maire
D>
=
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.