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Déliberation - DELIBERATION N°5
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
?
Je
L
|
Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20221017-del5-171022-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet : 24/10/2022
LS
étaples BAIE DE CANCHE
Délibération
n°5
Direction
Générale
des
Services
Domaine
de
compétence
:
Conseil
Municipal
du
Lundi
17
octobre
2022
3.2
- Aliénations
.
Date
de convocation
:
10/10/2022 Membres
présents
: 24
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 8
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Membre(s)
non
excusé(s):
1
Nombre
de
votants
: 32
Affiché
le 20/10/2022
Le
Lundi
Dix
Sept
Octobre
deux
mille
vingt
deux
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Franck
TINDILLER.
Objet
: Retrait
de
la
délibération
n°6
en
date
du
26
juillet
2018
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Maryse
MAILLART,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Adjoints,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Madame
Anne-Marie
GOLDTEIN
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Monsieur
Robert
BAILLET
à
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
Bernard
GHESELLE
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX
à
Monsieur
Gérard
ANDRÉ,
Monsieur
Frédéric.
CADET
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL
à
Madame
Lyliane
DUFOUR.
Absent
(s)
excusé
(s)
:
0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants:
32
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marine
NEMPONT
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération :
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
le
projet
de
retrait
de
la
délibération
n°6
en
date
du
26
juillet
2018
autorisant
la
vente
de
la
parcelle
de
terrain
sise
rue
Saint-Pierre,
enregistrée
au
cadastre
en
section
AB
sous
le
numéro
562,
au
profit
de
Monsieur
et
Madame
Vincent
DACHICOURT.
VU
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.2241-1
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières
; VU
les
dispositions
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
la
délibération
n°6
en
date
du
26
juillet
2018
autorisant
la
vente
de
la
parcelle
de
terrain
sise
rue
Saint-Pierre,
enregistrée
au
cadastre
en
section
AB
sous
le
numéro
562,
au
profit
de
Monsieur
et
Madame
Vincent
DACHICOURT
;
VU
le
recours
gracieux
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Montreuil-sur-Mer
en
date
du
23
décembre
2014
opposant
au
sens
des
dispositions
des
articles
L1123-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
la
qualification
de
«
bien
sans
maître
»
de
la
parcelle
de
terrain
sise
rue
Saint-Pierre,
enregistrée
au
cadastre
en
section
AB
sous
le
numéro
562
ainsi
soumise
à
une
procédure
d'acquisition
par
la
Commune,
présentement
non
opposable
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
municipale
n°4
«
Equiper
durablement
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer
»
en
date
du
05
octobre
2022
;
CONSIDERANT
qu'en
l'absence
de
procédure
d'acquisition,
par
la
Commune
d'Etaples,
au
sens
des
dispositions
des
articles
L1123-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
de
la
parcelle
de
terrain
sise
rue
Saint-Pierre,
enregistrée
au
cadastre
en
section
AB
sous
le
numéro
562,
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer
ne
saurait
se
prévaloir
d'un
quelconque
droit
de
propriété
sur
cet
immeuble
;
CONSIDERANT
que
la
vente
de
la
parcelle
de
terrain
sise
rue
Saint-Pierre,
enregistrée
au
cadastre
en
section
AB
sous
le
numéro
562,
est
inopposable
en
l'absence
de
droit
de
propriété
de
la
Commune
d'Etaples
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-
Le
retrait
de
la
délibération
n°6
en
date
du
26
juillet
2018
autorisant
la
vente
de
la
parcelle
de
terrain
sise
rue
Saint-Pierre,
enregistrée
au
cadastre
en
section
AB
sous
le
numéro
562,
au
profit
de
Monsieur
et
Madame
Vincent
DACHICOURT ;
-__
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
La
délibération
est
adoptée
par
32
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
20
Octobre
2022
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.