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Déliberation - 2022 05 038 Instauration de lastreinte technique
Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Saint-Vit.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 05 038 Instauration de lastreinte technique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU DOUBS
ARRONDISSEMENT
DE BESANCON
CANTON DE SAINT VIT
Date de convocation :
18 mai 2022
Date d'affichage :
31 mai 2022
Nombre de conseillers
en exercice :
26
N°2022-05-038
Objet de la délibération :
Instauration de
l’astreinte technique
Résultat du vote
Pour : 25
Contre : O
Abstention : 0
Nombres de conseillers :
En exercice : 26
Présents : 20
Représentés : 5
Absents : 1
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
ER : £ Lit: 17|Le Affiché le
ID : 025-212505275-20220524-2022 05 38-DE
COMMUNE DE SAINT VIT
25410 SAINT-VIT
EXTRAIT
Du Registre de délibérations du Conseil Municipal
Séance du mois de mai
L’an deux mille vingt-deux, le 24 mai à 20h 30 minutes
Président :
Secrétaires :
Etaient présents :
Absents excusés :
Procurations :
Pascal ROUTHIER, Maire
Anne BIHR, 1°" adjointe, assistée de Patricia VALLY
Pascal ROUTHIER, Anne BIHR, Arnaud BOVIGNY,
Sophie CHARRIERE, Martine COMPANT, Thierry
COURTOIS, Serge DEMARTHE, Carlos FONTINHA,
Viviane GAUDEL, Pascal HERRMANN, Jean-Pierre
LAFORGE, Marie-Lise LAMIDEY, Nathalie MULENET,
Jean-Louis MONTRICHARD, Dominique NICOLIN,
Edith REBILLET, Jean-Luc REMOND, Laurent
THIRIOT, Jeannine VIENNET, Laurence CORNIER
(présente à partir de 21h20).
Réjane SIZINE, Laurence CORNIER (absente jusqu’à
21h20).
Stéphane PRÈTRE à Thierry COURTOIS
Marie-France BARRAUX à Martine COMPANT
Valérie BORDY à Jean-Luc REMOND
Arnaud VERDENET à Anne BIHR
Alain OLIEL à Dominique NICOLIN
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30, l'assemblée peut délibérer valablement.
En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l'assemblée si des observations sont à formuler sur le compte-rendu de la séance du 14 avril 2022. Le Conseil Municipal n’émet aucune observation, le compte-rendu est donc approuvé à l’unanimité.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
Affiché le
Berger
CCE
ID : 025-212505275-20220524-2022 05 38-DE
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains
agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le Plan Communal de Sauvegarde applicable sur la commune,
Vu l'avis du comité technique en date du 24 mai 2022 ;
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique paritaire compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés, ainsi que les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, conformément au décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Considérant que le décret n° 2005-542 du 19 mai 2006 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
Considérant que l'astreinte est définie comme la période pendant laquelle l'agent sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile, ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration (article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005).
Considérant qu’en ce qui concerne les agents des autres filières que la filière technique, les astreintes sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents du ministère de l'Intérieur (fixé par l’arrêté du 7 février 2002) ; que pour ce qui est des agents de la filière technique, les astreintes et les permanences sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents du ministère de l'Equipement (fixé par l'arrêté du 24 août 2006).
Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité ont :
Y Défini les motifs de recours aux astreintes comme suit :
Ouverture des locaux pour des évènements planifiés ou non planifiés ; Mise à disposition de matériel et aide au rangement du matériel ;
Dépannages : électricité, chauffage, petites réparations, alarmes. ;
Interventions d'urgence sur le domaine public (entretien, mise en sécurité, balayage.)
e Reconnaissance en cas de chute d'arbres ou d’objets sur le domaine public afin d’alerter pour envoyer les moyens appropriés ;
e Tout évènement survenant en dehors des heures d’ouverture des ateliers communaux
Ÿ Défini les modalités d'application comme suit :
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
Affiché le ET
ID : 025-212505275-20220524-2022 05 38-DE
e Période concernée : année civile et à compter du 1° juin 2022
Horaires : du lundi 7h30 au lundi suivant 7h30
e Rémunération de la semaine d’astreinte selon les textes en vigueur, soit 159,20 €
Heures d'intervention compensées (sous la forme d’un temps de repos compensateur) selon
les modalités suivantes : heure pour heure pour les heures effectuées du lundi au vendredi entre 7h et 22h, heures doublées pour les heures effectuées entre 22h et 7h, majoration de 25 % pour les heures effectuées le samedi entre 7h et 22h, majoration de 2/3 pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié entre 7h et 22h
Emplois concernés : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 2°" classe, Adjoint
Technique Principal 1°" classe, Agent de Maîtrise, Agent de Maîtrise Principal, Technicien
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Pour 25 Contre : 0 Abstention : 0
Délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
AT « Z dif: 1e Affiché le .
ID : 025-212505275-20220524-2022 05 38-DE