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Déliberation - 10 GBM Convention de mise a disposition du directeur des services techniques
Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Saint-Vit.
Lien du pdf (Déliberation - 10 GBM Convention de mise a disposition du directeur des services techniques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU DOUBS
ARRONDISSEMENT
DE BESANCON
CANTON DE SAINT VIT
Date de convocation :
20 février 2020
Date d’affichage :
02 mars 2020
Nombre de conseillers
en exercice :
25
N° :10
Objet de la délibération :
GBM - Convention de
mise à disposition du
directeur des services
techniques
Résultat du vote
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
COMMUNE DE SAINT VIT
25410 SAINT-VIT
EXTRAIT
Du Registre de délibérations du Conseil Municipal
Séance du mois de février
L'an deux mille vingt le vingt-sept février à 20 h 30
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Vit légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Pascal ROUTHIER, Maire
Président :
Secrétaires :
Etaient présents :
Procurations :
Absents :
Pascal ROUTHIER, Maire
Anne BIBR, adjoint assistée de Christine DELGADO
Pascal ROUTHIER, Annick JACQUEMET, Dominique
NICOLIN, Thierry COURTOIS, Anne BIHR, Daniel
GIRARD, Jean-Louis MONTRICHARD, Jean-Pierre
LAFORGE, Pascal HERRMANN, Oumar N'DIAYE,
Alain OLIEL, Nathalie MULENET, Réjane SIZINE,
Jean-Luc REMOND), Stéphane PRETRE.
Chantal VAN AVERMAET à Anne BIHR
Océane COURTOIS à Thierry COURTOIS
Martine COMPANT à Pascal ROUTHIER
Viviane GAUDEL à Jean-Louis MONTRICHARD
Catherine PISTOLET, Rose-Marie BAUD, Nadia
DURAND, Matthieu SALGUES, Karine DUMETIER,
Franck MAUREL
Le quorum étant atteint Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 00,
l’Assemblée peut délibérer valablement.
En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations
sont à formuler sur le compte-rendu du 20 février 2020. Le conseil municipal n’émet aucune observation, le compte-rendu est donc approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 26/06/2016 du Conseil de Communauté et arrêté préfectoral du 24/11/2017, la CAGB, devenue Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole au 1% juillet 2019 exerce depuis le 1 janvier 2018 les compétences eau et assainissement sur l'ensemble de son territoire.
L'exploitation des services, le renouvellement et la constitution des équipements d'eau et d'assainissement constituent une activité quotidienne qui concerne des biens et une population répartis de manière hétérogène sur l'ensemble du territoire. Elle engendre des interventions nombreuses, de nature, d'importance, d'urgence, de proximité et de fréquence variées qui appellent la mise en œuvre de moyens spécifiques et adaptés souvent différents.
En application des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, le Directeur des Services Techniques de la commune sera mis à disposition de GBM pour une partie de son temps pour effectuer des missions liées à la réalisation des travaux d'eau et d'assainissement.
La convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Directeur des Services Techniques de la commune à GBM pour assurer les fonctions de : * Maîtrise d'œuvre sur chantiers de réseaux d'eau et d'assainissement sur un périmètre étendu à l'ouest du Grand Besançon (y compris Saint-Vit)
Suivi d'étude du Schéma directeur d'Assainissement de Saint-Vit
En lien avec les différents services de voirie de l'ouest de GBM (y compris Saint-Vit) : élaboration d'un programme de renouvellement des réseaux
Ÿ”_ Participation à la coordination de voirie
“
“
Cette mise à disposition, d'une quotité de 40 %, prend effet du 1” janvier au 31 décembre 2020, et sera tacitement reconduite pour l'année 2021 si aucune des parties ne la dénonce explicitement avant le 30 novembre 2020.
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, adoptent et autorisent Monsieur le Maire à signer cette convention.
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
Pour extrait conforme,
Délibéré les jour, mois et an que dessus.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
025-212505275-20200227-20200227-10-DE
Accusé certifié exécutoire