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Arrêté - AR 25 2022 06 03 00007
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Vit.
Lien du pdf (Arrêté - AR 25 2022 06 03 00007)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N° 25- 20/2 -66-03- co00f
portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau alerte, sur la zone d’alerte des moyennes vallées du Doubs et de l’Ognon.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limita- tion ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux consé- quences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L.2215-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 nommant Jean-François COLOMBET Préfet du Doubs ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du premier ministre nommant Patrick VAUTERIN directeur départemental des Territoires
du Doubs ;
Vu l'arrêté 25 2021 07 12 00 018 portant délégation de signature à Patrick VAUTERIN ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vi-
gueur ;
VU l'arrêté cadre départemental 25 2022 04 28 00 001 relatif à la mise en place des principes de vigi- lance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le département du Doubs, à l'ex- ception du sous-bassin de l'Allan ;
Vu l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) du 27 février 2017 ;
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et notamment la fai-
blesse de l'étage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 17 Direction départementale
des territoires du Doubs
CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de
l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;
CONSIDERANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préserva- tion de la vie et des milieux aquatiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Objet
Les usages de l'eau sont limités à titre temporaire sur l'ensemble du territoire des communes du dé- partement du Doubs appartenant à la zone d’alerte des moyennes vallées du Doubs et de l’'Ognon telle que définie dans l'arrêté cadre sus-mentionné.
Les restrictions d'usage s'appliquent également aux communes extérieures à cette zone d'alerte, rat- tachées à la zone de gestion des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon, car approvisionnées par des prélèvements en eau situés dans la zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon. Une commune rattachée à la zone de gestion des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon peut donc être concernée par les restrictions de la zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon et par les restrictions de la zone d'alerte à laquelle elle est rattachée. Si les niveaux de res- triction entre les deux zones d'alerte sont différents, c'est le niveau le plus contraignant des deux qui s'applique.
La liste des communes de la zone d'alerte figure en annexe 1 au présent arrêté ainsi que les zones
de gestion.
Article 2 : Mesures de restriction des usages de l’eau
Les mesures de restriction des usages de l'eau sont définies dans le tableau situé en annexe 2. Sauf
indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables quelle que soit la ressource
sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes, fo-
rages individuels, étangs, réserves d’eau de pluie). Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubri- té et de la santé publique ne sont pas concernées par les restrictions. En cas de déclenchement du plan canicule, l'utilisation d'eau aux points de rafraîchissement n'est pas soumise à restriction.
Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans les conditions où elles peuvent être autorisées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) au- près de la DDT (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr), qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle. Un bilan des consommations pourra être demandé au bénéficiaire de l'autorisation. Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus entrent en vigueur à compter de mardi 7 juin 2022 et pour une durée d'application de 3 mois.
Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonc- tion de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Article 4 : Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux me-
sures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformé- ment aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux de- vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au re- cueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil administratif du département, et d'une publi- cation sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendant toute la période de res- triction.
Il sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national Propluvia.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
+ au préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée
+ à Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l'article 1 (liste en annexe au pré- sent arrêté)
+ __ au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs, Direction départementale
des territoires du Doubs
au Directeur départemental de la Sécurité Publique,
au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,
au Président de la Chambre d'Agriculture,
au Président de la Chambre de commerce et d'industrie
au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aqua- tique,
au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Po- pulations.
Fait à Besançon, le D 3 JUIN 4022
Le Préfet
] Annexe 1 : liste des communes visées en article 1.
Communes extérieures à la zone
ABBANS DESSUS.
Communes de la zone d'alerte
Direction départementale
des territoires du Doubs
mais rattachées au titre des zones de gestion :
ABBANS-DESSOUS
ABBENANS
ACCOLANS
AIBRE
ALLONDANS
AMAGNEY
APPENANS
ARCEY
ARGUEL *
AUDEUX
AUTECHAUX
AUXON-DESSOUS / Les AUXONS
AUXON-DESSUS / Les AUXONS
AVANNE-AVENEY*
AVILLEY
BATTENANS-LES-MINES
BAUME-LES-DAMES
BAVANS*
BERCHE*
BERTHELANGE
BESANCON *
BEURE *
BEUTAL
BLARIANS
BLUSSANGEAUX
BLUSSANS
BONNAL
BONNAY
BOURNOIS
BOUSSIERES
BRAILLANS
BRANNE
BRECONCHAUX
LA BRETENIERE
BRETIGNEY
BURGILLE
BUSY *
BYANS-SUR-DOUBS
L'ECOUVOTTE
EMAGNY
ESNANS
ETOUVANS*
ETRABONNE
ETRAPPE
FAIMBE
FERRIERES-LES-BOIS
FLAGEY-RIGNEY
FONTAIN *
FONTAINE-LES-CLERVAL
FONTENELLE-MONTBY
FONTENOTTE
FOURBANNE
FOURG
FRANEY
FRANOIS
GEMONVAL
GENEUILLE
GENEY
GERMONDANS
GONDENANS-MONTBY
GONDENANS-LES-MOULINS
GOUHELANS
GRANDFONTAINE
GROSBOIS
L'HOPITAL-SAINT-LIEFFROY
HUANNE-MONTMARTIN
HYEVRE-MAGNY
HYEVRE-PAROISSE
L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
ISSANS
JALLERANGE
LAIRE
LAISSEY
LANTENNE-VERTIERE
LARNOD *
LAVERNAY
PLACEY
POMPIERRE-SUR-DOUBS
POUILLEY-FRANCAIS
POUILLEY-LES-VIGNES
POULIGNEY-LUSANS
PRESENTEVILLERS
LA PRETIERE
PUESSANS
PUGEY*
LE PUY
RANCENAY*
RANG
RAYNANS
RECOLOGNE
RIGNEY
RIGNOSOT
RILLANS
ROCHE-LEZ-BEAUPRE
ROCHE-LES-CLERVAL
ROGNON
ROMAIN
ROSET-FLUANS
ROUGEMONT
ROUGEMONTOT
ROULANS
ROUTELLE / OSSELLE - ROUTELLE
RUFFEY-LE-CHATEAU
SAINT-GEORGES-ARMONT
SAINT-HILAIRE
SAINT-JULIEN-LES-MONTBE-
LIARD
SAINTE-MARIE
SAINT-MAURICE-COLOMBIER
SAINT-VIT
SANTOCHE / PAYS de CLERVAL
SAUVAGNEY
SECHIN
SEMONDANS Direction départementale
des territoires du Doubs
CENDREY
CHALEZE
CHALEZEULE *
CHAMPAGNEY
CHAMPOUX
CHAMPVANS-LES-MOULINS
CHATILLON-GUYOTTE
CHATILLON-LE-DUC
CHAUCENNE
CHAUDEFONTAINE
CHAUX-LES-CLERVAL
CHEMAUDIN / CHEMAUDIN et
VAUX
CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON
CHEVROZ
CLERVAL/ PAYS de CLERVAL
COLOMBIER-FONTAINE*
CORCELLES-FERRIERES
CORCELLE-MIESLOT
CORCONDRAY
COURCHAPON
CUBRIAL
CUBRY
CUSE-ET-ADRISANS
CUSSEY-SUR-L'OGNON
DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS *
DANNEMARIE-SUR-CRETE
DELUZ
DESANDANS
DEVECEY
DUNG*
ECHENANS
ECOLE-VALENTIN
LONGEVELLE-SUR-DOUBS
LOUGRES
LUXIOL
MANCENANS
MARCHAUX
MARVELISE
MAZEROLLES-LE-SALIN
MEDIERE
MERCEY-LE-GRAND
MEREY-VIEILLEY
MESANDANS
MISEREY-SALINES
MONCEY
MONCLEY
MONDON
MONTAGNEY-SERVIGNEY
MONTENOIS
MONTFAUCON *
MONTFERRAND-LE-CHATEAU
MONTUSSAINT
MORRE*
LE MOUTHEROT
NANS
NOIRONTE
NOVILLARS
OLLANS
ONANS
OSSELLE - ROUTELLE
OUGNEY-DOUVOT
PALISE
PELOUSEY
PIREY
SERRE-LES-SAPINS
SOURANS
SOYE
TALLANS
TALLENAY
THISE
THORAISE
THUREY-LE-MONT
TORPES
LA TOUR-DE-SCAY
TOURNANS
TRESSANDANS
TROUVANS
UZELLE
VAIRE-ARCIER / VAIRE
VAIRE-LE-PETIT / VAIRE
VAL-DE-ROULANS
VALLEROY
VAUX-LES-PRES / CHEMAUDIN et
VAUX
VELESMES-ESSARTS
VENISE
VENNANS
VERGRANNE
VERNE
LE VERNOY
LA VEZE*
VIEILLEY
VIETHOREY
VILLARS-SAINT-GEORGES
VILLARS-SOUS-ECOT *
VILLERS-BUZON
VILLERS-GRELOT
VOILLANS
VORGES-LES-PINS *
VOUJEAUCOURT*
* communes rattachées à la zone de gestion Plateau calcaire jurassien Direction départementale
des territoires du Doubs
Annexe 2 - Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau - Niveau ALERTE Légende des usagers : Particulier, _€= Entreprise,_C = Collectivité,_A xploitant agricole, horticulteur, iniériste, maraîcher Usages Pfelc ArrOsapE des pelouses Et massifs fleuris, plantation en INTERDIT entre 8h et 20h XIxIx
contenant FRrrosage des jardins potaers,y RERDIT enuroShetson als
compris partagés
Arrosage des espaces verts, INTERDIT, Be 1) * [sauf plantation arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 1 an autorisé entre 20h] x | x | x arbres et arbustes pee
Remplissage et vidange de s INTERDIT, RSR BUS de pue dm Sauf remise à niveau nocturne et sen remplissage si le chantier avait débuté avant les x
Alimentation en eau potable Pas de limitation Al des populations Sauf arrêté spécifique
INTERDIT sauf avec du matériel haute pression
Lavage de véhicules par des _ | OU avec un système équipé d'un dispositif de recyclage de l'eau (pour les stations de lavage, i faudra | | x | v professionnels fournirà la DOT un dossier validé par le fabricant ou l'installateur pour prouver l'existence du recyclage , capacités, plan de l'installation, réseaux d'eau, compteur - un test de consommation réelle par véhicule pourra être imposé pour valider cette autorisation) *
Tavage de véhicules chez les ae = FRE INTERDIT à titre privé à domicile x
Nettoyage des façades, INTERDIT
toitures, trottoirs GE autres Sauf avec du matériel haute pression, autolaveuse x [x 1x surfaces _imperméabilisées Fonctionnement des fontaines publiques et privées INTERDIT, dans la mesure où cela est techniquement possible xxx d'ornement
PRE dns HERDANE INTERDIT entre 8h et 20h x|x AITOSAEE d0S ROIS (conformément à l'accord INTERDIT De 8h à 20h
cadre golf et environnement | Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation et misà x|x 2019-2024) disposition des services de contrôle
Nettoyane 7arrosage des tes de) manifestations temporaires Uniquement pour la salubrité et sécurité x|x sportives et culturelles
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux pollués sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau). Pour les activités disposant d'un arrêté
Activités industrielles (dont préfectoral fixant des disposition quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières ICPE) commerciales et |s'appliquent. Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leur procédés permettent de
artisanales dont la réduire au minimum les besoins en eau. Les restrictions ci-dessous ne s'appliquent pas aux usages x|x consommation est supérieure rendus strictement nécessaires par un impératif sanitaire ou lié à la salubrité pub
3 7000 ma/an = Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle. Réduction des prélèvement etfou des consommations de 10 % par rapport à la moyenne hebdomadail
REUVITÉS maustrieles (dont
1CPE) commerciales et | Moutre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eauet | ||, PRRAnARS Contes imiter au maximum les consommations. consommation est inférieure ou égale à 7000 majan Trigation par aspersion des INTERDIT cnure 8h et 20h
cultures Trigation par systèmes
d'irrigation localisée des cultures maraîchères, cultures
horticoles, cultures AUTORISE XIx expérimentales ou à valeur
patrimoniale forte (goutte-à- goutte, micro-aspersion]
Pas de limitation sauf arrêté spécifique Abreuvement En cas de prélèvement dans un eours d'eau, le remplissage des citernes sera effectué depuis la berge, | || des animaux Lans pénétrer dans le cours d'eau et sans réduire le débit en dessous du débit minimum biologique. Tout prélèvement est interdit en ruisseau identifié en arrêté de protection de biotope
Remplissage / INTERDIT vidange des plans Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation x|x|x
d'eau du service de police de l'eau concerné
Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'écluses soient MMNEES aux SUrICTS = Fluviale besoins de la navigation
Travaux en cours Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux amie d'eau Aquatiques et éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur
Gestion dessysemes — ÎRePorterles operations de maintenance notamment celles pouvant entrainer une dégradation du rs ioment niveau de service des systèmes d'assainissement sauf si elle sont urgentes et indispensables au bon x miss fonctionnement ultérieur du système d'assainissement ct après accord du service police de l'eau % Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de la DOT, qui délivrera une affichette indiquant les dates
d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle.