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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2016 03 mars 24 deliberations partie 1
Document publié le Jeudi 24 mars 2016
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2016 03 mars 24 deliberations partie 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Banque,
HORS DIRECTIONS
Secrétariat Général
0706-DM
Affaire suivie par : Delphine MEYER
Tél. 03 89 32 69 24
Courriel : delphine.meyer@mulhouse-alsace.fr
Je vous prie de prendre part à la séance du :
CONSEIL D’AGGLOMÉRATION DU 24 MARS 2016
À 17 H (AU LIEU DE 18 H 30)
Parc des Expositions - MULHOUSE
ORDRE DU JOUR
1° Désignation du secrétaire de séance
PROJETS ENVOYÉS LE 22 MARS 2016
HORS DIRECTIONS
43° Projet de délibération n°641C Compte-rendu justifiant la procédure d’urgence relative à un projet de délibération
(0706)
44° Projet de délibération n°642C Avis du Conseil d’agglomération sur le projet de périmètre de fusion de la Communauté
d’agglomération Mulhouse Alsace
Agglomération et de la Communauté de
communes Porte de France-Rhin Sud (0706)
PROJETS ENVOYÉS LE 18 MARS 2016
HORS DIRECTIONS
2° Projet de délibération n°569C Information du Conseil d’agglomération sur les décisions prises par délégation (0706)
Partie 1/ : du projet de délibération 641C au projet de délibération 639C
3° Projet de délibération n°631C Désignation des délégués communautaires dans divers organismes extérieurs - délibération complémentaire
(0706)
4° Projet de délibération n°612C Approbation des nouveaux statuts et règlement intérieur de CITIVIA SEM (060)
5° Projet de délibération n°615C Vote du budget primitif 2016 (050)
6° Projet de délibération n°560C Vote des taux de la fiscalité directe locale pour 2016 (0502)
7° Projet de délibération n°619C Détermination des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour 2016 (0502)
8° Projet de délibération n°622C Modification du taux du versement transport (0502)
9° Projet de délibération n°609C Délégation au Président en matière de gestion active de la dette pour 2016 (0502)
10° Projet de délibération n°590C Renouvellement de l’avance de trésorerie consentie à CITIVIA (0502)
11° Projet de délibération n°628C Aménagement d’une base nautique de canoë- kayak à Riedisheim : plan de financement
prévisionnel (050)
12° Projet de délibération n°625C Biodiversité et environnement - approbation du programme d’actions 2016 et versement de
subventions (042)
13° Projet de délibération n°629C Subvention 2016 à l’Association pour la Surveillance et l’étude de la Pollution
atmosphérique (ASPA) et programme de
travail (042)
14° Projet de délibération n°635C Nouvelles adhésions aux associations Si t’es Jardin et TRION (042)
15° Projet de délibération n°636C Versement de la subvention annuelle de fonctionnement à l’Agence Locale pour la
Maîtrise de l’Énergie (ALME) (042)
16° Projet de délibération n°626C Création d’une plateforme locale OKTAVE dans le cadre du Service Intégré de la Rénovation
Énergétique (SIRE) - candidature de m2A
(042)
ESPACES PUBLICS ET BATIMENTS
17° Projet de délibération n°639C Homogénéisation des tarifs SOLEA pour les collégiens et lycéens (131) M2
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, ATTRACTIVITE, RESSOURCES HUMAINES ET MOYENS
18° Projet de délibération n°477C Délégation de service public pour l’exploitation du Parc des Expositions/avenant n°2 au
contrat (232)
19° Projet de délibération n°552C Développement économique : subvention à l’Association e-nov Campus dans le cadre du
projet KMØ (211)
20° Projet de délibération n°581C Développement économique - participation au financement de la manifestation « Startup
Weekend Mulhouse » (211)
21° Projet de délibération n°584C Développement économique - adhésion au Technion France (211)
22° Projet de délibération n°585C Développement économique - participation au financement du festival du numérique « Bizz &
Buzz » (211)
23° Projet de délibération n°586C Développement économique - assistance à maîtrise d’ouvrage pour le développement
économique en partenariat avec la ville de
Montréal (211)
24° Projet de délibération n°594C Développement économique - subvention annuelle à l’Association du Technopôle de la
Région de Mulhouse (211)
25° Projet de délibération n°597C Développement économique - financements 2016 des pôles de compétitivité « Véhicule du
Futur », « Alsace Biovalley » et « Fibres-
Energivie » (211)
26° Projet de délibération n°608C Développement économique - avenant à la convention entre m2A et le Bureau Alsace à
Bruxelles pour 2016 (212)
27° Projet de délibération n°603C Emploi - Association Alsace Active - subvention 2016 (212)
28° Projet de délibération n°616C Emploi : Association ADESION - subvention de fonctionnement 2016 (212)
29° Projet de délibération n°604C Subvention de fonctionnement 2016 à l’Association E2C 68 (École de la Deuxième
Chance) (212)
30° Projet de délibération n°605C Subvention de fonctionnement 2016 à la Maison de l’Emploi et de la Formation du Pays
de la Région mulhousienne (MEF) (212)
31° Projet de délibération n°606C Association REAGIR - subvention de fonctionnement 2016 (212)
32° Projet de délibération n°607C Subvention de fonctionnement 2016 à l’Association SEMAPHORE Mulhouse Sud Alsace
(212)
33° Projet de délibération n°623C Office de Tourisme et des Congrès de Mulhouse et sa Région (OTC) : convention
d’objectifs et de moyens pluriannuelle (214)
34° Projet de délibération n°632C Parc zoologique et botanique : convention de mécénat avec Barrisol-Normalu S.A.S. (215)
35° Projet de délibération n°633C Parc zoologique et botanique - délégation de service public pour l’exploitation de la
restauration du parc zoologique et botanique -
lancement de la procédure (215)
36° Projet de délibération n°637C Modification du montant du don 2015 en faveur du parc zoologique et botanique (215)
37° Projet de délibération n°638C Parc zoologique et botanique : convention de mécénat avec la société SCHIEVER - AUCHAN
Mulhouse (215)
38° Projet de délibération n°627C Évolution du régime indemnitaire des agents de Mulhouse Alsace Agglomération (2213)
DEVELOPPEMENT SOCIAL ET URBAIN
39° Projet de délibération n°559C ZAC Hofer : bilan de clôture de la concession et approbation d’une convention d’acquisition
avec CITIVIA (322)
40° Projet de délibération n°620C Programme d’intérêt général « Habiter mieux - Louer mieux » - avenant partenariat m2A/PROCIVIS (331)
41° Projet de délibération n°634C Programme d’intérêt général « Habiter mieux, Louer mieux » - avenant n°3 partenariat m2A/ville de
Mulhouse (331)
42° Projet de délibération n°624C Personnes âgées : soutien aux activités de l’APAMAD - Association Pour l’Accompagnement et le Maintien À
Domicile (314)
POINTS DIVERS
Le Président
Jean-Marie BOCKEL ALSACE MULHOUSE
AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 24 mars 2016
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
COMPTE-RENDU JUSTIFIANT LA PROCEDURE D’URGENCE RELATIVE A UN PROJET DE DELIBERATION (0706/5.2.3/641C)
L’article L 2121-12 alinéa 3 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable au fonctionnement de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l’article L 5211-1 du CGCT dispose que, dans les communes de plus de 3500 habitants, le délai de convocation du Conseil est fixé à 5 jours francs. Ce même texte spécifie qu’en cas d’urgence le délai de convocation peut être abrégé sans toutefois être inférieur à 1 jour franc.
Par arrêté du 10 mars 2016 notifié le 16 mars 2016 au Président de m2A, le Préfet invite le conseil communautaire à émettre un avis sur le projet de périmètre de fusion de la Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) et de la Communauté de communes Porte de France-Rhin Sud (CCPFRS).
Le seul Conseil d’Agglomération susceptible de se prononcer dans les délais prescrits est celui du 24 mars 2016.
Aussi, je vous propose de vous prononcer sur l’urgence d’ajouter à l’ordre du jour du Conseil d’Agglomération du 24 mars 2016 le point suivant :
54 conseillers présents (90 en exercice, 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20160324-641C-2016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/03/2016
Publication : 29/03/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 29 mars 2016
Le Président NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
&20081$87('¶$**/20(5$7,21
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU &216(,/'¶$**/20(5$7,21 Séance du 24 mars 2016
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
$9,6'8&216(,/'¶$**/20(5$7,21685/(352-(7'(3(5,0(75('( FUSION DE LA COMMUNAUTE '¶$**/20(5$7,21 08/+286( $/6$&( AGGLOMERATION ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DE FRANCE-RHIN SUD (0706/5.7.2/642C)
Par arrêté du 10 mars 2016 notifié au Président de m2A le 16 mars 2016, le Préfet invite le conseil communautaire à émettre un avis sur le projet de SpULPqWUH GH IXVLRQ GH OD &RPPXQDXWp G¶$JJORPpUDWLRQ 0XOKRXVH $OVDFH Agglomération (m2A) et de la Communauté de communes Porte de France-Rhin Sud (CCPFRS).
Depuis plusieurs années maintenant, m2A et la CCPFRS portent ensemble des projets communs au sein du Pays de la Région mulhousienne dans les domaines QRWDPPHQW GX WRXULVPH GHV PRELOLWpV GH O¶HPSORL HQ SULYLOpJLDQW GqV TXH possible la dimension transfrontalière.
Par ailleurs les deux établissements publics de coopération intercommunale adhèrent au SIVOM de la Région mulhousienne pour le traitement des déchets et la collecte sélective.
En outre, m2A et la CCPFRS travaillent conjointement, via un syndicat mixte et DYHFOHXUVFRPPXQHVPHPEUHVUHVSHFWLYHVjO¶pODERUDWLRQGXSCOT de la Région mulhousienne et définissent ainsi ensemble les grandes orientations G¶DPpQDJHPHQW GX WHUULWRLUH GDQV XQH SHUVSHFWLYH GH GpYHORSSHPHQW GXUDEOH HQWHQDQWFRPSWHGHVFRPSOpPHQWDULWpVHQWUHO¶XUEDLQOHSpULXUEDLQHWOHUXUDO
En effet m2A et CCPFRS partagent de nombreux enjeux communs notamment en PDWLqUH G¶DWWUDFWLYLWp HW GH UHQRXYHOOHPHQW GX WLVVX pFRQRPLTXH HW SOXV particulièrement du devenir de la zone portuaire le long du Rhin,
54 conseillers présents (90 en exercice, 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20160324-642C-2016bis-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2016
Publication : 29/03/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 1er avril 2016
Le Président NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE '¶$**/20(5$7,21
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU &216(,/'¶$**/20(5$7,21 Séance du 24 mars 2016
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
INFORMATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION (0706/5.2.2/569C)
I. Décisions du Bureau
/RUV GH VD VpDQFH GX DYULO OH &RQVHLO G¶$JJORPpUDWLRQ D GpOpJXp certaines compétences au Bureau.
Cette délégation de pouvoir est assortie de l'obligation pour le Bureau de rendre compte au Conseil d'Agglomération des décisions qu'il a approuvées.
Il s'agit des décisions suivantes :
Bureau du 7 décembre 2015
Décision n°518B Garantie communautaire G¶HPSUXQW HQ IDYHXU GHOD6$G¶+/0'20,$/
'DQVOHFDGUHGHO¶RSpUDWLRQG¶DFTXLVLWLRQ-amélioration
de six logements à Habsheim, le Bureau a décidé
G¶RFWUR\HU la JDUDQWLH FRPPXQDXWDLUH G¶HPSUXQW j
KDXWHXUGHHQIDYHXUGHOD6$G¶+/0'20,$/
pour un prêt de 509 678 euros souscrit auprès de la
Caisse des dépôts et consignations.
Décision n°519B *DUDQWLH FRPPXQDXWDLUH G¶HPSUXQW HQ IDYHXU GHOD6$G¶+/062MCO
'DQVOHFDGUHGHO¶RSpUDWLRQG¶DFTXLVLWLRQ-amélioration
de quatre logements collectifs à Pfastatt, le Bureau a
54 conseillers présents (90 en exercice, 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20160324-569C-2016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/03/2016
Publication : 29/03/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 29 mars 2016
Le Président WUDQVSRUW VRXV UpVHUYH G¶rWUH UHFRQQXHV G¶XWLOLWp
publique, de poursuivre un but non lucratif et
G¶H[HUFHUXQHDFWLYLWpjFDUDFWqUHVRFLDO&¶HVWGDQVFH
cadre que le Bureau a validé la prolongation
G¶H[RQpUDWLRQ GX YHUVHPHQW WUDQVSRUW DX SURILW GX
)R\HU G¶$FWLRQ (GXFDWLYH GH 0DULH-Pascale Péan à
Mulhouse, qui en bénéficie depuis 1999.
Décision n°456B Mise à disposition de personnel de Mulhouse Alsace Agglomération au profit du Syndicat
intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de
la Région mulhousienne
En vertu de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le
Bureau a approuvé la mise à disposition de
personnels de Mulhouse Alsace Agglomération au
profit du SIVOM de la Région mulhousienne,
compétent dans les domaines des déchets et de
O¶DVVDLQLVVHPHQW8QHFRQYHQWLRQpWDEOLHHQWUHP$HW
le SIVOM précise les modalités administratives et
financières de cette mise à disposition pour une durée
de trois ans maximum, qui donnera lieu à
remboursement par le SIVOM des traitements,
accessoires et charges sociales afférentes.
Décision n°535B Mise à disposition de personnel de Mulhouse $OVDFH $JJORPpUDWLRQ DX SURILW GH O¶$VVRFLDWLRQ
Mulhouse Water-Polo
En vertu de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le
Bureau a approuvé la mise à disposition de
personnels de Mulhouse Alsace Agglomération au
SURILW GH O¶$VVRFLDWLRQ 0XOKRXVH :DWHU-Polo. En effet,
cette association à but non lucratif exerce une mission
de service public, en contribuant à la promotion du
sport et notamment du water-polo au sein de m2A.
8QH FRQYHQWLRQ pWDEOLH HQWUH P$ HW O¶DVVRFLDWLRQ
précise les modalités administratives et financières de
cette mise à disposition pour une durée de trois ans
maximum, qui donnera lieu à remboursement par
O¶DVVRFLDWLRQ GHV WUDLWHPHQWV DFFHVVRLUHV HW FKDUJHV
sociales afférentes.
Décision n°532B Modification du niveau de rémunération du poste de rédacteur en chef au service Communication
Par décision du 11 février 2013, le Bureau avait
décidé de convertir le poste de journaliste au service
Communication en poste de rédacteur en chef. En
vertu du décret n°88-145 du 15 février 1988, un
réexamen de la rémunération des agents sous contrat
à durée indéterminée a lieu tous les trois ans au
minimum, eu égard notamment à leurs évaluations.
Par conséquent, le Bureau a décidé de réévaluer le
QLYHDX GH UpPXQpUDWLRQ GH O¶DJHQW DVVXUDQW FHV
fonctions en référence à la grille indiciaire
correspondant à cette revalorisation.
Décision n°508B &RQYHQWLRQ G¶DVVLVWDQFH j OD JHVWLRQ WHFKQLTXH GHV]RQHVG¶DFWLYLWpVGX3DUFGHV&ROOLQHVHW
HWGX4XDUWLHUG¶$IIDLUHV*DUH
Le BXUHDX D DSSURXYp OD VLJQDWXUH G¶XQH FRQYHQWLRQ
G¶DVVLVWDQFH j OD JHVWLRQ WHFKQLTXH HQWUH OD 9Llle et
m2A. Par cette convention, m2A confie à la Ville la
JHVWLRQ WHFKQLTXH GHV ]RQHV G¶DFWLYLWpV GX 4XDUWLHU
G¶$IIDLUHV *DUH HW GX3DUF GHV &ROOLQHV HW (Q FH
qui concerne le Parc des Collines 2 situé sur le
territoire de la commune de Didenheim, le pouvoir de
SROLFH FRQWLQXH G¶rWUH H[HUFp SDU OH maire de la
commune.
Décision n°522B &RQFOXVLRQ G¶XQH FRQYHQWLRQ UpJOHPHQWpH m2A/Mulhouse Expo SAEML en vue de la mise à
GLVSRVLWLRQ G¶HVSDFHV HW GH ORFDX[ GX 3DUF GHV
Expositions
Le %XUHDX D DSSURXYp O¶pWDEOLVVHPHQW G¶XQH
convention réglementée m2A/Mulhouse Expo SAEML
du 1er janvier au 31 décembre 2016 pour la mise à
GLVSRVLWLRQ SDU 0XOKRXVH ([SR 6$(0/ G¶HVSDFHV HW
ORFDX[ KDOOHVG¶H[SRVLWLRQ ; salles de conférence, hall
G¶DFFXHLO HW PH]]DQLQH ; locaux techniques et
sanitaires qui les complètent) au profit de m2A et des
organismes privés ou publics auxquels celle-ci apporte
son soutien. m2A prendra en charge la location de ces
locaux pour un montant minimum annuel de 440 000
euros HT, avec ajustements possibles entre m2A et la
YLOOH GH 0XOKRXVH TXL V¶HVW pJDOHPHQW HQJDJpH SDU
une convention règlementée. En contrepartie,
0XOKRXVH([SR6$(0/IHUDEpQpILFLHUP$G¶XQUDEDLV
de 30 % sur le tarif public.
Décision n°551B Études approfondies de diversification du site PSA Mulhouse
Depuis 2013, des réflexions ont été engagées pour
accompagner le site PSA de Mulhouse dans son effort
GH PRGHUQLVDWLRQ GHVWLQp j SpUHQQLVHU O¶DFWLYLWp GX
site et à en faire un des sites les plus compétitifs
G¶(XURSH 'HSXLV ORUV GHV pWXGHV DSSURIRQGLHV VRQW
apparues nécessaires dans les domaines suivants :
- diagnostic des bâtiments ainsi que des conditions
de leur reconversion
- diagnostic des infrastructures et des services
- pWXGHG¶DPpQDJHPHQWGXIRQFLHUQRQEkWL
- cadrage juridique des données inhérentes à la
cession foncière et aux servitudes, à la nature et
au fonctionnement des structures de gestion du
site, à la société de portage. /H FRW GHV pWXGHV IDFWXUpHV SDU &,7,9,$ V¶pOqYHUD j
197 395 euros HT. À ce titre, le Bureau a autorisé
m2A à percevoir les recettes correspondant aux
cofinancements de la Région Alsace (96 100,20 euros
HT) et du Département du Haut-Rhin
(36 362,24 euros HT), puis à reverser ces
participations à CITIVIA, sous réserve de la
confirmation de leurs participations respectives.
Décision n°525B Convention de prestation de service pour les activités périscolaire et petite enfance avec la
commune de Wittelsheim
Depuis le 1er janvier 2014, m2A exerce la compétence
petite enfance, ainsi que la compétence périscolaire
durant la pause méridienne et après la classe pour la
FRPPXQH GH :LWWHOVKHLP 'HSXLV HW MXVTX¶DX
30 juin 2016, les accueils périscolaires sont gérés par
voie de délégation de service public entre Wittelsheim
et le centre socioculturel. Quant à la gestion de la
3HWLWH (QIDQFH HW GX /LHX G¶$FFXHLl Enfants Parents,
Wittelsheim verse une subvention de fonctionnement
annuelle au centre socio-FXOWXUHO 'DQV O¶REMHFWLI GH
pérenniser ce fonctionnement en attendant la mise en
SODFH G¶XQH QRXYHOOH GpOpJDWLRQ GH VHUYLFH SRXU OH
périscolaire et la conclusioQ G¶XQH FRQYHQWLRQ
G¶REMHFWLIV DYHF OH FHQWUH VRFLR-culturel pour la petite
HQIDQFH OH %XUHDX D DSSURXYp OD FRQFOXVLRQ G¶XQH
convention de prestation de service entre m2A et la
commune de Wittelsheim, du 1er janvier au
31 décembre 2015 pour la petite enfaQFHHWMXVTX¶DX
1er septembre pour le périscolaire. La participation
ILQDQFLqUH GH P$ UHODWLYH DX SpULVFRODLUH V¶pOqYHUD j
285 000 euros pour 2015 et 171 000 euros pour 2016
(janvier à juin). Celle concernant la petite enfance
V¶pOqYHUDj 000 euros pour 2015.
Décision n°539B 'pOpJDWLRQ GH VHUYLFH SXEOLF SRXU O¶H[SORLWDWLRQ de la structure périscolaire et extrascolaire de
Wittelsheim - convention de groupement de
commandes avec la ville de Wittelsheim
Il est souhaitable de renouveler la délégation de
service public intégrant à la fois la gestion des
structures périscolaires, compétence de m2A, et celle
GH O¶H[WUDVFRODLUH UHOHYDQW GH OD FRPPXQH GH
Wittelsheim. En vertu des articles L5216-7-1 et
L5215-27 du Code Général des Collectivités
Territoriales, OH%XUHDXDDSSURXYpODFRQFOXVLRQG¶XQH
convention constitutive de groupement de
commandes pour la délégation de service public,
sachant que la ville de Wittelsheim se chargera de
O¶H[pFXWLRQGHVSUHVWDWLRQVUHOHYDQWGHODFRPSpWHQFH
GHO¶H[trascolaire.
Bureau du 29 janvier 2016
Décision n°576B 0LVH j GLVSRVLWLRQ G¶LQIUDVWUXFWXUHV GH communication entre la ville de Mulhouse,
0XOKRXVH $OVDFH $JJORPpUDWLRQ HW O¶8QLYHUVLWp
de Haute Alsace - VLJQDWXUHG¶XQHFRQYHQWLRQ
Le Bureau a approuvé ODFRQFOXVLRQG¶XQHFRQYHQWLRQ
de cinq ans, reconductible tacitement chaque année,
sans pouvoir excéder une durée globale de douze ans,
entre la ville de Mulhouse, Mulhouse Alsace
$JJORPpUDWLRQ HW O¶8QLYHUVLWp GH +DXWH-Alsace (UHA)
pour la mise à dispositiRQ G¶LQIUDVWUXFWXUHV GH
FRPPXQLFDWLRQ &HWWH FRQYHQWLRQ SHUPHWWUD j O¶8+$
G¶XWLOLVHU OHV LQIUDVWUXFWXUHV GH FRPPXQLFDWLRQ GH OD
ville de Mulhouse pour réaliser des liaisons réseaux
HQWUH OH VLWH GX FDPSXV GH O¶,OOEHUJ HW OHV
pWDEOLVVHPHQWV GH O¶DJJORPpUDWLon mulhousienne qui
SHXYHQWDLQVLEpQpILFLHUG¶XQDFFqVDXUpVHDXQDWLRQDO
GpGLp j O¶HQVHLJQHPHQW VXSpULHXU HW OD UHFKHUFKH
(RENATER). De leur côté, la ville de Mulhouse et m2A
DXURQW OD SRVVLELOLWp GH IDLUH XVDJH G¶XQH SDUWLH GX
réseau de fibres optiques GHV FDPSXV GH O¶,OOEHUJ HW
des Collines pour le raccordement du site de la Mer
Rouge.
Décision n°574B $FTXLVLWLRQ G¶DXWREXV - SURWRFROH G¶DYHQDQW transactionnel
/H %XUHDX D DSSURXYp O¶pWDEOLVVHPHQW HW OD VLJQDWXUH
G¶XQSURWRFROH G¶DYHQDQW transactionnel entre m2A et
OD VRFLpWp ,YHFR SDU OHTXHO FHWWH GHUQLqUH V¶HQJDJHj
OLYUHUGHX[EXVVXSSOpPHQWDLUHVHQUDLVRQG¶XQUHWDUG
de livraison. Les bus représentent une valeur de
644 000 euros hors taxes, à laquelle il faut ajouter
une indemnité financière de 136 000 euros versée.
Décision n°575B Acquisition de véhicules pour les services de transports publics de voyageurs de
O¶DJJORPpUDWLRQ PXOKRXVLHQQH HW DGKpVLRQ j OD
&HQWUDOHG¶$FKDWGX7UDQVSRUW3XEOLF
/H%XUHDXDDSSURXYpO¶DGKpVLRQjOD&HQWUDOHG¶$FKDW
du Transport Public permettant à m2A de renouveler
son parc de véhicules pour les services de transports
SXEOLFV GH YR\DJHXUV GH O¶DJJORPpUDWLRQ
mulhousienne. Cette adhésion représente pour m2A à
la fois un avantage économique, du fait de la
massification des achats, un avantage juridique et
DGPLQLVWUDWLI FDU O¶REOLJDWLRQ GH PLVH HQ FRQFXUUHQFH
LQFRPEH j OD &HQWUDOH G¶$FKDW HW XQ DYDQWDJH
stratégique en raison de la mise en place de politiques
G¶DFKDWV HIILFLHQWHV 8QH UpPXQpUDWLRQ VHUD versée à
la centrale si m2A recourt à ses services. Toutefois,
HOOHFRQVHUYHWRXMRXUVODOLEHUWpG¶\UHFRXULURXQRQ Décision n°577B Nettoyage et maintenance du mobilier non SXEOLFLWDLUHpTXLSDQWOHVSRLQWVG¶DUUrWGXUpVHDX
Soléa
En 2012, m2A a signé avec JC Decaux un marché de
fourniture, de pose, de maintenance et de nettoyage
des abris non publicitaires sur les lignes de bus. Ce
marché arrivant à terme, le Bureau a décidé de lancer
une nouvelle procédure de consultation par voie
G¶DSSHO G¶RIIres ouvert et à bons de commande pour
la période 2016-2019, conformément aux dispositions
légales. Le montant minimum est fixé à
400 000 euros HT et le montant maximum à
1 200 000 euros HT pour la durée du marché.
Décision n°538B (QJDJHPHQW G¶XQ UHVSRQVDEOH G¶pWXGHV HQ électricité au service Architecture
/H SRVWH GH 5HVSRQVDEOH G¶pWXGHV HQ pOHFWULFLWp DX
service Architecture, du niveau de la catégorie A, est
déclaré vacant auprès du centre de gestion. Il requiert
une formation supérieure ainsi TX¶XQH FRQQDLVVDQFH
approfondie de logiciels spécifiques.
&RQIRUPpPHQWjO¶DUWLFOH-3-2° de la loi n° 84-53 du
MDQYLHU HW FRPSWH WHQX GX IDLW TX¶DXFXQ
IRQFWLRQQDLUHQ¶DLWSXrWUHUHFUXWpGDQVOHVFRQGLWLRQV
prévues par ladite loi et que la nature des fonctions et
les besoins du service le justifient, le Bureau a décidé
GH UHQRXYHOHU OH FRQWUDW GH O¶DJHQW DVVXUDQW
actuellement ces missions.
/H QLYHDX GH UpPXQpUDWLRQ GH O¶DJHQW HVW IL[p HQ
référence à la grille indiciaire.
Décision n°573B EngaJHPHQW G¶XQ MRXUQDOLVWH - photographe au service Publications et Internet
Le poste de journaliste - photographe au service
Publications et Internet, du niveau de la catégorie A,
est déclaré vacant auprès du centre de gestion. Il
requiert une formation supérieure en activité et
WHFKQLTXHV GH FRPPXQLFDWLRQ RX G¶$UWV 3ODVWLTXHV
DLQVLTX¶XQHH[SpULHQFHFRQILUPpHGDQVOHGRPDLQHGH
la communication.
&RQIRUPpPHQWjO¶DUWLFOH-3-2° de la loi n° 84-53 du
MDQYLHU HW FRPSWH WHQX GX IDLW TX¶DXFXQ
fonctiRQQDLUHQ¶DLWSXrWUHUHFUXWpGDQVOHVFRQGLWLRQV
prévues par ladite loi et que la nature des fonctions et
les besoins du service le justifient, le Bureau a décidé
GH UHQRXYHOHU OH FRQWUDW GH O¶DJHQW DVVXUDQW
actuellement ces missions pour une durée déterminée
maximale de trois ans.
/H QLYHDX GH UpPXQpUDWLRQ GH O¶DJHQW HVW IL[p HQ
référence à la grille indiciaire.
Décision n°495B Parc des Expositions - mise à disposition par la ville de Mulhouse
Conformément aux dispositions prévues par le code
général des collectivités territoriales, le Bureau a
approuvé la mise à disposition par la ville de
0XOKRXVH DX SURILW GH P$ GH WHUUDLQV G¶XQH VXUIDFH
de 11 659 m², à titre gracieux, qui seront affectés au
périmètre du Parc des Expositions. Cette mise à
dLVSRVLWLRQGRQQHUDOLHXjODVLJQDWXUHG¶XQDYHQDQWj
la convention de délégation de service public conclue
avec Mulhouse Expo SAEML.
Décision n°579B /LHX[G¶pFRXWHSRXUDGROHVFHQWV : convention de gestion - suite aux transferts de compétences de
Wittelsheim à m2A
La commune de Wittelsheim ayant rejoint m2A le
1er janvier 2014, la compétence portant sur le
dispositif local de prévention de la délinquance
« /LHX[ G¶pFRXWH SRXU DGROHVFHQWV » est transférée à
m2A. Toutefois, afin que Wittelsheim puisse
poursuivre transitoirement la gestion des lieux
G¶pFRXWHDXFROOqJH0HUPR]HWDXO\FpH$=XUFKHUOH
%XUHDXDDSSURXYp ODVLJQDWXUHG¶XQHFRQYHQWLRQSDU
laquelle m2A confie à Wittelsheim la gestion des lieux
G¶pFRXWH¬FHWLWUHP$SDUWLFLSHUDILQDQFLèrement à
hauteur maximum de 12 HXURV SRXU O¶DQQpH
2015.
II. Décisions du Président
En application de la délégation de pouvoir accordée le 17 avril 2014, le Président a pris les décisions suivantes en matière de :
- gestion de la dette à court terme :
Arrêté n° 39
du 10/11/2015
Renouvellement de la ligne de trésorerie de 2,5 0¼GH
la Société GénéraleG¶XQHGXUpHG¶XQDQHWGHVWLQpHj
optimiser la gestion de trésorerie de m2A.
Les intérêts sont calculés sur EURIBOR moyen mensuel
+ 0,70 %.
Arrêté n° 41
du 19/11/2015
Renouvellement de la ligne de trésorerie de 10,0 0¼GH
la Banque Postale G¶XQH GXUpH G¶XQ DQ HW GHVWLQpH j
optimiser la gestion de trésorerie de m2A.
Les intérêts sont calculés sur EONIA + 1,00 %. - gestion de la dette à long terme :
Arrêté n° 38
du 03/11/2015
5pDOLVDWLRQ G¶XQ HPSUXQW GH 0¼ DXSUqV GH OD &DLVVH
G¶(SDUJQHG¶$OVDFHUHPERXUVpVXUDQVDXWDX[IL[H
de 1,80 %, remboursé par échéances trimestrielles
constantes. Les fonds ont été encaissés le 31/12/2015.
Arrêté n° 40
du 17/11/2015
5pDOLVDWLRQ G¶XQ HPSUXQW GH 0¼ DXSUqV GH OD &DLVVH
Régionale du Crédit Agricole Alsace Vosges, remboursé
sur 20 ans à EURIBOR 3 mois + 0,98 %, remboursé
par échéances trimestrielles avec un amortissement
constant du capital. Les fonds ont été encaissés le
31/12/2015.
Arrêté n° 42
du 24/11/2015
5pDOLVDWLRQ G¶XQ HPSUXQW GH 0¼ DXSUqV GH OD &DLVVH
Fédérale de Crédit Mutuel, remboursé sur 15 ans à
EURIBOR 3 mois + 1,20 %, remboursé par échéances
trimestrielles avec un amortissement constant du
capital. Les fonds ont été encaissés le 29/01/2016.
- marchés publics passés par voie de procédure adaptée
N° Service Titulaire du marché Objet Date notification Montant du
marché
(HT)
Nature
C2016068 124
UGAP
Parc Club des
Tanneries 9 rue de
Rossignols
67831 TANNERIES
CEDEX
2 châssis 12 tonnes pour
balayeuses 23/12/2015 ¼ Fournitures
C2016066 124
UGAP
Parc Club des
Tanneries 9 rue de
Rossignols
67831 TANNERIES
CEDEX
Châssis Renault D12 P4X2
SWEEPER 210 E6 23/12/2015 ¼ Fournitures
C2016061 1532
EMS
5 rue Gustave Eiffel
68190 ENSISHEIM
Remplacement des collecteurs
ECS de la piscine Pierre et Marie
Curie à Mulhouse.
22/12/2015 ¼ Travaux
C2016060 4208
DEM' EXTRA
2 rue de la Synagogue
68100 MULHOUSE
Prestations de déménagement 26/01/2016 ¼ Services
C2016054 151
FONDASOL
530 avenue René Jacot
25460 ETUPES
Etude géotechnique dans le cadre
de l'aménagement d'un enclos pour
les pandas roux au Parc
Zoologique et Botanique de
Mulhouse
04/01/2016 ¼ Services
C2016048 124
GARAGE MAURICE
54 rue de Brunstatt
68200 MULHOUSE
MAPA / AC - Marché subséquent
n°10 - Acquisition de cinq minibus
VL 9 places
24/02/2016 ¼ Fournitures
C2016047 124
GARAGE MAURICE
54 rue de Brunstatt
68200 MULHOUSE
MAPA / AC - Marché subséquent
n°9 - Acquisition d'un fourgon tôlé
de 2,8 tonnes de PTAC
24/02/2016 ¼ Fournitures
C2016046 043
GFI CHRONO TIME
145, bd Victor Hugo
93400 SAINT-OUEN
Maintenance 2016 progiciel
Chronogestor contrat n° 6990 30/12/2015 ¼ Services
C2016045 53011
SECU EVENT
2 rue Emile Mathis
67201 ECKBOLSHEIM
Surveillance pour le Centre Sportif
5pJLRQDOG¶$OVDFH 16/02/2016 ¼ Services
C2016043 04
ALGOE
9 bis route de
Champagne
69134 ECULLY cedex
0LVVLRQG¶DVVLVWDQFHj maitrise
G¶RXYUDJHSRXUactualiser le projet
communautaire et accompagner
Mulhouse Alsace Agglomération
sur une éventuelle transformation
en communauté urbaine
15/11/2015 ¼ Services
C2016041 070
LA POSTE
20 place Saint Marc
76035 ROUEN CEDEX
Affranchissement courrier janvier
2016 12/02/2016 24 346,50 ¼ Services
C2016039 53011
ALSA TIME
Le Trident
36 rue Paul Cézanne
68200 MULHOUSE
Loyer mensuel téléviseur 11/12/2015 ¼ Services
C2016037 151
LINGELSER
22A route d'Altkirch
68720 ILLFURTH
Réaménagement de locaux pour
les bureaux de la Participation
Citoyenne, 33 avenue de Colmar à
Mulhouse
Lot n° 03
Menuiserie intérieure
18/02/2016 ¼ Travaux
C2016032 151
ZENNA BATIMENT
67 rue de Tiefenbach
68920 WINTZENHEIM
Réaménagement de locaux pour
les bureaux de la Participation
Citoyenne, 33 avenue de Colmar à
Mulhouse
Lot n° 01
démolition - gros-°XYUH
18/02/2016 ¼ Travaux
C2016031 53017
SYNERGLACE
2 rue de la forêt
68990 HEIMSBRUNN
190 patins à glace 15/01/2016 ¼ Fournitures
C2016028 232
CITIVIA SPL
5 rue Lefèbvre
68053 MULHOUSE
CEDEX 1
Marché public de service pour
O¶H[SORLWDWLRQGXVLWH'0& 21/01/2016 ¼ Services
C2016027 1532
VIDELIO IEC
27-41 boulevard Louise
Michel
92230
GENNEVILLIERS
Mise en place d'un système de
vidéo-projection dans la salle 1 de
la maison During
01/02/2016 ¼ Travaux
C2016026 121
REGIE DE
BOURTZWILLER
15 rue de Bordeaux
68200 MULHOUSE
Prestation de nettoyage manuel
des espaces publics des
communes de Riedisheim,
Zimmersheim, Eschentzwiller,
Bruebach et Flaxlanden
01/01/2016 ¼ Services
C2016025 121
REGIE DE
BOURTZWILLER
15 rue de Bordeaux
68200 MULHOUSE
Prestation de nettoyage manuel
des espaces publics du quartier de
Bourtzwiller
01/01/2016 ¼ Services
C2016024 121
REGIE DE L'ILL
75 rue des Flandres
68100 MULHOUSE
Prestation de nettoyage manuel
des espaces publics du quartier
Drouot et Barbanègre
01/01/2016 ¼ Services
C2016023 043
GFI CHRONO TIME
145, bd Victor Hugo
93400 SAINT-OUEN
Maintenance 2016 matériel
badgeuses 01/01/2016 ¼ Services
C2016022 32
ARTELIA
15 avenue de l'Europe
67300 SCHILTIGHEIM
MDvWULVHG¶°XYUHSRXUODJHVWLRQ
des terres excavées et de la
pollution du site KM0 - Village
industriel Fonderie
19/11/2015 ¼ Services
C2016021 0201
GRLI
3 avenue des Deux
Fontaines
57140 WOIPPY
Achat de papier et impression du
journal communautaire 03/02/2016 ¼ Fournitures
C2016020 043
SCHNEIDER
ELECTRIC IT FRANCE
140 avenue Jean
Kuntzmann
38334 SAINT ISMIER
CEDEX
Maintenance 2016 Onduleur
Galaxy 3000 01/01/2016 ¼ Services
C2016019 043
ORANGE BUSINESS
SERVICES
Service Client Facture
TSA 40004
82008 MONTAUBAN
CEDEX
Abonnement téléphonique
janvier/février 2016 C001891457 11/01/2016 ¼ Services C2016018 043
COMPLETEL
10 rue Albert Einstein
77437 MARNE-LA-
VALLEE CEDEX 2
Tél. Completel janvier/février
R.02115008 31/12/2015 ¼ Services
C2016017 121
REGIE DE
BOURTZWILLER
15 rue de Bordeaux
68200 MULHOUSE
Prestation de balayage manuel sur
les communes de Bruebach,
Eschentzwiller, Flaxlanden,
Riedisheim et Zimmersheim -
année 2016
02/01/2016 ¼ Services
C2016016 231
ACM NETTOYAGE
66, Faubourg de
Mulhouse
68720 ZILLISHEIM
Nettoyage de la vitrerie de la
maison du technopole et du bassin
potassique
31/12/2015 ¼ Services
C2016015 2312
H. REINIER - GROUPE
ONET
12, rue Alfred Kastler
67300 SCHILTIGHEIM
Prestations de nettoyage des
locaux de la Maison du Technopôle 14/01/2016 ¼ Services
C2016014 043
AIRWATCH
202 Elder Gate Milton
Keynes
MK9 1BE
BUCKINGHAMSHIRE
Maintenance 2016 Green Suite 14/12/2015 ¼ Services
C2016013 2312
AMAC
60 bd Roosevelt
68200 MULHOUSE
Prestation de qualification et
d'insertion sociale et
professionnelle des publics en
difficulté à travers le nettoyage des
locaux
03/12/2015 ¼ Services
C2016012 2311
CALESTOR
14/38 rue Alexandre
92230
GENNEVILLIERS
Acquisition de consommables
informatiques 08/12/2015 ¼ Fournitures
C2016010 3210
TECH'O FLUIDES
10 Ter allée des Noires
Terres
54425 PULNOY
Aménagement de l'enclos des
pandas roux au parc zoologique et
botanique de Mulhouse
Lot n° 8
Sanitaire - ventilation - filtration
01/02/2016 ¼ Travaux
C2016009 3210
MULLER ROST
Route Nationale 83 -
WETTOLSHEIM
68927 WINTZENHEIM
CEDEX
Aménagement de l'enclos des
pandas roux au parc zoologique et
botanique de Mulhouse
Lot n° 3
Serrurerie
01/02/2016 ¼ Travaux
C2016008 3210
GROSS
CHARPENTES
4 rue de Cherbourg
68200 MULHOUSE
Aménagement de l'enclos des
pandas roux au parc zoologique et
botanique de Mulhouse
Lot n° 5
Isolation bardage
21/01/2016 ¼ Travaux
C2016007 3210
ZAEGEL
38 rue de Sausheim
68110 ILLZACH-
MODENHEIM
Aménagement de l'enclos des
pandas roux au parc zoologique et
botanique de Mulhouse
Lot n° 2
Couverture
27/01/2016 ¼ Travaux
C2016006 3210
GUGLIUCCIELLO
Pasquale et Fils
1 rue de la Blind
68280 SUNDHOFFEN
Aménagement de l'enclos des
pandas roux au parc zoologique et
botanique de Mulhouse
Lot n° 1
Gros-°XYUH
23/01/2016 ¼ Travaux
C2016005 3210
PACOBAT
5 rue des Forains
68200 MULHOUSE
Aménagement de l'enclos des
pandas roux au parc zoologique et
botanique de Mulhouse
Lot n° 6
Carrelage
20/01/2016 ¼ Travaux
C2016004 3210
EIFFAGE ENERGIE
11bis rue de la Rose
68270 WITTENHEIM
Aménagement de l'enclos des
pandas roux au parc zoologique et
botanique de Mulhouse
Lot n° 7
Electricité
19/01/2016 ¼ Travaux
C2016003 4206
ISOGER
28 rue de la
République
68850
STAFFELFELDEN
Périscolaire de Baldersheim -
Remplacement de l'ensemble des
BSO
04/11/2015 ¼ Travaux
C2015252 043
NC NUMERICABLE
10, rue Albert Einstein
77420 CHAMPS SUR
MARNE
Accès internet sur fibre optique
4ème trimestre 2015 31/12/2015 ¼ Services
C2015251 070
LA POSTE
20 place Saint Marc
76035 ROUEN CEDEX
Affranchissement courrier
décembre 2015 14/01/2016 ¼ Services
C2015249 215
MADE IN ALSACE
6 A rue de l'Industrie
67720 HOERDT
Mise à jour, impression et
distribution des cartes touristiques
Made in Alsace 2016 sur le réseau
des Cartes Made in Alsace
02/11/2015 ¼ Services
C2015247 215
DIGITICK Groupe
35 quai du Lazaret
13002 MARSEILLE
Fourniture de 400 000 billets
musées personnalisés pour les
entrées au Parc zoologique et
botanique de Mulhouse
05/01/2015 ¼ Fournitures
C2015246 020
AZ IMPRIMERIE
8 rue de l'Ill
68350 BRUNSTATT
Impression dépliants et carte pass
temps 12/10/2015 ¼ Services
C2015245 0802
BOAMP
75727 PARIS
Achat d'un forfait Européen de 66
UP 11/12/2015 ¼ Services
C2015244 0802
GROUPE MONITEUR
17 rue d'Uzès
75108 PARIS CEDEX
02
Achat d'un pack MarchésOnline 11/12/2015 ¼ Services
C2015243 0
Le Moulin - Centre
d'Initiation à la Nature
et à l'Environnement
7 rue de la Savonnerie
68460 LUTTERBACH
Réalisation d'animation scolaire
dans le cadre du programme local
de prévention des déchets
08/12/2015 ¼ Services
C2015242 131
OP MARKETING
1 rue Dewet
71100 CHALON-SUR-
SAONE
Etude qualitative compte mobilité 18/12/2015 ¼ Services
C2015241 2216
GFI CHRONO TIME
145, bd Victor Hugo
93400 SAINT-OUEN
Assistance GFI 17/12/2015 ¼ Services
C2015240 1532
ATYS Concept
Impasse des deux
Crastes Parc d'Activités
de Buch
33260 LA TESTE DE
BUCH
Fourniture et pose de compteurs
électriques, électrovannes et
compteurs d'eau pour le sanitaire
de l'aire d'accueil de Riedisheim.
14/12/2015 ¼ Travaux
C2015239 4208
REFERENCE SARL
13 rue des coquelicots
67550 VENDENHEIM
Accompagnement aux projets
d'unités patrimoine et logistique et
nettoyage
17/11/2015 ¼ Services
C2015238 070
LA POSTE
20 place Saint Marc
76035 ROUEN CEDEX
Affranchissement courrier
novembre 2015 15/12/2015 ¼ Services
C2015237 4207
SCC
Actipolis 3 bâtiment c11
rue Paul Henri Spaak
68390 SAUSHEIM
Fournitures de tablettes pour le
Centre de Ressources 05/10/2015 ¼ Fournitures
C2015236 043
APAVE
2 rue Thiers BP 1347
68056 MULHOUSE
CEDEX
Maintenance 2015 du progiciel
MAINTA 25/11/2014 ¼ Services
C2015235 043
DIR'AJ
61, rue Hector Berlioz
38490 SAINT ANDRE
LE GAZ
Maintenance année 2015
application DIR'AJ 06/01/2016 ¼ Services
C2015234 1533
CABINET MERLIN
36 rue des Etats
Généraux
78000 VERSAILLES
Etude technico-économique des
mesures de réduction des
poussières selon l'épisode de
pollution à prendre par la Centrale
Thermique de l'Illberg
10/12/2015 ¼ Services
C2015232 043
GFI PROGICIELS
145 bd Victor Hugo
93400 SAINT-OUEN
Maintenance Astre GF 4ème
trimestre 2015 03/12/2015 ¼ Services
C2015231 151
CGE DISTRIBUTION
11 rue de Berne ZI
Ouest Ile Napoléon
68110 ILLZACH
Installation de coffrets de prises de
courant pour l'aire d'accueil des
gens du voyage de Rixheim.
10/12/2015 ¼ Travaux
C2015230 151
EBIS CVC
38 rue de Mulhouse
68210
AMMERTZWILLER
Installation d'un système de
régulation d'eau chaude sanitaire à
la piscine Pierre et Marie Curie.
09/12/2015 ¼ Travaux
C2015229 121
GARAGE MAURICE
54 rue de Brunstatt
68200 MULHOUSE
MAPA / AC Marché Subséquent
n°6 - Acquisition d'une
fourgonnette 2 places électrique
23/12/2015 ¼ Fournitures C2015228 121
GARAGE MAURICE
54 rue de Brunstatt
68200 MULHOUSE
MAPA / AC Marché Subséquent
n°4 - Acquisition de trois berlines
électriques
23/12/2015 ¼ Fournitures
C2015227 043
METSYS
La Grande Arche
Paroi Nord
92044 PARIS LA
DEFENSE
Logiciel analyse de droits 26/11/2015 ¼ Fournitures
C2015226 020
BLUE BOAT
3 bld de l'Europe
68100 MULHOUSE
Veille e-réputation 23/07/2015 ¼ Services
C2015225 4207
SERIOUS GAMING
CONSULTING
10 rue Kurnagel
67 200 STRASBOURG
Fourniture de robots pour le centre
de ressources 07/12/2015 ¼ Fournitures
C2015224 4207
FNAC MULHOUSE
54 rue du Sauvage
68100 MULHOUSE
Fourniture de tablettes IPAD pour
le centre de ressources 07/12/2015 ¼ Fournitures
C2015223 1532
LIEBERMANN
8 rue des Celtes
68510 SIERENTZ
Bassin d'initiation à la natation à
Illzach - Remplacement production
E.C.S
30/11/2015 ¼ Travaux
C2015222 1532
LIEBERMANN
8 rue des Celtes
68510 SIERENTZ
Piscine Les Jonquilles -
Remplacement de 2 pompes 30/11/2015 ¼ Travaux
C2015221 1532
PROCATH
43 rue Jean Monnet
68200 MULHOUSE
Bassin d'initiation à la natation à
Illzach - Remplacement de la
panoplie du filtre à sable
01/12/2015 ¼ Travaux
C2015220 070
LE PARC DU PETIT
PRINCE
68190 UNGERSHEIM
Billets entrée "Pass famille" 03/12/2015 ¼ Services
C2015219 043
ACTWEB
17 boulevard de la
Marne
67000 STRASBOURG
Hébergement du 1er août 2015 au
31 juillet 2016 du site Mulhouse
Alsace Agglomération
25/11/2015 ¼ Services
C2015218 151
BODET SA
19 route de Brumath
67550 Vendenheim
Fourniture et pose d'un tableau de
scores à la piscine de l'Illberg et à
la Patinoire Olympique de
Mulhouse.
30/11/2015 ¼ Travaux
C2015215 151
LIEBERMANN
8 rue des Celtes
68510 SIERENTZ
Remplacement de 2 pompes de
circulation à la Patinoire de
Mulhouse.
25/11/2015 ¼ Travaux
C2015214 131
CEGELEC
685 rue Armand Japy
25460 ETUPES
Raccordement des sous-stations
Porte Haute et Tuilerie pour le
WUDPZD\GHO¶DJJORPpUDWLRQ
mulhousienne
15/12/2015 ¼ Travaux
C2015209 12
ACOMETIS
PRODUCTION
7 place du 17
novembre
68360 SOULTZ
Fourniture et montage
G¶pTXLSHPHQWVGHYLDELOLWp
hivernale
Lot n° 03
Fourniture de deux lames de
GpQHLJHPHQWG¶XQSRLGVGHj
500 kg
27/11/2015 ¼ Fournitures
C2015208 12
ACOMETIS
PRODUCTION
7 place du 17
novembre
68360 SOULTZ
Fourniture et montage
G¶pTXLSHPHQWVGHYLDELOLWp
hivernale
Lot n° 02
)RXUQLWXUHHWPRQWDJHG¶XQH
saleuse sur un véhicule porteur de
9,2 tonnes de PTAC
27/11/2015 ¼ Fournitures
C2015207 12
ACOMETIS
PRODUCTION
7 place du 17
novembre
68360 SOULTZ
Fourniture et montage
G¶pTXLSHPHQWVGHYLDELOLWp
hivernale
Lot n° 01
)RXUQLWXUHHWPRQWDJHG¶XQH
saleuse avec saumure sur un
véhicule porteur de 7.5 tonnes de
PTAC
27/11/2015 ¼ Fournitures
C2015206 151
JOHNSON
CONTROLS
8 rue de l'Artisanat
67120 DUPPIGHEIM
Maintenance des installations de
production de froid de la patinoire
de Mulhouse
25/11/2015 ¼ Services
- action en justice
Décision du 10 décembre 2015 pour défendre les intérêts de m2A dans le cadre G¶XQUHFRXUVFRQFHUQDQWO¶DGPLVVLRQDXVHUYLFHGHWUDQVSRUWDGDSWp'RPLEXV
Constitution de partie civile du 6 janvier 2016 suite à la dégradation de deux bacs G¶RUGXUHVPpQDJqUHV
Constitution de partie civile du 2 février 2016 suite à la dégradation G¶XQHFRQVROH radio dans un véhicule de service
- contrat de transaction
Indemnisation versée à un tiers suite j O¶HQGRPPDJHPHQW GH OD IDoDGH GH VD maison
/H&RQVHLOG¶$JJORPpUDWLRQSUHQGDFWHGHVGpFLVLRQVSULVHVSDUGpOpJDWLRQ
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 29/03/16
Le Président
Jean-Marie BOCKEL NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 24 mars 2016
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES DANS DIVERS ORGANISMES EXTERIEURS – DELIBERATION COMPLEMENTAIRE (0706/5.3.4/631C)
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération est représentée au sein des associations et dans de nombreux organismes ainsi que le prévoient leurs statuts.
À ce titre, il est procédé aux changements suivants :
Dir ORGANISME/ASSOCIATION Titulaire Suppléant 2 Conseil d’Administration de
l’Université de Haute-Alsace
Olivier BECHT Ayoub BILA
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération approuve la désignation mentionnée ci-dessus.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 29/03/16
Le Président
Jean-Marie BOCKEL
54 conseillers présents (90 en exercice, 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20160324-631C-2016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/03/2016
Publication : 29/03/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 29 mars 2016
Le Président 70e,
- Rappel de l’historique de la formation du capital social (article 6),
- Ajout d’un article relatif aux apports en compte-courant (article 10),
- Précisions quant aux modalités de l’agrément en cas de transmission des actions (article 13),
- Ajout d’un alinéa stipulant la majorité des deux tiers dans le cas de décisions du conseil d’administration prises par application de l’article 1523-1 du CGCT (article 20),
- Adaptation du nombre de Directeurs Généraux Délégués (article 22),
- Ajout d’un article relatif à la communication au représentant de l’Etat, conformément aux dispositions légales (article 54),
- Suppression des articles 55 à 59 qui étaient relatifs à la période de constitution de la société.
Conformément à l’article 20 des statuts, il est possible de consulter par écrit les membres du conseil d’administration.
Le règlement intérieur, ci-joint annexé, en définit les modalités, à savoir son champ d’application, sa méthode de mise en œuvre et les modalités d’adoption des décisions.
Le Conseil d’agglomération,
- approuve les statuts de la CITIVIA SEM,
- approuve le règlement intérieur de la consultation écrite des administrateurs,
- et autorise M. Le Président à signer tous les documents nécessaires.
PJ :
- Le règlement intérieur
- Les statuts
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 29/03/16
Le Président
Jean-Marie BOCKEL
Règlement intérieur de la consultation écrite des administrateurs
Conformément à l’article 20 des statuts, il est possible de consulter par écrit les membres du conseil d’administration. Le présent règlement en définit les modalités.
a) Champ d’application de la consultation écrite :
Ce mode de consultation est réservé aux décisions à prendre suite aux avis émis par le comité technique, lorsque le délai entre la tenue dudit comité et la plus proche séance du conseil d’administration est incompatible avec les impératifs calendaires imposés par la soumission de candidature à des appels d’offres et des processus de négociations qui peuvent en découler.
Il peut être également utilisé lorsque des cas de forces majeures ou des imprévus viennent modifier substantiellement les conditions financières d’un marché conclu et nécessitent une révision des clauses du marché. Dans ce cas, conformément à ce qui est indiqué ci-dessus, cette consultation ne peut avoir lieu qu’une fois l’avis du comité technique émis.
b) Méthode mise en oeuvre pour une consultation écrite
La société créera un répertoire dédié à cet effet sur son site Internet, dont les accès seront uniquement réservés aux ayants droits (Direction, administrateurs, notamment).
Chaque ayant droit disposera d’un code d’accès qui lui est personnel et qu’il n’est pas autorisé à communiquer à d’autres tiers que ceux à qui il aura donné délégation. Cette délégation devra être expressément préalablement notifiée à la société avant l’échéance de la consultation.
Lors de l’utilisation de cette méthode, tous les documents nécessaires à la bonne compréhension de la question posée devront être versés au répertoire dédié (libellé des décisions à prendre, notes d’analyse, tableaux financiers, par exemple). L’avis donné par le comité technique devra également être expressément libellé.
Toute question qu’un administrateur ainsi consulté peut poser devra faire l’objet d’un versement sur le répertoire dédié, ainsi que la réponse qui lui est faite par la Direction de la société. Ces éléments seront accessibles à tous les administrateurs.
Les réponses définitives, matérialisant l’accord, le désaccord ou l’abstention d’un administrateur avec les décisions soumises par écrit devront être écrites séparément de tout autre document et accessibles à tous les autres administrateurs.
c) Modalités d’adoption de la décision.
Toute consultation écrite doit être mise en ligne, sur l’espace dédié, 15 jours calendaires au moins avant la date fixée pour la réponse. Toute réponse non parvenue à la date d’échéance sera considérée comme une acceptation
Le quorum et la majorité se calculent selon les règles édictées par les statuts (article 20 « délibérations du conseil – procès verbaux). d) Divers
La société garantit l’archivage de tous les échanges effectués à l’occasion de ce type de consultation des membres du conseil d’administration. Elle garantit, notamment vis-à-vis de toute autorité de contrôle, la conservation et l’accessibilité dédits documents utilisés pour ce mode de consultation du conseil d’administration.
Lors de l’assemblée générale de la société, elle communique aux actionnaires la liste des décisions prises par le moyen de la consultation par écrit du conseil d ‘administration.
Statuts – p.1
CITIVIA SEM
Société Anonyme d’Economie Mixte Locale
au capital de 3 809 185 Euros
Siège social : 1, Route de Rouffach 68000 COLMAR
STATUTS
Mis à jour par l’assemblée générale extraordinaire
du 15 décembre 2015 Statuts – p.2
ARTICLE 1 - FORME
Il existe, entre les propriétaires des actions ci-après dénombrées, une Société Anonyme d’Economie Mixte Locale française régie par le livre II du Code de Commerce, sous réserve des dispositions des articles L 1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, par les présents statuts, ainsi que par tout règlement intérieur qui viendrait les compléter.
La société, dont la dénomination a été modifiée de SEMHA en CITIVIA SEM suivant délibérations de l’assemblée générale à caractère mixte du 27 octobre 2015, a été constituée par acte établi sous seings privés en date du 10 juillet 1992.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La dénomination sociale est :
CITIVIA SEM
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société d’Economie Mixte" ou des initiales "SEM", ainsi que des mots "société anonyme" ou des initiales "S.A.", et enfin de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet :
1) De procéder, pour son compte ou celui de tiers, à la réalisation de toutes études économiques, foncières ou techniques concernant l’aménagement, le développement et le renouvellement urbains, toutes opérations immobilières, de construction, de rénovation ou de réhabilitation, l’aménagement de zones économiques, de loisirs, et plus généralement toutes opérations d’intérêts public.
2) De réaliser, pour son compte ou celui de tiers, les opérations mentionnées en 1), et entre autres :
- L’acquisition et l’aménagement de terrains en vue de leur affectation future en zones d’activité économique ou de loisirs, d’équipements collectifs, d’urbanisation, de lotissement ou de réserve naturelle ;
- Les équipements ou bâtiments, publics ou d’intérêt public, dont la réalisation et la gestion lui serait confiée par une ou plusieurs collectivités ou concessionnaires de services publics ;
- Les aménagements ou opérations relatifs à la protection de l’environnement des équilibres naturels, à la conservation du patrimoine culturel, artistique et architectural qui lui seraient confiés ;
- La réalisation des opérations de rénovation urbaine et de restauration immobilière dont elle aura été chargée, et notamment la restructuration des quartiers anciens, ainsi que toutes interventions dans le domaine de la performance énergétique ;
Statuts – p.3
- La construction ou l’aménagement sur tous terrains d’immeubles collectifs ou individuels à usage principal d’habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie totale, et notamment des immeubles pouvant bénéficier de financements aidés par l’Etat, la construction et l’aménagement des services communs afférents à ces ensembles immobiliers ;
- Les tâches d’accueil des habitants et de première animation des quartiers ou immeubles dont l’aménagement lui serait confié ;
- La construction d’immeubles à usage de bureaux ou de locaux industriels destinés à la vente ou à la location ;
- La vente ou la location de ces immeubles ;
- L’obtention de tous emprunts, ouvertures de crédits, avances, avec ou sans garantie ou hypothèque, en vue de la réalisation de l’objet social ;
- La gestion, l’entretien et la mise en valeur par tous moyens des terrains, ensembles immobiliers ou réseaux confiés en gérance ;
- La gestion de tout matériels ou parc de matériels à usage des collectivités publiques ;
- L’exploitation d’un service public industriel et commercial dans le cadre d’une délégation de service public, notamment la gestion d’un parc de stationnement hors voirie ;
- L’exercice de tout mandat pour assurer la réalisation, la maîtrise d’ouvrage, la conduite d’opération, les concessions et affermages pour le compte des collectivités territoriales de l’Etat, des établissements publics, des organismes d’intérêt général travaillant en liaison avec les collectivités
- Plus généralement, l’expertise sur les projets économiques structurants, l’équipement et la construction d’ouvrages nécessaires au développement de la vie économique et sociale des collectivités territoriales, notamment toutes opérations de reconversion de friches industrielles, la promotion de l’offre territoriale.
3) Enfin et plus généralement, toutes opérations quelconques se rapportant à l’objet social et susceptibles d’en favoriser la réalisation, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, telles que la création de filiales ou la prise de participation dans d’autres sociétés de nature complémentaire.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siège de la société est fixé :
1, route de Rouffach – 68000 COLMAR Statuts – p.4
Il peut être transféré en tout endroit du même département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
En cas de transfert décidé conformément à la loi par le conseil d’administration, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est de 99 années, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
1. Lors de la constitution de la société, les apports en numéraire faits à la société et formant le capital social d’origine, ont été de 190 561,27 ; la libération du surplus, soit 571 683,73 , étant intervenue dans les cinq ans de l’immatriculation.
2. Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 25 février 2008, le capital social a été augmenté de 2 009 841,88 , pour être porté de 762 245 à 2 772 086,88 par voie d’apports en numéraire et émission de 131 837 actions de 15,2449 de valeur nominale chacune.
3. Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 27 février 2014, le capital social a été réduit de 2 772 086,88 à 909 185 par voie de minoration de 10,2449 de la valeur nominale de chacune des 181 837 actions existant audit jour, laquelle a été ramenée de 15,2449 à 5 .
4. Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire en date du 13 mars 2015, de l’assemblée générale à caractère mixte du 27 octobre 2015 et du conseil d’administration du même jour, le capital social a été augmenté de 2 900 000 , pour être porté de 909 185 à 3 809 185 par voie d’apports en numéraire et émission de 580 000 actions de 5 de valeur nominale chacune.
5. Le capital social est fixé à 3 809 185 .
Il est divisé en 761 837 actions d'une seule catégorie de 5 chacune, entièrement libérées.
A tout moment de la vie sociale, la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements doit être supérieure à 50 %, et au plus égale à 85 % du capital social.
ARTICLE 7 - AVANTAGES PARTICULIERS
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes actionnaires ou non.
Statuts – p.5
ARTICLE 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL - EMISSION DE VALEURS MOBILIERES
Le capital social peut être augmenté suivant décision ou autorisation de l'assemblée générale extraordinaire par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous la réserve toutefois que les actions détenues par les collectivités territoriales et leurs groupements représentent toujours plus de 50 % du capital social et au maximum 85 %.
Sous cette même réserve, la société peut émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances.
En représentation des augmentations de capital, il peut être créé, dans les conditions prévues par la loi, des actions de préférence assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent.
En cas d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale extraordinaire statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
Lorsque des apports immobiliers sont effectués, ils sont, conformément à la réglementation en vigueur, évalués par un commissaire aux apports, et constatés par acte en la forme authentique.
Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus".
Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire d'actions s'exercent conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Toute augmentation de capital qui aurait pour effet de modifier la répartition de celui-ci nécessite l’accord préalable du représentant des collectivités territoriales ou des groupements actionnaires après délibération de l’assemblée délibérante approuvant la modification projetée.
ARTICLE 9 - AMORTISSEMENT ET REDUCTION DU CAPITAL
Le capital peut être amorti par une décision de l'assemblée générale extraordinaire, au moyen des sommes distribuables au sens de la loi.
La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire. Elle s'opère, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres, auquel cas les actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.
La réduction du capital social entraînant modification de celui-ci, ne peut être réalisée que dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article 8 ci-dessus. Statuts – p.6
ARTICLE 10 - APPORTS EN COMPTE-COURANT
Les actionnaires peuvent, à la demande du conseil d’administration, effectuer des apports en compte-courant dont le montant, la durée, la rémunération et les conditions de remboursement sont fixés par le conseil d’administration.
Les apports en compte-courant effectués par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent respecter les conditions fixées par l’article L 1522 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11 - LIBERATION DES ACTIONS - SANCTIONS
Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement à la souscription, le solde est versé, sauf disposition légale particulière, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans décompté conformément à la loi, sur appels du conseil d'administration aux époques et conditions qu'il fixe. Les appels de fonds sont toujours portés à la connaissance des actionnaires un mois avant la date fixée pour chaque versement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par un avis inséré dans un journal départemental d'annonces légales du siège social.
Les versements sont effectués, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet. Les actionnaires ont à toute époque la faculté de se libérer par anticipation, mais ils ne peuvent prétendre, à raison des versements par eux faits avant la date fixée pour les appels de fonds, à aucun intérêt ou premier dividende. Les titulaires d'actions non libérées, les cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la libération du montant desdites actions ; toutefois le souscripteur ou l'actionnaire qui cède ses titres cesse, deux ans après le virement des actions de son compte à celui du cessionnaire, d'être responsable des versements non encore appelés. A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le conseil d'administration, les sommes exigibles sont, dès lors, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives jour par jour d'un intérêt calculé au taux légal en vigueur. La société dispose, contre l'actionnaire défaillant, des moyens de poursuites prévus par la loi et les règlements.
Cette pénalité n’est applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements que si elles n’ont pas pris, lors de la première réunion de leur assemblée suivant l’appel de fonds, une délibération décidant d’effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face ; l’intérêt de retard sera alors décompté à compter du jour de ladite réunion.
ARTICLE 12 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire à un compte tenu par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire à cet effet.
ARTICLE 13 - TRANSMISSION DES ACTIONS
La transmission des actions ne peut s'opérer à l'égard des tiers et de la société que par virement de compte à compte. Seules les actions libérées des versements exigibles peuvent être admises à cette formalité.
Statuts – p.7
En cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux, les mutations d'actions s'effectuent librement. La transmission d'actions, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, est également libre entre actionnaires ou au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant de l'actionnaire titulaire des actions à transmettre.
Toutes autres transmissions, volontaires ou forcées, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, alors même qu'elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitives, être autorisées par le conseil d'administration. Sont notamment soumises à cette autorisation, les transmissions consenties par voie de fusion, de scission ou de dissolution après réunion en une seule main de toutes les parts d'une personne morale actionnaire, à moins qu'elles n'en soient dispensées parce que bénéficiant à des personnes actionnaires.
La demande d'agrément, qui doit être notifiée à la société, indique d'une manière complète l'identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s'il s'agit d'une cession à titre onéreux. Le conseil d’administration doit notifier son agrément ou son refus avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification d'agrément. Le conseil d’administration n'est jamais tenu de faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus. Si l'agrément est donné, la cession est régularisée dans les conditions prévues et sur les justifications requises par les dispositions en vigueur. Si l'agrément est refusé, le conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, de faire acquérir les actions par une ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, choisies par lui.
Il doit notifier au cédant le nom des personnes désignées par lui, l'accord de ces dernières et le prix proposé. L'achat n'est réalisé, avant expiration du délai ci-dessus, que s'il y a accord sur le prix.
A défaut d'accord constaté par échange de lettres ou par tout autre moyen dans les quinze jours de la notification du refus d'agrément, le prix est déterminé par un expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes des cours et tribunaux soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés et sans recours possible. Les frais de cette expertise sont supportés, par moitié par le cédant et par la société. Au cas où le cédant refuserait de consigner la somme nécessaire lui incombant pour obtenir cette expertise quinze jours après avoir été mis en demeure de le faire, il serait réputé avoir renoncé à son projet de cession. Si le prix fixé par l'expert est, à l'expiration du délai de trois mois, mis à la disposition du cédant, l'achat est réalisé à moins que le cédant ne renonce à son projet de cession et conserve en conséquence les actions qui en faisaient l'objet. Avec le consentement du cédant et son accord sur le prix, le conseil peut également, dans le même délai de trois mois à compter de la notification de son refus d'agrément, faire acheter les actions par la société elle-même si la réduction nécessaire du capital pour l'annulation desdites actions est autorisée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Si, à l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné et la cession est régularisée au profit du cessionnaire présenté dans la demande d'agrément. Toutefois, ce délai peut être prolongé, une ou plusieurs fois, à la demande de la société, par ordonnance non susceptible de recours du président du tribunal de commerce statuant en référé, l'actionnaire cédant et le ou les cessionnaires dûment appelés.
En cas d'augmentation du capital, la transmission du droit de souscription ou d'attribution est libre ou soumise à autorisation du conseil d'administration suivant les distinctions faites pour la transmission des actions elles-mêmes. Statuts – p.8
Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes cessions de valeurs mobilières émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner vocation à recevoir à tout moment ou à terme des actions de la société.
En outre, les actions détenues par les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent être transmises qu’après l’accord de leur assemblée délibérante.
Les notifications des demandes, réponses, avis et mises en demeure prévues dans le cadre de la procédure d'agrément sont toutes faites par acte extrajudiciaire ou, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 14 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché à l'action est exercé par le propriétaire des actions mises en gage. En cas de démembrement de la propriété d'une action, il appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
ARTICLE 15 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement adoptées par toutes les assemblées générales. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ; aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social. En cas, soit d'échanges de titres consécutifs à une opération de fusion ou de scission, de réduction de capital, de regroupement ou de division, soit de distributions de titres imputées sur les réserves ou liées à une réduction de capital, soit de distributions ou attributions d'actions gratuites, le conseil d'administration pourra vendre les titres dont les ayants droit n'ont pas demandé la délivrance selon des modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Le cas échéant et sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales comme de toutes taxations susceptibles d'être prises en charge par la société avant de procéder à tout remboursement au cours de l'existence de la société ou à sa liquidation, de telle sorte que toutes les actions de même catégorie alors existantes reçoivent la même somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
ARTICLE 16 - CONSEIL D'ADMINISTRATION - COMPOSITION
1. La société est administrée par un conseil d’administration de quinze membres, dont dix représentent les collectivités territoriales et leurs groupements.
Statuts – p.9
La proportion des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements telle qu’elle résulte des présents statuts, est au plus égale à la proportion de capital détenue par les collectivités territoriales et leurs groupements, avec possibilité d’arrondir au chiffre supérieur.
Les collectivités territoriales et leurs groupements doivent détenir au moins la majorité des sièges.
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit à un siège au moins au conseil d'administration.
Si le nombre des sièges au conseil d’administration fixé par les présents statuts ne permet pas d’assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ceux-ci sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé. L’assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités territoriales ou groupements le ou les représentants communs qui siègeront au conseil d’administration.
Les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires se répartissent les sièges qui leur sont globalement attribués, proportionnellement à leur participation respective.
2. Les personnes morales nommées administrateurs sont tenues de désigner un représentant permanent soumis aux mêmes conditions et obligations que s'il était administrateur en son nom propre.
Les représentants des collectivités territoriales ou leurs groupements sont désignés par leur assemblée délibérante, conformément aux dispositions de l’article L 524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les autres administrateurs sont nommés par l'assemblée générale ordinaire qui peut les révoquer à tout moment. Les représentants des collectivités territoriales ne prennent pas part à cette désignation.
En cas de fusion ou de scission, la nomination des administrateurs peut être faite par l'assemblée générale extraordinaire.
Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.
3. Lorsqu’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales a accordé sa garantie aux emprunts contractés par la société, elle ou il a le droit, à condition de ne pas être actionnaire directement représenté au conseil d’administration, d’être représenté auprès de la société par un délégué spécial désigné en son sein, par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement. Le délégué spécial doit être entendu, sur sa demande, par le conseil d’administration.
ARTICLE 17 - DUREE DES FONCTIONS - LIMITE D'AGE
La durée des fonctions des administrateurs est de six années expirant à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat. Tout administrateur sortant est rééligible. Statuts – p.10
Les fonctions des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent fin à l’expiration du mandat de l’assemblée qui les a désignés. Toutefois, leur mandat est prorogé jusqu’à la désignation de leur remplaçant par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant, dans ce cadre, à la gestion des affaires courantes.
En cas de vacance des postes réservés aux collectivités territoriales et leurs groupements, les assemblées délibérantes qui les ont désignés pourvoient au remplacement de leurs représentants dans les plus brefs délais. Les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements peuvent être relevés de leurs fonctions au conseil d'administration par l’assemblée qui les a élus.
Le nombre des administrateurs, hors les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, ayant atteint l'âge de 75 ans, ne peut dépasser le tiers des membres du conseil d'administration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
ARTICLE 18 - VACANCES - COOPTATIONS - RATIFICATIONS
En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur autres que ceux réservés aux collectivités territoriales et leurs groupements, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire, étant précisé que ne participent au vote de la décision que les administrateurs autres que les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements. Les nominations provisoires effectuées par le conseil sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre demeure en fonction pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
ARTICLE 19 - PRESIDENCE ET SECRETARIAT DU CONSEIL - POUVOIRS DU PRESIDENT
1. Le conseil élit parmi ses membres un président pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur.
Le président du conseil d’administration peut être le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement qui doit être autorisé à occuper cette fonction par décision de l’assemblée délibérante.
La rémunération du président est fixée par le conseil d’administration. Toutefois, si le président est le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement, il ne pourra percevoir de rémunération ou bénéficier d’avantages particuliers qu’après y avoir été autorisé par une décision expresse de l’assemblée délibérante qui l’aura désigné et qui en aura prévu le montant maximum.
Le conseil d’administration peut à tout moment mettre fin au mandat du président du conseil d’administration.
Le président du conseil d’administration ne doit pas avoir atteint l’âge de 75 ans à la date de sa nomination. Lorsqu’il atteint cet âge en cours de mandat, il est réputé démissionnaire d’office, à moins qu’il ne représente une collectivité territoriale ou un groupement
2. Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Statuts – p.11
S’il le juge utile, le conseil peut nommer un ou plusieurs vice-présidents dont les fonctions consistent exclusivement, en l’absence du président, à présider les séances du conseil et les assemblées. En l’absence du président et des vice-présidents, le conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera sa réunion. Le conseil peut nommer, à chaque séance, un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
ARTICLE 20 - DELIBERATIONS DU CONSEIL - PROCES-VERBAUX
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige.
Il est convoqué par le président du conseil d’administration à son initiative et, s’il n’assume pas la direction générale, sur demande du directeur général ou encore, si le conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, sur demande du tiers au moins des administrateurs. Hors ces cas où il est fixé par le ou les demandeurs, l’ordre du jour est arrêté par le président du conseil d’administration.
Les réunions doivent se tenir au siège social. Elles peuvent toutefois se tenir en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou tout autre moyen permettant leur identification, et ceci dans les limites et sous les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur présent ou représenté disposant d'une voix et chaque administrateur présent ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir.
Par exception à ce qui précède, dans le cas de décisions prises par application de l’article L 1523-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une majorité des deux tiers est exigée.
En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux établis et signés sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur.
ARTICLE 21 - POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Statuts – p.12
Le conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le président du conseil d’administration ou le directeur général est tenu de communiquer tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
ARTICLE 22 - DIRECTION GENERALE
La direction générale est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration et choisie parmi les membres du conseil ou en dehors d’eux, qui porte le titre de directeur général.
Le conseil d’administration statuant dans les conditions définies par l’article 20 choisit entre les deux modalités d’exercice de la direction générale. Il peut à tout moment modifier son choix. Toutefois, cette modification ne deviendra effective qu’après l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice au cours duquel aura été prise la décision. Dans chaque cas, il en informe les actionnaires et les tiers conformément à la réglementation en vigueur.
Dans l’hypothèse où le président exerce les fonctions de directeur général, les dispositions du présent article relatives au directeur général lui sont applicables.
Lorsque la direction générale n’est pas assumée par le président du conseil d’administration, le conseil d’administration nomme un directeur général auquel s’applique la limite d’âge fixée pour les fonctions de président.
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d’administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf s’il assume les fonctions de président du conseil d’administration.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires ainsi qu'au conseil d'administration. Il engage la société même par ses actes ne relevant pas de l'objet social, à moins que la société ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers auxquels toutes décisions limitant ses pouvoirs sont inopposables. Il peut être autorisé par le conseil d'administration à consentir les cautions, avals et garanties donnés par la société dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur.
Sur la proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer un ou, dans la limite de deux, plusieurs directeurs généraux délégués. La limite d'âge fixée pour les fonctions de président s'applique aussi aux directeurs généraux délégués. Le ou les directeurs généraux délégués peuvent être choisis parmi les membres du conseil ou en dehors d'eux. Ils sont révocables à tout moment par le conseil sur proposition du directeur général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Statuts – p.13
Lorsque le directeur général cesse ou est hors d’état d’exercer ces fonctions, le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général. En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général. Le conseil fixe le montant et les modalités de la rémunération du directeur général et du ou des directeurs généraux délégués.
ARTICLE 23 - SIGNATURE SOCIALE
Les actes concernant la société, ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur tous banquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptions, endos, acceptations, avals ou acquits d'effets de commerce sont signés, soit par l'une des personnes investies de la direction générale, soit encore par tous fondés de pouvoirs habilités à cet effet. Les actes décidés par le conseil peuvent être également signés par un mandataire spécial du conseil.
ARTICLE 24 - REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, autres que ceux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation et demeure maintenu jusqu'à décision contraire. Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres la somme globale allouée aux administrateurs sous forme de jetons de présence.
ARTICLE 25 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN DIRIGEANT, UN ADMINISTRATEUR OU UN ACTIONNAIRE
Toute convention intervenant entre la société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce, doit être soumise à la procédure d'autorisation, de vérification et d'approbation prévue par le Code de Commerce.
Il en est de même des conventions auxquelles l’une de ces personnes est indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite avec la société par personne interposée.
Sont également soumises à cette procédure les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l’un des directeurs généraux délégués ou l’un des administrateurs est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Statuts – p.14
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La même interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe ainsi qu'à toute personne interposée.
ARTICLE 26 - NOMINATION D’UN COLLEGE DE CENSEURS
Il est institué un collège de censeurs dans les conditions ci-après :
1. Ce collège est composé de huit membres, quatre pour les collectivités territoriales actionnaires et leurs groupements et quatre pour les autres actionnaires.
2. Les quatre censeurs représentant les collectivités territoriales actionnaires et leurs groupements sont désignés par le conseil d’administration, sur proposition des collectivités territoriales actionnaires.
Les quatre censeurs représentant les autres actionnaires sont désignés par l’assemblée générale ordinaire.
3. Le mandat des censeurs représentant les collectivités territoriales actionnaires et leurs groupements prend fin dans les mêmes conditions que celui des administrateurs représentant les collectivités territoriales actionnaires et leurs groupements.
Le mandat des censeurs représentant les autres actionnaires est de trois ans, ils ne sont pas soumis à la limite d’âge.
4. Les censeurs sont convoqués aux réunions du conseil d’administration dans les mêmes conditions que les administrateurs et y participent avec voix consultative. Ils sont tenus d’y assister personnellement et ne peuvent en aucun cas se faire représenter.
ARTICLE 27 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui sont désignés et exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le Code de commerce. Les commissaires ont droit, pour chaque exercice, à des honoraires déterminés conformément à la réglementation en vigueur. En dehors des missions spéciales que leur confère le Code de Commerce, les commissaires aux comptes procèdent à la certification des comptes annuels telle qu'elle est prévue par les textes en vigueur. Ils s'assurent aussi que l'égalité a été respectée entre les actionnaires.
Les commissaires sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en même temps que les intéressés, à la réunion du conseil d'administration qui arrête les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'à toutes assemblées d'actionnaires. Ils peuvent en outre être convoqués de la même manière à toute autre réunion du conseil.
Statuts – p.15
ARTICLE 28 - EXPERTISE JUDICIAIRE
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, poser par écrit des questions au président du conseil d’administration sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle.
A défaut de réponse ou à défaut de communication d’éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
ARTICLE 29 - ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES - NATURE DES ASSEMBLEES
Les assemblées d'actionnaires sont qualifiées d'ordinaires, d'extraordinaires ou d'assemblées spéciales. Les assemblées extraordinaires sont celles appelées à délibérer sur toutes modifications des statuts. Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catégorie. Toutes les autres assemblées sont des assemblées ordinaires.
ARTICLE 30 - ORGANE DE CONVOCATION - LIEU DE REUNION DES ASSEMBLEES
Les assemblées d’actionnaires sont convoquées par le conseil d’administration. A défaut, elles peuvent l’être par les personnes désignées par la loi, notamment par le ou les commissaires aux comptes, par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande d’actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou, s’agissant d’une assemblée spéciale, le dixième des actions de la catégorie intéressée.
Les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département.
ARTICLE 31 - FORMES ET DELAIS DE CONVOCATION
Les assemblées sont convoquées par un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Cette insertion peut être remplacée par une convocation faite aux frais de la société par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire.
Les titulaires d'actions depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de convocation, si ce mode est utilisé, sont convoqués par lettre ordinaire ; ils peuvent demander à recevoir cette convocation par lettre recommandée, s'ils adressent à la société le montant des frais de recommandation.
Les mêmes droits appartiennent à tous les copropriétaires d'actions indivises inscrits à ce titre dans le délai prévu à l'alinéa précédent. En cas de démembrement de la propriété de l'action, ils appartiennent au titulaire du droit de vote. Statuts – p.16
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les mêmes formes que la première et l'avis de convocation rappelle la date de celle-ci. Il en est de même pour la convocation d'une assemblée prorogée conformément à la loi.
Le délai entre la date, soit de l'insertion contenant l'avis de convocation soit de l'envoi des lettres et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante.
ARTICLE 32 - ORDRE DU JOUR DES ASSEMBLEES
L'ordre du jour de l'assemblée est arrêté par l'auteur de la convocation ou par l'ordonnance judiciaire désignant le mandataire chargé de la convoquer. Un ou plusieurs actionnaires représentant la quotité du capital fixée par les dispositions légales et réglementaires ont la faculté de requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée, lesquels sont portés à la connaissance des actionnaires conformément aux dispositions légales et réglementaires.
L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut être modifié sur deuxième convocation. Elle peut, toutefois, en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.
ARTICLE 33 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES
Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits à son nom au jour de l’assemblée.
En cas de démembrement de la propriété de l'action, le titulaire du droit de vote peut assister ou se faire représenter à l'assemblée sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer à toutes les assemblées générales.
Les propriétaires d'actions indivises sont représentés comme il est dit à l'article 13.
Tout actionnaire propriétaire d'actions d'une catégorie déterminée peut participer aux assemblées spéciales des actionnaires de cette catégorie, dans les conditions visées ci-dessus.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 34 - REPRESENTATION DES ACTIONNAIRES - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint. Le mandat est donné pour une seule assemblée ; il peut l'être pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, si elles sont tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours. Il vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
Statuts – p.17
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire et dont il n'est tenu compte que s'il est reçu par la société trois jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Ce formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration.
La société est tenue de joindre à toute formule de procuration et de vote par correspondance qu'elle adresse aux actionnaires les renseignements prévus par les textes en vigueur.
ARTICLE 35 - TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou en son absence par un vice-président ou par l'administrateur provisoirement délégué dans les fonctions de président. A défaut elle élit elle-même son président. En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée. Les deux membres de l'assemblée présents et acceptants qui disposent du plus grand nombre de voix remplissent les fonctions de scrutateurs. Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire de séance qui peut être pris en dehors des membres de l'assemblée.
A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par les textes en vigueur. Elle est émargée par les actionnaires présents et les mandataires et certifiée exacte par les membres du bureau. Elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout actionnaire le requérant.
Le bureau assure le fonctionnement de l'assemblée, mais ses décisions peuvent, à la demande de tout membre de l'assemblée, être soumises au vote souverain de l'assemblée elle-même.
ARTICLE 36 - VOTE
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.
Les votes s'expriment soit à main levée soit par appel nominal. Il ne peut être procédé à un scrutin secret dont l'assemblée fixera alors les modalités qu'à la demande de membres représentant, par eux-mêmes ou comme mandataires, la majorité requise pour le vote de la résolution en cause.
La société ne peut valablement voter avec des actions achetées par elle. Sont en outre privées du droit de vote, notamment : les actions non libérées des versements exigibles, les actions des souscripteurs éventuels dans les assemblées appelées à statuer sur la suppression du droit préférentiel de souscription et les actions de l'intéressé dans la procédure prévue à l'article 42 dernier alinéa.
ARTICLE 37 - EFFETS DES DELIBERATIONS
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses délibérations prises conformément aux dispositions du Code de commerce et aux statuts obligent tous les actionnaires, même les absents, dissidents ou incapables. Toutefois, dans le cas où des décisions de l'assemblée générale portent atteinte aux droits d'une catégorie d'actions, ces décisions ne deviennent définitives qu'après leur ratification par une assemblée spéciale des actionnaires dont les droits sont modifiés. Statuts – p.18
ARTICLE 38 - PROCES-VERBAUX
Les délibérations des assemblées sont constatées par des procès-verbaux établis dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur provisoirement délégué dans les fonctions de président ou un administrateur exerçant les fonctions de directeur général. Ils peuvent être également certifiés par le secrétaire de l'assemblée. En cas de liquidation de la société, ils sont valablement certifiés par un seul liquidateur.
ARTICLE 39 - OBJET ET TENUE DES ASSEMBLEES ORDINAIRES
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du conseil d'administration et qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire. Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, pour statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice ; ce délai peut être prolongé à la demande du conseil d'administration par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.
ARTICLE 40 - QUORUM ET MAJORITE DES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, votant par correspondance, par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification, possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.
Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, votant par correspondance, par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification, possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.
ARTICLE 41 - OBJET ET TENUE DES ASSEMBLEES EXTRAORDINAIRES
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sauf à l'occasion d'un regroupement d'actions régulièrement effectué ou pour la négociation de "rompus" en cas d'opérations telles que les augmentations ou réductions de capital. Elle ne peut non plus changer la nationalité de la société, sauf si le pays d'accueil a conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique.
Par dérogation à la compétence exclusive de l'assemblée extraordinaire pour toutes modifications des statuts, les modifications aux clauses relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement au résultat d'une augmentation, d'une réduction ou d'un amortissement du capital, peuvent être apportées par le conseil d'administration.
Statuts – p.19
ARTICLE 42 - QUORUM ET MAJORITE DES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
Sous réserve des dérogations prévues pour certaines augmentations du capital et pour les transformations, l'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés, votant par correspondance, par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification, possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote.
A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Sous ces mêmes réserves, elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, votant par correspondance, par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification.
Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les quorum et majorité ne sont calculés qu'après déduction des actions de l'apporteur ou du bénéficiaire qui n'ont voix délibérative ni pour eux-mêmes ni comme mandataires.
ARTICLE 43 - ASSEMBLEES SPECIALES
Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés, votant par correspondance, par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification, possèdent au moins sur première convocation la moitié et sur deuxième convocation le quart des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits.
A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Ces assemblées statuent à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, votant par correspondance, par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification.
ARTICLE 44 - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES - QUESTIONS ECRITES
Les actionnaires ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet, dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur qui leur assurent l'information nécessaire à la connaissance de la situation de la société et à l'exercice de l'ensemble de leurs droits.
A compter du jour où il peut exercer son droit de communication préalable à toute assemblée générale, chaque actionnaire a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le conseil d'administration sera tenu de répondre au cours de la réunion.
ARTICLE 45 - ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Statuts – p.20
ARTICLE 46 - COMPTES SOCIAUX
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration établit les comptes annuels prévus par les dispositions du Code de commerce, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il établit également un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur, et présentés à l'assemblée annuelle par le conseil d'administration.
Les comptes annuels doivent être établis chaque année selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés.
Des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis à la diligence du conseil d’administration et présentés à l’assemblée annuelle, si la société remplit les conditions exigées pour l’établissement obligatoire de ces comptes.
L’assemblée générale statue sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes consolidés.
ARTICLE 47 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, après déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixième.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélèvement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil d'administration, peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividende.
En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
L'assemblée a la faculté d'accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution une option entre le paiement, en numéraire ou en actions, des dividendes ou des acomptes sur dividende.
Statuts – p.21
ARTICLE 48 - PAIEMENT DU DIVIDENDE
Le paiement du dividende se fait annuellement à l'époque et aux lieux fixés par l'assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d'administration. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande du conseil d'administration.
ARTICLE 49 - TRANSFORMATION - PROROGATION
La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions et suivant les formalités prévues par les dispositions en vigueur pour la forme nouvelle adoptée.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le conseil d'administration doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, à l'effet de décider si la société doit être prorogée.
ARTICLE 50 - PERTE DU CAPITAL - DISSOLUTION
Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer le capital dans la proportion fixée par les dispositions du Code de commerce, le conseil d'administration est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure s'appliquant à cette situation et, en premier lieu, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La décision de l'assemblée est publiée.
La dissolution anticipée peut aussi résulter, même en l'absence de pertes, d'une décision de l'assemblée extraordinaire des actionnaires.
La dissolution intervient de plein droit par l’effet d’une demande d’agrément d’une collectivité territoriale ou d’un groupement portant sur un projet de mutation qui aurait pour effet de ramener le niveau des participations des collectivités territoriales et leurs groupements, à un niveau égal ou inférieur à 50% du capital social.
ARTICLE 51 - LIQUIDATION
Dès l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par dispositions légales.
La dissolution met fin aux mandats des administrateurs sauf, à l'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.
Les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le conseil d'administration doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes pièces justificatives en vue de leur approbation par une assemblée générale ordinaire des actionnaires. Statuts – p.22
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les actionnaires chaque année en assemblée ordinaire dans les mêmes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils réunissent en outre les actionnaires en assemblées ordinaires ou extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les actionnaires peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mêmes conditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent dans les mêmes conditions la clôture de la liquidation.
Si les liquidateurs et les commissaires négligent de convoquer l'assemblée, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, à la demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder à cette convocation. Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net, après remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.
ARTICLE 52 - FUSION - SCISSION - APPORT PARTIEL D'ACTIF
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut accepter la transmission de patrimoine effectuée à la société par une ou plusieurs autres sociétés à titre de fusion ou de scission. Elle peut pareillement, transmettre son patrimoine par voie de fusion ou de scission ; cette possibilité lui est ouverte même au cours de sa liquidation, à condition que la répartition de ses actifs entre les actionnaires n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution.
De même, la société peut apporter une partie de son actif à une autre société ou bénéficier de l'apport d'une partie de l'actif d'une autre société.
ARTICLE 53 - CONTESTATIONS
En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les actionnaires, les administrateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, au sujet des affaires sociales relativement à l'interprétation ou à l'exécution des clauses statutaires sont jugées conformément aux textes en vigueur et soumises à la juridiction compétente.
ARTICLE 54 - COMMUNICATION AU REPRESENTANT DE L’ETAT
Les délibérations du conseil d’administration et des assemblées générales sont communiquées, dans les quinze jours suivant leur adoption, au représentant de l’Etat dans le département du siège social de la société.
Statuts – p.23
Il en est de même des contrats visés à l’article L 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.
Fait à Colmar
Le …… décembre 2015
En quatre exemplaires originaux dont un pour
être déposé au siège social et les autres pour
l'exécution des formalités requises. NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
UE
OMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
USE ALSACE AGGLOMERATION
a\présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
IBERA UNS L UN :
Séance du 24 mars 2016
60 conseillers présents (90 en exercice, 12 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 (050/7.1.1/615 C)
Le Budget Primitif 2016 de Mulhouse Alsace Agglomération est composé de 3 budgets :
e le budget principal élaboré selon l'instruction comptable M14 e le budget annexe du chauffage urbain élaboré selon l'instruction comptable M49
e le budget annexe des transports urbains élaboré selon l'instruction comptable M43
Le projet de Budget Primitif 2016 du budget principal est arrêté en dépenses et en recettes au montant de 272 141 545 € et se décompose de la manière suivante :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 222 581 304| 222 581 304
Dépenses ou recettes réelles 211 980 215 222 265 704
Dépenses ou recettes d'ordre 10 601 089 315 600
Section d'investissement 49 560 241 49 560 241
Dépenses ou recettes réelles 48 522 211 38 236 722
Dépenses ou recettes d'ordre 1 038 030 11 323 519
Budget total 272 141 545] 272 141 545
Le budget principal est complété par les budgets annexes du chauffage urbain et des transports urbains.
Pour le budget annexe du chauffage urbain, les valeurs en dépenses et en recettes sont les suivantes :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 9 349 172 9 349 172
Dépenses ou recettes réelles 7 773 400 9 254 392
Dépenses ou recettes d'ordre 1 575 772 94 780
Section d'investissement 2 357 780 2 357 780
Dépenses ou recettes réelles 2 263 000 782 008
Dépenses ou recettes d'ordre 94 780 1575 772
Budget total 11 706 952 11 706 952
Pour le budget annexe des transports urbains, les montants sont les suivants :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 62 548 720 62 548 720
Dépenses ou recettes réelles 51 933 830 60 161 835
Dépenses ou recettes d'ordre 10 614 890 2 386 885
Section d'investissement 19 392 355 19 392 355
Dépenses ou recettes réelles 15 223 200 6 995 195
Dépenses ou recettes d'ordre 4 169 155 12 397 160
Budget total 81 941 075 81 941 075
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Agglomération :
- adopte par nature et par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, le Budget Primitif principal de 2016 ainsi que les budgets annexes du chauffage urbain et des transports urbains;
- autorise M. le Président à recruter, hors état des emplois et dans la limite des crédits disponibles, le personnel temporaire ou occasionnel qu'exige le bon fonctionnement des services communautaires et à fixer la rémunération de ce personnel par analogie avec les emplois prévus à l'état des emplois ;
- donne délégation à M. le Président pour traiter les travaux, fournitures et prestations de services sur mémoires ou simples factures jusqu'à concurrence du montant fixé par la réglementation générale.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 34/23/16
Le Président
MLA Jean-Marie BOCKEL _.…S
at
Mulhouse Alsace Agglomération
"Budget primitif
année 2016 ,, MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
| SOMMAIRE
Informations générales
- Infornabons stétstiques. tacsles et inanclères
- Modaliés de volé 6: Budgel
Présentation générale du budget
- Vue d'eneambis - Sactéans
- Vus d'ensemble - Sectron de foncllomement: Chaptrés
- Vire d'antembie - Serhinn 'investisement- Chapitres
- Balance générale du budget -Dépanses
- Balance généras du budget- Recettes
Vote dt birdget
- Seclica de forciiennement&- Délai dos déponses - Atides
- Section de forcionnement- Déied das racettas - Arcs
- Section dinvestissement- DÉSE des dépenses
+ Sedlica invéshssenenl- Débail dés recebies
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS URBAINS
h CALCTARE ACETS SE Le proue pires Lente cc à ER nm qe Érgée en Éd sement pb cu Euket 2n°cxe. LS JUES com ures 01 SEE cn
peusent &3 pracnier & mondère Rouble.
(2) Cet dat re peut être pod: que pa kes communes dar |: pooutsbon ect nieneuis 4 $32 hebéaric sl cu garer lee cerises de danbuinn de leau polsble et d'ca nesmeck cours tome de rège
Smpie sons bicgst annexes 432. L. 2221-11 45 CGCY).
Biel éaleel cbicsloimmedpee, à que Dre raninannx nt
(4j Cet kate ne bi que paui k
96 du SSCTS mile lb esemet pie,
F2) Si octocbté o411é2tI 2eme déc ds d'altnouer 22 aubrer bons Sens le ocre cu budael dens lee cor die côte à aibée L25"1-7 eu CGÈT.
vai le 1 al M a lu10 CD hadraea ayère MsBUS L TEO' cf anrart ou madra a close ha Side mErdgres fat L 2154) fai 1, 2454 eu COCT) hay. 1 É mine mix2 599 ll letal L.R71 1e BUDGET GENERAL | Informations générales Nora de l'EPCI à fiscalité propre aucuel 8 communs adhère :
Code INSEE BP
2016
L - INFORMATIONS GENERALES |
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES À
{Informations stétistiques . Valeurs
Popufatlon tatale {ccionne h du recensement INSEE )
271 440 Nombre de résidences sécandaires
(aricle R.2313-1 in fine) 645
Potentiet fiscal étfinancier (1) | Valeurs par hab. Moyennes nationales du potentiel i
Fiscal Financier (population DGF) financier par
habitants de la strate
122 456 224 281 319 747 560.68 438.11 664.67 |
Informatlons financières - ratios (2 Valeurs | Moyennes nationales de la! _ |
Strate (3) 1 |Désenses réelles dé fonctinnnemenL'papuiation
780.95 | 573.00
2 |Produit des imposllons directesipopulator: 296.10 333 90 3 |Receités réelles de fonctiannement/population g18 84 863.00
4 [Dépenses d'équipement brubiponulation 426 87 118 09
5 |Rncours de la detepopulatian 47757 397.00
6 |DGFipopulation 36 54 14800
[Dépenses dé personnel'dépenses réelles de fonctionnement (2) ga 77% 49 70%
8 |Cosicient de moñilisation du pétantiel fiscal (2} | supprimé par arrêlé Cu er22014
8 bis |Coefficient de mabilisstior du poténtiel fisc! élargi £2}(4) Supprimé par arrété du Bi 2/2914
3 [Dépenses de lanct. et remb. detis en capitelrecettos réelles de fonct. 12} *C4,70% 30,50%$ 14 |Dépanses d'équipérnent brubrecettes réelles de fonctlonrament {2} 15.40% 17.70%
11 |Encours ce la dette/ racettes réelles de lonctionrement (2j | . : 56.32% | £4.00%
?.:Dans l'ensemble es tableaux. lea casus grisées ne doivent pas étre remplies
41] li s'agit du putential fiscal e1 du pctentiel finander céfinys à l'artic'e L, 2324-4 du code généra dés tollectintés temitufoles qui figurent sur là Gche de réparllinn du da DCF de l'exeniçu NL stablle au la 3aso des informations N-2 ftrensmuse par les sonices prétecloraux).
ie) Les 1älus 1 à 6 sant obligatoires pour lee cmimuncs de 3 52G habllants cf vus et leurs Mablssements pitliés adminisirebfs ain qyé pour les EF "C1 GéGs d'une flacalllé Péaxé Cmprenant Au fans une came dc 3 600 hebliants et plus.
Les ralios T 4 11 sont obSgatoircs pour les comnimunes de 10 O0U hsbitanils ct plus et leurs éfabfstaments putilcs AÜninistratifs anal qué pour ks EPCI dotés une fiscalté Érupro comprenant äu IrIoiNS UNE Ceenmune de 10 000 hetents et plus iof. arcles 1. 25%2-1. L. 2913-2, R.2112-1, À. 2343-2 8t R. 5211-15 du ZGCT). Pour les casses des godes, les FPCI non dotés d'une fiscalié propre et les syn:Scats mides ssssiant cxclusivement des communes et des FPCI, à corvlendrs d'appliquer Le ratios prévus respeclisemen par les ailes R. 2513-7, R. 5211-15 1 R. 5711-3 du CEST.
{3} Il camdent dinfquer les moyemmes dé la calégorle de l'argai en CBUSE f Hbuna, é jet lus sources d'ab sont j 7 8e. 1 ! à T ggl j tirées les Ifurmaiors (s‘abeliques do la directon 4énéralo des cclectuit£s hcuks ou de le directions générale aa là conntabilté publtsue}, It s'agit de moyernes do la derniére année corne,
(4) Le CHPF 8lami es shficalté aux communes appérienan: à un EPCI à fscalilé piagre.
1 - INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES BE VOTE DU BUOGET B
{- L'assemblée délibérante a voté ie présent budget par nature:
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau {1} du chapitre pour la section d'investissement.
- Sans (2) les chapitres « opérations d'équipement » de l'état IIl 8 3.
- sans {3} vote formel sur chacun dés chapitres.
Le listé dés articles spécialisés sur lesquels l'ardonnateur n8 peut procéder à des virements d'article à article est là suivante :
Il. Enl'absénce de mention au paragraphe | ci-dessus, k budget est réputé voté par chapitre, et, &n section
d'investissement, sans chapitre de dépense « opération d'équipément ».
U1- Les provisions sont (4] budgétaires (délibération du 17/12/2010}.
IV — La comparaison avec le budgét précédent (cf. colonne « Pour mémoire »} s'effectue par rapport à la colonne du budget {5} primitif
de l'exercice précédent
V — Lé présent budget a été voté {6) :
avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
1} 4 compléter par « du chapitre » ou « de l'article v.
{2} Indiquer « avec » ou n sans » fes chapitres opérations d'équipernent.
{3 ladicuer « avec » ou « sans » vate formel.
“41 À campléter par un seuf des deux cholx s1lvants :
- soml-Ludgétaires (pas d'inscip'lon an racelle c'e la section d'Invéstlssément),
- Eucgétarss {délibération n°... du...
(5) Indiquer « primitif dé l'éxéréicé précédent » du « cumulé ce l'exercice précédent 2,
(6) à cénpléter pér un seul dés trols choix suivants :
- sans réprise des résultats dé l'exércicz N-1,
- avec prise des résultats dé l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1.
- avez murise anticipée des résultats de Fexerties N-1. Il Présentation générale
du budget
1l- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D'ENSEMBLE A
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION|
DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT
FT CREDITS DE FONCTIONNEMENT
° VOTES AU TITRE DL PRESENT 222 581 304.00 216 581 304.00 k BUDGET {1}
. + + +
R RESTES À REALISER (RAR) DE
E L'EXERCICE PRECEDENT {2} P
a
À 002 RESULTAT DE (si déficit) {si excédent} T FONCTIONNEMENT REPORTE {2} 6 000 000.00 S
U TOTALDELASECTIONDE | 222 581 304.00 222 551 304.00 FONCTIONNEMENT {3}
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
UV CREDITS D'INVESTISSEMENT (1)
° VOTES AU TITRE DU PRESENT 49 560 241.00 49 560 241.00 É BUDGET {y compris le compte 1068)
+ + +
RESTES À REALISER {R.A.R) DE R
E L'EXERCICE PRECEDENT (2) PF
o = R 001 SOLDE D'EXECUTION DE L& {si solde négatif} {si sotda positif)
T SECTION D'INVESTISSEMENT
S | REPORTE (2)
TOTAL DE LA SECTION 49 560 241.00 45 560 241.00 | D'INVESTISSEMENT {3}
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 272 141 545.00 272 141 545.0
(1) Au bucget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De mê"e, pou- los décisions médificatives et le budget supptémentalre, les crédits votés correspondent aux crédils votés lors de l'étape budgétairé sans sommation avec ceux antérieurement vbtés iors du même exsrcics.
{25 À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte adminlstrallf, soit ar: c£$ de “eprise anicipés 485 résultats.
Les restes à réaliser de la section de fanctionnement comespondent en cépenses, aux dépenses engagées non mandaiées et non rattachées telles qu'elles ressartant Ca la comatabilité des engagements et en receïtes, aux recettes cartaines n'ayant pas donné lleu à l'érnissior d'un tite et non rattachées (R, 2311-11 du CGCTY,
Les restes à réaliser de la section d'investissemert comespondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 dé l'éxéroios précédent ‘alles qu'allas ressortent de lé comptabilté des engagements ét &ux récattes certaines n'ayant o&s donné liéu à l'émission d'un titre au
31:12 de l'exercice précédent (R, 2311-11 cu CGCTI).
{4 Total de la section &e fonctionnement = RAR + résu'tat reporté + crédits de fonclionnement votés.
Total de la séêtion d'Invoslissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'inestissement votés.
Total du budgat = Total da la secton de fanctonnement + Tc:a! de la sectica d'investissement RE ÉTÉ TT
| IL: PRESENTATION GENERALE DU SUDGET | il Il [ IL « PRESENTATION GENERALE OU BUDGET U | Î SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES | Ai Ï
[ SECTION DE FONCTIONNEMENT : CHAPITRÉS A2 | DEPENSES D'INVESTISSEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
budget primitif N-1 {2} nouvelles IRAR+vO (0)
budget primitif N-1 (2) nouvelles {SRAR+vote}
205 899 207 627 207 627 Total des
3 800 3664
Total des dépenses réelles de fonctionnement
9 957 880,00 Total des financières 11819
Totsl des dépenses réelles 47 045
Total des dépenses d'ordre ds foncfionnemont " 70 607 089.09
TOTAL 222 591 159 690.00
[ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE {2}] 1 Total des re 1028 039.00 = 775 49 669
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUNULEES| 222 51 36800] | D 001 SOLDE D'EXECUIION HEGAIF REP T2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
budget primitif Sat prim N-1 {2} nousslles ("RAR+vote) RECETTES D'INVESTISSEMENT
52 $47 9B8 budget primitif N-1 42) nouvelles (ERAR+vOte)
oc
8313
4
Total des racetiss de courante 216617 216 DS9
Total des recettes réelles de fonctionnement 216647 216 266 Total des recettes . 28 009 677,
D GRDRE DE TRANSFERTS ENTRE 159 600.00 315 600.00
Tofx des recettes d'ordre de foncliornement 159 600.00 315 600.00
TOTAL 216 581
Î R 202 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2}| #00 ua0.00) Total des racettes fInancièras 7255 5 253
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUHULEES 222 681 2044] Total des recettes réelles d'investisternent 36 897 38 226
Pour Information :
. . 5 8 563 880.00 2081 AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL s'agit pour un budiel volé 21 équilitré, des 1ésstur£ss prures Guresconusrs à frncédim cor
hecelles réeles de nslinemere au’ les dépersss réeles de lorcéonremeré. | sésl à fnsnier & DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION 10 266 459.00 rembsursement du esp) d2 le dette el les rouvesux heglsserents 56 lg Comailné Su Total des réceffes d'ordre d'invéstissomertt 12079 11 323 639.00 D'INVESTISSEMENT(6) lé i. TOTAL 47778 49 660
113 ©. Mogaltäs de vos 15
Bilrscire en cas de rrprse dus nésullaté 2 l'exérciss précéderé (eprée vote dL acmots edmnis:"ali: Qu 8 recnss amino des reutats) 43 Le ele de l'értans déibérent pré Un queen aur les SpOSÈNs POUVAICS =
FA DF 108 2 RIDE CI O4D 2 AT 042 RIAD 2 DPDA D 241 = RIOM LL ONE 2 RE 465 DF (0% = RI CC! ; Ci 40 = RT 042: RI O4 = DF 242. Où 21 = RI 041 : Lt 042 = RF 563 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 49 560 249,00] ‘6: 30e œ l'spératien DF 025 + DE G42 - Kk O4£ qu sage de 'opéreton 3 221 + al 040 - D. Ce. Pour Infomnalion :
1tra, pour un bacact vo c1 équbro. cos rossouTece 2ropres crmespocantà loxoodom cos mocctos roles co toncsrncmenl AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL su les déperses réelles de forconnemeil. I sed à Sriènéet le membousemenl ou =apils de ls dete et les nossegu DÉGAGE FAR LA SECTION 49 295 489,00
Msslessrenls dé là coraruns ou Se l'éfabilsssment | DE FONCTIONNEMENT{40)
WG Morts ce voie 6
Di lrsaire en cas dr recnise des résulters de l'exercice précécent joprès vocé cu compte somérisirabf) ou Si reprise s1bcipée Ces résullass
(Le vce ce ‘ocre délbérar: parle uriquement Sur ls propasiliné rosveles
(é} DE 925 - RI 021 ; OI OéO = RF O2 ; RI OST = Cr 942 ; DI Didi = MR: 241 ; CF Di = RF 045
54 À serve uniques déns ke cadre dun auivi daé &acks 23bn la mélhode de linwvénisle pañnensec alfa aLtor£eS pour lé eyes Coèraihns d'aménsgamrents (olissénet, ZéC...ÿ par cileurs
rétracèss cane 16 Caïre de budgeis BmnBxEs
46, Zi Cédèntes, lé chæit"a 22 ‘alrée hs Lraveux d'nvealisssmert résl2$s eur ba Clars reçus an sffec'ation. Er rogctte, f rorecs, 1C Cas échtent, l'annye”on de 182 travaux 6MéCrués 2ur vi éxidoe
antérieur.
I) À servi: Jiuarare lreque ls Comnuns ou létablssament stfe2u6 une dctallor nidsls e7 e5péces au groht un sccee able non perscanelisé qu'clk a: qui crés.
LE1 Saul lé Loisl ds océralions pour compte de lies *gure sur oct élatévar 16 détél Anar Dé ÆS).
#8) La conple 1036 n'est ps Un Gepite nals 1n 47 ce du chaprre 12,
(0; $side de l'aparaten NF 93 - NF da - RE 42 ac solde de 'upéralion 8102 + RI C49 - ZI Od0. I1- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET (l
BALANCE GENERALE DU BUDGET Bi
1 - DEPENSES (du présent budget + Restes à réaliser)
Dépenses de fonctionnement - Total 211 980
TOTAL DES 222 581
TOTAL
10 429 400.
Dépenses d'investissement - Total 48 522 211
(1) Ÿ compris les apéretions retives éu rattachement dés charges 8t des produits et las opérations d'ardré sami-budgétaires.
{2] Voir liste des opérations d'ardre,
{5j Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stonks lièes à la tenue d'un irventaire permanent simpiifié.
(4) Communes, communautés d'agglomération et communautés 1-béines de plus de C9 000 habitants.
{5) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budos:eires
{6à Hors chapitres <
{7) Seul le total ées opérations pour compte de tiers figure sur cei état (voir le défail Anrexe (9 A9),
{83 À servir un-quement lorsque la commune cu l'étsbrissement effectue une dXation énitalé en espèces eu profit d'un sarvice public non personnalisé qu'elle ou
qu'il crée.
{9} En dépenses, le chepitre 22 retracs les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, ‘e cas échéant, l'annulatlon ca
tels travaux effectués sur un exercice antérieur,
1! - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2-RECETTES + Restes à
TOTAL
31 032 220.00 31 032 220
314
Recettes de fonctionnement - Total 216 265 216 581
060
581
TOTAL
2 370
D'INVESTISSEMENT
ET CHARGES
25 455 275.
DE LIAISON : AFFECTATION
IMMOBILISATIONS INCGRPORELLES
TIONS CORPORELLES
RECUES EN AFFECTATION
EN COURS
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
DES
de tiers 380 683.
RENEGOCIATIGN DETTE
MIREMENT DE LA SECTION DE
DES CESSIONS
Recettes d'investissement - Total 11 323 49 560 241
R 901 SOLDE REPORTE OÙ
{13 Ÿ comprs ‘es opérations relaËves au rattachement des changes et dos produils et les opérations d'ardre semi-udgétaires
{2} Voir liste des opéraïons d'ordre.
{3] Permet de retracer des opérations parllcullères telles que les opérations da stacks liées à le terue d'en inventeire permanent simplifié.
(4) Si la commuae ou l'établissement apghque le réputé des p'évisions bucgétaires.
(5) Sel le total des opérations pour compté de fiers figure sur set étèt voir le détail Annexe IV 49,
{61 À servir uniquement lorsque la communs ou l'établissement éHactue une dotatica initiale en espsces av profit d'un service publis non personnalisé qu'elle ou qu'il trés.
{7 En cépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les blens rogus en affectation. En “éostte, il retrace, le cas échéant, l'anrulation de ‘els ‘avaux eaclués sur un exarcles anténaur. IT Vote du budget
Il - VOTE DU BUDGET []
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES Ai
Chap Libellé {t) Pour mémoire Propositions Vote {4]
art(1} Budget primitif nouvelles {3}
précédent (2)
CHARGES 4 CARACTERE GENERAL 29 311 982.00 29 613 861.00
ALIMENTATION 619.90 ACHATS DE PRESTATIONS OE SERVICES AUTRES QUE TERRAINS à AMENAGER 5 626 420.00 5 620 450.00
EAU ET ASSAINISSEMENT 1 193 175.00 1 154 825.06]
ENERGIE ET ELECTRICITE 2671 311.00 2 599 751.00 CHAUFFAGE URBAN 72 000.0 72 000.00 COMBUSTIBLES 298 000,90 298 060.00 CARBURANTS 1 450 000.00 1 290 20,90 ALIMENTATION 435 350.00 442 109.00 PRODUITS DE TRAMEMENT 1 600.00 2 100.00 AUTRES FOURNITURES NON STOCKÉES 1 602 745.00 1 612 233.00 FCURN'TURES D'ENTRETIEN 229 900.00: 211 000.60 FOURNITURES DE PETIT EGLIPEMERT 364 650.00 378 153.09 VETEMENTS DE TRAYAIL 316 900.00 317 000.00 FOURNITURES SOMINISTRATIVES 150 226.00 139 186.00
LIVRES DISQUES CASS£TTES (BIaLICTHEQUE & MRDIATHEQUE) 28 800.00 28 599.00
AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 102 100.06 N} 200.00 poNRaTe DE FRESTATIONS DE SRRVICES AVEC DES 8 10 621.00 4 074 700.00
LOCATIONS IMMOBILIERES 755 119.00 705 101.00 LOC£TIONS JIMMCBILIERES 66 135.00 LOCATIONS MOBILIERES 250 569.00 300 450.00 CHARGES LOCATIVES ET DE COPROPRIETZ 220 535.00 222 258.00 ENTRETIEN ET REPARATIONS SUR TERRAINS 447 190.00 424 790.00 ENTRETIEN ET REPARATIONS BATIMENTS 512 945.00 ENTRETIEN REPARATION BATIMENTS T4 DEDUCTIBLE 19 Q00.00: ENTRETIEN RÉPARATION BAT PUBLICS 504 598.00 ENTRETIEN ET REPARATICNS BATIMENTS PUBL,CS 10 00.90 ENTRETIEN ET REPARATIONS VOIES ET RESEAUX 18 200.00 ENTRETIEN YGIR.E 16 500.00 ENTRETIEN ET REPARATIONS MATERIEL ROULANT 203 750.00 172 090.00 ENTRETIEN ET REFARATIONS AUTRES BIENS MOBIL'ERS 125 800.00 114 200.00: MAINTENANCE 967 640.04 293 150.00 PRIMES D ASSURANCES 665 100.1 ASSURANCE MULT'RISQUES 789 000.00 ETUDES ET RECRERCHES 184 065,00 440 009.00 COCUMENTATION GENERALE ET TECHNIQUE 38 584.00 46 679.00 VERSEMENTS À DES ORGANISMES DE FORMATION 228 597.00 219 110.00 AUTRES FRAIS CI'ERS 26 700.05 26 200.00 INDEMNITÉS AL COMPTABLE ©T AUX REGISSEURS 11 700.00 12 000.00 HONORARES 121 800.4 176 802.09 FRAIS D'ACTE ET CE CONTENTIEUX 20 000.00 10 000.00 ANNONCES ET (NSERTIONS 153 GO0.00 160 509.00 FETES ET CERFMONIES 5 MXI.00 54#00.00 CATALOGUES ET IMPRIMES 181 878.00 141 800.00 PUBLICATIONS 9 900.00 4 400.00: DIYERS 576 773.0 608 150.00 TRANSPORT DE £'ENS 24 214.09 24 900. FRAIS DE TRANSPORT HORS CEE 2 000.00 2 060,00 TRANSPORTS COLLECTIFS 62 175.00 61 009.00 VOYAGES ET DEPLACEMENTS 165 213.00 172 290.00 RECEFTIONS 85 250.00 98 150.00 FRAIS D'AFFRANCHISSE MENT 354 950.00 332 500,00 FRAIS DE TELECOMMUNISATIONS 478 000.00 456 006.0 SERVICES BANCAIRES ET ASSINILES 15 800.90 72 310.00 CONCOURS DIVERS (COTISATIONS 404 881,00 531 204.00 FRAIS DE GARDIENNAGE (EGLISE, FORET, BOIS COMMUNAUX) 1 000.00 1 069.90 FRAIS DE NETTOYAGE DES LOCAUX 368 400.00 377 160.00 RBS£ST COMMUNE %BRE GFP 2 520 329.00 2141 724.00 REMBOURSEMENT DE FRAIS 4 D'AUTRES GRGANISNES 75 470.00 33 470.00: AUTRES 22 700.00 18 600.00! TAXÉS FONCITRES 839 875,04 704 602.0 TAXES ET IMPOTS SUR LES VEHICULES 20 120. 26 520.09 AUTRES DROITS 8 260.00 8 260.00 AUTRES IMPOTS TAXES ET VERSTS ASSIMILES (AUTRES 809.00 50.00 [ORGANISMES]
CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 61 047 511.00 63 101 366.00 PERSO AFFECTE COMRUNE MEMBRE DU GFR 455 009.00 730 990.00 AUTRE PERSONNEL ZXTERIEUR &14 d00.00 705 000.00! COTISATIONS AU ENFPT ET AU CIG 347 000.00 356 006.00 REIUNERATION 2RINCIPALE PERSONNEL TITULAIRE 29 316 011.00 28 806 000.09 Il « VOTE DL BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT :- DETAIL DES DEPENSES At
Chapi Libellé {1} Four mémolra Propositions Voto (4)
art{1} Budget primitif nouvelles {3 précédent {2} ou
N&l, SUPPLERNENT FARILIAL DE TRAITEMENT ET INCEMNITE DE 1 354 006.00 1 356 ÔDO.N
AUTRES IMDEMNITES PERSONNEL TITULAIRE $ 958 LOG. D0 5 825 600.
REMUNERATION PRINCIPALE PERSONNEL NÔN TITULAIRE 5 619 000.0 6 911 856.00
AUTRES EMPLOIS D'INSERTION 143 HKI.09 150 KHI,00
REMUNERATION DES APPRENTIS 72 009.90 72 099.00
COTISATIONS À L'URSSAF 7 222 000.00 7 825 900.00
COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 8 548 000.00 8 702 000.00
COTISATIONS AUX AUTRES CRGANISMES SG AUX 500.00 500.00
PRERSTATIONS VER$SEES POUR LE COMPTE DJ FNAL 187 000.00 192 000.06
ALLOCETIONS CHOMAGE VZRSEES DIRECTEMENT 263 DOD.07 300 000.00
MEDECINE OÙ TRAVAIL PHGRMACIE 32 000,00 50 000.00
AUTRES CHARGÉS SOCIALES DIVERSES 711 GG0.00 450 000,00
AUTRES CHARGES 155 00.00 163 094.10
ATTENUATIONS D£ PRODUITS 66 943 822.00 56 922 822.00 RES UTION AUTITRE DEGREYT SUR CONTRISUTIONS 100 000.00 50 000.00
73921 ATTRIBUTION COMPENSATION 56 417 822.00 56 417 822.00]
7398 REVERSEMENTS RESTITUTIONS ET PRELEVENMENTST DIVERS 26 O0C.00 55 000.00
(65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 57 995 300.00 57 989 886.00 RÉDEYANCE POUR CONCESSIONS BREVETS LICENCES
51 PROCEDES DROITS ET VALEURS SIMILAIRE 16 800.00 16 500.00 6531 INDERN:TES ELUS 722 00.00 738 (00.00
6532 FRAIS DE MISSIONS ELUS 25 0.99 25 009.00
6533 COTISATIONS DE RETRAITE ELUS 85 00.00 62 400.00
6534 COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PARTS PATRONSLE ELUS 179 000.00 184 900 00
6535 FORMATION ELUS 12 000.00 12 G00.0Ù
6436 FRAIS DE REPRESENTATION OU PDT 10 000.00 40 ODD.00
541 CREANCES ADMISES EN NCN VALEUR. 100 000.00 40 000,00
554 CONTRIBUTION &UX ORGANISMES DE REGROUPEMENT 15 622 279.00
5548 CONTRIBUTIONS ORGANISMES REGROUPEMENT 15 781 333.00
5722 SUBVENTIONS DE FONCTIGNNEMENT A LA REGION 7 SH.
657341 SUB FCNCIONNEMENT COMMUNE MEM3RE DU GFP 486 600.10 495 600.00
557364 SUB FCT SERVICE INDUSTRIEL & COMMERCIAL 20 822 448.09 19 761 235.00 SUSVENTION 9E FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS ET
6574 AUTRES ORGANISMES DÉ DROIT PRIY 13885 875.00 20 814 818.00 58 CHARGES CIVERSES DE LA GESTION COURANTE 1 000.00
56 FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES GROUPES D'ELUS
= E TOTAL = DERENSES DE GESTION DES SERVICES 205 899 215.00 207 627 916.00
{a}=(011#012+014+65+666)
Il - VOTE DU BUDGET OL
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES M
Budgot primitif néuvèlles (3}
3 800 3 664
RESLES 4 L'ECHEANCZ 3 200
DES iCNE 129 GGG. DES COMPTES COURANTS ET DE DEPOTS 450
DE CHANGE 300 FINANCISRES AUTRES
638
SUR MARCHES
EXCEPTIONNELLES SECOURS ET DOTS . 12 ANNULES SUR FXERC:CES ANTERIEURS
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 5
AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS{dH5)
TOTAL DES DEPENSES REELLES = ath+e+d+e 209 769 61 211 880
023 IVREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2 243 5678.00 1 549 209.00
G42 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS(7|(8}19) 9 5303 880.00 9 Ô5t 880.00
DOTATIONS AUX AUCRTISSEMENTS DES IMMOBIL'SATIONS
6811 INCORPORELLES ÊT CORPORELLES 8 303 858.00 8 786 880.00 ‘4 Q 6862 De Tone AUX AMORTISSEMENTS DÉS CHARGES FINANCIERES 265 000,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION DINVESTISSEMENT 13 547 558,00 10 801 089.00
043 [oeranon DRDRE À L INTERIEUR DE LA S,FONCT{10)
TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE 11 547 558.00 10 601 089.00
TOTAL DES DEFENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE {=
Total des opérations réelles ét d'ordre) 221 307 073.00 222 581 304.00
[ RESTES À REALISER N:1 (11)] il
| D 992 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE {{1}| ||
I TOTAL DES DEFENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 222 581 304.00]
Détail du calcul des ICNE au compte 6811245
ontant 165 ICNE dé l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N - ICNE N-1
{11 Détailler fes chapitres budgätalres par aide confoiménént au p'an dé comptes ap9ÿqué par ia communs ou l'établissement. (2) Of. Modalllés de vote |-3.
(3) Hors restes 8 réaïser.
(4j ie vote de l'argare ééllhésant poste uni t sur k$ propositi ls. {5} $i le mandaieméct des ICNE de l'exercice sst inférieur au montent de l'axercics H-1, > mantant du compte 5612 sera négatif. $} Si le commune ou l'étsb'issement applique le régime des proy!sons 2eml-hudçétires, €] Cf. définiilons du chaplire dés opérations d'ordre, DF 042 = RI 040.
{8] Alcure prévision budgétaire ne doit figurer eux erticlas 675 at 678 {cf.chenite 024 <
).
{3)-e compte $815 pet figurer dans le déteil du chapitre 42 gl la cornmune au r'établlasemer1 applique lé mgime des provisions budgétaires. (10) Chapare destiné à retracer les opérations particulières telles que les céérations de stocks ou lisss é le tenus c'un inventaire permanert snvplifié. (11) Inscrire én cas do reprise des rascltats do l'exercice précédent (aorës vote du coœnpis sdrinistrtif où s repnse a" tafés des résultats). NL - VOTE OÙ BUDGET JIl IT « VOTE DU BUDGET LEE
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉTAIL DES RECETTES A2 SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Chap Libellé {1} Pour mémoire Propositions Vote (4)
Budget primitif Budget primitif nouvelles (3 art) précédent (2) nouvelles {4} {3}
TE ATTENUATIONS DE CHARGES 98 000.00 98 000.00 FINANCIERS (E) 184 6419 REMBOURSEMENTS SUR RERUNERATION OÙ PÉRSCNNEL 20 000 00 20 OU. 00 EMPRLNTS RISQUES IR4 CAPITALISE 180 860. 5459 REMBCOURSEMENT SUR CHARGES DE SECURITE SOCIALE & 28 000.00 78 000.09 14 p E _ ! EXCEPTIONNELS{c} 11 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 32 547 988.00 31 032 220.00 4
7018 AUTRES 2 990.00 1 ODO.09 . F4 TRAVAUX 2 066 460.09 2 078 100.00 a DE CAN FU PRERCICES ANTERIEURS) OÙ 4 6 70611 REDEVANCE D ENLEVENENT DÉS ORDURES MENAGERES 1 256 990.90 & <
70612 RÉDEÉVANCE SPECIALE D ENLEVEMENT DES ORQURES 795 000.00 881 950.00 SUR AMORTISSEMENTS ET PROVI 70631 REDEVANCES ET DROITS DES SERY.CES À CARACTERE SPORTIF 4 431 000.00 1 385 000.00 ROUEN ES)
70632 FÉRANCES ET DROITS PES SERVICES À CARACTERZ DE 2 450 000.00 2 470 000.00 TOTAL DES RECETTES RÉËLLES = 8+b+c+d 216 285
7066 REDEVANCES ET DROITS DES SERVICES & CARACTERE SOCIAL 470 D00.00 540 000.00
70688 AUTRES PRESTATIONS DE SERVICES 4 938 923.00 5 344 120.00 1042 OPÉRATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS(EHK7)(8) 159 600.00 315 600.00 7076 AUTRES MARCHANDISES 514 269.0 446 185.00 = : = Fos COMMISSIONS 5 000.07 6 DOD.00 722 IMSCAILIEA one CORPORELLES ae 158 000.00 314 600.00 70820099 coumissions 10 09.00 12 000.00 777 RANSLERECS A0 RESULTAT D LE ee 1 600.00 1 600.00 7043 LOCATIOMS DIVERSES (AUTR£S QU'IMMEUBLES) 52 00.00 38 00.00 - = - 70841 me à DSPOSIT ‘ON QU PERSO NNELAUX SUOGETS ANNEXES, 4 680 000.00 1 726 000.00 643 OPERATION ORDRE À L INTERIEUR DE LA S.FONCTS]
70845 MISE DISPO PERSO AUX COMMUNES KEMBRES DU GFP 11 252 600.00 10 700 009.00 FOTAL DES RECETTES D'ORDRE 159 600,00 315 600.00 70848 MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL AUX AUTRES GRGAN:SMES 2839 470.00 2 807 720.09 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE {x Total 0872 REMBQURSENENT DE FRA!S PAR LES BUDGETS ANNEXES 40 700.00 41 200.00 des opérations réelles et d'ordre) 216 707 073.00 24541 so | 70875 REST CE FXAIS PAR LES COMMUNES MEMBRES DU GFP 2 185 485,00 1 907 845.00 + 70878 REMBOURSEMEN DE FRAIS PAR D'AUTRES REDEVABLES 234 100.4 262 000.00 | RESTES À REALISER N-1 10] oz . Ï RESTES A REALISER N-1 {10) | AUTRES PRODUITS D'ACTIMITES ANNEXES (ABONNEMENTS ET 7088 hs N 315 000,00 325 090.00 +
73 IMPOTS ET TAXES 124 302 414.00 129 003 414.00 I R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10)| 6 000 000.00]
73111 TÈXE FONCIERE HABITATION ET CFE 58 641 000.00 61 388 009.90 = 73112 COTISATION VALEUR AJOLUTEE DES ENTREPRISES 14 876 D00.00 14 236 000.99 Il TOTAL DE FONCTIONNEMENT CUMLULEES. 222 581 504.00
73114 TAXE SUR LES SLRFACES COMMERCIALES 3 782 ODD.00 3 864 000.00;
73114 IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES JE RESEAU 856 006.00 885 000.00 Détail du calcul des ICNE au compte 7622
7318 AUTRES IMPOTS :OCAUX OU ASSIMLES 100 000.00 Montant des ICNE de l'exercice
7321 ATTRIBUTION DE COMPENSATION 1414.09 1 414.00 Montant des ICNE de l'axercice N-1 7323 FENGIR 11 525 000.00 11 525 0.00 = Différence [CNE N - ICONE N-1 7328 AUTRES REVERSEMENTS FISCALITE 150 000.00 150 0900.00 bé . . . - or
7331 TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 33 822 000.00 36 084 000.00 _ De pra esChaptres budgétaires par ati conforrément eu plan da comptes appliqué par la commune ou l'établissement 7336 DROITS DE PLAGE 149 000.00 170 000.10 (3) Hors réstes arésfser.
7362 TAXES DE SEJOUR 500 000.00 609 000.99 (4j Le vote da. tés porte uniq) eur les proposlii .
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 55 54 B0D.00 51 813 424.00 {5j Sila commune ou l'étebllssemer: applique le réaline des provisions serni-pudgcfaires.
74124 DOTATION D'INTERCOMMUNALITE 11 350 060.00 8 290 000.00 5 & définhlans au sep des pipi d'oxc eme n Fe tel chapire 024 “4 ions d'immnebilsaton>) = 4352ne prévision bu gel Ir ne IQUrE aUX arcs El .Cn8p <
F4126 BOTATION DE COMPENSATION 29 410 009.00 22 768 000.00 {8} Le compte 7515 peut figures dans le déésil du chap#rs Dd2 si ls commune au l'établissernent applique le régime dés provisons Euégétaires. [F471 ô AUTRES 180 309.00 62 300.00 (5) Chapitre desliné 8 redrscer lea opérabions particulières tsles que es opé'slons de Stocks ou liées à la eue d'ur inventaire vermanent sinplifé. 472 SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS REGIONS 78 000.99 76 500.00 (C;Inscirs an 288 de reprise des résultats de l'exercloz précédent (après vote du compté administratif ou si repeise anticipée des résultsis;. 7473 SUBVENTIONS EF PARTICIPATIONS D'EPARTEMENTS 545 900.00 515 700.00
74741 PARTICIPATION COMMUNE MEMBRE OÙ GF# 281 000.00 187 000.00 74748 PARTICIPATIONS AUTRES COMMUNES 2 362 000.00 2 352 000.60 SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS BUDGET COMMUNAUTAIRE ET
F47? FONDS STRUCTURELS 13 380.29 7478 SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS AUTRES CRGANISMES 9 925 200.00 10 235 144.00
F48313 DOTATION COMPENSATION REFÔRMÉE FAXÉ PROFESSIONNELLE 6 462 &00.00 6 062 000.00
DOTAT'ON UNIQUE DES COMPENSATIQNS SPECIFIQUES 4 LA, F48314 TAXE PROFESSIONNEL CON-REUTION ECONCUS 218 990.94 174 DG0.00
ETAT COMPFNSATION “RIB MIQUE 74833 ERRITORLALE CVRE CFE ro . 104 700.99 33 (0.00
ATTRIBUTION ETAT COMPENSAT:ON AU TITRE DE
F4884 EXONERATIONS CES TAXES FONCIERES 8 500.00 5 409.00 ATTRIBUTION ETAT SGMPENSATION AU TITRE DES 7416 EXONERATI D'HABITATION 1 249 000.00 979 000.90
7E AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 3 804 971.60 à 112 684.00 752 REVENUS DES IMMEUBLES 1 262 413.00 1 420 306.00 REDEVANCES VERSEES PAR LES FERMIERS ET 757 CONCESSIONNAIRES 183 000.00 564 000.09
75700009 |REDEYANCES FERMICRS EF CCNCESSICNNARES 37 468.00 44 965.00 758 PRODUFTS DIVERS DE GESTION COURANTE 2 322 692.00 2 093 413.00
TOTAL © RECETTES DE GESTION DES SERVICES (a)=(70473474478#013) 216 517 973.00 216 059 742.00
15 17 Nil - VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETA!L DES DEPENSES B1
IT. VOTE OÙ BUDGET HI
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DÉPENSES 81
| Chap/ Libellé {1} Pour mémoire Propositions Vote (4}
art{1) Budget précédent (2) nouvelles {3} [ot STOCKS
[20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (saut opérations et 204] 565 800.00 658 000.00
FRAIS D'ETUDES 38 410.00 120 200.00
FRA'S D'INSERTION 31 000.00 22 400.00 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 456 400,00 513 660.00]
SUBV EQUIPEMENTS VERSEES (hors opérations) 10 254 198.0û 14 655 642.00
04112 SUE EQUIST ETAT BATIMENTS INSTALLATIONS 440 000.00 325 000.00 204121 SUB EQUIFT REGION MOS MAT 7 500.90
204132 SUR EQUIPT DEPARTEMENT 2ÉTIMENTS INSTALLATIONS 491 000.00 210 (0,00
20441411 SUB COMMUNE MBRE GFP MOBILIER MATERIEL ETUDES 20 019.00 35 000.00
2041412 SUR COMMUNE MBRE BATIMENTS ET (INSTALLATIONS 289f 40.00 5 958 420.90
204171 SUB €TAB PLEL MOBILIER MATER:EL ÉTUDE 10 290.00 10 006.00
204172 SUB EQUIPT ET4E PUBL BSTIMENTS INSFALLETIONS 660 500.00 1 255 962,00
04181 SUB CRGANISMES PUBLICS ROBILIER MATERIEL ETUDES 1379 173,00 357 636.00
04182 SUE ORGANISMES PUBLICS BATIMENTS INSTALLATIONS 874 000.(K 2 697 000.00
04183 SUS ORGANIMES PUBLICS PROJETS INTERET NATIONAL 2 121 000.00 365 000.00
0421 SUB PERS DROIT PRIVE MOBILIER MATERIEL ETUDES 71 000.00 16 009.0)
20422 SUB DROIT PRIVÉ BATIMENTS INSTALLATIONS 1288 125.00 3 428 125.09 IMMOBILISATIONS CORPORELLÉS {hors opérations] 15 291 071.09 5 493 784.00
2111 TERRAINS NUS 250 O00.00 50 000,09 2112 TERRAINS DE VOIRIE 1 302.90 2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 23 000.00 1518 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 1 292 471.00 1 019 782.00
2131890093 |AUTRES BATIMENTS PUBLICS 850 000.00
138 AUTRES CONSTRUCTIONS 8 000 000.00 850 O0 0û
152 INSTALLATICN DE VOIRIE 76 800.09 109 000.00
1533 RESEAUX CAGLES 31 200.00 65 000.00 1538 AUTRES RESEAUX 12 800.90 21551 MATÉRIEL ROULANT 1 840 001.00 2 117 490,00 21568 AUTRE MATERIEL ET SUTILLAGE DE DEFÉNSZ CIVILE 8 409.00 5 604.00
21578 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 54 410.00 56 000.00 2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 268 590.00 156 Q00.00 2182 AUTRES IMIROBILSATIONS CORPORELLES MATERIEL DE TRANSPORT 1 146 000.00 1 902 496.00
2183 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES MATER:EL DE BUREAU ET 234 000.00 159 O0 00
INFORMATIQUE
2184 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES MOBILIER 79 900.09 58 009.60
2188 AUTRES IR MOBILISATIONS CORPOXELLES 145 660,90 230 00.00
22 TIMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION thors opérsons}
23 IMMOEILISATIONS EN COURS [hors opéradons) 8 687 949.00 13 227 613.00
2312 FAMOBILISATIONS EN COURS TERR£INS 1 324 900.00
313 IMMAOBILISAT.ONS EN COURS CONSTRUCTION 6 483 949.00 #2 132 613,00
345 IMMOBILISATIONS EN COURS INSTALLATIONS MATERIEL ET OUTILLAGE 460 000.09 539 00.00 TECHNIQUE
238 ÉVANCES VERSEES SUR COKMANDES D IMMOBILISATIONS 400 0D6.9û 585 000.0 CORPORELLES
Opérebons d'équipement n°..{5)
Total des dépensas d'équipement 34 779 D18.00 34 437 039.00
FOXDS DIVERS ET RESERVES
D'INVESTISSEMENT REGUES
ET DETTES ASSIMILEES
DETTES AUTRES CRGANISMES ET PARTICULIERS
ET CREZANCES RATTACHEES À DES PARTICIPATIONS
Total des financières
EIDE À LA FIERRE 2006 :8}
AIDE A LA PIÈRRE 2007 {6}
AIDE À LA PIERRE 2006 8}
AIDE À LA P,ERRE 2009 (€)
AIDE À LA P'ERRE 2010 46}
AIDE À LA PIERRE 2011 8}
AIDE À LA PIERRE 2012 6)
AIDE 4 LA PIERRE 2013 (8)
AIDE À LA PIERRE 2014 jé)
AIDE À LA PIERRE 2015 6}
PASS FONCIER 2019 fé]
137 651.00
59 372,00
STATIGH DORNACH KULHOUSE (61
MARIE LOUISE 16)
STADE FOOT PULVÉRSHEIM {5)
GARE $TAFFELFELDEN
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers
TOTAL DES DEPENSES REELLES IL. VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
I - VOTE DU BUDGET ul
SECTION D'INYESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap.f Libellé {1} Four mémoire Propositions Vote (4;
Budget primitif art(i
(1) précédent (2) nouvelles (3)
[640 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS (7) 159 600.00 315 609.06
] Reprises aur sufofinancement antérieur (8) 1 600.00 1 609.00 M EQUIF Ti SE ‘Rp - 13912 Sur D Eque RANSFEREES AU COMPTE DE RESULTAT 250.00 250.00
SUBV D'EQUIP TRANFÈREES AU COMPTE DE RESULTAT- DÉPARTEMENTS 1 360.00 1 350.00
Charges transférées (9) 158 000.00 314 000.00
AUTRES BATIMENTS PUBLICS 158 000.00 314 000.00 OPERATIONS PATRIMONIALES {1D) 531 733.00 722 430.00 SUB EQUIPT NATURE ORGANISME PUBLIC 162 105.00 SUB EQUIPT NATURE PERSONNES DROIT PRIVE 51 300.00 139 201.09 GF-SUB EQUIPT PERS OT PRIVE BAT 50 702.60 TERRAINS NUS 220.00 38 719.00 TERRAÏNS DE VOIRIE 39 158,00 AUTRES SATIMENTS PUSLICS 316 508.00 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES MATERIEL DE BUREAU
ÉT INFORMATIQUE +63 660.00 OPÉRATION SOUS MANDAT 1 609,00
TOTAL DÉPENSES D'ORDRE 691 333.00 1 038 030.00 ——_—_—È—
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE (= Total des dépenses réelles et d'ordre) 47 776 902.00 49 560 241,00
+
I RESTES A REALISER N-{ {11)] ] +
I D 00 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (11) ]
I TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 49 560 241.00)
{1; Détailler les chapitres budaétalres par arte conformément au plan de comptes apallqué par la commune ou l'éfeblisssment. {2} Cf, Kodalités de véte, I-B.
{3] Hors :astes 8 réalisa.
{4] Le vote de l'organe délibé porlé uni nt sur l85 prop
(5) air état ll & 3 pour k détail das opérations d'équipement.
{6} Voir annoxs lv À 9 pour le détail des 2péretons oaur compte de tiers.
(7) Cf. déféniions du chapitre des opéralons d'ordre, DI 040 = RF 062.
{a} Las comptés 15, 29, 39, 49 et 58 peuvent figurer dans k cétail du chapitre 040 «1 La énmune où l'établissamart applique le régime ces pravlsions budgétaires. (4; Au&ne prévision budgéteirs ne doit figurer à l'article 192 (cf, chapäré 024 << produit des cessions Jfmmobilisstan:->). {10} CF. définitions du chapitre des apératlons d'ordre, DI 04 = RI 241.
{11; Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent {après vote du compte administiatif ou si reprise anticipée des résultats).
20
(1
NATIONALE
D'ECUIPEMENT HOM TRANSFERABLES RESIONS
D'EQUIPEMENT NON TRANSFER£ZBLES DEPARTEMENTS
COMMUNE MEMBRE OÙ GFP
D'EQUIPEMENT NON TR4NSFERABLES AUTRES
PUBLISS
D'EQUIPEMENT NON TRANSFERABLES BUEX3ET
ET FONDS STRUCT
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT RC TRANSFERABLES AUTRES
ET
REQUES EN AFFECTATION
EN COURS
Total des recettes
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT NON TRANSFERASLES
ET CAUTIONNEMENTS RECUS
DE LIAISON : AFFECTATIONS
ET CREANCES RATTACHEES À DES PARTICIPATIONS
IMMOBILISATONS FINANCIERES
DES CESSIONS
Total des recettes financières
A LA FIERRE 2008 ($;
A Là PIERRE 2009 16;
A LA PIERRE 20°9 {8}
À LA PIERRE 29: 1 {#)
À LA PIERRE 2912 i8]
À LA PIERRE 2013 :€)
à LA PIERRE 2014 16]
4 LA PIERRE 2015 (6)
RBST CONSEIL GENERAL (6)
T GARE BOLLYLLER (61
GARE LUTTERAACH 16)
GARE STAFFELFELDEN (5;
STAT:ON CORNACH MULHOUSE (6)
Tofal des recettes d'opérations pour compte de tlers
TOTAL DES RECETTES REELLES
Pour mémotrs Vote (4)
Budget primitif nouvelles (3)
4113
AËS 1 710 598.
355 71 1217
2 C84 531. 2631
221 519.
30 585.
88
6BG
797,
28 006 677.
1 918.00
7 555 175.00
30 711.
332 380
35 697 81 I: VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES 82
Chapj Libellé (1) Pour mémoire Pro positions Vote (4}
Budget primitif té (l anti} récédient (3) nouvelles {3}
g21 MREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 243 678.00 1 549 209,00 040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 9 302 580.00 9 051 830.00 ECS) FRAIS D'ETUDES, RECHERCHE & DE DEVELOPPEMENT
nil AMORTISSCMENTS DES FRAIS D'ETUDES 55 500.00 58 500.09 6033 FRAIS DINSERTION 10 180.00 1à 1ä0.09 2804111 ANAORT SUB ETAT MOB MAT ETU 609.00 600.00 2404112 AMORT SUB ETAT BATIMENTS ET INSTALLATIONS 2 100.00 2 300.0 2804132 AMORT SUB EGLIPT DPT BATIMENTS INSTALLATIONS 48 509.09 48 920.06
28041411 |AMORT SUB COMMUNE MEMBRE MOBILIER MATÉTIEL ETUDES 12 145.00 12 590.00
28041412 |AMORT SUS COMMUNE MEMSRE DATIMENTS INSTALLATIONS 1177 730.00 1 91 230.00
2804171 AMORT SUB ETASLISSEMTS PL'SLICS LOCAUX MOBILIER MATET 6260.96 6 000.60
2804172 AUORT ETASL PUBLICS LOCAUX BATISENTS INSTALLATIONS 504 770.67 589 300.00
2804191 AMORT ORGANISMES PUBL MOBILIER MATERIEL ETUDES 113 500.60 155 080.09 DEG4142 AMORT SUS ORGANISME PLUBL BATIMENTS INSTALLATIONS 1 873 109.00 1 865 300.09 804183 AMORT SUE ORG PUBL INFRASTR INTERERET NATIONAL 34 950.00 34 530.00 80421 AMORT PERS DROIT PRIVE MOBILIER MATERIEL ETUDES F4 619.00 £4 520.09 240422 AMORT PERS DROIT PRIVE BATIMENTS INSTALLATIONS 987 810.00 502 360.00
2804411 AMORT SUS FQUIPT NATURE PUBLIC MOB MATERIEL ETUDES 16 340.00 #7 3704
2894412 SUS ÉQUIPT PUBLIC NATURE AATIAENTS INSTALLATIONS 124 550.09 125 720.00 2804421 AMORTSUE EQUIPT PRIVE NATURE MOB MATERIEL ETUDES 4 74040 62 539 60
2804422 AUORT SUB EQUIPT HATURE PRIVE BATIKENTS INSTAL 222 270.09 26051 AMORT CONCESSIONS DROITS SIMILAIRES «80 520.00 637 909.00 28088 AMORTISSEMENT AUTRES IMMO INCORPORELLES 580.90 AMORTISSEMENT DÉS MAMOBILISATIONS CORPORELLES à 28132 MEUBLES DE RAPPORT 14 100.90 14 260.09
AMORTISSEMENT DES IMKOS CORPO INSTA GENERALES, AGE NC fps 36 AMENAGEIMENTS CONSTRUCTIONS 22 900.00 22 560.00 L AMDRT AUTRE MATERIEL CUTILAGE INCENDIE ET DEFENSE 381558 CALE 7 209.00 7 450.09
2EtT571 AMORT MATERIEL ROULANT 29 020.09 20 620.9
281578 AMORT AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRE 128 455.09 105 520.060 AMORTISSEMENT AUTRES INSTAL TECH MATERIEL ET 28158 OUTILLAGE SROUSTRIEL 276 780.09 276 620.60
281728 AMORT AUTRES AGENCEMENTS +AMENAGÉMENTS TERRAINS 3 40.00 9 409.00
AMORT INSTALLATIONS GENERALES AGENCEWENTS 4 281735 AMENAGEMENTS CONSTRUCTIONS 30 150.06 39 159.00
261741 AMORT COMSTRL'CTION SUR SOL D'AUTRUI BATIMENTS PUBLICS 57 590.0 57 380.00
= AMORT CONSTRUCTIONS SUR SOL AUTRUI MS TALLATIONS o EUITAS GENERALES AGENÇEMTS AUENAGTS 5320.60 6 320.09 291758 AMORTSSEMENT AUTRES RFSFAUX MS 4 DiSPISITION 509.00 800.00
1281752 AMORTISSEMENT MATERIEL DE TRANSPORT MIS 4 DISPOSITION 470.00 470.06
241784 AMORTISSEMENT HOBILIER AIS À DISPOSITION 650.09 360.00 AMORTISSEMENT AUTRES IMMOBILISATIQNS CORPORELLES 241788 MISES À DISPOSITION 4 750.09 3 360.60
AMORTISSEMENT INSTALLATIONS GENERALES, AGSENCEMENTS & 2818 ET AMENAGEMENTS DIVERS 7420.00 ? 762100 281852 AMORTISSEMENT MATERIEL LE TRANSPORT 1 095 190.90 1 159012.00 AMORTISSEISENT WATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL 26193 FORMATIQUE 3125100 304 896.09
28184 AMORTISSEMENT MOSILIER 386 710.60 353 845.09 26185 ANMORTISSEMENT OÙ CHEPTÉL 280.60 280,00 2eisE AMORTISSEMENT AUTRES Gté 49.60 428 890.93 24222 Den HAMEUBLES DE RARPORT RELUS EN 559 440.00 569 140.00
AMORTISSEMENT AUTRES INSTALLATIONS RECUES EN Ps25s DÉEECTATION 120.00 130.96
28285 AMORTISSEMENT CHÉÊTEL RECU ÉN AFFECTATION 5965.09 390.00 AMORTISSEMENT AUTRES (MMOBILISATIONS CORPORELLES
26268 RECUES En AFFECTATION 60.09 20.60 4817 PENALITES DE RENEGOC'ATION DE LA DETTE 265 609.00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 11 547 558.00 10 601 089.00
641 OPERATIONS PATRIMONIALES(3) 531 733.00 722 430.00 EN 1 E 7
1324 COMMUNES 220.0 13241 SUBVENTION COMMUNE MEMBRE OÙ GFP 38 719,00 AUTRES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT HON TRANSFERABLES
1328 AUTRES 376 508 9 33 158.09 2031 FRAIS D'ETUDES 453 860.00
204412 REC SUE ÉQUIFT NATURE 1 600.60 2111 TERRAINS NUS 162 105.60 165 384.90
4589 OPERATIONS D'INVESTISSEMENT SOUS MANDAT (RECETTES) 51 302.00 85 5194
| R 001 SOEDE D'EXECUTION POSFTIF REPORTE OU ANTICIPE {10}|
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULÉES |
1) Défaïier les chapitrés sudgétäires par ârticé éonférmemmeén 4u plan de comptes appliqué par la commun ce l'établissement. (2) Cf. Moga:llés de vo4e, 1-3.
(5) Hoes ‘estes à réaliser.
{41 Le vole de organe dèlihérant porté uniquernent Sur les propositions nouvelles.
{Si Valr ainexe l'Y.29 pour ie détall des opérations pour Gomple de fiers.
+6) OT. définitions du chapliré 443 opérations d'ordre, RI 020 = DF 042.
{73 Aucune prévi£on budgèlsire ne doll Fgurer à l'article 192 (of. chapitre 024 <
].
111 - VOTE OÙ BUDGET nl
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap! Libellé {1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
Budget primitif art(i} récédent {2) nouvelles {3}
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 12 079 291.00 41 323 519.06
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERGICE (=Tatal des recettes réelles et d'ordre) 47 776 902.00 49 660 241.00
+
RESTES À REALISER N-1 (10)
=
| =
45 560 241.00]
{8iLes comotes 15,29. 39. 49 el 68 psyvernil figurer dans le éétall du chapil‘e Dé si la commune ou l'éfablistement applique lé régire des prévisions budgétaires. {25 CT. Séfinltions du chapitre des opéralions d'ordre. OI 941 = RI 941.
{10yInserlre en ces de reprise des résultats de l'exercice srécédent aprés vie du compté adminisirabif ou si reprise anticipés des résultats). BUDGET ANNEXE
CHAUFFAGE URBAIN
{ - INFORMATION GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
|- L'assemblée déllhérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au nlveaué1} du chapitre pour la section d'investissement.
- sans (2})les chapitres « opérations d'équipement » de l'état II| B 3.
La liste des articlas spécialisés sur lesquels l'ordonnateur né pêut procéder à des virements d'article 4 articls est la suivante :
[-]
i— En l'ébsénce de mention au paragraphe | ci-dessus, ls budget est réputé voté par chapitre, et, en section
d'investissement, sans chapitre dé dépense « opération d'équipement »,
Il = Les provisions sont (35 budgétaire {délibération du 17122010).
IV — La comparaison âvet lé budget précédent (cf. colonne « Pour mémoire »} s'effectue par rapport à la colonne du budget (4) primiüf dé l'exercice
précédant
V —Le présent budget a été volé {5).
- Sans réprise des résultats de l'exercica N-1
{1] 4 çamplèter par « du chäpitfé » ou + da l'ariclé ».
{2] Indiquer « aveé » ou « £ans + es chapitres opéraicas d'équipement.
3] & compléter par un seul des deux cholx sulvants :
- semi-bucgétalres pas d'Inscripiion en recette de la séciion d'invastisser ani)
- budgétaires (délibération n°... .…., du...)
{41 Indiquer « primitif de l'exercice précédent » ou # cumulé de l'exe:clce précédent ».
(5) À compléter par un seul des trois choix suivants :
- Sans Eprige des résuleis de l'axercica N-1
- avec reprise des résultats de l'axcroice N-1 après le vcie du compte administratif
- avec feprisé anticipée des résultats de l'exercice N-£, VUE D'ENSEMBLE a
EXPLOITATION
DEPENSES CE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT 8 349 172.09 8 349 172.00 |
BUDGET (1)
+ + +
RESTES 4 REALISER (R.A.R) DE
L'EXERCICE PRECEDENT {2}
“0vm|
M
4
©
<
002 RESULTAT D'
EXPLOITATION REPORTE (2}
TOTAL DE LA SECTION
D'EXPLOITATION (3)
9 349 172.00 8 349 172.00
INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET {y
compris les comptes 1064 et 1068)
2 357 780.00 2 357 780.00
”snovnz|
m
1
©
<
+
RESTES 4 REALISER (RAR) DE
L'EXERCICE PRECEDUENT (2)
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT
REPORTE (2)
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT {3)
2357 780.00 2357 780.00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 11 706 952.00 11 706 552.00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédils votés lors de celle &lape budgétaire, De même, pour les décisions modificatives
et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédlis votés lors de l'étape budvétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercices.
{2} À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, éoif apres le vote du compte administratif, soit en cas de repelsa anticipée des résultats.
Pour la saction d'expioitation, les RAR sont constitués par l'ensemble des dépérses engagées et n'ayant pas donné lieu à service fait au 31
décembre de l'exercice précédent, En recettes, il s'agit des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 41/12 do l'exercice
précédent.
Pour la section d'investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 41,42 de l'exercice précédent (ellas qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 51/12 de l'exercice
précédent.
{3j Total de la section d'exploitation = RAR + résuléat reporté + crédits d'exploitation votés.
Total dé là section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
Total du budget = Fatal de la sactlon d'exploitation + Total de la section d'investissement.
1 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET 1
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
hab. Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser N-! Propositions | VOTE {3} TOTAL budget prirakif 1(2} nouvelles FRAR+yote] 2015 (1
011 CHARGES 4 CARACTERE GENERAL 5 411 981.09 6 712 200.90 6 732 009.90]
012 CHARGES DE PERSONMEL ET FRAIS ASSIMILES 830 000.C9 782 000.00 #2 060.00 014 'ATTENUATIONS DE PRODUITS Li D LL LL .
85 [AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 000.00 1 090.00 1 200.90
Total des dépenses de gestlon des services 7 242 981.00 . T465900.00| L __ 7465 500.02
68 [CHARGES FINANCIERES L 856 C90.00 20: 090 60 SC 006,09
67 [CHARGES EXCEPTIONNELLES ? £00.06 ? 500 00 7 500.00 ps DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AUX
DEPREGIATIONS {41 ... 64 IMPOTS SUR LES BENEFICES ET ASSIMILES (8
052 |DEPENSES RMPREVUES Le LL. i Total dés dépenses réelles d'exploitétion 7 606 491,00 7773 400.00 7773 400.08
023 VIREMENT4 LA SECTICN D'INVESTISSEMENT (6) 382 209.06: 05 772.90 795 772.0)
OPERATIONS D'ORDRE DE TRAMSFERT ENTRE $ T un ME sECrONS (6 une ne 4540 #70 008 20 £70 006.00 043 OPERATION OROREÀ L'INTERIEUR DE LA
SECTION D'EXPLOITATION ‘6) É
Taie! des dépenses d'ardre d'exploïtafion Lo 4 227 679.00 | 1 575 772,00 4 575 772,00
TOTAL 8 82446000! 9 349 172.00 9 349 172.00 +
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPÉ (2}
RECETTES D'EXPLOITATION
| Pour mémoire _ i sé: | _ |[Restes aréalisér N- Propositions TOTAL Chap. Libellé : budget primitif 1 (2) nouvelles VOTE (3} {=RAR e)
: 2015 (1)
012 ATTENUATIONS DE CHARGES
VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,PRESTATIONS " 70 DE SERVIGES MARCHANDISES 8 739 380.09 9 482 C20.09 9 182 900,00!
73 PRODUITS ISSUS DE LA FISCALITÉ (7). . 74 SUBVENTIONS O'EXPLOITATION L LL DR L 75 [AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE :
Totel des recettes de gestion deg services 8 739 380.00 9 132 000.00 4 182 002.00
78 [PRODUITS FINANCIERS ue nmm mn ce 77 [PRODUITS EXCEPTIONNELS 5 72 59200 L_ ‘288290 78 RÉPRISES SUR PRÔVISIONS ET DEPRECIATIONS
‘i4)
Total des recettes réelles d'exploltation B 739 3E0.00 9 254 392.00 .. 8254 392.0D
OPERATIONS D'ORORE DE TRANSFERT ENTRE , 4 760, 2 SECTIONS [81 | g4 760.00 94 740,09 S4 780,0
pe OPERATION ORDRE À L INTERIEUR DE LA
7: SECTION D'EXPLOITATION 16] ie uen Re Total das recettes d'ordre d'exploftetion 94 780.00 84 780.00 94 780.00
En TOTAL 8 854 160.00 9 349 172.00 8 349 172.00
R 092 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE {2};
-
[ TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 8 349 172.00)
AUTOFINANCEMENT PREVISIONN EL
DEGAGE AU PROFIT CE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT{S)
1 460 992.00
(11 CT. Madalilés
121 soiré eu cas de reprise des résials de l'exercice précédent (après vots de comp:e edministratif ou si rcprisc anisipéc des résulés)
#3] Le vote de forganc dibéran porte urigquérnent sur lés propositions nouvelles.
(4) S: le râgie applique lo ségimc des provisions semi-hxigètäirés, ainsi que pour là dotation eux dépréctalcas dea stocke de foumilurcs ct de marchandises, des créances ct ccs valeurs mobilières de placement, aux dégrédations des comptes de bars at eux déprécialions des mmpies frinciérs. (5) Ce chécilré n'exislé pas en M. 49.
(8) DE 025 = 9j 071 : Di 0 = RE 042 ; KI 040 = DE 092; D! Get = R! At: DE (49 = RE 42. (7) Ca chapitre cxiste uniquement en #41, 3643 ét M44,
14) SoHe de l'opération DE 023 + DE 942 — RE 042 ou soke de l'apératien 10214 RI SD - Di 240.
Pour Information :
ll s'agt, pour un budget voté en équilie, des reitoroés prpres sorespandant à l'excédent cies
recettes réedes d'axploltetion sur les dépenses rmdics daxplcitatn. || sart à inancer k
kembaursement du cap'al de le dette at les nocveeux Investissements de la régle.
27 Il- PRESENTATION GENERALE OÙ BUDGET ll
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES 43
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Pour mémolre
Chap.; Libellé budget primitif | R9SISS ù D N Pope VOTE (3} (eRARNORE) i 2015 41)
20 JINMOBILISATIONS INCORPORELLES : 1 069.00! 21 000.00 21 000.00! 21 |IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5414 009,00 481 006,00 CUT 481 vo0 où 3 IMHOBICISATIONS REGUES EN AFFECTATION QU er CT EN CONCESSION
23 [IMMOBILISATIONS EN COURS 400 000.00: 571 O9U.C1 571 000.00 Total des opérations d'équipement | . Total des dépenses d' équipement . 842 000.00 Lin 1107300000! L | 1073 000.60 #0 _|DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES |
ISUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
[16 JEMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES | 1163226000 TT 11800800! | À 180 006,90 18 "COMPTE DE LIAISON : AFFECTATIONS (5)
“PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHÉES À
DES PARTICIPATIONS
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
020 DEPENSES IMPREYUES n D
el
Total des dépenses financières 1163 200.00 1 190 000.00. LL 4 190 000.00!
4581 |Total des opé.pour compte de tiers (6) LL
Total des dépenses réelles d'investissement 2 105 200.00 2 263 000.00 _ : 2263 000.00
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE _ D | 27 [SECTIONS 64) _ re co70000 F7 78000 #4 760.00 Dét [OPERATICNS PATRIMONIALES (4j
Tate! des dépenses d'ordre d'investissement 94 780.00 94 780.00 94 760.00
[ TOTAL 2 199 980.00 2357 780.00 î 2257 780.00 +
TOTAL DÉS DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
REGETTES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire
: .…. |Restes à réaliser N: Propositions TOTAL Chap. Libéllé Puget pin 142) nouvelles VOTE {2} {eRARevOte]
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 39 709.00 583 880.00 £63 980 <
16 JEMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES {hors 155) : 932861.00[ __|. 194 028.00 198 028.00 20 |IMMOBILISATIONS INCGRPORELLES
21 [IMNICBILISATIONS CORPORELLES
22 IMBICBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION OÙ i ;
JEN CONCESSION. une ue - 24 TIMMOBILISATIONS EN COURS .
Total des rocottos d'équipement : #72 301,00 782 096.00 782 008.00
10 [DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
165 IDEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS °
15... COMPTE DE LIAISON : AFFECTATIONS 5) _ … …… 28 PARTICIPATIONS ÊT CRÉANCES RATTACHÉES À
DES PARTICIPATIONS Lin 27 AUTRES IMMOBIEISATIONS FINANCIERES _. Un Total des recettes financières : LL L : 4582 Tots| des opé.pour compte de tiers (6)
Total des recettes réelles d'investissement 972 201.00 7B2 008.00 792 008.00
027 | VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION (4) 582 209.09 : LB 705 772.09 705 772.50 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE : - a | 040 Îsecrions 41. ! 545 479.90 : 870 050.09 E79 5.90)
041 [OPERATIONS PATRIMONIALES j4} : Total des receftes d'ordre d'investissement 4 227 679.09 : IH 4 575 772.00 _1 575 772. 00
TOTAL 2 199 980,00 2 357 780.00 2 357 760. 00
+
_ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE {2} |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 2 357 7800]
Pour information :
I sagit pour un sudsel volé ei équiixe, dés résuræs p'opiés ærresgandant à lsmcézen des reoxtes réelles AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL c'explotation sur les céponses réclles c'exphitidinn (l sert à nancer le rensousamez du cspl'a de la catie at :
41) CT. Mosslllée ce vote |.
421 Inscrire er ces de reprise des résullets de l'excrcioc précédent {epiés vale du comes 26minlsballf au el reprise anlapés des résutetst.
43) Le vole de :crgsne da Eérart porte Gniquemen sir es pepusiliuns nosséllés.
A1 DE 03 = KI 021; DI C0 = RE 042 ; AI CN = DE G43 ; DIG41 = RI 941 ; DE DAS + RE CAS. 4) À servir une ant, an perse, orque ia rège rffecus ue dotalion iniLsle en espèces ou sraff d'en serics put< en parscnnasé qu'ails c'ée &t, en routes, luisque ls service ner
personne 84 reçoltune deteilon en 85pèccs de la part de 59 su'ectivilé de 1alléche rent
4) Seul le tctal cos cpéralens réelles pour éorniple ce liés NQu:2 85 2ef état [vor ke tail ennexe fU-AT: 7) Le compte 49% n'ost as .n chapitre mais un sic du é*aplire 42
44) Solda da ‘opération DF 072 + DE 2 RE A2 ou solde 2e l'opéralon RI 221 + 1046- DI 45
28
U - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
4 - DEPENSES + restes à
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 752 000.00 782 000.
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS oo ’ D 60 ACHATS ET VARIATION DES STOCKS (3)
ESCHARGES DE GESTION COURANTE 1 000.
GES FINANCIERES 300 000
EXGÉPTIONNELLES 7
TATIONS PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS
SUR LES BENEFICES CT ASSIMILES
1 STOCKEE
IMPREVUES
7 773 400.00 1575 772.06 9 349
[ D 002 RESULTAT REPORTE QU ANTICIPE |
Il TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES. 5 3491 72.00]
D'INVESTISSEMENT
PROVISIONS POUR RISQUES € T CHARGES (5
-EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (sauf 1688 non L ‘ 1 190 000
des opérations d'équipement a
INCORPORELLÉS 21 000.00 ‘ 21 CORPORELLES (5) 481 000.00" 481 000. EN COURS !8) 571 000. 0 LL 571 000. CREANCES RATTACHEES À DES
AUTRES IMMMOBILISATIONS FINANCIERES
AORTISSEMENTS DES MHSOBILISATIONS
TIONS
POUR
ofal des pour detière
À REPARTIR SUR PLUSIEURS ÉXÉRCICES
DE
d'investissement - Total 2 263 000.09
D 001
AL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
(1 Y compris lee apérétions relatives au rattachement des charges et des produits et l2s apèrstions d'argré £erni-budgétalres.
{21 Voir liste des cpérations d'orire.
(3 Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fourmritures). (4j Cé chapitra n'existe pas on M49.
(5) Si la régie applique le régime dés provisions budgétaires.
46; Hore chapitres << opérations d'équipément »>.
{7} Seul le tctal des apérations pour compte de tiers figuré eur ot état fvair le détail Annexe F/ A7)
28 Il- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET (
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser}
9pétERS réeiles i Spératiens d'ordre TOTAL EXPLOITATION
013 ATTENUATIONS DE CHARGES
[70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE 9 182 000.00 SERVICES. MARCHANDIS 71 PRODUCTION STOCKEE {OU DESTOCKAGE) 3]
74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
|__75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
78 PRODUITS FINANCIERS … |
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS : 72 392.00 94 780.00 167 172.00 78 REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS
73 TRANSFERTS DE CHARGES
Recettes d'exploitation - Tetal 9 254 392.00 94 780.00 9 349 172.00 E
[ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE! |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES. 9 349 172.00]
INVESTISSEMENT cr réelles CP d'ordre TOTAL
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESÉRVES (seuf 106)
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 583 G80.00| 583 360.00 PROVISIONS REGLEMENTÉES ET AMORTISSEMENTS 5
. 14 DEROGATOIRES
15 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 4] RTE _ 16 ÉMPRUNTSET DETTES ASSIMILEES {sauf 1688 non 198 028.00 198 028.00 L tal . .. : mc m——————| 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLÉS
21 .IMMOBILISATIONS CORPORELLES
23 :IMMOBILISATIONS EN COURS |
“PARTICIPATIONS ET CREANCES RAÎTACHEES À DES
PARTICIPATIONS
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES ee 28 AMORTISSEMENTS DES HMMOBILISATIONS 370 000.00 870 000.00
9 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS 64) … . _
39 | PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES STOCKS ET EN
L. COURS j4 4582 |Opératians paur compte de tiers {5} L.
481 [CHARGES4 AEPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES
49 [PROVISION POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE
nrmnn [HERS 641 - 3. " Stccks —_—."——————— + . un — ———ÿ 021 [VIREMENT OE LA SECTION D'EXPLOITATION 705 772.00 705 772.00 Recettes d'investissement - Totél 782 008.00; 1 575 772.00 2357 780 00! E
| R 091 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE| | +
[ AFFECTATION AUX COMPTES 106] |
{ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 2 357 780.00]
(1) Ÿ compris les apératons relatives au réttatremant des charges et des produits et les apé'atiens d'ocdre semi-budgétaires.
{2] Voir listé des opérations d'orûre.
{3} Permet ce retracar les variations de stocks (sauf stocks dé marchandises et de foumiures).
{4} Si la régie applique le régime dés provisions budgétaires.
153 Seul fo tatal des opérations pour compte de tlére figure sur cet état {voir le détail Arnôxe IV A7).
{6} Ce chapt:e axista Uniquement en M. 41, en M. 49 et an M. 44.
50
Il -VOTE DU BLOGET
SECTION D'EXPLOITATION : DETAIL DES DEPENSES A1
I | Chapitre/a! Pour mémolrs bucyet Propositions
mile (1) Ces (1) primit 2015 (2) nouvelles (3) Voto (4)
011 CHARGES 4 CARACTERE GENERAL (5){6) 6 411 931.60 6 712 900.00
ACHATS STOCKES MATIÈRES PREMIÈRES ET FOURNITURES il 48 000.00 PRODUITS D'ENTRETIEN ' 400.00. ASHATS D'ETUOES ET PRESTATIONS CE SERVICES ‘ 347 481,00 232 300.00, FOURNITURES NON STOCKABLES {EAU, ENERGIE, ..) 4 794 900.00 5 058 000.00 FOURNITURES D'ENTRET'EN ET DE PETIT EQUIPEMENT 78 000.00 133 000.00 FOURNITURES AOMINISTRATIVES : 2 600.09 2 499,00 LARBURANTS 375 500.00: 369 709.00 ‘AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 5 800.00 5 409.69! SOUS TRAIFANCE GÉNÉRALE 2 000.00 2 000.59 LOCATICNS MOBILIERES 4 000.00 3 500.00 SUR BIENS IMMOBILIERS 13 (00.00:
ENTRETIEN BAT. PUBLICS 28 500.00: ENTRETIEN AUTRES 500.00 ENTRETIEN ET REPARATIONS MATERIEL ROULENT 3 200.00 4 800.00 1558 ENTRETIEN ET REFARATIONS AUTRES BIENS MOBILIERS 1 900.09 4 000.00 MA:N TENANCE : 331 600.09 357 H).00 ASSURANCE OBLIGATAIRE DOMMAGE CONSTRUCTION | 45 000.00" 15 000.00 AUTRES 57 600.00 58 100.09. DIVERS 3 000.00 3 000.00 CIYERS 10 000.00 2 000.00 ANNONCES ET INSERTIONS 2 200.00 2 000.00 CATALOGUES ET IMPRIMES 1 60.00;
PUBLICATIONS ‘ 200.00 I TRANSPORTS SUR ACHATS 209.00 200.09 LovaGES ET DEPLACEMENTS 2 500.09 2 560.00 RECEPTIONS î 3 000.09 3 XHI.00 FRAIS D'AFFRANCHISSEMENT 400.00 409,00 FRAIS DE TELEC GMMUNICSTIONS 11 000.00 11 500.99 "SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES 5 000.00 5 000.00 SONCOURS DIVERS COTISATIONS) 3 000.00 3 000.00 AUTRES 235 20.00 235 200.00 35111 COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 67 509.00 67 500.00 TAXES FONCIERES 31 190.09 31 100.00 AUTRES IMPOTS TAXES ET VERSTS ASS'MILES {AUTRES
ORGANISMES) | | & 200.00 5 209:00 . ( CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 830 000.00 752 000.00 6451 SALAIRES, APPOINTEMENTS, COMMISSIONS DE BASE | __ 830000.00 752 000.00 _ [014 ATTENUATIONS DE PRODUITS (7}
(ls5 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 000.00 1 000.00
541 CREANCES ADMISES EN NON VALEUR 1 029.98 1 D00.00
TOTAL = DEFENSES DE GESTION DES SERVICES
| (a)=t011+012+014+65) 7 242 981.00 7 465 901.00
CHARGES FINANCIERES (b}{B} 356 000.00" 300 000.00 INTERETS REGLES À L'ECHEANCE | 356 000.00, 300 000.00 En GHARGES EXCEPTIONNELLES fo) . 7 500.00! .7 500.00, CHARGES EXCEPTIONNELLES POUR INTERETS MORATOIRES ET
PENALITES SUR MARCHES 520.00 500.00 AUTRES C HARGES ZXCEPTIONNELLES SUR OPERATIONS DE 8 000.00 6 000.00
TITRES ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS 1 990.09 1 UG6.00
8 IDOTATIONS AUX PROVISIONS ET AUX DEPRECIATIONS (d)t8)
9 mors SUR LES RENEFICES ET ASSIMILES (e)(10) _
fo22 [DEPENSES IMPREVUES (f}
7 773 400.00 TOTAL DES DEPFENSES REELLES = a+b+c+d+o+#f 7 606 451.00 L
#1 11: VOTE DU BUDGET ii
‘SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES co Ai
: I Chapitre/a : Pour mémoire budget Fropositions |
rticle (1): Libellé (1} primitif 2015 (2) nouvelles (3): Vote (4)
023 IVREMENTÀ LA SECTION D'INVESTISSENENT 382 209.00 705 772.00:
042 US D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 845 470.00 870 000.00
_ DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DES HWMMOBILISATIONS TT | 6811 INCORPORELLES ÊT CORPORELLES 845 470.00 870 000.00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION DINVESTISSEMENT 1 227 679.00 1 575 772.00
043 DPERATION ORDRE À L INTERIEUR DE LA SECTION
D'EXPLOITATION | |
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 1 227 679.09 1 575 772.00
EEE n — î
TOTAL DES DEPENSES D EXPLOITATION DE L'EXERCICE (= Total des 8 224 150.00 9 349 172.00! | opérations réelles èt d'ordre) ! = 2
(D RESTES À REALISER N-1 (13); ]l
+
[ D 002 RÉSULTAT REPORTE OÙ ANTICIPÉ (13)] Il
| TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES| 9 349 172.00]
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 {8}
fhontant des ICNE de l'exercice
- Montant des ICONE de lexercicé N-1
= Différance ICNE N-ICNE N°1
{15 Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes sppliqué par le communs ou i'ablissément. {2} Cf. Modalités de voté I.
(2) Hors restes 4 réallser.
(4) Le vote de l'organe délibérant parts uniq] t sur les prop
{5j Le compte 21 est retrâcé au sein du chapltre 012,
(6) Le compile 654 est uniquement ouvert en [A 41.
{7 Le compte 758 est uniquement ouvert an M. 43 ei 89 M. 44.
{83 Le montant des ICNE dé l'exérace correspond au montant de l'étaps er cours cumulé aux crédits de l'exercice. SIL mandste”rent des !CNE de l'exercice sst infärieur au montant de l'exerclos N°1, le montant du compte 86112 sera négatif.
(8 Si le régie applique le régime des provisions seml-budgétalres, anal que pour le dotetion aux dépräciations dés stocks dé Fauimdures el Ge marchardises, des crésnces
et des valeurs mobilières de placement, aux déprédistions des comptes de tigrs af aux déprécialions des comptes financéers (10) Ce chapitre n'existe pas en M4,
11) Cf. Définitions du chapitre des opérations d'ordre, DE 042 æ R| 04),
{12) Le compte 8815 peut figurer dans 4e détall du chapitre 642 si le régia applique le régimé dés provisions budgétaires. (13) Instriré on cas de reprise des résurtats de l'exarcics précédent {aprés vote du compte adminlstratif cu si reprise anticipée des résultats).
ncuvelles
52
NH} - VOTE DU BUDGET
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DÉS RECETTES A2
Chapltre/a LL té Pour mémotrs budget Propositions |
rticle (1} Libellé {1j primitif 2015 {2} nouvelles (3) Vote 44]
|013 ATTENUATIONS DE CHARGES {5}
‘ VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,PRESTATIONS DE ! 70 SERVICES, MARCHANDISES 8 739 380.00 9 182 000.00
701 VENTES DE PROCUITS FINIS & 719 380.00 9 162 000.00
FOES ____]LOGATIONS DIVERSES Lune 20 000.00 …— 29 000.00! 73 PRODLITS ISSUS DE LA FISCALITE (6)
Le SUBVENTIONS R'EXPLOITATION
[F5 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(aie013 7072474478 8 739 380.00 9 182 000.00
F6 PRODUITS FINANCIERS (b) E 7 [PRODUITS EXGEPTIONNELS (c} 72 292.00 774 SUBVENTIONS EXCEFTIONNELLES 72 392.00
78 REPRISES SUR PROVISIONS ET DEPRECIATIONS {4]{7}
TOTAL DES RECETTES REELLES = a+b+c+d 8 739 380.00 9 254 392.00!
33 Ill - VOTE DU BUDGET ll
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2
Chapitre/a : Pour mémoire budgst Propositions
rticle {1) Libelié (1) primitif 2015 (2) nouvelles (3} Vote {4}
042 OPERATIONS D' ORDRE DE TRANSFERT EATRE SECTIONS {89){9} 84 760.09 94 780.06
QUOTE PART DES SUBVENTIONS D INVESTISSEMENT
sr? : TRANSFEREES AL RESULTAT DE L'EXERCIC 94 760.00 34 780.00
OPERATION ORDRE À L INTERIEUR DE LA SECTION
es \DExPLorrA TION (8)
| TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 94 780.00: 94 780.00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE (= Total des
opérations réelles et d'ordre) - 8 834 160.00 $ 349 172.00
" +
Il RÉSTES À RÉALISER N-1 (10)| Î +
[ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE {+0} ||
Il TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 9 349 172.00]
Détail du caleul des 3CNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice
- Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N — ICONE N-1
{1} Détalller les chaptres budgétalres par articte conformément au plan do éénptes appliqué par la régie. (2) Cf Modalités de vote 1,
{3j Hors restes à réaliser.
4) Le vote de l'assemblée poite uniquement sur lés armpositions nouvelles. #5) Le oamate 658 n'existe pas en M 49,
#6; Ce chapitre axiste uniquement an M. 41, M, 45 et M. 44.
{7} St la régie applique le régimé dés provisions somi-budgétaires, sinsi que pour la detation aux dépréciations des sos ce fouritures et de marchandises, ces créances & des valeurs mobilières de placement, aux dépréclailons des comptes de ‘lers et aux déprèsatlons des comptes fans. {8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'œcdre, RE G42 = CI 04, RE 48 = JE 45 (9) Le compté 7615 peu llgurer dans lé détail du chépitre 042 si la régis appique je régime des orovisions budoëtei’as. (10) Inecri:e en cas de epvise des résultats de l'exercice précédent après vote éu compte administratif ou 81 ‘éprise anlcitée dés résuttats).
Il « VOTE DU BUDGET I
© SEGTION D'INVESTISSEMENT . DÉTAIL DES DEPENSES 81
Chapitre/a , Pour mémoire bu Pr tion
icle (1) Libellé {1} PT 2046 me nouvelles 63 Vote (4
20 :MMOBILISATIONS [NCORPORELLES {hors opérations) 1009.09 21 000.09
2031 “FRAIS D'ETUDES TT : 20 000.00 2033 FRAIS D'INSERTION 1 000.00 1 000.00 221 IMMOEILISATIONS CORPORELLES (hors opérations} 541 000.00 491 000.00 151 INSTALLATIONS COMPLEXES SPESIALISEES 371 DOO.0D 306 000.06 153 INSTALLATIONS À CARACTERE SPECIFIQUE +00 HO.00 190 000.0 2154 MATERIEL INOUSTRIEL 70 000.00 50 000.09
2182 AUTRES 'MMOBIL'SATIONS CORPORELLES MATERIEL DE TRANSPORT 25 000.00
mu MMOBLISATIONS RECUES EN AFFECTATION OÙ EN CONCESSION hors | 7 L . op.
[23 lAMOBILISATIONS EN COURS (hors opérations) 406 090.90 571 000.09
(2316 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 409 000.00 671 000.00 … Opérations d'équipement n°{6} [...]
Total des dépenses d'équipement 842 000.00! 4073 000.00 D
FONDS DIVERS ET RESERVES
D'INVESTISSEMENT
ET DETTES ASSIMILEES 1 EN EUROS ren :
ÊE LIAISON : AFFECTATIONS
TIONS ET CREANCES RATTACHEES À DES PARTICIPATIONS
AUTRES IMMOBLLISATIONS FINANCIERES
DEPENSES MPREVUES
Total des financières
Total des
TOTAL DES DEPENSES REELLES 2
36
163 200.00
163 200.99
106 200.00
11900000
1 190 006.00
2 263 000.00 Ill - VOTE DU BUDGET fi Il - VOTE DU BUDGET 11
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B# SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chapitre/a te Pour mémoire budget | Propositions Chapitrela | Paur mémolre budget Propositions Vote (4
rticle {1) Libellé (1) primitif2015(2) : nouvelles(3) | Vote (4) rtiele {1) | Libellé 41} primitif2015(2) nouvelles (4j (4) : BVENTIONS D'INVESTISSEMENT 39 700.00: 583 930.00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (78) 94 780.00 : 94 780.00 13 … SUBVENTIO) | . _ 1418. SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUTRES 39 700.00 583 980.00 LL Reprises sur aufofinancement antérieur LL 894 780.00 94 780.00! 16 ÉMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES [hors 165) 832 601.00 19802300
15912 ÎREGIONS 396.00 390.00 1641 EMPRUNTS ENEUROS D _.832 601.00 198 D28.Œ 18913 :CEFARTEMENTS 4 720.00 4 720.00 20 . MAMOBILISATIONS INCORFORELLES _. : 13915 !CROUPEMENTS DE COLLECTI/ITES 5 050.00 5 050.09 21 RAMOBILISATIONS CORPORELLES | __ ——_———
13018 AUTRES Lo LL. 84 620.00 84 520.00 22 PAMOBILISATIONS RECUES EN AFFECFATHON QU EN CONCESSION
Charges transférées Le . 24 HAMOBILISATIONS EN COURS 1. UT | 041 OPERATIONS PATRIMONIALES (9j Lu un nn | Total des racottes d'équipement 972 301.00 732 G08.09! TOTAL DEPENSES D'ORDRE 94 780,00 94 780.00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISS EMENT DE L'EXERCICE {= Total 2 199 280.00 2 357 780.00 ET CAUTIONNEMENTS RECUS
des dépenses réelles et d'ordre) ï DE LIAISON : AFFECTATIONS
+ ET CREANCES RATTACHÉES À DES PARTICIPATIONS f RESTES À REALISER N-1 (10)] | | ES IMMOBILISATIONS FINANCIERES En :
+ Total des recettes financières
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10)! _|
= Total des recettes d'opérations pour compte dé tiérs | TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 2 357 780.00/|
TOTAL DES RECETTES REELLES 972 301.00 782 008.00 {) Détailler les chapitrés budgätaires pa: aride conformément au alan de camptes appliqué par l8 régie. {2} Cf. Mocalltés de vote, |.
{3 Hars restes à réaliser.
f4i Le vote dé l'organe déliérant porte ualquement sur tes propostions nouvelles, {5 Voir état Ill 3 pour le détail des opérations d'équipement.
6) Voir arnexe lV A7 pour ls cétail das apérationé pour Comple de tiers.
173 Cf. défnitions du chapitte des opérations d'ordre. DI 049 8 RE 042
{8} Le compte 15...Z peut faurer dans le détail du chapitre 042 ai la régie #pplique la r8g:me dés provisions budgétaires. 8 Cf. Définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI C41 = 21 44.
(10) Inscrire en cas dé réprisé dés résultats de l'exercice précédent (après vote du compte sdministreiif ou sj rapnise anticipée des rééuitats).
36 87 Il - VOTE DU BUDGET HE
a SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chapitréfa us Pour mémoire budget Fropositions Vote {4
rticte {1) Libets {1} primitif 2015 {2) nouvelles {3} ote {4}
021 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 382 209.00 705 772.00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS {6J47) 845 470.00 870 600.00 :
28031 AMORTISSEMENTS DES FRAIS D'ETUDES 32 560.06 32 570.00 28035 FRAIS D'INSERTION 1 460.00 1 460.00 28051 AMORT CONCESSIONS DROITS SIMILAIRES : 60.00 60.00 28131 |SATIMENTS 6 940.00 7 030.00 INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS ; 28135 [lea CONSTRUCTIONS 880.00 880.00
28138 AUTRES CONSTRUCTIONS 126 690.00 130 070.00
28151 HISTALLATIONS COMPLEXES SPECIALISEES 70 730.00 77 710.00
8153 INSTALLATIONS À CARACTERE SPEGIFIQUE 21 690.00 24 170.00 28154 MATERIEL INDUSTRIEL 58 449.00 6i 750.09 ! 81731 BATIMENTS 11 660.00 11 660.09 . INSTALLATIONS GENERALES AGENCEMENTS AMEMNAGEMENTS . 281735 DE CONSTRUCTIONS 29 770.00 29 770.00
281738 AUTRES CONSTRUCTIONS 31 460,00 31 460.60 INSTALLATIONS GENÉRALES AGENCEMENTS AMENAGEMENTS 281748 BE CONSTRUCTIONS 350.09 350.09
287753 INSTALLATIONS À CARACTERE SPECIFIQUE 66 810.09 86 810.00
281754 [MATERIEL INOLSTRIEL 348 320.09 352 810.00: 28182 MATERIEL DE TRANSPORT 4 240.60 4 249,00: 23183 MATERIEL DE SLRÉAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 8 040.00 14 320.00 23184 ‘MATERIEL DE SUREAU ET MOBILIER 340.00 340.00 128188 AUTRES 4 030.60. 2 540.00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 1 227 679.00 1 575 772.00
o41 OPERATIONS PATRIMONIALES(E) | |
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 1 227 679.00| 1 575 772.00|
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE {Total
des recettes réallas et d'octire) 2189 880.00 2 357 780.00
RESTES À REALISER N-1 (8). |
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE QU ANTICIPE ($) |
11) Détailler les chapitres ougaétaires par articlé cénformément au plan e comptes appliqué par la régie. {21 Cr. Modalités de vois, 1.
{31 Hors restes à réallser.
{4) Le vote ce l'organe délibérant pade uniquement sur les propositions nouvelles. 45) Voir annexe IV A7 pour le détail dés opératons pour compte de tiers.
+5) CF. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RI 040 = BE C42.
{7} Le compte 15...2 peut figurer dens le détail du chapile D42 si la régie appiique le régi”ie des peovisions budgétaires. {8) Cf. définitions du chapitre dés opérations d'ordre, DI 041 = RI G41.
48) Inscrire an cas de reprise des résultats de l'exercice orécédent (aprés vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats].
+
TOTAL DES RECETTES D'INYESTISSEMENT CUMULEES 2357 780.00]
{ {V - ANNEXES IV {
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - DEPENSES ÀAd41
DEPENSES À COUVRIR FAR DES RESSOURCES PROPRES
s Propositions Vote (2) Art. (1) Libeilé {1} nouvelles j
DEPENSES TÔTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES : PROPRES = À + B 1 284 780.00
46 Emprunts et dettes assimilées (4) 1 196 000.00
1641 JEMPRUNTS EN EUROS 1 180 000.00
Dépenses et transferts à déduire des réssources propres (B} 94 760.00
13912 [REGIONS CT 390.00 |
13913 DEPARTEMENTS 4 720.00:
15918 GROUPEMENTS DE COLLECTIVITES 5 650.08"
13918 AUTRES _ 84 620.00
020 Dépenses imprévues
. Restes à réaliser
Op. de l'exercice en dépenses de |Solde d'éxécution TOTAL
i exercice D001 k
précédent (34)
{314}
I Dépenses à colivrir par des ressources propres 1 284 780.00 1 284 780.00
{11 Détäillèr eé chapitres b'digétäires par ail éonformémenl au plan de comptes. {21 Crédits de l'exercice votés lars da là séance.
{5j Inscrire uniquement si le compte administratf est voté ou en cas de reprise anficipge des résultais de l'exercice précédert. 41 Indiquer montant cor‘espondant figurant en Il - Présentation génémle du sudezt - vuz d'ensemble.
33 IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU EILAN DT —
ÉQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - REGETIES A4.2
RESSOURCES PROPRES
At. (1) Libellé {1} Propositions Vote (2) nouvelles Ii
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = 8 + b 1 575 772.00
Ressources propres externes de l'année {a}
Ressources propres hternes de l'année (h} {3) 1 575 772.00
26031 AMORTISSEMENTS DES FRAIS D'ETUDES 32 570.00
28033 FRAIS D'INSERTION T 460.00
23051 AMORT CONCESSIONS DROITS SIMILAIRES 60.00
25151 BATIMENTS 7 030.09
Lg135 INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS, 280.00
lAMENAGEMENTS DES CONSTRUCTIONS ‘
26158 AUTRES CONSTRUCTIONS 139 070.09
29151 INSTALLATIONS COMAPLEXES SPECIALISEFS F77:0.09
28133 INSTALLATIONS À CARACTERE SPECIFIQUE 24 170.00
28154 MATERIEL INDUSTRIEL 6 759,07
281731 BATIMENTS 11 569.09
INSTALLATIONS GENERALES AGENCEMENTS
PSS AMENAGEMENTS DE CONSTRUCTIONS 29 778.00!
281736 AUTRES CONSTRUCTIONS 57 469.0
INSTALLATIONS GENERALES AGENCEMENTS . PETTSS AMENAGEMENTS DE CONSTRUCTIONS 359.00
281755 INSTALLATIONS 4 CARACTERE SPECIFIQUE 66 315.)
281754 MATERIEL MDOUSTRIEL 352 850.09
28182 MATERIEL DE TRANSPORT 4 240.0
MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL 4
28783 INFORMATIQUE ‘4 320.09
28184 MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIER 349,00
28188 : AUTRES | 2 540.60
[221 “Virement de la section g'exploitation 765 772.00
Opérati d Restes à réaliser ; Fexelo enrecettes de |Solde d'exécution] Affectation R108 ? TOTAL n l'exercice RO {4)(5} (4) IV
‘_précédent {4){5)
[ Total ressources prapres disponibles 1.575 172.00 1 575 772.00
Méntant
Dépenses à couvrir par des ressources propres (Il) 1 284 780.00
_ Ressources propres disponibles Ov) 1575 772.60
Solide (V = 1V41)(6) 290 992.00
Hi Les comptes 15, 169, 26, 27. 28, 29, 49. 481, 49 at 59 sont à détails confmrnémen au plar de comptss.
42) Crédis de l'exercica votés iors de la scan.
€] Les comptes 15, 29,38. 49 el 59 sam présenté sils au l'ÉAbE: L'appfque le régime des provssns bugzétalres. + 4 incite uniquement sl le compta adminisirabr ast voté où on is dé mprise antlcpée des résultats + l'exsrmice précéssnt. {5] Indiquer k montard corespandan fguranl 1 11- Présentation générale 21 budzst — vus d'enscnbk. €] Indiquer k sgre daéhrique,
40
BUDGET ANNEXE
TRANSPORTS URBAINS | - INFORMATION GENERALES !
MODALITES DE VOTE DU BUDGET |
1- L'assemblée délibéranté à voté le présent budget par nature :
- au niveau {1) du chapitre pour {a section de fonctionnement ;
- auniveau(1) du chapitre pour la séction d'investissement.
- avec {2j les chapitres « opérations d'équipement » de l'état III B 3.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
[1
Il = En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé vaté par chäpitré, él én séction
d'investissement, sans chapilre de dépense « opération d'équipement ».
ill - Les provisions sont (33.
- budgétaires (délibération du 17/12/2010).
précédent
V—Le présent budget a été voté (5).
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1
IV - La comparaison avec le budget précédent {éf. colonne « Pour mémoire »] s'effectue par rapport à la colonne du budget {4) primitif de l'éexérclee
ifi à compléter per « du chapitre » ou « da l'artidié ».
{2j Indiquer « avec » où « sans » les chapitres opérations d'équipement.
(314 complètec par un seul des deux chaix Suivants :
- Ssri-budgétaurss (pas d'inscriplion en recette de la section d'investissament]
- budgéiaires (délitéraion n°... ., du...)
{4} Indicuér + primitif de l'axercics précédent » ou « cumulé de l'exercice précédent s.
(51 À ocmgléter par un seul des trois choëx suivants :
- sans mprise des résultats do l'exercice N°1
- avec reprise des réauitets de l'exercos N-1 eprés lé vote dy compte administralif
- avec raprise anticipée des résultats de l'exercice N-1
42
IL. PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D'ENSEMBLE n A1
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION
CREDITS DË FONCTIONNEMENT
9 VOTES AU TITRE DU PRESENT 62 548 720.00 62 548 720.00 E BUDGET (1}
+ + +
R ”RESTES À REALISER (R.AR} DE
E L'EXERCICE PRECEDENT (2) p
oR 002 RESULTAT D'
T EXPLOITATION REFORTE {2}
$
TOTAL DE LA SECTION 62 548 720.00 62 548 720.00 D'EXPLOITATION (3}
INVESTISSEMENT
THEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION |
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
v CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
? AU TITRE DÙ PRESENT BUDGET (y 19 292 355.00 19 292 366.00 E compris [es comptes 1064 et 1068)
+ + +
R Î| RESTÉS À REALISER (R.A.R) DE
E L'EXERCICE PRECEDENT (2) P
è 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
T SECTION D'INVESTISSEMENT
& REPORTE (2}
TOTAL DE LA SECTION 19 332 355.00 19 202 365.00 D'INVESTISSEMENT {3}
TOTAL
TOTAL DU BUDGET {3) 81 941 075.00 81 941 075.00
{1) Au budget primiüf, les crédits votés correspondant aux crédits votés lors de celte étape budgétaire. De même, pour les décisions
modificatives et lé budget supplémentaire, les crédlis volés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec
ceux antérieurement votés bors du même exercice.
{2} À servis uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercloe précédent, soit après le vote du compte adrministraëf, soit en cas de reprise
anticipée des résultats.
Pour là section d'exploitation, les RAR sont constitués par l'ensemble des dépenses engagées et n'ayant pas donné lieu à service falt au 31 décembre de l'exerclca précédant. En recettes, il s'agit des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 3112 de l'exercice précsdent.
Pour la sectlon d'investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 51/12 de l'exercice précédent tetles
qu'elles ressortent da la comptabilité des engagements et aux recettes certalnes n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de
l'axerclce précédent.
(3) Total de la section d'exploitation = RAR + résuitat réporlé + crédits d'exploltatlan votés.
Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés,
Total du budget = Total de la section d'exploitation + Total de là section d'investissement.
43 Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET ul
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES
+
DEPENSES
à réaliser N- Propositions Lihelié budget primitif 142 nouvelles VOTE ($)
3450
EN CONCESSION | ee : EN COURS c 2 662
1783 000.00:
5 810 400.00 Total des déponsos d'équipement 54732000
8 609 907.00, ET DETTES ASSIMILEES
7 9600 9 750 9750 Total des dépenses financières : des opé.pour compte de tiers (6) "©. ‘ Total des dépenses réelles d'investissement 15410 Ce 46 223 200. 15 223
OPERATIONS 2 386 885.00 2396 "7 1782
2566 129.06
Total des dépenses d'ordre d'investissement
TOTAL
3 536 529.00
18 546
4 169 155,00
18 292 355.00
+169
15 397
11- PRESENTATION GENERALE OÙ BUDGET il
SECTION D'EXPLOITATION : CHAPITRES . A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
hap. Libellé Pour mémoire [ResteséréaliserN. Propositions VOTE {i) TOTAL budget primitif 12) nouvelles (wRAR+vOtE) 2015 41}
011 CHARGES À CARACTÈRE GENERAL 8 568 113.00 & 432 130.00 8 452 190.90 [312 "CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIRILES 499 000.60 496 590.00- 495 500.00 014 _ATTENUATIONS DE PRODUITS | 1700 000.0 1 E90 690,00 1 509 000.90 65 __ AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 86 102 164.60 35 104 200.00 38 104 200.00 Tofal des dépenses de gestion des services 48 850 287.00 43 532 930.00 ____+43 532 850.00 66 CHARGES FINANCIERES 2 600 009 00 2 400 000.60 2499 009.00 7 _ CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000.00 1 000.00 1 900.90 83 COTATIONS AUX PROVISIÔNS ET AUX
DEPREGIATIONS {4) … 89 IMPOTS SURLES BENEFICES ET ASSIMILES (5)
022 DEPENSES IMPREVUES î LL Total des dépenses réelles d'exploitation 51 461 267.00 51933 530.00 61 933 830.00
023 V'REMENT A LA SECTION ONNVESTISSEMENT (6}
GPERATIONS D'GRDRE DE TRANSCERT ENTRE à n À cz SECTIONS (8 U *9 362 470.00 10 ê14 290.09 19 644 380.06
ne OPERATION ORDRE À L INTERIEUR DE LA
SECTION D'EXPLOITATION {8)
Totel des dépenses d'ordre d'exploitation 10 362 470.00 ::: 5 10 614 690,00 10 614 890.09
TOTAL 81 813 737.00 | 62548 720.00 52 648 720.00 + RTE RÉSULTAT REPORIE OÙ ANNCIPE |
[ TOTAL DES D LOITATION CUMULEES; 3
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire RestésaréallisérN-| Propositions VOTE 63} TOTAL budget primitif 442) nouvellss {FRAR+vote) 2045 tit
0*3 [ATTENUATIONS DE CHARGES
VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,PRESTATIONS 70 le SERVICES MARCHANDISES 18 000.90 553 D00.00 553 009.00
73 [PRODUITS ISSU DÉ LA MSCALITE 7}. 35 290 000.00 38 169 000.00 3€ 100 009.0 74 [SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 24 096 848,00 23 348 035.90 23 8 025.00 75 [AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE. EE 2 760.90 L 2 800.00 2 309.00) Total des recettes de gestion dés sarvicas 59 244 608.00 80 005 855.00 60 003 835.00 78 _ [PRODUITS FINANCIERS LL
77_ [PRODUITS EXCEPTIONNELS 4 090.00 165 200.06* 158 09.00 7a IREPRISES SUR PROVISIONS ET DEPRECIATIONS
{4 |
Total des recettes réelles d'exploitation 59 245 608.00 60 161 825.00 60 161 835.00)
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE | : 1. 2 386 885.00 2 386 584.00) | 642 SECTIONS (8) : 2888 129.00 5 )
can [OPERATION ORDRE A L'INTERIEUR DE LA
SECTION D'EXPLOITATION 16)
Tofal des receftes d'ordre d'exploitation 2 568 120.00 |: 2 386 485.00 2 386 885.00|
TOTAL 81813 727.00 62 548 720.00 62 648 720.00 +
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTÉ OÙ ANTICIPE (2)
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES: 19 392 355.00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Propositions TOTAL Restes à réaliser
VOTE {91 RAR+v0te) Libelié budget primitif 142 nouvelles
FT DETTES ASSIMILEES {ha … ARS 7 [7 44 TIONS INCCRPORELLES
Total des recettes d'équipement
FONDS DIVERS ET RESERVES
4 698 570.00
TIONS
TIONS ET
2296185900 .
Total des receites hnancières 2 206 159.00 2996
Total des recettes réelles d'investissement 7616 6 995 . 6 995
CE TRANSFERT ENTRÉE
R 092 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE a
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES
:SECTIONS (4).
TIONS FA
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL
10 362
11 530 970.00
LELS
10 Er4 499 9
1 782 270.90
12397 160.00
19 292 355.00
10 74
1782279.
12 397
19 392
Pour Information :
M s'eglt, pour un budgci vo4é eu équilibre. des ressources svapres cacrespondent à laxcodont des iscetles réelas d'expaltaton sur les déponses 1é4lex r'exphilslion. Il sert 4 financar le remboursement au carilsl de 23 dette e1 lag nouveaux investissements de la mie,
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT(B}
£ 228 008.00
{13 Cf. Modalités de voñe |,
{2) Hecdire en cas de roprisc des résullals 4e l'exercice précésant {après vote du capte admiréihafif au si reprise enticipée des résaltats). 42) Le vote de l'argane délibésant porte uniquement sur les papssitions nouvelles.
(4) SE la régle applique le régime das provisions serinndaélsires, ainsi que pour le dofation aux Génrésarans des stocks de loumiurss at de marcrandiscs, des crées el dés valeurs mobillèses de placement, sux dèprécistions 428 comptes de tiers ot aux Gépiécialions des complés fnanchrs. 16) Ce chapére n'existe pas en M. 49.
6; DE 022 = RIG71, D} 09 = RE OA ; it 940 = DE 042 ; Di O4 = FR! Gé; NE 043 - RE 43
(7) Ce capire exis:c uniquement cn 41, M3 et hiéd.
(By Solde de rapéstion DE 023 + DE 042 - RF (142 ou so%de de l'opération RI 021- RI 040 — NI 049,
#4
Î R 091 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTÉ QU ANTICIPE {2} |
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES! 19 392 55500
Pour Information :
I s'agit, pour un budgct voté on équlibré, dès ressources propres oamespondant à l'excédent des récailes réelle d'explollson su las déganess réshss d'axphitation. Il ser à financer te remboursement cu capisl da la detic ci nouveaux noslissenents de 18 régle.
AUTOFINANCEMENT PREYISIONNEL
DEGAGE PAR LA SECTION
CE FONCTIONNEMENT{8)
B 22B 005,00
1] CT. Modeltés de vais |.
12} ecrire en cas de restes des réaultats da l'exercice précèdent (aprés vole ds comcts adrlnlatratif au si repriso anlicipée cles résalbasts,
14] Le vole de l'organe déthérant parte unlquament sur les propustions rôtveles. {4] DE 023 = RI 921; NI NC € RE 042 ; là1 CAD = DE 042 ; Di O1 = RI 041 ; DE D4G = RZ D45.
i8) 4 servr uniquement, #1 dépérse, hrsque La rge etfecue uno dofalion iréiale #1 estèces su profit dun service public non pe-sennglisé quelle cr et, en récêllés, lorique lé sérvies nan
persannallsé raçoit una dotation en espèces de la par de 28 ccllectvité de rattachement,
{6) Seul le tatal des opérations réobos pour compte de Lers Migure sur cet âtat d'acir le détail Annoie MAT}. {7] e compte 106 n'est pas ua chapitre mais un aride du chapitre 10.
10) Solde Ze Zopérslon DE D23 + DE 042— RE 042 ou sdde de l'apéralian RI 024 + RI 04A — DI 340.
4 BALANCE GENERALE DU BUDGET 5 Ce | BALANCE GENERALE OU BUDGET LL B2
1 - DEPENSES (du présent budget + rastas à réaliser) 2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser) EXPLOITATION SpÉrAEES réelles a d'ordre TÔTAEL EXPLOITATION Opérations réelles Opératl pe d'ordre TOTAL
— (1)
__011 [CHARGES À CARACTERE GENERAL 6843213000; MÉRR 8432 130.00 013 [ATTENUATIONS DE CHARGES G12 __|CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 495 500.0 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE ‘ _
014 _ JATTENUATIONS DE PRODUITS 1 500 000. L 70 |SERVICES, MARCHANDISES $6 000.00 553 900.00 50 [ACHATS ET VARIATION DES STOCKS (3) 71 |PRODUCTIONW STOCKEE (OUDESTOCKAGE) {3) _
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE | 39 104 200.00 __39 104 200.00 73 [PRODUITS ISSUS DELA FISCALITE h _ 36 100 000.00 | . |__66 [CHARGES FINANCIÈRES . | ___2 400 000.00 _ __74 SUBVENTIONS D" EXPLOITATION | | 23 348 035.00 23 348 035.00
67 [CHARGES EXCEPTIONNELLES | : 1 000.00 | 1 000.00 75 [AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE __2 800.00 2 800.00 68 [DOTATIONSAMORTISSEMENTS ET PROVISIONS | 10 614 890.00 : 776 [PRODUITS FINANCIERS : | . | | n 69 IMPOTS SUR LES BENEFICES ET ASSIMILES 44) . 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS : 158 000 OÙ _112 530.00 270 530.00 __ 71 PRODUCTION STOCKEE (OU DESTOCKAGE) (3! 78 _|REPRISES SÛR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS . 022 _‘DEPENSES IMPREVUES | 79 ITRANSEERTS LE CHARGES 2 274 355.00 2 274 355. DO
023 PRESENTÀ LA SESTON PNESTISSENENT He Recettes d’axploitation - Total D 80161 835.00! 2 386 885.00 82 548 720.00| Dépenses d'exploitation - Total : 61 933 830.00 10 614 890.00: 62 548 720.00| +
+ I R 002 RESULTAT REPORTE QU ANTICIPE |
| D 002 RESULTAT REPORTE QU ANTICIPE: il n = Il TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 62 548 720.0
Îl TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES' 62 548 720.00] INVESTISSEMENT TOTAL
INVESTISSEMENT Qpéraions réelles 9RÉrALONS d'ordre TOTAL I (DS DIVERS ET eV | | | = _
(1 f2) D'INVESTISSEMENT 473 200.00 00: 1 117 300, 10 _ DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES : L L'ET AMORTSSEMENTS
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT LE 112 530.00! 112 530.00 TOIRES PROVISIONS REGLEMENTÉES ET AMORTISSCMENTS nus AS POUR RISQUES ET CHARGES {4)
14 :DERCGATOIRES ET es IERA TS - ASSIMILEÉS {sauf 1688 non
15 PROVISIDNS POUR RISQUES ET CHARGES (9) SE | | : : 4 428 270.00 4425 270. *EMPRUNTS ET DETTES ASSMILEES isauf 1688 non ILISATIONS INCORPGRELLES 200
16 Pudgetgiral 8 750 000.00 … 8 750 000.00] CORPORELLES 934 270.
[__ _ sTotsl des cpérations d'équipement _. | EN COURS | _ | l :
21 ‘nvos LISATIONS CORPOR ELES@ |. 2 565 000.00 844 000.00 3409 000.00 : A,
23 _|IMMOSILISATIONS EN COURS (6j | 2662060000 2 662 000.00 IMMOBILISATIONS FINANCIRRES 2 096 626.00 : 2 096 625. PARTICIPATIONS ÊT CREANCES RATTACHEES À DES DES IMMOSILISATIONS 8 721 890.00 8721
26 [PARTICIPATIONS : POUR TION DES 27 AUTRES IMfOBILISATIONS FINANCIERES 2 096 625.00 2 096 525.00 TIOWS f4} 28 lAMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS 3 POUR DEPRECIATION DES STOCKS ET EN PROVISIONS FOUR DEPRECIATION DES
29 _|IMMOSILISATIONS |
PROWISIONS POUR DÉPRECIATION DES STOCKS ET EN
39 [COURS
4581 |Total des tpéretions pour compte de tiers {7}
pour compte de tiers {5] . Le .
A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES L 1 893 000.09 1 893 090.
_ TION DES COMPTES DE
481 |CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES 1116000.00| 1116000.00| e mo dsron POUR DEPRETIATION DES COMPTES DE D'EXOLOITA
3. [Stocks | Recettes d'investissement - Total 12 297 160.00 020 — [DÉPENSES IMPREVUES gris
Dépenses d'investissement - Total 15 223 200.00 4 169 155.00 19 392 355.00
I D 001 SOLDE D'EXECUTION NÉGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE| |
Il TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 19 392 355.00] 11 Y compris les opérations réfallves au rattachement des charges et des produits et lès opératlans d'ardre semi-budgétaires.
{21 Voir liste dés opécallons d'ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures}.
{4} Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
45) Seul lé total des opérations pour compte da tiers figure sur cet étal {volr le détail Annexe l4 AT).
48] Ce chapitre existe uniquement an M. 41, en M. 43 et en M. 44.
1) Y comoris les opérations relétives au rattachement des charges e‘ dés produits €* les opérations d'ordre semi-budgétaires.
{21 Voir Ilste des opérations d'orire,
{31 Permet dé retracer les variations de stocks {sauf stacks de marcrand’ses et de faurn. tres).
(4) Ce chapitre n'exsté pas en M4.
{51 Si la régie applique le régime ces provisions budgétaires
5) Hors chapitres << opérations d'équiparnent >>.
{7] Seul la total des opérations pour comate dé tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7}. il - VOTE DU BUDGET ul | SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES af |
Chapltrefa Pour mémoire budget Propositions tticle (1) Libellé {1) il primitif 2015 (2} nouvelles (3) Vote (4)
CHARGES A CARACTERE GENERAL {5}{6} 8 558 113.00 8 432 130.00
IFOURNITU RES NON STOCKABLES (EAU, ENERGIE, ..} ‘ 63 GD0.00 58 000.00 FOURNITURES D'ENTRETIEN ET DE PETIT EQUIPEMENT 1 GD0.00 1 000.00 FOURNITURES ADMINISTRATIVES + 000.00 1 000.00 CARBURANTS 1 000.00 1 900.00 AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 500.00, 500.00 CREDIT BAIL MOBILIER 5 054 086.00! 5 964 905.00 CREDIT BAIL IMMOBILIER 1 276 525.00: 1 276 526.00 LOCATIONS IMMOBILIERES 200.00 200.00 LOCATIONS MOBILIERES 600.00 2 700.00
REDEVANCES, DROITS DE PASSAGE ET SÉRMITUBES DIVERSES 1 979 760.00 913 000.00
CHARGES LOCATIVES ET DE COPROPRIETE 3 560.00 1 309.00
SUR BIENS IMMOBILIERS 250.00
ENTRETIEN ET REPARATIONS MATERIEL ROULANT 1 000.0 1 000.00
ENTRETIEN ET REPARATIONS AUTRES BIENS MOBILEERS 100 009.09 113 000.00
MAINTENANCE 12 099.00 5 000.00 AUTRES 1 500.00 1 600.00 ETUDES ET RECHERCHES 178 300,00 228 000.00 ‘DIVERS 6 009.00 3100.00 HONORAIRES 35 000.00 20 000.00 DIVERS 2 009.00 2 D0G.00 ANNONCES ET INSERTIONS 19 000.00 5 D0Q.D0 CATALOGUES ET IMPRIMES 6 009.00 500.00 DIVERS 25 000.00 25 D06.D00 VOYAGES ET DEPLACEMENTS 2 DO0O.00 2 000.00 MISSIONS 4 090.00 2 009.00 RECEPTIONS 2 000.00 2 000.00 FRAIS D'AFFRANCHISSEMENT 1 509.00 1 500.00 FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS 1 500.00 1 500.90 SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES 5 000.00 5 000.00 CONCOURS DIVERS (COTISATIONS) 15 500.00 15 500 20: FRAIS DE NETTOYAGE DES LOCAUX 10 500.00. 7 500.00: REMBOURSEMENTS DE FRAIS 500.9 AUTRES 200 000.00 202 500.90 TAXES FONCIERES 450 G00.00 463 (00.90 DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE 4 800.90 J CHARGES DE PERSONKÉL ET FRAIS ASSIMILES 490 000.00 496 500.00 L SALAIRES, APPOINTEMENTS, COMMISSIONS DE BASE 489 500.00 496 000.06 VETEMENTS DE TRAVAIL . 500.00 300.09! ATTENUATIONS DE PRODUITS {) 4 700 000.09. 1 500 000.00 RESTITUTION TAXE VERSEMENT TRANSPORT _ 1 700 000.00 4 500 000.00! __| ‘lAUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 28 102 154.00 39 104 209.00 . TJÉREANCES ADMISES EN NON VALEUR + 000.00 1 000.00 SUB EQUIPEMENT REGION 81 9GD.C0 60 00.00 SUBVENTION D'EQUIPEMENT AUX COMMUNES 120 000.60 146 000.09 SUBVENTION D'EQUIPEMENT AUX ORGANISMES DIVERS 1 015 154.60 952 000.00 "SUBVE NTION EXPLOITATION AUX REGIONS 140 009,00 :SUB EXPLOITATION DEPARTEMENT 56 000.00
:SUBVE NTION EXPLOITATION AUX PERSONNES DE DROIT PRIVE 36 885 000.06 37 800 200.00 {
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES ta)=(0414012+014465) 48 850 267.00 49 532 830.00
65 CHARGÉS FINANCIERES {h}(3} 2 600 000.00 2 400 000.00
[86111 INTERETS REGLES À L'ÉCHEANCE 2 600 000.0 2 400 000.00 7 CHARGES EXCEPTIONNELLES {c) 1 000.00 1 000.00 [872 TITRES ANNULES SUR EXERCICÉS ANTERIEURS 1 080.00 1 000.00
8 IDOTATIONS AUX PROVISIONS ET AUX DEPREGIATIONS (dj(3}
9 ‘IMPOTS SUR LES BENEFICES ET ASSIMILES {e)e10) LL
22 ‘DEPENSES IMPREVUES (f}
TOTAL DES DEPENSES REELLES = 4+b+c+d+a+f 51 451 267.00
[N - VOTE DU BUDGET
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1
i Pour mémoire bud Propositi Chapitrefa . : ! Pour mémoire budget ropositions rticle {1} Libelié (1} primitif 2015 (2) nouvelles (3) Vote (4)
623 VIREMENTÀ LA SECTION D'INVESTISSEMENT Un 42 DER TIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 10 302 470.00 10 814 890.00
” -DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DES MMOËÏLISATIONS ‘ L : 6811 :INCORPORELLES ET CORPORELLES 8 542 479.09 8 721 890.00 :HOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DES CHARGES DE
SE12 lomCTONNEMENTÀ REPARTIR 1 820 000.00 1 893 000.00 TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROPIT DE LA SÉCTION | 10 382470.00 10 614 520.00
Das OPERATION ORDRE À L INTERIEUR DE LA SECTION
| D'EXPLOITATION
| TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 10 362 470.00 10 614 890.00
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE (= Total des g1 843 737.00 82 548 720.00! opérations réslles et d'ordre)
+
RESTES À REALISERN I _ |
+
D 002 RESULTAT REPORTÉ OÙ ANTICIPE (13)
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES! 62 543 720.00|
Détalt du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l'exercice
- Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N - LCNE N-1
51 933 830.00
(1) Détailler les chapitres budgétaires oer artife osnfernément au plan dé comptes appliqué par la commune o4 l'établissement (21 Cè. Modilités de vate |.
{31 Hors restés à réaliéer.
(4) La vote da
{51 Le compte
16) Le compte
(7) Le compte
l'organe délbérant parte unlguement sur es propoations nouvel:es,
821 est retracé au sein du chaplire 012,
54 est uniquement auvert er M. 41.
739 est uniquement ouvert en M. 43 et en M. 44.
(8: Le montant des ICNE de l'exercice correspond au montant de rélape en oours cumulé aux crédits de l'exercice, Si le mandatement des ICNE de l'exércéé est inféniaur au
montant de l'exercice N-4, le montant du compte 66112 48:83 négaif.
{8 Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires. ainsi cue pour -a dotation aux dépréciañons des stocks de fcamitures et de marchändisss, uas créances el des valeurs nobiières de pacement, aux déprésiations dés comptes de Lers et aux dépréciations des compies financiers {191 Ce chapitre n'existe pas en M49.
{113 CF. Définitons du chapitté das opérations d'o:dre, DE 042 = RI 049.
{12 Le écenpts 6415 pour figuror dans le détall du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. {13 lnsc/lre en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent {après vote du compts 2dminisirahf ce si ropriss anticipée des résultats).
43 lt - VOTE DU BUDGET
REPRISES SUR PROVISIONS ET DEPRECLATIONS (d)(7}
TOTAL DES RECETTES REFLLES = a+b+c+d 59 245 608.00 60 161 835.00, 1
“SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2
Chapitre/a Pour mémoire budget Propositions Vote (4
rticte (1) Libellé (1) primitif 2015 {2) nouvelles (3) (4)
013 ATTENUATIONS DE CHARGES (6) . ni VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,PRESTATIONS DE | F0 SERVICES MARCHANDISES 16 000.09 565 000.00 7068 SERVICES ACCESSGIRES TRANSPORTS 535 000.00 7ü84 MISE A OISPOSITION DE PERSONNEL FAÎTUREE 16 000.09 16 000.00 7088 AUTRES PRODUITS D ACTMITES ANNEXES in A 2 000.00 _ 73 “PRODUITS ISSUS DE LA FISCALITE ($) 35 200 000.00] ____ 36 100 000.00 734 VERSEMENT DE TRANSPORT _ 35 200 000.00 36 #00 D0O.D0 74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 24 025 843.00 _23 348 035.00 7471 © SUBVENTION DE L'ETAT 597 000.00 1 297 000.00 7472 SUBVENTION REGION 350 000.00 350 D0G.00 747à SUBVENTION DÉP&RTEMENT 2 056 000.00 1 949 000.00 7474 SUBVENTION DES COMMUNES 200 090.00 7478 _ SUBVENTION GROUPEMENTT COLLECTIVITES … 20 822 848.00 18 761 035.00 L 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 2 760.00 2 800.00 _ 758 PRODUITS DIVERS DE GESTION COURANTE 2 760.00 2 800.00 TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES fa)=013+70+73474+75 59 244 608.00 60 003 835.00
76 PRODUITS FINANCIERS (} _ 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS (c} 1 000.00) 158 000.00 MÉNDATS ANNULES {SUR EXERCICES ANTERIEURS) OU ATTEINTS| 773 PAR LA DECHEANCE QUADRIEN 1 000.00 1 000.00
778 ‘AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS LL 157 000.00 .
78 |
56
Il - VOTE DU BUOGET ul
EH SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2
Chapitreta! Pour mémoire budget Propositions
rticte (1) Libellé (1) primitif 2015 (2) nouvelles (3) Vote {4]
042 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS {8J{9} 2 568 129.00 2 386 895.00 :
QUOTE PART DES SUBVENTIONS D INVESTISSEMENT
777 TRANSFEREES AU RESULTAT DE L'EXERCIC 710 370.00! 172 530.00 791 TRANSFERTS DE CHARGES D'EXPLOITATION 1 237 759.00 4 158 355.00 797 TRANSFERTS DE CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 220 000.00 : 1 116 000.00 b43 OPERATION ORDRE À L INTERIEUR DE LA SECTION
D'EXPLOITATION (8) : : | TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 2 568 129.00 2 386 885.00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE {= Total des
opérations réelles ét d'ordre) i 61 813 737.00 62 548 720.00! =
I RESTÉS À REALISER N-1 (10}] | +
[ R 002 RESULTAT RÉPORTE OÙ ANTICIPE (10) |
[ TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES| 62 548 720.00]
Détail du calcul des ICNE au compta 7622
Montant des ICNE de l'exercice
- Montant dés ICNE de l'exercice N-1
= Dfférancs ICNE N - ICNE N-f
{1} Détaillar les chaglhes budgétales par article conformément au plan de comptes appliqué par ‘a 1698.
{2) CF. Modalités de vote 1.
(3) Hors restes à réallser.
(4) Le vote de F. blée pote uniq
{8} Le comte 598 n'existe pas en M. 40.
(6) Ce chapites existe uniquement en M. 41, M. 43 oi M. 44.
{7} Si la régie applique ‘a régime des provisions seml-budgétaires, airsi que pour la dotatien aux déprécisliôns des stacks de fournitures et de marchandises des créances at des valeurs mobilières de placement aux déprécialions des comptes de tiers et aux déprécietions des 5ompfes financiérs. 183 Cf, définitions du chap'tre dés opérations d'ordre, RE 042 = DI C4, RE 45 = DE 943. {9} Le compté 7815 peut figurar dans le détail du chaplire 042 si la régie applique le régis des provisions bucgétalres. 10) Insérire en cas de reprise des résuitats de l'exercice précédent (aprés vote du éoenpla admrnlstratif ou si reprise anticipée des résukats).
ions nouvelles. + sur [es pr
si H - VOTE DU BUDGET ll
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DÉPENSES B1
. | me Chapitrefa Pour mémoire budget ; Propositions
rticle (1} Libollé (1) primitif2015{2) : nouvolles (3} Vote 4}
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (hors opérations) 30 000.02: 50 000.00
2031 FRAIS D'ETUDES | : 20 000.99 40 900.00 12033 FRAIS D'INSERTION | 10 000.09. __ 10200% ____. 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES {hors opérations} 3 430 400.00 .2 565 000.00 2131 BATIMENTS 1 000.09 CONSTRUCTIONS SUR SOL D'AUTRUI - INSTALLATIONS GENERALES
es AGENCEMENTS AMENAGEMENT 50 00.90 2153 INSTALLATIONS 4 CARACTERE SPECIFIQUE 350 000.00 550 000.00 2156 MATERIEL TRANSPORT ET EXPI.OITATION 2 924 400.00 + 950 000.00 AGENCEMENTS ET AMÉNAGEMENTS QU MATERIEL ET OUTILLAGE
2187 INDUSTRIELS e En 140 000.00 ! AUTRES IMMOBILISATIQNS CORPORELLES MATERIEL DÉ BURÉAU ET ° etes . MATERIEL INFORMATIQUE . - 5 000.00 15 000.00 La MAMOBILISATIONS RECUES EN AFFEGTATION OU EN CONCESSION fhora
:op-) ‘ | —— 23 ‘IMMOBILISATIONS EN COURS {hors opérations} 567 000.00 557 (00.00. 2344 LIMMOBRILISATIONS Et COURS CONSTRUCTIONS SUR SÔL C'AUTRUI 45 000.00 37 000.00 2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ÊT OUTILLAGE TECHNIQUES ä7 000.00 220 000.00 2318 AUTRES IMMGBILISATIONS CORPORELLES __ 455 000.00 300 000.00 _ Opérations d'équipement n°(53 [...] . 1783 000.00 2 301 200.00 2009091 QPERATIGN 1 TRAM TRAIN 1 783 000.00 2 301 200.00
| Total des dépenses d'équipement 5 810 400.00 5 473 200.00
40 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
43 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT _ . 46 EMPRUNITS ET DETTES ASSIMILEES 9600 000.00! 9 750 000.09 4641 TEMPRUATS EN EUROS 9 800 000.00: 8 760 000.00 °|18 COMPTE DE LIAISON : AFFECTATIONS :
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS î
27 “lAUTRES IMMOGILISATIONS FINANCIERES À 020 DÉPENSES IMPREVUES | | Total des dépenses financières 9 600 500.00 9 750 000.00
[C-N6;
Total des dép d'opé pour pte de tiers Î
Il - VOTE DU BUDGET il
| SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chapitrefa, . : Pour mémolre budgat Propositions
rticle (1} Hbous (1) primitif 2015 {2} nouvelles (3) Vote 64]
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (7)(8) ‘ 2 568 729.00 2 386 885.00
Reprises sur autofinancament antérieur . _ 2 568 129.00 2386 885.00 _
13911 ETAT ET ÉTABLISSEMENTS MATIONAUX 26 169.00 27 400.00 13943 DEPARTEMENTS 9 950.00 9 950.00 13914 COMMUNES 5 600.00 6 530.600 ‘ 13917 BUDGET COMMUNAUTAIRE ÉT FONDS STRUCTURELS 67 460.00 67 460.00 13918 ‘AUTRES 1 209.00 1 190.00:
2762 CREANCE SUR TRANSFERT DE DROITS À DEBUCTION DE TVA 1 237 758.00 1 158 355.00
4818 CHARGES À ETALER t 220 000.00 1 116 000.00 :
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 19} 368 400.00 1782 270.00 2156 MATERIEL TRANSÉORT ET EXPLOITATIGN 844 000.00
2762 CREANCE SUR TRANSFERT DE DROITSÀ DEDUCTION DE TUA 968 400.00 938 270.00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 3 536 529.00 4 169 155.00
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE (= Total des dépenses réelles et d'ordre) 18 945 929.00 19 392 355.00
+
[ RESTES À REALISER N-1 (10) | ———— +
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10): ||
Il TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 19 392 355.00]!
{31 Détaillér les chapitres budgétaires par article confc-mément 41 plan de comotes appliqué par la régie. (21 CF. Modalités de vote, |.
{3j Hors restes à réaliser.
id) Le vote de l'organe défibérant porte uniquement sur les propositions nouveles.
(51 Voir étai [Il B 3 pour le déteil des opéations d'écuipement.
(6) Voir annexe IV A7 paur * détail des opéralons pour compte de fiers.
{71 Cf. définitions du thapilre dès cpératons d'ordre, DI 049 = RE 042.
=
TOTAL DES DEPENSES REELLES 15 410 40.00] 15 223 200.00| (8) Le compté 15...2 paul figurer dans ie détail du chapitre 042 si ia régle appllque le régime des provisichs budgétaires.
(9) Cf. Définitions du chapitre des opéraions d'ocdre, D) 041 = RI 1.
{401 Lnsctire en cas de reprise des résultats de l'axarcios précédent (après vote du comte administratif ou si reprise anticipée des résultats). 1l- VOTE DU BUDGET 1
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chapitre/a | . . Pour mémoire budget Propositions | ' Voto (4
rticle{1) | Libellé (1) primitif 2015 (2) nouvelles (3) ote (4)
43 {SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 473 300.00
1311 lÉTAT ET ETAGLISSEMENTS NATIONAUX 459 000.00
1314 :SUBYENTIONS D'ÉQUIPEMENT - COMMUNES . LL 23 300.00
46 ÉMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (hors 466) _ 5 409 906.00 4 425 270.00
1641 EMPRUNTS EN EURGS h 5 409 900.00 4 425 270.00
L20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
1 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2 IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION OU EN CONCESSION
237 IMMOBILISATIONS EN COURS | 1
Total des recettes d'équipement 5 409 900.00 4 898 570.00
ATIONS, FONDS DIVERS ET
ET CAUTION N EMENTS RECUS
DE LIAISON : AFFECTATIONS
ET CREANCES RATTACHEES À DES PARTICIPATIONS
IMUOBILISATIONS FINANCIERES
Total des recettes financières
I BE
Il Total des recettes d'opérations pour compte de tiers
| TOTAL DES RECETTES REELLES
64
7 616 959.00 6 9395 195.00
fl - VOTE DL BUDGET Wl
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chapitre/a Pour mémoire budget Propositions
rticle (1) Libellé {1} primitif 2015 {2) nouvelles (3) Vote {4}
021 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION '
D40 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (6}f7) 10 362 470.00 10 614 890.00
26031 _:AMORTISSEMENTS DES FRAIS D'ETUDES . 145 360.00 45 370.00 28033 FRAIS D'iNSERTION 200.00 200.00 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES BREVETS LICENCES 805 DROITS ET VALEURS SIMILAIRES 800.00 | 5 000.09 !
28131 BATIMENTS 1 270.00 1 270,00 INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS 22 470.00 28136 DES CONSTRUCTIONS | 28138 AUTRES CONSTRUCTIONS 60 468.00 44 010.00 INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS " " 52 720.00 &4 200.00 28145 DES CONSTRUCTIONS
28148 AUTRES CONSTRUCTIONS 8 850.00 8 840.00 28153 INSTALLATIONS À CARACTERE SPECIFIQUE 6 Ü72 050.00 6 120 270.00; 28154 MATERIEL INDUSTRIEL 120 310.00 60 550.00 | 28155 OUTILLAGE INDUSTRIEL 24 550.00 24 330.00 28156 MATERIEL TRANSPORT ET EXPLOITATION : 412 870.00 690 000.00 AGENCEMENTÉ ET AMENAGEMENTS OÙ MATÉRIEL ET OUTILLAGE ! , 111 170.00 26187 HNDUSTRIELS cents er 60 700.59 HNSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS £ 29) 28181 "AMENAGEMENTS D'VERS 310.09 2.00 28:82 MATERIEL DE TRANSPORT 1 550 090.00 1 530 360.09 28183 MATERIEL DE AUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 3 400.00 : 1 580.00 28134 MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIER 580.00 640.00 28168 AUTRES 16 310.00 13 880,00 4818 CHARGESÀ ETALER 1 820 000.00 1 883 000.00:
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION : D'EXPLOITATION 10 362 470.00! 10 614 890.00
041 OPERATIONS PATRIMONALES(8) 968 400.00 1 782 270.00. 1318 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUTRES 7 644 000.00 2033 FRAIS D'INSERTION 200 000.00 2153 INSTALLATIONS À CARACTERE SPECIFIQUE 60 000.00 2156 MATERIEL TRANSPORT ET EXPLOITATION 523 400.09 938 270.00 AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DU MATERIEL ET GLTILLAGE 23 333.00 2787 INDUSTRIELS 314 lHMSGBILISATIONS EN COURS CONSTRUCTIONS SUR SOL 7 500.00
D'AUTRE ‘ 2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 65 167.00 le 18 AUTRES IMMOGILISATIONS ÉORPORELLÉS 289 000.00 CL
Il TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 11 330 870.00 12 397 760.00 |
!
TOTAL DES RECETTES D INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE (=Total | 48 946 929.00! 49 392 355.00
des recettes réelles et d'ordre)
+
I RESTES À REALISER N-4 (9)] | +
Il R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE QÙ ANTICIPE {9} ]
2
[ TOTAL DES RECETIES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 19 392 355.00]
{1} Défailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de camptes appliqué par là régle. {2} Cf. Modalltés de vote, [.
{5} Hors restes à réaliser.
{4} Le vote de l'organe délibérant pode uniquement sur les proposillons noJvelles. 15) Voir annexe lV A7 pour le détail des cpératons pour corple de tiers.
i5) Cf, définitions du chapitre éas opétations d'ordre, RI C40 = DE 642.
F) Le compte 15...2 seul figurer dars le détall du chapitre 942 si la régie applique la 169°vo des prowsions budgétaires. (8) Cf. définitions du chapitre ces opé'ations d'ordre, DI 641 = RFC41.
13) Inscrire en cas de reprise des résulials de l'exercice précédant (sprès vote du compte &dministratf où si reprise anticipée ces ‘#suHais).
55 EE
—— _— ……ML-VOTE DU BUDGET | mi | IV - ANNEXES 1v DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT | B$ ELEMENTS DU BILAN
OPERATION D'EQUIPEMENT N° : 2009001 (4) ÉQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - DEPENSES Ad.1
LIBELLE : OPERATION 1 TRAM TRAIN
DEPENSES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
. pour
eumuléss au 14/N | réaliser N-4 (#j5) fa) nouvelles [4] Informatlon (6) (b) i . ant TR ant. (1) Libellé {+} Propositions Vote {2)
nu ! nouvelles | 531 195
| DEPENSES TOFALES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES 9 262 530.00 21.Immobllisætions corporelles 283 324,89 | PROPRES = À + B ° 2à sn. : -
23 Immobilisations sn cours 13697 881.82. j - 16 Emprunts et dettes assimilées {A} 9 750 000.00 ST 2 ee
2818, ECONIQUES 2 042 1641 EMPRUNTS EN EUROS 9 750 000.00!
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B} 112 530.00
13911 ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX 27 400,90" 13913 DEPARTEMENTS £ 950.00
EEE Semen so BUDGET COMMUNAUTA RE ET FONDS Sn et deues assimilé + milées _ | : 13917 STRUCTURELS 67 460.00
21 Immobilisations corporelles 13918 AUTRES | | | 1 190.00.
22 lmmobliisations en sffactation 020 Dépenses imprévues |
23 immoblilsations en cours
Restes à réaliser
4 : an dépenses da Solde
RESULTAT = {c+ü}-{arb} Op. de xercice l'exercice d'éxecution D001 TOTAL
Excédsnt de financement 8] positif précédent {3)(4)
Besoin de flnancement 31 égatif 2 301 200.00 | {2)(4)
ij Quvrirur esére par opération. || Dépenses à couvrir par des ressources propres 9 362 530.00 . 9 862 530.0 #1 Détailer les arites contoemmémert au fier de cimoles 6prlQué a2plqué par 18 26316.
(33 A remplir urrquereré én CS de raprisé de 1Ééutabs de Texeid'os présédent, uil après le vote du compte adninisiretf soit en cas co mpdse smkiços 985 "éBulle:à. it) Cétailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de compies.
(43 Lorsque losére en d'équpemert constitue un chepre fa-sart objet d'un v0fa, 23 dax 2301n38 acné ransegiéss. Dans 64 ces, K vale de f Hés perle ri art sur Î=: FAQN ENS NE VTIRS. : à : si: 7 {4} Lars UPS Fe 1 % q een perle sriquemert sur les praraatiens noirvriks (2) Crédits de l'exercice vois iors de la séance.
(5 Lorsque l'opéretion d'équipement est aréscnéc pour Hiomeba, $0W6Ss 83 CaLx 00NN68 301L ENS 01888. {31 inscrire uniquement si'e compte sdministralif est voté gu en ces de reprise anticipse des résutats de l'axercicz précëdent.
(4) Indiquer le montant correspondant figurant en [{- Présentasion génère Ju budgei-— vue d'ensemtle.
sé 67 [V - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES A4.2
RESSOURCES FRÔPRES
. : Propositions Vote (2)
Ant. (1) Ubellé (9) nouvelles il
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = à + b 42711 515.00
Rassources proprés éxtérmés de l'année (a) 2036 625.00 TT
CREANCE SUR TRANSFERT DE BROITS À TT rez __ DEDUCTION DE TVA 2 096 625.00
Reësources proprés internes de l'année {b} {3j +0 B14 890.00
28051 AMORTISSEMENTS DES FRAIS D'ETUDES | 45 370.09
28033 FRAIS D'ISERTION : 200,06
2405 [CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES BREVETS 5209.09 LICENCES DROITS ET VALEURS SIMILAIRES 7
28128 AUTRES TERRAINS
23131 BATHSENTS 1 270. 26195 INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS.
Fe AMEMNAGEMENTS DES CONSTRUCTIONS . 28136 AUTRES CONSTRUCTIONS #4 010.00|
HSTALLATIONS GENERALES. À GENCENMENTS,
28145 AMENAGEMENTS DES CONSTRUCTIONS 4 70.70
28148 AUTRES CONSTRUCTIONS 8 840 00
Da153 INSTALLATIONS À CARACTERE SPECIFIQLE 6 129 270,00 8154 MATÉRIEL INDUSTRIEL 69 550.09 8155 "OUTILLAGE INDUSTRIEL 24 330.09 28158 MATERIEL TRANSPORT ET EXPLOITATION 560 999.00 JAGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS OÙ «|
2817 MATERIEL ET CUTILLAGE INDUSTRIELS 117 178.05 o&t81 INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS ET 220.00
LAMENAGEMENTS DIVERS ° 28182 MATERIEL DE TRANSPORT 4 530 360.90
MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL # 23183 IFORISATIQUE 1 580.50
2464 IMATERIEL DE BUREAU ET MOBILIER | 640.00 P8168 AUTRES ! 13 880.00 +818 CHARGES À ETALER * 693 050.00 527 Virement de la section d'exploitation
, Restes à réaliser
poneae en recettes de :Solde d'oxéeutlon| Affactation R106 TOTAL ul l'exercice ROO {4)(5) (4) W
précédont {4}5)
Il Total ressources propres disponibles 12711 515.00 12711 513.00)
Dépenses à couvrir par des res3ources propres (Il) 9 662 550.00
(Les comples 16, 169, 28,27, 28, 29, 29, 491, 48 et 59 sonà détailler conformément au plan de complss. (2) Crédits de l'exerdce vodés Hs ce la séanre,
(3) Les comptas 15, 29, 3%, 46 e1 8 sont pré : q alla ou léteril eppique le rég.ne des provisions buSgétaires.
‘Hér Ingaire vniquément $ k cornple zdmnistratif est voté ou an cas de raprisa anticipée des résulats de lexercios précédant
18) Indlquer le montant respendant figurant ent - Présentation générale du Puidyel - ve denserne
(6) Indique le sigre slgécrique.
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AI f7. ANNEXES W
ELENENTS OÙ BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION - DETAM, FOIS TIONNEMENT 1.4
FONCTION 0 - SERVICES GENERAUX DES ADMINISERATRNIS PUBLIQUES LOCALES
Ô4 RELATIONS 01 OPERATIONS 02
KO AOMLHJSTRATION
GENÊRALE
ü3 JUSTICE
VENTILABLÉS LES
SB 287 557,
22
Sour-toncclon 4 RELATIONS | INTERNATIONALES Sous-fonetion 03 ADVINSTRATHIN GEIÆRALE
Libellé 022 025 AMES DB AUTRES 029 92 128 041 ACTIONS aommisTRATION | 021 ASSEMBLEE l*MSETRAT INFORMATION, | 024 FETES ET UN CMETIERES | upyearion
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64
tV- ANNEXES 1
ELEMENTS OÙ BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION - DETAIL FONCTIONNEMENT A1
FONCTION 1 - SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE
HYGIENE
SALUBRITE
PUBLIQUE
11 SECURITE
INTERIEURE Libellé
DE PERSONNEL ET
TION D
SECTIONS
DE TRANSFERTS
D ORDRE DE
DES SERVICES, DJ DOMAINE ET
Sous-fonctlon 11 SECURITE INTERIEURE
113 114 AUTRES
POMPIERS, | SERVICES DE
INCENDIES ET! PROTECTION
SECOURS CIVILE
Libellé 10
COMMUNS
111 POLICE
NATIONALE
+12 POUCE
MUNICIPALE
DEPENSES
Dépenses de l'exerclco
DE PERSONNEL ET FRAIS
TION
SECTIONS
TION D
SÉGTIONS
DES SERVICES, OU DOMAINE ET
DOTATIONS, SUBVENTIONS ET
1, Poule croisement par rshurs, 8 PAT el Gi ann 2e oenu ce suis ion pa ‘azsemo ée célibéracte [cr2ptre. artisis © article 29241, 221 Lé Sole ect map ant À ÎR
65 IV: ANNEXES I 1 ] ELEMENTS OÙ BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION - DETAIL FONCTIONNEMENT A1
FONCTION 7 - ENSEIGNEMENT FORMATION
22
21 ENSEIGNE
MENT OU
NT PRIMAIRE | DEUXIÈME
DEGRE
20 SERVKES
Libellé COMUNS
SECTIONS
213
212 ECOLES | CLASSES
PRIMAIRES | REGROUPE
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Libellé 211 ECOES
A
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ASSIMILES
SECT'ONS
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23 SERVICES
ANNEXES DE
L'ENSEIGNEMEN
T
23
ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR CONTINUE
Sous-fonctlon 25 SERVICES ANNEXES DE L'ENSEIGNEMENT
CLASSES
DECCAANERTE 252
TRANSPOR 263 SPORT 254 MEDECINE HEBERGEMENT
ET SCOLAIRE SCOLAIRE RESTAURATIDN TS SCOLAIRE SCOLAIRES
7 971 000.00
ET AUTRES
SERVICES
ANNEXES DE
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66
IY- ANNEXES 1
ELEBIENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION . DETAIL FONCTIONNEMENT At.1
FONCTION 3 « CULTURE
32
ul CONSERVATIO
EXPRESSION NET
ARTISTIQUE | DIFFUSION
PATRIMONNES
53 ACTION
CULTURELLE
30 SERMGES
COMMUNS
DEPENSES 1 824
RECETTES
Soue-foncton 32 CONSERVATION EF DIFFUSION DES
PATRIMOINES $Soue-foncüon 31 EXPRESSION ARTISTIQUE
11 312 8ATS 37
EXPRESSHN 414 CINEMA
musicale, | Ames Laisruearres| ET AUTRES SET samusers |:25aRcHIvES D LYRIQUE ET SALLES DE AVES | pa TRIMOINE CULTUREL SPECTACLES MEDIATHEQUE CHOREGRAFHI QUE ARTISTIQUES
153
#55
DEPENSES [2}
l'exercice
Restes à réslrser «
SOLDES
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1Y- ANNEXES w $
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION : DETAN FONCTIONNEMENT At
FONCTION 4 - SPORTS ET JEUNESSE
A SERVICES
COMMUNS Libellé #1 SPORTS 42 JEUNESSE
14 745
14746
1543
1643
DEPENSES (2)
pensez de l'exercice
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RECETTES 6 557 00.00:
6 387 QO0D.0D
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DE GESTIOR
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Sous-fontlion 41 SPORTS Sous-fonction 42 JEUNESSE
4f4 AUTRES 416 422 AUTRES Libellé EQUIPEMENTS | MANIFESTATI| 421 CENTRES | AGnuires |422coLonEs S2STADES | 413 PISCINES | SO grirs Qu ons DELOISIRS | PouRLES |DE vacances DE LCHSIRS SPORTIVES JEUNES
DÉPENSES (2) 5879
SLA STCTION
CHARGES DE GESTIGN
DES SERVICES C:]J
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Résles à rédliser -réports
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T3 Peur lu mesiaannant pur marin Un dll Lans ait nains ba rasreuis cu unie shoes par Dcemanléds cû isdsuaile adrngu bone, at née veu noise mpé:5al où. 2Ls 50 de core; 0"d à à AMérenes onle les recchez oc hs Hép.néts. 2 déne"ses 21 03 roches Co TA ONG à le Lame Les éperces Les oones de ‘esrrcct aimé Que dis roses à nédiresr ét dis nparte ns oullinés 071 112", Lan dunes rapane VI a acqareer 3 Es 20 078 0 on moisi
-1287
TT ANNÈRES ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE FAR FONCTION - DETAIL FONCTIONNEMENT
FONCTION 5 - INTERVENTIONS SOQULES ET SANTE
52
51 SANTE
S SOCIALES
DEPENSES {2) 110
Dépenses de l'exercice
8 CARACTERE GENERAL
DE PERSONNEL ET FRAIS
T A LA SECTION
D ORGRE DE
ENTRE SECTIONS
CHARGES DE GCSTIAN
RECETTES
Recettes
D ORORE DE
ENTRE SECTIONS
TS DÈS SÉRYICES, DU
ET VENTES OWERSES
SUBVENT:ONS ET
PROOUITS GE GESTISN
{10 +110
Sous-fonction 51 SANTE
s1i
DEPENSES
Dépenses de
DE PERSONNEL ET FRAIS
DE PRODIIITS
A LA SECTION
NP 9JRDRE DEF
ENTRE SECTIONS
SUBVENTIONS ET
TAT DE FONCTIONNEMENT
Forle cclsement pa “aus, ce décar msi #st gel Ie pronos da orme che jou locmmlin aisée épi, aliu ur: aobicle apeuiad'aci É33 Lu autile sureapaund à le di
Lgnes épars CO’ st 222 pparakzem à 12 Lolenre 51400 mr tie,
69
Libohé SZ ACTIONS 20 FAVEUR ee ns 510 SERVICES | ET AUTRES DE 520 SERVICES SOCIAL L'ENFANCE ET DES 524 AUTRES
COMMUNS ETABLISSENE | PREVENTION COMMUNS HANDICAPES DE PERSONNES SERVICES
NTS SANITMRE ET L'AOOLESCEN DIFFICUL
SANITAIRES CE
Sousonction $2 INTERVENTIONS SOCIALES
522 ACTONS
nude ma ni cféss ét ke SÉpirses. Li ESS € les ronge cons coder à le Lo me es Séperces et des motte de ‘aumc'oe 2 Qus Sos makes 2 nEsl er ce dis recois l'arc bAdséal ss 07 si LOGS Les IV: ANNEXES 4 (V - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION - DETAIL FONCTIONNEMENT A11 PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION - DETAIL FONCTIONNEMENT At.1
FONCTION 4 - FAMILLE FONCTION 7 - LOGEMENT
81 SERVICES 73 AIDE A 62 ACTIONS 72 AIDE A
eo services | EN FAVEUR | EN Faveur | 63 AIDES à | 54 CRECHES ET Libellé 70 SERVICES |71 PARG SecTeur | L'ACCESSION {1) Libellé COMMUNS DES DE LA LA FAMILLE | GARDERIES Total COMMUNS | DÉLA VILLE ALA PERSONNES LOCATIF L DROPRIETE MATERNITE AGEES
DEPENSES (2} 1 070 131 DEPENSES (2) 162 000.00 175 373.00 13 088 198.00 13 425 571.00 1 070 121
Dépenses de l'exercice 162 000.00 475 373.00 13 088 198.00 13 425 571.00
CHARGES 4 CARACTERE
û11 GENERAI, 1 990.00 630 931.00 649 931.00 408
CHARGES DE FERSONNÉL ET
012 FRAIS ASSINAILES 162 000.00 2 063 000.00 2 228 600.00
014 |[ATTENUATIONS DE PRODUITS
VAREMENT À LA SECTION
023 |D'INVESTISSEMENT
OPERATION D GRDRE DE
D42 [TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
AUTRES CHARGES DE GESTION
65 COURANTE 174 373.00 19 365 267.06 10 559 640.00 66 JCHARGES FINANCIERES - 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES RECETTES 718 466.00
Restes à réailser - reports 466.00 RECETTES (2) 5 978 444,00 5 97B 444.00
Recettes de l'exercice 5 978 444.00 5 978 444.00 OPERATION D 013 [ATTENUATIONS DE CHARGES
OPERATION D GRDRE DE
42 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
PRODUITS DES SERVICES, DU
70 DOMAINE ET VENTES DIVERSES 540 000.00 540 000.00
73 IMPOTS ÊT TAXES
DOTATIONS, SUBVENTIONS ET
74 PARTICIPATIONS 5 435 844,00 5 436 844.00
AUTRES PRODUITS DE GESTION
75 COURANTE 1 600.00 1 600.00
76 PRODUITS FINANCIERS 485 FF PRODUITS EXCEPTIONNELS
Restes à réaliser - reports - u - - — _ = - - —— SOLDES (2) 162 000.00 175 273.00 7 109 754.00 -7 447 127.00 1} Pour lé croisement par naturs, le détail est fait selon ?s niveau de vofs choisi par l'assemblée délibérante {chapitre, articke ou arhclé spécialisé.
{2] Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses, Les dépenses et les recettes comespondent à là somme des dépenses {1] Pour ls croisement par nature, Le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l'assemblée délibérante échépitré, arûcle ou articie spécialisé). et des recettes de l'exercics ainsi que des restes 4 réaliser et des reports {lignes budgétaires 001 et 002}. Les lignes reports G01 et 002
{2} Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et lès recettes correspondent à la same des dépsnses et spperassent à la cutinne MNonventhabies, des recettes de l'exercice ainsi que dés restés à réaliser et des reports {lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 091 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventitables. s 1Y- ANNEXES
ELEMENTS OÙ BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION -« DETAIL FONCTIONNEMENT |
FONCTION 8 - AMEMAGEMENT ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT
82 Libellé 81 SERVICES 83
URBAIRS AMENAGEMEN
DEPENSES {2} 57855 2343
À SARACTERE GENFRAI 4661
DE PERSUNNEL ET FRAIS 47:72 010
à LA, SECTICN
O G8CRE CE
£RTRE SECTORS
ENTRE
LES DU
ATICNS, SUBVENTIONS ET
PRODUITE CE SESTIOS
soservces |, #71 EAUET
COMMUNS NT
A CARACTERE GENERAL.
DE PERSONEEL ©T FRAJS
2
D
CHSRSES DE GESTICN
Restss 6 résbaër -eaports
D
DES SERYICES. OL:
E°
FROCUITS DE
1419 620:
Sousonction 81 SERVICES URBAINS
812 COLLECTE
813 PROCRETE as #16 816 AUTRES ÿ RESEAUX ET DES ORDURES URBAINE RGLAIRAGE RD
MENAGÈRES PUBLIC SERVICES URBAIN HVERS
[ IV - ANNEXES
ELEMENTS DU ALAN |
I
PRESENTATION GROISEE PAR FONCTION - DETAIL FONCTIONNEMENT | M4 |
FONCTION 3 - AMENAGEMENT ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT
Sousfanction 82 AMENAGEMENT URBAIN
. #1
Libellé euservees |ecuremenrs |. #22 VOIRIE
COMMUNS ANNEXES DE
VOIRIE
423 ESPACES
ROUTES VERTS URBAINS
GENERAL
CE PERSONKELET FR4S
TRES CHARSES DE
OMS, SUEYENTIORS ET
PRODUITS DE GESTICH
30
Ci Faur lé adsamen par nalure Ir Gta eat Pak Son ‘e nwcou de acte Cho por faszar bits débbé anis chape, atue 21 ide
624 AUTRES
OPERATIONS
NT URBAIN
=Ô
325 Q00.£0:
Sous{onction #3 ENVIRONNEMENT
822 ACTIONS : gs SPECYFIQUES
AMENAGEME | DE LUTTE OU AURS
NT DES EAUX | CONTRE LA dpt POLLUTION
Bû SERVICES
COMMUNS
ES
23032020,
51
Gi Le solde ccnespondà la clmèrenez crie les rerchcsst les dépenses, Les déps-ces cles mceties correspondants ls gomme dus dépasaurs ml ci 1enmlian vu lesions aire que cher mature à :6mfos ad dliss pupiunte Cp Enr igires AT nf 20). ca Ejnis apats 921 ct CC2 02cm à la colne 91-Ho nbabks.
73 [ lY- ANNEXES I 1 : ELEMENTS OU BILAN | PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION . DETAIL FONCTIONNEMENT A1
FONCTION $ - ACTION ECONOMIQUE
93 AIDES A
L'ENERGIE, 92 ADES À 90 94 AIDES AU
. INTERVENTHON 51 FOIRES E ET AUX AUACIND, 95 AIDES AU 8 AIDES AUX Libellé ET MANUFACT. SERVICES
S marcues | 'NOUSTRIES | AL Batiment TOURISME PUBLICS ECONQMIQUES are | rmavaux | MARCHANDS ALIMENTAIRE PUBLICS
68
de l'exercice 58
DE PERSONNEL ET FRAIS
DE
2, LA SECTION
PR GRDRE DE
DE &ESTION
D 'IRDRE 2E
ENTRE SECTIONS
DES SERVICES, OU
ET VENTES
TIANS, SUCVENTIONS ET
CXCCPTIONNELS
ÉiPork oise-et per rate, de data meet Lait run ln pémenar 2h cuir rrans par l'oise#Lke 46hiranls chapitre, artiche 4 arf:x 6péas Hé).
7 Lund bertaquieef à Le fans aire ‘€: «1 5 déperzes l d Heu smilies 2h éeuréée dei qu déaresiss Sréober et d22 reports : nes busgéares DC1 st 002). Les ges hequu ta 01 ut D apordisecrà à ccknn: 01 Non énthb'ez.
74
[ 1 - ANNEXES I W ] ÉLEMÆNTS OÙ BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION - DETAIL DIVESTISSEAENT A1.2
FONCTION0 - SERVICES GENERAUX DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES
Ÿ1 OPERATIONS 12
ADAUNSTRATIO | 03 JUSTICE
NH GENERALE
4
VENTILABLES
154€
4 n6t AE
Sousointion O4 RELATIONS
INTERNATIOKALES Saus-fonction 02 ADMINSTRATION GENERALE
«2x 022 mi 125 AIDES ui dés AUTRES assemeLee" ADHINISTRA oureser |SSOCIATION| eereres pit ACTIONS LE COMAMUNECATI| CEREMONES $ (NON ET pompes | SUBVENTION | CODPERATION
COLLECTIVITÉ H9GA GENERALE CLASSEES | Eheeges | SLOBALE |DECENTRALSE DE L'ETAT AILLEURS] £
F1 Pour be uaunne-t pes nel",le DES ex 01 2e on le ami nn ace vs par Saaazuds ÉS dirons Gas Re, 2 efrda vai de ga ci mL S21Le madse j&ii 2 errelsgre L MIsS eds sms , den cps:aau it
acresiann-t nm svdacné 0-00 nee
ces ds tomercice AS à 6 rar nactan À An mA el dan ape te À june Editus QU COOL Les ges repos NT At O
75 [ N- ANNEXES I m ] ELEMENTS OU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION - D£TAIL INVESTISSEMENT 41,2
FONCTION 1 « SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE
42 HYGIENE ET
SALUBRIFE
PUBLIQUE
11 SECURITE
INTERIEURE Libellé
DES CESSIONS
$ous-fonction 11 SECURITE INTERIEURE
114 AUTRES
SERVICES DE
PROTECTION
CIVILE
115 POMPIERS,
INCENDIES ET
SECOURS
410 SERVICES
COMMUNS
141 POLICE
NATICHALE
112 FOUKE
MUPICIPALÉ
dé tiers
Fi Fo rlesmemnmr. are le délai: cs: Tél 2S2n6 neeu “a cm
12! Le Wan dis «trés dépense. Lis dep M, ma igea vue O1 NA 202 apport 8 Gran iieur ou-llid'os.pur 'omsnndie dET-é2ne tchapire, 34e 24 niche npiiiudess à
1 opel dE LOT NE er deperges nt ee mass de hourc La dinai zu 202 “OSSESà “AIBrEr € es pos Dre EiMghlar re AI at
76
[ = ANNEXES ] r4 | ELEIENTS DU BILAÏé PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION » DETAIL MIVESTISSEMENT #1.à
FONCTION 2 - ENSFIGNEMFNT FORMATION
22 25 SERVICES 21 2 20 SERWCES ANNEXES DE MSIE ENÉEIGRE YEN To ENSÉIGNENLCH COR NINUE
T FRUARE DEUXIEME T SUFERIÈUR
DEGRE NT
Sousfonction 21 ENSEIGNEMENT PRIMAIRE Soue-foncfion 25 SEAVICES ANNEXES DE L'ENSEIGNEMENT
251 255 CLASSES LE LIbrlé HEBERGEMER 252 DECOUVERTE ET 211 ECOLES | 212ECOLES | 315 CLASSES TRANSPORTS 25à SPORT |244
PRIMSLRES | REGRÔOUPEES RESTAURATIO | SCOLARES SÉULARE ECOLHFÉ ANNEXES DE.
N SCOLAIRE
tré, € =8c UP eo mis ARE
dise mes aLdre roc du auto Ce Les pores 06 pe nager eee péter 1 Ua Per dora AL à 02 A6 #5 den, eg. MA Era ME 7 Nue Mar get, MN At L u
PC ass Pretà ln cé 2" Li: chon unité.
77 [ IV- ANNEXES __w ] ELEMENTS OÙ BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION « DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 3 - CULTURE
32
CONSERVATIO 31
EXPRESSION
ARTISNQUE
23 ACTION
CULTURELLE
30 SERVICES
COMAUNS Libclié NET
DIFFUSON
PES
DEPENSES {21
MAR. LOUIS=
RECETTES
Soue{oncton 32 CONSERVATION ET DIFFUSION DES
PATRMIONES $aus-fonctron 31 EXPRESSION ARTISTIQUE
311
EXPRESSION 312 ARTS 314 CINEMAS
EF AUTRES
SALLES DE
$SPECTAÔLES
323 MUSEES | 325 ARCHIVES Ô PATRIMOINE
CULTUREL
a -1 150
fe atons mocves de lexeroc ainsi Que des resles à réciser et Jes Fm
#apets gros hudgtéaies 051 2092]. Les lignes 1épirls 07 SLOCZ gpparlssen à à rrelnne O1-Kon sérilabies.
78
| fY- ANNEXES ] m Î ELE'SENTS OÙ BILAN | | PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION - DETAIL INVESTISSEMENT
FONCTION 4 : SPORTS ET JEUNESSE
#1 SPORTS 42 JÉUNÉSSÉ
411 SALLES 422 AUTRES
DE SPORTS,
GYMNASES
Lidellé ÉQUIFEMERTS 412 STADES 413 PISCWES SPORTIFS OÙ 416 MBAMFEBTATIO
NS SPORMVES DE LCHSIRS
Lg Peu brand jeu fediiné le la 1 25: St aan & rtsecu de rose co par l'aceemalés dé ibranis [r-emqulen aim cu medal 20
#7) Le so'de corre3p2nt à ‘a dMérance eme tes recetez et les Générer | 2 cime malus nestlis Caresnincen à la 22mme dec déçerses el den racattes de Lennon QUE Des proelee péce] mer mi rame noel 1 ge mo Leaspée un D 8 MAG Lei lknss reocrts C9 €! C2 apoors 7er la mknis Lio sent: ên
421 CENTRES ACTIVITES | 423 COLQHIES
POURLES DE VACANCES y - ANNEXES I
ELEMENTS OÙ BILAN IV - ANNEXES IV
PRESENTATION CROISEE FAR FONCTION - DETAIL NYESTISSEMENT 1,2 ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION - DETAIL INVESTISSEMENT A1.2 FORCTION 8 - INTERVENTIONS SOÛUIALES ET SANTÉ
FONCTION 6 - FAMILLE 52
INTERVENTIONS
SOCIALES
Libellé 51 SANTE
62 ACTIONS EN
FAYEUR DE LA
MATERNITE
63 AIDES ALA | 64 CRÈCHES ÊT
FAMILLE GARDERIES
60 SERVICES FAVEUR DES Libellé
COMMUNS PERSONNES DEPENSES {2}
D'ORDRE CE TRAYSFERTS ENTRE
DEPFENSES 1304
de l'exercice 1 304
Réstes à réaliser -
RECETTES
Recettes de l'oxercice
LA BIÈRE 258
STATION NERNACH
Sous fonction #1 SANTE $oustonction 52 INTERVENTIONS SOCLALES
511 521 SERVICES A | 522 ACTIONS EN 523 ACTIONS Eël
mosenvices | ÉPENSARES |S1? ACTIONSDE! A ES | CARAGTERS | FAVEURCE AVEUR DES | Sid AUTRES COMMUNS ETAUTAES | PREVENTION | Corus | SOMALPOUR | L'ENFANCEET | agohnes en | SERVICES SAHIEAIRE HANDICAPES ET DE CAFFICINTE
3 SANITAIRES IHADAPTÉS
Restes à réaliser -
SOLDES
‘ti Pêur le ccisenem pr atim, @ déail est fail selon le nisau dé vue chs par assénibée détérame (=hépilré, fide du slide spéc'alise).
i (2) Le eore comrescond 4 a cifléranos entre ls recettes 61 las dévzness. Las déoeness at es rscatss 22meapondent à la scmme 36 dépenses st des recskas de taxarcios alnsl que des restas à réalisar at “des rap2ds (les b_dobtei es CO1 el 222). Les lines résorls CO ef 092 spperaissant 4 ‘3 colonne 0fHo” sent sblee.
T STATION JOURAATH
STATION DCRKACH
1 For le os oito:l ver nalure, k Sél esL RÉ ste nou 2e vaèc cas parlossonb és 26 lié 2me ohiptre ank'e cu ak e Faces.
La ana eninapens An aphimnsn andre bar varie a: ler dégunmnes Luce désu-sun ni bn nocelus sang GE Some dus dé£r2es dl des nocsirs de escroc 2irA cur des rosise à véodrer el dés repars (Enss bedi&airss DA cl C0. Les Ionis
pots DS1 el 202 apoa'izent à ‘a conne D1 Non vecllab'es. IV - ANNEXES IV
ELEMENTS OU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION : DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 7 - LOGEMENT
7û SERVICES
COMMUNS
DEPFENSES 869
de l'exercice 800
71 PARC PRIVE
DE LA VILLE Libollé SECTEUR
de tiers
Restes à réaliser -
RECETTES
Recettes de l'exercice
SECTIONS
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET
de tiers
Restes à réaliser -
SOLDES #00
(1 Pour le éruisérrion 5e ralure, le cétail ost fait sclon lc nvcau de vole choisi par fassembés débéranis (chapitre, aic'e ou anicks spécialiss). 42] Lu sokde correspond à [a difforence entra les racattes et las déperses. Lss dépansas et es rzcattes coresponder< à 8 somme des dépanees et des recettes de l'axerclos ana que des reslés à 1éalisor & des reports (ligocs budgëtaircs 001 c1 992; Les lignes ropors 001 c1 902 apparsssent à la colonne C1-Non venilablos.
73 À
L'ACCESSION A
IN - ANHEXES ry
ELEYENTS OÙ BLAK
PRESENTATION CROSEE PAR FONCTION - DETAIL JNYESTISSEMENT A2
FONCTION + - AMENAGEMENT ET SERVICES URSAINS, ENVIRONNEMENT
81 SCRVICES
Luellé URBAINS
#2
; AMERAGEMEN
i URI
su sERvcEs | LS SAISSENE COMAUHS NT °
à
T
812 COLLECTE
CROURES |
XENAGERES
83
813 PROFRETE
URBAINE
214 #15
ECLAIRAGE | TRANSPORTS
PUBUC UFBAIRS
816 AUTRES
RESEAUX €T
SERVICES
DIJERS [ D - ANNEXES iv | . ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATIOR CROISEE PAR FONCTION + DETAIL INVESTISSEMENT M2
FONCTION 8 ET URBAINS, ETMRONHEMENT
#22 ACTIONS ë24 824 AUTRES 833 #20 services | eauipemenTs | S2VORIE | 3 cepnces | operaTious | aso sauces ei SPECIFIQUES | DE RVAno N CKJ FAILIEU
NATUREL
DE LUTTE
T CES EAUX CONTRE LA
POLLLITIDN
COMMUNE ANNEXES LE COMMLMIS VOIR ROUTES NT URBAIN
MES ea emenk frs otre, le dé cr Je nhveces do «7 le cho 7 Him ts. DATA. F 2e doper 208
aypaees st à M 2obanr-s C1-las var alé é.
84
4 - ANNEXES y
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CAOISEE PAR FONCTION - DETAL INVESTISSEMENT AM12
FONCTION $ - ACTION ECONOMIQUE
$2 AIDES À
36
Libellé INTERVENTIONS
ECONOMAQLES
S1FOMRES ET ET AUX
MARCHES INDUSTRIES
AGRO-
ALIMENTAIRE
D SRCRE DE RANSTERTS
Opérations d'équipenent
Opérations pour compte de Icrs
-2 286
41) Pour k coorent où cnrs, lo bal
lgnéa rene 91 81 gppañeentS lé dons 91-Ma ed blé,
L'ENERGE,
PID, MANUFACT, | COMMERCE ET | 95 AIDES AU
AU
44 ADES À
$4 AIDES AU
AUX SERVICES
MARCHANDS
TOURISME
AT TRAVAUX
FUBLICS
26 AIDES AUX
SEAVICES
PUELISS
raie. lan capancarn Las dôpèrses cles cotes carcspandertà à Somme dis diponses cts rceties de exercices ces que dis ouesà rcabser ct des ncporé fgnes budébrcz CO ct DAY. Les me
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—
ANNEXES
BP
2016
ELEMENTS
DU
BILAN
-
ETAT
DE
LA
DETTE
DU
BUDGET
GENERAL
A2.5
A2.5
- DETAIL
DES
OPERATIONS
DE
COUVERTURE
(suite)
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IV - ANNEXES
À) ELEMENTS DU BILAN
A3 - AMORTISSEMENTS - METHODES UTILISÉES
Date de délibération PROCEDURE CHOIX DU GONSEIL D'AGGLOMERATION
ou réforme M14
Seuil d'arnorissement à 100 % : 150 eurcs àtc 17-céc-10
Catégônes dé biens amorties Cyr
cpte 2031 - frals d'études non suivies de réalisation Sars 17-déc-10
cpte 2091 - frais d'études, élaboration modification ei révision des doc. d'urbanisms 10 ans <7-déc-10
cpte 2032 - frais de recherches et de développement - réussite du projet $ans 17-déc-10
cote 2092 - frais de recherches et de développement - échec du prajét {an 17-déc-1C
cote 2083 - frais d'insertion non suivis da réelisétion $ ans 17-déc-10
opte 205t - Concesgions et droits similaires (1) 2ans 17-déc-19
cpte 208 - Autres immobilisations corporélléé 2 ans 17-déc-19
cpte 2132 - immeuble dé rapport 25 ans 17-déc-10
cpte 21561 - Matériel & outllégé d'incéndia - ma'érlel rouiant 1) ans 17-déc-19
cpte 21568 - Matériel & ouullagé d'incende - autre ma‘érlet 19 ans 17-déc-19
cpte 21571 - Matériel & outilage de varie « matériel roulant B ang 17-déç-10
cpie 21578 - Matériel & out:lage de vci:ie + autre matériel B ans 17-830-10
cple 2158 - autres installations matériel et outillage techniques £ ans 17-déc-19
cpte 2181 - Intallations générales, agencements, aménagements divers 15ars 17-46-19
cpte 2162 - Malériel de transport 10 ans 17-déc-10
cpte 2183 - Malériel ce bureau et infommatique 5 ans 17-déc-10
cpte 2184 - Kcbilier 8 ans f7-déc-10
AMORTISSEMENT cpte 2185 - Cheptel 10 ans 17-46-10
OBLIGATOIRE opte 2186 - Autes immobisetions gœrporelles 8 ans 17-48c-10
cpte 24752 - immeutle de rapport reçu eu titre d'une mise à disposition 25 àns 17-déc-10
cpte 21757 - Matériel et outillage de voirie reçus au tira d'uns miss à dispotiton & ans 17-déc-10
œte 21758 - Autres installation, matériel et outillsge techniques raçus au titré d'une mse à dispo. & an£ 17-dé2-t
cote 21782 - Matériel c'e transport réçus au fitra d'une misé à disposion ‘Dans 17-déc-10
cote 21783 - Melériel ce buraäu ét informétiqué açus au tilre d'une mise à éisposirion Sans 17-déc-10
cpte 21784 - Mobilier raçus au titré d'une mise à dlsposltlon 4 ans 17-déc-11
cpte 21785 - Cheptel roçus au Lire d'une mise à disposilion 49 ans 17-céç-10
cple 21788 - ALtras nnmobiflsations ccrporelles reçues au être d'une mise à dispos ton B ans 17-d$0-19
cple 2232 - Immeuble de rapport reçu en affectation 25 ans 17-déc-19
cple 2256 - Matédel à outillage d'incendie et de défense civile reçus en affectation 8 ars 17-déé-10
cpte 2257 - Matériel & outillage de voirie reçus en affectstion &ans 17-46-10
cpte 2258 - Autres installaticas, matériel et outillsge techniques reçus an afectation 8 ans 17-48£2-10
£pte 2281 - Installations générales, agencements, aménagements civers reçues an affectation 15 àns 17-62-10
cpte 2282 - Kaïériel de transport reçu en affectaion 16 &ns 17-dé5-:0
cpte 2283 - Matériel de bureau et matériel informetque reçu en sffactation 5 ans 17-déc-10
cpte 2284 - Mobilier reçur en affectation a ans 17-déc.10
opte 2285 - Chentet regu en sffac'etian 10 ans 17-céc-19
cpte 2286 - Autres immoüilissfions caroorelles reçues an sffactatlon ë ans 17-déc-19
AMORTISSEMENT {ion
FACULTATIF
Durée
cote 20411 - Subventions d'équipement aux organismes publics - Etaf
- 204111 - Biens mobiliers, matériel et Eiudes Sans Gijanv-12
- 204112 - bâtiments et installation $C ans 24-mars-16
- 204115 - Projets d'irfrastructures d'intérêt nationel 44 ans 24-+rars-i£
cpte 20412. subventions d'équioement aux argenismes publics - Räglons
- 204121 - Biens mobiliers, metériel et études $ ans Dt-janv-12
- 204122 - bâtiments et installations 30 ans 24-mars-15
AMORTISSEMENT | 294123 - Projess d nirantructures d'irtérêt natior al . | 40 ans 24-mars-16
DES cpte 20414 sukventicas d'équipétant aux organismes pubics - Départements
SUBVENTIONS | 294131 - Biens mobiiers, matériel ét éludes $ ans Ô1-janv-12
: - 204132 - bétiments ât installations 39 ans 24-mars-18
D'EQUIFEMENT - 204133 - Projets d'nfrastrictures d'intérêt national 49 ans 24-merg-16
opte 204141- subventions d'équipement aux crganismes publics - Communes membrés du GFP
- 2941411 - Bians moblliers. matérie} et études Sens 01-ianv-12
- 2041412 - bétimants at Inslallations 30 ans 24-mars-16
- 2041413 - Prajéts d'Irfcastructures d'intérêt natioral 40 4ns$ 24-mars-65
cpte 204148 - subventions d'équipement aux organismes publiés -Aul‘es Communes
- 2041481 - Blens mobiliers, matériel et études 5ans 01-ans-12
- 2041482 - däments et installations 36 ans 24-+rars-15
- 2041483 - Projets d'infrasiructures d'irtérät nétianal 40 ans Zé-+rars-15 Date de délibération PROGEDURE CHOIX DU CONSEIL D'AGGLOMERATION au réforme M14
cpie 204151- subrentions c'équipement aux organismes publics - GFP de raitachement
- 2041511 - Biens mobiliers, matériel et études sans O1-jans-12
- 2041512 - bétiments et installations 30 ans 24-mars-16
- 2041513 - Frojäté d'infrastrucfures d'intérét national AÛ ans 24-mers-{6
cpte 204158- subréntans d'équip + aux publics - Autres groupements
- 2041581 - Blens mobiliers, matérisl ét étudés 5ans 01-anv-12
- 2041582 + bâtiments et mnetallations 39 ans 24-mars-16
2041585 - Projets d'infrastructu:8s d'intérâät national 419 ans 24-ars-16
cite 204161- sub d'équipement aux organismes publics - Etablissements et services rattachés - Calsse ces écues
- 2041511 - Biens mobiliers, matésies et études 5 ans 91-janv-12
- 2041612 - bâtiments et installations 30 ans 24-mars-16
- 2041613 - Projeis d'infrastructures d'intérêt national 40 ans 24-mars-16
cpte 204162- subvenlions d'équip 1t Aux Drÿ publics - Etatisserents et servioss rattachés - CCAS
- 2941621 - Bièns mobilisés, matériel et études 5 äns O1-jenv-12
+ 2041622 + bät.ments el installations 30 as 24-mé:s-15
- 20416258 - Projets d'infrastructures d'Intérêt natlonal 47 ans 24-mars-15
œte 204163- sub d'équipement aux craanismes publics - Etablissements et services rattachés - A caractère administratif
- 2041631 - Biens mobiliers, matériel et études 5 ans 01-janv.-12
- 2041632 - bétiments et installations 30 ans 24-mars-16
AMORTISSEMENT | 2041533 - Projets d'infrastrectures d'intérêt nebons! | | 40 ans 24-mars-16
DES cple 204184- sub d'équiparnant aux drgsnismes publics - Etablissements st services rattachés - 4 caracters indusiria af commercial
SUBVENTIONS - 2041641 - Bians mobilière, matériel et études S ana 01-j3nv-12
D'EQUIPEMENT - 2041642 - hâtiments at installations 30 ans 24-mars-£6
- 2041643 - Projets d'infrastructures d'irtérét nétional AD ëns 24-m6rs-16
pe 20417. subventions d'équipement aux organismes publics - Autros étatlissémeénts pubits lozaux
- 204171 - Biens mobiliers. matétia et études Sans Di-janv-12
- 204172 - bätiments et instalfations 39 ans 24-+nars-16
- 204175 - Projets d'infrastructures d'Irtérêt natlonal 40 ans 24-mars-16
cpte 26418- suoventions d'équipement aux arganismes publics - Aulres organismés pubics
- 204181 - Biens mobiliers, matérel et études Sans 01-janv-12
- 204162 - bätiments et installations $0 ans 24-mars-16
- 204183 - Projets d'infrastructures ciniérét aational 4C sns 24-mars.16
cpte 2042- subventians d'équipement aux personnes de droit p'ivé
- 20421 - Bians mobiliers, matériel et études 5 ans D1-anv-12
- 20422 - bätliments et insiellstions 39 ans 24-mars-16
- 20423 - Projats d'infréstnuctures d'intérêt nètionél 40 ans 24-mars-15
caté 20441- subvantions d'équipement an nâture - argamsmés publics
- 204411 - Bians mobiers, matériel st études 5ars 91-Janv-12
- 204412 - bällments st installations $0 ans 24-mars-16
- 204413 - Projets d'infrastructures d'Intérêt natlonal 46 ans 24-mars-16
cple 20442- subventons d'équipement an nature - personnes da droit privé
- 204421 - Blens :n0bllérs, matériel e1 éludes 5 ans 01-janv-12
- 204422 - bâtiments e1 nstallations 39 ans 24-mars-16
- 204423 - Projels d'infrasluctures d'intérêt national 40 ans 24-raars-18
F EGIME
DES PROVISIONS Constitution : provisions budgétair2s
Reprise: provisions budgétaires
ICGNE
détailler)
- Surle stock de ia deite
AUTRES rréthode de contrepsssation pour las mtiathements
ston de certains invas'ssamants n APICP
PROCEDURES (A |” æuil de rattachement arrété à 1 509,00 euros tte
{1)sauf pour les brevets amartis sur la durée du privilègé dont ils bénéficient où sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus bréve
VI
-ANNEXES
BP
2016
A}
ELEMENTS
DU
BILAN
A4
-ETAT
DES
PROVISIONS
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DES
PROVISIONS
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Provision
Cormsifuéc
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Moôniant des
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Durée
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étgement IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ÉQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - DEPENSES A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
: Propositions Art (1) | Libellé (1) nouvelles Vote (2]
DEPENSES TOTALES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES
PROPRES = À + B+C 13546 000.00
46 Émprunts et dattes assimilées (A) 10 429 400.06
1641 EMPRUNTS EN EUROS 10 400 000.00 AUTRES DETTES AUTRES ORGANISMES ET
16878 PARTICULIERS 28 460.00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 1 600.00
SUBV D'EQUIP TRANSFEREES AU COMPTE DE 13912 RESULTAT - REGIONS 250.00
SUBV D'EQUIP TRANFEREES AU COMPTE DE
13813 RESULTAT - DEPARTEMENTS 1350.00
Autres dépenses financières © 3 115 000.00
D? AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 3 115 000.00
274 PRETS à 115 000.00
020 [Dépenses imprévus
en dépenses de | Solde
l'exercice
précédent
Op. ds l'exercica I D601
{31(4)
à couvrir des ressources
. 1] Détailler les chapitres budgétaires par aride conformément au pan de comptes. (21 Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
#3) inscrire Uniquement si ls compté sdmnistratif 481 voté ou en cas de reprise anticipée des résy'tats de l'exercice précédent, {4) indiquer le r-ontaat cccrespandant figuænt en Il- Présentetion générale cu budget— vue d'ensemble.
[V -ANNEXES A
ELEMENTS DU BILAN
ÉQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES A6.2
RESSOURCES PROPRES
avt. (1) Liballé {1) Prepôsitians Voie {2) nouvelles
REGETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 16 E54 22400
Ressources propres externes de l'année {&) 5 556 860.00
10222 FCTVA. 2 570 000.00]
10254 DONS ET LEGS EN CAPITAL 274 PRETS 3 090 90.00
rss JAUTRES GREANCES IMMOBILISEES SUR AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS
764 CREANCE SUR DES PARTICULIERS 26 969.9
esSsourcss propres intérnas de l'année (b) (3) 11 297 864.00
15112 [PROVISIONS PR LITIGES FRAIS D'ETUDES, RECHERCHE & DE
28991 DEVELOPPEMENT AMORTISSEMENTS DES FRAIS 59 560.50
D'ETUDES 28033 FRAIS D'NSERTION 10 86.00
Baoasts lAMORT SUB ETAT MO8 MATETL 609.09
2664112 ANMÔRT SL'8 ETAT BATIMENTS ET INSTALLATIONS 2 301.09
AIMORT SIJB EQUIPT OFPT BATIMENTS
PAT nsraLATIONS #20 …. JAMORT SUB COMMUNE MEMBRE MOBILIER _ baneiers PÉRE EnOES 12 560.00
AMORT SUB COMMLNE MERIBRE BATIMENTS
PEUT LL ATIONS 11922000 … JAMORT SUB ETASLISSEUTS PUBLICS LOCAUX 21417 MOBILIER MAT ET 6 960.50
AMORT ETABL PUBLICS LOCAUX JATIMENTS
PEUT ésraLLATONS 508 300.00
osier lAVORT ORGANISMES PUBL MOBILIER MATERIEL 65 08000 ETUDES
AMGRT SUB ORGANISME PUBL BATIMENTS escasee [er Tnt 1 666 09.09
AMORT SUS ORG PLEL INFRASTR INTERERET baoerge [HSE 34 930.09
AMORT PERS DROIT PRIVE MOBILIER MATERIEL Pens21 ETUDES 84 920.60
AMORT PERS DROIT PRIVE BATIMENTS
RREZ Lisa ATIONS 502 360.00 AMORT SUB EQUIPT NATURE PUBLIC MOB
PRATT |éarerier ETUDES 47 376.50
SUB EGUIPT PUBLIC NATURE SATIMENTS 2osse2 OUR 125 720.90
. AMORTSUB EQUIPT PRIVE NATURE MCB éb4421 VATERIEL ETUDES 62 689.09
2804429 ar SUB EQUIPT NATURE PRIVE BATIMENTE
26951 AMORT CONCESSIONS DROITS SIMILAIRES 537 900.00 2e988 AJAORTISSEMENT AUTRES HUMO
IMCORPORELLES , AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
26132 CORCORELLES HMMEUBLES DE RAPPORT 14 260.00 AMORTISSEMENT DES (MH4OS CORPO INSTA
28135 GENERALES AGENC AMENAGEMENTS 22 960.00 CONSTRUCTIONS
AMORT AUTRE MATERIEL CUTILAGE INCENDIE ET 251558 DEFENSE CIVILE 7 450.00
gis7t |AMORT MATERIEL ROULANT 20 029.09 B$E78 Dar À TRE MATERIEL ET OUTILLAGE DÉ 105 529.09
AMORTISSEMENT AUTRES INSTAL TECH [28158 MATERIEL ET OUTILLAGE INDUSTRIEL 275 520.00
AMORT AUTRES AGENCEMENTS 281728 1-AMENAGEMENTS TERRAINS 8 +00.09
AMORT INSTALLATIONS GENERALES 2e1735 lAGENCEMENTS AMENAGEMENTS 30 150.00
CONSTRUCTIONS à AMORT CONSTRUCTION SLR SOL D'AUTARLI
241747 BATIMENTS PUBLICS 57 290.00
AWORT CONSTRUCTIONS SUR SOL AUTRUI 284745 [INSTALLATIONS SENERALES AGENCEMTS 5 325.06
| AMEHAGTS
AMORTISSEMENT AUTRES RESEAUX MIS À 261758 DISPOSITION D
AMORTISSEMENT MATERIEL DE TRANSPORT MIS 479.00
PETTER | e pISPOSTION
perres … JAMORTIESEMENT WoBLER ans À sisPOSITIoN 360.00
35 IN. ANNEXES W
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES AB.2
RESSOURCES PROPRES
Art (1) Libellé {1} Proposibions Vote (2) nouvelles
AMORTISSEMENT AUTRES MMOBILSATIONS
PRTTES | SRPORELLES MISES À DISPOSTION 4 880.00
pates AMORTISSEMENT INSTALLATIONS GENERALES, # 720.00
AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DIVERS Fe
23182 AMGRTISSEIMENT MATERIEL DE TRANSPORT 1150019290
AMORTISSEMENT MATERIEL DE BUREAU ET
R81E83 MATERIEL INFORMATIQUE Ÿ64 550.00
28184 AMORTISSEMENT MOBILIER 333 800,00 28165 AMORTISSEMENT OÙ CHEFTEL 280.05
bise lAMORTISSEMENT AUTRES 424 890.06 AMORTISSEMENT MMMELBLES DE RAPPÔRT
Pe292 RECUS EN AFFECTATION 559 14009
AMORTISSEMENT AUTRES INSTALLATIONS
PE2SE |REQUES EN AFFECTATION 130.00 AMORTISSEMENT CHEFTEL RECU EN
28285. AFFECTATION 520,00
28268 AMORTISSEMENT AUTRES !MMOGILISATIONS 92.00
CORPORELLES RÉCUES EN AFFECTATION 43t7 PENALITES DE RENEGOC'ATION DE LA DETTE 265 095.50
024 Produits de cessions 695 775.00 Gr Virement de l8 sector de fonctionnement 1 543 209.90
#8 l'éxércité
précédent (4)
de
(4y(s}
en reccttes do
l'exercice
l'exercice
fl
16 854 Total ressources
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres {|() 13 546 000.00
Ressources propres disponibles (lW) 16 854 824,00
Solde (V = |V-1}8) +3 308 B24.00
ft)ies £taplés 15, 168,26, 27, 24, 29, 39, 481, 49 et 55 sonà tailler comfoméreent au plan de comptes.
12) Crédits de exercice votés lors de la sance. .
4) Les comples 15,29, 39, 49 ct 58 sont grosomée uniquement & la communs au l'éieciissement spalique ‘a régime ces provslons budgétaires. 14) Inscnire nigucment a k compte adrministrabf est 016 où en cas ca raprise enticlrés des résultats de l'exercice précädent. #81 Indiquer le morisnt comespondent tipurent en Il - Fréaentetlon générale du budget— 438 d'ansentie. {63 Indiquer le slqna algéornisus.
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SECTION
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Montant
des
recettes
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transféré
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investlssaraent
pour
le
financement
des
dépanses
d'invesiissement
afférente
à
l'excrclcs
de
la
compéterce
mentionnée,
{2j
Détailler
les
chapitres
budgéteirae
per
arcticle
confonnément
au
plan
de
campte
appliqué
pas
la
commune
ou
l'étabhssement
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Dépenses
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recettes.
diréctés
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affécentes
à rexcrcke
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- Al LE ANNEXES ___ | Y | | ELEMENTS DU EILAN - DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS Ï 49 Il
A9 - CHAPITRES D'OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détai!){(1)
PRU WITTENHEIM Pate de la
réalisations Nouveaux crédits RAR N-1 {3
cumulées au RN-1 (3) votéé Totai (4)
un per paur
(2) Ensemble des rédisations connues (hors rastss à réaliser).
13) 4 remplir uniquement er cas de reprise dés résullats dé l'éxercics précédent. s0ll après le vote du comte agministratif, soit en ces de repries anticipée das résukate. (4) Total = Restes à réallsér N°1 + Nouveaux crédiis votés, .
{5} Inscrire te chapitre e1 18 nslure des travaux
16) Le chapitre 45 doit être détails conformément au plan de comptes, land en dépésises qu'en recel'es,
AIDE À LA PIERRE 2006 Dats de la
réalisations Nouvsaux crédits à RAR N-1 (3
cumulées au 6) votés TomLé#
un par paur
(2) Ensemble des rédisations connues (hors restes 4 résliser.
(3) À repli uniquement ca cas de reprise des résultats de exercice précédent. 20h après le vote Cu comme adminiatratif, soit en cse de repriso anticipée des résulfats.
(4) Total= Restes à réaliser N°1 + Nouveaux crédés votés.
(5) Insedre le chapltre «is nature des irevaux.
16) Le chapitre 65 dit être détaillé conformément au plan de comptes, tänl en dépenses qu'en recettes.
AIDE À LA PIERRE 2097 ° Date de [a
réalisations Nouveaux crédits RAR N-1
cumulées au R 6) votés Ton
un pär pou:
12) Ensemle dés 1éaliséflons çannues (hors restes à réaliser].
{33 4 remplir cnlquement en cas de reprise des rosuñats dé l'exercioe précéden:, 60% aprés le vote du compte administratif. soll en cas Ce repse amicipée das rasultais.
#4 Total = Restes à réaliser N-1 + Nouveaux crédits vatés,
€8 Inscrire le chapitre et la nature des travaux.
#8) Le chaire 45 Ga tre détsilé conforméman: au plan de tomples, tar en dépenses qu'en recsttes.
7) Indiquer le chapilré.
104
IV - ANNEXES [ Y Ï | ELEMENTS DU BILAN - DÉTAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS | A9 Ï
A9 - CHAPITRES D'OPERATIONS FOUR COMPTE DE TIERS (Détall}{1)
AIDE À LA PIERRE 2008 Deté de la
Salisati N rédits réalisations RAR N-f (3 puvéaux ë
cumulées au votés Total {4)
un parc Four
us Ensembk dés raisasions connues {hors resies à réllser)
133 à remplir uniquement en ces de reprise des résultats de l'axarcice précédent, soît après le volé du ompte adinéaistrabr, soit en cas de reprise antclpée des résutara, (4 Total = Raëias 8 réeliesr N-1 + Nouveaux crédits volés.
{5} inscsiré le éhapitré et 4 nature dés lravalix
16} Le chapitre 45 dolt tre détsilé cor‘ormément au plan de comptes, tant cn dépenses qu'es récetles.
AIDE À LA PIERRE 2909 Date de la
réelisetions RAR NI gg | Nouveaux crédits Total (4) cumulées au votés
un par pour
12] Ensembe des réaïss'ions connues {hors restés 4 réaliser).
(31 4 remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercics précédent. sait sprés la vo’c du cornpté admninisl’allf, sol en cas de reprise antlclpée des résurats. (4) Totg = Restes à -éallser N-1 + Nouvaaux crédits vo:és.
15) Inscrire & chapitre elis nsfurs des travaux
(5) Le chapitre 45 doit re détaillé con‘onmnément au plan de comptes tant en dépenses qu'en rcees.
AIDE À LA PIERRE 2010 Date de [a
réalisations Nouveaux crédits cumulées au RAR NA (3) u Total (4}
ur EST paur
{2] Ensénoé dés réalisélons connues {hore restes à rédiser].
{31 4 rernpllr uniquement en ces de raprise des rétultals de l'exerclos poérédsnt, soit après ke vote du compte administratif, sait an ces de rapnise ardicipéé des résultals.
i4) Totai = Restes à réeliser N-1 + Nouveaux crédile votés.
{S] Inscrire le chapitré ét la néduire des travaux.
{61 Le chapitre 45 dolt étre détsilé confarmément au plan de comptes, tant en dépanses qu'en rccties.
71 Indique: ke chäpitré.
105 [ IV - ANNEXES ï 1 | l ELEMENTS DU BILAN = DÉTAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS | A9 |
A9 - CHAPITRES D'OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS {Détail)(1}
1 AIDE À LA PIERRE 2011 Date de la
réalisations Nouveaux crédits cumulés au RAR N°1 (3} votés Total {4}
un Par pour
12; Ensemble des réalisations connues (hors restes à réallser),
{35 à remplir uniquement er. css de reprise des résalts:s de l'exordico précédent, soil après lo voie du compté &dminiéérab, soil en cas de réprisé anlicipée des résullats.
(4} Totsl = Reëtes & rcaliser N-1 + Nouveaux crédits votés.
{5} Inscrire chapitre éd la nalure des travaux
8} Le capitre 45 dat être détaillé conformément au p'an de comptes, tant an dépenses qu'en rcetes.
AIDE À LA PIERRE 2012 Date de la
réalisations Nouveaux crédité
cumulées au RAR A-4 ($} votés Total (4)
#1 Uni par ECUr
{2 Ensemble des réallsailans connues {hors restes # réaliser).
{3% À remplir &niquement en ces de rapriss des résuktals do l'exercée précécent soil après le vote du compte sdminisrsf, soit en ces de reprise anticipée des réeultets.
43 Totsl = Reëies à réalisor N-1 + Nouveaux Gréuis votés.
{5} nscniré k éhagire él la nalure des L'avaux,
t6} Le chapitse 45 dof #tre détalllé Sarformément au plan de cœnpies. tant on dépenses qu'en récetés.
AIDE À LA PIERRE 2013 Date de fa
réalisations Nouveaux crédits cumulées au RAR N-1 {3) Votés Total (4)
1 par pour
{2} Ensemble des réalisations connues (hors restes à réaliser).
{3) À rempli uniquement en cas de reprise des résultais de lexéraice précédent, sat sprès le vote du compte sériristralif, ecél en cas de repise anticipée des réssitats.
t4} Total = Restes à réalisar N-1 + Nouucaux érééits vetés,
{4 nscnire 8 chapitre el a nâturé dés travaux
{6} Le chapitre 45 dot être détalllé conformément au plan do compies, tant en dépenses qu'en recatles.
{?3 :ndiquer la chapitre.
106
[ 7 - ANNEXES Ï 1 | ELEMENTS DU BILAN - DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS [ A9 ]
A8 - CHAPITRES D'OFERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détal|}{1}
AIDE À LA PIERRE 2014 Date de la
réalisations Nouveaux crédits - Il
cumulées au RAR M4 (4) votés Total ii
un pa pour
42) Ensemtle des résisetions connues {hors resies à maliser].
#3] À remplir uniquement en cas dé réprisé des résullals ce rexerclos précédent, soit après le vote du ccmpes adrrinistrati. soit en ces de reprise anticipée des résul:ets.
4]'ïetal = Resles à réallser N-1 + Nouveaux crédils woés. “ {8) Inscrire le chepites et le nalure des travaux.
#6) Le chapitre 45 doit être détallé cor“ormément au plan dé tomptés. tant én dépenses qu'en receltes,
AIDE À LA PIERRE 2015 Date de la
réalisations Nouveaux crédits cumulées au RAR N:1 {3) votés Total {4)
un par peur compte
(2j Ensemb'e des réallsstions connues (hors rastss à réeliser).
13) 4 remplir uniquement en cas de repise des résullats dé l'éxércice précédent, saï après le wate du compte adminieiraif, soit en ces de reoriss anlicipée des résuhets.
(41 Totaf = Resies à maliser N-1 + Nouveaux crédits volés,
15) lrsetire le hapire el la nature des travaux,
15) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compies, tant en dépenses qu'en rèaules
PASS FONCIER 2010 Date de la
réalisations RAR NA (3) Nouveaux crédits
cumulées au votés Total (4}
un par pour
12) Ensemble des ’éeliestions connues (hors resles à réaliser.
{3j 4 remplir uniquement en ces de regdse des résullats de l'axorcice précédent, sak après le vote du ccmota adminieiraiif, scit én Ca4 de reprise arntlspée des résultats.
4] Tofal = Restes à réallser N-1 + Nouveaux crédits votés.
15) Inscrire # chanitre at ls “sture des travaux.
(5) Le chapitre 45 doi être détaillé conrorméneent au p'an de Somodes, tant en dépe“ses q s'en receites.
17) Irc'iquer le chapitre.
107 F IV - ANNEXES I 1Y ] | ELEMENTS DU BILAR - DETAIL DÉS OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS AS |
A9 - CHAPITRES D'OPERATIONS FOUR COMPTE DE TIERS (Détall}{1}
PIG AVANGE CRÉDITS CONSEIL GENERAL Déte de la
réalisations Nouveaux crédits
cumulées au 1) votés Total {4}
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{23 Ensemble des réalisatièns connues {hors restes à réallsert,
43) À rémpir uniouernent en cas de reprise aes résultats de l'exercice précédent, scit après le vote du compte adminisisailf, sat en css de reorse anticipée dea résulteta.
4j Tatal + Restee $ réaiser N-1 + Nouvoaux crédits votés.
<5) Inscrre le chapitre et là näturé dés travaux.
#81 Le chapiré 45 doi être détallé cccfarmément ai pas de compies, tant er dépenses qu'ér recelies.
PIG RBST CONSEIL GENERAL Datc de la
réalisations Nouveaux crédits RAR N-1 (3 Total (4
cumulées au 6) votés 4}
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(2j Ensemble des réafsafions connues (hôts rèstes à réaser].
(31 À cerplir uniquement en cas de remse des résultsts de l'exercice prôcédent, soi après le volé du compte sdministratif, scit en cas ds reprise anticipées dec r65.ats.
(4) Total # Restes à réaliser N-1 + Nouvegux crédits voiés.
{5} Inscrire k chapite ai 1 nature des travaux.
i$i Le chapitre 45 doit &fre détaillé conformément au plan de corptes, tant an dépenses cu'en recettes,
AMENAGEMENT GARE BOLLWIELER Date de la
réalisations RAR N-1 (3) Nouveaux crédits Total (4 cumulées au votés {4
un par pour
(2) Ensemble des résfssions connucs {hors restes à réatsert.
(5) £ remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'excrcice précédent, soi après le vots du compte administratif, cit en cas ce reprise anticipée des résultats.
f4) Tœel = Restes à réalleer N°1 + Nouveaux crédits votés.
{5] Inscrire k haplte et ls rature des travaux.
(6) le cnapitre 45 doit étre détaillé coriomnément au plar de campics, tant en dépenses qu'en recettes.
{7] Fidiiquer le chapitre.
F7 - ANRÈXES Ï w | [ ELEMENTS OU EI - DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS ] A9 |
À8 - CHAFITRES D'OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS {Détail}{(1)
AMENAGEMENT GARE LUTTERBACH Date de ia
réalisations Nouveaux crédits
cumulées au RAR N-1 (3) votés Total (4)
un par pour
(2 Ensanbie des rûalisstions con rues (hors restes à 283fser).
(3; 4 remplit aniquement en cas dé réarisé des rétuliats dé l'éxércice précédér:, suit apres le vote ci compte aëministratif, soil an cas de reprise anlicipée des résultste. 4} Tota = Restes à réatses N-1 + Norveaux crédits yatés,
{5] Inscrire le chapitre at 18 ne/urs des ‘rmvaux.
+5] Le éhapité 45 doi étre détaïlé conformément au plan de comptes, igni cn cépenses qu'en racottes.
AMENAGEMENT GARE STAFFELFELDEN Date ds la
réalisations Nouveaux crédits
cumulées au RAR N°1 (9 votés =: Total (4}
un par paur compre
{2] Ensemble des réallsations connues (hors restes à résiser].
43) 4 rer o& uriquement an cse de repriss des résultats de l'axercics orécédent, soit aprés le vote du com ple administ:alif, soit cn cas de rcprise anticipée des résulats.
it) rotal = Restés à maîser N1 + Nouvoaux crédits volés.
45) Inscrlie le Chapaire el la néture des 1ravaux
16) Le chaoûre 45 doë tre détsilé conformément au plan de comptas, éant en aépenses qu'en raceites.
AMEKAGEMENT STATION DORNACH MULHOUS Data de [a
réalisations Nouveaux crédits
cumuléss au RAR N:1 65) votés Total {4)
un par pour
(2) Ensemble des réslisetions connues ‘hors nistés à réaliser.
(3) À remplir unicuement en cas de «eprise des résuhats de l'exercice précédent soi aprôs le vote eu corplé admiréslrallf, sat en es de reprise antlcinée des résuhats. (4) Total = Restes à séaliser N-1 + Nouveaux crédits votés.
(S) trscnire le chapitre ele nature des travaux.
(5j La chapitre 45 doil être détail conformément au ples de compees, tent an dépenses qu'en recettes.
{7} Indiquer k& chepites.
184 I IV - ANNEXES [ iv | [ ELEMENTS DU BILAN - DETAIL DES OPERATIONS FOUR COMPTE DE TIERS | AS |
A3 - CHAPITRÉS D'OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail}{1}
ROUTE MARIE LOUISE Date dé la
réalisations Nouveaux crédits - [
cumulées au RAR N-1 (3) votés Total {f)
È un per
(25 Ensembles des éalisebocs connues (hors restes à réaliser).
{3} 4 témmplir uniquémént en cas de reprise des résultals de l'exercce précédent, saïl après ke vote cu comp‘e administratif, so en ces de reprise anticipée des réaultste. ié} Total « Restes à réstaer -1 + Norvesux crédits votés.
{5} nec le chapitre at la nature des irmvaux.
{6} Le chapitre 45 doit être délaillé conformément au plan dé cornptes, tanl en épenses qu'en reçsites,
AMENAGEMENT STADE FOOT PULVERSHEIM Dats de la
réalisations Nouveaux crédits cumulées au RAR N-1 (3) votée Total {4)
per paur
12) Eneerble des réeliestons connues (hors restes à malisert.
(3j 4 rompf: uniquemord en cas de réprisé dés résultals de l'exeräce précédent, sat sprès le vote du compte sdministatif. scit en ces do reprise anticipée das résuhats.
f4) Total = Restes à 18æiser N°1 + Nouveaux crédis votés.
{5} Inscrire le chapitre et la nature des travaux.
($1 Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan dé écrnbtes, Lanlen dépenses qu'en recettes.
1] Indiquer is chapitre.
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B) Engagements
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120
1V ANNEXES BUDGET PRINCIPAL
B) ENGAGEMENTS HORS BILAN
B1.7 SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET (article L.2311-7 du CGTC}
Attièle 204112 : Subvention d'équin t Etat - Bäti ts et installations
Gest Bénéfciaire Objet Montant Fonction | N'LC
1312 |A affacter Dépl ts Doux 325 000,09 822 16632
[ratsi Article 204112 Î 525 000,00
Article 204132 : Sub tion d'équip + Dép -Bäti ts et installations
D Bénéficiaire Otjet kentant “| Fonction! N'LC
1312 |4 afféiter Dépl ts Doux 60 909.001 822 5123
1312 |À affecter Dépläcerants Doux 150 009 822 15572
Fotar Article 204132 Il 210 000,90 |!.
Article 2041411 : Subvention d'équipement Communes merabres du GFP - Mobilier Matériel Etude
Be Bénéficiaire Objet Montant Fonellon | N°'LC
42 |A affacter Oévelcppement Durable 20 010,00] 830 15364
C42 |A affectées Développement Ourable 15 GJ0,90| 830 12545
Total Arbcie 2041411 | 36 000,08
Article 2041412 : Subvention d'équipement Communes membres du GFP - Bêtiments et installations
Gest Bénéñcisire Osijet Montant Fonction | N°LÈ
131214 sffaciar Déplasaments Doux 147 520,09 822 8124
050 |A affecter Administration générale 212 400,09! 929 13905
1512 JA affecter Dépléééments Doux S 600 000,00! 8522 20234
Total Articie 2041412 | 59359 920,00)
Article 204171 : Suhvention d'équipement Autres Etablissements Publics locaux - Mobiiler Matériel Etude S. . . : Gest Bénéficiaire Oblel Montant Fonction | N°LC
214 |A affecter Toursme 10009,01! 35 17838
(Toto Articie 2041411 I 18 000,00||
Article 204172 : Suk lon d'équip: nt Autres Etablissements Publics locaux - Bâtiments et installations
S- Bénéiciare Objat Martari Fônétior | N°LÈ Gest
331 |A affactes Habitat 190 000,09) 70 15428
351 |A affecter Habiéat 350 000,00! 79 13047
650 |A affecter Administration gérérae 144 362,00 E4 13940
050 |A affecter Adininistræuon générale 498 010,20| 251 13941 050 |A affecter JAdininistsation générale 166 696,90 251 15942
[Total Article 204172 | 1 255 982,00||
Article 204181 : Subvention d'équip t Org Publics - Mobllier Matésial Etude
$. Bénéficièire Gbjat Moôrtant Fonction | N°LC Gest
2111|A sffecter Innovation et Eagelgrement $1p4reur 300 009,02 25 3270
042 |A sffecter Développement Duratte 7635,00) 850 15355
2111 |à affecter nnovalcn at Enssignéement Suçétéeur 56 000,00 25 2023
[[Totai Articie 204181 I 357 635,60!|
1721 B1.7 SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET (SUITE)
51.7 SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET (SUITE)
Bénéficiaire Montant Fonction | N'LC Article 857341 : Subventions de Foncti ent aux © bres &u GFP 5 se: affecler 250 13790 Gest Bénéficiaire Gtjat Monéant Ft N'LC
affecter 13791 050 |A affecter Administraÿon générale 495 600,90! C20 19964
fecter 21493
affectar | 21410 |Fotat Article 657381 Il 495 600,00 | affecter . 21409
affecier . 200 21411 Article 857364 : Subventions de Fonctionnement aux Etabil à ctère industriel et aHacte at 700 15975 S. . r Gest Bénéficiaire Obijat Montant Fet N'LE
[fratar Article 204182 I 2 897 000, ol 050 |A affecter Administratan générsle 19 751 935,00| 20 13545
Article 204183 : Subvention d'équipement Autres Organismes publicé - Projets infrastructures d'intérêt national [Fotet Articie 657364 I 19761 035,00|| {050 [A attectes fagministration générale Ï 36509000] 90 [11124 |
[Totet Article 204183 Ï 365 000,00 || un 6574 : Subventions de et Autres Personnes de Droit Privé
Gest Bénéficiaire Objat Montant
[rotor Articie 2041 | 1121551700] st sur Etofies 12 National Aulomobxle 553
Checin de Fer
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Bénéficlalre Cbjat Méntent Fonction affecter
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Aticle 204412 : Subvention d'équipement en nature - Organismes publics - Bäti t6 ét instaltations s Eudérièur
Gent Béréficiaire Otjet Montant Fonction} N°LC «4
322 |A affecter Améragt space ét risques 8551900] O1 12599 # ne 524 [A affectr Action Foncière 4268200 01 | 2054 et Attractivité
[Total Article 204412 Il 130 201,00|| AGTNE
affecter
Article 204422 : Subvention d'équipement en nature aux personnes de droit privé - Bâtiments et installations de Tourne Ourisme
œu Bénéficisire Objet Montent Foncion | N°LC - LE PAYS course
$24 |A affecter Action Foncière EQ 702,00 oi 20243
[Fois Articie 204422 Î 60 702,00|| Gesalléchaft Fur Arten urd of London
of Soutn Australia
d'Ivoire
TOTAL SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT | 14 850 545,00|
122 123 B1.7 SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET (SUITE) [V - ANNEXES BUDGET PRINCIPAL
et l& Conserve“ion des ; et 3 B) ENGAGEMENTS HORS BILAN
Beauval et
Zebra Trust et B1.8 - COTISATIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE OÙ BUDGET - Weet Africen Primétes Consarvätion Association et
Corereation si Article 6281-CONCOURS DIVERS COTISATIONS Aroulak et
Zoo que sf
Service
Te me 303. Gestionnaire Bénéhclaire Fanction | N°LC
Humaines 720. 042 __JEnergie Cités 830 | 1222
Humaines 042 Comité 21 840 | 1222
CFDT Humaines 042 Association 4D - Dossiers et Débats pour un Développement Durable 630 1222
CFTC Hymaires 042 ICLEI 830 1222
CGT Humaines 242 TRION
830 1222
UNSA Humaines 042 |aCOMFrence 830 | 1222
affecter pi ] 042 {SiTes Jardin 830 | 1222
affecter — S Pris 12 043 Les interconnectés à Lyon 020 5142 THEMIS Aventure Familiss at Parentalité 46
amilleé et Parartalité 12900 D7Q France Urbaine 020 5474
et Parentalité 12 000. 070 ADCF 020 5607
et handikanées 174 373. 1312 FFCT Fédération Française du Cyclotourisme 822 21354
ct 528 122 Association Trans Europe TGV Rhin Rhone Meditérrannée 815 1425
du Mulhausienne et 3 132 Consortium International pour le développement des Voies Navigables 815 1425
- Fichier 132 Assoclation TGV Est Européen ôt5 1425
afactér de la Ville 76 132 ORTAL 815 1425
affecter #40 211 [Agence d'Attractivité de l'Alsace 90 | 2688
set ee £ 720 851 211 [Association Technion France 90 | 2688
affecter Enfance 2 211 Communauté des villes ARIANE gû 2688
Nalaton Patinoire 214 Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges (PNRBV} 95 15276
Natation Patrimoine 215 Association des Tireurs du Ball Frap CERNAY Alsace 414 1257
Natation 215 Association française des Parcs et Jardins zoologiques 414 1257
STSPD CTPS 215 AFVPZ - Association Française des Vétérinaires de Parcs zoologiques 414 1257
STSPD CTPS 215 Association Internationale des Educateurs de Zoos 414 1257
STSPO GTPS . 215 ARIENA «+ Association Réglonalé pour l'initiation à l'Environnentent et 4 [a Nature en Alsace 414 1257
SE ds 215 Association SABAUD pour ta Sauvegarde du Baudet du Poitou 414 1257
215 EAZWY - European Association of Zao and Wildilfs Véteranians 414 1257
(Foiar Articie 657 ï 20 814 618,00] 215 EAZA - Europaan Assoclation of Zoës and Aquaria 414 1257
215 Ordre National des Vétérinaires 414 1257
215 SFDP - Société Francophone De Primafalogie 414 1257
TOTAL SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 41 071 253,00 21$ Chambre Régionale d'Agriculture Alsace - Etablissement de l'élevage 414 1267
215 UPRA - Association des Races Mulassières du Paitou 414 1257
215 VAZA- Viorkd Association of Zoos and Aquariums 414 1257
245 GDS Ssctipn ovine et caprine 414 1257
322 AURMA - Agence d'Urbanisme de là Région Mulhousienne 320 1432
322 Syndicat Mixte SCOT de la Région Mulhausianne 820 2618
322 Association du Pays de la Réglon Mulhousienne 830 3930
326 Association Foncière de Didanhgim g20 6733
325 Association Foncière dé Wittenheïm 020 5733
325 Association Foncièrs de Pulversheim 029 5733
331 ÀDIL - Association Départementale d'information sur lé Logement 72 5353
332 Club des Maires du Renouvellement Urbain 824 21379
412 Groupement d'Intérêt Scientifique “Pôle Documentaire de la Fonderie". PDF 323 | 16677
4301 Syndicat National des Paënaires 414 8378
43011 Office du Tourisme Mulhouse 414 | 20262
124 125 IV - ANNEXES TV AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS ci
ETAT DES EMPLOIS PERMANENTS AU 01/01/2015 Agglo
Dont
effectifs
budgétaires
Effectifs Réseaux de CATEGO | budgétaires GRADES OÙ EMPLOIS (1) 9 chaleur RIES {2) temps
complet Centrale
thermique
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urbaln
Coltaborateur de cabinet À 3 F Fr
C) Autres éléments EMPLOIS FONCTIONNELS Oirecteur Général À 1 Olrecteur Général Adjoint À 6
FILIERE ADMINISTRATIVE
=“ = Cadre d’emcglois des administrateurs. territoriaux d } n fo rm at O n ädministrateur et administrateur hors classe 4 … 10
| | Cadre d'emplois des attachés territoriaux n 104 1 Directeur
Attaché principal
Attaché
Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux B g2 2? Rédacteur principal dé 1ère classe '
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
Ca ! is des adjoints adrninistratifs territoriaux C 150 S Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal dé 2ème classe
Adjoint administratif de 1ère classe
Adjoint administratif de 2ère classe
TOTAL 356 8
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d'emplols des ingénieurs territoriaux À 43 +
Ingénieur en chef de classe cxceptionnelle
Ingénieur er chef de classe normale
Ingéaleur principal
Ingénieur
Cadre d'emplois des techniciens torritoriaux B 39 è Technicien principal de fère classé
Technicien principal de 2ème classe
Technicièn
Cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux CÛ 73 3
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux © 557 10 Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique de 1ère classe
Adjoint technique de 2èmc classe
[TOTAL 778 19
126 127 GRADES OU EMPLOIS (1) CATEGO RIES (2)
Effectifs
budgétaires
temps
complet
Effectifs
budgétaires î
temps non
complet
Dont
effectifs
budgétaires
B.A.t
Réseaux de
chaleur
Centrale
thermique
et
Transports
urbains
ÎFILIERE MEDICO-FECHNIQUE
re d' IQ! vélénnal rrltomaux
Vétérinaire de classe exceptionnelle
Vétérinaire hors classe
Vétérinaire 1ère classe
Vétérlnalre 2ème classe
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre d'emplois des médecins territoriaux
Médecin hors classe
Médecn 1ère classe
Médcon 2ème classe
Cadre d'emplois des fnfirmiérs territoriaux
Infirmière hors classe
Infirmière de classe supérieure
Hnfirmière de classe normale
Cadre d'emplois des puéricultrices territoriales
Puéricultrice de classe supérieure
Puéricultrice de classe normale
1
Hi
Auxiliaire de puériculture ppal 1Ci
lauxäiaire de puériculture ppal 2CI
Auxiliaire de puériculture 1CI
TOTAL 23 sr. mn FILIERE SOCIALE |
Cadre d'emplois des assistants sociaux éducatifs territ:
Assistant s0cio-éducatif principal
Assistant socio-éducatif
Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes]
Educateur chef de jeunes enfants
Educateur principal de jeunes enfants
Educateur de jeunes enfants
13
TOTAL 20
GRADES OU EMPLOIS (1) CATEGO RIES (2)
Effectifs
budgétaires
temps
complet
Effectifs
budgétaires |:
temps nan
complet
Dont
effectifs
:. À budgétaires
B.A.:
‘À Réseaux de
chaleur
Centrale
thermique
et
Transports
urhains
FILIERE CUETURELLE
Cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du pâti Conservateur cn chef
Conservateur Eère classe
Conservateur de 2ème classe
Cadre d'emplois des attachés de conservätion
Attaché de conservation du patrimoine
Cadre d'emplois des assjitants de conservation du
oatnimoine et des bibliothèques .
Assistant de conservation principat de 1ère classe
Assistant de conservation principal de 2ème classe
Assistant de conservation
Cadre d'emplois des adjoints territonaux du patrimoin
Adjoint du patrimoine principal dé 1ère classe
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine de 1ère classe
Adjoint du patrimoine de 2ème classe
TOTAL
[FILIERE SPORTIVE
Cadre d'emplois des conselllers territoriaux des
activités physiques et sportives
Conseiller principal des APS
Canseilier des APS
Cadre d'ernplois des éducateurs territoriaux des
activités ohvsiques et soortives
Educateur des APS principal de 1ère classé
Educateur des APS principal de 2ème classe
Educateur des APS
35
Cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des
activités ohysiques et sportives
Opérateur des activités physiques et sportives printipa
Opérateur des activités physlques et sportives qualifié
Opérateur des activités physiques ct sportives
Aide apérateur des activités physiques et sportives
128
TOTAL 42 [EILIERE ANEMATION
Cadre d'emploi des animateurs térritorlausx
Animateur principal de 1ère classe
Animateur principal de 2ème classe
Animateur
27 39
Cadre d'emplois des adjoints técritoriaux d'anlmation
Adjoint d'animation principal de 1ère classé
Adjoint d'animation principal de 2ème classe
Adjoint d'animation de Lère classe
Adjoint d'animation de 2ème classe
14 189
TOTAL 41 228
TOTAL GENERAL 1269 308 27
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR/TNT/B/95/60102/C du 23 mars 1595 ; (2) Catégorles : À, Bou C.
123 IY - ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/2016 ———————
C1
AGENTS NON TITULAIRES {emplois [CATEGORIES] SECTEUR | REMUNERATION CONTRAT (4) pourvus} 1) (2) {3}
3-2 VACANT
ART 3-3 2° CAT À
a 3-3 2° CAT BRT 3-3 2°
ART
CDD
ART 3-3 2°
ART 3 1° TEMPORAIRE
3-4 11 ÉRT 3-2
3-3 2° ET 3-3 DER
SRT
TERRITORIAL
3-à 2° A
ART 3-3 2° ET 3-3 DER AL 4,
TTACHE
TT, DE
1° ET 8RT
33 2° ET 32
3-3
3-3 2° ET ART 3-41l
ART 3-3 1°
ALA
ET 3-4
ART 3-3 2°
3-2
TRANSFERT
ART
3-3 2° ET 3-3 DER AL 4
ART 32 VACANT
ART 3:3 2° ET 3-3 DER AL À ART 3-2 VACANT
ART 3-2
ENFANTS
32°ET33
3-2
ART 3-2 VACANT
150 131 PRINCIPAL
2EME
PRINCIPALE
PRINCIPAL
2EME
2EME
2EME ÊL
2EME CL
PRINCIPAL 2EME CL
2E
D'ANTMATION
D:
192
2-2
3-3 1° ET 3-3 DER AL
ART
ART 3-2 VYACANT
ART 3-2 VACANT
3-3 1°
ART 3-3 2° ET ART 3-4 Il
3-2
3-2
ART 3-2 VACANT
ART 3-2 VACANT
3
+2
ART 3-2 VACANT
ART 3-1
ART
2E CL
D'ANIMATION 2E CL
D'ANITMAS, 2E
TION 2E CL
D'ANIUA
PUERICUL
D'ANIMATIGN 2E CL
134
3.
3-1
ART 3-1 REMPLACANT
ART 3 1 TEMPORAIRE
34°
ART 3-1
ART +
ART 3-1 REMPLACANT
1
ART 3-1
ART 3-1 REMPEACANT
ART 3-1 REMPLACANT
4
TRANSFERT
ART 3 1° TEMPORAIRE
ART
3-2
3-1 REMPLACANT 2EME
2EME CLASSE
2EME
2EME CLASSE
{1] GATEGCRIES : À, B ét C
{2] SECTEUR :
AOM :
FIN :
TECH :
URB :
ENY :
COM :
S:
MS :
MT :
SP :
CULT :
ANIM :
RS :
ENT :
CAB :
3-
ART 3-3 REMPLACANT
3-2
SRT 3-2
TRANSFERT PRFVE-PUBLIC
PRIVE-PUBLIC
Administratif {dont empfols de l'article 47 de ta loi du 26 janvier 1984)
Financler
Technique et informatique dont emploi de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1884 Urbanisme (dont aménagement urbain)
Environnément {dont espaces verts et aménagements rural)
Communication
Social (dont Aide Sociate)
Médico.social
Médico-technique
Sportif
Culturel (dont enseignement}
Animation
Restauration scolaire
Entretien
Collaborateurs de cabineé (article 11D de la [oi du 26 janvier 1984
{3} REMUNERATION : référence à un indice majoré de la fonction publique ou ën euros annuëls (4) CONTRAT : Motif du contrat {loi du 26 janvier 1984 modifiäa)
3-1 : article 3, 1er alinéa : remplacement d'un fonctionnaire autorisé à servir à ternps partiel ou indisponible (maladie, matemité.…), ou temporairement à la vacance d'un emploi
32 : article 3. 2ème alinéa : besoin saisonnier ou otéaslonnel
35 : article 3, 4ème alinéa : emplois permanents à temps non-cornplét 31h30 dans les communes de -2 000 habitants
38 : aiticle 38 travailleurs handicapés catégorie C
47 : aticle 47
110 : article 110
À : autres (préciser)
134
IV - ANNEXES
€) AUTRES ELEMENTS FINANCIERS
C2 - LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS À ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER (articles £. 2313-1 et L. 2313-1-1 du CGCT)
Les documents financiers et complables de ces organismes sont mis à la disposition du publie à l'Hôtel de Ville, Toute personne a le droit de demander communicalion sur place et de prendra copie totale ou partielle à ses frais.
La nature de l'engagement (1) Nom de l'organisme Raison sociale de Nature juridique de Montant de l'engagement! l'organisme l'organisme
Délégation de service public {2}
Conéssslon pour ta gestion du camping |FLOBRIVAL FLOBRP/AL EURL néent ce FI
Concassion paur la géétlon du Centra |SOSEQUARE SOGEQUARE SARL néant
de Création d'Activités Nouvelles
(CCAN} de l'aire de la Yhur
DSP HMulil actuel et activités
pérlscolaires ét éxtrascalairas La Souris
Verte à Kingershelm Association la Souris Verte | Association là Sourls Vane | Association 492 570,00
Gestion du Parc des Expositions de Société Anonyme
Mulhouse Mulhouse expo SAEML Mulhouse expo SAEML d'Economie Mixte Locala [néant
, ose ne SIVOrM (Syndicet
pre publie de l'élimination des Intercommunal à Vocation |SIVOW établissement public néant
Mulëple
DSP Multi accueil et activités extra- Association gu Cantra Associaïon du Centre scolaires l'Accucillette à Mulhouse socio-culturel Papin sacio-culôurel Papin Aséaclatlon 358 200,09
. . ue . Association du Centre Association cu Centre Ds su en pour et socia-culturel Lavoisier. |socio-culturel Lavoisier- PÉPSCO are arelle 4 Muhouse Bristein Brusiein Association 430 828 84
DSF Mutti accueil ét accueil périscolaire . - . M Il MJC de Bollwiller
de Bollwiller À de Boliier Association 366 748,00 DSP Muñi accueil at activités extra et [Association du Centre Association du Centre périscolaire iVagner à Mulhouse socio-cuitursl Wagner socio
DSP Multi accueil collectif et familial Les Petits Chaperons LPCR Collecivités Nouveau Bassin Mulhouse Rouges Publiques SAS 557 820,00
DSF Multi accueil et activités extra el Association du Centre Association du Centre ériscolaires Entremont à Rixheim socfo-culturel La socio-Cuftural La . b ï ! ixhei Passerelle Passeralla Association 582 485,00
it i ERM SÉRM CSP exploitafon du parking gare SER SPL néant
DSP périscolaire Baldersheim Association Les Copains |Asseclation Las Copains
PETSED d'abord d'abord Association 153 430,00 DSP muit: j et périscotaire II Bssociation du Centre Association du Centre N (eo À Eh JS PÉTACORNTS 8 sacio-eult{ural La socic-culturef La
spoléon à RIXNBM Passerelle Passerelle Association 360 526,09
. , . Association Les Copains [Association Les Copains 7
DSF périscolaire Saehel d'abord d'aboré Association 446 845.00 . Sunet Fédération Foyers Clubs [Fédération Foye*s Clubs D DS? périséoleire Zikisheim Alsace Afsacs Association 151 697,31
. . . , Fédération Foyers Clubs [Fédération Foyers Clubs 2 DS2 périscolaire Didenhaim Alsace Asaco Association 102 824.08
.. . . Fédération Foyers Clubs [Fédération Foyers Clubs ler-1 : n DS? périscolaire Morschwiller-le-B3s Alence Aisace Aosociation 222 614.23
. , Fédération Foyers Cluts |Fédération Foyers Clubs DSP périscolairs Hélmsbrunn-Galfingue Alsace Alsace Association 144 695.41
DSP périscolaire Dietwiller Association l'Ile aux &ssociaton l'Ile aux Association 130 552.00 DSP périscolaire de Habsheim ei Association l'Ile aux &ssociaäon l'Île aux Eschéentzwiller Copains Copains Assoclation 292 477 00
DSP pérlscolaire 1lèt Môme à Péastatl ]MIJC de Prastatt MJC da Pfastatt Assoclatlon 190 000,00
DSP périscolaire Rècré $ Môme à
Pastatt MyG de Psasiait BIG de Ffasieit Association 140 000.00
195 IV - ANNEXES
C) AUTRES ELEMENTS FINANCIERS
C2 - LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS À ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER (articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 du CGCT)
Détention d'une part du capital social {compte 261]
Délibération du 25/03/2004 SAEML Du Parc das Expositions SAËME 810 688,00
Délibérations du 23/09/2004 et du b609/2009 CITIVIA SPL 586 012,58
Délibération du 23/06/2605 SOMCO SA D'HLM 0,10
Déibération du 23/06/2005 IMMOBILIÈRE 3 F SA D'HLM D 19
Délibération du 25/05/2005 COOPERATION ET FAMILLE SA D'HLM 0,10
Délibération du 23/05/2005 NOUVEAU LOGIS DE L'EST $A D'HLM 0,19
Délibération du 23:05/2095 SAFC SA D'HLHA 0,10
Délibération du 23/06/2005 LOGIEST Sa D'HLM q,10
Délibération du 23/06/2005 HABITAT FAMILIAL D'ALSACE SA D'HLM 6,10
Délibération du 23:06/2005 NORC ET EST SA D'HLM 0.10
Délibération du 27/06/2008 BATIGERE NORD EST SA D'HLM 0,40
Délibération du 20/12/2013 CE D'ALSACE SA COOP. 43 296,00
Délibération du 24/01/2014 SEMHA SEM 60 $:5,00
Reprise sulté à la fusion dés différentes
Lollectivités 15 244,90
TOTAL : 1 522 557,38] Garantie ou éautionnement d'un
BInprunt
CITIVIA SPL 20 821 534,51
SCMCO Sa d'HLM 6 270 611,87 € OPAC MULHOUSE HABITAT Office Public de l'Habitat 5 661 382,15 € HABITATS DÉ HAUTE ALSACE Office Public de l'Habitat 20 611 882,27 # NEOLIA Sa d'HLM 5 409 688.58 IMMOBILIERE 3F ALEÂACE Sa d'HLM 8 105 441,56 ALME Assaciation 69 351,25 HABITAT FAMIL'AL D'ALSACE Sa d'HLI4 1 226 046,03 € 4PALIB Association 2 560 000,60 € LOGIESTF Sa d'HLM 981 394,00 €
Subventions supérieures à 75 000 € ou représentant plus de 50% du produit figurant au compte de résultat de l'organisme
Subventions de fanctionnement
délibérations du conseil UHA, association 95 000,00
d'agglomération Musée Impression sx Etoffes association 125 050,00
Musée Papier Peint assaciation 132 00Q,C0 Musée Français Chemin de Fer asscciaton 190 90,00 Mulhouse Olympic Natation {association 198 720,00 Musée sans Frontières association 207 G00.00 Mulhouse Olympic Natation association 270 000,09
REAGIR association 334 754,0
MEF association 364 820,20
AURM - Agencs d'Urbanisme de la Région Mlulhousiénn assaciation 528 00C,00! SEMAPHGRE association 548 198.00 Musée Natonal Automobllé association 693 600.00) Office ds Tourisme association 725 000.00) AMICALE du pergonnél association 923 303,00
IV - ANNEXES BUDGET GENERAL
C}) AUTRES ELEMENTS FINANCIERS
C3.1 - LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHERE L'EPCI
DESIGNATION DES ORGANISMES DATE D'ADHESION MODE DE FINANCEMENT (1) MONTANT DU FINANCEMENT
Etablissements publics dé coopération
intercommunale
Syndicat Intercommunal 3 Vocation Multiple dé
l'Agglomération Mulhousienne (S{VOM)
Syndicat mixte pour le Schérna de Cohérence
Territorlalé de la région muihousienne (SCOT)}
Association pour |8 création ét lé développement du
Pays de fa Région Mulhousiènne
Syndicat mixte de l'Aérodrome (SYMA)
Syndicat mixte du Bioscope (SYMBIO)
Pêle Métrapolitain
Syndicat mixte pour le traiement des déchets
ménagers su secteur 4
contribution des EPCI et des communes
membres
en fonction de la population
an fonction de de la population
contribution des EPCI et des communes
membres
contribution des EPCI et des ccmmunes
mérnbres
contribution des EPCI
coniribution des EPCI et des communes
membres
Autres organismes de regroupement
H) Indiquer la dets de la décision (délioération, antrats au décisions de laxäcutlf) :
(2j Préciser la nature de ‘a délégation (concession, affar nage, régie intéressée.}
136
{1} Indiquer sl le financemert eet fait en TPZ. TPU, TPU + fiscalité adalllonne:le où sans fiscal
137
té propre. VI- ANNEXES IV - ANNEXES BUDGET GENERAL
C) AUTRES ELEMENTS FINANCIERS C3.3 - LISTE DES
SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE G) AUTRES ELEMENTS FINANCIERS
C3.4 - LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET c . intiube / ati de . Nature da l' Atéyorle d'établissement l'état Date de créstion NHA4 dafe de délibération 3 ir gg TV {culJ non]
régie buégéf annexs du 91/01/2910 4401/2010 SPIC oui
chauffage urbain
régie budget annexe ces , 01'21:2010 04/01/2010 | SPIC | M
transports urbains | i _
Date de N° et date de | Mature Catégorie d'établissement intitulé ? objet de l'étabilssement
et Parc Auto
Parc et
immobilière locative
- des
foncière et
et communautaires
et
M2A
138 133 [V - ANNEXES
C} AUTRES ELEMENTS FINANCIERS
C3.6 - REPRISE DES RESULTATS DE L'EXERCICE N-1
Délibération du : 24/03/2016
{si le compte administratif n'a pas été voté)
Résultat de fonctionnement 2015
| REPRISE ANTICIPÉE (3)
Résultat estimé de l'exercice
{par délibération du 25/06/2015 sur l'affectation du résultat 2014), précédé du signe
+ (excédent) ou - {déficit}
C - Résultat à affecter
= A+B hors restes à réaliser}
448 ee
35 670 866.95
35 222 192.26
D Solde d'exécution d'investissement N-1 (précédé de + ou -)
D 001 (besoin de financement)
R 091 (excédent de financement)
-6 237 201.98]
E Solde des restes à réaliser d'investissement N-1 (4
Besoin de financement
Excédent de financement (1) 5 713 038.82
Besoin de financement = F = D+E
(REPRISE ANTICIPEE = H 6 000 000.00 1} Prévision d'affectation en réserves en réserves R 10658
G = couverture obligatoire du besoin de financement F 0.00
P H Report en fonctionnement R 002
{2)(SiC>F,H=C-6G) 35 222 192.26
IDEFICIT REPORTE D 002 (5)
{1} Indiquer l'origine : emprunt : …... F, subvention : …...., F; ou autofinancement : .….... F)
(2) Eventusllerment, pour la part excédant [a couverture du besoin de financement de la section d'investissement
{3} Joindre les documents prévus par l'instruction M14, (Vol. |, Tone Il. titre 3, Chapitre 5, $ 4}
(4) Le solde des restes à réaliser de la saction de fanctionnément n'est pas pris en compte pour l'affectatoin das résultats
de fonctionnement Les restes à réaliser de La section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise, après le vots
du campte administratif.
(5) En cs cas. il n'y a pas d'afféctation
D) Décisions en matière
des taux
de contributions directes
141 V ANNEXES BUDGET
CHAUFFAGE URBAIN
143
OP
3
00
000
841
09
.
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TYLOL
92°
+
3
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146 IV - ANNEXES BUDGET CHAUFFAGE URBAIN
B) ENGAGEMENTS HORS BILAN
B1.8 - COTISATIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
Article 6281-CONCOURS DIVERS COTISATIONS
AMORCE-Ass. Collect. territoriales et des professionnels déchets.energie et réseaux de chaleur
VI ANNEXES BUDGET
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| IV - ANNEXES
À) ELEMENTS OÙ BILAN
A3 - AMORTISSEMENTS - METHODES UTILISÉES
. DATE DE PROCEDURE COMPTE CHOIX DU CONSEIL D'AGGLOMERATION DELIBERATION
Catégortes de Mens sinarfies Durés 2051 Logicial 5 ana 17-déc-10
20841 Fräls d'études $ ans 17-
2635 Frais d'insedion non suvie de réalisation 5 ans 17-26-10
212121252128 | Aménagements de terrains nus, terrains bâtis, autres terrsine 25 ans 17-62-10
Constusion :
2131 - bätirænt public 26 ans 17-déc-10
2135 . llatlons générales, ag Sneg ta des consiuctons 5 ans 17-déc-10
2136 - Autres constriclions 25ens 17-déç-10
Construetion sur sol d'aurul :
2141 - bâtimants 25 ans 17-déc.10
214$ -| “ énérales, ad , AMénag des co 10 ane 17-déc-10
2148 - Autre constructions 25 ans 17-déc-10
2153 JInstallation à caractère spécifique 25 ane 47-déc-10
AMORTISSEMENT 2154 Matériel industrial tons] 17-déc-10 OBLIGATOIRE 2135 Dutilage industriel 10ans] 17-déc-10 2155 Insfrasracture Tremwey 25 ans 17-déc-10 däieriél de transpo :
2132:2156 - travaux de rénovation des bue 3 ans 17-déc-10
2192/2168 - véhicule pour pérsonné à robillé réduite Bens 47-déc-10
2182/2156 - Autobus d'occasion Sans t7-déc-10
2482/2156 - équipements des auicbisé (matériel émbarqué} et Céc0 exlérieure des bus 10 ans +7-déo-19
21822166 - trame Ge Tramway 25 ans {7-déc-t0
21822156 - Autobus nauf 15 ans 17-déc10
215? Agencemeérs et aménagements du malére et cutillage industriels 4û ans 24-anv-14
2183 Matériel informatique et burssutiqua £ ans 17-déc-1G
2164 Mobilier $ ans 17-dé5- 19
Autres immalillsstions corporelles :
2168 - petit maiéricl < 509 € $ ans 17-dés19
2188 - pelt Maténei> 309€ 10 ans 17-dbc-10
2168 Equip t spécifique électrique 25 ans 17-56c-19
AMORTISSEMENT Non
FACULTATIF
154
f[V - ANNEXES
ENGAGEMENTS HORS BILAN
ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL B1,3
B 1.3- ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL
montant de rédévances restant à courir
annéé nature la redevance {crédit-bailieur | durée du 2017 2618 cumul
d'origine du bien de l'exercice contrat restant au
31.12.16
2004 véhicules | 3245 382,52 | Sogefinerg 25 äns 3 241 880,56 | 3 249 949.47 |48 419 054,30 tramway
2008 autobus 977 544,62 iCL Lease 15 ans 977 544 62 977 54462 | 5 976 097,56
2009 atelier & 4 063 770,58 | Unifergie 27 ans + 063 770,56 | 1 063 770,56 |28 139 841,98
bât. adm.
155 IV ANNEXES BUDGET TRANSPORTS URBAINS
B} ENGAGEMENTS HORS BILAN
IV - ANNEXES BUDGET TRANSPORTS URBAINS
B) ENGAGEMENTS HORS BILAN
B1.8 - COTISATIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
Article 6281-CONCOURS DIVERS COTISATIONS
711 GART - Groupement des Autorités Responsables du Transport 29
711 TRANS.CITE 29
B1.7 SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET (article L.2311-7 du CGTC)
Article 65712 : Subventions d'équipement aux régions
S. . . . 3 Gest Bénéficlaire Objet Montant N°LC
131 |REGION transports urbains 60 090,00! 110
Tota/ Articte 65712 | 60 009,00||
Anlcie 85714 : Subventions d'équipement aux communes
Gest Bénéficisire Objet Montant N°LC
131 |A affecter Itransports urbains 146 000,00 5û
[Fotsf Articie 65714 Il 145 000,00|
Article 85718 : Subventions d'équinement aux organismes divers
Gest Bénéficiaire Objet ffontant N°LC
131 | SNCF MOBILITES transparts urbains 952 000,00! 51
[Totat Articte 65718 I 952 000,00||
Article 65732 : Subventions d'exploitation aux régions
S. ee . 2 Gest Bénéficiaire Objet Montant N'LC
131 [REGION transports yrbains 140 900,00! 6249
ÎTotat Article 65732 I 140 000,00||
Article 65733 : Subventions d'exploitation aux départemants
5. . , Gest Bénéficiaire Objet Montant N'LC
131 [CONSEIL REGIONAL transports urbains 5 600.00! 3206
ÎTotat Arucie 65733 I 5 000,00 ||
Article 6574 : Subventions d'exploitation aux personnes de droit privé
S Bénéficiaire Objet Montant N'LC Gest
131 [SOLEA transports urbains 26 000 (00,06 52
131 JSOLEA transports urbains 203 200,00] 5238
131 JSOLEA ltansports urbains 1 597 0OO,0Ù| 4224
Î[Fotai Article 6574 Îl 237800 200,00|
TOTAL SUBVENTIONS 39 103 200,00
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C7 Sommaire
Préambule
Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes
3
5
1ère partie – Examen du budget général 6
I - Section de Fonctionnement 6
A – Recettes et dépenses réelles 6
x Opérations de gestion 6
1) Recettes 6
2) Dépenses 9
x Opérations financières 13
B – Dépenses et recettes d’ordre 13
II - Section d’Investissement 13
A – Opérations réelles 13
x Recettes 13
x Dépenses 14
B – Opérations d’ordre 16
2e partie – Examen des budgets annexes 17
I - Budget annexe du Chauffage Urbain 17
A – Section d’exploitation 17
B – Section d’investissement 18
II - Budget annexe des Transports Urbains 18
A – Section d’exploitation 18
B – Section d’investissement 19
2 3
Préambule
A l’occasion du budget primitif 2015, pour faire face à l’augmentation de l’effort
demandé par l’Etat au titre du redressement des comptes publics, le pacte fiscal
de l’agglomération initié en 2013, a été renforcé sur la base de l’affirmation du
choix de la préservation des services rendus à la population en agissant :
- prioritairement sur la maîtrise des dépenses de gestion ;
- sur la progression des ressources fiscales de l’ordre de 3 % en moyenne
par an ;
- sur une baisse du volume des investissements sur la période de l’ordre de
20 %.
Le contexte pour 2016 reste toujours extrêmement contraint, l’Etat ayant dans le
cadre de la Loi de finances 2016 confirmé la baisse de ses contributions aux
collectivités locales.
Pour 2016, la baisse supplémentaire de DGF est de 3,6 M€ qui vient s’ajouter aux
3,6 M€ de 2015 et aux 1,4 M€ de 2014, soit un total de 8,6 M€ en 2016.
Globalement, le montant cumulé de baisse sera de 27,2 M€ à l’horizon 2017.
La structure des charges de m2A est très rigide compte tenu des compétences
exercées notamment en termes de services à la population. Elle est par ailleurs
fortement dépendante de variables exogènes telles que l’évolution des charges
de personnel, l’indexation des DSP, les normes d’encadrement ou l’évolution des
coûts de l’énergie.
D’importants efforts d’économie et de maîtrise des charges ont été mis en œuvre
dès 2013. Ils ont été poursuivis et intensifiés au cours des exercices suivants et
ont guidé la préparation du budget de l’année 2016.
Notre collectivité doit par ailleurs assumer l’équilibre financier de la compétence
transports urbains qui pèse pour près de 20 M€. Cette participation a pu cette
année être sensiblement réduite puisqu’elle diminue de 5%, grâce aux efforts de
gestion, à une évolution positive du Versement Transport (VT) et au
désendettement.
La mise en œuvre conjuguée de tous ces efforts permettra aux dépenses de
fonctionnement de n’évoluer que de 0,6% au BP 2016 par rapport au compte
administratif 2015.
4
Malgré cela, la progression de nos ressources fiscales s’avère indispensable. Elle
se traduira par une hausse moyenne des taux de fiscalité de 3% qui, du fait des
règles de lien entre les taux, ne peut être uniforme. Cette évolution différenciée
pèsera ainsi sur le taux de CFE à hauteur de 1,95% et de 5,5 % sur le taux des
taxes ménage. Par ailleurs, le taux de VT continuera à évoluer de manière à
atteindre 2 % en 2017. 5
PRESENTATION AGREGEE DU BUDGET PRINCIPAL ET
DES BUDGETS ANNEXES
I - BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT Ordre Réel Total
dépenses 10 601 089 211 980 215 222 581 304 recettes 315 600 222 265 704 222 581 304 INVESTISSEMENT Ordre Réel Total
dépenses 1 038 030 48 522 211 49 560 241 recettes 11 323 519 38 236 722 49 560 241 Total budget
principal 272 141 545
II - BUDGET ANNEXE CHAUFFAGE URBAIN
FONCTIONNEMENT Ordre Réel Total
dépenses 1 575 772 7 773 400 9 349 172 recettes 94 780 9 254 392 9 349 172 INVESTISSEMENT Ordre Réel Total
dépenses 94 780 2 263 000 2 357 780 recettes 1 575 772 782 008 2 357 780
Total BA chauffage urbain 11 706 952
III - BUDGET ANNEXE TRANSPORTS
URBAINS
FONCTIONNEMENT Ordre Réel Total
dépenses 10 614 890 51 933 830 62 548 720 recettes 2 386 885 60 161 835 62 548 720 INVESTISSEMENT Ordre Réel Total
dépenses 4 169 155 15 223 200 19 392 355 recettes 12 397 160 6 995 195 19 392 355
Total BA transports urbains 81 941 075
TOTAL BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS
ANNEXES 365 789 572
6
1ère partie : Examen du budget général
I - Section de Fonctionnement
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à 222 581 304 €. Elle est
composée d’opérations réelles, c’est-à-dire donnant lieu à décaissement ou
encaissement, et d’opérations d’ordre, ne donnant pas lieu à des
mouvements de trésorerie. Les opérations réelles sont réparties en
opérations de gestion, en opérations financières et en opérations
exceptionnelles. La différence entre les recettes et les dépenses réelles fait
apparaître le résultat de gestion prévu pour l’exercice.
A - Recettes et dépenses réelles
Le solde des opérations réelles, soit le résultat prévisionnel de gestion sur
l’exercice 2016 ressort à 10,285 M€. Ce solde sera repris dans
l’autofinancement.
L’autofinancement représente ainsi 6,2 % de nos recettes de
fonctionnement (hors ACTP) en 2016, contre 6,9 % au BP 2015. Le maintien
d’un autofinancement à ce niveau est essentiel pour pouvoir maîtriser notre
niveau d’endettement, tout en assurant la politique d’investissement
soutenue décidée par la Communauté.
x Opérations de gestion
1) RECETTES
Au total, les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 222 265 704 €.
Les postes principaux sont constitués par ordre décroissant :
des recettes à caractère fiscal (chapitre 73) pour 129 003 414 € ;
des dotations de l’Etat et autres subventions (chapitre 74) pour 51 813 424 € ;
des produits des services et des domaines (chapitre 70) pour 31 032 220 € ;
d’une reprise anticipée du résultat n-1 pour 6 000 000 € ;
des autres produits de gestion courante (chapitre 75) pour 4 112 684 € ;
des recettes liées à des remboursements de charges (chapitre 013) pour 98 000 € ;
des produits financiers (chapitre 76) pour 194 860 € ;
des produits exceptionnels (chapitre 77) pour 11 102 €. 7
Chapitre 73 - Impôts et taxes
Globalement ce chapitre se chiffre à 129 003 414 € en augmentation de
3,78 % par rapport au BP 2015. A périmètre constant (retraitement de
l’inscription en REOM de Wittelsheim qui était en 2015 en chapitre 70)
l’évolution est de 2,77 %.
Recette fiscale 2015 en M€ 2016 en M€
CVAE 14.88 14.24 -4.3% Baisse de 4,3% - données communiquées par les services fiscaux
CFE 29.07 30.35 4.4% Effet evol du taux de 1,95 % + effet évol des bases forfaitaire et physique
TASCOM 3.78 3.86 2.2% Evol de + 2,2 %
Ressources fiscalité ménages 28.37 30.24 6.6% Effet evol du taux de 5,5% + effet évol faifaitaire et physique
TEOM 33.72 36.01 6.8%
Evol de 3,07% à périmètre constant (effet
base +1,9%) après retraitement du
montant REOM pour Wittelsheim - évol des
taux dans les communes concernées par la
conteneurisation et le passage en CS ou
porte à porte
IFER 0.86 0.89 3.4% Evol de 3,4 %
FNGIR 11.53 11.53 0.0% Stable
Rôles supplémentaires fiscalité 1.30 0.87 -33.1% -
Taxe de séjour 0.50 0.60 20.0% -
Divers 0.30 0.42 40.5% -
Total Chap 73 Impôts et taxes 124.30 129.00 3.8% Evol à périm constant de 2,77%
Evolution 2015 / 2016
Chapitre 74 - Dotations et participations
Les ressources 2016 provenant des dotations, subventions et participations
s’élèvent à 51 813 424 € en baisse de 7,09 % par rapport au BP 2015.
Elles sont recensées dans le tableau ci-après.
8
Recette 2015 en M€ 2016 en M€
DGF d'intercommunalité 11.35 8.29 -27.0% Baisse de 3,06 M€ qui s'ajoute aux baisses cumulées de 5,25M€ pour 2014 et 2015
Attribution de compensation Etat 1.58 1.25 -20.8% Baisse de 20,8% soit - 328,8K€
Dotation de péréquation EPCI (ex CPS) 23.41 22.77 -2.7% Baisse de 2,7 % soit -642K€
Reversement des communes "ex-part 2
SIZIRM" 2.35 2.35 0.0% Stable
DCRTP 6.06 6.06 0.0% Stable
Participation CAF Petite enfance 5.47 5.44 -0.6% Baisse de 0,6 %
Participation CAF Périscolaire 3.74 3.67 -1.8% Baisse de 1,8 %
Participations diverses 1.80 1.98 10.0% Baisse de 3,9 %
Total Chap 74 Dotations et
subventions 55.76 51.81 -7.1% Baisse de 7,1%
Evolution 2015 / 2016
Chapitre 70 - Produits des services et du domaine
La dotation globale de ce chapitre s’élève à 31 032 220 €, en baisse de
4,66 % par rapport au BP 2015.
A périmètre constant (retraitement de la REOM de Wittelsheim), l’évolution
aurait été de - 0,83 %.
Les principaux postes qui le composent sont :
Objet 2015 en M€ 2016 en M€
Refacturations de charges de personnel
(services mutualisés + budgets annexes
+ SIVOM + communes)
15.95 15.46 -3.1% Baisse de 3,1 %
Tarification des services (Zoo, piscines,
périscolaire, petite enfance, Pupa…) 15.92 14.97 -6.0%
A périm constant baisse de 2,1% après
retraitement du montant de la REOM
Wittelsheim qui était en Chap 70 en 2015
et en Chap 73 en 2016
Divers produits des services 0.68 0.61 -10.4% Baisse de 10,4 %
Total chap. 70 Produits des services 32.55 31.03 -4.7% Baisse de 0,8% à périmètre constant
Evolution 2015 / 2016
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante
La dotation de ce chapitre s’élève à 4 112 684 €. Elle est constituée par les
recettes issues de la facturation des loyers des bâtiments communautaires
et notamment les loyers du Parc Expo ainsi que par les refacturations de
matériel ou d’entretien de véhicules entre la Communauté et la Ville de
Mulhouse. S’ajoutent à cette liste, les refacturations liées aux sites de la
Fonderie et de DMC, les recettes en provenance du parking gare ainsi que
les recettes liées au Centre Sportif. 9
Objet 2015 en M€ 2016 en M€ Evolution 2015 / 2016
Facturation pour rembrsmt de frais 2.03 1.72 -15.5% Baisse des refacturations PUPA
Recettes issues de loyers et redevances 1.64 2.27 38.6%
Hausse liée à la prise de gestion du site
DMC et augmentation recettes VIF et
recettes parking gare (0,39M€)
Divers 0.13 0.12 -8.8% Baisse de 8,8 %
Total Chap 75 Produits de gestion
courante 3.80 4.11 8.1% Hausse de 5,30% à périmètre constant
Chapitre 77 – Produits exceptionnels
En 2016, un montant de 11 102 € est anticipé contre 15 500 € au BP 2015.
2) DÉPENSES
Au global, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à
211 980 215 € en hausse de 1,06 % par rapport au BP 2015. A périmètre
constant le taux aurait été de 0,89 % et 0,6 % par rapport au CA 2015.
Les principaux postes de dépenses sont constitués par ordre décroissant
des :
charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012) : 63 101 356 € ;
charges de gestion courante (chapitre 65) : 57 989 886 € ;
atténuations de produits (chapitre 014) : 56 922 822 € ;
charges à caractère général (chapitre 011) : 29 613 851 € ;
charges financières (chapitre 66) : 3 664 300 € ;
charges exceptionnelles (chapitre 67) : 688 000 €.
En M€ BP 2015 BP 2016 Evol Commentaires
Charges à caractère général / moyens des
services 29.91 29.61 -1.0%
Baisse de 2,15 % à
périmètre constant (gestion
site DMC)
Charges de personnel 61.05 63.10 3.4% Evolution de 1,22% entre le CA 2015 et le BP 2016
Charges de gestion courante / contributions
au partenaires 58.00 57.99 -0.01% Stabilité
Attributions de compensations aux communes 56.94 56.92 -0.04% Stable
Charges financières 3.80 3.66 -3.6%
Charges exceptionnelles 0.06 0.69 1046.7% Hausse en raison d'une dépense exceptionnelle
Total des dépenses de fonctionnement 209.76 211.98 1.06%
Evol de 0,89 % à périmètre
constant et 0,6% par
rapport au CA 2015
10
Chapitre 012 - Frais liés au personnel
Les charges de personnel (chapitre 012) s’élèvent à 63 101 356 € soit une
augmentation de 1,22 % par rapport au CA 2015.
La maîtrise des charges de personnel est indispensable malgré les
progressions qui s’imposent à nous.
Ce montant agglomère l’ensemble des charges de personnel de m2A.
Il recouvre les charges liées à la rémunération des :
agents communautaires ;
agents mutualisés en partie refacturés à la Ville de Mulhouse ;
agents mis à la disposition des budgets annexes ou d’autres collectivités (SIVOM) et intégralement refacturés.
Les décisions prises au plan national, le GVT et les diverses mesures locales
conduisent à une augmentation automatique de 2,4%.
Ramener cette progression de 2,4 % à 1,5 % suppose que dans le cadre du dialogue social continu mis en œuvre dans la collectivité soient définies les mesures susceptibles de répondre à certaines attentes des agents (amélioration du régime indemnitaire, accompagnement de la mobilité, prévention des risques psycho-sociaux, adaptation des postes de travail…).
Tout en conduisant un plan strict de maîtrise des affectifs et de la masse salariale :
- aucun recrutement sauf nécessité de service et remplacement partiel des agents quittant la collectivité avec pour objectif premier de maintenir nos niveaux de service ;
- au 1er janvier 2016, la collectivité verra le temps de travail augmenter de 42 heures par ab et par agent ;
- la mise en œuvre de cette augmentation a été déclinée sur l’ensemble des pôles et des secteurs d’activité dans un souci d’efficacité du service public.
Chapitre 65 - Charges de gestion courante
Les charges de gestion courante s’élèvent à 57 989 886 € pour 2016 en très
légère baisse par rapport au BP 2015.
Ce chapitre est essentiellement constitué des participations de m2A aux
organismes de regroupement auxquels elle adhère et aux contributions
versées à ses partenaires associatifs.
Elle comporte également la participation du budget général au budget
annexe des transports urbains qui est de 19,76 M€ ce qui constitue une
baisse de 5% par rapport à la dotation du BP 2015.
Les principaux postes qui composent ce chapitre sont les suivants : 11
Des subventions de fonctionnement pour 21,30 M€ destinées
essentiellement :
aux structures intervenant dans le cadre de la petite enfance pour 10,39 M€ ;
au périscolaire pour 3,64 M€ ;
au domaine de l’emploi, de l’économie, et de l’enseignement supérieur pour 2,02 M€ ;
aux musées techniques pour 1,35 M€ ;
à l’amicale du personnel pour 0,89 M€ ;
au secteur du tourisme pour 0,74 M€ ;
aux fonds de concours aux communes liés à la suppression de la DSC pour 0,5 M€ ;
au secteur de l’aménagement de l’espace communautaire pour 0,53 M€ ;
au soutien aux clubs sportifs de haut niveau pour 0,48 M€.
Des contributions à des organismes de regroupement pour
15,78 M€ :
15,6 M€ au profit du SIVOM pour le traitement et l’élimination des déchets, en légère augmentation par rapport au BP 2015 ;
70 K€ au profit du syndicat mixte de l’Aérodrome ;
65 K€ pour le SM4, syndicat auquel adhère la commune de Wittelsheim ;
48,6 K€ pour le Pôle métropolitain.
Une évolution maîtrisée de la participation d’équilibre au budget
annexe des transports urbains qui baisse de 20,82 M€ au BP 2015 à
19,76 M€ au BP 2016.
Chapitre 011- Charges à caractère général
Ce chapitre regroupe les crédits nécessaires au fonctionnement des
services, à l’accomplissement de leurs missions ainsi que des prestations
rendues à la population.
Ces charges représentent 29 613 851 € en 2016 en baisse de 1% par
rapport au BP 2015. Ce chapitre tient compte de la gestion d’une nouvelle
compétence, le site de DMC pour un montant de 344 K€.
A périmètre constant, l’évolution entre 2014 et 2015 serait en baisse de
2,15 %.
La baisse constatée sur ce chapitre a été rendue possible grâce au travail
12
d’optimisation des ressources mené, alors même que la collectivité subit
l’impact de facteurs exogènes.
L’essentiel de ces dépenses est constitué par :
la mise en œuvre de la collecte des ordures ménagères, du parc auto et de la propreté sur le territoire communautaire pour 8,3 M€ (hors frais de personnel et charges liées au traitement et à l’élimination des déchets) ;
la gestion des activités périscolaires et petite enfance pour 4,78 M€ ;
la gestion des équipements nautiques de la communauté, de la patinoire et des divers équipements sportifs pour 4,63 M€ dont le centre sportif pour 631 K€ ;
le développement économique et l’emploi pour 2,84 M€ ;
le fonctionnement du parc zoologique et botanique pour 1,94 M€ ;
les services fonctionnels de la collectivité pour 1,76 M€ ;
le secrétariat général et la communication pour 0,77 M€ ;
la gestion immobilière pour 0,84 M€ ;
les moyens généraux (nettoyage, achats centraux, reprographie) pour 0,82 M€ ;
les moyens informatiques et les informations géographiques pour 0,84 M€ ;
l’habitat pour 0,70 M€ ;
le développement durable et l’entretien des espaces verts pour 0,46 M€.
Chapitre 014 - Atténuation de produits
Ce chapitre, destiné aux reversements de fiscalité, s’élève à 56 922 822 € et
comprend quasi exclusivement les attributions de compensation de taxe
professionnelle à verser aux communes.
x Opérations financières
Pour 2016 les frais financiers sont estimés à 3,665 M€, au même niveau que
le réalisé 2015, sous l’effet de la mise en place à de très bonnes conditions
des quatre emprunts réalisés en 2015 ( au taux moyen de 2,20 %), dans un
contexte de taux d’intérêt extrêmement favorable, et au refinancement de
l’emprunt CAFFIL indexé sur le cours de change EUR/CHF, malgré
l’augmentation de l’encours à hauteur de 14,4 M€.
Ils se décomposent de la manière suivante :
3,33 M€ pour les intérêts de la dette à long terme (encours de dette 13
de 131,4 M€ au 01.01.2016 avec un taux moyen de 2,70 % et une durée résiduelle moyenne de 14 ans et 3 mois) ;
0,185 M€ pour les autres charges financières liées à la dette ;
0,15 M€ pour les frais financiers relatifs à l’utilisation des lignes de trésorerie.
B - Dépenses et recettes d'ordre
Les opérations d’ordre servent à transférer des valeurs entre sections de
Fonctionnement et d’Investissement. Elles n’entraînent pas de mouvements
de trésorerie.
Il s’agit pour l’essentiel d’opérations liées à la constatation de dotations pour
l’amortissement des immobilisations, à l’inscription de provisions ou à des
écritures liées aux opérations pour compte de tiers.
II – Section d'Investissement
Le total de la section est équilibré à 49 560 241 €.
L’autofinancement et les financements extérieurs demeurent les premières
ressources de financement de la section d’investissement.
A - Opérations réelles
x Recettes
1) AUTOFINANCEMENT
L’autofinancement prévisionnel s’élève à 10 285 489 € soit 6,2 %
des recettes réelles de fonctionnement.
2) DETTE
Le recours prévisionnel à l’emprunt s’élève à 25,46 M€ contre 23,9 M€ au
BP 2015 et un recours effectif à l’emprunt de 20 M€ en 2015.
3) SUBVENTIONS
Les subventions se montent à 6 147 029 €.
14
Les principales sources de financement au titre des dotations et
participations pour 2016 sont :
les aides du Département : 2 631 848 € ;
les aides de la Région : 1 217 679 € ;
les aides de l’Etat ou des établissements nationaux : 1 710 509 € ;
les fonds européens pour : 86 993 € ;
les aides diverses de 500 000 € en lien avec des projets au titre de la transition énergétique.
4) DOTATIONS ET FONDS DIVERS
Il s’agit exclusivement de la dotation au titre du FCTVA pour 2 370 000 €.
5) PRODUIT DES CESSIONS
Il s’élève à 696 775 € et concerne la commercialisation de la ZAE de
Dietwiller ainsi que la cession de terrains ou l’échange de biens.
x Dépenses
Ainsi que cela a été annoncé dans le Débat d’Orientation Budgétaire, la
programmation des investissements pour la période 2015 – 2020, arrêtée à
l’occasion du pacte fiscal 2015, a été réduite de 20 %. Le montant global
des investissements envisagés sur la période ressort ainsi à 158,6 M€.
Pour l’année 2016, le total des dépenses réelles de l’exercice est de
48 522 211 € et se décompose comme suit :
1) LES INVESTISSEMENTS PLURIANNUELS ET LES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT
Le total de ces investissements se monte à 30 354 109 € et se décline selon
les axes suivants :
x investissements en programmation pluriannuelle pour
15 694 467 € ;
x fonds de concours pour 14 659 642 €.
Le détail des opérations programmées figure dans les tableaux ci-après : 15
En M€ BP 2016 Travaux BP 2016 Fonds de concours Total
Serm parking gare 0.03
Route Marie Louise 0.02
Voie sud gare TGV 5.60
Pistes cyclables 0.35 0.21
Rocade Nord et sillon mulhousien 0.48
Gare Dornach 0.45
Site DMC 1.50
Réseau ferroviaire 0.18
Plan prévention risques techno. 0.80
TGV 0.37
Sous total 3.33 6.65 9.98
Péri Reiningue 0.45
Péri Pulversheim 0.45
Péri Les Erables 0.21
Péri Montaigne 0.54
Péri divers sites 0.79 1.70
Péri Rixheim Napoléon 0.17
Péri Rixheim Entremont 0.14
Péri Dietwiller 0.50
FDC petite enfance 0.11
Divers petite enfance 0.50
Eglantines Riedisheim 0.45
Sous total 3.39 2.62 6.01
Bibliothèque université 4.50
FDC divers Université 0.38
FDC Parc Expo 0.20
Centre conférences 0.20
Aménagement ZAC 2.39
Sous total 4.50 3.17 7.67
Entretien et rénovation piscines 0.30
Centre canöe kayak 1.10
Hangar canöe 0.30
Rénovation stade nautique 1.50
Centre sportif 0.30
Divers 0.10
Sous total 3.60 0.00 3.60
Aide pierre 0.07
Transition energétique 0.50
Rénovation zoo 0.30
Développement durable et
attractivité 0.06
FDC habitat 0.80
FDC Musées sans frontières 1.15
Sous total 0.87 2.01 2.88
Divers
Investissements sur le patrimoine
communautaire et fonds de
concours divers
0.21 0.21
15.69 14.66 30.35
Aménagement et
insfrastructures
communautaires
Périscolaire, petite
enfance
Développement
éco, recherche,
université
Total des invest pluriannuels
Equipements
sportifs
communautaires
Attractivité,
développement
durable et habitat
16
En M€ BP 2016
1.95
2.55
0.10
3.14
7.74
38.09
Objet
Investissements annuels travaux
Investissements annuels mobilier
Investissement foncier
Investissement financier
Sous total
Total des invest 2016
Investissements à
caractère annuel
2) LES INVESTISSEMENTS ANNUELS- TRAVAUX
Ils s’élèvent globalement à 1 950 000 €, quasi stables par rapport au BP
2015.
3) LES INVESTISSEMENTS ANNUELS –MOBILIER
Ils s’élèvent globalement à 2 550 000 €, montant presque identique à celui
du BP 2015.
4) LES INVESTISSEMENTS FONCIERS
Ils s’élèvent globalement à 101 302 € et comprennent l’acquisition de
terrains ou de constructions.
5) DÉPENSES FINANCIÈRES : 13 566 800 €
Le remboursement en capital de la dette pour 10 429 400 € représente la
part la plus importante de ces dépenses. Figure aussi le renouvellement de
l’avance de trésorerie de 3 M€ à la SERM (même montant inscrit en
recette).
B - Opérations d'ordre
Les opérations d’ordre de la section d’investissement sont le reflet de celles
qui ont été décrites pour la section de fonctionnement. En effet, le total des
recettes d’ordre est égal aux dépenses d’ordre de fonctionnement, et celui 17
des dépenses d’ordre aux recettes d’ordre de fonctionnement. Cela illustre
le mécanisme de transfert entre les sections.
2e partie : Examen des Budgets annexes
Les budgets annexes de m2A sont au nombre de deux :
le budget annexe du Chauffage Urbain regroupant les Centrales
Thermiques de l’Illberg et de Rixheim ;
le budget annexe des Transports Urbains.
I - Budget annexe du Chauffage Urbain
Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 11 706 952 € contre
11 034 140 € en 2015.
A - Section d’exploitation
La section d’exploitation s’équilibre à 9 349 172 €.
Les dépenses comprennent principalement :
les achats d’énergie pour 5,45 M€ ;
les charges de personnel pour 0,75 M€ ;
les amortissements pour 0,87 M€ qui ne donnent pas lieu à des mouvements de trésorerie ;
l’autofinancement complémentaire servant à financer la section d’investissement pour 0,71 M€ ;
les intérêts des emprunts pour 0,3 M€.
Les autres dépenses sont essentiellement constituées des charges courantes
d’exploitation à hauteur de 1,27 M€ (357 K€ de maintenance, des études et
des prestations, des fournitures diverses, assurances, entretien, impôts et
taxes pour le reste…).
Les recettes de la section de fonctionnement s’élèvent à 9 349 172 € et sont constituées pour l’essentiel de :
la vente de chaleur pour 6,03 M€ ;
la vente d’électricité pour 3,13 M€.
18
B - Section d’Investissement
Equilibré en dépenses et en recettes, le budget d’investissement s’élève à
2 357 780 €.
Les principaux investissements sont constitués par :
les travaux liés au raccordement de la centrale de l’Illberg aux hôpitaux pour 0,4 M€ ;
le raccordement du Learning Center pour 0,17 M€ ;
des travaux d’amélioration de la chaufferie de l’Illberg pour 0,15 M€ ;
des travaux divers d’amélioration de la centrale de Rixheim pour 0,3 M€ ;
le remboursement de l’emprunt pour 1,19 M€ ;
des écritures d’ordre pour 95 K€.
Les investissements prévus sont financés par :
l’emprunt à hauteur de 0,2 M€ ;
des subventions de différents partenaires pour 0,58 M€ ;
la dotation aux amortissements et l’autofinancement complémentaire provenant de la section de fonctionnement pour 1,58 M€.
II - Budget annexe des Transports
Urbains
Le Budget annexe des transports s’élève globalement à 81 941 075 € en
2016 contre 80 760 666 € en 2015.
A - Section d’exploitation
La section d’exploitation s’équilibre en dépenses et en recettes à
62 548 720 €.
Les dépenses réelles comprennent principalement :
36 M€ pour la DSP Solea et 1,6 M€ pour la DSP ex Domibus. Ces DSP sont respectivement en hausse de 2,56% et de 5,06% par rapport aux réalisations 2015 ;
6,3 M€ pour les crédits-bails mobiliers et immobiliers ;
0,91 M€ de redevances et droits de passage ;
1,16 M€ pour les subventions d’équipement (Région, organismes divers, communes) ;
2,4 M€ pour les frais financiers de la dette en baisse de 200 K€ par rapport à 2015 ;
1,5 M€ pour le remboursement de la taxe de versement transport ; A
ALSACE LL Le) oO — —)
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19
0,92 M€ de frais divers (études, maintenance, entretien…) ;
0,50 M€ pour les frais de personnel ;
0,46 M€ de taxe foncière ;
0,14 M€ de subvention à la Région.
Les recettes réelles de la section d’exploitation sont constituées par :
le versement transport estimé à 36,1 M€ contre 35,2 M€ au BP 2015 et une réalisation effective en 2015 de 35,2 M€. L’évolution intègre une hausse du taux de VT au 1er juillet 2106 de 1,89 % à 1,94 %;
une compensation versement transport de l’Etat de 0,7 M€ liée au relèvement du seuil de 9 à 11 salariés ;
la contribution versée par le budget général de la Communauté qui est de 19,76 M€, contre 20,82 M€ au BP 2015, soit une baisse de plus de 5 % ;
une subvention du Conseil Départemental de 1,94 M€, en baisse de 5,6 % par rapport au BP 2015 ;
une participation de l’Etat pour 0,6 M€ ;
une subvention de la Région de 0,35 M€ ;
une participation de Mulhouse de 0,22 M€ pour la mise en place de la navette centre ville.
B - Section d’Investissement
Equilibré en dépenses et en recettes, le budget d’investissement s’élève à
19 392 355 € contre 18 946 929 € au BP 2015.
Les dépenses d’investissement se décomposent en :
1,95 M€ pour l’achat des bus dans le cadre de la DSP ;
37 K€ pour les travaux sur bâtiments ;
0,24 M€ pour des frais d’études divers ;
0,55 M€ pour l’aménagement de voirie dans les communes
2,7 M€ de travaux et d’aménagements divers ;
9,75 M€ de remboursement du capital de la dette ;
4,17 M€ destinés aux écritures d’ordre (transferts de subventions d’équipements en section de fonctionnement et charges à étaler sur plusieurs exercices).
Les investissements prévus sont financés grâce à :
4,43 M€ de recours à l’emprunt, dotation inférieure à celle du BP 2015 (5,4 M€). Aucun emprunt n’a été contracté au titre de 2015 ;
2,1 M€ de créances sur transfert de droit à déduction de la TVA ;
12,4 M€ d’amortissement et d’étalement de charges.
&20081$87('¶$**/20(5$7,21
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU &216(,/'¶$**/20(5$7,21 Séance du 24 mars 2016
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2016 (0502/7.2./560C)
Depuis le 1er MDQYLHUO¶HQVHPEOHGHV(WDEOLVVHPHQWV3XEOLFVGH&RRSpUDWLRQ Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Professionnelle Unique, perçoivent les taxes PpQDJHV WD[H G¶KDELWDWLRQ WD[H VXU OH IRQFLHU EkWL HW WD[H VXU OH IRQFLHU QRQ bâti) en plus de la contribution économique territoriale.
$O¶LQWpULHXUGHODFRQWULEXWLRQpFRQRPLTXHWHUULWRULDOHFRPSRVpHGHODFRWLVDWLRQ foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les collectivités locales ont la possibilité de voter un taux sur la seule part CFE, le taux de CVAE étant fixé au niveau national, à 1,50 %.
Le budget primitif 2016 a été élaboré avec un produit fiscal prévisionnel égal à 30 238 ¼ HQ FH TXL FRQFHUQH OHV LPS{WV PpQDJHV HW j 350 ¼ HQ FH TXL FRQFHUQH /D &RWLVDWLRQ )RQFLqUH GHV (QWUHSULVHV &)( VXUOD EDVH G¶XQH hausse de 5,5 % des taux de la fiscalité ménage et de 1,95 % de celui de la CFE.
Les ajustements nécessaires seront effectués ultérieurement, une fois les bases fiscales et les montants des allocations compensatrices définitivement connus, après notification de ces données par les services fiscaux.
Il est proposé en conséquence de fixer les taux de la fiscalité directe comme suit pour 2016 :
Taxes 7DX[G¶LPSRVLWLRQ 7DX[G¶LPSRVLWLRQ
7D[HG¶KDELWDWLRQ 9,08 % 9,58 %
Taxe foncière sur les
propriétés bâties
0,441 % 0,465 %
60 conseillers présents (90 en exercice, 12 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20160324-560C-2016ter-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/07/2016
Publication : 05/07/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 5 juillet 2016
Le Président ALSACE MULHOUSE
AGGLOMÉRATION
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties
4,55 % 4,80 %
CFE 26,61 % 27,13 %
En ce qui concerne le taux de CFE sur Wittelsheim, lissé sur 5 ans conformément j OD GpFLVLRQ GX FRQVHLO G¶DJJORPpUDWLRQ SULVH SDU GpOLEpUDWLRQ GX DYULO sur la base des dispositions des articles 1638 quater et 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), il est estimé à 25,41% pour cette année.
Le taux définitif sera déterminé par la Direction Départementale des Finances Publiques.
$SUqVHQDYRLUGpOLEpUpOH&RQVHLOGμ$JJORPpUDWLRn :
- décide G¶DSSOLTXHUOHVWDX[GHODILVFDOLWpGLUHFWHVXLYDQWVSRXU 7D[HG¶KDELWDWLRQ : 9,58 % ;
Taxe sur le foncier bâti : 0,465 % ;
Taxe sur le foncier non bâti : 4,80 % ;
Cotisation foncière des entreprises : 27,13 %, avec un taux prévisionnel de 25,41 % sur Wittelsheim.
- et charge Monsieur le Président ou son Vice-Président délégué de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour : 58 + 12 procurations
Contre : 1
Abstention : 1
La délibération est adoptée.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 05/07/16
Le Président
Jean-Marie BOCKEL
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 24 mars 2016
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
DETERMINATION DES TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) POUR 2016
(0502/7.2/619C)
Depuis 2005 les communes et leurs groupements votent un taux de TEOM et non plus un produit comme auparavant, avec la possibilité d’appliquer des taux différents sur leur territoire en vue de proportionner la taxe à l’importance du service rendu à l’usager.
Au 1er janvier 2016 le périmètre de m2A est divisé en treize zones de perception de la TEOM, ces zones étant constituées comme suit :
- zone 1 : Mulhouse
- zone 2 : territoire des 10 communes du Bassin Potassique (Berrwiller, Bollwiller, Feldkirch, Kingersheim, Pulversheim, Richwiller, Ruelisheim, Staffelfelden, Ungersheim et Wittenheim)
- zone 3 : Didenheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Zillisheim - zone 4 : Reiningue
- zone 5 : Sausheim
- zone 6 : territoire des six communes qui composaient la Communauté de Communes des Collines (Bruebach, Brunstatt, Eschentzwiller, Flaxlanden, Riedisheim et Zimmersheim)
- zone 7 : Illzach
- zone 8 : Pfastatt
- zone 9 : Heimsbrunn
- zone 10 : Galfingue
- zone 11 : communes de Baldersheim, Battenheim, Dietwiller, Habsheim et Rixheim
- zone 12 : Steinbrunn-le-Bas
- zone 13 : Wittelsheim
59 conseillers présents (90 en exercice, 12 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20160324-619C-2016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/03/2016
Publication : 29/03/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 29 mars 2016
Le Président M2
Le budget primitif 2016 a été élaboré avec un produit fiscal prévisionnel égal à 36 014 000 €, tenant notamment compte du passage de Wittelsheim à la TEOM.
Les taux sont maintenus au même niveau qu’en 2015, sauf pour les communes ayant adhéré à la collecte sélective en porte à porte dont la mise en place se fera au courant de cette année, à savoir les communes de Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Reiningue, Riedisheim, ainsi que la commune nouvelle de Brunstatt-Didenheim.
La modification du zonage devra être effectuée avant le 15 octobre de cette année pour tenir compte tant de la commune nouvelle que de l’extension de la collecte sélective.
Communes Taux
2015
Taux
2016
Zone 1 Mulhouse 15,31 % 15,31 % Zone 2 Berrwiller 14,94 % 14,94 % Bollwiller 15,64 % 15,64 % Feldkirch 14,20 % 14,20 % Kingersheim 11,78 % 11,78 % Pulversheim 14,88 % 14,88 % Richwiller 15,25 % 15,25 % Ruelisheim 15,11 % 15,11 % Staffelfelden 15,44 % 15,44 % Ungersheim 14,59 % 14,59 % Wittenheim 15,01 % 15,01 % Zone 3 Didenheim 10,02 % 10,05 % Lutterbach 11,37 % 11,88 % Morschwiller-le-Bas 9,50 % 9,96 % Zillisheim 8,97 % 8,97 % Zone 4 Reiningue 11,97 % 12,71 % Zone 5 Sausheim 8,95 % 8,95 % Zone 6 Bruebach 9,05 % 9,05 % Brunstatt 8,60 % 10,05 % Eschentzwiller 8,94 % 8,94 % Flaxlanden 8,45 % 8,45 % Riedisheim 8,88 % 10,13 %
Zimmersheim 8,88 % 8,88 %
Zone 7 Illzach 8,48 % 8,48 %
Zone 8 Pfastatt 8,47 % 8,47 % Zone 9 Heimsbrunn 10,06 % 10,06 % Zone 10 Galfingue 7,00 % 7,00 % Zone 11 Baldersheim, Battenheim, Dietwiller, Habsheim,
Rixheim
8,76 % 8,76 %
Zone 12 Steinbrunn-le-Bas 9,96 % 9,96 % Zone 13 Wittelsheim 13,64 %
Après en avoir délibéré, le Conseil d‘Agglomération :
- fixe les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2016 comme indiqués dans le tableau ci-dessus,
- et charge Monsieur le Président ou son Vice-Président délégué de notifier cette décision aux services préfectoraux.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 29/03/16
Le Président
Jean-Marie BOCKEL NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 24 mars 2016
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
MODIFICATION DU TAUX DU VERSEMENT TRANSPORT (0502/7.2/622C)
Depuis le 1er janvier 2010, m2A en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) perçoit le versement transport (VT), imposition régie par les articles L 2333-64 à L 2333-75 du Code Général des collectivités Locales (CGCT) en ce qui concerne les collectivités locales situées en-dehors de la région Ile de France.
Cette imposition, affectée au financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement des transports publics, porte sur tous les salaires versés par les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, employant plus de onze salariés dans le périmètre de m2A.
Le taux de VT est fixé librement par les AOM dans la limite des plafonds fixés par la loi.
Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, son plafond est de 2 % dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées « touristiques » au sens de l’article L 133-11 du code du tourisme.
Sur le périmètre de m2A le taux de VT est égal à 1,89 % depuis le 1er juillet 2015, sauf sur Wittelsheim qui bénéficie d’un dispositif de lissage sur 5 ans à compter de 2014, avec un taux égal à 0,98 % depuis le 1er janvier 2016.
La programmation pluriannuelle des investissements du budget annexe des transports publics sur la période 2015 à 2020 a été élaborée sur la base d’une enveloppe de 22,4 M€.
Elle intègre un certain nombre de projets importants et nécessaires dont la mise en accessibilité du réseau, les impératifs en matière de maintenance et de
59 conseillers présents (90 en exercice, 12 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20160324-622C-2016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/03/2016
Publication : 29/03/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 29 mars 2016
Le Président NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION Article 3 : Sur la commune de Wittelsheim (n° INSEE 68375, code postal 68310) qui, conformément aux dispositions prévues à l’article L 2333-67 du CGCT, bénéficie d’un lissage de taux pendant 5 ans avec une prise d’effet au 01/01/2014, le taux de VT passera de 0,98 % au 01/01/2016 à 1,49 % au 01/01/2017. Article 4 : Le bénéficiaire du versement destiné aux transports en commun est
la Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), 2 rue Pierre et Marie Curie, BP 90019, 68948 MULHOUSE CEDEX.
Article 5 : Les coordonnées du comptable de m2A sont :
Trésorerie de Mulhouse Municipale, 45 rue Engel Dollfus, BP 23176, 68200 MULHOUSE.
BDF MULHOUSE :
Code Banque 30001 – Guichet 00581 – n° compte C6840000000 – clé 16 IBAN : FR25 3000 1005 81C6 84000 000 016
BIC : BDFEFRPPXXX
Article 6 : Monsieur le Président ou son Vice-Président délégué notifiera cette décision aux services préfectoraux, ainsi qu’aux services de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS), ainsi qu’aux autres organismes collecteurs, par courrier électronique, accompagnée de l’ensemble des pièces nécessaires, avant le 1er mai 2016.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 29/03/16
Le Président
Jean-Marie BOCKEL
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 24 mars 2016
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
DELEGATION AU PRESIDENT EN MATIERE DE GESTION ACTIVE DE LA DETTE POUR 2016
(0502/7.3/609C)
La circulaire interministérielle « Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales, Ministère de l'Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'État » n° NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 rappelle l’attention sur les risques inhérents à la gestion active de la dette par les collectivités territoriales, et l’état de droit sur le recours aux produits financiers et aux instruments de couverture du risque financier.
En matière d’information de l’assemblée délibérante, la circulaire rappelle le champ et la durée de la délégation prise au titre de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et évoque le contrôle de l’assemblée délibérante sur les actes effectués en son nom.
La présente délibération a pour but de préciser la délégation donnée par le Conseil d’agglomération au Président lors de sa séance du 17 avril 2014, en matière de réalisation des emprunts et des opérations financières utiles à la gestion active de la dette.
Au 1er janvier 2016, l’encours de la dette était égal à 257,1 M€, dont 131,4 M€ sur le budget Général, 113,5 M€ sur le budget Transports Urbains et 12,2 M€ sur le budget Chauffage Urbain.
Il se répartissait de la façon suivante :
Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 117 084 814 € 45,54% 3,56%
Variable 68 309 104 € 26,57% 0,67%
Livret A 52 363 555 € 20,37% 1,89%
59 conseillers présents (90 en exercice, 12 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20160324-609C-2016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/03/2016
Publication : 29/03/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 29 mars 2016
Le Président Barrière 19 355 486 € 7,53% 3,52%
Ensemble des risques 257 112 959 € 100,00% 2,45%
Dans cet encours figurent les nouveaux emprunts réalisés en 2015 d’un montant total de 22,9 M€ sur 6 contrats, affectés au budget Général.
SFIL : 15,4 M€, dont
* 2,750 M€ de refinancement du prêt DUAL indexé sur le cours de change EUR/CHF ouvert auprès de CAFFIL, sur 10 ans et 4 mois au taux fixe de 3,29 %,
* 2,650 M€ de refinancement de l’indemnité de remboursement anticipé du DUAL, sur 10 ans au taux fixe de 3,29 %,
* et 10,0 M€ sur 20 ans au taux fixe de 2,78 % destiné au financement des investissements 2015,
Caisse d’Epargne d’Alsace : 5,0 M€ sur 20 ans au taux fixe de 1,80 %, Crédit Agricole Alsace Vosges : 5,0 M€ sur 20 ans à EURIBOR 3 mois + 0,98 %, Caisse d’Allocation Familiale du Haut-Rhin : 0,243 M€ de prêts sans intérêts destinés au financement de l’aménagement du Multi Accueil Les Petites Sirènes de Sausheim (0,156 M€) et de la réhabilitation du Multi Accueil Caroline Fritz à Mulhouse (0,087 M€)
Le tableau ci-après reprend cet encours et retrace son évolution sur 10 ans.
Année de
la date de
début
d'exercice
CRD début
d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total CRD fin d'exercice
2015 253 379 071,16 € 19 163 114,28 € 6 583 789,01 € 25 746 903,29 € 234 248 435,09 €
2016 234 248 435,09 € 19 289 021,32 € 6 176 150,08 € 25 465 171,40 € 214 996 726,58 €
2017 214 996 726,58 € 18 785 585,97 € 5 861 080,54 € 24 646 666,51 € 196 211 140,61 €
2018 196 211 140,61 € 18 720 160,24 € 5 590 291,47 € 24 310 451,71 € 177 490 980,37 €
2019 177 490 980,37 € 18 067 343,18 € 5 250 316,21 € 23 317 659,39 € 159 423 637,19 €
2020 159 423 637,19 € 17 045 046,96 € 4 851 380,52 € 21 896 427,48 € 142 378 590,23 €
2021 142 378 590,23 € 16 651 652,07 € 4 437 112,28 € 21 088 764,35 € 125 726 938,16 €
2022 125 726 938,16 € 15 973 535,80 € 3 944 914,75 € 19 918 450,55 € 109 753 402,36 €
2023 109 753 402,36 € 15 654 126,05 € 3 440 091,18 € 19 094 217,23 € 94 099 276,31 €
2024 94 099 276,31 € 15 754 913,98 € 2 924 611,29 € 18 679 525,27 € 78 344 362,33 €
La « charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales » a défini une double échelle de cotation des risques inhérents à la dette des collectivités territoriales.
INDICES SOUS-JACENTS STRUCTURES 1 Indices zone euro A Taux fixe simple. Taux variable simple. Échange de taux fixe contre taux variable ou
inversement. Échange de taux structuré contre taux
variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable
simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel)
2 Indices inflation française ou écart
entre ces indices
B Barrière simple. Pas d’effet de levier
3 Écarts d’indices zone euro C Option d’échange (swaption)
4 Indices hors zone euro. Écart
d’indices dont l’un est un indice
hors zone euro
D Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur
jusqu’à 5 capé
5 Écart d’indices hors zone euro E Multiplicateur jusqu’à 5 6 Autres indices F Autres types de structures
La dette de m2A est répertoriée ainsi dans ce cadre :
Indice sous-jacent
/ structure
Nombre de contrats Encours au
01/01/2016
% de l’encours
1 / A 67 237,8 M€ 92,47 % 1 / B 4 19,3 M€ 7,53 %
STRATEGIE DE FINANCEMENT PAR L’EMPRUNT POUR L’ANNEE 2016 :
Afin de réaliser tout investissement, et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, ainsi que de limiter les charges financières et le risque de taux, le Président, sur la base de la délibération du 17 avril 2014, a délégation pour contracter des nouveaux produits de financement, des instruments de couverture et des produits de refinancement des encours existants.
Cette délégation s’effectuera dans le cadre des dispositions des circulaires interministérielles du 25 juin 2010 et des nouvelles dispositions introduites par le décret n°2014-984 du 28 août 2014 encadrant les conditions d’emprunts des collectivités locales, pris en application de la loi du 26 juillet 2013 de séparation des activités bancaires.
1 ) Produits de financement :
L’autorisation d’emprunt figurant au budget primitif 2016 s’élève à 30,1 M€.
ŹStratégie d'endettement :
Compte-tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, m2A recourra à des produits de financement dont l'évolution des taux doit être limitée.
Les nouveaux financements respecteront les recommandations « indices sous-jacents et structure de la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales » et seront réalisés suivant la classification suivante :
Indices sous-jacents : 1 à 2
Structure : A à C
ŹCaractéristiques essentielles des contrats :
Dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette, m2A mettra en place des produits de financement qui pourront être :
- des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration, - des emprunts à taux variables avec un taux plafond (CAP), un taux plancher (FLOOR) ou associant les deux (COLLAR),
- des emprunts sous format Schuldschein,
- et/ou des emprunts à barrière sur Euribor ou Eonia et ses dérivés. Les produits de financement 2016 seront réalisés pour un montant maximum correspondant à la somme inscrite au budget, y compris les restes à réaliser. Les index de référence des contrats d'emprunts et contrats de couverture pourront être :
- l’Eonia et ses dérivés (T4M,TAG,TAM)
- l’Euribor
- le TEC ou autre index obligataire
- l’inflation Européenne et française
- le livret A
Ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.
ŹDans le cadre de la mise en place des emprunts le Président pourra être amené :
- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,
- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
- à passer des ordres pour effectuer l'opération arrêtée,
- à résilier l'opération arrêtée,
- à signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents, - à définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement, - à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte,
- pour les réaménagements de dette,
•à passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, •à modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt
•à allonger la durée du prêt,
•à modifier la périodicité et le profil de remboursement ou à modifier la marge appliquée.
- et enfin à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
2 ) Instruments de couverture :
Ź Stratégie d'endettement :
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, m2A est susceptible de recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d'éventuelles baisses.
Ces instruments permettent de modifier un taux, de figer un taux ou de garantir un taux.
ŹCaractéristiques essentielles des contrats :
Dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette m2A pourra faire appel à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être : - des contrats d’échange de taux d'intérêt (SWAP)
- et/ou des contrats d'accord de taux futur (FRA)
- et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP)
Les opérations de couverture seront adossées à des emprunts en cours ou à des emprunts nouveaux ou de refinancement réalisés dans le cadre du budget 2016,
et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne pourra excéder l'encours global de la dette de collectivité. La durée des contrats de couverture ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.
Les index de référence des contrats d'emprunts et des contrats de couverture pourront être :
- l’Eonia et ses dérivés (T4M,TAG,TAM)
- l’Euribor,
- le CMS 1 à 30 ans
- le TEC 1 à 20 ans
- l’inflation Européenne et française
- le livret A
ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés. Pour l'exécution de ces opérations, il sera procédé à la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés.
ŹDans le cadre de la mise en place des emprunts le Président pourra être amené :
- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,
- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
- à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,
- à résilier l'opération arrêtée,
- et à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas précédents.
3 / Produits de refinancement des encours existants :
Les produits de refinancement qui seront mis en place en substitution des contrats existants dans le cadre de la gestion active de la dette pourront porter sur tous les types de produits dès lors que leur réalisation permettra d’optimiser significativement les conditions des encours refinancés.
Toutefois, conformément au décret du 28 août 2014, des emprunts ou swaps structurés pourront être souscrits à l’unique condition qu’ils soient mis en place dans le cadre d’opérations de désensibilisation de produits risqués.
La durée des produits de refinancement ne pourra excéder la durée résiduelle du contrat refinancé augmentée de 5 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération:
Article 1 : Décide de donner délégation au Président pour contracter les produits nécessaires à la couverture du financement de m2A ou à la sécurisation de son encours et conformément aux termes de l'article L. 2122-22 du CGCT dans les conditions et limites ci-avant définies.
Article 2 : Cette délégation est donnée pour l’exercice budgétaire 2016. NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION Article 3 : Le Conseil d’agglomération sera tenu informé des emprunts, des instruments de couverture et produits de financements contractés dans le cadre de cette délégation, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-10 du C.G.C.T. CERTIFIE CONFORME DELIBERATION EXECUTOIRE LE 29/03/16 Le Président
Jean-Marie BOCKEL
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 24 mars 2016
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
RENOUVELLEMENT DE L’AVANCE DE TRESORERIE CONSENTIE A CITIVIA (0502/7.7/590C)
Par délibération du 16 février 2015, m2A a accordé une avance de trésorerie de 3 000 000 € à la SERM, devenue CITIVIA, dans le cadre de la convention publique d’aménagement « Renouvellement Urbain par le Développement de l’Immobilier d’Entreprise » (RUDIE).
La convention publique d’aménagement, signée le 9 janvier 2004 prévoit en effet en son article 21 le versement d’avances de trésorerie de manière à couvrir les besoins temporaires de trésorerie de l’opération conformément aux dispositions définies à l’article L 1523-2-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Afin d’assurer à CITIVIA la couverture des besoins de trésorerie générés par le portage foncier important et les difficultés de requalification du site industriel du fait des importantes contraintes environnementales qui s’y appliquent, et en réponse à la demande de la société, il est proposé au conseil d’agglomération de reconduire l’avance sur 2016.
Cette avance, sans intérêts, sera remboursée au plus tard le 31 décembre 2016. Les crédits nécessaires pour le règlement de cette opération seront inscrits au budget 2016.
59 conseillers présents (90 en exercice, 12 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20160324-590C-2016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/03/2016
Publication : 29/03/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 29 mars 2016
Le Président M2
Après en avoir délibéré, le CONSEIL D’AGGLOMERATION,
- accorde la reconduction sur 2016 de l’avance de trésorerie de 3 000 000 € consentie à CITIVIA sur l’opération RUDIE,
- et charge M. Le Président ou son Vice-Président délégué de signer l’avenant à la convention du 28 juin 2012 dont le projet est annexé à la présente délibération.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 29/03/16
Le Président
Jean-Marie BOCKEL
AVENANT A LA CONVENTION D’AVANCE DE TRESORERIE DU 28 JUIN 2012
Entre
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) représentée par le Président ou son Vice Président délégué, agissant en vertu de la délibération du conseil d’agglomération du 24 mars 2016 réceptionnée par Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mulhouse le
d'une part,
et la Société d’Equipement de la Région Mulhousienne (SERM), ayant son siège 5 rue Lefebvre à Mulhouse, et représentée par son Directeur
d'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Afin de permettre à la SERM de couvrir les besoins de trésorerie importants générés par un portage foncier important et des difficultés de requalification des sites industriels en raison des réglementations d’environnement qui s’y appliquent, m2A lui accorde la reconduction sur 2016 de l’avance de trésorerie consentie sur l’opération RUDIE.
ARTICLE 2 :
Cette avance de trésorerie devra être remboursée par la SERM au plus tard le 31 décembre 2016.
Fait en double exemplaire
A Mulhouse, le
Pour le Président Pour la SERM Le Vice Président délégué
Laurent RICHE Le Directeur Général ALSACE MULHOUSE
AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 24 mars 2016
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
AMENAGEMENT D’UNE BASE NAUTIQUE DE CANOË-KAYAK A
RIEDISHEIM : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (050/7.5.8
/628C)
Par décision du 7 juin 2013, le Bureau a approuvé le programme d’aménagement d’une base nautique de canoë-kayak à Riedisheim pour un coût prévisionnel de 2 500 000 € TTC soit 2 083 333 € HT.
Cette opération bénéficie d’une aide financière de la Région ACAL et du
Département du Haut-Rhin. Par ailleurs, les dépenses de cette base nautique
inhérentes à la performance énergétique estimées à 218 000 € HT, sont
susceptibles d’être éligibles au dispositif de soutien à l’investissement public
2016 mis en place par l’Etat.
Ainsi, le plan de financement prévisionnel du projet s’établit comme suit :
Subventions %
Etat 71 242 € 3,42 Région ACAL 152 500 € 7,32 CD68 – CTV 2014-2019 833 333 € 40,00 Part à la charge de m2A 1 026 258 € 49,26 2 083 333 €
Les crédits de paiement de l’opération sont prévus sur l’Autorisation de
Programme AP 013 : travaux de modernisation et rénovation des équipements
nautiques.
- LC 13677 : centre canoë-kayak Riedisheim
- Article 2313 – fonction 413
59 conseillers présents (90 en exercice, 12 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20160324-628C-2016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/03/2016
Publication : 29/03/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 29 mars 2016
Le Président NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 24 mars 2016
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
BIODIVERSITE ET ENVIRONNEMENT – APPROBATION DU PROGRAMME D’ACTIONS 2016 ET VERSEMENT DE SUBVENTIONS (042/7.5/625C)
Dans le cadre de sa politique de préservation de la biodiversité et du développement de l’agriculture durable, Mulhouse Alsace Agglomération propose chaque année au Conseil Départemental du Haut-Rhin un programme d’actions prévisionnel. Ce programme recense les projets prévus en 2016 par les différents maîtres d’ouvrage du territoire ayant répondu à l’appel à projets de fin 2015.
La Commission thématique agriculture, environnement et cadre de vie du Conseil Départemental, puis la Commission Permanente valident ensuite le programme avec les aides départementales prévues.
Le Comité d’agrément de m2A a analysé l’ensemble des projets le 26 février dernier selon le règlement en vigueur et propose au Conseil d’agglomération d’approuver le programme ci-joint.
Le montant total prévu pour les actions 2016 s’élève à 1 523 005 € HT, avec une aide départementale prévisionnelle maximum de 562 688 € dans le cadre du Contrat Territoire de Vie 2014-2019. L’aide prévisionnelle totale de m2A, investissement et fonctionnement, est de 26 565 €.
Proposition d’aides pour les opérations 2016
Dans le cadre du programme prévisionnel précité, certains projets présentent un état d’avancement suffisant pour proposer l’attribution des aides suivantes par le Comité :
59 conseillers présents (90 en exercice, 12 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20160324-625C-2016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/03/2016
Publication : 29/03/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 29 mars 2016
Le Président En fonctionnement :
Action Montant total TTC
taux -
montant aide
m2A
taux - montant
attendu CG68
Thème
concerné
Rixheim – fête de la
biodiversité pour les
scolaires
6 000 € 20%-1 200 € 40%-2 400 € biodiversité
Wittenheim – ateliers
participatifs sur les
clôtures vivantes et le
jardinage naturel
7 200 € 20 %-1 440 € 40%-2 880 €
Sensibilisation
et agriculture
urbaine
GIE du Bretzel vert –
actions de
communication pour
promouvoir l’accès à des
produits locaux
8 000 € 20%-1 600 € 40%-3 200 € Agriculture durable
Le montant total des aides de fonctionnement s’élève à 4 240 € dont l’imputation est inscrite au budget primitif 2016 :
Imputation Ch. 65 Art. 6574 Fonct. 833 LC n° 5583
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- Approuve le programme d’actions 2016 joint à la présente délibération, - Approuve le versement des aides listées précédemment, - Charge le Président ou son représentant de leur mise en œuvre.
PJ : programme d’actions prévisionnel de 2016 et règlement de subventions m2A
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 29/03/16
Le Président
Jean-Marie BOCKEL
Programme GERPLAN 2016 – territoire de vie Région mulhousienne
Mulhouse Alsace Agglomération
SEA
SRB
CTV (SEA)
hors CTV
( SBR
)
1.1.3 Soutenir et coordonner un programme d'aménagements et de travaux ponctuels et plurifonctionnels dans l'espace rural et périrubain
Riedisheim - diagnostic des inondations et élaboration de propositions d'aménagements sur les secteurs à fort ruissellement
I
60
40
25 560
21 300
12 780
8 520
Riedisheim - Réalisation de travaux d'aménagement sur les secteurs à fort ruissellement
I
60
40
708 000
590 000
354 000
236 000
Syndicat d'eau et d'assainissement de Dietwiller et environs - réalisation d'une digue permettant de stocker 30 000 m³ d'eau de ruissellement à Steinbrunn-le-Bas
I
15
40
45
444 000
370 000
55 500
148 000
166 500
Wittenheim - acquisition d'un désherbeur thermique
I
30
70
40 080
33 400
10 020
23 380
Wittenheim - construction d'une bergerie pour éviter les déplacements motorisés des ovins dans le cadre de l'éco-pâturage
I
30
70
4 200
3 500
1 050
2 450
1.2.3 Promouvoir des jardins respectueux de la nature
Communes - Différents projets (Rixheim, Mulhouse, Kingersheim…)
I
40
40
20
18 000
15 000
6 000
6 000
3 000
CD68 : sous réserve éligibilité des projets
1.3.2 Protéger et entretenir les cours d'eau secondaires
SIVU du Dollerbaechlein - renaturation du Dollerbaechlein
I
40
60
94 240
78 533
31 413
47 120
CD68 : projets, éligibilité et financement à voir avec SRB
Wittenheim - création d'une zone humide pédagogique
I
20
20
60
18 000
15 000
3 000
3 000
9 000
à voir avec SRB si travaux achevés
Didenheim - restauration de la zone humide "Zillisheimerweg"
I
20
20
60
4 800
4 000
800
800
2 400
CD68 : sous réserve éligibilité du projet
Rixheim - mise en valeur d'une zone humide périurbaine (parcours de santé) : étude environnementale du site Sandfeld préalable à une renaturation
I
20
20
60
14 400
12 000
2 400
2 400
7 200
Flaxlanden - aménagement d'une mare pédagogique en amont du village
I
20
20
60
24 000
20 000
4 000
4 000
12 000
Dietwiller - renaturation de 2 zones humides
I
20
20
60
30 000
25 000
5 000
5 000
15 000
1 425 280
1 187 733
454 550
21 200
423 933
288 050
commentaires
CD68 : projets, éligibilité et financement à voir avec SRB
études BUFO réalisées en amont des travaux (partenariat et financement AERM et CD68) - les travaux réalisés devront tenir compte de ces préconisations
1.3.3 Préserver les zones humides et inondables
sous-total axe 1
1.3 La renaturation et la valorisation du réseau hydrographique et des milieux humides 1. La régulation et la protection des eaux 1.2.2 Mettre en place une politique qualitative d'entretien des espaces verts et des bords de route 1.2 La protection des eaux souterraines
CD68
intitulé de l'action
Région
CD68 (prévisionnel)
I/F
commune
ou m2A
1.1 La maîtrise de l'érosion 1.1.4 Mettre en place des bassins de rétention
autres
coût
prévisionnel
TTC
autres
coût prévisionnel
coût
prévisionnel HT
Région
commune ou
m2A
programme prévisionnel GERPLAN 2016
sur m2A
informations sur opération
1/2 Programme GERPLAN 2016 – territoire de vie Région mulhousienne
Mulhouse Alsace Agglomération (suite et fin)
Richwiller - plantation d'une haie champêtre rue Schabis
I
40
40
20
8 640
7 200
2 880
2 880
1 440
CD68 : sous réserve éligibilité du projet
Eschentzwiller - plantation d'arbres (essences locales) à côté de l'étang de pêche
I
40
40
20
2 676
2 230
892
892
446
CD68 : sous réserve éligibilité du projet
Illzach - mise en place d'un espace naturel sensible dans le Mühlenfeld
F
70
30
5 000
5 000
3 500
1 500
CD68 : sous réserve éligibilité projet
Rixheim - acquisition de terrain dans le périmètre ENS
F
70
30
5 000
5 000
3 500
1 500
Habsheim - acquisition de terrain dans le périmètre ENS
F
70
30
5 000
5 000
3 500
1 500
Communes - restauration de corridors écologiques (Ungersheim, Flaxlanden…)
I
40
40
20
12 000
10 000
4 000
4 000
2 000
CD68 : sous réserve éligibilité projet
2.2.1 Sensibilisation et mesures de préservation de la biodiversité locale
Rixheim - renaturation d'une friche industrielle à Ile Napoléon avec création d'un talus pour favoriser la nidification du martin-pêcheur et plantation d'une haie champêtre
I
40
40
20
8 400
7 000
2 800
2 800
1 400
CD68 : sous réserve éligibilité projet
2.2.2 Sensibiliser et lutter contre les plantes invasives
m2A - chantier de lutte contre la renouée du Japon dans la coulée verte de Marie-Louise et ses biotopes par le SEVE de Mulhouse
I
30
30
40
88 920
74 100
22 230
22 230
29 640
CD68 : sous réserve éligibilité projet
Wittenheim - organisation d'ateliers participatifs sur les clôtures vivantes et le jardinage naturel
F
40
40
20
8 640
7 200
2 592
2 880
1 728
CD68 : sous réserve éligibilité projet
Rixheim - fête de la biodiversité (édition pour les scolaires) avec différents ateliers
F
40
40
20
6 000
5 000
2 000
2 400
600
CD68 : sous réserve éligibilité projet
Rixheim - acquisition et mise en place de panneaux pédagogiques pour sensibiliser les habitants à la préservation de l'environnement (biodiversité, agriculture et paysage)
I
40
40
20
3 600
3 000
1 200
1 200
600
CD68 : sous réserve éligibilité projet
153 876
130 730
49 094
43 782
37 854
3.1.1 Conservation et restauration des éléments structurants du paysage rural et périurbain
Bollwiller - création d'un arboretum (patrimoine pépinière Baumann), d'une prairie fleurie et d'un sentier piéton
I
50
40
10
17 400
14 500
7 250
5 800
1 450
CD68 : sous réserve éligibilité projet
3.2.1 Sauvegarde et valorisation des vergers traditionnels à haute tige
Création et restauration de vergers (Battenheim, Ungersheim…)
I
50
40
10
18 000
15 000
7 500
6 000
1 500
CD68 : sous réserve éligibilité projet
35 400
29 500
14 750
11 800
2 950
communication pour développer les circuits-courts (Rhénamap, collectif producteurs Ruelisheim, GIE Bretzel vert)
F
20
40
40
43 200
36 000
8 640
17 280
17 280
CD68 : sous réserve éligibilité projet
m2A - mise en place de la restauration collective locale et bio sur 5 sites pilotes avec accompagnement de l'OPABA
F
60
40
6 000
5 000
3 600
2 400
CD68 : sous réserve éligibilité projet
Rhénamap - projet DMC Quai 57
I
40
60
82 250
68 542
27 417
41 125
CD68 : sous réserve éligibilité projet
MO à définir - organisation d'un évènement sur l'agriculture de proximité
F
50
50
30 000
25 000
15 000
15 000
CD68 : sous réserve éligibilité projet
MO à définir - aide au développement des circuits courts
I
40
60
27 000
22 500
9 000
13 500
CD68 : sous réserve éligibilité projet
4.2.1 La protection des terres agricoles
Terre de Liens - accompagnement de m2A et des commues de l'agglo pour mettre en place des projets d'agriculture durable (travail spécifique sur le foncier)
I
20
40
40
18 000
18 000
3 600
7 200
7 200
CD68 : sous réserve éligibilité projet
206 450
175 042
15 840
78 297
94 105
total général
1 821 006
1 523 005
534 234
155 079
423 933
422 959
549 206
463 172
111 954
155 079
209 339
3. Le cadre de vie, le paysage et le patrimoine identitaire
sous-total axe 2
2.1.1 Préservation et amélioration du réseau écologique 2.1 Mise en place d'une trame verte et bleue 2.2 Connaissance et sensibilisation 2. La connaissance et la préservation du patrimoine naturel 2.2.3 Communication, sensibilisation et formation du grand public et scolaires aux enjeux naturels et environnementaux 3.2 Préservation et valorisation du patrimoine identitaire
sous-total axe 3
4.1 Soutenir une agriculture locale et durable 4.2 Préserver les espaces agricoles
total général
sous-total axe 4
4. L'agriculture périurbaine 4.1.2 Rapprocher consommateurs et producteurs
total GERPLAN (sans
hydraulique)
2/2
Règlement de subvention de m2A pour le programme d’actions de
préservation de la biodiversité et de l’agriculture durable
1) Comité d’agrément m2A
Présidé par la Vice-présidente de m2A en charge de l’environnement et de la biodiversité,
Michèle STRIFFLER, ce comité se réunit régulièrement pour analyser les dossiers déposés. Il
propose les aides financières au Conseil d’agglomération, à allouer aux différents porteurs
de projet.
2) Critères d’éligibilité d’un projet à une aide financière de m2A
1 - Projet compatible avec les axes et objectifs du programme d’actions de m2A.
2 - Projet ayant été validé par le Comité d’agrément suite à l’appel à projets.
3 - Maître d’ouvrage n’ayant pas encore bénéficié d’une aide de m2A, hors actions de
sensibilisation.
4 - Projets liés à l’agriculture durable, la préservation de la biodiversité, la sensibilisation à la
préservation de l’environnement et à la consommation de produits locaux, au paysage et à
la préservation des eaux.
3) Conditions et taux d’intervention de m2A
La délibération du Conseil d’agglomération du 27 juin 2014 détaille les aides financières
potentielles selon le thème du projet.
- Pour pouvoir bénéficier d’une aide de m2A, le maître d’ouvrage ne doit pas bénéficier
d’un taux plafond maximum de 70 % d’aides publiques cumulées.
- Les plafonds d’aides sont abaissés à 13 000 € au lieu de 15 000 € précédemment, et à
4 500 € au lieu de 5 000 € précédemment.
- Un maître d’ouvrage ne peut pas être financé deux fois pour la même action, sauf pour
les actions de sensibilisation et de pédagogie (programme pluriannuel).
- Les projets mutualisés entre plusieurs communes ou associations sont privilégiés
(exemple de l’acquisition d’un broyeur à végétaux).
- Les projets situés dans les secteurs à fort enjeu en matière de biodiversité ou
d’agriculture durable sont privilégiés.
- Les projets en lien direct avec l’aménagement urbain (voirie notamment) ne sont pas
éligibles. ALSACE MULHOUSE
AGGLOMÉRATION
4) Délais à respecter
A compter de la date de la délibération du Conseil d’agglomération approuvant l’aide de
m2A, le maître d’ouvrage dispose d’un délai de :
- 3 ans pour transmettre les justificatifs (factures et mandats de paiement) à m2A pour
l’action concernée s’il s’agit d’une dépense d’investissement,
- 18 mois s’il s’agit d’une dépense de fonctionnement.
Dans le cas contraire, la subvention pourra être annulée par le Comité d’agrément. En cas
d’abandon ou de report de projet, le maître d’ouvrage doit transmettre l’information au plus
vite à m2A.
5) Conditions d’information
En cas de communication ou d’évènementiel du maître d’ouvrage sur l’opération soutenue,
celui-ci doit mentionner le concours financier de Mulhouse Alsace Agglomération par tout
moyen approprié, et notamment :
- via les supports de communication et dans ses relations avec la presse.
- via le bulletin d’informations municipales et le site Internet.
- dans le cadre des inaugurations et autres évènements par voie orale.
Il est demandé au bénéficiaire de la subvention d’apposer le logo type visible sur :
- le matériel,
- pour l’immobilier sur les panneaux de chantier et lors de l’inauguration,
- sur les cartons d’invitation (avec le nom du référent élu de m2A) et supports de
communication concernant une manifestation liée directement à l’action soutenue.
Le maître d’ouvrage informe le Vice-président de m2A en charge de l’environnement et de la
biodiversité en amont de tout évènement prévu autour d’une action soutenue.
En cas de manquement à ces obligations, le Comité d’agrément statuera sur les suites à
donner quant au versement de la subvention attribuée.
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 24 mars 2016
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
SUBVENTION 2016 A L'ASSOCIATION POUR LA SURVEILLANCE ET L'ETUDE DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE (ASPA) ET PROGRAMME DE TRAVAIL (042/7.5.6/629C)
Dans le cadre de sa compétence relative à la qualité de l’air, Mulhouse Alsace Agglomération gère la mission « Gestion de la qualité de l’air » pour le compte des 34 communes qui la composent.
L’Association pour la Surveillance et l'étude de la Pollution atmosphérique en Alsace (ASPA) est l’organisme agréé en Alsace en matière de surveillance de la qualité de l’air, par arrêté du 4 octobre 2012.
A ce titre, les projets initiés et portés par la structure s’inscrivent pleinement dans la mise en œuvre du service de surveillance de la qualité de l’air reconnu service d’intérêt économique général au sens du droit de l’Union Européenne. L’action de l’ASPA donne ainsi lieu à compensations financières.
Subvention 2016
Mulhouse Alsace Agglomération, membre du collège collectivités, octroie chaque année un soutien financier à l’ASPA afin de garantir ses activités dans le domaine de la surveillance et de la connaissance des concentrations de polluants dans les zones urbaines.
Il est proposé de soutenir l’ASPA pour l’année 2016 au travers d’une subvention de :
x 68 000 € TTC1 pour le fonctionnement, inscrits au budget primitif 2016
1 Les montants alloués à l’ASPA détaillés dans la présente délibération sont nets de TVA en vertu du régime
fiscal applicable aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.
59 conseillers présents (90 en exercice, 12 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20160324-629C-2016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/03/2016
Publication : 29/03/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 29 mars 2016
Le Président MA
Au service
de la qualité
de l'air >
NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
G) www.atmo-alsace.net
« Subvention ASPA » (en référence subvention 2015 : 68 000€) Imputation Ch. 65 Nature 6574 Fonct. 833 LC n°15424
x 7 635 € TTC pour l’investissement - « Subvention d’équipement ASPA » (en référence subvention 2014 : 7938 €)
Imputation Ch. 204 Art. 204181 Fonct. 830 LC n° 15365
Programme de travail de la mission « gestion de la qualité de l’air » pour l’année 2016
Conformément au Schéma Régional Climat Air Energie Alsace qui fixe depuis 2012 les orientations en vue de prévenir, de réduire ou d’atténuer les effets de la pollution atmosphérique en Alsace, il est proposé de permettre à l’ASPA d’intervenir occasionnellement dans les établissements dont m2A est propriétaire afin de réaliser des mesures de qualité de l’air intérieur.
Ces interventions entrant dans le cadre du Programme Régional de Surveillance de la Qualité de l’Air (PRSQA) en Alsace, elles ne donneront pas lieu à une compensation financière mais devront être notifiées par avance à m2A.
Conformément à la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne publiée au JOUE L7/3 à L7/10 du 11 janvier 2012, le projet d’intérêt local, initié et conçu par l’ASPA, s’inscrit dans un service d’intérêt économique général.
Par conséquent, il est proposé de soutenir ce projet en lui attribuant pour l’année 2016, une compensation financière d’un montant global de 75 635 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
approuve les propositions de subventions à l’ASPA,
approuve le programme de travail 2016 proposé ci-dessus,
charge M. le Président ou son représentant de signer la convention d’objectifs et d’accomplir tout acte nécessaire à sa mise en œuvre,
charge M. le Président ou son représentant d’accomplir tout acte nécessaire à la mise en œuvre du programme de travail 2016.
PJ : 1 convention d’objectifs
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 29/03/16
Le Président
Jean-Marie BOCKEL
CONVENTION
D’OBJECTIFS AU
TITRE DE L'ANNEE
2016 CONVENTION D’OBJECTIFS AU TITRE DE L'ANNEE 2016
Entre
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par son Président, M. Jean-Marie BOCKEL, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 24 mars 2016, ci-après dénommée « m2A »,
Et
L’Association pour la Surveillance et l'étude de la Pollution atmosphérique en Alsace (ASPA), association régie par les articles 21 à 79 du Code civil local, dont le siège social est situé à l’Espace Européen de l'Entreprise de Strasbourg, 5 rue de Madrid, 67300 Schiltigheim, représentée par son Président, M. Rémi BERTRAND, ci après dénommée « l’ASPA »,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
x Considérant le projet initié et conçu par l’ASPA conforme à son objet statutaire.
x Considérant qu’en application des articles L 221-1 et suivants du code de l'environnement, l’Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de la décentralisation, la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement. Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l’Etat confie la mise en œuvre de cette surveillance à un ou des organismes agréé.
x Considérant que l’ASPA est l’organisme agréé en Alsace au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter de la date de l’arrêté du 4 octobre 2012, portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, publié au Journal Officiel du 16 novembre 2012.
x Considérant le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques. x Considérant que la compétence « lutte contre les pollutions de l’air et les nuisances sonores » auparavant détenue par le SIVOM a été transférée le 1er janvier 2010 à m2A.
x Considérant que les missions de l’ASPA participent de cette politique.
2
x Considérant que l’activité de surveillance de la qualité de l’air constitue un service d’intérêt économique général au sens du droit de l’Union européenne, nécessitant la mise en œuvre d’obligations de service public. x Considérant le programme de surveillance de la qualité de l'air en Alsace (PSQA) élaboré par l’ASPA pour les années 2010 à 2016 selon l’article 5 de l’arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public et les orientations stratégiques annuelles du ministère chargé de l’environnement.
Dans ce cadre, m2A entend soutenir les actions initiées et conçues par l’ASPA qui s’inscrivent dans ce service d’intérêt économique général en lui octroyant une compensation financière1 au regard de ses obligations de service public conformément à la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne publiée au JOUE L7/3 à L7/10 du 11 janvier 2012.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, les parties s’engagent :
Pour l’ASPA : à fournir le service de surveillance et d’étude de la pollution atmosphérique avec toutes les obligations de service public qui en découlent et qui sont détaillées dans l’article 2 de la présente convention. Dans ce cadre, l’’association réalisera les actions inscrites dans son programme de surveillance de la qualité de l’air 2010-2016 (PSQA) qui constitue son programme d’actions, adopté en Conseil d’Administration et détaillé en annexe 1.
Pour m2A : à verser à l’ASPA une subvention compensatoire du fait des obligations de service public qu’elle prend en charge dans le cadre de la fourniture du service de surveillance et d'étude de la pollution atmosphérique. Les modalités de cette subvention compensatoire sont détaillées dans la présente convention sans préjudice des règles nationales et celles de l’Union européenne en matière des aides publiques aux entreprises et sous réserve de l’inscription des crédits au budget de la collectivité.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Les actions relevant d’un service d’intérêt économique général que l’ASPA entend développer sur le territoire communautaire comportent, pour la durée de la présente convention, les obligations de service public suivantes :
-Accès universel : l’ensemble des données et rapports produits par l’ASPA sont systématiquement rendus publics.
-Continuité du service : garantie de la continuité du service au profit du public concerné, en veillant notamment à une amplitude horaire suffisante, via un
1 Les montants alloués au titre de cette compensation financière et détaillés dans la
présente convention sont nets de TVA en vertu du régime fiscal applicable aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.
3 système d’astreintes permettant la mise en œuvre d’alertes en cas de pic de pollution.
-Qualité du service : maintien d’un haut niveau de qualité de services garanti par l’accréditation Cofrac de l’ASPA.
ARTICLE 3 : PARAMETRES DE CALCUL DE LA SUBVENTION
3.1 Principe
Le coût total éligible des actions estimé à 75 635€ TTC sur la durée de la convention est défini en conformité avec les budgets prévisionnels figurant en annexe et détaillé à l’article 4. Le besoin de financement public prend en compte toutes les recettes affectées aux actions.
Le budget prévisionnel des actions indique le détail des coûts éligibles à la contribution financière de l’administration établis en conformité avec les règles définies à l’article 3.2 et l’ensemble des recettes affectées.
3.2 Estimation des coûts
Les coûts à prendre en considération comprennent les coûts occasionnés par la mise en œuvre des actions, conformément au dossier de demande de subvention présenté par l’ASPA.
Ils comprennent notamment les coûts directement liés à la mise en œuvre des actions, qui :
-sont liés à l’objet des actions ;
-sont nécessaires à la réalisation des actions ;
3.3 Adaptation du budget
Lors de la mise en œuvre des actions, l’ASPA peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation des actions et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1.
L’ASPA notifie ces modifications à m2A par écrit dès qu’elle peut les évaluer.
En cas d’acompte, le versement du solde annuel conformément à l’article 5 ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par l’administration de ces modifications.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION
La contribution financière de m2A ne peut être versée à l’ASPA que sous réserve des trois conditions suivantes :
- La délibération de la collectivité approuvant le budget primitif. - Le respect par l’ASPA des obligations lui incombant au titre de la présente convention.
4
- La vérification par m2A que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action.
Dans ce cadre, m2A accorde à l’ASPA, en 2016, un montant global de 75 635€ TTC, correspondant aux dépenses suivantes:
- 68 000 € TTC pour les actions de fonctionnement
Ce montant est équivalent à 2,2% du total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention (3 152 846 €), établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.
- 7 635 € TTC pour les actions d’investissement
Ce montant est équivalent à 1,7% du total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention (443 880 €), établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.
L’ASPA s’engage à utiliser l’intégralité de cette subvention pour mener à bien ses missions et le financement d’équipements décrits dans l’article 1.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention de fonctionnement sera versée, après délibération du Conseil d’Agglomération, en deux fois : la première partie, correspondant à 80% du montant total soit 54 400€ TTC, interviendra sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente, après signature de la présente convention et vote du budget primitif de m2A; le solde sera versé sur production des rapports d’activité et du bilan comptable relatifs à l’exercice en fin d’année.
Le montant de la subvention d’investissement sera versé sur présentation des factures correspondantes.
Les versements des subventions de fonctionnement et d’investissement seront effectués selon les procédures et délais comptables en vigueur dans les collectivités territoriales, au compte de l’ASPA n°00012345101, CIC CAE DE STRASBOURG.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE L’ASPA
L’ASPA s’engage à fournir au plus tard dans les 6 mois de la clôture de l’exercice 2016, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000.
Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations de service public prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant
5 les indicateurs d’évaluation mentionnés à l’article 7. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
- Une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce.
- Son rapport d’activité.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’ASPA, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la m2A sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’ASPA s’engage à faire parvenir au plus tard quatre mois après la fin de la campagne le rapport d’exécution final dont il est fait mention à l’article 5.
L’ASPA s’engage enfin à faire mention de la participation de m2A sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
ARTICLE 7 : EVALUATION
m2A procède conjointement avec l’ASPA à l’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1, sur l’impact des actions au regard de l’intérêt général, en fonction d’indicateurs du rapport d’activités de l’ASPA adopté en Conseil d’Administration annuellement et de son bilan du Programme de Surveillance de la Qualité de l’Air (PSQA). Ces indicateurs concernent des données « études » : demandes d’intervention de l’ASPA, taux de diffusion annuel de l’indice quotidien qualité de l’air, prévisions d’indices de qualité de l’air, fréquentation du site internet, gestion des alertes, bilan quantitatif des campagnes de mesures réalisées…
ARTICLE 8 : MOYENS POUR EVITER LES SURCOMPENSATIONS
m2A contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service d’intérêt économique général.
L’ASPA s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 1, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’ASPA remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
L’ASPA souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile au titre de ses activités. Elle paie les primes et les cotisations
6
des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
L’aide financière apportée par m2A ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’ASPA ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue et acceptée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
ARTICLE 12 : DIFFICULTE D’EXECUTION ET SANCTIONS
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1 sans l’accord écrit de m2A, l’ASPA reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 6.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’ASPA devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de m2A pour toute modification de l’objet.
m2A demandera le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière excédant le coût de la mise en œuvre du service d’intérêt économique général. Toutefois si ce montant ne dépasse pas 10 % du montant de la compensation annuelle, m2A peut décider, en cas de nouvelle convention, de reporter l’excédent sur l’année suivante et le déduire du montant de la compensation prévu pour cette nouvelle année.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. m2A en informe l’ASPA par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par l’ASPA dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE 13 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’ASPA des engagements énumérés aux articles 6 à 8 ainsi qu’à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1.
ARTICLE 14 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par m2A et l’ASPA. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de
7 modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 15 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 16 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 17 : LISTE DES ANNEXES
- annexe n° 1 : Programme de Surveillance de la Qualité de l’Air (PSQA) de l’ASPA pour la période 2010 à 2016 disponible auprès de l’ASPA ou du service développement durable de m2A.
- annexe n°2 : Budget prévisionnel 2016 de l’ASPA
Fait à MULHOUSE, en deux exemplaires originaux, le …………………………………2016.
Pour l’ASPA
Le Président,
M. Rémi BERTRAND
Pour Mulhouse Alsace Agglomération
Le Président,
M. Jean-Marie BOCKEL
8
ANNEXE 1 : PROGRAMME DE SURVEILLANCE DE LA
QUALITE DE L’AIR (PSQA) DE L’ASPA 2010-2016
(disponible auprès de l’ASPA ou du service développement durable de m2A)
9 ar»
BUDGET PREVISIONNEL
2016
CONSEIL D’ADMINISTRATION
du 2 juin 2015
Exercice du 1” janvier au 31 décembre 2016
ANNEXE 2 : BUDGET PREVSIONNEL 2016 DE L’ASPA
10 BUDGET 2015 — ASPA
Budget de fonctionnement 2016
BUDGET 2015 ACTIONS
modificauif CA | BUDGET 2016 MUTUALISEES
2/5 15.1175
BUDGET 2015 — ASPA
Etat non afiectée
BUDGET 20135
modificall CA HUDGET 2015 ACTIONS
MUTUALISEES
ACTIONS
AIDES
[RESULTAT == | L/51€ | _-32 366€ L _)
3/5
-25 543 € 97657€ -104 235 €
15.1175 BUDGET 2015 - ASPA ‘
Budget d'équipement 2016
Le budget d'équipement se monte à 443 880 € avec la répartition du financement suivante :
Budgats 2016/2015 d'équipement
2916 20?5
BETAT MCOLLECTIVITES 1OCAIES @ INDUSTRIELS
plan de financement 2016 budget d'équipement
BETAT
m COLLECTIVITES LOCALES
n INDUSTRSELS
Détail des paris respectives des coliectivités focates membres
Région Alsace 19139€
CG67 14 658 €
CG68 i0031€
EUROMETROPOLE DE STRASBOURG 14248 €
M2A 763€
CAC 2876€
CC3F 1515€
Ville de Haguenau 1047€
71150 €
475 151175
- + BUDGET 2015 - ASPA
DEPENSES
a Affectation Montant glohal (€)
MATERIEL POUR POLLUANTS
S02 Nord-Est Alsace 10 920 €
S02 STG Clemenceau 10 920 €
NOx Trafic zone rurale 10 440 €
PMI10 STG Nord 28 800 €
PM10 LM Remorque 28 800 €
PM - ACSM STG Nord 180 000 €
EQUIPEMENTS CONNEXES
Fréleveurs de particules Nouvel équipement 70 000 €
Anolyseur COY PID - QA| Nouvel équipement 8 400 €
Analyseur CO2 affichage lumineux Nouveaux équipements 5 200 €
Füght case Remplacement 2 400 € Cabine (inelus caillebotis anti-dérapant)
(non-inclus démontage/remontage têtes de Remplacement 18 000 € prélèvement, garde-corps, ….)
EQUIPEMENTS ET MATERIELS INFORMATIQUES
Postes bureautiques Remplacement 10 000 €
Hyperviseur Remplacement 15000 €
Muliplexeur LIC Nouvel équiperneni 5 000 €
Serveur modélisation urbains Nouvel équipement 12 000 €
OUTILS LOGICIELS ET DEVELOPPEMENTS
Outils developpement Remplacement 6 000 €
Outil de gestion de planning Nouvel équipement 10 000 €
Base SIRENE complète des établissements en Alsace - Achatinrs les ans 12 000 € INSEE
TOTAL 443 B80 €
5/5 15.1175 NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
&20081$87('¶$**/20(5$7,21
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence d¶2OLYLHU%(&+7
1er Vice-Président
(;75$,7'(6'(/,%(5$7,216'8&216(,/'¶$**/20(5$7,21 Séance du 24 mars 2016
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
1289(//(6 $'+(6,216 $8; $662&,$7,216 6, 7¶(6 -$5',1 (7 75,21 (042/8.8/635C)
$GKpVLRQjO¶DVVRFLDWLRQ75,21
TRION-climate est un réseau franco-germano-VXLVVH LQLWLp GDQV OH FDGUH G¶XQ projet Interreg, porté par le Land Bade-wurtenberg et cofinancé par le Land Rhénanie-Palatinat, la Région Alsace, les Départements du Bas-Rhin et du Haut- Rhin et les trois cantons Bâle-9LOOH%kOHFDPSDJQHHW-XUD/¶DVVRFLDWLRQ75,21- climate a été créée en 2015 par ces collectivités, association de droit allemand mais trinationale par ses membres, ses financements et sa gouvernance.
/¶REMHFWLIHVWG¶RXYULUjGHQRXYHDX[PHPEUHVFROOHFWLYLWpVHWHQWUHSULVHVHWFH depuis le 1er RFWREUH $XVVL O¶(XURPpWURSROH GH 6WUDVERXUJ OD 5pJLR Basiliensis et la Messe Ofenburg-2UWHQDXRQWUHMRLQWO¶DVVRFLDWLRQ
Dans le cadre de son Alliance territoriale de la transition énergétique, m2A a identifié TRION-FOLPDWHFRPPHXQDFWHXUGXWHUULWRLUH0$DG¶DLOOHXUVSDUWLFLSp à plusieurs reprises à des conférences, visites, formations en lien avec la WUDQVLWLRQpQHUJpWLTXHTXLOXLRQWSHUPLVG¶HQULFKLUVHVFRQQDLVVDQFHVWHFKQLTXHV mais aussi de partager avec les expériences allemandes et suisses.
Dans cet esprit il est proposé que m2A devienne membre et adhère à cette DVVRFLDWLRQHQYHUVDQWXQHFRWLVDWLRQDXWLWUHGHO¶H[HUFLFHGH1 ¼
Imputation Ch. 011 Art. 6281 Fonct. 830 LC n° 1222
58 conseillers présents (90 en exercice, 12 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20160324-635C-2016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/03/2016
Publication : 29/03/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 29 mars 2016
Le Président NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
6RXVODSUpVLGHQFHG 2OLYLHU%(&+7
HU9LFH3UpVLGHQW
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 24 mars 2016
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
VERSEMENT DE LA SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT A L’AGENCE LOCALE POUR LA MAITRISE DE L’ENERGIE (ALME) (042/7.5.6/636C)
Dans le cadre de sa compétence relative à l’énergie, à la mise en valeur du patrimoine bâti communal et communautaire, Mulhouse Alsace Agglomération a contribué à créer l’Agence Locale pour la Maitrise de l’Energie (ALME).
Les missions de l’ALME ont pour objectif de développer des actions visant à réduire l’impact sur l’environnement et sur le changement climatique par l’utilisation rationnelle de l’énergie et par la promotion des énergies renouvelables.
Pour lui permettre de poursuivre ses missions, m2A assure à l’ALME, depuis sa création en 1999, un soutien financier par le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement, fixée chaque année dans le cadre de son budget.
Il est donc proposé de verser une subvention de fonctionnement au titre de l’exercice 2016 d’un montant de :
x 68 000 euros à l’ALME (68 000 euros en 2015)
Imputation Ch. 65 Art. 6574 Fonct. 93 LC n° 650
Un acompte de 20 000 € a déjà été versé suite à la décision du Conseil d’Agglomération du 18 décembre 2015.
L’ensemble de ces crédits sont inscrits au budget primitif 2016.
58 conseillers présents (90 en exercice, 12 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20160324-636C-2016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/03/2016
Publication : 29/03/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 29 mars 2016
Le Président CONVENTION FINANCIERE AU TITRE DE L'ANNEE 2016
entre
Mulhouse Alsace Agglomération m2A, représentée par son Président, M. Jean-Marie BOCKEL,
agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 23 mars 2016, ci-
après dénommée "m2A",
et
L'Agence Locale de la Maîtrise de l'Energie, représentée par son Président, M. Joseph
GOESTER, ci-après dénommée "l'ALME",
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Mulhouse Alsace Agglomération a créé l'Agence Locale de la Maîtrise de l'Energie (ALME) le 1er
septembre 1999, en collaboration avec la Ville de Fribourg, dans le cadre du programme européen
SAVE. Les partenaires de ce programme étaient : la Commission Européenne (DG-TREN),
l'ADEME, EDF/GDF, l'OPAC Mulhouse-Habitat. Le financement de l'ALME a été assuré par ces
partenaires sur la période septembre 1999 à août 2002.
Dans le cadre de sa compétence relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement
et du cadre de vie, m2A a mis en place une politique locale de gestion de l'énergie. Celle-ci
SHUPHW G·améliorer la qualité de l'air et de lutter contre l'effet de serre, conformément aux
objectifs du Plan Climat Energie Territorial engagé en 2006 et actualisé en décembre 2010. La
réalisation de ces objectifs nécessite d'inscrire les actions dans la durée.
/HVPLVVLRQVGHO·$/0(RQWSRXUREMHFWLIGHGpYHORSSHUGHVDFWLRQVYLVDQWjUpGXLUHO·LPSDFWVXU
O·HQYLURQQHPHQWHWVXUOHFKDQJHPHQWFOLPDWLTXHSDUO·XWLOLVDWLRQUDWLRQQHOOHGHO·pQHUJLHHWSDUOD
promotion des énergies renouvelables.
$ O·LQVWDU GHV DQQpHV SUpFpGHQWHV O'ALME a présenté à m2A une demande de subvention qui
précise les objectifs d'actions pour l'année à venir.
Compte-WHQX GHV DFWLRQV G·LQWpUrW FRPPXQDXWDLUH PHQpHV SDU O·$/0( P$ entend poursuivre
son soutien financier à O·$LME.
1
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention, conclue en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, complétée
par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, a pour objet de préciser les modalités de financement
de l'ALME par m2A au titre de l'année 2015 pour la réalisation G·DFWLRQV VXU OD TXHVWLRQ GH
O·pQHUJLH, détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIERES
Pour soutenir les actions engagées par l'ALME et l'aider dans son fonctionnement, m2A verse
XQHVXEYHQWLRQjO·$/0(SRXUOHVDFWLRQVVXLYDQWHV :
x Augmenter O·efficacité énergétique du patrimoine bâti de son territoire, pour permettre
de réaliser des économies d'énergie notamment sur les bâtiments publics.
x Soutenir O·activité des 2 EIE (Espace Information Energie) sur le territoire de m2A.
Cette aide de m2A complète la participation accordée paU O·$'(0( et par la Région
Alsace aux E.I.E, qui assurent annuellement le financement à 80 % de cette opération.
Ainsi, pour 2016 O·aide financière allouée par m2A j O·$/0( est fixée à 68 000 €. Cette aide
sera payée, selon les règles et délais comptables en vigueur dans les établissements publics de
coopération intercommunale, à l'Association, DSUqVSUpVHQWDWLRQSDUO·$/0(G·XQHGHPDQGHpFULWH
signée par son Président en deux versements, par mandat administratif, sur le compte bancaire
suivant :
Crédit Mutuel,
Guichet 3003,
Compte n° 00020095801 clé 65.
ARTICLE 3 : SUIVI / Contrôle
Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment l'article 10 de la loi du 12 avril
2000, complété par le décret 2001-495 du 6 juin 2001, l'Association sera soumise au contrôle de
m2A :
- L'association devra communiquer au plus tard le 31 mai de l'année suivant la date
G DUUrW GHV FRPSWHV une copie certifiée de ses bilans et comptes de résultats
détaillés du dernier exercice, son rapport G·DFWLYLWp de l'année écoulée, ainsi que le
FRPSWHUHQGXILQDQFLHUFRQIRUPHjO·DUUrWpGXRFWREUHSULVHQDSSOLFDWLRQGH
O·DUWLFOHGHODORL précitée.
- D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur
demande de m2A de l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité
à sa disposition à cet effet.
(OOH V·HQJDJH j IDLUH PHQWLRQ GH OD SDUWLFLSDWLRQ GH P$ VXU WRXW VXSSRUW GH FRPPXQLFDWLRQ HW
dans ses relations avec les médias
2 ARTICLE 4 : ASSURANCE
/·DVVRFLDWLRQ VRXVFULW WRXWHV OHV SROLFHV G·DVVXUDQFH QpFHVVDLUHV SRXU JDUDQWLU VD UHVSRQVDELOLWp
civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A
SXLVVH rWUH PLVH HQ FDXVH (OOH GRLW MXVWLILHU j FKDTXH GHPDQGH GH O·H[LVWHQFH GH WHOOHV SROLFHV
G·DVVXUDQFHHWGXV\VWqPHGHprime correspondant.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
/·DLGHILQDQFLqUHDSSRUWpHSDUP$DX[DFWLRQVQHSHXWHQWUDvQHUVDUHVSRQVDELOLWpjDXFXQWLWUH
que ce soit pour un quelconque faiWRXULVTXHSUpMXGLFLDEOHjO·Dssociation ou à un tiers, pouvant
VXUYHQLUHQFRXUVG·H[pFXWLRQ
ARTICLE 6 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
En cas de non-exécution des actions décrites aux articles 1er et 2 VDQV O·DFFRUG pFULW GH la
FROOHFWLYLWp O·association reconnaît son obligation G·DYRLU j UHPERXUVHU j m2A la totalité de la
subvention.
,OHQLUDGHPrPHHQFDVGHQRQ-H[pFXWLRQGHVGLVSRVLWLRQVGHO·DUWLFOH3.
(Q FDV G·H[pFXWLRQ SDUWLHOOH RX LPSDUIDLWH GHV DFWLRQV O·Dssociation devra rembourser à m2A la
SDUW QRQ MXVWLILpH GH OD VXEYHQWLRQ YHUVpH VDXI VL HOOH D REWHQX SUpDODEOHPHQW O·DFFRUG GH m2A
pour la modification des actions.
Les reverVHPHQWVVRQWHIIHFWXpVSDUO·Dssociation dans le mois qui suit la réception du titre de
recette émis par m2A.
ARTICLE 7 : NOUVELLE CONVENTION
/D FRQFOXVLRQ pYHQWXHOOH G·XQH QRXYHOOH FRQYHQWLRQ HVW VXERUGRQQpH DX UHVSHFW SDU O·Dssociation
des engagements énumérés à O·article 3 DLQVLTX·jO·XWLOLVDWLRQGHODVXEYHQWLRQFRQIRUPpPHQWDX[
objectifs et actions décrits aux articles 1er et 2.
ARTICLE 8 : AVENANT
7RXWHPRGLILFDWLRQGHVFRQGLWLRQVRXPRGDOLWpVG·H[pFXWLRQGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQIHUDO·REMHW
G·XQDYHQDQW
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
3
ARTICLE 10 : RESILIATION
En cas de non-UHVSHFW SDU O·XQH GHV SDUWLHV GHV HQJDJHPHQWV LQVFULWV GDQV OD SUpVHQWH
convention, celle-FLSRXUUDrWUHUpVLOLpHGH SOHLQGURLWSDUO·DXWUHSDUWLH jO·H[SLUDWLRQG·XQGpODL
GH GHX[ PRLV VXLYDQW O·HQYRL G·XQH OHWWUH UHFRPPDQGpH DYHF DFFXVp GH UpFHSWLRQ YDODQW PLVH HQ
demeure.
ARTICLE 11 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
7RXWOLWLJHUpVXOWDQWGHO·H[pFXWLRQGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQVHUDVRXPLVDX7ULEXQDO
Administratif de Strasbourg.
Fait à MULHOUSE, en deux exemplaires, le 23 mars 2016
Pour Mulhouse Alsace Agglomération, Pour l'ALME,
Le Président Le Président
Jean-Marie BOCKEL Joseph GOESTER
4 NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
6RXVODSUpVLGHQFHG 2OLYLHU%(&+7
HU9LFH3UpVLGHQW
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 24 mars 2016
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
CREATION D’UNE PLATEFORME LOCALE OKTAVE DANS LE CADRE DU SERVICE INTEGRE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE (SIRE) - CANDIDATURE DE m2A (042/8.8/626C)
Sur le territoire de m2A, 50% des consommations d’énergie sont dues au bâti, dont près d’un tiers au secteur résidentiel. Pour atteindre les objectifs ambitieux en matière de rénovation du bâti, m2A souhaite accélérer la dynamique lancée par les premiers chantiers de rénovation menés sur l’Alsace et son territoire dans le cadre du projet « Je rénove BBC ».
Pour cela, m2A avec l’ADEME et la Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine cherchent à amplifier et intensifier la dynamique en généralisant la rénovation performante au niveau BBC des maisons individuelles en Alsace. L’objectif fixé au niveau régional est d’avoir 1000 maisons individuelles rénovées au niveau BBC d’ici 2017. Pour cela, la Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine et l’ADEME ont créé un Service Intégré de la Rénovation Energétique (SIRE). Celui- ci a est composé d’un échelon local (la plateforme) et d’un échelon régional (l’opérateur financier).
Les services proposés permettront aux propriétaires de maisons individuelles désireux de s’engager dans une rénovation globale performante, d’avoir un accès simplifié à une offre de financement optimisé (facilitation de la demande) et d’être mis en relation avec des professionnels du bâtiment en mesure de lui proposer une offre technique et commerciale de rénovation performante finançable (offre structurée).
L’échelon local sera le guichet de proximité du SIRE que porte m2A et au travers duquel le particulier pourra être accompagné pour mener à bien son projet de rénovation global et performant. Ce guichet, dénommé plateforme locale de rénovation OKTAVE, réunira les acteurs du projet en mobilisant à la fois, les
58 conseillers présents (90 en exercice, 12 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20160324-626C-2016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/03/2016
Publication : 29/03/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 29 mars 2016
Le Président NN Oktave MULHOUSE ALSACE La rénovation à votre portée AGGLOMÉRATION
0 $ CREATION D'UN SERVICE PUBLIC LOCAL
DE LA RENOVATION ENERGETIQUE
Plan stratégique et opérationnel
de la transition énergétique DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
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PLAN CLIMAT = ” LE
Afin de motiver les artisans, m2A prendra à sa charge le solde des frais de formation (déduction faite des prises en charge par les fonds de formation) pour les modules 1 théoriques et la phase devis des modules 2.
Par contre, m2A ne couvrira pas les frais de formation du module 3 car cette phase de chantier génère un chiffre d’affaires ; sauf éventuellement pour les premiers groupements de l’année 2016 afin de motiver les artisans et lancer la dynamique (dans ce cas, le taux de prise en charge serait de 50%).
Des estimations de coût de formation ont été réalisées par l’institut négaWatt. Selon les hypothèses prises en compte, un budget formation de 64 500 devra être prévu par m2A pour la période 2016-2018.
Pour l’année 2016, une enveloppe de 20 000€ a été inscrite. Ce montant permettra de couvrir nos prévisions pour l’année.
Les crédits sont disponibles au budget 2016
Energie prestations
Chapitre 11 – fonction 833 – Article 6042 – LC 13531
Service gestionnaire 042
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération décide :
- De créer une plateforme locale de rénovation avec les objectifs, les dépenses et recettes qui s’y rapportent
- D’autoriser le Président ou son représentant d’établir et de signer les pièces contractuelles nécessaires
PJ : 4 documents
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 29/03/16
Le Président
Jean-Marie BOCKEL
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N° 1620CXXXX
Localisation Nombre d'habitants Du Au soit en nombre d'années
Métropole (hors Corse) 264 723 01/01/2016 01/01/2019 3,0000
Source INSEE
(Millésime) http://www.insee.fr
2 012
Le coût total de l'opération est estimé à : 445 500
L'aide de l'ADEME prendra la forme d'une aide maximale composée : - d'un montant forfaitaire lié à la taille de la collectivité (cf 2.1)
- d'un montant variable basé sur le taux de réalisation des objectifs définis en annexe technique (cf 2.2)
Dans tous les cas, le montant de l'aide sera plafonné à : 450 000,00
2.1 - Montant forfaitaire
264 723
le montant forfaitaire attribué au bénéficiaire sera de : 270 000,00
2.2 - Montant variable
AIDE VARIABLE OBJECTIF
Nombre de foyers accompagnés
jusqu'aux travaux 50
Aide variable 2 500,00
Le montant variable maximum accordé au bénéficiaire sera de : 2 500,00
Montant calculé sur une base forfaitaire par foyer accompagné de : 50 avec un objectif à atteindre de foyers à accompagner de : 50
Cet objectif, couvrant une période comprise entre le : 01/01/2016 et le : 01/01/2019 est défini plus en détail en annexe technique.
Le montant variable attribué au bénéficiaire sera proportionnel à l'atteinte des objectifs définis en annexe technique, selon les conditions suivantes :
- si les résultats obtenus sont inférieurs à 60 % des objectifs susvisés, alors le montant variable ne sera pas attribué au bénéficiaire.
- si les résultats obtenus sont supérieurs ou égaux à 60 % des objectifs susvisés, alors le montant variable sera attribué au bénéficiaire proportionnellement aux résultats obtenus.
2.3 - Aide Totale
Le montant maximum de l'aide accordée au bénéficiaire (montant forfaitaire + variable) sera de : 272 500,00
PLATEFORME DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L'HABITAT CONVENTION DE FINANCEMENT
ANNEXE 2 - ANNEXE FINANCIERE
SYSTÈME D'AIDE AUX CONTRATS D'OBJECTIFS :
CONCLUE ENTRE Mulhouse Alsace Agglomération ET L'ADEME
PÉRIODE CONCERNÉE PAR CETTE OPÉRATION :
2 – Modalités de calcul de l'aide et vérification du cumul des aides publiques
Compte tenu du nombre d'habitants de la collectivité (source INSEE) :
1 – Coût Total de l'opération
Original - 0000C0000
Chaque page doit être paraphée 1/2 FINANCEURS PUBLICS
Montant des aides
publiques sollicitées ou
attendues pour
l'opération
% aide sur total
opération Règles nationales
ADEME 272 500 61% autres financements
Total Financements publics 272 500 61% cumul respecté
et conformément à l’article : 12-1-3 des règles générales d’attribution des aides de l’ADEME, les versements seront effectués de la façon suivante :
- une avance de 15% soit un montant de : 40 875,00
- un versement intermédiaire de 50 % du montant visé au 2.1 ci-dessus, sur remise du 1er rapport intermédiaire visé en annexe technique, permettant d'attester la mise en oeuvre effective des moyens pour la 1ère année.
Ce versement intermédiaire, duquel sera déduit le montant de l'avance consentie, sera de : 94 125,00
- un versement intermédiaire de 50 % du montant visé au 2.1 ci-dessus, soit un versement de : 135 000,00
sur remise du 2ème rapport intermédiaire visé en annexe technique, permettant d'attester la mise en oeuvre effective des
moyens pour la 2ème année.
- le solde, correspondant au montant visé au 2.2 ci-dessus, sur remise du rapport final visé en annexe technique permettant d'attester l'atteinte des objectifs.
Les versements seront effectués conformément aux conditions prévues à l’article 12-2 des règles générales.
L'ADEME se réserve la possibilité de procéder au rappel des sommes versées au titre de la présente convention en cas de non mise en oeuvre effective des moyens pour la 3ème année, tels que définis en annexe technique.
En application de l’ article « modalités de versement » de la CONVENTION DE FINANCEMENT
Total des financements publics
3 – Modalités de versement de l'aide
Original - 0000C0000
Chaque page doit être paraphée 2/2 Région ALSACE
CHAMPAGNE-ARDENNE
LORRAINE
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA CREATION D’UNE
PLATEFORME LOCALE DE RENOVATION ENERGETIQUE DANS LE CADRE DU PROJET DE SERVICE INTEGRE DE RENOVATION
ENERGETIQUE
ENTRE
- REGION ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE dont le siège est 1, Place Adrien Zeller à STRASBOURG, représentée par le Président du Conseil Régional, ci- après dénommée « la Région »,
d'une part,
ET
- MUL HOUS E AL S AC E AG G L OME R ATION, située 2 Rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse, représentée par son Président Monsieur Jean-Marie BOCKEL dûment habilité par délibération du Conseil d’Agglomération du 24 mars 2016, ci-après dénommée « m2A »,
d'autre part,
PREAMBULE
La Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
Pour relever le défi du changement climatique et préserver le cadre de vie des Alsaciens, la Région a décidé de mobiliser ses moyens pour, en priorité, surveiller et améliorer la qualité de l’air, promouvoir les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique dans la perspective de développer une filière régionale, réduire à la source et améliorer la gestion des déchets dangereux, informer et sensibiliser le public aux enjeux environnementaux.
Dans ces domaines, la Région accompagne les projets développés par tous types d’acteurs. Cette action environnementale s’exerce également dans le patrimoine de la collectivité régionale (construction et rénovation des lycées) et à travers les autres politiques régionales que sont l’habitat, le développement des transports collectifs, la formation, le développement économique et les programmes de recherche-développement.
1
m2A
Depuis de nombreuses années maintenant, Mulhouse Alsace Agglomération s’est engagée sur les questions climatiques et énergétiques.
Précurseur dans l’élaboration d’un Plan climat axé sur la mobilisation du territoire, impliquée sur la question de la rénovation énergétique, dotée de réseaux de chaleur intégrant de la biomasse ou encore d’un réseau de transport en commun en site propre, m2A dispose de prérequis d’importance pour faire de la région mulhousienne un territoire pionnier de la transition énergétique. Elle peut compter par ailleurs sur des partenaires engagés : partenaires institutionnels, communes, universitaires, entreprises, associations, citoyens.
Portée par cette ambition, m2A a souhaité donner une nouvelle impulsion avec le lancement d’une alliance territoriale, en janvier 2015, pour élaborer un plan stratégique et opérationnel de la transition énergétique.
Cette démarche lui a ainsi permis d’être lauréat de l’appel à projets « 200 territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) », lancé par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, et bénéficie à ce titre d’un appui financier spécifique pour l’accompagner dans son projet.
Contexte général
Le secteur du bâtiment est en France le plus gros consommateur d'énergie parmi tous les secteurs économiques avec 70 millions de tonnes équivalent pétrole, ce qui représente 43 % de l'énergie finale totale et 1,1 tonne équivalent pétrole consommée annuellement par chacun d'entre nous. La consommation moyenne annuelle d'énergie est proche de 400 kWh d'énergie primaire par m² chauffé dont 210 kWh d'énergie primaire pour le chauffage. Cette énergie consommée entraîne l'émission de 120 millions de tonnes de CO2 représentant 25 % des émissions nationales et 32,7 millions de tonnes de carbone.
Le parc de bâtiments français est hérité au ¾ d’avant le premier choc pétrolier. Il en résulte une forte hétérogénéité dans l’état, une performance énergétique médiocre et une facilité relative de rénover ce parc. L’obligation de réduction des émissions de CO2 et la hausse inéluctable du coût de l'énergie nécessitent de parvenir à une consommation moyenne d'énergie primaire de l'ordre d'une centaine de kWh/m² en 2050 pour l'ensemble des bâtiments en service, dont environ 50 kWh/m² d'énergie primaire pour les usages de chauffage de locaux et pour la production d’eau chaude sanitaire. Par ailleurs, dans le cadre de la loi Grenelle 2, l’engagement au niveau national est de réduire de 38% la consommation d’énergie primaire dans le secteur du bâtiment en 2020.
1. L’expérience des 50 chantiers pionniers et du programme « Je Rénove BBC »
Depuis 1998, la Région et l’Agence De l’Environnement Et De la Maîtrise de l’Energie (ADEME) œuvrent de concert pour inciter les alsaciens à économiser de l’énergie et développer l’utilisation des énergies renouvelables. Le programme energivie.info a permis d’amplifier cette politique de soutien au développement des énergies renouvelables puis de l’efficacité énergétique.
Depuis 2009 la Région a engagé des moyens importants de communication et de soutien financier en faveur des propriétaires de maisons individuelles, d’abord avec les « 50 chantiers pionniers » puis avec le programme « Je rénove BBC » conduits en partenariat avec le groupe EDF (Electricité de France et Electricité de Strasbourg).
2 Les chantiers réalisés au travers de ces actions ont permis de démontrer la faisabilité technique des rénovations BBC de tous types de maisons individuelles et de permettre à des professionnels du bâtiment de se familiariser aux techniques de rénovation basse consommation.
Trois freins ont cependant été identifiés à la massification du nombre de rénovations : le premier lié au caractère encore peu structuré de l’offre des entreprises du bâtiment en matière de rénovation énergétique, le second aux difficultés d’accès aux financements, et le troisième au manque de sensibilisation des particuliers à la question de la rénovation énergétique du logement.
Par ailleurs, le montant des subventions régionales accordées au titre du programme « Je rénove BBC » représente un engagement conséquent d’environ 3 500 000 € pour 410 dossiers depuis 2011. Aussi il n’est pas envisageable de démultiplier le nombre de rénovation BBC à réaliser sur la base des aides régionales.
Une réponse est à trouver pour initier une économie viable et autonome permettant la massification de la rénovation thermique performante. A cet effet, il est nécessaire de redonner confiance aux particuliers, de mobiliser les professionnels du bâtiment afin qu’ils se structurent pour apporter une offre technique adaptée à coût maîtrisé, et également de faciliter l’accès aux dispositifs de financement existants et permettre l’émergence des solutions de financement adaptées à l’ampleur de ce marché lorsqu’elles n’existent pas encore.
2. Un Service Intégré de Rénovation Energétique
La Région et l’ADEME ont décidé en 2013 d’étudier la création d’un Service Intégré de Rénovation Energétique (SIRE) afin d’apporter un accompagnement complet des particuliers dans leur projet de rénovation énergétique performante. Le SIRE interviendra sur trois axes de travail principaux :
i) la structuration de l’offre des professionnels,
ii) l’accompagnement technique et financier des particuliers,
iii) la mobilisation des financements.
Le but ultime poursuivi est de stimuler le nombre de rénovations énergétiques, pour permettre l’atteinte des objectifs nationaux et régionaux en matière de réduction des gaz à effet de serre et de développer l’activité économique.
La création d’un Service Intégré de Rénovation Energétique fait l’objet d’une délibération de la Commission Permanente de la Région du 10 janvier 2014 et d’un soutien de la Commission Européenne dans le cadre du programme MLEI PDA pour un projet de 3 ans qui a débuté le 1er juin 2014. Les objectifs fixés pour ce projet européen sont la création de la structure du SIRE et la rénovation énergétique de 1000 maisons individuelles d’ici fin mai 2017, et l’installation d’un service pérenne capable de contribuer à la massification du nombre de rénovations.
La Région et l’ADEME sont accompagnées dans ce projet pour 3 ans par plusieurs assistants à maître d’ouvrage :
- le groupement Finance Consult/ADAMAS/IdéAM pour la structuration juridique et financière du SIRE
- le groupement Institut négaWatt/Enertech/Terranergie pour la mise en place de plateformes locales de rénovation et la structuration de l’offre des professionnels
3
- Le cabinet Sous Tous Les Angles pour la définition de la stratégie marketing et l’agence Dagré pour la communication.
a. Objectifs du SIRE
Simplifier le financement des travaux
Le SIRE permettra aux particuliers porteurs d’un projet de rénovation globale performante d’avoir un accès facilité à des solutions de financement adaptées à son projet sur un modèle de type guichet unique. Ce guichet lui offrira un accès à l’ensemble des aides financières dont il peut bénéficier grâce à un dossier unique. Le SIRE proposera le préfinancement de ces aides publiques.
Par ailleurs, une offre de financement adaptée aux travaux de rénovation globale performante sera mise en place. Elle prendra en compte les futures économies réalisées grâce à la baisse des consommations de chauffage, selon le principe du tiers-financement.
Préparer les artisans et entreprises du bâtiment à ce nouveau marché
Ce grand chantier de rénovation du parc existant impose un renouveau des métiers du bâtiment du fait de la plus grande technicité des métiers et de l’interconnexion nécessaire entre tous les intervenants. C’est une perspective de travail pour les décennies à venir et la création et le maintien d’emplois locaux non délocalisables.
Dans le cadre de la mise en place du SIRE, la Région, l’ADEME, les plateformes locales de rénovation énergétiques et les organisations professionnelles partenaires souhaitent mobiliser les artisans et entreprises du bâtiment en les incitant à structurer une offre de rénovation globale performante au niveau de chaque plateforme locale de rénovation. Pour cela, les axes de travail suivant ont été définis :
Se former aux problèmes techniques :
- Apprendre à utiliser les Solutions Techniques de Référence qui leur permettront, sans faire aucun calcul, de choisir les éléments techniques à mettre en œuvre sur chaque projet.
- Maîtriser la logique de la rénovation à faible consommation (travail collaboratif) et les techniques de mise en œuvre des différentes solutions parfois nouvelles.
Constituer des groupements d'artisans aux compétences complémentaires (six à huit corps d'état complémentaires), sous la coordination d'un mandataire, interlocuteur du particulier maître d’ouvrage.
Maîtriser le fonctionnement collectif du groupement et le niveau de prix.
Cette dynamique animée autour de la méthodologie DORéMI proposée par l’Institut négaWatt est soutenue conjointement par la Région, l’ADEME, les collectivités porteuses de plateforme locale de rénovation et les acteurs du bâtiment.
Mobiliser l’ensemble de la filière du bâtiment
La structuration de l’ensemble de la filière du bâtiment est nécessaire pour faire émerger un grand programme de rénovation énergétique. Aussi des partenariats pourront être menés avec les architectes, les maîtres d’œuvre, les distributeurs de matériaux, etc.
4 b. Organisation du SIRE
L’offre de services du SIRE en matière de rénovation énergétique performante des logements fera intervenir deux niveaux:
- un échelon local (les plateformes territoriales), destiné à structurer l’offre des professionnels du bâtiment, à animer le réseau des partenaires locaux et à accompagner les propriétaires.
- un échelon régional, destiné à structurer l’offre de financement du SIRE, à monter les dossiers et à dialoguer de manière centralisée avec les partenaires régionaux.
Cette décomposition des rôles se justifie par la nécessité de disposer d’un échelon de proximité, avec un interlocuteur identifié par l’usager en mesure de se déplacer sur le lieu des rénovations, et un échelon support au niveau régional, en charge d’une expertise sur des sujets transversaux, de la mise en place des outils (informatique…) et de la gestion des financements.
x L’échelon local : la plateforme locale de rénovation énergétique
La Région et l’ADEME ont lancé conjointement un appel à candidatures pour la mise en place de plateformes de rénovation des maisons individuelles en Alsace en juillet 2014. Celles-ci seront les guichets locaux du SIRE auprès des particuliers propriétaires de maisons individuelles et des entreprises amenées à réaliser les travaux de rénovation. Elles mobilisent, accueillent, conseillent et accompagnent les particuliers tout au long de leur projet de rénovation.
Portées par les Pays ou des collectivités locales, elles s’intègrent dans les stratégies « Plans Climat Energie Territoriaux » de ces collectivités. Les Espaces Info Energie, déployés sur le territoire par l’ADEME et la Région, constitueront une porte d’entrée des plateformes pour les particuliers.
L’accueil, le conseil et l’accompagnement des particuliers ainsi que l’organisation de la montée en compétence des entreprises du bâtiment susceptibles de réaliser les travaux sont effectués au sein de chaque plateforme avec l’appui méthodologique et technique de l’ADEME et de la Région. Ces plateformes assureront la mobilisation et la coordination des professionnels du territoire afin de créer une véritable offre de rénovation globale performante sur le territoire.
x L’échelon régional : un opérateur régional
Une intervention coordonnée au niveau régional est nécessaire pour compléter ce dispositif et prendre en charge le montage complet des plans et dossiers de financement.
L’opérateur régional est en charge du financement des travaux de rénovation, du suivi global et de l’évaluation des travaux et de la mobilisation de tous les acteurs régionaux du bâtiment (banques, organisations professionnelles, etc.). L’intervention de cet opérateur s’articule avec les services rendus par chaque plateforme locale de rénovation.
Une première phase d’expérimentation du rôle de cet opérateur a débuté en juillet 2015 dans le cadre d’un partenariat mis en place entre la Région et PROCIVIS Alsace. L’objectif de cette expérimentation de 18 mois est de consolider le parcours de service proposé au particulier depuis le premier contact avec la plateforme à la réception des travaux. Pour cela, en lien avec la Région, PROCIVIS viendra en appui aux plateformes en matière administrative et financière (mise en place d’un dossier unique de financement, optimisation du plan de financement du particulier en fonction de son profil et de son projet, montage des dossiers de subventions, montage des demandes de prêts aux banques – intermédiation
5
bancaire). Par ailleurs, la Région a dédié une enveloppe de 500 000 € pour développer une activité de tiers-financement dans le cadre de cette expérimentation.
En parallèle à cette expérimentation est mené un travail de création d’un opérateur régional ad hoc qui interviendra à son issue et permettra de faire face à la montée en charge nécessaire du nombre de rénovation.
c. Le dispositif DORéMI (Dispositif Opérationnel de Rénovation énergétique des Maisons Individuelles)
Ce dispositif est initié et proposé par l’Institut négaWatt. La mise en place des plateformes locales de rénovation se fera avec l’appui de l’Institut négaWatt et l’adaptation du dispositif DORéMI à chaque territoire.
Le cœur du dispositif consiste à former des artisans, pour les amener à se constituer en groupements de compétences avec un pilote, en s’appuyant sur des chantiers concrets. A l’issue d’un programme de formation-action, ces groupements sont ensuite capables de proposer une offre de rénovation performante simple, cohérente et à prix maîtrisé, aux propriétaires de maisons.
Les points-clés de DORéMI sont :
x La collectivité crée une dynamique de mobilisation des partenaires, artisans et propriétaires autour de la rénovation thermique performante, en s’appuyant sur un animateur territorial,
x Pour accéder à des chantiers réels de rénovation performante identifiés par la collectivité, les professionnels du bâtiment se structurent et montent en compétences. Ils se constituent ainsi des références et une expérience en matière de rénovation performante, qu’ils peuvent répliquer de façon autonome sur d’autres chantiers,
x La formation-action permet aux groupements d’artisans de bénéficier d’outils simplifiant la rénovation performante (bouquets de travaux, sans audit thermique ni calcul), de maîtriser les prix de leur rénovation et d’être accompagnés sur des chantiers réels par un formateur-expert : le formateur DORéMI,
x Les propriétaires de maisons disposent d’un interlocuteur unique, le pilote du groupement, et d’une offre de rénovation simple, performante et à prix maîtrisé, avec les financements pour réaliser ces travaux.
L’atteinte de l’objectif fixé dans le programme européen de 1 000 maisons rénovées d’ici fin 2017 nécessite de former une centaine de groupements sur toute la région, soit environ 500 professionnels du bâtiment ayant suivi l’ensemble de la formation-action selon la méthodologie DOREMI sur 3 ans.
3. Contexte local
a. Enjeux sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération
Sur le territoire de m2A, 50% des consommations d’énergie sont dues au bâti résidentiel et tertiaire et près d’un tiers sont en particulier dues au secteur résidentiel. Pour atteindre les objectifs ambitieux en matière de rénovation du bâti, m2A souhaite accélérer la dynamique lancée par les premiers chantiers de rénovation menés sur l’Alsace dans le cadre du projet « Je rénove BBC ».
L’agglomération cherche pour cela à amplifier et intensifier la dynamique et le processus de rénovation des maisons individuelles
6 La structuration d’une offre de rénovation, l’accompagnement des propriétaires et la mise en place de solutions de tiers-financement constituent les trois piliers d’une politique de massification efficace des rénovations.
C’est pourquoi, la mise en place d’un service intégré (ou public) de la rénovation énergétique est inscrit dans le plan stratégique et opérationnel de la transition énergétique de m2A, comme l’action N°8 sur 20 actions de court terme à engager ou accélérer dans les 4 ans.
L’adhésion de m2A au réseau OKTAVE de la région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine et de l’ADEME, permettra de créer une plateforme locale de rénovation énergétique qui réunira :
- Un guichet unique d’accompagnement,
- Une offre de rénovation optimisée DOREMI avec des groupements d’entreprises formées
et proposant des bouquets de travaux
- Un système financier (tiers investisseur ou tiers financeurs)
La mise en place de cette plateforme locale permettra à m2A de remplir les 2 objectifs suivants du plan stratégique et opérationnel de la transition énergétique : - La poursuite de l’accompagnement des propriétaires dans leurs projets de rénovation
grâce au guichet unique « point rénovation info service » pour l’information, l’aide au
montage des dossiers de subventions, l’accompagnement tout au long du projet…
- Le renforcement de la qualification des entreprises et optimiser leur fonctionnement en
réseau permet de renforcer leur efficacité.
b. Création d’une plateforme locale de rénovation énergétique
m2A a candidaté à l’appel à manifestation d’intérêt de l’ADEME et de la Région pour la création d’une plateforme locale de rénovation énergétique sur son territoire dans le cadre du projet de SIRE.
Les questions d’efficacité énergétique constituent une priorité de m2A. Dès 2002, ce champ d’intervention a été inscrit dans le texte fondateur du Pays : la Charte de Développement. Depuis lors, une véritable stratégie locale s’est construite qui a trouvé son expression la plus structurée à travers le Plan Climat. Le projet de plateforme locale de la rénovation énergétique s’inscrit dans la continuité de l’action engagée. Il en constitue une étape concrète au service du projet de territoire.
Les objectifs stratégiques de la plateforme sont les suivants :
- Encourager les projets de rénovation énergétique de maisons individuelles, et en faciliter la réalisation
- Inciter à une rénovation performante et efficace : qualité de vie (confort), réduction des dépenses énergétiques (lutte contre la précarité énergétique), protection de l’environnement (Plan Climat)
- Proposer des solutions « clef en main » logique de guichet unique - Contribuer au développement économique local : organisation de l’offre professionnelle et montée en compétence des entreprises
M2A assurera la maîtrise d’ouvrage de la plateforme de rénovation. Elle coordonnera l’opération en lien avec les communautés de communes du territoire.
7
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la Région et m2A pour la mise en place d’une plateforme locale de rénovation énergétique dans le cadre du projet régional de SIRE.
Article 2 - Contenu
Les partenaires de la présente convention partagent le contexte exposé ci-dessus et les objectifs poursuivis dans le cadre de la mise en place d’un Service Intégré de Rénovation Energétique.
La présente convention définit les objectifs poursuivis par l’ensemble des partenaires et les moyens mis en œuvre par chacun d’entre eux pour assurer la réussite du projet. Les parties signataires s’engagent à respecter mutuellement les conditions d’application du partenariat défini ci-après. Il est exclusivement constitué des présentes, qui expriment l’intégralité des obligations des parties relativement à son objet.
Article 3 - Objectifs de la plateforme locale de rénovation
La présente convention s’appuie sur les objectifs fixés dans l’annexe technique du contrat d’objectif territorial passé entre l’ADEME et m2A.
Article 4 - Engagements des partenaires
Les partenaires signataires de la présente convention s’engagent à promouvoir de manière coordonnée le SIRE, la plateforme locale de rénovation et la formation DORéMI auprès des entreprises et artisans du bâtiment, ce en lien avec les objectifs affichés dans le contrat d’objectif territorial signé avec l’ADEME.
Pour la promotion coordonnée des actions mentionnées ci-dessus, les partenaires s’engagent à suivre la stratégie marketing définie pour le déploiement du SIRE et à utiliser exclusivement les outils de communication créés à cet effet, qui pourront être déclinés localement.
Article 5 - Moyens mis en œuvre par la Région
Pour la création d’un Service Intégré de Rénovation Energétique en comprenant le déploiement des plateformes locales de rénovation énergétique, la Région apporte les moyens suivants :
- Accompagnement à la création de la plateforme locale de rénovation par la mise à disposition de l’assistance du groupement Institut négaWatt/Enertech/Terranergie ; - Coordination générale du projet SIRE, du réseau des plateformes locales de rénovation et des différents partenaires ;
- Définition et mise en œuvre d’une stratégie marketing pour le SIRE afin de mobiliser les maîtres d’ouvrage et les artisans et entreprises du bâtiment ;
- Définition, création et mise à disposition d’outils de communication pour le SIRE et les plateformes locales de rénovation ;
- Réalisation des études nécessaires pour la mise en place du SIRE ; - Coordination de l’expérimentation du rôle de l’opérateur régional du SIRE avec PROCIVIS Alsace ;
- Mobilisation des moyens à réunir et des partenaires pour la création de l’opérateur régional ;
8 - Communication auprès des maîtres d’ouvrage, en complément de la communication réalisée par la plateforme ;
- Communication auprès des artisans et entreprises du bâtiment ;
- Coordination et organisation d’un groupe de suivi de la formation DORéMI ; - Suivi régional de la qualité des chantiers de rénovation réalisés dans le cadre du SIRE.
Article 6 - Moyens mis en œuvre par M2A
Pour la mise en place de la plateforme locale de rénovation énergétique dans le cadre réalisation du Service Intégré de Rénovation Energétique, m2A apporte les moyens suivants :
- Animation et pilotage de la plateforme locale de rénovation énergétique - Mobilisation des acteurs locaux de la filière du bâtiment (entreprises, artisans, etc.) - Mobilisation des particuliers (communication, animations, etc.)
- Mise en place de partenariats (agences bancaires locales, professionnels de l’immobilier, vendeurs de matériaux,
- Participation aux réunions, journées techniques et formations proposées dans le cadre du projet SIRE
Article 7 - Suivi de la convention de partenariat
Le suivi du partenariat se fera dans le cadre du comité de pilotage de la plateforme locale de rénovation auquel sera convié la Région. La Région sera également membre du comité technique de la plateforme s’il est mis en place le cas échéant.
Article 8 – Modifications
Les dispositions du présent partenariat peuvent être modifiées d’un commun accord, par voie d’avenant dûment signé par les parties.
Article 9 - Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les partenaires, pour une durée de trois ans.
Il pourra y être mis fin, sans indemnité, avant son échéance par l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect d’un préavis réciproque de trois mois.
Six mois avant l’échéance du présent accord, les parties signataires décident d’étudier ensemble les conditions de son éventuelle reconduction.
Article 10 – Litiges et contentieux
Les partenaires s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient surgir de l’interprétation ou de l’exécution des clauses de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, le litige relèvera des tribunaux compétents.
Fait à Strasbourg, en 2 exemplaires, le
Pour la Région Alsace Champagne-
Ardenne Lorraine
Pour Mulhouse Alsace
Agglomération
9 10 NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
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EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 24 mars 2016
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
HOMOGENEISATION DES TARIFS SOLEA POUR LES COLLEGIENS ET LYCEENS (131/8.7/639C)
Les collégiens et lycéens de l’agglomération sont près de 11 000 à emprunter quotidiennement les transports urbains. Environ 700 d’entre eux, des collégiens, peuvent bénéficier de coupons scolaires leur permettant d’effectuer un aller- retour gratuitement les jours scolaires. Ce système concerne 15 des 33 communes de Mulhouse Alsace Agglomération.
De nombreuses exceptions sont venues complexifier cette mesure : extension aux enfants scolarisés en section sportive ou en section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ; extension à certains élèves en section bilingue ; non attribution aux élèves scolarisés à St Ursule et au collège de Zillisheim ; non attribution aux élèves de certaines communes sans collège, et inversement, extension à certains élèves alors qu’il existe un collège dans la commune.
En conséquence, après concertation avec les communes concernées, il est proposé d’homogénéiser les tarifs pour l’ensemble des collégiens et lycéens de l’agglomération en mettant fin au système des coupons scolaires. Une exception est proposée pour les enfants scolarisés en SEGPA dans une commune différente de celle de leur domicile, qui sont environ une quarantaine chaque année, pour lesquels ce système serait maintenu.
Les collégiens et lycéens seraient ainsi tous orientés vers les abonnements « moins de 26 ans » mensuels ou annuels, qui donnent un accès illimités aux transports urbains, y compris pendant les week-ends et congés scolaires. Ces titres peuvent être commandés par Internet, par téléphone, par courrier ou achetés en agences. Les abonnements mensuels sont également disponibles aux distributeurs de titres et auprès des dépositaires dans les communes.
58 conseillers présents (90 en exercice, 12 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20160324-639C-2016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/03/2016
Publication : 29/03/2016
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 29 mars 2016
Le Président