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Document publié le Lundi 30 mars 2015
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2015 03 mars 30 deliberations partie 1)
Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
HORS DIRECTIONS
Secrétariat Général
070-DM
Le 24 mars 2015
Je vous prie de prendre part à la séance du :
CONSEIL D’AGGLOMÉRATION DU 30 MARS 2015 À 17 H 30 (en lieu et place du 23 mars 2015 à 18 h)
Parc des Expositions - MULHOUSE
ORDRE DU JOUR
1° Désignation du secrétaire de séance
HORS DIRECTIONS
2° Approbation du procès-verbal du 19 décembre 2014 et du 16 février 2015 (070)
3° Projet de délibération n°303C Vote du budget primitif 2015 (050)
4° Projet de délibération n°296C Modification du taux du versement transport (0502)
5° Projet de délibération n°312C Détermination des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
pour 2015 (0502)
6° Projet de délibération n°313C Vote des taux de la fiscalité directe locale pour 2015 (0502)
7° Projet de délibération n°314C Versements de fonds de concours annuels aux communes sur la période 2015-2020
(050)
8° Projet de délibération n°256C Information du Conseil d’agglomération sur les décisions prises par délégation (070)
9° Projet de délibération n°277C Subvention de fonctionnement au Centre d’initiation à la nature et à l’environnement
(CINE) (042)
1ère partie : du projet de délibération 303C au
projet de délibération 291C
10° Projet de délibération n°297C Versement de la subvention annuelle de fonctionnement à l’Agence locale pour la
maîtrise de l’énergie (ALME) (042)
11° Projet de délibération n°289C Subvention 2015 à l’Association pour la surveillance et l’étude de la pollution
atmosphérique en Alsace (ASPA) et
programme de travail (042)
12° Projet de délibération n°295C Biodiversité et environnement – approbation du programme d’actions 2015 et versement
de subventions (042)
13° Projet de délibération n°285C Association du Musée français du Chemin de fer – subvention d’investissement (031)
14° Projet de délibération n°288C Lancement d’une démarche CIT’ERGIE : un outil de pilotage de la politique énergie–
climat (042)
ESPACES PUBLICS
15° Projet de délibération n°274C Convention relative au financement du service de transport de personnes à mobilité
réduite (131)
16° Projet de délibération n°280C Mise en œuvre du schéma directeur des itinéraires pédestres : convention annuelle
d’exécution (1401)
17° Projet de délibération n°301C Tarification des titres de transports urbains SOLEA et DOMIBUS (131)
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, ATTRACTIVITE ET RESSOURCES HUMAINES
18° Projet de délibération n°257C Convention cadre de partenariat et de financement pour les activités du Bureau
Alsace à Bruxelles pour 2015-2016-2017 (21)
19° Projet de délibération n°276C Office de Tourisme et des Congrès de Mulhouse et sa région (OTC) : plan annuel
d’actions et subvention de fonctionnement
2015 (216)
20° Projet de délibération n°278C Développement économique - participation au financement de la journée OCRE 2014 à
Mulhouse (211)
21° Projet de délibération n°286C Développement économique - participation au financement de la manifestation « startup
weekend » (211) 22° Projet de délibération n°287C Développement économique - subvention annuelle à l’Association du Technopôle de la
Région de Mulhouse (211)
23° Projet de délibération n°290C Développement économique – financements 2015 des pôles de compétitivité « Véhicule du
futur », « Alsace Biovalley », « Fibres-
Energivie » et du pôle de compétences
« RHENATIC » (211)
24° Projet de délibération n°307C Emploi : Subvention de fonctionnement 2015 à la Maison de l’emploi et de la formation du
Pays de la Région mulhousienne (MEF) (213)
25° Projet de délibération n°308C Emploi : Association Réagir – subvention de fonctionnement 2015 (213)
26° Projet de délibération n°309C Emploi : Subvention de fonctionnement 2015 à l’Association Sémaphore Mulhouse Sud
Alsace (213)
DEVELOPPEMENT SOCIAL ET URBAIN
27° Projet de délibération n°291C Programme de rénovation urbaine de Mulhouse : participation communautaire et
approbation de l’avenant de clôture à la
convention ANRU (3302)
28° Projet de délibération n°304C Approbation du contrat de ville 2015-2020 (3302) - CD déjà transmis
SERVICES AUX HABITANTS
29° Projet de délibération n°281C Mise en place de stages d’éducation à la citoyenneté pour personnes mineures (54)
30° Projet de délibération n°284C Mise en place de stages de citoyenneté pour personnes majeures (54)
31° Projet de délibération n°302C Convention-cadre triennale pour le Centre sportif régional d’Alsace - CSRA (5301)
POINTS DIVERS
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2015
Publication : 01/04/2015
Certifié conforme
Délibération certifiée exécutoire le 01/04/2015
Le Président Signé
Elle intègre un certain nombre de projets importants et nécessaires dont la mise en accessibilité du réseau, les impératifs en matière de maintenance et de renouvellement des matériels et équipements, ainsi que les projets d’amélioration, d’extension et de modernisation du réseau.
De manière à ce que le taux de VT soit en adéquation avec les actions engagées et à venir, il est désormais envisagé d'augmenter le taux de VT en le faisant passer de 1,84 % à 1,89 % à compter du 1er juillet 2015.
La mise en œuvre du VT sur le territoire de Wittelsheim se faisant de façon progressive sur une durée de 5 ans, le taux appliqué sur cette commune passera en conséquence de 0,475 % au 01/01/2015 à 0,984 % au 01/01/2016.
Le Conseil d‘Agglomération décide :
Article 1 : Le taux du versement transport antérieurement fixé à 1,84 % s’établit à 1,89 % à compter du 1er juillet 2015.
Article 2 : Le nouveau taux fixé à l’article 1 s’applique au versement destiné aux transports en commun prélevé sur le territoire des communes de :
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DIDENHEIM - 68070
DIETWILLER - 68072
ESCHENTZWILLER - 68084
FELDKIRCH - 68088
FLAXLANDEN - 68093
GALFINGUE - 68101
HABSHEIM - 68118
HEIMSBRUNN - 68129
ILLZACH - 68154
KINGERSHEIM - 68166
LUTTERBACH - 68195
MORSCHWILLER-LE-BAS - 68218
MULHOUSE - 68224
PFASTATT – 68256
PULVERSHEIM - 68258
REININGUE - 68267
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068-200023281-20150330-312C-2015-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2015
Publication : 01/04/2015
Certifié conforme
Délibération certifiée exécutoire le 01/04/2015
Le Président Signé L’état 1259 de notification des bases d’imposition prévisionnelles à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2015 vient de nous être transmis par la Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin.
Au vu des bases qui nous sont notifiées, il est proposé au Conseil d’Agglomération de voter pour 2015 les taux tels qu’ils apparaissent sur le tableau ci-dessous.
Ces taux sont maintenus au même niveau qu’en 2014, sauf sur Steinbrunn-le- Bas dont le taux passe de 9,81% en 2014 à 9,96 % en 2015, soit une hausse de 1,5%, pour tenir compte de la hausse du coût du service sur cette commune.
Communes Taux 2015 Zone 1 Mulhouse 15,31 % Zone 2 Berrwiller 14,94 % Bollwiller 15,64 % Feldkirch 14,20 % Kingersheim 11,78 % Pulversheim 14,88 % Richwiller 15,25 % Ruelisheim 15,11 % Staffelfelden 15,44 % Ungersheim 14,59 % Wittenheim 15,01 % Zone 3 Didenheim 10,02 % Lutterbach 11,37 % Morschwiller-le-Bas 9,50 % Zillisheim 8,97 % Zone 4 Reiningue 11,97 % Zone 5 Sausheim 8,95 % Zone 6 Bruebach 9,05 % Brunstatt 8,60 % Eschentzwiller 8,94 % Flaxlanden 8,45 % Riedisheim 8,88 %
Zimmersheim 8,88 %
Zone 7 Illzach 8,48 %
Zone 8 Pfastatt 8,47 % Zone 9 Heimsbrunn 10,06 % Zone 10 Galfingue 7,00 % Zone 11 Baldersheim, Battenheim, Dietwiller, Habsheim, Rixheim 8,76 % Zone 12 Steinbrunn-le-Bas 9,96 %
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20150330-313C-2015-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2015
Publication : 01/04/2015
Certifié conforme
Délibération certifiée exécutoire le 01/04/2015
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Le Président Signé
Pour les communes qui entrent dans le dispositif et dont le FDC cible est supérieur à 4 000 €, il est proposé de procéder à un lissage sur 3 ans, de 2015 à 2017.
Un lissage sur 3 ans est également proposé pour les communes qui voient leur FDC cible baisser de plus de 50% par rapport au précédent dispositif.
Les tableaux suivants indiquent pour chaque commune les montants cibles annuels de leur FDC ainsi que les montants pour les exercices 2015 à 2017 pour les communes concernées par un lissage.
1. Revenu moyen par habitant de la commune < 1,2 x le revenu
moyen par habitant m2A
2. Effort fiscal de la commune > effort fiscal médian des
communes m2A
Nbr de logements sociaux 20%
Effort fiscal 30%
Critères
cumulatifs
Critères d'éligibilité
Critères de répartition
Dotations minimales et maximales
Un minimum de 4 000 € par commune
Un maximum par commune plafonné au montant perçu dans l'ancien
dispositif (sauf pour les communes qui étaient exclues de l'ancien dispositif)
Nbr d'habitant 20%
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2010Ͳ2014
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Bollwiller 14340 14340
Bruebach 4580 4000
Didenheim 6027 4000
Dietwiller 5782 4000
Eschentzwiller 6206 4000
Feldkirch 3745 4000
Flaxlanden 6457 4000
Galfingue 0 4000
Heimsbrunn 0 4000
Kingersheim 39546 39546
Lutterbach 20814 20814
Mulhouse 508600 297535
Pulversheim 9226 9226
Richwiller 11042 11042
Ruelisheim 11770 11770
SteinbrunnͲLeͲBas 0 4000
Wittenheim 70063 57660
Zimmersheim 4497 4000
Staffelfelden 17435 17435
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annuelsFDC
2010Ͳ2014
Montantsannuels
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Montants
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Montants
FDC2019
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Brunstatt 27349 4000 15026 9513 4000 4000 4000 4000
Habsheim 20883 4000 11973 7986 4000 4000 4000 4000
MorschwillerͲLeͲBas 12722 4000 8119 6059 4000 4000 4000 4000
Reiningue 12455 4000 7993 5996 4000 4000 4000 4000
Riedisheim 53802 4000 27518 15759 4000 4000 4000 4000
Rixheim 57914 4000 29460 16730 4000 4000 4000 4000
Sausheim 23201 4000 13067 8534 4000 4000 4000 4000
Ungersheim 9122 4000 6419 5209 4000 4000 4000 4000
Zillisheim 9640 4000 6663 5332 4000 4000 4000 4000
Conformément aux dispositions de l’article L. 5216-5 VI du code général des collectivités locales (CGCT) modifié par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ce dispositif permettra de contribuer au développement de l’attractivité de l’agglomération par le financement de projets portés par les communes relatifs à l’aménagement et l’amélioration du cadre de vie de leurs habitants, tels que :
- les écoles maternelles et primaires ;
- les locaux communaux ;
- les mairies ;
- les édifices cultuels ;
- les équipements sportifs, culturels ou associatifs ;
- les réserves foncières effectuées en vue de la construction d’équipements communaux ;
- les équipements d’infrastructure (voirie, réseaux divers).
Cette possibilité de financement complémentaire facilitera également l’intégration de critères de développement durable dans les projets communaux et permettra ainsi de mieux répondre aux objectifs énoncés à travers le plan climat territorial dont s’est dotée la Communauté d’Agglomération.
Le versement des fonds de concours ne pourra s’effectuer que si les conditions détaillées ci-après sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation (construction, réhabilitation ou acquisition) ou le fonctionnement d’un équipement ;
- le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours;
- les communes concernées devront communiquer annuellement une délibération de leur conseil municipal respectif spécifiant l’objet du fonds de concours sollicité.
Après adoption de ce dispositif de versement de fonds de concours pour la période 2015 – 2020, il est proposé de confier sa mise en œuvre au Bureau de m2A.
Ainsi le Bureau sera chargé annuellement :
- de procéder à l’instruction des délibérations et dossiers annuels déposés par les communes concernées pour vérification de leur éligibilité et validation de leur plan de financement ;
Montants
annuelsFDC
2010Ͳ2014
Montantsannuels
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Montants
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Montants
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ci-après désignée « m2A »
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La commune de ««««««««««««««««««««««««««««««, dont le siège est «««««««««««««««««««««««««««««««««««««««««««««« représentée par Madame / Monsieur «««««««««««««««««, Maire, ci-après désignée « la commune »
d¶DXWUHSDUW
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Article 1 : Objet de la convention
&RQIRUPpPHQW DX[ GpOLEpUDWLRQV SULVHV SDU OH &RQVHLO G¶$JJORPpUDWLRQ GDQV VD VpDQFH GX «««««« 2015 et par le Conseil Municipal dans sa séance GX««««««««, et suite à la décision prise par le Bureau de la Communauté G¶$JJORPpUDWLRQHQGDWHGX«««««, la présente convention a pour objet :
- de préciser les projets de la Commune éligibles au dispositif de fonds de FRQFRXUVPLVHQ°XYUHSDU m2A DXWLWUHGHO¶H[HUFLFH2015 ;
- G¶LQGLTXHUOHVSODQVGHILQDQFHPHQWGHVRSpUDWLRQVpOLJLEOHV ;
- de préciser les modalités de versement du fonds de concours par m2A à la Commune.
Article 2 'HVFULSWLRQGHVSURMHWVpOLJLEOHVDXWLWUHGHO¶H[HUFLFH2015
Pour être éligibles, les projets doivent correspondre aux critères adoptés par les GpOLEpUDWLRQVPHQWLRQQpHVjO¶DUWLcle 1. Description du projet n° 1 :
Description du projet n° 2 :
Article 3 : Plan de financement des opérations éligibles
Conformément aux modalités adoptées par les délibérations mentionnées à O¶DUWLFOHOHPRQWDQWGXIRQGVde concours annuel ne peut excéder : - la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
- le montant annuel maximum alloué à la commune par les délibérations susmentionnées.
Plan de financement du projet n° 1 :
En ¼ En %
Montant total HT du projet
Montant des participations extérieures (hors m2A)
Montant du fonds de concours de m2A
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Plan de financement du projet n° 2 :
(Q¼ En %
Montant total HT du projet
Montant des participations extérieures (hors m2A)
Montant du fonds de concours de m2A
Montant à la charge de la commune
Montant total du fonds de concours sollicité auprès de P$SRXUO¶H[HUFLFHWRXV projets confondus ««««««««««««¼
Article 4 : Modalités de versement du fonds de concours
La montant total du fonds de concours jYHUVHUSDUODP$V¶pOqYHj«««««¼ réparti comme suit :
- «««.¼DXWLWUHGXSURMHWQ
- «««.. ¼ au titre du projet n° 2
Cette participation sera versée à la commune en un versement unique, conformément aux règles et délais de la comptabilité publique à compter de la signature de la convention par les parties et de la réception du RIB correspondant.
Article 5 : Obligations de la commune
(mention à insérHUV¶LOV¶DJLWG¶XQIRQGVGHFRQFRXUVSHUPHWWDQWGHSDUWLFLSHUjOD réalisation d¶XQpTXLSHPHQW
La commune s¶HQJDJHjWUDQVPHWWUHjm2A, jO¶LVVXHGHVWUDYDX[SRXUOHVTXHOV un fonds de concours est versé, un certificat administratif des dépenses réalisées.
PHQWLRQ j LQVpUHU V¶LO V¶DJLW G¶XQ IRQGV GH FR ncours contribuant au IRQFWLRQQHPHQWG¶XQpTXLSement)
/D FRPPXQH V¶HQJDJH j WUDQVPHWWUH j m2A, avant le MXLQ GH O¶H[HUFLFH suivant un certificat administratif des dépenses réalisées nécessaires au fonctionnement des équipements pour lesquels un fonds de concours est versé.
Article 6 : Communication
La commune fera mention du financement de m2A dans toute présentation qui SRXUUDrWUHIDLWHGHO¶RSpUDWLRQ
Article 7 : Comptable assignataire
Le comptable assignataire pour la dépense est le Trésorier de m2A.
Article 8 : Evolution des projets
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle ou de modification substantielle du ou des projets pour lesquels un fonds de concours est versé, m2A pourra exiger le reversement de tout ou partie de la somme versée au titre de la présente convention.
/HUHYHUVHPHQWGRQQHUDOLHXjO¶pPLVVLRQG¶XQWLWUHGHUHFHWWHSDUm2A. Article 9 : Responsabilité
Le fonds de concours apporté par m2A au titre des projets indiqués à l¶DUWLFOH de la présente convention ne saurait entraîner sa responsabilité lors de leur réalisation.
Article 10 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et prend fin lorsque les parties ont satisfDLWjO¶HQVHPEOHGHOHXUVREOLJDWLRQV.
Article 11 : Résiliation
En cas de non-UHVSHFWSDUO¶XQHRXO¶DXWUHSDUWLHGHVHQJDJHPHQWVLQVFULWVGDQV la présente convention, celle-ci pourra être résiOLpH GH SOHLQ GURLW SDU O¶XQH RX O¶DXWUH SDUWLH j O¶H[SLUDWLRQ G¶XQ GpODL GH PRLV VXLYDQW O¶HQYRL G¶XQH OHWWUH recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 12 : Compétence juridictionnelle
7RXWOLWLJHUHODWLIjO¶LQWHUSUpWDWLRQ RXO¶DSSOLFDWLRQGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQVHUD VRXPLVjO¶DSSUpFLDWLRQ du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le
en deux exemplaires
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Mulhouse Alsace Agglomération,
Le Président,
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Le Président Signé s’engage à louer ou à prendre en charge les halles
d’exposition, les salles de conférence, le hall d’accueil,
la mezzanine et leurs locaux techniques et sanitaires
pour un montant annuel minimum de 440 000 €HT.
Décision n°190B Parc zoologique et botanique : création d’un jardin des plantes géantes
Le Bureau a approuvé le plan de financement pour la
création du jardin des plantes géantes qui s’élève à
146 099, 36 euros TTC répartis comme suit : don de
25 684, 96 euros de l’Association des amis du Zoo/
versement de 4 957,68 € par l’entreprise Anna
Compost par le biais d’une convention de
mécénat/prise en charge du reliquat ( 115 456,72 €)
par m2A.
Les travaux débuteront début 2015 pour une livraison
du jardin en avril 2016
Décision 220B Marchés publics : autorisation de signature Dans le cadre de la fourniture de plaquettes bois et
prestations d’accompagnement, le Bureau a autorisé le
Président de m2A à signer les marchés à procédure
négociée suivants :
-lot n°1 : Fourniture et plaquettes de bois avec le
groupement SUNDGAU COMPOST d’ HIRSINGUE /
Exploitation Forestière M. Maercky de Steinsoultz pour
un montant compris entre 650 000 et 2 600 000
euros.
-Lot n°2 : Evacuation des cendres avec le groupement
Anna COMPOST de Kingersheim/TERRALYS de
Bennwihr Gare pour un montant compris entre
150 000 à 600 000 euros
-Lot n°3 : Analyse des caractéristiques du bois avec la
société EUROFINS de Saverne pour un montant
compris entre 50 000 et 200 000 euros.
Décision 230B Marchés publics : avenants aux marchés à procédure adaptée
Le Bureau a autorisé, par délégation de l’assemblée
délibérante, la conclusion d’un avenant transactionnel
de 29 940, 71 € au lot n°1 (démolition n° 12/105 dont
le titulaire est la société BLANCK sise à Vieux Thann)
de l’opération pour la rénovation et l’agrandissement
du périscolaire Péri ’chouette à Kingersheim.
Le montant initial de 325 400 euros HT du marché est
porté à 398 907, 26 € HT (avenant n°1 et avenant
transactionnel compris).
Décision 133B Mise à disposition de personnel de m2A au profit de l’amicale du personnel de la Ville de Mulhouse
et de m2A
Le Bureau a approuvé la convention de mise à
disposition, pour une durée de 3 ans maximum, de 11
agents de m2A au profit de l’Amicale de la Ville de
Mulhouse et de m2A.
La mise à disposition donnera lieu à remboursement
par l’Amicale des traitements et de leurs accessoires
versés à l’agent ainsi que les charges sociales
afférentes.
Décision 205B Mise à disposition d’un agent de m2A au profit de la Région Alsace
Le Bureau a approuvé la convention de mise à
disposition pour une durée d’un an d’un agent de m2A
qui assurera les fonctions de chargé de mission
« Grand Hamster » à la Région Alsace.
La mise à disposition donnera lieu à remboursement
par la région à m2A des traitements et de leurs
accessoires versés à l’agent ainsi que les charges
sociales afférentes.
Décision 207B Engagement d’un chargé des acquisitions foncières
Le Bureau a décidé de renouveler pour une durée
indéterminée et après avoir déclaré le poste vacant au
centre de gestion, l’engagement de l’agent qui assure
actuellement les missions de Responsable des
acquisitions foncières.
Son niveau de rémunération est fixé en référence à la
grille indiciaire
Bureau du 16 février 2015
Décision n°250B Aménagement du quartier DMC- Bâtiment 75 : plan de financement prévisionnel (050)
Dans le cadre du projet de reconversion du
bâtiment 75 du quartier DMC en une pépinière
d’entreprises créatives, le Bureau a approuvé le
plan de financement prévisionnel de 1 158 421 €
HT réparti comme suit : subvention de 324 358 €
de la Région Alsace, de 231 684 € du CG 68 et
602 379 € à la charge de m2A via son maitre
d’ouvrage, la SERM.
Décision n°254B Avenant à la construction de locaux périscolaires à Berrwiller (050)
Dans la cadre de la loi MOP m2A a confié la maitrise
d’ouvrage à la Ville de Berrwiller pour la réalisation
d’un espace périscolaire au centre du village.
Le coût de travaux mandatés s’étant avéré plus élevé
que les recettes perçues par la Ville, le Bureau a
approuvé l’actualisation de la participation de m2A qui
porte le montant de sa participation de 650 000 € à
704 232, 08 € et la signature de l’avenant à la
convention initiale.
Décision n°259B Projet CCAM-compétitivité et cohésion de l’agglomération mulhousienne 2007/2013 (050)
Le Bureau a pris acte de l’état d’avancement des
projets CCAM et donné un avis favorable à la
recevabilité de l’opération consistant en la réalisation
de deux terrains multisports en gazon synthétique au
Coteaux dont le cout éligible prévisionnel est de 110
509, 04 € HT, la subvention prévisionnelle du FEDER
étant de 50 % du montant.
Décision n°266B Carré du technopole : aménagement d’un espace de formation et de coworking dédié au
entreprises technologiques –plan de financement
(050)
Dans le cadre de la stratégie de développement
territoriale « Mulhouse Alsace Eco 2020 », m2A a
décidé de créer un Carré du technopole au sein du Parc
de la Mer rouge qui accueillera un espace dédié à la
formation et un espace consacré au coworking.
Pour se faire, le Bureau a approuvé le plan de
financement suivant de 458 333, 33 euros HT:
concours du FEDER à hauteur de 100 833 €, de la
Région à hauteur de 128 711 €, du CG68 à hauteur de
114 399 €, la part à la charge de m2A s’élevant à
144 400, 33 euros.
Décision n°258B Garantie communautaire à hauteur de 80% pour un emprunt en faveur de la société d’équipement
de la région mulhousienne (0502)
Le Bureau a décidé de garantir l’emprunt de
1 000 000 d’euros souscrit par la SERM auprès de
du Crédit Industriel et Commercial pour le
financement de l’opération d’aménagement du
Parc des Collines 2 dans le cadre de la concession
signée le 27/12/2004 entre m2A et la Serm.
Décision n°268B Garantie communautaire pour un emprunt d’un montant de 346 500 euros en faveur de l’OPH
« Mulhouse Habitat » (0502)
Le Bureau a décidé de garantir l’emprunt de
346 500 € souscrit par MULHOUSE HABITAT
auprès de la Caisse des dépôts pour le
financement de l’opération d’acquisition –
amélioration de 4 logement au 309 avenue
d’Altkirch à Mulhouse.
Décision n°269B Garantie communautaire pour un emprunt d’un montant de 1 770 883 € en faveur de l’OPH
« Mulhouse habitat » (0502)
Le Bureau a décidé de garantir l’emprunt de
1 770 833 € souscrit par MULHOUSE HABITAT
auprès de la Caisse des dépôts pour le
financement de l’opération construction VEFA de
15 logements au n° 56 de la rue de Mulhouse à
Sausheim.
Décision 242B Engagement d’un chargé de conservation du canevas topographique et de l’exécution de
travaux cadastraux (2212)
Le Bureau a décidé, après avoir l’avoir déclaré vacant
au Centre de gestion, de pourvoir le poste de Chargé
de conservation du canevas topographique et de
l’exécution de travaux cadastraux par le recrutement
d’un agent contractuel pour une durée de 3 ans.
Le niveau de rémunération de l’agent est fixé en
référence à la grille indiciaire.
Décision 253B Engagement d’un chargé de suivi des marchés publics à l’unité marchés publics et délégations
de service public du pôle éducation et enfance
(2212)
Le Bureau a décidé de renouveler, pour une durée
indéterminée et après avoir déclaré le poste vacant au
centre de gestion, l’engagement de l’agent qui assure
actuellement le suivi des marchés publics à l’unité
Marchés publics et délégations de Service Public du
Pôle Education et Enfance.
Son niveau de rémunération est fixé en référence à la
grille indiciaire
Décision 260B Engagement d’un Directeur des Systèmes d’information (2212)
Le Bureau a décidé de renouveler, pour une de durée 3
ans et après avoir déclaré le poste vacant au centre de
gestion, l’engagement de l’agent qui assure
actuellement les missions de Directeur des systèmes d’information.
Son niveau de rémunération est fixé en référence à la
grille indiciaire
Décision 262B Engagement d’un Directeur adjoint pour le service communication (2212)
Le Bureau a décidé de renouveler, pour une durée
déterminée du 1er au 15 mars 2015 puis pour une
indéterminée, et après avoir déclaré le poste vacant au
centre de gestion, l’engagement de l’agent qui assure
actuellement les missions de Directeur adjoint du
service communication.
Son niveau de rémunération est fixé en référence à la
grille indiciaire
Décision 251B Convention s’assistance à la gestion de la zone d’activités économiques de l’Ile Napoléon (ex
sizirm) (211)
Le Bureau a décidé de passer, avec la Ville d’Illzach, et
pour une durée de 3ans, une convention d’assistance à
gestion technique pour la zone d’activités de l’Ile
Napoléon. Dans ce cadre, m2A s’engage à rembourser
à la Ville d’Illzach les charges réelles engagées par celle
-ci pour la réalisation de la mission qui lui est confiée.
Décision 265B ZAC Parc des Collines-convention de travaux, de gestion et d’entretien de la voie d’accès et de
l’arrêt de bus IKEA (322)
Le Bureau a décidé de passer avec l’entreprise IKEA
une convention de 10 ans définissant la répartition des
tâches quant aux différents investissements et aux
modalités de fonctionnement des ouvrages nécessaires
à la desserte d’un arrêt de bus sur le domaine privé
d’IKEA.
Décision 263B Aménagement d’une base nautique de canoë kayak à Riedisheim-attribution du marché de
maitrise d’œuvre (416)
Le Bureau a décidé d’attribuer le marché
d’aménagement de la base nautique de canoë kayak de
Riedisheim à l’équipe 120 GR de Strasbourg pour un
montant de 190 000 € HT.
Décision 261B Marchés publics : avenants et marché complémentaire aux marchés à procédure
adaptée (4192)
Le Bureau a autorisé, par délégation de l’assemblée
délibérante, la conclusion des avenants suivants dans
le cadre des marchés de travaux pour la rénovation et
l’agrandissement du périscolaire Péri ’chouette à
Kingersheim :
-avenant transactionnel de +3 550, 22 euros HT (soit
un montant total du marché de 94 593, 62 € HT) au lot
n°4 (bardage –ossature bois n°12/124 dont le titulaire
est la société Bois et techniques sise à Soultz).
-avenant transactionnel de – 32 803, 92 euros HT (soit
un montant total du marché de 119 194,40 € HT) au
lot n°7 (menuiseries intérieures bois n°12/112 dont le
titulaire est la société BRAY sise à Réguisheim)
-avenant transactionnel de 9 298, 43 euros HT (soit un
montant total du marché de 37 798,43 € HT ) au lot
n°14 (serrurerie n° 12/117 dont le titulaire est la
société MARY sise à Waldighoffen)
Le Bureau a également autorisé la conclusion des
avenants suivants aux marchés de travaux pour
l’aménagement de la patinoire à Mulhouse :
-avenant transactionnel de +7 892 € HT (soit un
montant total du marché de 48 892 €HT) au lot n°1
(revêtement de sol n°12/062 dont le titulaire est la
société Multisols sise à Colmar)
-avenant transactionnel de +4145, 32 euros (soit un
montant total du marché de 53 335.45 €HT) au lot n°2
(menuiseries intérieures n°14-047 dont le titulaire est
la société MEISTER sise à Mulhouse)
-marché complémentaire de + 12 552 € HT (soit
25.5% du montant du marché principal de 49 190,13
€ HT) pour le lot n°2 (menuiseries intérieures n° 14-
047 dont le titulaire est la société MEISTER sise à
Mulhouse)
-avenant au lot n°4 de +4575 € HT (soit un montant
total du marché de 35 269 €HT) -peinture n°14-041
dont le titulaire est la société MAMBRE sise à Altkirch)
-avenant transactionnel de + 4341, 38 € HT (soit un
montant total du marché de 51 137.09 €HT) -courant
fort n° 14-044 dont le titulaire est la société EIMI sise à
Etupes.
Décision 273B Marchés publics : avenants et marché complémentaire aux marchés à procédure
adaptée (4192)
Le Bureau a autorisé, par délégation de l’assemblée
délibérante, la conclusion d’un marché complémentaire
de 2 615, 71 € HT au lot n°8 -courant fort n° 14-044
dont le titulaire est la société EIMI sise à Etupes et
dont le montant principal est de 51 137.09 € HT.
Décision 252B Piscine à Illzach-renouvellement de la convention de fonctionnement (5301)
Le Bureau a autorisé, pour une durée de 3 ans, le
renouvellement de la convention de fonctionnement
entre m2A et la Commune D’Illzach. Cette convention
précise les modalités d’exploitation de la piscine dédiée
à l’initiation et au perfectionnement de la natation à
destination des écoliers et des collégiens dans le cadre
des activités scolaires ou d’associations du secteur. Elle
fixe également les conditions d’intervention des
services techniques d’Illzach à la demande de m2A.
II. Décisions du Président
En application de la délégation de pouvoir accordée le 17 avril 2014, le Président a pris les décisions suivantes en matière de gestion de la dette :
- gestion de la dette à court terme :
Arrêté n° 92
du 28/10/2014
Renouvellement de la ligne de trésorerie ouverte
auprès de la Société Générale.
D’un montant de 2,5 M€ et d’une durée d’un an, ses
intérêts sont calculés sur EURIBOR moyen mensuel 1
mois+ 1,20 %.
Arrêté n° 94
du 07/11/2014
Renouvellement de la ligne de trésorerie ouverte
auprès de la Banque Postale.
D’un montant de 10 M€ et d’une durée d’un an, ses
intérêts sont calculés sur EONIA + 1,25 %.
- marchés publics passés par voie de procédure adaptée
N° Servic e Titulaire du marché Objet Date notification Montant du marché (HT) Nature
C2015032 020 CITEASEN 24 avenue des Vosges
67000 STRASBOURG
Campagne communication : Mois de
la parentalité 15/01/2015 6 180,00 € Services
C2015028 020 ACTION PROD STUDIO 40 rue de Murbach
68200 MULHOUSE
Film - quartier d'affaires 13/02/2015 5 165,00 € Services
C2015027 414
ARCHIMED
49, boulevard de
Strasbourg
59042 LILLE Cedex
Acquisition, mise en œuvre et
maintenance d'une solution
informatisée de gestion du courrier
13/02/2015 53 034,00 € Fournitures
C2015026 121
UGAP
Parc Club des Tanneries 9
rue de Rossignols
67831 TANNERIES
CEDEX
Fourniture citycat 5006 eurovoirie 14/10/2014 135 951,22 € Fournitures
C2015025 121
UGAP
Parc Club des Tanneries 9
rue de Rossignols
67831 TANNERIES
CEDEX
Fourniture de deux châssis D19
bennes d’ordures ménagères voie
étroite PVI E6
07/07/2014 192 407,00 € Fournitures
C2015024 121
UGAP
Parc Club des Tanneries 9
rue de Rossignols
67831 TANNERIES
CEDEX
Fourniture de deux bennes d’ordures
ménagères SEMAT CARGOPAC 12
M3
07/07/2014 112 796,12 € Fournitures
C2015023 121
UGAP
Parc Club des Tanneries 9
rue de Rossignols
67831 TANNERIES
CEDEX
Benne d’ordures ménagères SEMAT
CARGOPAC 18 M3 10/09/2014 58 287,58 € Fournitures
C2015022 121
UGAP
Parc Club des Tanneries 9
rue de Rossignols
67831 TANNERIES
CEDEX
Benne d’ordures ménagères SEMAT
CARGOPAC 18 M3 07/07/2014 58 644,19 € Fournitures
N° Servic e Titulaire du marché Objet Date notification Montant du marché (HT) Nature
C2015021 121
UGAP
Parc Club des Tanneries 9
rue de Rossignols
67831 TANNERIES
CEDEX
Fourniture d'un châssis RENAULT
TRUCKS D26 WIDE P6x2 BOM 320
E6
10/09/2014 92 815,06 € Fournitures
C2015020 121 MAILLARD EURL 6 rue de la Saule
21610 FONTENELLE
Prestations de maintenance pour
bennes à ordures ménagères et
machines de propreté de marque
Eurovoirie
24/02/2015 50 000,00 € Services
C2015019 413 LA POSTE 20 place Saint-Marc
76035 ROUEN CEDEX
Affranchissement courrier janvier
2015 11/02/2015 28 989,71 € Services
C2015018 414 GFI PROGICIELS 145 bd Victor Hugo
93400 SAINT-OUEN
Maintenance ASTRE GF 1er trimestre
2015 09/02/2015 4 891,00 € Services
C2015017 414 GFI CHRONO TIME 145, bd Victor Hugo
93400 SAINT-OUEN
Maintenance progiciel+avenant
1/3136 pour l'année 2015-contrat
2403
02/02/2015 6 473,00 € Services
C2015016 414 GFI CHRONO TIME 145, bd Victor Hugo
93400 SAINT-OUEN
Maintenance matériel retour atelier +
avenants
1/3078+1/3137+1/3315+1/4942 pour
l'année 2015-contrat 3048
02/02/2015 5 592,00 € Services
C2015015 414 GFI CHRONO TIME 145, bd Victor Hugo
93400 SAINT-OUEN
Maintenance matériel retour
atelier+avenants 3/5400+4/5781 pour
l'année 2015-contrat 3049
02/02/2015 10 838,00 € Services
C2015014 217
GUGLIUCCIELLO
Pasquale et Fils
1 rue de la Blind
68280 SUNDHOFFEN
Travaux de voirie - Devant l'enclos
des loups à crinière 02/02/2015 5 752,25 € Travaux
C2015013 121 REGIE DE L'ILL 75 rue des Flandres
68100 MULHOUSE
Balayage manuel Drouot-
Barbanègre-Wolf-Wagner 2015 03/02/2015 73 458,00 € Services
C2015012 121
REGIE DE
BOURTZWILLER
15 rue de Bordeaux
68200 MULHOUSE
Balayage manuel des communes sud
agglomération 2015 03/02/2015 82 590,00 € Services
C2015011 121
REGIE DE
BOURTZWILLER
15 rue de Bordeaux
68200 MULHOUSE
Balayage manuel Bourtzwiller 2015 03/02/2015 167 502,00 € Services
C2015010 1100 FORALEST-MAURUTTO 2 rue d'Italie
68310 WITTELSHEIM
Travaux au droit de la base nautique
du plan d'eau de Reiningue - lot 1 :
réfection du puits de captage
06/02/2015 28 254,00 € Travaux
C2015009 414 STYX La Costardais
35540 MINIAC MORVAN
Maintenance des logiciels STYX 02/01/2015 19 720,00 € Services
C2015008 52
MILAN PRESSE
300 rue Léon Joulin
31101 TOULOUSE
CEDEX
Fourniture de livres "j'apprends à lire" 29/10/2014 6 346,72 € Fournitures
C2015007 414
SCHNEIDER ELECTRIC
IT FRANCE
140 avenue Jean
Kuntzmann
38334 SAINT ISMIER
CEDEX
Maintenance année 2015 onduleur
galaxy 3000 13/01/2015 6 618,00 € Services
C2015006 313
KUNEGEL SAS
7 avenue de Suisse BP
288
68316 ILLZACH CEDEX
Transport dans le cadre de l'action
Aventure Citoyenne 15/12/2014 13 500,00 € Services
C2015005 222 DESAUTEL 5A rue de l'Energie
67210 OBERNAI
Vérification règlementaire, entretien
et remplacement du parc des
extincteurs des bâtiments
communaux et communautaires.
04/12/2014 50 000,00 € Services
C2015004 217 MEDIA CREATION 43 rue Buffon
68200 MULHOUSE
Conception et production des outils
de communication du parc
zoologique et botanique de Mulhouse
Année 2015 à 2017
17/01/2015 192 000,00 € Services
C2015003 414
GFI PROGICIELS
145, bd Victor Hugo
93400 SAINT-OUEN Logiciel "modification du DATAMART et ETL" 05/11/2014 4 400,00 € Services
N° Servic e Titulaire du marché Objet Date notification Montant du marché (HT) Nature
C2015001 4122
ESAT MARGUERITE
SINCLAIR
2 Avenue du Maréchal
Joffre B.P 11035
68050 MULHOUSE
Prestations d'insertion par activité de
nettoyage de locaux 10/12/2014 120 000,00 € Services
C2014291 121
UGAP
Parc Club des Tanneries 9
rue de Rossignols
67831 TANNERIES
CEDEX
Fourniture d'un châssis RENAULT
TRUCKS D26 WIDE BOM 320 E6 07/07/2014 93 759,73 € Fournitures
C2014290 414
APAVE
2 rue Thiers BP 1347
68056 MULHOUSE
CEDEX
Maintenance 2014 du progiciel
MAINTA 12/12/2014 6 416,00 € Services
C2014289 121 S2B Constructions 3 rue de la Reigne
70200 LURE
Fourniture de bennes déposables
Lot n° 2 : Fourniture d'une benne
déposable fermée à volet battants
d'une capacité de 16 m3
02/02/2015 3 800,00 € Fournitures
C2014288 121 S2B Constructions 3 rue de la Reigne
70200 LURE
Fourniture de bennes déposables
Lot n° 1 : Fourniture d'une benne
déposable à capot rigide d'une
capacité de 20 m3
02/02/2015 4 405,00 € Fournitures
C2014286 413 ECOMUSEE D'ALSACE BP 71
68190 UNGERSHEIM
Séminaire 2014 16/01/2015 5 314,39 € Services
C2014285 413 LA POSTE 20 place Saint Marc
76035 ROUEN CEDEX
Affranchissement courrier décembre
2014 09/01/2015 24 830,66 € Services
C2014284 414
NC NUMERICABLE
10, rue Albert Einstein
77420 CHAMPS SUR
MARNE
Accès internet sur fibre optique 4eme
trimestre 2014 31/12/2014 4 800,00 € Services
C2014282 414 COMTEK PO Box 3084
2130 KB Hoofddorp
Achat de switchs catalyst 2960 +
connecteurs 05/12/2014 10 318,00 € Services
C2014281 4192 BOAMP
75727 PARIS Achat d'un forfait européen de 66 UP 08/12/2014 5 400,00 € Services
C2014279 414
NC NUMERICABLE
10, rue Albert Einstein
77420 CHAMPS SUR
MARNE
Tel. Internet fibre optique 1er
trimestre 2014 31/03/2014 4 800,00 € Services
C2014278 020 TDI 8 rue Acide Gaspéri
68390 SAUSHEIM
Produits dérivés 23/12/2014 6 825,00 € Services
C2014277 020
LORRACH
75 allée Gluck
68060 MULHOUSE
CEDEX
Produits dérivés 24/12/2014 5 080,00 € Services
C2014276 020 STRATEGICOM 86 rue de Monceau
75008 PARIS
Conseil stratégique et
accompagnement dans la mise en
œuvre des travaux
14/11/2014 10 350,00 € Services
C2014275 042
Le Moulin - Centre
d'Initiation à la Nature et à
l'Environnement
7 rue de la Savonnerie
68460 LUTTERBACH
Création de modules et réalisation
d'animations sur la prévention des
déchets
15/12/2014 12 200,00 € Services
C2014271 416 SCHIELE 14 rue de Turenne
68250 PFAFFENHEIM
Installation d'une climatisation dans la
tour Chrono . 19/12/2014 5 200,00 € Travaux
C2014270 414 CHLOROPHYLL VISION 96, rue du Beau Site
67220 FOUCHY
Marché complémentaire - iri !
services d'information
contextualisées accessibles à partir
de cibles NFC/CODES 2D
02/12/2014 60 500,00 € Fournitures
C2014269 413 LA POSTE 20 place Saint Marc
76035 ROUEN CEDEX
Affranchissement courrier novembre
2014 16/12/2014 25 114,83 € Services
C2014268 020
JOURNAL SPECTACLES
4 rue Daniel Schoen
68054 MULHOUSE
CEDEX Campagne de communication 10/12/2014 14 890,00 € Services
N° Servic e Titulaire du marché Objet Date notification Montant du marché (HT) Nature
C2014267 211
PONTIGGIA
8 rue de la Martinique -
B.P. 40015
68272 WITTENHEIM
CEDEX
Réaménagement du carrefour
Suisse/Hollande/Lyon à la ZAE Ile
Napoléon
11/12/2014 59 685,00 € Travaux
C2014264 416 WILLIG 26 avenue Roger Salengro
68100 MULHOUSE
Ramonage dans les bâtiments
communautaires
Lot n° 03
Petite enfance et périscolaire
22/12/2014 12 000,00 € Services
C2014263 020 GRAPHIC WAVE Rue des Champs
68720 FROENINGEN
Réalisation de vidéos 21/11/2014 8 000,00 € Services
C2014261 132 YL CONSEIL 79 AVENUE NIEL
75017 PARIS
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour
la définition d’une stratégie pour le
développement de l’étoile ferroviaire
de Mulhouse
10/12/2014 45 000,00 € Services
C2014260 5206 WESCO Route de Cholet BP 80184
79141 CERIZAY CEDEX
Equipement en mobiliers et matériels
pour la structure petite enfance et
périscolaire d’Ile Napoléon à Rixheim
Lot n° 03 : Linge
27/11/2014 3 376,00 € Fournitures
C2014259 5206
LIBECA SARL
Parc d'activités de
Charpenay
69210 LENTILLLY
Equipement en mobiliers et matériels
pour la structure petite enfance et
périscolaire d’Ile Napoléon à Rixheim
Lot n° 07 : Tables et chaises
28/11/2014 11 500,00 € Fournitures
C2014258 5206
LIBECA SARL
Parc d'activités de
Charpenay
69210 LENTILLLY
Equipement en mobiliers et matériels
pour la structure petite enfance et
périscolaire d’Ile Napoléon à Rixheim
Lot n° 02 : Couchage
28/11/2014 2 399,00 € Fournitures
C2014257 5206
MANUTAN
143 bd Ampère CHAURAY
CS 90000
79074 NIORT CEDEX 9
Equipement en mobiliers et matériels
pour la structure petite enfance et
périscolaire d’Ile Napoléon à Rixheim
Lot n° 13 : Mobiliers adultes
27/11/2014 4 321,00 € Fournitures
C2014256 5206
MANUTAN
143 bd Ampère CHAURAY
CS 90000
79074 NIORT CEDEX 9
Equipement en mobiliers et matériels
pour la structure petite enfance et
périscolaire d’Ile Napoléon à Rixheim
Lot n° 01: Puériculture
27/11/2014 1 063,00 € Fournitures
C2014255 5206 SOPROLUX 1 rue des gravières
68170 RIXHEIM
Equipement en mobiliers et matériels
pour la structure petite enfance et
périscolaire d’Ile Napoléon à Rixheim
Lot n° 06 : Matériel d’entretien
26/11/2014 1 436,00 € Fournitures
C2014254 5206 SAV AHLSWEH 7 rue Principale
68280 APPENWHIR
Equipement en mobiliers et matériels
pour la structure petite enfance et
périscolaire d’Ile Napoléon à Rixheim
Lot n° 05 : Hifi et électroménager
26/11/2014 4 948,00 € Fournitures
C2014253 5206
AUDEBERT Grandes
cuisines
39 rue de la gare
68520 BURNHAUPT LE
HAUT
Equipement en mobiliers et matériels
pour la structure petite enfance et
périscolaire d’Ile Napoléon à Rixheim
Lot n° 04 : Vaisselle
26/11/2014 2 122,00 € Fournitures
C2014252 5206 CASAL SPORT ALSACE ZAC Activeum Rue Blériot
67129 MOLSHEIM
Equipement en mobiliers et matériels
pour la structure petite enfance et
périscolaire d’Ile Napoléon à Rixheim
Lot n° 12 : Jeux d’extérieur
26/11/2014 1 740,00 € Fournitures C2014251
C2014250
C2014249
C2014248
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20150330-277C-2015-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2015
Publication : 01/04/2015
Certifié conforme
Délibération certifiée exécutoire le 01/04/2015
Le Président Signé CONVENTION FINANCIERE AU TITRE DE L'ANNEE 2015
entre
Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par son Président, M. Jean-Marie BOCKEL,
agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 30 mars
2015, ci-après dénommée "m2A",
et
L'Association de Gestion et d'Animation du Moulin - CINE de l'Agglomération
Mulhousienne, représentée par son Président, M.Henri JENN, ci-après dénommée
"l'Association",
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence relative à la protection et à la mise en valeur de
l'environnement et du cadre de vie, m2A entend favoriser l'accès de tous à un contact
avec la nature, faciliter l'insertion dans la ville par l'intermédiaire d'une éducation à
l'environnement urbain et renforcer les liens entre le monde rural et le monde urbain. La
concrétisation de ces objectifs passe notamment par la création du Centre d'Initiation
à la Nature et à l'Environnement de m2A, composé de locaux équipés et de terrains
aménagés, propriété de m2A, laquelle en a confié la gestion et l'animation à l'Association
du CINE.
Le cadre général des relations entre m2A et l'Association de Gestion et d'Animation du
CINE est défini dans la convention de gestion et d'animation du Centre d'Initiation à la
Nature et à l'Environnement de l'Agglomération Mulhousienne du 14 février 2000.
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue en application de l'article 10 de la loi du 12 avril
2000, complétée par le décret 2001-495 du 6 juin 2001. Elle a pour objet de préciser
les modalités de collaboration entre la Communauté d'Agglomération et l'Association du
CINE.
Les obligations respectives de la Communauté d'Agglomération et de l'Association ont
été définies dans la convention en date du 14 février 2000. Elles restent valables pour
l'année 2015 sauf dispositions contraires prises en application des articles 17 et 18 de
ladite convention.
Sont précisées au titre de l'année 2015 par la présente, les modalités d'application des
articles 7 "Subventions" et 16 "Reddition des comptes, présentation des documents
financiers".
ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIERES
Pour aider l'Association à remplir ses missions telles que définies dans la convention du
14 février 2000 et rappelées dans la présente, m2A fixe annuellement, dans le cadre de
la préparation de son propre budget, le montant de son concours financier.
A cet effet, l'Association présente annuellement à m2A une demande de subvention qui
précise les objectifs d'actions pour l'année à venir.
Au titre de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, la subvention
accordée à l'Association du CINE s'élève à 56 000 €
Cette aide sera payée à l'Association en deux versements, par mandat administratif sur
le compte CCM LUTTERBACH, Banque 10278 Guichet 03012 Cpte 00027220345 Clé 54
après présentation par celle-ci d'une demande écrite signée par son Président.
ARTICLE 3 : SUIVI / CONTROLE
Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment l'article 10 de la loi du 12
avril 2000 complété par le décret 2001-495 du 6 juin 2001, l'Association sera soumise
au contrôle de m2A :
- L'Association devra communiquer au plus tard le 30 avril de la date d'arrêt des
comptes, ses bilans et comptes de résultats détaillés du dernier exercice, son
rapport moral de l'année écoulée, ainsi que le compte d'emploi de la subvention
attribuée
- D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur
demande de m2A de l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité
à sa disposition à cet effet.
- Par ailleurs l’association s’engage à ne pas louer les locaux dont elle est gestionnaire
à des groupements susceptibles de causer, par leurs actes ou leurs propos, des
troubles à l’ordre public. ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue et acceptée pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2015.
Fait à Mulhouse en deux exemplaires, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pour l’Association du CINE
Mulhouse Alsace Agglomération,
Le Président Le Président
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20150330-297C-2015-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2015
Publication : 01/04/2015
Certifié conforme
Délibération certifiée exécutoire le 01/04/2015
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CONVENTION FINANCIERE AU TITRE DE L'ANNEE 2015
entre
Mulhouse Alsace Agglomération m2A, représentée par son Président, M. Jean-Marie
BOCKEL, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 30
mars 2015, ci-après dénommée "m2A",
et
L'Agence Locale de la Maîtrise de l'Energie, représentée par son Président, M. Joseph
GOESTER, ci-après dénommée "l'ALME",
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Mulhouse Alsace Agglomération a créé l'Agence Locale de la Maîtrise de l'Energie
(ALME) le 1er septembre 1999, en collaboration avec la Ville de Fribourg, dans le cadre
du programme européen SAVE. Les partenaires de ce programme étaient : la Commission
Européenne (DG-TREN), l'ADEME, EDF/GDF, l'OPAC Mulhouse-Habitat. Le financement
de l'ALME a été assuré par ces partenaires sur la période septembre 1999 à août 2002.
Dans le cadre de sa compétence relative à la protection et à la mise en valeur de
l'environnement et du cadre de vie, m2A a mis en place une politique locale de gestion de
l'énergie. Celle-ci permet d’améliorer la qualité de l'air et de lutter contre l'effet de
serre, conformément aux objectifs du Plan Climat Energie Territorial engagé en 2006 et
actualisé en décembre 2010. La réalisation de ces objectifs nécessite d'inscrire les
actions dans la durée.
Les missions de l’ALME ont pour objectif de développer des actions visant à réduire
l’impact sur l’environnement et sur le changement climatique par l’utilisation rationnelle
de l’énergie et par la promotion des énergies renouvelables.
A l’instar des années précédentes, l'ALME a présenté à m2A une demande de subvention
qui précise les objectifs d'actions pour l'année à venir.
Compte-tenu des actions d’intérêt communautaire menées par l’ALME, m2A entend
poursuivre son soutien financier à l’ALME. ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention, conclue en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000,
complétée par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, a pour objet de préciser les
modalités de financement de l'ALME par m2A au titre de l'année 2015 pour la
réalisation d’actions sur la question de l’énergie, détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIERES
Pour soutenir les actions engagées par l'ALME et l'aider dans son fonctionnement, m2A
verse une subvention à l’ALME pour les actions suivantes :
x Mulhouse Alsace Agglomération, dans son objectif d’augmenter l’efficacité
énergétique du patrimoine bâti de son territoire , s'engage à participer au
financement de l'ALME, pour permettre de réaliser des économies d'énergie
notamment sur les bâtiments publics. Le montant de cette aide au
fonctionnement, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 est de
52 000 €.
Cette aide inclut :
- l’ensemble des interventions de l’ALME en termes d’aides à la décision
des communes de m2A et de m2A.
- la participation de m2A (30%) en complément de l’aide financière de
l’ADEME pour le poste de Conseil en Energie partagé proposé aux
communes de m2A.
- des interventions permettant de répondre aux objectifs du Plan Climat
Energie Territorial et de l’Alliance pour la transition énergétique du
territoire.
x Par ailleurs, au titre de son activité en tant que EIE (Espace Information
Energie) sur le territoire de m2A, l’ALME se voit attribuer une subvention de
fonctionnement s’élevant pour l’année 2015 à 16000 € pour 2 postes (20 % soit
8000 euros par poste). Cette aide de m2A complète la participation accordée par
l’ADEME et par la Région Alsace à l’E.I.E, qui assurent annuellement le
financement à 80 % de cette opération.
Ainsi, pour 2015, l’aide financière allouée par m2A à l’ALME est fixée à 68 000 €. Cette
aide sera payée, selon les règles et délais comptables en vigueur dans les établissements
publics de coopération intercommunale, à l'Association, après présentation par l’ALME
d’une demande écrite signée par son Président en deux versements, par mandat
administratif, sur le compte bancaire suivant :
Crédit Mutuel,
Guichet 3003,
Compte n° 00020095801 clé 65.
ARTICLE 3 : SUIVI / Contrôle
Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment l'article 10 de la loi du 12
avril 2000, complété par le décret 2001-495 du 6 juin 2001, l'Association sera soumise
au contrôle de m2A :
- L'association devra communiquer au plus tard le 31 mai de l'année suivant la
date d'arrêt des comptes, une copie certifiée de ses bilans et comptes de
résultats détaillés du dernier exercice, son rapport d’activité de l'année
écoulée, ainsi que le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre
2006 pris en application de l’article 10 de la loi précitée.
- D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur
demande de m2A de l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa
comptabilité à sa disposition à cet effet.
Elle s’engage à faire mention de la participation de m2A sur tout support de
communication et dans ses relations avec les médias
ARTICLE 4 : ASSURANCE
L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la
responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande
de l’existence de telles polices d’assurance et du système de prime correspondant.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à
aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou
à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
ARTICLE 6 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
En cas de non-exécution des actions décrites aux articles 1er et 2 sans l’accord écrit de
la collectivité, l’association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la
totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 3.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite des actions, l’association devra rembourser à
m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement
l’accord de m2A pour la modification des actions. Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du
titre de recette émis par m2A.
ARTICLE 7 : NOUVELLE CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par
l’association des engagements énumérés à l’article 3 ainsi qu’à l’utilisation de la
subvention conformément aux objectifs et actions décrits aux articles 1er et 2.
ARTICLE 8 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention
fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
ARTICLE 10 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai
de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
ARTICLE 11 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal
Administratif de Strasbourg.
Fait à MULHOUSE, en deux exemplaires, le 30 mars 2015
Pour Mulhouse Alsace Agglomération, Pour l'ALME,
Le Président Le Président
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2015
Publication : 01/04/2015
Certifié conforme
Délibération certifiée exécutoire le 01/04/2015
Le Président Signé Il est proposé de soutenir l’ASPA pour l’année 2015 au travers d’une subvention de :
x 68 000 € TTC1 pour le fonctionnement, inscrits au budget primitif 2015 « Subvention ASPA » (en référence subvention 2014 : 70 000€) Imputation Ch. 65 Nature 6574 Fonct. 833 LC n°15424
x 7 938 € TTC pour l’investissement - « Subvention d’équipement ASPA » (en référence subvention 2014 : 7946 €)
Imputation Ch. 204 Art. 204181 Fonct. 830 LC n° 15365
Programme de travail de la mission « gestion de la qualité de l’air » pour l’année 2015
Conformément au Plan Régional pour la Qualité de l’Air en Alsace (PRQA), dont les modalités d’élaboration ont été précisées dans le décret n° 98-362 du 6 mai 1998 et qui fixe des orientations en vue de prévenir, de réduire ou d’atténuer les effets de la pollution atmosphérique, il est proposé :
x de permettre à l’ASPA d’intervenir occasionnellement dans les établissements dont m2A est propriétaire afin de réaliser des mesures de qualité de l’air intérieur
Ces interventions entrant dans le cadre du Programme de Surveillance de la Qualité de l’Air (PSQA) en Alsace, elles ne donneront pas lieu à une compensation financière mais devront être notifiées par avance à m2A.
x d’actualiser les inventaires d’émissions de la collectivité et rapports associés
Dans le cadre de l’action n°7 de son Programme de Surveillance de la Qualité de l’Air (PSQA), l’ASPA met à disposition des collectivités son expertise et ses outils de calculs d’émissions de gaz à effet de serre et de consommations d’énergie. Afin d’actualiser ou préciser les inventaires d’émissions existants, m2A pourra occasionnellement faire appel à cette expertise.
Au titre des engagements pris par m2A auprès de la Convention des Maires le 18 décembre 2008, l’agglomération souhaite en particulier actualiser les données de son SEAP (Sustainable Energy Action Plan). L’ASPA apportera dans ce cadre son concours et son expertise afin de réaliser un rapport de mise en œuvre assorti d’un « inventaire de contrôle des émissions ».
Pour cette actualisation, il est proposé d’allouer à l’ASPA un montant de 5351 € TTC inscrit au budget primitif 2015 « Air – prestations », Imputation Ch. 11 Nature 6042 Fonct. 833 LC N°13533.
Conformément à la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne publiée au JOUE L7/3 à L7/10 du 11 janvier 2012, il est ainsi proposé de soutenir le projet d’intérêt local initié et conçu par l’ASPA, qui s’inscrit dans un service d’intérêt économique général en
1
Les montants alloués à l’ASPA détaillés dans la présente délibération sont nets de TVA en vertu du régime
fiscal applicable aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.
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Entre
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par son Président, M. Jean-Marie BOCKEL, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 30 mars 2015, ci-après dénommée « m2A »,
Et
L’Association pour la Surveillance et l'étude de la Pollution atmosphérique en Alsace (ASPA), association régie par les articles 21 à 79 du Code civil local, dont le siège social est situé à l’Espace Européen de l'Entreprise de Strasbourg, 5 rue de Madrid, 67300 Schiltigheim, représentée par son Président, M. Rémi BERTRAND, ci après dénommée « l’ASPA »,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
x Considérant le projet initié et conçu par l’ASPA conforme à son objet statutaire.
x Considérant qu’en application des articles L 221-1 et suivants du code de l'environnement, l’Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de la décentralisation, la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement. Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l’Etat confie la mise en œuvre de cette surveillance à un ou des organismes agréé.
x Considérant que l’ASPA est l’organisme agréé en Alsace au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter de la date de l’arrêté du 4 octobre 2012, portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, publié au Journal Officiel du 16 novembre 2012.
x Considérant le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques. x Considérant que la compétence « lutte contre les pollutions de l’air et les nuisances sonores » auparavant détenue par le SIVOM a été transférée le 1er janvier 2010 à m2A.
x Considérant que les missions de l’ASPA participent de cette politique. 3
x Considérant que l’activité de surveillance de la qualité de l’air constitue un service d’intérêt économique général au sens du droit de l’Union européenne, nécessitant la mise en œuvre d’obligations de service public. x Considérant le programme régional de surveillance de la qualité de l'air que l’ASPA a élaboré pour les cinq années 2010 à 2015 selon l’article 5 de l’arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public et les orientations stratégiques annuelles du ministère chargé de l’environnement.
Dans ce cadre, m2A entend soutenir les actions initiées et conçues par l’ASPA qui s’inscrivent dans ce service d’intérêt économique général en lui octroyant une compensation financière1 au regard de ses obligations de service public conformément à la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne publiée au JOUE L7/3 à L7/10 du 11 janvier 2012.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, les parties s’engagent :
Pour l’ASPA : à fournir le service de surveillance et d’étude de la pollution atmosphérique avec toutes les obligations de service public qui en découlent et qui sont détaillées dans l’article 2 de la présente convention. Dans ce cadre, l’’association réalisera les actions inscrites dans son programme de surveillance de la qualité de l’air 2010-2015 (PSQA) qui constitue son programme d’actions, adopté en Conseil d’Administration et détaillé en annexe 1.
Pour m2A : à verser à l’ASPA une subvention compensatoire du fait des obligations de service public qu’elle prend en charge dans le cadre de la fourniture du service de surveillance et d'étude de la pollution atmosphérique. Les modalités de cette subvention compensatoire sont détaillées dans la présente convention sans préjudice des règles nationales et celles de l’Union européenne en matière des aides publiques aux entreprises et sous réserve de l’inscription des crédits au budget de la collectivité.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Les actions relevant d’un service d’intérêt économique général que l’ASPA entend développer sur le territoire communautaire comportent, pour la durée de la présente convention, les obligations de service public suivantes :
-Accès universel : l’ensemble des données et rapports produits par l’ASPA sont systématiquement rendus publics.
-Continuité du service : garantie de la continuité du service au profit du public concerné, en veillant notamment à une amplitude horaire suffisante, via un
1 Les montants alloués au titre de cette compensation financière et détaillés dans la
présente convention sont nets de TVA en vertu du régime fiscal applicable aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.
4
système d’astreintes permettant la mise en œuvre d’alertes en cas de pic de pollution.
-Qualité du service : maintien d’un haut niveau de qualité de services garanti par l’accréditation Cofrac de l’ASPA.
ARTICLE 3 : PARAMETRES DE CALCUL DE LA SUBVENTION
3.1 Principe
Le coût total éligible des actions estimé à 81 289€ TTC sur la durée de la convention est défini en conformité avec les budgets prévisionnels figurant en annexe et détaillé à l’article 4. Le besoin de financement public prend en compte toutes les recettes affectées aux actions.
Le budget prévisionnel des actions indique le détail des coûts éligibles à la contribution financière de l’administration établis en conformité avec les règles définies à l’article 3.2 et l’ensemble des recettes affectées.
3.2 Estimation des coûts
Les coûts à prendre en considération comprennent les coûts occasionnés par la mise en œuvre des actions, conformément au dossier de demande de subvention présenté par l’ASPA.
Ils comprennent notamment les coûts directement liés à la mise en œuvre des actions, qui :
-sont liés à l’objet des actions ;
-sont nécessaires à la réalisation des actions ;
3.3 Adaptation du budget
Lors de la mise en œuvre des actions, l’ASPA peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation des actions et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1.
L’ASPA notifie ces modifications à m2A par écrit dès qu’elle peut les évaluer.
En cas d’acompte, le versement du solde annuel conformément à l’article 5 ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par l’administration de ces modifications.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION
La contribution financière de m2A ne peut être versée à l’ASPA que sous réserve des trois conditions suivantes :
- La délibération de la collectivité approuvant le budget primitif. - Le respect par l’ASPA des obligations lui incombant au titre de la présente convention. 5
- La vérification par m2A que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action.
Dans ce cadre, m2A accorde à l’ASPA, en 2015, les montants correspondants aux dépenses suivantes:
- Subvention générale
Pour 2015, m2A contribue financièrement pour un montant global de 75 938 € TTC, soit :
- 68 000 € TTC pour les actions de fonctionnement
Ce montant est équivalent à 2,2% du total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention (3 074 640 €), établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.
- 7 938 € TTC pour les actions d’investissement
Ce montant est équivalent à 2,75% du total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention (288 190 €), établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.
L’ASPA s’engage à utiliser l’intégralité de cette subvention pour mener à bien ses missions et le financement d’équipements décrits dans l’article 1.
- Montant affecté pour action spécifique
Par ailleurs, m2A contribue au financement d’une mission ponctuelle :
- 5 351 € TTC pour la réalisation de « travaux d’actualisation des données du Sustainable Energy Action Plan (SEAP) » établi dans le cadre des engagements pris par m2A auprès de la Convention des Maires le 18 décembre 2008.
Ce montant est destiné à couvrir une partie des coûts éligibles pour la mise en œuvre de cette action spécifique (6 914 €).
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
- Subvention générale
La subvention de fonctionnement sera versée, après délibération du Conseil d’Agglomération, en deux fois : la première partie, correspondant à 80% du montant total soit 54 400€ TTC, interviendra sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente, après signature de la présente convention et vote du budget primitif de m2A; le solde sera versé sur production des rapports d’activité et du bilan comptable relatifs à l’exercice en fin d’année.
Le montant de la subvention d’investissement sera versé sur présentation des factures correspondantes.
6
Les versements des subventions de fonctionnement et d’investissement seront effectués selon les procédures et délais comptables en vigueur dans les collectivités territoriales, au compte de l’ASPA n°00012345101, CIC CAE DE STRASBOURG.
- Montant affecté pour action spécifique
Le montant affecté par m2A pour la réalisation des travaux d’actualisation des données précités sera versé sur production du bilan financier de l’opération accompagné d’un rapport et d’un inventaire de contrôle des émissions.
Le versement de ce montant sera effectué selon les procédures et délais comptables en vigueur dans les collectivités territoriales. Le versement est effectué au compte de l’ASPA n°00012345101, CIC CAE DE STRASBOURG.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE L’ASPA
L’ASPA s’engage à fournir au plus tard dans les 6 mois de la clôture de l’exercice 2015, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000. Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations de service public prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les indicateurs d’évaluation mentionnés à l’article 7. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
- Une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce.
- Son rapport d’activité.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’ASPA, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la m2A sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’ASPA s’engage à faire parvenir au plus tard quatre mois après la fin de la campagne le rapport d’exécution final dont il est fait mention à l’article 5.
L’ASPA s’engage enfin à faire mention de la participation de m2A sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
ARTICLE 7 : EVALUATION
m2A procède conjointement avec l’ASPA à l’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. 7
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1, sur l’impact des actions au regard de l’intérêt général, en fonction d’indicateurs du rapport d’activités de l’ASPA adopté en Conseil d’Administration annuellement et de son bilan du Programme de Surveillance de la Qualité de l’Air (PSQA). Ces indicateurs concernent des données « études » : demandes d’intervention de l’ASPA, taux de diffusion annuel de l’indice quotidien qualité de l’air, prévisions d’indices de qualité de l’air, fréquentation du site internet, gestion des alertes, bilan quantitatif des campagnes de mesures réalisées…
ARTICLE 8 : MOYENS POUR EVITER LES SURCOMPENSATIONS
m2A contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service d’intérêt économique général.
L’ASPA s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 1, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’ASPA remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
L’ASPA souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile au titre de ses activités. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
L’aide financière apportée par m2A ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’ASPA ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue et acceptée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
ARTICLE 12 : DIFFICULTE D’EXECUTION ET SANCTIONS
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1 sans l’accord écrit de m2A, l’ASPA reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 6.
8
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’ASPA devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de m2A pour toute modification de l’objet.
m2A demandera le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière excédant le coût de la mise en œuvre du service d’intérêt économique général. Toutefois si ce montant ne dépasse pas 10 % du montant de la compensation annuelle, m2A peut décider, en cas de nouvelle convention, de reporter l’excédent sur l’année suivante et le déduire du montant de la compensation prévu pour cette nouvelle année.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. m2A en informe l’ASPA par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par l’ASPA dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE 13 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’ASPA des engagements énumérés aux articles 6 à 8 ainsi qu’à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1.
ARTICLE 14 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par m2A et l’ASPA. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 15 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 16 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg. 9
ARTICLE 17 : LISTE DES ANNEXES
- annexe n° 1 : Programme de Surveillance de la Qualité de l’Air (PSQA) de l’ASPA 2010-2015 disponible auprès de l’ASPA ou du service développement durable de m2A.
- annexe n°2 : Détail de l’action « travaux d’actualisation des données du Sustainable Energy Action Plan (SEAP) » et budget prévisionnel associé - annexe n°3 : Budget prévisionnel 2015 de l’ASPA
Fait à MULHOUSE, en deux exemplaires originaux, le …………………………………2015.
Pour l’ASPA
Le Président,
M. Rémi BERTRAND
Pour Mulhouse Alsace Agglomération
Le Président,
M. Jean-Marie BOCKEL
10
ANNEXE 1 : PROGRAMME DE SURVEILLANCE DE LA
QUALITE DE L’AIR (PSQA) DE L’ASPA 2010-2015
(disponible auprès de l’ASPA ou du service développement durable de m2A) 11
ANNEXE 2 : DETAIL DE L’ACTION « TRAVAUX
D’ACTUALISATION DES DONNEES DU SUSTAINABLE
ENERGY ACTION PLAN (SEAP) »
CADRE ET OBJECTIF DES TRAVAUX
La Convention des Maires est le principal mouvement européen associant les autorités locales et régionales dans un engagement volontaire pour l’amélioration de l’efficacité énergétique et l’augmentation de l’usage des sources d’énergie renouvelable sur leurs territoires. m2A a adhéré à la Convention des Maires le 18 décembre 2008.
Depuis la signature de la Convention en décembre 2008, m2A a tenu ses engagements selon le calendrier suivant :
Décembre 2010 : soumission d’un plan d’actions en faveur de l’énergie durable (SEAP) accompagné d’un inventaire de base des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les années 1990 et 2007.
Août 2011 : le JRC (Commission européenne) informe m2A que le plan d’actions transmis a été accepté avec succès mais qu’il serait nécessaire de revoir certains points de détail.
Septembre 2011 : m2A effectue sur l’interface en ligne les modifications demandées.
Aujourd’hui, conformément à ses engagements, m2A souhaite rendre un rapport de mise en œuvre accompagné d’un « inventaire de contrôle des émissions » qui fournit des informations quantitatives sur les mesures appliquées et leurs impacts sur la consommation d’énergie et sur les émissions de GES.
METHODE ET MOYENS MIS EN ŒUVRE
En septembre 2011, m2A avait rendu avec son SEAP définitif un inventaire des émissions pour les années 1990 (année de référence) et 2007 (année de suivi).
L’ASPA a donc proposé à m2A d’établir un bilan sur la base de l’année la plus récente disponible dans son inventaire c’est-à-dire l’année 2013. L’année 2013 constituera ainsi l’année de suivi (« Monitoring Emission Inventory ») tandis que l’année 1990 constituera toujours l’année de référence (« Baseline Emission Inventory »). Il est important de noter que la Convention des Maires a actualisé les documents supports et méthodologiques au cours de l’année 2014. Pour plus de simplicité et surtout pour assurer une cohérence avec la matrice dédiée au suivi des émissions, l’ASPA se propose d’actualiser intégralement les inventaires d’émissions de GES de m2A selon ces nouveaux documents. Cela induit notamment de remettre à jour l’inventaire 1990 afin qu’il soit cohérent avec celui de 2013. La réalisation de cette action se conformera ainsi aux préconisations qui
12
figurent dans l’ouvrage «Reporting Guidelines on Sustainable Energy Action Plan and Monitoring » publié en mai 2014 par le Bureau de la Convention des Maires en collaboration avec le JRC.
Les principales données nécessaires à l’actualisation de l’inventaire des émissions de gaz à effet de serre pour l’année 2013 seront collectées par m2A. D’autre part, afin d’alimenter et d’analyser le suivi du SEAP, l’ASPA mettra toute son expertise à disposition de m2A sur les informations disponibles qui permettront d’évaluer quantitativement l’impact de ses actions (facteurs d’émission, méthodes de calcul, etc.).
RESULTATS ATTENDUS
Le rendu final, établi en lien avec m2A et selon les documents mis à disposition par la Convention des Maires, présentera les éléments et résultats suivants :
Î Stratégie générale vis-à-vis de la Convention des Maires ;
Î Inventaires des émissions pour les années 1990 et 2013 ;
Î Situation 2013 de m2A au regard de l’objectif de réduction fixé à 20% des émissions de GES par rapport à 1990 ;
Î Mise en œuvre du SEAP : soutien méthodologique pour l’évaluation quantitative de l’impact des actions programmées sur les émissions de GES de m2A.
ECHEANCIER DE TRAVAIL
Juin - octobre 2015 Collecte des données nécessaires à l’actualisation de l’inventaire des émissions de
GES pour ’année 2013
Novembre 2015 Calcul des émissions de GES et des productions d’énergies pour la m2A, soutien méthodologique
pour l’élaboration du SEAP
Fin janvier 2015 Rendu final des résultats de l’inventaire des émissions pour les années 1990 et 2013
En cas de décalage pour la disponibilité des données ci-dessus, les délais de réalisation du projet par l’ASPA seront décalés de manière équivalente.
COUTS DE L’ACTION ET DEMANDE DE FINANCEMENT
Pour la réalisation de cette action, l’ASPA sollicite m2A à hauteur de 5 351 € TTC. L’ASPA n’applique pas la TVA dès lors que l’étude réalisée est rendue publique. Le coût total de l’opération s’élève à 6 914 € mais l’ASPA se propose de 13
couvrir le solde du coût (charges fixes de fonctionnement) en autofinancement dans le cadre de son budget mutualisé.
14
ANNEXE 3 : BUDGET PREVSIONNEL 2015 DE L’ASPA EX
66 conseillers présents (90 en exercice, 8 procurations) Monsie
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20150330-295C-2015-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2015
Publication : 01/04/2015
Certifié conforme
Délibération certifiée exécutoire le 01/04/2015
Le Président Signé
- Pour pouvoir bénéficier d’une aide de m2A, le maître d’ouvrage devra toucher moins de 70 % d’aides publiques cumulées.
- Les plafonds d’aides sont abaissés à 13 000 € au lieu de 15 000 € précédemment, et à 4 500 € au lieu de 5 000 € précédemment. - Un maître d’ouvrage ne peut pas être financé une seconde fois pour la même action, sauf pour les actions de sensibilisation et de pédagogie. - Les projets innovants sont privilégiés.
- Les projets mutualisés entre communes ou associations sont également privilégiés.
- Les projets situés dans les secteurs à fort enjeu en matière de biodiversité, notamment concernés par le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) ou d’agriculture sont privilégiés.
- Les projets liés à l’aménagement urbain sans rapport direct avec les critères de m2A ne sont pas éligibles.
- Les actions de communication sans aspect pédagogique ou de sensibilisation ne sont pas éligibles.
Proposition d’aides pour les opérations 2015
Dans le cadre du programme prévisionnel précité, certains projets présentent un état d’avancement qui a permis l’étude complète du dossier par le Comité, et pour lesquels il est proposé les aides suivantes :
En investissement :
action montant total HT
taux -
montant aide
m2A
taux - montant
attendu CG68
thème
concerné
Rixheim –
aménagement d’une
bergerie pour la
gestion pastorale des
espaces verts
5 000 € 10%-500 € 0
régulation et
protection
des eaux
Wittenheim –
entretien écologique
des espaces verts par
éco-pâturage
16 500 € 10 %-1 650 € 0
régulation et
protection
des eaux
Rixheim – acquisition
et mise en place de
panneaux
pédagogiques
1 000 € 20 %-200 € 40 %-400 € biodiversité
Rixheim – construction
et mise en place
d’hôtels à hirondelles
3 500 € 20 %-700 € 40 %-1 400 € biodiversité
Zimmersheim –
plantation d’une haie
vive
4 167 € 20 %-833 € 40 %-1 667 € biodiversité Battenheim – création
d’un verger école
haute-tige
15 000 € 10 %-1 500 € 40 %-6 000 € Paysage et cadre de vie
action montant total HT
taux -
montant aide
m2A
taux - montant
attendu CG68
thème
concerné
Wittelsheim –
aménagement du
verger et jardin
pédagogiques
4 000 € 10 %-400 € 40 %-1 600 € Paysage et cadre de vie
Riedisheim –
développement de la
production maraîchère
1 400 € 20 %-280 € 40 % - 560 € agriculture durable
Syndicat des
apiculteurs de
Mulhouse et environs
(SAME) – rénovation
de la miellerie de
Brunstatt
12 500 € 20 %-2 500 € 0 agriculture durable
Le montant total des aides d’investissement s’élève à 8 563 €, réparti comme suit dont les imputations sont inscrites au budget primitif 2015 :
6 063 € Ch. 204 Art. 2041411 Fonct. 830 LC n° 12545
2 500 € Ch. 204 Art. 2041411 Fonct. 830 LC n° 15364
En fonctionnement :
Action Montant total TTC
taux -
montant aide
m2A
taux - montant
attendu CG68
Thème
concerné
Riedisheim – activités
d’éducation à la
nature à destination
des scolaires
600 € 20%-120 € 0 biodiversité
Shed’s – actions et
animations
pédagogiques pour
une alimentation
saine, le jardinage
naturel et la
valorisation des
circuits courts de
produits locaux et bio
34 650 € 20 %-4 500 € 50 %-17 325 €
sensibilisation
et agriculture
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CTV (SEA) hors CTV (SAR)
Acquisition d'un désherbeur à vapeur à Wittenheim I 40 0 0 60 50 400 42 000 25 200 0 0 0 25 200 non éligible CG
Acquisition d'un désherbeur à eau chaude à
Brunstatt I 50 0 0 50 35 784 29 820 20 874 0 0 0 14 910 non éligible CG
entretien écologique par éco-pâturage (Sahel vert) à
Wittenheim I 30 0 0 70 16 500 16 500 4 950 0 0 0 11 550 AERM
Aménagement d'une bergerie pour pérenniser la
gestion pastorale des espaces verts à Rixheim I 90 0 0 10 6 000 5 000 5 500 0 0 0 500 non éligible CG
Réalisation d'une mare pédagogique à Staffelfelden I 20 20 0 60 18 000 15 000 6 000 3 000 0 0 9 000 OK sous réserve respect
critères CG + préconisations
étude BUFO
Renaturation de 2 zones humides à Dietwiller I 20 20 0 60 54 000 45 000 18 000 9 000 0 0 27 000 OK sous réserve respect
critères CG + préconisations
étude BUFO
Réalisation d'une mare pédagogique à Wittenheim I 20 20 0 60 18 000 15 000 6 000 3 000 0 0 9 000 OK sous réserve respect critères CG et AERM
198 684 168 320 86 524 15 000 97 160
Mise en place d'un espace naturel sensible dans les
collines de Rixheim F 0 0 0 0 pour mémoire
Aménagement d'un parc écologique au centre du
village d'Ungersheim I 60 0 40 0 43 200 36 000 28 800 0 0 14 400 non éligible CG Plantation d'une haie vive en bordure de chemins
ruraux à Zimmersheim I 40 40 0 20 5 000 4 167 2 500 1 667 0 0 833 CG sous réserve éligibilité du
projet
Réhabilitation écologique du site du grand canon à
Zillisheim I 40 40 0 20 7 200 6 000 3 600 2 400 0 0 1 200 CG sous réserve éligibilité du
projet
corridors biologiques : création, amélioration,
plantations I 20 20 40 20 12 000 10 000 4 000 2 000 0 4 000 2 000 CG sous réserve éligibilité des
projets
2.2.2 Sensibiliser et lutter contre les
plantes invasives
Mise en place d'un groupe de travail pour la lutte
contre les plantes invasives et campagne
d'information
F 30 50 0 20 2 400 2 000 800 1 200 0 0 400
Connaissance et inventaire des
plantes invasives concernant le
territoire et support de
sensibilisation
Fête de la biodiversité eaux et jardins à Rixheim F 30 50 0 20 7 800 6 500 2 340 3 900 0 0 1 560 CG sous réserve éligibilité du projet
Actions d'éducation à la nature à destination des
scolaires à Riedisheim F 80 0 0 20 600 600 480 0 0 0 120 non éligible CG car <500 €
subv
actions et animations pédagogiques pour une
alimentation saine (festival 6 pieds sur Terre), le
jardinage au naturel et actions de valorisation des
circuits courts de produits locaux et bio (marché
paysan et point de vente) par les Shed's
F 0 50 0 50 34 650 34 650 0 17 325 0 0 17 325
fusion des 3 actions principales
des Shed's et révision de
l'assiette éligible
CG sous réserve éligibilité du
projet
118 250 104 417 45 220 30 292 18 400 24 338
Création d'un verger école haute-tige à Battenheim I 50 40 0 10 18 000 15 000 10 500 6 000 0 0 1 500 OK sous réserve respect critères CG
Aménagement d'un verger pédagogique pour les
scolaires et les adultes à Wittelsheim I 50 40 0 10 4 800 4 000 2 800 1 600 0 0 400 OK sous réserve respect
critères CG
Aménagement d'un parcours pédagogique autour
du bassin de rétention des eaux des étangs à
Rixheim
I 50 40 0 10 5 040 4 200 2 940 1 680 0 0 420 OK sous réserve respect
critères CG, déjà voté en 2014
par m2A
Aménagement de sentiers de découverte nature à
Wittenheim I 50 40 0 10 14 400 12 000 8 400 4 800 0 0 1 200
OK si respect critère CG et
arbitrage CTV2 favorable, déjà
voté en 2012 par m2A
Aménagements pédagogiques dans le parc du
Rabbargala sur le cours d'eau et la biodiversité à
Wittenheim
I 60 40 0 0 9 840 8 200 6 560 3 280 0 0 0 OK sous réserve type de
signalétique et si respect
critères CG
52 080 43 400 31 200 17 360 3 520
Implantation de serres pour une production
légumière dédiée à une conserverie locale à
Ungersheim
I 60 40 0 0 72 000 60 000 48 000 24 000 0 0 0
Développement de la production maraîchère à
Riedisheim I 40 40 0 20 1 680 1 400 840 560 0 0 280
Aide au développement des circuits courts I 0 40 0 60 24 000 20 000 0 8 000 0 0 16 000
Animation et communication autour des lieux de
distribution AMAP par Rhénamap F 0 50 0 50 3 408 2 840 0 1 704 0 0 1 704
Emergence du projet Quai57 à DMC pour la vente
en circuit court de produits locaux bio à Mulhouse
par Rhénamap
I 0 40 0 60 82 250 68 542 0 27 417 0 0 54 834
4.2.1 La protection des terres agricoles Mise en culture d'une friche industrielle et d'une jachère à Ungersheim I 40 40 0 20 21 600 18 000 10 800 7 200 0 0 3 600
ateliers pressage de pommes pour les scolaires,
extraction de miel, découverte insectes et
conserverie fruits et légumes par les arboriculteurs
de Kingersheim
F 0 50 0 50 6 400 6 400 0 3 200 0 0 3 200 OK sous réserve respect critères CG
Animations autour de la découverte de l'apiculture
par le Syndicat des apiculteurs de Mulhouse et
environs (SAME)
F 0 0 0 100 7 100 7 100 0 0 0 0 7 100 àvoiravecfédérationdesapis68
Rénovation de la miellerie du SAME à Brunstatt I 0 0 30 70 15 000 12 500 0 0 0 3 750 11 250 à voir avec région - aide CG
que sur petit matériel
pédagogique
233 438 196 782 59 640 72 081 0 3 750 97 968
total général 602 453 512 919 222 584 134 733 0 22 150 222 986
3. Le cadre de vie, le paysage et le patrimoine identitaire
3.2.1 Sauvegarde et valorisation des
vergers traditionnels à haute tige
Aménagements en faveur des hirondelles (2 hôtels)
et panneaux pédagogiques sur les nichoirs à
oiseaux à Rixheim
40 40
pour mémoire
1.3.3 Préserver les zones humides et
inondables
sous-total axe 2
sous-total axe 1
2.1.1 Préservation et amélioration du
réseau écologique
2.1 Mise en place d'une trame verte et bleue
2.2 Connaissance et sensibilisation
2. La connaissance et la préservation du patrimoine naturel
2.2.1 Sensibilisation et mesures de
préservation de la biodiversité locale
2.2.3 Communication, sensibilisation et
formation du grand public et scolaires aux
enjeux naturels et environnementaux
0 20 I 900
3.2 Préservation et valorisation du patrimoine identitaire
sous-total axe 3
4.1 Soutenir une agriculture locale et durable
4.2 Préserver les espaces agricoles
total général
sous-total axe 4
4. L'agriculture périurbaine
3.2.2 Mise en valeur d'itinéraires de
randonnée et sentiers de découverte
4.2.2 Promouvoir et soutenir les activités
des sociétés d'arboriculteurs, apiculteurs
et de viticulture
4.1.2 Rapprocher consommateurs et
producteurs
1.3 La renaturation et la valorisation du réseau hydrographique et des milieux humides
1.2.2 Mettre en place une politique
qualitative d'entretien des espaces verts
et des bords de route
programme prévisionnel 2015 du GERPLAN de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
autres
coût
prévisionnel
TTC
autres
coût prévisionnel
coût
prévisionnel HT Région commune
programme prévisionnel GERPLAN 2015
sur m2A
informations sur opération
1. La régulation et la protection des eaux
CG68
commentaires
1.2 La protection des eaux souterraines
intitulé de l'action
Région
CG68 (prévisionnel)
I/F
commune
difficile de se prononcer car
aucune visibilité sur ces projets
réserve du CG sur l'éligibilité et
donc le financement de ces
opérations
décision à l'issue de leur
présentation
hôtels à hirondelles non
éligibles CG sauf si réalisation
dans cadre animations
pédagogiques avec enfants ;
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pédagogiques
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068-200023281-20150330-285C-2015-DE
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Entre
La Communauté d’Agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération », représentée par son président, M. Jean-Marie BOCKEL ou son Vice-Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 30 mars 2015 et désignée sous le terme « m2A »
D’une part,
Et :
L’association du Musée Français du Chemin de Fer, ayant son siège social au 2 rue Alfred De Glehn 68200 Mulhouse, représentée par son Président, M. Philippe MIRVILLE, et désignée sous le terme « l’Association »
D’autre part,
Il est convenu que :
1) la rédaction de l’article 2 de la convention est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
m2A verse à l’Association une subvention d’investissement 2015 d’un montant de 417 765 €, approuvé dans sa séance du 30 mars 2015.
Il est viré au compte de l'Association :
Code banque : 10278 - Code guichet 03000 - Numéro de compte 00020677146 Clé RIB : 38 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM Mulhouse Europe.
2) les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
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Réception par le préfet : 01/04/2015
Publication : 01/04/2015
Certifié conforme
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068-200023281-20150330-274C-2015-DE
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Réception par le préfet : 01/04/2015
Publication : 01/04/2015
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T. 17) Convention relative au financement des transports collectifs de personnes à mobilité réduite
dans le périmètre des transports urbains de l’agglomération mulhousienne
-°-°-
Vu les articles R. 213-13 à R. 213-16 du Code de l’Education,
Vu la délibération du Syndicat Intercommunal des Transports de l’Agglomération Mulhousienne
(SITRAM) du 20 décembre 1990 approuvant la création, l’organisation et le budget prévisionnel du
service de transport pour les personnes à mobilité réduite,
Vu la délibération du Conseil Général du Haut-Rhin du 31 mai 1991 approuvant le principe d’une
participation financière du Département à ce service de transport,
Vu la Convention du 15 novembre 1991 entre le Département du Haut-Rhin et le SITRAM relative au financement des transports collectifs des personnes à mobilité réduite dans le périmètre des transports urbains de l’agglomération mulhousienne,
Vu l’avenant n°1 du 18 juillet 2005 qui fixe forfaitairement au taux de 15 % la participation du Conseil Général aux dépenses de fonctionnement du réseau Domibus,
Vu la convention d’exploitation du service à la demande pour personnes à mobilité réduite signée le 1 décembre 2014 par m2A et Soléa,
Vu les arrêtés préfectoraux de dissolution du SITRAM et de la création de la CARMA, devenue, par le changement de dénomination, m2A,
Le Département du Haut-Rhin, représenté par son Président Charles Buttner, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du ....,
ci-après désigné « Département »,
Et Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par son Président Jean-Marie Bockel, dûment habilité à la présente convention par délibération du ...,
ci-après désignée « m2A »,
Ont convenu ce qui suit.
Par délibération du 31 mai 1991, le Conseil Général du Haut-Rhin approuve le principe d’une
participation au fonctionnement des services de transports collectifs en faveur des personnes à
mobilité réduite de l’agglomération mulhousienne. m2A s’engage, quant à elle à faire bénéficier
gratuitement ces services aux élèves et aux étudiants handicapés ayant droit à une prise en charge
de leur frais de transport par le Département en vertu des articles R.213-13 à R.213-16 du Code de
l’éducation et dont le trajet se situe à l’intérieur du périmètre des transports urbains de l’agglomération
mulhousienne.
Compte-tenu de l’évolution de la part des transports scolaires dans l’activité globale du service des
transports des personnes à mobilité réduite de m2A, il y a lieu de conclure une nouvelle convention.
La présente convention définit la portée et les modalités pratiques de ces engagements.
Article 1 – Participation du Département
Le Département versera annuellement à m2A une participation d’un montant de 30 % de la dépense TTC afférente à l’exploitation du service de transport à la demande pour les personnes à mobilité réduite de l’agglomération mulhousienne.
Cette dépense sera constituée par la contribution forfaitaire versée dans l’année à l’exploitant, y compris la facturation des trajets de transports scolaires conformément à la convention d’exploitation.
Le versement de cette subvention sera échelonné en trois acomptes et une régularisation après clôture de l’exercice annuel.
Les acomptes équivalents chacun à 25 % de la subvention versée au titre de l’année antérieure seront exigibles les 1er mai, 1er août et 1er novembre de l’exercice en cours. La régularisation se fera au vu de l’état annuel certifié par m2A des dépenses définies ci-dessus.
Article 2 – Définition des usagers scolaires ou universitaires ayant droit à un transport gratuit
Les élèves et les étudiants visés par les articles R213-13 à R213-16 du Code de l’éducation
bénéficieront à titre gratuit des services de transports collectifs pour les personnes à mobilité réduite
de l’agglomération mulhousienne, dans les limites déterminées à l’article 3 de la présente convention.
Le droit au transport de ces personnes sera constaté par le Département conformément aux
dispositions légales précitées, après instruction de la demande par la Maison Départementale des
Personnes Handicapées (MDPH).
Article 3 – Nature des prestations gratuites
Sont couverts par le principe de gratuité énoncé à l’article 2 les voyages entre le lieu de résidence de
l’usager et l’établissement scolaire ou universitaire qu’il fréquente habituellement, lorsque ces voyages
s’inscrivent dans les limites du périmètre des transports urbains de l’agglomération mulhousienne.
Leur fréquence sera normalement d’un aller et un retour par jour, mais un deuxième aller retour
quotidien sera admis sur demande expresse du Département, au vu de la décision de la MDPH qui
peut comporter un avis médical d'impossibilité d'utiliser la demi-pension. Le parcours domicile gare ou tout autre voyage assurant le lien entre le domicile et un moyen de
transport interurbain seront aussi couverts par le principe de gratuité pour les personnes domiciliées
dans le périmètre de transports urbains de l’agglomération mulhousienne dont l’établissement scolaire
ou universitaire est situé hors de ce périmètre.
Enfin, seront de même couverts par ce principe les voyages accomplis par un élève ou un étudiant,
durant le temps de scolarité, pour suivre un enseignement spécialisé ou un traitement rééducatif dans
un établissement distinct de l’établissement scolaire ou universitaire habituel.
Le service gratuit comporte la prestation normale définie par m2A avec prise en charge devant le
domicile et arrêt devant l’établissement. Toute prestation complémentaire fera l’objet d’une facturation
séparée. Dans cette hypothèse, il appartiendrait à la famille de solliciter une éventuelle prise en
charge de ces frais par le Département.
Article 4 – Elèves et étudiants directement pris en charge par le Département
En cas d’utilisation d’un véhicule privé, le dossier sera directement pris en charge par le Département.
qui versera à la famille une indemnité calculée selon le barème adopté par le Conseil Général.
En cas de recours par la famille à un transport individuel dans un véhicule exploité par un tiers, les
frais engagés lui seront directement remboursés par le Département, sur la base des dépenses
réelles, lorsque la famille pourra justifier l’impossibilité d’utiliser le service de transport organisé par
m2A, dans les conditions prévues aux articles R.213-13 à R.213-16 du Code de l’éducation.
Dans les autres cas, le Département orientera la famille vers les services de transport organisés par
m2A afin que l’élève ou l’étudiant puisse bénéficier des prestations gratuites définies plus haut.
L’usager devra s’engager à respecter le règlement du service organisé par m2A. En particulier, afin de
privilégier l’autonomie des élèves ou étudiants handicapés, l’utilisation du réseau de transports
collectifs accessibles sera privilégiée. Ce rabattement vers les transports collectifs accessibles sera
effectué lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
x Le trajet domicile-établissement est accessible (arrêt de départ, arrêt d’arrivée et
véhicule accessibles),
x L’usager est en capacité d’emprunter les transports collectifs accessibles. Cette
capacité devra être évaluée par la Maison départementale des personnes
handicapées.
La prise en charge des frais de transport engagés personnellement par la famille ou auprès de tout
autre exploitant pour raison de commodité sera refusé sauf dérogation exceptionnelle justifiée par la
situation particulière de l’usager.
Afin que m2A puisse disposer d’informations statistiques sur la demande de transport émanant des
personnes handicapées dans le périmètre de transports urbains de l’agglomération mulhousienne, le
Département informera cette dernière des dossiers qu’il aura éventuellement pris en charge
directement.
Article 5 – Révision de la convention
La comptabilité analytique du service de transport des personnes à mobilité réduite à m2A permet
d’évaluer annuellement la part des prestations gratuites définies à l’article 3 dans le coût global de
fonctionnement de ce service.
Si la part des prestations gratuites venait à dépasser 45% du coût global de fonctionnement de ce
service, m2A pourrait demander la révision de la convention. Les deux parties se réuniraient alors
pour définir un nouvel équilibre financier de la convention qui sera matérialisé par la signature d’un
avenant à la présente convention.
Article 6 – Durée
La présente convention produira ses effets à compter du 1er janvier 2015.
Elle est conclue pour une durée de quatre ans et est tacitement reconductible. Elle pourra être
dénoncée par l’une ou l’autre partie dans un délai de 6 mois avant l’échéance quadriennale,
moyennant l’envoi, par la partie souhaitant dénoncer la convention, d’une lettre recommandée avec
accusé de réception à l’autre partie l’informant de son intention de mettre fin à la convention.
Fait à Mulhouse, le
Le Président de m2A, Le Président du Conseil Général,
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T. 17) REALISATION ET MAINTENANCE DU BALISAGE DES ITINERAIRES DE DECOUVERTE DU SCHEMA DIRECTEUR PEDESTRE DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
CONVENTION ANNUELLE D’EXECUTION 2015
Entre
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) représentée par son Président en vertu de la délibération du Conseil d’Agglomération du 30 mars 2015 et désignée sous le terme « Mulhouse Alsace Agglomération » ou « m2A »
et
l’association Mulhouse et Crêtes du Club Vosgien représentée par Monsieur Thierry SCHLAWICK, Président,
ayant son siège 33 Grand Rue à Mulhouse
l’association Soultz du Club Vosgien représentée par Monsieur Pascal Baumann, Vice Président,
ayant son siège 25 rue de Reims à Bollwiller
l’association Guewenheim du Club Vosgien représentée par Monsieur Christian BOILLON, Président,
ayant son siège Mairie de Guewenheim
l’association Kingersheim du Club Vosgien représentée par Monsieur Jean- Michel BERSOT, Président,
ayant son siège 7 rue de Wittenheim à Kingersheim
désignées sous le terme « les associations du Club Vosgien » ou « les associations » d’autre part.
Vu la convention cadre pour la réalisation et la maintenance du balisage des itinéraires de découverte du schéma directeur pédestre de Mulhouse Alsace Agglomération approuvée par le conseil d’agglomération de m2A du 19 décembre 2011
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les quatre associations du Club Vosgien citées ci dessus, sont liées avec Mulhouse Alsace Agglomération par une convention définissant les modalités
d’intervention de ces associations pour la réalisation et la maintenance du balisage des itinéraires de découverte du schéma directeur, ainsi que les conditions et modalités de versement par Mulhouse Alsace Agglomération d’une subvention au titre de leurs interventions.
Pour chacun de ces exercices cette convention est assortie d’une convention annuelle d’exécution précisant les actions agréées, les dépenses réalisées et le montant de la participation financière de Mulhouse Alsace Agglomération.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir le programme des itinéraires qui seront balisés ou entretenus en 2015 par les associations du club vosgien et le montant de la subvention accordée par m2A à chacune d’entre elles selon les modalités de la convention cadre mentionnée ci-dessus
Article 2 : Linéaire 2015 des sentiers pédestres balisés
Les associations s’engagent à réaliser le balisage des itinéraires suivants :
Association Mulhouse et Crêtes :
20,2 km selon plans annexés à la présente convention.
Association Guewenheim :
6,6 km selon plan annexé à la présente convention.
Article 3 : Linéaire 2014 des sentiers pédestres entretenus
Association Mulhouse et Crêtes :
75 km.
Association Soultz :
25 km.
Association Guewenheim :
15 km
Association Kingersheim :
8,5 km
Article 3 : Montant des subventions
M2A versera aux associations les subventions suivantes :
Association Mulhouse et Crêtes :
20,2 km x 65 € + 75 km x 25 € = 3 188 €.
Association Soultz :
25 km x 25 € = 625 € Association Guewenheim :
6,6 km * 60 € + 25 km * 25 € = 804 €
Association Kingersheim :
8,5 km * 25 € = 212,5 €
Article 4 : Modalités d’exécution
Les modalités d’exécution de la présente convention sont définies dans la convention cadre pour la réalisation et la maintenance du balisage des itinéraires de découverte du schéma directeur pédestre de Mulhouse Alsace Agglomération approuvée par le conseil d’agglomération de m2A du 19 décembre 2011.
Fait en 3 exemplaires, à Mulhouse, le
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L’assesseur
Paul-André Striffler
Pour le Club Vosgien
association Mulhouse et Crêtes
Le Président
Thierry Schlawick
Pour le Club Vosgien
association Soultz
Le Vice Président
Pascal BAUMANN
Pour le Club Vosgien
association Kingersheim
Le Président
Jean Michel BERSOT
Pour le Club Vosgien
association Guewenheim
Le Président
Christian BOILLON
Annexes :
Plan de situation des sentiers balisés en 2014 par l’association Guewenheim
Plans de situation des sentiers balisés en 2013 par l’association Mulhouse et Crête EX
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Réception par le préfet : 01/04/2015
Publication : 01/04/2015
Certifié conforme
Délibération certifiée exécutoire le 01/04/2015
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Publication : 01/04/2015
Certifié conforme
Délibération certifiée exécutoire le 01/04/2015
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L’outil de représentation auprès de l’Union européenne des collectivités territoriales et organismes consulaires alsaciens
Bureau Alsace Europe – c/o CFCIB 8, Avenue des Arts B-1210 Bruxelles
Tél. : + 32 (0)2 545 11 68 12 – info@bureau-alsace.eu - www.bureau-alsace.eu
Convention cadre de partenariat
pour les activités du Bureau Alsace à Bruxelles
2015-2016-2017 L’outil de représentation auprès de l’Union européenne des collectivités territoriales et organismes consulaires alsaciens
Bureau Alsace Europe – c/o CFCIB 8, Avenue des Arts B-1210 Bruxelles
Tél. : + 32 (0)2 545 11 68 12 – info@bureau-alsace.eu - www.bureau-alsace.eu
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l' application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l’article 3 de l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 et les lois et décrets subséquents relatifs aux marchés passés par certaines personnes privées ou publiques non soumises au code des marchés publics (NOR : ECIXO500022R) – Version consolidée du 6/08/2014
Vu la demande de subvention présentée par l’Association pour la Promotion de l'Alsace – Service,
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Entre, d'une part :
♦ la Région Alsace, ci-après désignée « la Région », représentée par le Président du Conseil Régional, autorisé à signer en vertu de la décision de la Commission Permanente du 13/02/2015 ;
♦ le Département du Bas-Rhin, ci-après désigné «le CG67 » représenté par le Président du Conseil Général, autorisé à signer en vertu de la décision de la Commission Permanente du 11/05/2015 ;
♦ le Département du Haut-Rhin, ci-après désigné « le CG68 », représenté par le Président du Conseil Général du Haut-Rhin, autorisé à signer en vertu de la décision de la Commission Permanente du 13/02/2015 ;
♦ l’Eurométropole de Strasbourg, ci-après désignée « l’Eurométropole de Strasbourg », représentée par son Président, autorisé à signer en vertu de la délibération de la Commission permanente ;
♦ la Communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, ci-après désignée « la M2A », représentée par son Président, autorisé à signer en vertu de la délibération du 23/03/2015 ;
♦ la Chambre de Commerce et d’Industrie de région Alsace, ci-après désignée « la CCI Alsace », représentée par son Président, autorisé à signer en vertu de la décision de l'Assemblée générale d’installation du 10 janvier 2011 ;
♦ la Communauté d’Agglomération de Colmar, ci-après désignée « la CAC », représentée par son Président, autorisé à signer en vertu de la délibération du Conseil communautaire du 19/02/2015 ;
L’outil de représentation auprès de l’Union européenne des collectivités territoriales et organismes consulaires alsaciens
Bureau Alsace 19 A-D, Avenue des Arts (Bte 5) B-1000 Bruxelles
Tél. : + 32 (0)2 221 04 30 - Fax : + 32 (0)2 217 66 12 – info@bureau-alsace.eu - www.bureau-alsace.eu
♦ la Chambre d’Agriculture de région Alsace, ci-après désignée « la CARA », représentée par son Président, est autorisé à signer ;
♦ la Chambre de Métiers d’Alsace, ci-après désignée « la CMA», représentée par son président, autorisé à signer en vertu de la décision du Comité directeur ;
Ci-après désignés collectivement les « partenaires financeurs » ;
Et, d'autre part :
L’association APA-Service (APA-S), ci-après également désignée « Bureau Alsace », représentée par son Président ;
Une convention dont les modalités sont les suivantes L’outil de représentation auprès de l’Union européenne des collectivités territoriales et organismes consulaires alsaciens
Bureau Alsace 19 A-D, Avenue des Arts (Bte 5) B-1000 Bruxelles
Tél. : + 32 (0)2 221 04 30 - Fax : + 32 (0)2 217 66 12 – info@bureau-alsace.eu - www.bureau-alsace.eu
Préambule
L’Association pour la Promotion de l'Alsace – Service (APA-S) a été créée en 1990 avec pour objet de « mobiliser le réseau des Alsaciens de l’étranger en vue de la promotion de l’Alsace et du développement des relations internationales de l’Alsace » ; elle est régie par les articles 21 à 79 du code civil local et est inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de Strasbourg.
Sur cette base, l’APA-S a mis en place à Bruxelles une structure permanente appelée « Bureau Alsace », conçue comme une interface entre le niveau local et régional d’une part et le niveau européen d’autre part.
En février 2008 puis en avril 2011, l’APA-S a signé avec 6 collectivités locales (le Conseil régional d'Alsace, le Conseil Général du Bas-Rhin, le Conseil Général du Haut-Rhin, la Communauté Urbaine de Strasbourg, Mulhouse Alsace Agglomération et la Ville de Colmar) et les 3 Chambres consulaires (la Chambre de Commerce et d’Industrie de région Alsace, la Chambre d’Agriculture de région Alsace et la Chambre de Métiers d’Alsace) des Conventions-cadres triennales de partenariat et de financement pour les activités du Bureau Alsace entre 2008 et 2010 puis entre 2011 et 2013 ; ces conventions ont déterminé les engagements respectifs de l’APA-S et de ses 9 partenaires financiers en ce qui concerne les objectifs et les moyens du Bureau Alsace pour les périodes 2008-2010 puis 2011-2013.
Une évaluation a été réalisée en mai 2013 pour faire le point sur les résultats atteints.
Ayant constaté que l’APA-S avait respecté ses engagements et qu’elle remplissait bien son rôle d’interface entre les institutions de l’Union européenne et les acteurs locaux alsaciens, et ayant été saisis par l’APA-S d’une proposition de poursuivre le travail entrepris sur des bases actualisées, les 9 partenaires financeurs estiment souhaitable de poursuivre ce partenariat. Ce qui s’est traduit par la signature d’une Convention de partenariat et de financement pour l’année 2014.
L’outil de représentation auprès de l’Union européenne des collectivités territoriales et organismes consulaires alsaciens
Bureau Alsace 19 A-D, Avenue des Arts (Bte 5) B-1000 Bruxelles
Tél. : + 32 (0)2 221 04 30 - Fax : + 32 (0)2 217 66 12 – info@bureau-alsace.eu - www.bureau-alsace.eu
Article 1er : Objet de la convention
La Région Alsace, le Département du Bas-Rhin, le Département du Haut-Rhin, l’Eurométropole de Strasbourg, Mulhouse Alsace Agglomération, la Communauté d’Agglomération de Colmar, la Chambre de Commerce et d’Industrie de région Alsace, la Chambre d’Agriculture de région Alsace et la Chambre de Métiers d’Alsace s'engagent à apporter au Bureau Alsace une aide financière dans les conditions définies par la présente convention.
Cette aide financière est destinée à permettre au Bureau Alsace d’atteindre les objectifs qu’il se propose de réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, et définis comme suit :
• assurer la représentation de ces organismes publics auprès des institutions européennes à Bruxelles ;
• défendre auprès des institutions européennes à Bruxelles leurs intérêts lors de l'élaboration des orientations et politiques communautaires ;
• être un relais de l'information sur les politiques et programmes européens auprès des acteurs alsaciens, et favoriser leur compréhension des enjeux européens et leur participation aux programmes communautaires ;
• améliorer la coordination entre les acteurs territoriaux et les soutenir dans l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie européenne pour l'Alsace ; • contribuer à renforcer la visibilité du statut de capitale européenne de Strasbourg et constituer un relais à Bruxelles des actions menées par Strasbourg pour conforter la présence du siège du Parlement ;
• assurer le rayonnement de l'Alsace au niveau européen ;
• contribuer à promouvoir la Région métropolitaine trinationale du Rhin supérieur au niveau européen ;
• Soutenir les initiatives à caractères économique des partenaires en Belgique et auprès de l’Union européenne.
Article 2 : Actions et outils
Afin de remplir les objectifs fixés à l’article 1er de la présente convention, le Bureau Alsace envisage notamment de mettre en œuvre les actions suivantes :
• Veille et diffusion de l’information communautaire ciblée (publique ou masquée) ; • Création, animation et participation aux réseaux européens et régionaux pertinents et association des partenaires à la participation directe et active dans les réseaux européens ;
• Accompagnement des partenaires dans le montage de projets européens ; • Collaboration avec les représentations des régions du Rhin supérieur, ainsi qu’avec les représentations des autres régions françaises et européennes ;
• Organisation de rencontres et de réunions à Bruxelles ou sur le territoire alsacien ; • Organisation de l’Observatoire Alsace Europe (manifestation annuelle de réflexion stratégique sur la place de l’Alsace au sein de l’Union européenne) ; • Accompagnement des partenaires dans la participation aux consultations publiques menées par l'Union européenne ;
• Réalisation d’actions de promotion ;
• Développement et entretien d'un réseau de contacts pertinents. L’outil de représentation auprès de l’Union européenne des collectivités territoriales et organismes consulaires alsaciens
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Tél. : + 32 (0)2 221 04 30 - Fax : + 32 (0)2 217 66 12 – info@bureau-alsace.eu - www.bureau-alsace.eu
Article 3 : Financement
Eu égard à la nature des objectifs, des actions et outils de l’association, et l’intérêt général qui s’y rattache, après examen du budget prévisionnel de fonctionnement présenté par l’APA-S et figurant en annexe 1,les partenaires financeurs s'engagent à verser à l’APA-S sous réserve de la décision des assemblées délibérantes, les subventions de fonctionnement pour l'année 2015 dont les montants figurent dans le tableau récapitulatif joint en annexe 2 à la présente convention.
Les montants pour 2016 et 2017 feront l’objet d'avenants financiers à la présente convention. Les montants des subventions sollicitées pour 2016 et 2017 seront arrêtés lors de l'Assemblée Générale n-1 et seront transmises aux Assemblées Délibérantes courant juillet.
Ces avenants préciseront le budget annuel de l’APA-S pour l'année n ainsi que les subventions octroyées par chaque cofinanceur cité à l'article 1. Ces subventions ne seront définitives et opposables qu’après approbation des assemblées délibérantes et sous réserve de l'inscription et du vote des crédits correspondants pour l'année budgétaire concernée.
L’octroi de ces subventions ne donne lieu à aucune contrepartie directe au profit des financeurs.
Article 4 : Modalités de versement des subventions :
Les subventions de fonctionnement annuelles seront versées comme suit, selon les modalités propres à chaque partenaire :
Pour la Région Alsace
Le versement s'effectuera par tranche annuelle au début de chaque exercice budgétaire, sous réserve du respect des obligations comptables qui sont mentionnées à l’article 5 de la convention relatif aux obligations à la charge de l’association APA-Service. Le comptable assignataire de la dépense est le Payeur régional d'Alsace, 1 place Adrien ZELLER, 67000 STRASBOURG.
Pour l’année 2015, la subvention de la Région Alsace d’un montant de 154.200 sera versée au terme d’une convention bipartite entre la Région Alsace et APA-Service.
Pour l’Eurométropole de Strasbourg
La subvention sera créditée en deux versements : 60% au cours du 1er semestre et 40% au cours du second semestre, sous réserve du respect des obligations comptables qui sont mentionnées à l’article 5 de la convention relatif aux obligations à la charge de l’association APA-Service.
Pour l’année 2015, le 1er versement de la subvention se fera au terme d’une convention bipartite conclue entre l’Eurométropole de Strasbourg et l’association APA-Service. Le comptable assignataire de la dépense est M. le Receveur des finances de Strasbourg et de l’Eurométropole – 1 parc de l’Etoile 67076 Strasbourg Cedex.
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Pour le Département du Bas-Rhin
L’engagement financier du département du Bas-Rhin n’est garanti que pour l’exercice 2015.
Le versement s'effectuera en deux tranches : une première, de 70 %, au premier semestre 2015 et une seconde, de 30 %, sur présentation du rapport d’activités et des comptes certifiés de l’année N-1 ainsi qu’au vu de l’état des dépenses provisoires et de l’estimation des dépenses prévisionnelles fourni par le Bureau Alsace au 30 juin 2015, documents qui sont mentionnés à l’article 5 de la convention relatif aux obligations à la charge de l’association APA-Service.
Le comptable assignataire de la dépense est le Payeur Départemental du Bas-Rhin.
Si le montant des dépenses réelles attestées par l’association pour la mise en œuvre des objectifs subventionnés est inférieur au montant des dépenses figurant dans le budget prévisionnel précité, la subvention versée par le Département sera réduite à due concurrence sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant à la présente convention.
Dans cette hypothèse, le montant définitif de la subvention, tel qu’arrêté dans les conditions précitées par les services du Département, sera notifié à l’association par courrier du Président du Conseil Général.
L’association devra alors se conformer, le cas échéant, à la demande de remboursement du trop-perçu de la subvention qui lui parviendra, via l’émission d’un titre de recettes.
En revanche, si le montant des dépenses réelles attestées par l’association pour la mise en œuvre des objectifs subventionnées / de son activité est supérieur au montant des dépenses figurant dans le budget prévisionnel précité aucune augmentation du montant de la subvention départementale ne pourra être sollicitée, le montant de cette dernière étant plafonné.
Pour les années 2016 et 2017, le Département du Bas-Rhin, s’il est encore compétent pour exécuter la présente convention, déterminera le montant de son éventuel concours financier par délibération annuelle au vu du budget prévisionnel de l’année concernée, présenté par l’association et dans la limite des crédits votés au budget départemental. L’octroi de ces subventions annuelles fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Pour le Département du Haut-Rhin
L’engagement financier du département du Haut-Rhin est donné pour la période pour laquelle le département du Haut-Rhin est compétent pour exécuter la présente convention.
Le versement s'effectuera en deux tranches : une première, de 50 %, au début de chaque exercice budgétaire et une seconde, de 50 %, sur présentation du rapport d’activités et des comptes certifiés de l’année N-1 ainsi qu’au vu de l’état des dépenses provisoires et de l’estimation des dépenses prévisionnelles fourni par le Bureau Alsace au 30 juin de l’année en cours ,documents qui sont mentionnés à l’article 5 de la convention relatif aux obligations à la charge de l’association APA-Service.
Le comptable assignataire de la dépense est le Payeur Départemental du Haut-Rhin.
Si le montant des dépenses réelles attestées par l’association pour la mise en œuvre des objectifs subventionnés est inférieur au montant des dépenses figurant dans le budget prévisionnel précité, la subvention versée par le Département sera réduite à due concurrence sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant à la présente convention. L’outil de représentation auprès de l’Union européenne des collectivités territoriales et organismes consulaires alsaciens
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Dans cette hypothèse, le montant définitif de la subvention, tel qu’arrêté dans les conditions précitées par les services du Département, sera notifié à l’association par courrier du Président du Conseil Général.
L’association devra alors se conformer, le cas échéant, à la demande de remboursement du trop-perçu de la subvention qui lui parviendra, via l’émission d’un titre de recettes.
En revanche, si le montant des dépenses réelles attestées par l’association pour la mise en œuvre des objectifs subventionnées / de son activité est supérieur au montant des dépenses figurant dans le budget prévisionnel précité aucune augmentation du montant de la subvention départementale ne pourra être sollicitée, le montant de cette dernière étant plafonné.
Pour l’année 2015, il est précisé que la subvention départementale mentionnée dans l’annexe 1 correspond à la subvention accordée par délibération de la Commission Permanente du 13 février 2015, qui a donné lieu à une convention bilatérale entre le Département et le Bureau Alsace dont la durée a été limitée à la période allant du 1er janvier 2015 à la date de signature de la présente convention.
Il est également précisé qu’en conséquence, à compter de la signature de la présente convention, cette dernière se substitue intégralement et dans toutes ses dispositions à la convention bilatérale précitée.
Pour les années 2016 et 2017, le Département du Haut-Rhin déterminera son concours financier par délibération annuelle au vu du budget prévisionnel de l’année concernée, présenté par l’association et dans la limite des crédits votés au budget départemental. L’octroi de ces subventions annuelles fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Pour Mulhouse Alsace Agglomération
Le versement s'effectuera par tranche annuelle au début de l’exercice budgétaire. Le comptable assignataire de la dépense est le Trésorier municipal.
Pour la Communauté d’Agglomération de Colmar
La subvention sera créditée en deux versements : 60 % au cours du 1er semestre et 40 % au cours du second semestre, sous respect des obligations comptables qui sont mentionnées à l'article 5 de la convention relatif aux obligations à la charge de l'association APA-Service.
Le comptable assignataire de la dépense est le Trésorier municipal;
Pour les années 2016 et 2017, la CAC déterminera sons concours financier par délibération annuelle au vu du budget prévisionnel de l'année concernée présenté par l'association dans la limite des crédits votés au budget de la CAC. L'octroi de ces subventions annuelles fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
Pour la Chambre de Commerce et d’Industrie de région Alsace
Le versement s'effectuera par tranche annuelle au début de chaque exercice budgétaire. Le comptable assignataire de la dépense est la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie.
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Pour la Chambre de Métiers d’Alsace
Le versement s'effectuera au début de l’exercice budgétaire sous de l’approbation de la subvention par le Bureau.
Le comptable assignataire de la dépense est le Trésorier de la Chambre de Métiers d’Alsace.
Pour la Chambre d’Agriculture de région Alsace
Le versement s'effectuera au début de l’exercice budgétaire.
Le comptable assignataire de la dépense est l’Agent comptable de la Chambre d’Agriculture de région Alsace.
4.1 Compte à créditer :
Sauf changement de banque, le montant des soutiens financiers sera crédité sur le compte ouvert au nom de l’APA-S à la Société Générale :
Titulaire Domiciliation Code d’établissement Code guichet N°de compte Clé RIB APA-S FR76 30003 02363 00050026309 61
4.2 Modalités de contrôle :
Les modalités de contrôle des subventions se feront conformément aux dispositions législatives et réglementaires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics. En tout état de cause, les partenaires financeurs se réservent la possibilité de demander à tout moment l’ensemble des pièces justificatives et/ou d’opérer tout contrôle sur place pendant un délai de 10 ans après le versement du solde.
Article 5 : Obligations à la charge de l’association APA-S
L’association APA-Service s'engage à :
• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’objet défini à l’article 1er ;
• Ne pas reverser ou employer tout ou partie de l’aide financière au bénéfice d’une autre personne ;
• Faciliter, à tout moment, le contrôle par les services des partenaires financeurs de la réalisation de l’objet défini à l’article 1er, notamment par la transmission ou par l'accès aux documents administratifs et comptables ;
• Tenir sa comptabilité selon les normes en vigueur et dans le respect de la réglementation applicable aux organismes de droit privé subventionnés par des fonds publics ;
• Respecter la réglementation relative aux marchés publics pour ses achats et à présenter aux partenaires financeurs, sur demande, les pièces permettant de le prouver ;
• Alerter sans délai les partenaires financeurs par courrier en cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution de la présente convention ; L’outil de représentation auprès de l’Union européenne des collectivités territoriales et organismes consulaires alsaciens
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• Aviser les partenaires financeurs de toute modification dans les statuts de l’association, la composition de ses organes de direction, ses coordonnées postales, téléphoniques et/ou bancaires ;
• Désigner, dans la mesure où l'ensemble des aides publiques perçues par le bénéficiaire excède 153 000 euros, un commissaire aux comptes et un suppléant (articles L 612-4 et D 612-5 du Code du commerce) inscrit sur la liste des commissaires aux comptes établie par les cours d'appel, maintenir les comptes annuels de l’association APA-S certifiés par le Commissaire aux comptes en équilibre pour toute la durée de la présente convention ;
• Fournir à l’ensemble de ses partenaires financeurs, avant le 30 juin de l'année suivant la clôture de l’exercice comptable
o Concernant l’année passée :
Le rapport du commissaire aux comptes et ses communications au Conseil d'administration de l’APA-Service, ainsi que tout rapport ou note d'observation produit par celui-ci ;
Les procès-verbaux des assemblées générales de l’association ; Le résultat d’exploitation et des propositions quant à l’affectation du résultat ;
Un rapport d’activités (bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif des objectifs réalisés) ;
o Concernant l’année en cours :
Un bilan provisoire des dépenses réalisées au cours des 5 premiers mois de l’année ;
Un état prévisionnel des dépenses à réaliser pour le reste de l’exercice.
Article 6 – Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle, sans l'accord écrit conjoint des partenaires financeurs, des conditions d'exécution de la présente convention, ceux-ci peuvent suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant des subventions, exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre de la présente convention, voire résilier la présente convention en vertu des dispositions de l'article 10.
En cas de non-exécution de l'objet décrit à l'article 1, l’association APA-S reconnaît son obligation d'avoir à rembourser aux partenaires financeurs la totalité des subventions apportées.
En cas d'exécution partielle ou imparfaite de l'objet, l'association APA-S reconnaît qu'elle devra rembourser aux partenaires financeurs la part non justifiée des subventions versées sauf si elle a obtenu préalablement leur accord pour la modification de l'objet, des délais ou du budget de l'action.
Le défaut total ou partiel du respect des clauses stipulées de la présente convention par le bénéficiaire pourra, quelle que soit la cause, avoir pour effets la non prise en compte des demandes d’aide financière ultérieurement présentées par l’APA-S excepté en cas de force majeure reconnue par la loi ou de défaut total ou partiel d’un ou plusieurs partenaires de l’APA-S.
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Article 7 – Obligations de communication
L’association APA-S s'engage à faire figurer sur tous les supports (écrits, audiovisuels ou multimédias) liés à la présente convention la mention suivante :
« avec le soutien de la Région Alsace, du Conseil Général du Bas-Rhin, du Conseil Général du Haut-Rhin, de l’Eurométropole de Strasbourg, de Mulhouse Alsace Agglomération, de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie de région Alsace, de la Communauté d’Agglomération de Colmar, de la Chambre d’Agriculture de région Alsace et de la Chambre de Métiers d’Alsace ».
Article 8 – Instances de suivi de la convention et de relations entre le BA et les services de ses partenaires financeurs
• Il est institué un Comité de Pilotage politique composé de membres du Conseil d’Administration de l’association APA-Service et des représentants élus des partenaires financeurs.
o Il se réunit au moins une fois par an. Il peut en outre être réuni à l’initiative d’un ou plusieurs signataires de la présente convention. Les réunions ont lieu en Alsace ;
o Le comité de pilotage est convoqué et présidé par le Président de l’association APA-Service ou son représentant. Son secrétariat est assuré par le Bureau Alsace ;
o Le comité de pilotage examine les résultats opérationnels et financiers atteints et convient des priorités stratégiques. Il est saisi des projets en matière d’évolution des emplois, de la situation des locaux et ressources techniques et des projets de changements. Il peut formuler des recommandations sur la gestion et la bonne exécution de la convention ;
• Il est institué un Comité de suivi de la convention. Il rassemble le Bureau Alsace et les partenaires financeurs réunis au niveau technique (chargés de mission, chefs de services, directeurs). Il est convoqué et présidé par le directeur/trice du Bureau Alsace qui en assure le secrétariat.
Ce Comité de suivi de la convention se réunit autant que de besoin, et au moins : o Une fois dans l’année au premier trimestre, pour faire un point sur les actions conduites par le Bureau Alsace au cours de l’année précédente pour atteindre les objectifs définis à l’article 1er ;
o Une fois dans l’année au début de l’été, pour faire un point sur l’exécution financière, à partir de l’état récapitulatif des dépenses de l’année précédente, de l’état provisoire des dépenses des 5 premiers mois, de l’estimation des dépenses à venir pour le reste de l’année, et pour esquisser des perspectives pour l’année suivante.
• Des réunions de coordination sont organisées par le Bureau Alsace avec les représentants techniques des partenaires financeurs (chargés de mission), autant que de besoin, pour échanger sur les sujets d’actualité européenne, sur les projets européens en cours, et sur les actions à mener conjointement entre le Bureau Alsace et ses partenaires financeurs. L’outil de représentation auprès de l’Union européenne des collectivités territoriales et organismes consulaires alsaciens
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Article 9 – Modification
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux.
Tous les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 10 – Résiliation
La présente convention se trouvera suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnités d'aucune sorte dans tous les cas de force majeure reconnus par la loi. En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Les signataires pourront réclamer le reversement de tout ou partie de leur financement. Cependant, en cas de désaccord entre les parties, l’article 13 « Contentieux » s’applique.
Article 11 – Reconduction
Trois mois au moins avant l'expiration de la présente convention, soit le 30 septembre 2017 au plus tard, les parties signataires devront s’informer mutuellement de leurs intentions en ce qui concerne la reconduction du partenariat avec l’APA-S.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention triennale est subordonnée au respect des articles 4 et 5.
Article 12 – Durée de la convention et durée de validité des subventions
La convention entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties et prendra fin le 31 décembre 2017. Cette convention demeurera cependant en vigueur jusqu’à l’extinction complète des obligations respectives des parties.
Article 13 – Contentieux
En cas de litige relatif à la présente convention entre les signataires, ceux-ci s’engagent à rechercher avant tout une solution amiable permettant de poursuivre la présente convention. Toutefois, si aucun accord n'était trouvé dans un délai de trois mois à compter de la notification écrite, par l’un des signataires, aux autres signataires, de l'existence d'un litige, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
Article 14 – Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les cocontractants élisent domicile au siège de l’APA-S, 16 rue de Belfort 67100 Strasbourg.
Article 15 – Dispositions finales
La présente convention est établie en 10 exemplaires originaux, acceptés et signés par les parties intéressées.
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Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Le Président du Conseil Régional d’Alsace
Le Président du Conseil Général du Bas-Rhin
Le Président du Conseil Général du Haut-Rhin
Le Président de l’Eurométropole de Strasbourg
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération
Le Président de la Communauté d’Agglomération de Colmar
Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de région Alsace Le Président de la Chambre de Métiers d’Alsace
Le Président de la Chambre d’Agriculture de région Alsace
Le Président de l’APA-Service L’outil de représentation auprès de l’Union européenne des collectivités territoriales et organismes consulaires alsaciens
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pour les activités du Bureau Alsace à Bruxelles
2015-2016-2017
Strasbourg, le
Le Président du Conseil Régional d’Alsace
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Le Président du Conseil Général du Bas-Rhin
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Convention cadre de partenariat et de financement
pour les activités du Bureau Alsace à Bruxelles
2015-2016-2017
Colmar, le
Le Président du Conseil Général du Haut-Rhin
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Convention cadre de partenariat et de financement
pour les activités du Bureau Alsace à Bruxelles
2015-2016-2017
Strasbourg, le
Le Président de l’Eurométropole de Strasbourg
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Bureau Alsace 19 A-D, Avenue des Arts (Bte 5) B-1000 Bruxelles
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Mulhouse, le
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération
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pour les activités du Bureau Alsace à Bruxelles
2015-2016-2017
Colmar, le
Le Président de la Communauté d’Agglomération de Colmar
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Bureau Alsace 19 A-D, Avenue des Arts (Bte 5) B-1000 Bruxelles
Tél. : + 32 (0)2 221 04 30 - Fax : + 32 (0)2 217 66 12 – info@bureau-alsace.eu - www.bureau-alsace.eu
Convention cadre de partenariat et de financement
pour les activités du Bureau Alsace à Bruxelles
2015-2016-2017
Strasbourg, le
Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de région Alsace
L’outil de représentation auprès de l’Union européenne des collectivités territoriales et organismes consulaires alsaciens
Bureau Alsace 19 A-D, Avenue des Arts (Bte 5) B-1000 Bruxelles
Tél. : + 32 (0)2 221 04 30 - Fax : + 32 (0)2 217 66 12 – info@bureau-alsace.eu - www.bureau-alsace.eu
Convention cadre de partenariat et de financement
pour les activités du Bureau Alsace à Bruxelles
2015-2016-2017
Schiltigheim, le
Le Président de la Chambre de Métiers d’Alsace L’outil de représentation auprès de l’Union européenne des collectivités territoriales et organismes consulaires alsaciens
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Convention cadre de partenariat et de financement
pour les activités du Bureau Alsace à Bruxelles
2015-2016-2017
Schiltigheim, le
Le Président de la Chambre d’Agriculture de région Alsace
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Convention cadre de partenariat et de financement
pour les activités du Bureau Alsace à Bruxelles
2015-2016-2017
Bruxelles, le
Le Président de l’APA-Service
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Annexe 1
à la convention cadre de partenariat
pour les activités du Bureau Alsace à Bruxelles
2015/2017
BureauAlsaceͲBudgetprévisionnel2015
Postebudgétaire
Budgetprévisionnel2015
1.Fraisdepersonnel
1.1Salaires €306.602,00
1.2Prévoyance €11.053,00
1.3Assurances €3.876,00
1.4Autresfraisdepersonnel €16.254,00
SousTotal €337.785,00
2.Fraisdestructure
2.1Logistique1 €77.000,00
2.2Téléphonie/Internet €7.224,00
2.3Fraisdebanque €400,00
2.4Commissairesauxcomptes €6.500,00
SousTotal €91.124,00
3.Activités
3.1Missions €31.000,00
3.2Colloques,Séminaires,OAE €12.000,00
3.3Délégations,Contacts,Réseaux €6.000,00
3.4PublicationsetAbonnements €7.000,00
SousTotal €56.000,00
TOTAL €484.909,00 L’outil de représentation auprès de l’Union européenne des collectivités territoriales et organismes consulaires alsaciens
Bureau Alsace Europe 8, Avenue des Arts B-1210 Bruxelles
Tél. : + 32 (0)2 545 11 68 - Fax : + 32 (0)2 506 88 93 – info@bureau-alsace.eu - www.bureau-alsace.eu
Annexe 2
à la convention cadre de partenariat
pour les activités du Bureau Alsace à Bruxelles
2015/2017
ANNEE 2015
Subventions de l'APA-S 2015 : 420 841 € répartit de la manière suivante
Région Alsace 154 200 €
Eurométropole de Strasbourg 77 114 €
Département du Bas-Rhin 68 544 €
Département du Haut-Rhin 71 400 €
Mulhouse Alsace Agglomération 17 346 €
Chambre de Commerce et d’Industrie de
région Alsace
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Communauté d’Agglomération de Colmar 7 396 € Chambre de Métiers d’Alsace 5 841 €
Chambre d’Agriculture de région Alsace 5 000 € TOTAL 420 841 €
A titre indicatif, l’octroi des subventions ne donne lieu à aucune contrepartie directe au profit des partenaires financeurs.
Ces participations annuelles seront versées selon les modalités propres à chaque partenaire telles que mentionnées à l’article 4.
Cette aide financière est destinée à permettre au Bureau Alsace d’atteindre les objectifs qu’il se propose de réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité.
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068-200023281-20150330-276C-2015-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2015
Publication : 01/04/2015
Certifié conforme
Délibération certifiée exécutoire le 01/04/2015
Le Président Signé Pour permettre à l’OTC de répondre aux ambitions assignées par le territoire, le Conseil d’Agglomération réuni le 22 mars 2013, a approuvé la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens sur trois ans.
Les objectifs généraux fixés à l’article 1 de la convention pluriannuelle précisent que les parties s’engagent :
- Pour l’OTC, à assurer les missions d’opérateur du tourisme - Pour m2A, à verser à l’OTC, une subvention compensatoire
Dans le cadre de ses missions, l’OTC s’engage à mettre en œuvre un plan annuel d’actions, détaillé comme suit pour 2015 :
- Structuration de l’offre de tourisme urbain :
développer l’offre au départ de Mulhouse pour consolider le positionnement de destination de City break
porter une offre de cyclotourisme cohérente en sud Alsace mettre en œuvre une offre lisible sur la thématique du tourisme de mémoire
permettre la pérennisation de l’offre de tourisme de découverte économique
- Promotion de Mulhouse et sa région:
accompagner m2A dans la réalisation d’outils de marketing territorial destinés à promouvoir la destination « Mulhouse et
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repenser les supports papiers en cohérence avec la stratégie numérique
établir un plan de diffusion des documents édité
maintenir à jour les informations du site jaienvie.de
- Prospection sur les marchés prioritaires :
assurer une prospection efficace sur les marchés étrangers cibles (Chine, Canada, Israël, Italie)
poursuivre l’accompagnement des professionnels du territoire sur les marchés matures (France, Allemagne, Benelux, Suisse)
Compte tenu des enjeux forts en terme d’attractivité, d’emploi local et d’activités économiques liées au tourisme et pour permettre à l’OTC d’assurer ses missions, il est proposé au Conseil d’Agglomération de maintenir le niveau de subvention à 725 000€ (sept cent vingt cinq mille euros), équivalent à la subvention versée en 2014.
L’ensemble de ces dispositions fait l’objet d’un avenant, joint en annexe de la présente délibération.
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Il convient dans ces conditions et conformément à l’article 5 « compensation financière », de faire un avenant à la convention initiale, pour valider la participation financière 2015 de m2A.
Article 1
Article 4 : Plan annuel d’actions de l’OTC, est modifié comme suit :
- Structuration de l’offre de tourisme urbain :
développer l’offre au départ de Mulhouse pour consolider le positionnement de destination de City break
porter une offre de cyclotourisme cohérente en sud Alsace mettre en œuvre une offre lisible sur la thématique du tourisme de mémoire
permettre la pérennisation de l’offre de tourisme de découverte économique
- Promotion de Mulhouse et sa région:
accompagner m2A dans la réalisation d’outils de marketing territorial destinés à promouvoir la destination « Mulhouse et
sa Région » sur les marchés européens des touristes individuels et de congrès
repenser les supports papiers en cohérence avec la stratégie numérique
établir un plan de diffusion des documents édité
maintenir à jour les informations du site jaienvie.de
- Prospection sur les marchés prioritaires :
assurer une prospection efficace sur les marchés étrangers cibles (Chine, Canada, Israël, Italie)
poursuivre l’accompagnement des professionnels du territoire sur les marchés matures (France, Allemagne, Benelux, Suisse)
Article 2
Article 7 : Montant de la subvention, est modifié comme suit :
Au titre de l’année 2015, m2A accorde à l’OTC une subvention de fonctionnement d’un montant 725 000€ (Sept cent vingt cinq mille euros) pour la mise en œuvre des missions d’intérêt général, définies à l’article 3 de la convention pluriannuelle et du plan d’actions 2015 détaillé ci-dessus.
Article 3
Article 6 : Modalités de versement de la subvention, est modifié comme suit :
Le règlement de la subvention annuelle sera effectué sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente et après signature du présent avenant et vote du budget primitif de m2A, dans les conditions détaillées ci-dessous :
- versement de 60 % du montant de la subvention à la signature de l’avenant, soit 435 000 € (quatre cent trente cinq mille euros) - versement de 20% du montant de la subvention au mois de juillet qui suit la signature de l’avenant, soit 145 000 € (cent quarante cinq mille euros)
- versement du solde de la subvention au mois d’octobre qui suit la signature de l’avenant, soit 145 000 € (cent quarante cinq mille euros)
- versement d’un acompte sur la subvention 2016, d’un montant correspondant à 30% de la subvention 2015, au mois de décembre qui suit la signature de l’avenant, soit 217 500 €
Article 4
Tous les autres articles de la convention pluriannuelle et notamment l’article 1 fixant l’objet de la convention, restent inchangés.
Fait à Mulhouse en deux exemplaires originaux le,
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entre Mulhouse Alsace Agglomération
et l'Association du Technopôle de la Région de Mulhouse
La Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, ci-après dénommée "m2A", représentée par son assesseur Monsieur Bertrand FELLY, agissant en exécution d'une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 23 mars 2015,
et
L'Association du Technopôle de la Région de Mulhouse, ci-après dénommée « Technopôle Mulhouse », représentée par son Président Monsieur Jean ROTTNER,
Exposent ce qui suit :
PREAMBULE
Le développement économique constitue l'une des principales compétences et priorités de m2A.
Dans le cadre de sa stratégie économique, « Mulhouse Alsace Eco 2020 » (MAE 2020), m2A mène, en lien avec la stratégie européenne S3 et le Schéma Régional de l’Innovation, une stratégie locale de l’innovation en se fondant sur les domaines de savoirs industriels, de recherche et de formations de son territoire.
Dans cette perspective, m2A souhaite particulièrement :
- contribuer au développement de l’innovation des entreprises industrielles pour leur permettre de rester compétitives et de gagner des marchés en s’appuyant notamment sur la constitution d’une offre de plateformes technologiques dans le cadre de Campus Industrie 4.0.
- accélérer la diffusion des technologies numériques dans le tissu économique local, régional et transfrontalier, en s’appuyant sur Rhénatic et l’écosystème French Tech Alsace et la dynamique locale et régionale relative à l’Usine du Futur
- stimuler la création d’entreprises et les projets collaboratifs en favorisant les démarches de détection, d’accueil et d’accompagnement de projets de création d’entreprises et intensifier la dynamique entrepreneuriale. Le rôle du Technopôle Mulhouse est de promouvoir dans ce cadre l’innovation sous ses différentes formes dans l'agglomération.
Constatant que leurs objectifs sont convergents et leurs activités complémentaires, m2A et le Technopôle Mulhouse décident de développer leur partenariat au service du développement économique du territoire mulhousien.
La présente convention, destinée à préciser les modalités de la collaboration entre m2A et l'Association du Technopôle de la Région de Mulhouse, est conclue en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 complétée par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
Article 1 - Objet de la convention
L'Association du Technopôle de la Région de Mulhouse est mandatée par m2A, en conformité avec le cahier des charges RETIS, le réseau français de l’innovation, pour mener à bien les missions suivantes :
1/ Accompagnement et promotion de l’innovation dans la région mulhousienne en lien avec m2A
Dans le cadre de ses fonctions technopolitaines, le Technopôle Mulhouse aura pour missions générales :
- de participer aux réseaux des acteurs de l’innovation régionaux, nationaux et transfrontaliers
- d’assurer l’’interface entre les acteurs régionaux de l’innovation et les entreprises
- de développer des actions d’animation et de promotion du Technopôle et de la Maison du Technopôle.
Dans le cadre plus spécifique de la stratégie locale de l’innovation développée par m2A et ses partenaires, le Technopôle Mulhouse aura pour missions :
- de participer à l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie locale de l’innovation qui se traduit par une mobilisation prioritaire de son équipe et de ses moyens sur le projet Campus Industrie 4.0
- d’identifier sur l’espace d’innovation de m2A (croissant technologique) les entreprises ayant un potentiel d’innovation et de les orienter vers les acteurs spécialisés (SATT Conectus, SEMIA, Alsace Innovation, Pôles de compétitivité, OSEO, m2A, Région) en fonction du stade d’évolution et de maturité de leur projet.
Cette action s’orientera prioritairement sur les domaines de savoir identifiés par la stratégie locale de l’innovation.
- de développer des actions d’animation sur l’espace d’innovation de m2A en lien avec les acteurs locaux, ce qui comprend notamment : l’organisation des Prix de l’Innovation m2A
- d’accompagner la collectivité dans des actions de promotion et de marketing territorial dans le domaine de l’innovation.
2/ Développement et promotion des Domaines d’activités Stratégiques dans le cadre de Campus Industrie 4.0
Dans le cadre de la stratégie locale de l’innovation, des domaines d’activités stratégiques ont été identifiés au regard du tissu économique et du potentiel de transfert de technologies, à savoir :
- les matériaux avec une spécificité dans les « Smart textiles et les composites »
- les Transports et les Mobilités
- l’Usine du Futur qui entend agir sur les fonctions stratégiques de l’entreprise (RH, Production agile, Numérique et Optimisation des ressources).
Au sein de Campus Industrie 4.0, m2A entend développer une offre intégrée d’expertise et de services (Recherche, transferts de technologies, formations, prestations) dans ces domaines au profit de son tissu industriel.
Cette offre s’accompagnera d’un programme de soutien aux projets collaboratifs mais également d’animation du tissu économique pour en faire connaitre le potentiel.
Le Technopôle Mulhouse aura pour missions spécifiques :
- de mettre en œuvre un programme de visites d’entreprises élaboré conjointement avec le Service Développement Economique de m2A (définition du message, des objectifs, outils, suivi, coopération avec les autres structures de développement économique du territoire mulhousien…) pour contribuer à la constitution de cette offre.
Ce programme s’inscrit également en cohérence avec l’action régionale de prospection d’entreprises innovantes, le Technopôle jouant un rôle généraliste de relais vers les structures régionales spécialisées.
Des comptes rendus réguliers seront réalisés avec m2A pour accompagner les entreprises.
- d’assurer aux côtés de m2A un rôle auprès des grappes et Pôles de compétitivité pour favoriser les synergies entre eux au profit des entreprises
- d’animer le tissu économique de l’agglomération en organisant des conférences de nature industrielle : les « Conférences de Campus Industrie 4.0 et les Focus de l’Industrie » - de faciliter l’essaimage du numérique ou d’autres secteurs ressources dans les autres secteurs économiques du territoire (industrie de l’automobile, de la santé, de l’énergie…).
3/ Accompagner le développement des nouveaux modes de travail collaboratifs : animation du « Carré du Technopôle »
Le Technopôle Mulhouse aura également pour mission d’animer « Le Carré du Technopôle ».
Ce projet constitue l’un des 8 grands projets de Mulhouse Alsace Eco 2020.
Il s’agit, d’une part de faciliter l’émergence de projets collaboratifs en favorisant les nouvelles formes de travail (travail collaboratif, télétravail, dématérialisation des échanges) et en accueillant un public élargi : membres des pôles de compétences et de compétitivité, créateurs d’entreprises, cadres en reconversion, entreprises, consultants, professionnels nomades salariés).
Le Technopôle Mulhouse sera chargé :
- d’animer cet espace afin de favoriser les échanges
- de faciliter l’accueil et le développement des projets portés par les entreprises et les pôles (accueil de leur permanents et de leurs évènementiels…)
- de développer et adapter, en fonction de l’évolution des besoins des entreprises, des formules attractives en matière de travail collaboratif et de télétravail.
- d’accueillir des formations.
4/ Animation - Gestion de la pépinière d’entreprises et de la Maison du Technopôle
Le Technopôle Mulhouse anime et gère la pépinière d’entreprise. Celle-ci représente 900 m² de locaux et propose aux entreprises des bureaux équipés (mobilier, réseau informatique) et des services communs (accueil, permanence téléphonique, photocopieur, salles de réunion ...).
Le Technopôle Mulhouse est chargé :
- d’accueillir des créateurs d’entreprises
- d’animer la pépinière
- d’accompagner les entreprises sur différents aspects (juridiques, financiers, administratifs, économiques…) en proposant lui-même ou au travers de partenaires un accompagnement
- de prospecter pour promouvoir la pépinière
- de travailler en partenariat avec des acteurs visant à faire émerger des projets de création d’entreprises innovantes (e-nov Campus, SEMIA couveuses).
La pépinière sera intégrée dans l’offre du Carré du Technopôle.
Article 2 - Conditions financières
Pour permettre au Technopôle Mulhouse de remplir les missions prévues par cette convention, m2A s'engage à la subventionner à concurrence d'une somme qui fera, chaque année, l'objet d'une concertation.
Au titre de l'année 2015, la subvention accordée s'élève à 207 575 €.
Un point sera fait dans le courant du 4e trimestre pour évaluer le montant de la participation financière de m2A au titre de l'année suivante.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera l'annulation et le remboursement de la subvention accordée.
Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 complétée par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, Technopôle Mulhouse sera soumise au contrôle de m2A : Technopôle Mulhouse lui adressera tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la présente convention.
Article 3 – Suivi - Evaluation
Des réunions régulières seront organisées avec la collectivité afin de suivre les actions mises en œuvre dans le cadre de cette convention. Ces réunions auront lieu au moins une fois par trimestre.
Avant le 15 décembre 2015, Technopôle Mulhouse établira un compte rendu annuel de ses activités qui fera l'objet d'une concertation avec m2A et servira de base à l’évaluation de fin d’année.
Pour l’ensemble des missions, Technopôle Mulhouse utilisera la plateforme collaborative développée dans le cadre de Mulhouse Alsace Eco 2020.
Article 4 - Durée
La présente convention est conclue et acceptée pour l'année 2015. Si l'une des parties souhaite y mettre fin, elle devra avertir l'autre partie trois mois avant l'expiration de la période annuelle en cours.
Les modalités de remboursement de la fraction de subvention non utilisée seront fixées d'un commun accord entre les parties, à défaut d'accord, à dire d'expert.
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2015
Publication : 01/04/2015
Certifié conforme
Délibération certifiée exécutoire le 01/04/2015
Le Président Signé Fin 2008, une évaluation nationale de la démarche des Pôles de compétitivité a été lancée. Au terme de celle-ci, les trois Pôles de compétitivité concernant la Communauté d'Agglomération ont été à nouveau labellisés pour la période 2009- 2013.
Le CIADT du 11 mai 2010 s’est traduit par la labellisation pour la période 2011- 2013 de 6 nouveaux Pôles dont 2 alsaciens : Alsace Energivie et Hydréos.
Une troisième phase de la vie de ces pôles a débuté fin 2013 pour une durée de 5 ans (2013-2018). L’Etat leur a demandé de s’attacher davantage aux retombées économiques pour les territoires et de s’impliquer aux côtés des entreprises pour leur faciliter la mise à profit des résultats de la recherche.
Chaque Pôle a établi une feuille de route et procédé à la signature d’un contrat de performance pluriannuel. L’objectif de ces documents est de définir leur stratégie, leur partenariat et leurs modalités de financement. m2A en est cosignataire.
Enfin, m2A a décidé de financer le Pôle de compétences régional Rhénatic spécialisé dans les technologies numériques. La différence entre les Pôles de compétitivité et les Pôles de compétences réside dans la labellisation nationale des premiers et régionale des seconds.
Que ce soit pour les Pôles de compétitivité ou pour les Pôles de compétences, leur cofinancement par m2A vise à appuyer le développement de nouveaux relais de croissance sur le territoire mulhousien, en développant des filières d’avenir.
Le financement des Pôles de compétitivité par m2A permet ainsi de capter des financements pour les entreprises du territoire, mais aussi pour les laboratoires de recherche situés dans l’agglomération. Cela contribue à renforcer la position de l’UHA au sein de l’espace alsacien de l’enseignement supérieur.
Ce financement, mis en œuvre dans le cadre de la stratégie « Mulhouse Alsace Eco 2020 » comporte deux composantes :
- le financement des structures portant les Pôles, qui fait l’objet de la présente délibération
- le financement des projets développés dans le cadre des Pôles, tels que rappelés ci-dessous, qui font l’objet de délibérations spécifiques.
II – Stratégie des Pôles pour la période 2013-2018
Les feuilles de route et les contrats de performance établis font apparaître les stratégies suivantes :
1° Véhicule du Futur (VDF)
Axé initialement sur l'objectif de développer les technologies constitutives des véhicules du futur, le Pôle VDF, dont le Secrétariat Général est implanté à Mulhouse, ambitionne pour la période 2013-2018 de devenir une référence
européenne pour la production, l'expérimentation et le déploiement de solutions de transports légers urbains et périurbains.
Ce positionnement s'est traduit par l'identification des 4 axes de développement suivants :
- solutions de mobilité urbaine et périurbaine
- systèmes intelligents de conduite
- véhicules urbains et périurbains
- technologies durables pour l'automobile.
Depuis 2006, le Pôle VDF a permis la réalisation sur le territoire de m2A des projets Decautex (plastiques et textiles dans l'habitacle automobile), TestinView et Vetess (électronique embarquée), Vertilap (textile dans l'automobile), Domus (création d'une formation de design intérieur automobile), Compofast (matériaux composites), Vision’R (matériaux d’allègement plastique).
En 2014 a été lancé par le CETIM-CERMAT le programme ECOTREVE, labellisé également par le Pôle Fibre Grand Est. Celui-ci consiste en la localisation, dans la Maison du Technopôle, d’un démonstrateur préindustriel destiné à valider la faisabilité d’une nouvelle technologie de production de matériaux composites à partir de thermoplastiques dans une perspective de recyclage et d’économie circulaire. ECOTREVE, qui illustre la stratégie « Campus Industrie 4.0 », a vocation à permettre la création d’une nouvelle filière industrielle. Le montant de l’investissement global est de 1 570 000 € dont 1 048 000 € sur le territoire de m2A. La participation de celle-ci s’est élevée en 2014 à 171 000 €. Une participation complémentaire est prévue dans le cadre du CPER 2014-2020.
L’ensemble de ces programmes représente pour le territoire un investissement total de 10 788 500 € et une participation financière de 453 900 € de m2A.
Le Pôle VDF a par ailleurs organisé à Mulhouse les éditions 2007 et 2012 de l’événement Mobilis (30 000 € de participation de m2A dont 10 000 € de subvention) et apporté une aide de 15 000 € sur 3 ans, de 2012 à 2014, à la démarche FilAuto (ingénierie des projets d’entreprises).
2° Alsace Biovalley
Axé initialement sur deux objectifs, "de la chimie et des gènes aux médicaments" et "imagerie et robotique chirurgicales et médicales", le Pôle met l'accent, au cours de la période 2013-2018, sur les projets qui croisent ces deux axes, et qui utilisent les technologies de l’information et de la communication. Il vise également l’implantation d’entreprises étrangères et le développement de sa présence sur le plan international.
Le Pôle Alsace Biovalley a permis la réalisation des projets CellProthera (thérapie cellulaire), Cardiocell (thérapie cardiaque), Rhénépi (modélisation neuronale), Rapid'Sté (nouveau système d’analyse de stérilité de liquides) et Light Vision (aide à la vision des personnes atteintes de DMLA).
Ces programmes représentent un investissement total de 10 869 000 € et une participation de 256 000 € de m2A. En 2014, l’entreprise CellProthera a connu un fort développement de ses activités et mobilisé de nouveaux financements privés. Ceux-ci ont atteint à ce jour un montant cumulé de 18 000 000 €. Ses effectifs sont actuellement de 18 personnes avec de nouvelles perspectives d’embauches en 2015.
3° Fibres Grand Est
La thématique du Pôle est centrée sur la valorisation des technologies relatives aux fibres végétales, papier-carton, plastiques, synthétiques. Le Pôle s’attache particulièrement à maximiser les synergies entre les secteurs produisant et utilisant les fibres dans les domaines textiles, chimiques, biotech et médicaux.
Deux projets collaboratifs ont concerné le territoire : Timbirde (traitement des bois extérieurs) et Nanoker (fibres anti-feu et anti chaleur).
Ces programmes représentent un investissement total de 899 441 € et une participation de 51 250 € de m2A.
4° Alsace Energivie
Le Pôle Alsace Energivie, constitué en 2011, a pour thématique le développement de solutions innovantes pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments en neuf et en rénovation. Il s'est donné, dans ce domaine, 6 axes stratégiques : les systèmes constructifs, les réseaux et flux énergétiques, la performance de la filière, les compétences et le capital humain, la contribution à l'élaboration des normes réglementaires, le marketing des solutions énergétiques. Il s’est appuyé pour sa labellisation nationale sur les acquis du Pôle de compétences "Bâtiment Basse Consommation" de m2A avec lequel il a développé des relations étroites de partenariat. L’un de ses 5 chargés de mission est en partie basé à Mulhouse.
m2A a été concerné par les projets suivants : MCH 12 (microcentrale hydraulique) et SunhydrO (Energies Renouvelables).
En 2014 a été mis en œuvre le projet Rigitex (nouvelles fonctionnalités textiles) : investissement de 23 500 € ; participation de m2A de 5 000 €.
Ces programmes représentent un investissement total de 2 057 676 € et une participation de 75 000 € de m2A.
En 2014, les Pôles Alsace Energivie et Fibres Grand Est, constatant leurs nombreuses synergies et dans une perspective de mutualisation de leurs moyens, ont décidé de leur fusion. Celle-ci est devenue effective le 1er janvier 2015.
5° Hydréos
La thématique du Pôle porte sur la maîtrise de la qualité des eaux continentales en lien avec la santé des populations et des écosystèmes (maîtrise des polluants, réseaux et transports, eaux et écosystèmes).
Ce Pôle a essentiellement des activités de recherche et de formation. m2A n’a pas été sollicitée financièrement. Cependant, à titre d’information, la Ville de Mulhouse en est membre et travaille sur des projets communs avec Hydréos.
6° Rhénatic
Ce pôle de compétence, créé à Mulhouse, devenu depuis régional, est spécialisé dans le domaine des technologies numériques : logiciels, web services, applications numériques au service des bâtiments BBC et à énergie positive.
Il s'est traduit par la constitution d'un réseau de 90 entreprises alsaciennes dont 35 dans la région mulhousienne, par le projet Cogifactory (étude sur le comportement des internautes), Rhenergy (optimisation énergétique des bâtiments). Il a permis également la création de la première licence en France de référenceur Web et la mise en œuvre du projet E-nov Campus (plateforme d'excellence en e-marketing alliant formation universitaire, formation continue et création d'entreprises) avec une aide de m2A de 15 000 € par an depuis 2011.
A ce titre, en 2014, a été mis en œuvre, dans le cadre d'un partenariat m2A- Rhénatic-UHA, le projet NOVITAS visant à faciliter l'accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées en s'appuyant sur la technologie NFC. La participation de m2A à ce programme s’est élevée à 10 000 €.
m2A a également financé à hauteur de 2 500 € l’événement « Startup Weekend » destiné à susciter la création de projets et d’entreprises.
Dans le domaine du numérique, l’année 2014 a été consacrée à l’élaboration du dossier de candidature à l’appel à projet national French Tech. Celui-ci a été déposé par le Pôle métropolitain Strasbourg-Mulhouse au mois de janvier 2015. Une réponse de l’Etat sera apportée au mois de juin.
III – Propositions de financement 2015 des Pôles par m2A
Il convient de distinguer le financement des projets (ci-dessus) du financement des structures portant les Pôles, qui font l’objet de la présente délibération.
Ce financement 2015 concerne les Pôles Véhicule du Futur, Alsace Biovalley et Fibres-Energivie.
Le Pôle Hydréos ne sollicite pas de financement de m2A.
Le soutien de m2A à Rhénatic ne se traduit pas par le versement d'une subvention. Toutefois le Technopôle Mulhouse, financé par m2A, lui fournit des services de nature comptable et de communication afin de faciliter son développement.
Les financements 2015, ci-dessous proposés, intègrent une réduction de 5 % des subventions versées, en raison des contraintes budgétaires actuelles. 1° Véh
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CONVENTION
entre Mulhouse Alsace Agglomération
et l'Association Pôle Véhicule du Futur
Mulhouse Alsace Agglomération, sise 2 rue Pierre et Marie Curie - B.P. 90019 à 68948 MULHOUSE CEDEX 9, représentée par son assesseur Monsieur Alain LECONTE, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Agglomération du 30 mars 2015, ci-après désignée "m2A",
d'une part
et
L'Association "Pôle Véhicule du Futur", Centres d'Affaires Technoland, 15 rue Armand Japy à 25461 ETUPES CEDEX, représentée par son Président Monsieur Denis REZE, ci- après désignée "l'Association",
d'autre part
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de l'intervention financière 2015 de m2A au titre des fonctions d'animation du Pôle Véhicule du Futur, composée des frais de fonctionnement de la structure, des frais d'études et d'amorçages.
Article 2 – Montant et modalités d'octroi
La subvention d'un montant de 95 000 € est accordée à l'Association au titre de l'animation du Pôle Véhicule du Futur, pour l'année 2015.
Article 3 – Versement de la subvention
Un acompte de 10 000 € sera versé au cours du 1er semestre 2015. Le solde le sera en deux fractions au courant des 3e et 4e trimestres 2015.
Le versement sera effectué selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire du bénéficiaire : CIC Est, code banque 30087, code guichet 33220, n° de compte 00020126901, clé 79.
Article 4 – Utilisation de la subvention
Le bénéficiaire s'engage à utiliser la subvention dans le cadre de la mise en œuvre du contrat de performance entre le Pôle et les collectivités.
En cas d'inexécution partielle ou totale au terme de l'année 2015, le bénéficiaire, après accord de la collectivité, pourra reporter sur l'exercice suivant le solde de l'aide accordée pour constituer un fonds de réserves affecté au même objet. A défaut d'accord, le bénéficiaire devra rembourser à la collectivité la part non justifiée de la subvention versée, dans le délai d'un mois à compter de la réception du titre de recette émis par la collectivité.
Article 5 – Engagements
Le bénéficiaire s'engage à présenter les résultats de ses actions menées dans le cadre du Contrat de Performance.
Le bénéficiaire devra fournir avant le 30 juin 2015 un bilan et un compte de résultats certifiés par un commissaire aux comptes.
Au terme de la présente convention et dans un délai maximum de deux mois, il reviendra au bénéficiaire de présenter les pièces suivantes :
- un état récapitulatif des dépenses effectuées par le Pôle Véhicule du Futur portant la mention "certifié exact" signé par le Président
- un compte rendu détaillé de l'activité d'animation du Pôle.
Article 6 – Mention de l'aide financière de Mulhouse Alsace Agglomération
Le bénéficiaire s'engage à faire mention du financement de m2A dans les documents de communication du Pôle Véhicule du Futur.
Article 7 – Responsabilité
La subvention apportée par m2A ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au bénéficiaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
Article 8 – Durée
La présente convention est conclue pour l'année 2015.
Article 9 – Modification
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20150330-307C-2015-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2015
Publication : 01/04/2015
Certifié conforme
Délibération certifiée exécutoire le 01/04/2015
Le Président Signé Ainsi, m2A a souhaité confier la mise en œuvre de sa stratégie en matière d’emploi à la Maison de l’Emploi et de la Formation.
La MEF est en effet chargée de veiller à la cohérence des interventions locales avec les besoins du territoire et de coordonner les politiques publiques et privées de l’emploi, de l’insertion et de la formation.
Son action se structure autour de 2 axes d’intervention comptant chacun 3 actions principales. Il est précisé que cette liste d’actions et de thématiques n’est pas exhaustive et pourra être adaptée en cours d’année, après concertation entre m2A et la MEF.
AXE 1
Participer au développement de l’anticipation des mutations économiques
Action 1.1
Analyses locales partagées et coordination d'actions
Pour qu’une stratégie et un plan d’action soient partagés, les acteurs locaux doivent avoir une vision convergente des enjeux du territoire. Certains outils développés par la MEF le permettent, notamment les études ciblées sur des enjeux locaux.
La MEF contribue ainsi à la mise en œuvre de la stratégie territoriale de Mulhouse Alsace Eco 2020.
Action 1.2
Gestion Territoriale des Ressources Humaines : Transversal
Dans le cadre de la démarche TransverS’AL de Gestion Territoriale des Ressources Humaines (GTRH), la MEF se fixe pour objectif d’anticiper les mutations économiques.
La MEF favorise les transitions professionnelles de proximité à partir de diagnostics sectoriels établis. Des outils pour les professionnels et les chefs d’entreprise contribuent à cette démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du territoire.
Action 1.3
Développement des mobilités professionnelles
La MEF contribue à la sécurisation des parcours professionnels en mettant en œuvre le Hall adulte de la journée des carrières et en expérimentant une plateforme de mise à disposition de main d’œuvre entre les entreprises du Sud Alsace : le dispositif MODEL.
AXE 2
Contribuer au développement local de l’emploi
Action 2.1
Création / Reprise d'entreprises
La MEF intervient dans la création et la reprise d’entreprise, dans le cadre d’une stratégie construite avec m2A, en animant le réseau des différents acteurs locaux.
Action 2.2
Economie de proximité, commerce, etc…
Elle assure la promotion de nouvelles économies sur le territoire (économie circulaire, de fonctionnalité, économie de l’immatériel, économie quaternaire, économie collaborative, économie mauve, etc.) et soutient l’économie sociale et solidaire.
Action 2.3
Clauses d'Insertion
Elle soutient la mise en œuvre de la clause de promotion de l’insertion et de l’emploi dans les marchés publics, afin d’utiliser la commande publique comme un levier en faveur de l’emploi
Par ailleurs, elle pilote la coordination des partenaires de la Cité des Métiers de la Région Mulhousienne et est labellisée Service Public de l’Orientation (SPO).
La MEF gère également en tant qu’organisme intermédiaire, des fonds européens (FSE) dont notamment le PLIE (Plan Local d’Insertion pour l’Emploi), qui permet d’optimiser les dispositifs locaux en faveur des publics les plus éloignés de l’emploi.
Le budget de fonctionnement prévisionnel 2015 de la Maison de l’Emploi et de la Formation s’élèvera à 2 356 492 € (2 408 460 € en 2014), dont :
- Etat : 350 000 € (350 000 € en 2014),
- FSE : 1 516 954 € (1 512 647 € en 2014),
- Collectivités locales : 449 138 € (516 813 € en 2014).
Au titre de l’exercice 2015, il est proposé d’allouer à la Maison de l’Emploi et de la Formation du Pays de la Région Mulhousienne une subvention d’un montant de 354 820 € (381 527 € en 2014).
Les crédits seront inscrits au Budget 2015
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- Chapitre 65
- Article 6574
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T. 17)
CONVENTION 2015
Entre
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par son Président délégué, Monsieur Jean-Luc SCHILDKNECHT, autorisé par délibération du Conseil d’Agglomération en date du 30 mars 2015,
d’une part,
Et
La Maison de l’Emploi et de la Formation du Pays de la Région Mulhousienne (MEF) qui gère le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi du Pays de la Région Mulhousienne (PLIE), ayant son siège au 30 rue Marc Seguin 68200 MULHOUSE, représentée par son Président, Monsieur Philippe MAITREAU, habilité par une délibération du conseil d’administration.
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
En matière d’emploi, m2A intervient en complément de l’Etat afin de renforcer, adapter et compléter la politique nationale, à l’échelle de l’agglomération mulhousienne.
Dans le cadre de sa stratégie de développement territorial, Mulhouse Alsace Eco 2020, m2A développe des actions en faveur de l’emploi et de l’orientation sur son territoire.
Ses interventions se structurent autour de 4 axes principaux :
1. Soutenir le développement économique.
2. Accompagner les demandeurs d’emploi.
3. Favoriser l’adaptation des jeunes et de la population active aux mutations du marché du travail en fonction des spécificités du territoire.
4. Développer le réseau partenarial.
Le rôle de la MEF est de promouvoir une dynamique de projets et d’actions dans le domaine de la politique publique de l’emploi, de la formation et de l’orientation. Constatant que les objectifs de m2A et ceux de la MEF sont convergents, il a été convenu de développer un partenariat visant à mobiliser les synergies et les ressources dans une démarche concertée.
Aussi, la présente convention est établie dans le but de préciser les modalités de collaboration et d’actions entre m2A et la MEF.
Article 1 – Missions de la MEF
Selon la loi du 13 février 2008 (article L 5313-1 du Code du travail), la MEF anime et coordonne les politiques des acteurs publics et privés de l’emploi, de l’insertion, de la formation et du développement économique. Sa démarche s’inscrit dans le cadre de la stratégie Mulhouse Alsace Eco 2020, articulée avec les caractéristiques et les perspectives du développement économique et social territorial.
L’action de la MEF de la Région mulhousienne se structure autour de 5 axes d’intervention :
x Développer une stratégie locale partagée
Pour qu’une stratégie et un plan d’action soient partagés, les acteurs locaux doivent avoir une vision convergente des enjeux du territoire. Plusieurs outils développés par la MEF le permettent :
o Un portrait de territoire avec les grands domaines (démographie, économie, emploi, insertion et formation) et un regard prospectif sur les secteurs clefs du tissu local.
o Des diagnostics sur la santé du tissu économique et l’anticipation des compétences nécessaires dans les différentes filières du Sud Alsace : textile, mécanique, bâtiment, chimie, aide à la personne, hôtellerie- restauration, automobile.
o Une analyse transfrontalière avec l’agence pour l’emploi de Freiburg (Agentur für Arbeit Freiburg).
o Des études ciblées sur des enjeux locaux (ex : emplois porteurs, croissance verte).
o Une cartographie des acteurs de l’emploi, de l’insertion et du développement économique (création d’entreprise notamment).
x Animer la gestion territoriale des emplois et des compétences
Dans le cadre de la démarche TransverS’AL de Gestion Territoriale des Ressources Humaines (GTRH), la MEF se fixe pour objectif d’anticiper les mutations économiques.
Elle favorise les transitions professionnelles de proximité à partir des diagnostics sectoriels établis.
Il s’agit ainsi de valoriser les compétences des actifs au travers des besoins du territoire en emplois porteurs, donc durables. Plusieurs outils y concourent :
o Le site internet qui détaille toutes les transitions : « monmetierdedemain.com »
o Des actions de communication auprès des salariés pour promouvoir la formation tout au long de la vie
o Des outils pour les professionnels et les chefs d’entreprises
Sont parties prenantes de cette démarche globale, l’Etat, les acteurs institutionnels, les collectivités, les organisations professionnelles et les branches, les partenaires sociaux, les acteurs économiques et les opérateurs de la formation auprès des actifs.
x Contribuer au développement local
La MEF intervient dans 6 grands domaines :
o La création et la reprise d’entreprise :
Ö animation du réseau des acteurs financiers et accompagnateurs des porteurs de projet,
Ö participation, au côté de m2A, à la construction d’une stratégie territoriale comportant des actions mutualisées et des outils partenariaux permettant d’améliorer la lisibilité du parcours des créateurs et de les informer sur les aides existantes et sur les locaux vacants,
Ö financement de certaines structures dans le domaine de la création d’entreprises.
o La MEF a participé à l’émergence de projets de créations au travers du dispositif CitésLab repris par Aléos : détecter le potentiel entrepreneurial dans les quartiers, informer et orienter les porteurs de projets de créations d’entreprises.
Ö Exemples : livret du créateur, agenda partagé des manifestations et des formations, renforcement de l’offre de financement local, soutien aux porteurs de projet, répertoire des locaux dans les quartiers…
o La gestion de la clause de promotion de l’insertion et de l’emploi figurant dans le Code des marchés publics : interlocuteur unique sur ce sujet, elle accompagne les donneurs d’ordre publics et privés et les entreprises. Elle fait le lien avec les acteurs de l’emploi et de l’insertion. Elle s’est dotée d’outils d’ingénierie et de suivi ainsi que de communication à destination des professionnels et du public.
o La promotion des nouvelles formes d’emploi, d’organisation du travail et de l’activité : l’objectif est ici d’assurer une meilleure flexibilité pour l’entreprise, de sécuriser les parcours professionnels des salariés et de fidéliser des entreprises sur le territoire (Coopératives d’activité et d’emploi, groupement d’employeurs GEbosse etc…).
o La responsabilité sociétale des entreprises notamment au travers de la construction de partenariats entre entreprises et associations.
o Le soutien aux emplois émergents et à la croissance verte : animation du groupe emploi/formation du Pôle de compétences Bâtiment Basse Consommation, soutien à la détection des emplois émergents, sensibilisation et information sur les modèles économiques respectueux de l’environnement et porteur d’emplois.
x Réduire les freins culturels et sociaux à l’accès à l’emploi
La MEF agit en direct ou par voie de financement à la fois pour la maîtrise des savoirs de base, dont l’usage des TIC, la promotion de la diversité et la lutte contre les discriminations à l’embauche.
Quatre actions illustrent cet engagement :
o La Cyberbase Emploi permet de réduire la fracture numérique en favorisant l’accès aux ressources disponibles sur Internet, dans le cadre de recherches d’emplois et de formations.
o L’auto-école sociale « Mobilité pour l’emploi » permet aux plus fragiles d’accéder à la mobilité.
o La MEF soutient également les actions en faveur de la promotion du microcrédit social qui propose aux plus démunis d’acheter un véhicule ou de passer le permis.
o Enfin, depuis 2013, la MEF assure la gestion et la mise à jour de la plate- forme web dédiée aux demandeurs d’emploi et aux salariés qui rencontrent des difficultés à se déplacer pour rechercher et reprendre un emploi.
x Informer et orienter
En partenariat avec Pôle Emploi, la MEF dispose de trois antennes (Coteaux, Bourtzwiller, Illzach) pour offrir des services de proximité au public en insertion, mais également aux salariés. Ces antennes regroupent des partenaires de l’emploi et de l’insertion qui travaillent ensemble pour proposer une réponse spécifique aux besoins du territoire. La gestion de ces antennes est confiée à 3 structures partenaires : Espace Développement, Réagir et Sémaphore MSA.
La MEF organise avec ses partenaires des manifestations entre demandeurs d’emploi et employeurs.
Par ailleurs, la MEF gère, en tant qu’organisme intermédiaire, des fonds européens (FSE), dont notamment le PLIE (Plan Local d’Insertion pour l’Emploi) qui permet d’optimiser les dispositifs locaux en faveur des publics les plus éloignés de l’emploi.
Article 2 – Subvention annuelle de fonctionnement
Pour permettre à la MEF de remplir les obligations imposées par cette convention et sous la condition expresse qu’elle en remplira réellement toutes les clauses, Mulhouse Alsace Agglomération accordera une subvention à concurrence d’une somme qui fera chaque année l’objet d’une concertation, suivie d’une délibération du Conseil d’Agglomération.
Au titre de l’année 2015, une subvention de 354 820 euros est attribuée.
Elle fera l’objet de deux versements :
o 200 000 € d’acompte lors de la signature de la présente convention,
o Le solde au 2ème semestre et après présentation du bilan d’activité 2014.
Un bilan intermédiaire sera transmis au 4ème trimestre 2014 afin d’évaluer le montant de la participation financière de m2A au titre de l’année suivante.
La MEF utilisera la subvention ainsi versée pour le financement de ses propres actions. Elle pourra aussi utiliser une partie de la subvention accordée conjointement avec d’autres sources de financement pour soutenir des projets de pilotes du PLIE œuvrant en faveur des habitants les plus en difficulté économique et sociale, dès lors que ces projets sont conformes à sa mission et ses objectifs. Ces aides feront l’objet à chaque fois d’un compte rendu d’exécution, dont un exemplaire sera notifié à Mulhouse Alsace Agglomération.
L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera le remboursement et l’annulation de la subvention accordée.
Article 3 – Evaluation et contrôle financier
La MEF établira un compte rendu annuel de ses activités qui fera l’objet d’une concertation avec Mulhouse Alsace Agglomération et servira de base à l’établissement des programmes annuels d’actions.
Elle adressera à Mulhouse Alsace Agglomération, dans le mois de leur approbation par l’assemblée générale, le bilan, le compte de fonctionnement et de résultat et l’annexe dûment certifiés par le commissaire aux comptes, ainsi que le rapport de ce dernier.
La MEF s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Mulhouse Alsace Agglomération des objectifs énumérés à l’article 1, notamment l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et à tous autres documents dont la production serait jugée utile.
Article 4 – Engagements de la MEF
La MEF indiquera dans les présentations et documents à destination du public, sous forme matérialisée ou numérique, qu’elle bénéficie du soutien de Mulhouse Alsace Agglomération.
Article 5 – Durée
La présente convention est conclue et acceptée pour l’année 2015.
Si l’une des parties souhaite y mettre fin, elle devra avertir l’autre partie trois mois avant l’expiration de la période annuelle en cours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les modalités de remboursement de la fraction de subvention non utilisée seront fixées d’un commun accord entre les parties; à défaut d’accord, à dire d’expert.
Etabli en deux exemplaires originaux
Fait à Mulhouse, le
Pour Mulhouse Alsace Agglomération Pour la Maison de l’Emploi et de la Formation
du Pays de la Région Mulhousienne
Le Président Délégué Le Président
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068-200023281-20150330-308C-2015-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2015
Publication : 01/04/2015
Certifié conforme
Délibération certifiée exécutoire le 01/04/2015
Le Président Signé Avec l’association REAGIR, l’agglomération mulhousienne dispose d’un opérateur qui intervient avec une double finalité :
- L’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi et des personnes en difficulté, notamment celles dont la situation sociale constitue un frein à l’embauche.
- La recherche et la mise en œuvre des moyens qui permettent à ces personnes d’être accompagnées dans toutes les démarches qui concernent :
- l’orientation et la formation,
- la recherche et le démarrage d’un emploi,
- l’adaptation au poste de travail.
Implantée sur le territoire de la Ville d’Illzach, l’association REAGIR intervient sur un périmètre couvrant plus particulièrement l’est de notre agglomération. Elle a créé quatre permanences d’accueil dans les communes d’Illzach, Rixheim, Habsheim et Ottmarsheim.
Elle comporte deux entités distinctes :
- REAGIR EMPLOI FORMATION,
- REAGIR ENVIRONNEMENT organisant des chantiers d’insertion dans le secteur de l’environnement.
L’entité REAGIR EMPLOI FORMATION gère deux unités adaptées à la typologie des personnes en difficulté :
- un pôle « jeunes » destiné aux 16 à 25 ans,
- un pôle « adultes », à partir de 26 ans.
On dénombre 2 680 personnes accueillies en 2014, dont 1398 jeunes de moins de 26 ans.
Le budget de fonctionnement prévisionnel 2015 de l’Association REAGIR - Pôle Emploi et Formation s’élève à 901 498 €, dont :
- Etat : 134 300 €
- Conseil Régional : 87 460 €
- Conseil Général : 136 136 €
- FSE : 123 700 €
Au titre de l’exercice 2015, il est proposé d’allouer à l’association REAGIR, pour l’entité EMPLOI FORMATION, une subvention d’un montant de 334 754 € (359 951 € en 2014).
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Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par son Vice-Président, Monsieur Jean-Luc SCHILDKNECHT, agissant en exécution d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 30 mars 2015, désignée sous le terme « m2A »,
d’une part,
Et
L’association REAGIR, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marie GERARDIN, désignée sous le terme « REAGIR »
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
En matière d’emploi, m2A intervient en complément de l’Etat afin de renforcer, adapter et compléter la politique nationale, à l’échelle de l’agglomération mulhousienne.
Consciente de la préoccupation de ses concitoyens en matière d’emploi, m2A, dans le cadre de sa stratégie de développement territorial, Mulhouse Alsace Eco 2020, entend peser sur les actions conduites sur son territoire.
Ses interventions se structurent autour de 4 axes principaux :
1. Soutenir le développement économique.
2. Accompagner les demandeurs d’emploi, jeunes ou adultes.
3. Favoriser l’adaptation des jeunes et de la population active aux mutations du marché du travail en fonction des spécificités du territoire.
4. Développer le réseau partenarial.
Le rôle de REAGIR est de promouvoir une dynamique de projets et d’actions dans le domaine de la politique publique de l’emploi, de la formation et de l’orientation. Constatant que les objectifs de m2A et ceux de REAGIR sont convergents, il a été convenu de développer un partenariat visant à mobiliser les synergies et les ressources dans une démarche concertée.
La présente convention est établie dans le but de préciser les modalités de collaboration et d’actions entre m2A et REAGIR.
Article 1 – Missions de REAGIR
La mission de REAGIR est d’accueillir, informer, orienter, accompagner et intégrer sur le plan social et professionnel, les personnes qui déclarent être à la recherche d’une situation professionnelle.
REAGIR recherche et met en œuvre les moyens qui permettent aux usagers de les accompagner dans toutes les démarches qui concernent l’orientation, la formation, la recherche, l’adaptation et le démarrage d’un emploi. m2A participe au financement de l’association REAGIR afin de lui permettre de réaliser ses missions, à savoir :
x Agir préventivement
REAGIR intervient auprès des élèves de 3ème scolarisés, afin de les informer sur le monde professionnel en général et les orientations possibles. Les jeunes à la recherche d’un contrat d’apprentissage sont accompagnés individuellement. REAGIR participe également à la plate-forme insertion mise en place sur le territoire m2A pour lutter contre la rupture scolaire.
x Orienter ou éduquer au choix
Des ateliers collectifs d’aide à l’orientation sont organisés et animés en complément des accompagnements individuels.
Afin de découvrir dans les meilleures conditions possibles les réalités d’un métier ou d’une entreprise, REAGIR propose fréquemment de contractualiser des périodes d’immersion en entreprise.
x Développer l’apprentissage
REAGIR préconise les contrats en alternance au regard des résultats probants obtenus en matière d’insertion professionnelle durable.
x Accueillir, informer et accompagner les demandeurs d’emploi
REAGIR attache une importance particulière à la qualité de l’accueil de ces personnes qui ont souvent besoin de retrouver confiance et dynamisme pour réussir leur projet.
REAGIR met à la disposition des personnes un accompagnement individuel et personnalisé ainsi qu’un centre de ressources et de documentation, un espace multimédia encadré par un animateur.
Au sein du Pôle Adultes, 1 282 personnes ont été accueillies en 2014 dont une partie prise en charge individuellement dans le cadre des politiques d’accompagnement du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) et du Revenu de Solidarité Active (RSA).
Dans le Pôle Jeunes, 1 398 personnes ont été accueillies en 2014 dans le cadre des dispositifs mis en place par l’Etat, la Région ou Pôle Emploi. x Favoriser l’accès à l’emploi
Outre les entretiens individuels et les ateliers collectifs de recherche d’emplois, REAGIR dispose également d’une personne chargée d’entretenir et de développer les relations avec les employeurs du bassin d’emploi. Elle prospecte le tissu économique local, informe et conseille les entreprises, négocie les dispositifs d’aide à l’embauche et apporte son appui à la présélection de candidats. Elle assure également une fonction de veille par rapport aux opportunités de placement existantes ou à venir.
Chaque année, REAGIR organise une action « Jobs d’été » en direction des lycéens et étudiants à la recherche d’un emploi saisonnier et s’engage dans toutes les initiatives partenariales constituant des opportunités d’emplois.
x Renforcer l’accès à la mobilité
Des cours d’apprentissage du code de la route sont mis en œuvre en direction des personnes qui éprouvent des difficultés de compréhension. Le manque de mobilité est un handicap important pour les personnes en recherche d’emploi.
x Maintenir la cohésion sociale
REAGIR participe à une démarche de « développement social local » en lien avec les élus et les acteurs sociaux du territoire. REAGIR est également un lieu d’écoute face aux difficultés sociales et relationnelles que rencontrent un nombre grandissant d’usagers.
Afin de trouver des réponses adaptées, REAGIR noue des partenariats avec des professionnels de la santé et du secteur social.
Article 2 – Subvention annuelle de fonctionnement
Au titre de l’année 2015, une subvention de 334 754 € est attribuée à REAGIR par m2A.
Elle fera l’objet de deux versements :
o 200 000 € d’acompte lors de la signature de la présente convention, o Le solde au 2ème semestre et après présentation du bilan d’activité 2014.
Un bilan intermédiaire sera transmis au 4ème trimestre 2015 afin d’évaluer le montant de la participation financière de m2A au titre de l’année suivante.
L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera l’annulation et le remboursement de la subvention accordée.
Conformément à la réglementation en vigueur, REAGIR sera soumise au contrôle de m2A. Elle lui adressera tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la présente convention.
Article 3 - Evaluation
REAGIR établira un compte rendu annuel de ses activités et adressera à m2A, dans le mois suivant la clôture des comptes et leur approbation par l’assemblée générale, le bilan, le compte de fonctionnement et de résultat et l’annexe dûment certifiés par le commissaire aux comptes, ainsi que le rapport de ce dernier.
REAGIR s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A des objectifs énumérés à l’article 1, notamment l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et à tous autres documents dont la production serait jugée utile.
Article 4 – Engagements de REAGIR
REAGIR indiquera dans les présentations et documents à destination du public, que ce soit sous forme matérialisée ou numérique, qu’elle bénéficie du soutien de Mulhouse Alsace Agglomération.
Article 5 – Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2015.
Si l’une des parties souhaite y mettre fin, elle devra en avertir l’autre partie trois mois avant l’expiration de la période annuelle en cours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les modalités de remboursement de la fraction de subvention non utilisée seront fixées d’un commun accord entre les parties ; à défaut d’accord, à dire d’expert.
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Pour l’Association REAGIR Pour Mulhouse Alsace Agglomération Le Président Le Vice-Président
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Réception par le préfet : 01/04/2015
Publication : 01/04/2015
Certifié conforme
Délibération certifiée exécutoire le 01/04/2015
Le Président Signé
Ainsi, leur sont dévolus des espaces permettant de s’informer, se documenter, trouver des offres d’emplois, rencontrer des personnes ressources, s’initier aux nouvelles technologies et utiliser internet dans leurs recherches professionnelles. Ces personnes y trouvent une structure originale regroupant des secteurs d’activités adaptés et complémentaires :
- L'Espace info-jeunes regroupe une multitude d'informations dans tous les domaines : loisirs, sports, vacances, voyages, études, vie pratique, orientation, jobs…
- L'Espace emploi permet de trouver toutes les réponses concernant l'emploi, mais aussi les outils d'insertion sociale et professionnelle. - L’Espace multimédia et ses postes informatiques visent à favoriser l'accès et l'initiation du grand public aux technologies de l'information et de la communication (TIC), en particulier Internet.
- L’Ecole de la deuxième chance s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle et les accompagne vers la qualification professionnelle et l’emploi.
Les espaces emploi et info-jeunes ont accueilli près de 40 645 jeunes en 2014 et rendu 42 571 services. L’école de la deuxième chance a accueilli 134 stagiaires.
Sémaphore Mulhouse Sud Alsace a également en charge la maîtrise d’œuvre de l’organisation de la Journée des Carrières et des Formations. Elle en assure la coordination pour le compte de m2A, en lien avec les services communautaires et avec le concours de partenaires : l’Université de Haute Alsace, l’Education Nationale, les CIO, les clubs du Rotary Sud Alsace, les mutuelles étudiantes, le Parc Expo, la Région Alsace, etc.
L’édition 2014 a attiré 15 892 visiteurs.
Sémaphore MSA assure par ailleurs l’animation de la Cyber-base Emploi implantée dans des locaux communautaires 7- 9, rue du Moulin à Mulhouse.
Le budget prévisionnel 2015 de l’Association SEMAPHORE Mulhouse Sud Alsace s’élève à 3 910 000 € €, dont :
- Etat : 1 645 700 €
- Conseil Régional : 606 309 €
- Conseil Général : 214 260 €
- FSE : 420 755 €
- Autre collectivités : 11 000 €
- Autres fonds : 35 000 €.
Au titre de l’exercice 2015, il est proposé d’allouer à l’Association Sémaphore Mulhouse Sud-Alsace une subvention de 548 189 € (589 450 € en 2014) dont :
- 104 510 € pour l’Espace info jeunes
- 275 731 € pour l’Espace emploi
- 152 948 € pour l’Ecole de la 2ème Chance
- 15 000 € pour l’organisation de la Journée des Carrières ainsi q
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Mulhouse Alsace Agglomération, désignée sous le terme « m2A », représentée par son Vice-président, Monsieur Jean-Luc SCHILDKNECHT, agissant en exécution d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 30 mars 2015,
d’une part,
Et
L’association SEMAPHORE Mulhouse Sud Alsace, représentée par sa Présidente, Madame Michèle Lutz, désignée sous le terme « SEMAPHORE »
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
En matière d’emploi, m2A intervient en complément de l’Etat afin de renforcer, adapter et compléter la politique nationale, à l’échelle de l’agglomération mulhousienne.
Dans le cadre de sa stratégie de développement territorial, Mulhouse Alsace Eco 2020, m2A développe des actions en faveur de l’emploi et de l’orientation sur son territoire.
Ses interventions se structurent autour de 4 axes principaux :
9. Soutenir le développement économique.
10. Accompagner les demandeurs d’emploi.
11. Favoriser l’adaptation des jeunes et de la population active aux mutations du marché du travail en fonction des spécificités du territoire.
12. Développer le réseau partenarial.
Le rôle de SEMAPHORE est de promouvoir une dynamique de projets et d’actions dans le domaine de la politique publique de l’emploi et de l’orientation, en particulier en faveur des jeunes. Constatant que les objectifs de m2A et ceux de SEMAPHORE sont convergents, il a été convenu de développer un partenariat visant à mobiliser les synergies et les ressources dans le cadre d’une démarche concertée. Aussi, la présente convention est établie dans le but de préciser les modalités de collaboration et d’actions entre m2A et SEMAPHORE.
Article 1 – Mission de Sémaphore Mulhouse Sud Alsace
Sémaphore MSA est une plateforme de services qui intervient sur le territoire de la région mulhousienne. Elle porte différents dispositifs consacrés à l’information, l’orientation, l’emploi et la formation des jeunes et des adultes. Pour structurer son intervention, elle anime différents « espaces » qui sont autant de modalités d’intervention en direction des publics :
L’Espace Information Jeunesse informe les jeunes dans tous les domaines (loisirs, sports, vacances, voyages, études, vie pratique, jobs, etc.) en utilisant tous les supports d’informations actuels.
L’Espace Information Jeunes anime le réseau régional « Information Jeunesse » à la demande de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.
L’Espace Emploi (Mission Locale / PLIE / RSA) accompagne les jeunes et les adultes en difficultés d’insertion vers l’emploi et la qualification. Les conseillers en insertion sociale et professionnelle mobilisent les publics dans leurs démarches de santé, logement, citoyenneté, accès aux droits, pour l’accès à l’autonomie. Elle met à disposition les offres d’emplois diffusées par Pôle Emploi et assure un service de conseil et de mise en relation avec les entreprises.
L’Ecole de la Deuxième Chance (organisme de formation) est un programme de la Commission Européenne dont l’objectif premier est la qualification professionnelle et l’emploi. Elle s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans qui sont en difficulté d’insertion.
L’Espace Multimédia Pour Tous, labélisé Cyber-base Emploi a pour objet de favoriser l’accès et l’initiation du grand public aux TIC, d’être un lieu d’échange et d’apprentissage.
Article 2 – Subvention annuelle de fonctionnement
Pour permettre à SEMAPHORE de remplir les missions prévues par cette convention, m2A s’engage à la subventionner à concurrence d’une somme qui fera, chaque année, l’objet d’une concertation.
Au titre de l’année 2015, une subvention de 548 189 € est attribuée pour les actions suivantes :
o 104 510 € au titre de participation au fonctionnement de l’Espace Info Jeunes
o 275 731 € au titre du fonctionnement de l’Espace Emploi
o 152 948 € au titre du fonctionnement de l’Ecole de la 2ème Chance et du développement de son activité en faveur des jeunes en échec scolaire o 15 000 € pour la mission de coordination des partenaires concourant à l’organisation de la Journée des Carrières
Cette subvention fera l’objet de 2 versements :
o 200 000€ à la signature de la présente convention
o Le solde au courant du 3ème trimestre
Un point sera fait au 4ème trimestre 2015 pour évaluer le montant de la participation financière de m2A au titre de l’année suivante.
L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera l’annulation et le remboursement de la subvention accordée.
Conformément à la réglementation en vigueur, SEMAPHORE sera soumise au contrôle de m2A. SEMAPHORE lui adressera tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la présente convention.
Article 3 – Valorisation des aides en nature
Pour l’année 2014, les engagements de m2A se traduisent également par la mise à disposition de locaux, rue du Moulin, rue de Bretagne et rue Jules Verne à Mulhouse et à Wittenheim Schoenensteinbach.
Article 4 - Evaluation
SEMAPHORE établira un compte rendu annuel de ses activités.
Elle adressera à m2A, dans le mois de leur approbation par l’assemblée générale, le bilan, le compte de fonctionnement et de résultat et l’annexe, dûment certifiés par le commissaire aux comptes, ainsi que le rapport de ce dernier.
SEMAPHORE s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A des objectifs énumérés à l’article 1, notamment l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et à tous autres documents dont la production serait jugée utile.
Article 5 – Engagements de SEMAPHORE
SEMAPHORE indiquera dans les présentations et documents à destination du public, sous forme matérialisée ou numérique, qu’elle bénéficie du soutien de m2A. Article 6 – Assurances
m2A assurera les locaux au titre de copropriétaire de l’immeuble 7-9 rue du Moulin à Mulhouse, en y intégrant les locaux de la Cyber base Emploi et du bâtiment sis au 260 route de Soultz à Wittenheim, pour :
o La responsabilité civile du personnel et des visiteurs
o Les risques d’accident pouvant survenir dans les lieux mis à disposition o Le mobilier, le matériel et ses biens propres.
Sémaphore prend en charge les assurances liées à ses obligations de locataire.
Article 7 – Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2015.
Si l’une des parties souhaite y mettre fin, elle devra avertir l’autre partie trois mois avant l’expiration de la période annuelle en cours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les modalités de remboursement de la fraction de subvention non utilisée seront fixées d’un commun accord entre les parties, à défaut d’accord, à dire d’expert.
Etabli en deux exemplaires originaux
Fait à Mulhouse, le
Pour l’Association SEMAPHORE Pour Mulhouse Alsace Agglomération La Présidente Le Vice-Président
Michèle Lutz Jean-Luc SCHILDKNECHT
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2015
Publication : 01/04/2015
Certifié conforme
Délibération certifiée exécutoire le 01/04/2015
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T. 17)
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 1/72
SOMMAIRE
SIGNATAIRES DE LA CONVENTION ...................................................................... 8
PREAMBULE ............................................................................................................. 9
Historique et contexte général du projet ....................................................................... 9
Objectifs généraux du projet .......................................................................................... 9
Titre I - LES DEFINITIONS ...................................................................................... 11
Titre II - LE PROJET................................................................................................ 11
Article 1 - Le contenu du projet urbain .........................................................................11 1.1 Une intervention nécessairement multi-sites .........................................................................11 1.2 La rénovation du quartier Wolf-Wagner est achevée : ..........................................................13 1.3 Finaliser la rénovation urbaine de Bourtzwiller Est ................................................................14 1.4 La rénovation urbaine des Coteaux .......................................................................................15 1.5 La rénovation urbaine des Quartiers anciens Franklin, Neppert et Briand ............................16 1.6 Focus avenant de clôture .......................................................................................................19 1.6.1 Les ilots dégradés en quartiers anciens .............................................................................19 1.6.2 Les jardins Neppert .............................................................................................................19 1.6.3 Projet « Safi Lofink » - quartier Briand ................................................................................20 1.6.4 Démolition de la RPA Jeanne d’Arc ....................................................................................20 1.6.5 Réhabilitation 65 rue des Vergers .......................................................................................21 1.6.6 Réhabilitation-Résidentialistion rue de Bordeaux ...............................................................21 1.6.7 Résidence La Rochelle .......................................................................................................21 1.6.8 L’observatoire des territoires ...............................................................................................21 1.6.9 La conduite de projet ...........................................................................................................21 1.6.10 Les dates limites ...............................................................................................................22
Article 2 - L’organisation de la conduite du projet d’ensemble ..................................22 2.1 Le pilotage stratégique du projet d’ensemble ........................................................................22 Le pilotage opérationnel du projet (Ordonnancement - Pilotage - Coordination) ........................23 2.3 Les maîtrises d’ouvrage d’opérations ....................................................................................24
Article 3 - La concertation et l’information sur le projet ..............................................26
TITRE III - LE PROGRAMME SUBVENTIONNE PAR L’ANRU .............................. 28
Article 4 - Les opérations subventionnées par l’ANRU ...............................................28 4.1. L’intervention de l’ANRU sur l’ingénierie de projet................................................................28 4.2. L’intervention de l’ANRU dans le champ du logement locatif à caractère social ..................29 4.3. L’intervention de l’ANRU sur d’autres logements .................................................................37 4.4 L’intervention de l’ANRU sur les espaces et les équipements ..............................................39
Article 5 - Les contreparties cédées à Foncière Logement .........................................41 Article 5.1 - Condition de dévolution des terrains à Foncière logement : ....................................42 Article 5.2 - Condition de dévolution des terrains aux opérateurs d’Action Logement : ..............43 Article 5.3 – Devenir des contreparties pour lesquelles Action Logement renonce à son droit de priorité : ........................................................................................................................................43
Article 7 - Le plan de financement des opérations subventionnées par l’ANRU .......44
TITRE IV - ACTIONS COMPLEMENTAIRES ET D’ACCOMPAGNEMENT DU PROGRAMME CONTRIBUANT A LA REUSSITE DU PROJET............................. 46
Article 8 - Les opérations du projet hors programme ..................................................46 8.1 Tous quartiers ........................................................................................................................46 8.2 Quartiers anciens ...................................................................................................................47 8.3 Franklin ...................................................................................................................................47 8.4 Neppert ...................................................................................................................................48 8.5 Briand .....................................................................................................................................48 Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 2/72
8.6 Wagner ...................................................................................................................................49 8.7 Coteaux ..................................................................................................................................49
Article 9 - Le plan de relogement ..................................................................................49
Article 10 - Les mesures de développement économique et social............................50 10.1 Les actions de développement économique et social .........................................................50 10.2 Les actions en faveur de l’éducation et de la culture ...........................................................51 10.3 La Gestion Urbaine de Proximité .........................................................................................53
Article 11 - Les mesures d’insertion par l’économie et l’emploi des habitants .........54
TITRE V - LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DES PARTENAIRES ............................55
Article 12 - Les engagements financiers des signataires ............................................55 12.1 Modalités d’attribution et de versement des subventions de l’Agence ................................55
TITRE VI - L’EVALUATION ET L’EVOLUTION DU PROJET ET DES OPERATIONS ................................................................................................................................. 55
Article 13 - Les modalités de suivi, de compte-rendu et de contrôle..........................55 13.1 Le suivi permanent du projet ...............................................................................................55 13.2 Le compte rendu annuel .....................................................................................................55 13.3 Le contrôle et les audits ......................................................................................................56 13.4 Les informations relatives à l’observatoire national des zones urbaine sensibles et à la LOLF.............................................................................................................................................56
Article 14 - Les missions d’évaluation ..........................................................................56 14.1 Les missions d’évaluation ...................................................................................................56 14.2 Les points d’étape ...............................................................................................................56
Article 15 - Les avenants à la convention .....................................................................57 15.1 Avenants nationaux ..............................................................................................................57 15.2 Avenants locaux ...................................................................................................................57
Article 16 - Les conséquences du non respect des engagements .............................58 16.1 Respect du programme ........................................................................................................58 16.2 Procédures mises en œuvre et suites données...................................................................59
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES .................................................................. 59
Article 17 - Archives filmographiques et photographiques .........................................59
Article 18 - La clause de renégociation de la convention ............................................59
Article 19 - Le traitement des litiges..............................................................................59
Article 20 - Signalétique des chantiers .........................................................................60
Composition des annexes ..................................................................................... 64
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 3/72
• Historique et objet des précédents avenants
La convention initiale a été signée en juin 2006 et porte sur 6 quartiers de la Ville de Mulhouse. A ce jour, 6 avenants simples et deux avenants appelés ont été réalisés.
• Avenant n°1 : signé le 12/07/2007
Famille 04 «Requalification d’îlot ancien dégradé» :
La modification portait sur la réorganisation de cinq opérations dans les quartiers Neppert, Franklin et Briand inscrites au tableau financier en une seule opération intitulée :
« Quartiers anciens – traitement des îlots dégradés »
• Avenant n°2 : signé le 04/12/2007
Famille 02 «Production de logements sociaux» :
Bourtzwiller et Wagner - Reconstitution de l’offre démolie de Mulhouse Habitat
La modification portait sur :
- l’intégration aux opérations physiques des demandes de prise en charge de la surcharge foncière pour les opérations de reconstitution hors site de l’offre démolie.
- l’identification de 5 nouvelles opérations physiques à déduire des lignes globales, relatives au PRU de Bourtzwiller (2 opérations en CN avenue de Colmar et rue de Thann et 2 opérations en AA rue de la Mertzau et rue de Dieppe) et au PRU de Wagner (1 opération de 32 logements en CN sur site)
Outre ces 5 opérations spécifiques, le tableau financier comprenait encore trois opérations globales ajustées au nombre de logements restant à produire :
- BOURTZ - 47 logements en reconstruction hors site en PLUS CD CN + surcharge foncière (en remplacement de l’opération « 79 logements… »)
- BOURTZ - 14 logements en reconstitution hors site en PLUS CD AA + surcharge foncière (en remplacement de l’opération « 26 logements… »)
- WAGNER - 70 logements en reconstruction sur site en PLUS CD CN (en remplacement de l’opération « 102 logements… »)
Bourtzwiller - Foyer ALEOS :
L’opération de reconstruction du foyer en maîtrise d’ouvrage ALEOS initialement prévue en 2 opérations de 80 et 40 logements a évolué en une opération unique de 120 logements.
Quartiers anciens - Redéploiement des opérations Batigère :
Le programme de 86 logements sociaux de Batigère en quartiers anciens a évolué : - de 41 à 24 logements PLUS sur le site « avenue Briand »,
- de 45 à 12 logements PLUS CN sur le site « caserne Lefebvre », - et en intégrant 6 opérations totalisant 50 logements PLUS AA en diffus rues Buhler, Vauban, Comète, Cerf, Vergers et Zierdt.
Quartiers Anciens - Opération 174 acquisitions améliorations :
Le programme approuvé dans la convention du 1er juin 2006 prévoit la réalisation de 174 logements en PLUS AA en quartiers anciens. Avec l’identification d’une première opération de 3 logements, l’opération physique « 174 PLUS AA » a évolué dans le tableau financier en deux opérations physiques : • Quartiers Anciens - 68 rue d’Illzach, 3 logements PLUS AA
• Quartiers Anciens – 171 logements PLUS AA Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 4/72
Famille 04 «Requalification d’îlot ancien dégradé» :
Quartiers anciens - Réaffectation des prêts CDC :
Un volume de prêts PRU de 5 M initialement prévu pour le financement des opérations Ville et CAMSA (nota : aujourd'hui m2A) « Aménagements » et « Equipements publics » est reporté sur l’opération SERM « Requalification des îlots anciens » ; cela porte à 12 M le montant total de prêt PRU mobilisé pour cette opération.
Famille 09 «Equipements et locaux associatifs » :
Neppert - Opération « réhabilitation de l’école Sellier et création du Périscolaire » : L’opération « réhabilitation de l’école Sellier et création du périscolaire » présentée sous la forme d’une ligne unique dans la maquette financière est modifiée ainsi qu’il suit :
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- Neppert - création du périscolaire Sellier
La maquette financière est modifiée en conséquence avec le transfert de la subvention ANRU de 150 000 de l’école Sellier au périscolaire Sellier.
Comme le prévoit la convention dans son titre VI, article 15-2, le reliquat de subvention d’un montant de 78 668 provenant de l’opération « réaménagement de l’école Victor Hugo » est transféré à l’opération « création du périscolaire Sellier ».
Famille 12 «Ingénierie et conduite de projet» :
Quartiers anciens - Suivi animation OPAH2 :
La maîtrise d’ouvrage de l’opération « Quartiers anciens - suivi-animation OPAH2 + insalubrité » est transférée de la Ville de Mulhouse à la SERM.
Son budget passe de 1 200 000 à 1 356 000 TTC. Son financement est assuré par : • Ville : 406 000
• Conseil Général 68 : 325 000
• Région Alsace : 250 000
• ANRU : 375 000 , correspondant à 50 % de l’assiette plafond fixée par le règlement général de l’agence.
• Avenant n°3 : signé le 05/08/2008
Famille 02 «Production de logements sociaux» :
Bourtzwiller - Reconstitution de l’offre démolie de Mulhouse Habitat
La modification portait sur :
Suite de la décomposition de la ligne construction hors site des 420 à Bourtzwiller par identification de 7 opérations en acquisition - amélioration et 3 opérations en construction neuve pour un total de 61 logements. La ligne d’origine de la maquette passe à 84 logements restant à réaliser. Le nombre de logements à réaliser hors site est actualisé à 242.
Identification de 4 opérations neuves sur site pour un total de 178 logements réalisés.
Production de logements sociaux en Quartiers anciens
La modification portait sur :
Actualisation du programme du recyclage bailleur 200 logements prévus à la convention initiale par identification de treize opérations, faisant passer le nombre de logements restant à réaliser de 171 à 121. Remplacement de deux opérations en construction neuve (Schwilgué et Lefebvre) par deux opérations de 13 et 16 logements par Néolia.
Création de 6 logements neufs rue du Runtz, par Nouveau Logis de l’Est.
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 5/72
Wagner - reconstruction
Identification des dernières reconstructions sur site de l’offre démolie du quartier Wagner, avec deux opérations de 52 (DRLW) et 24 logements (Dauber) portant à 76 logements le total de reconstruction.
Famille 06 « Résidentialisation » :
Bourtzwiller - résidentialisation du secteur Victor Hugo
Cette opération, prévue sur une seule ligne à la convention initiale a été décomposée, suite à des études de faisabilité, en trois lignes pour une réalisation échelonnée, avec un démarrage de la première résidentialisation à Picasso en 2008.
• Avenant n°4 : Plan de relance signé le 25/06/2009
Famille 02 « Production de logements sociaux » :
Bourtzwiller - Reconstitution de l’offre démolie de Mulhouse Habitat
La modification portait sur :
Quatre opérations de Mulhouse Habitat de reconstruction sur site et hors site de l’offre démolie des 420 à Bourtzwiller (nouvellement quartier des Berges de la Doller) avec des financements complémentaires pour permettre à ces opérations de se réaliser.
Une opération de Mulhouse Habitat reconstruction sur site de Wagner avec financements complémentaires.
Famille 09 « Equipements et locaux associatifs » :
La modification portait sur :
Des financements complémentaires pour l’opération de la Ville de Mulhouse Wagner locaux petite enfance et périscolaire.
Famille 11 « Interventions sur l’habitat privé » :
La modification portait sur :
L’introduction d’une nouvelle opération en accession privée réalisée par le promoteur Maisons Elika, avec 17 maisons en accession sociale dans le quartier Neppert.
• Avenant n°5 : signé le 22/07/2010
Maîtres d’ouvrage :
La modification portait sur :
L’introduction de nouveaux maîtres d’ouvrage dans la convention partenariale - Immobilière 3 F
- ICF Habitat Nord-Est Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 6/72
Famille 07 « Amélioration qualité de service »
La modification portait sur :
Annulation de l’AQS de Bourtzwiller parties communes et logements dégradés pour la recréer pour le compte d’Immobilière 3F Alsace.
Famille 02 « Production de logements sociaux »
La modification portait sur :
- Actualisation de la ligne121 logements par acquisition-amélioration d’immeubles dégradés à des adresses à définir par l’identification de trois nouvelles opérations, 12 logements faisant passer le nombre de logements restant à réaliser de 121 à 112.
- Annulation d’une opération de 3 logements qui ont été reversés à la ligne initiale - Modification du plan de financement du 7 rue G. Zierdt, 4 logements de PLUS en PLAI
Famille 02 « Production de logements sociaux »
Bourtzwiller - Reconstitution de l’offre démolie de Mulhouse Habitat
La modification portait sur :
Identification de 6 logements dans le cadre du programme Dauber à Wagner.
La ligne initiale est actualisée à 78 logements restant à réaliser en neuf hors site.
• Avenant appelé n°6 : signé le 16/06/2011
La modification portait sur :
- Le prolongement d’un an de la convention initiale 2006-2011 à 2006-2012, la date de fin de convention est fixée au 31 mai 2012.
- Le redéploiement des marges de subvention ANRU pour 5,48 M . - Une augmentation de 5 M de la subvention ANRU.
- L’inscription et l’identification de nouvelles opérations dans les familles : 02 - Création de logements sociaux
04 - Requalification d’îlots anciens dégradés
05 - Réhabilitation
08 - Aménagements
09 - Equipements et locaux associatifs
11 - Intervention sur habitat privé
12 - Ingénierie et conduite de projet
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 7/72
• Avenant local n° 7 : signé le 09/07/2012
Famille 02 « Production de logements sociaux » :
Production de logements sociaux en Quartiers anciens
Les modifications portaient sur :
1. modifications et actualisations du nombre de logements sur huit opérations, la ligne quartiers anciens - à déterminer (recyclage bailleurs) est réactualisée à 29 lgts restant à réaliser 2. Dernières identifications d’opérations pour la reconstruction hors site de Mulhouse Habitat avec une modification d’opération et deux identifications d’opérations
3. Requalification de PLUS CD en mixte PLUS/PLAI de Sitelle et Fusain
Famille 11 «Intervention sur habitat privé» :
La modification portait sur :
La décomposition de la ligne « Bourtz - construction sur site accession » en trois opérations séparées : • Bourtz accession - Format Urbain, 4 logements
• Bourtz accession - Ott-Colin, 18 logements
• Bourtz accession - Léonetti, 12 logements
• Avenant Appelé de redéploiement n°8 : signé le 16/12/2013
- Le prolongement d’un an de la convention initiale 2006-2011 à 2006-2013, la date de fin de convention est fixée au 31 décembre 2013.
- Le redéploiement des marges de subvention ANRU pour 3,4 M . - L’inscription et l’identification de nouvelles opérations dans les familles : 01 - Création d’une opération de démolition de logements sociaux 02 - Création de logements sociaux
05 - Réhabilitation
06 - Résidentialisation
08 - Aménagements
11 - Intervention sur habitat privé
12 - Ingénierie et conduite de projet Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 8/72
SIGNATAIRES DE LA CONVENTION
Il est convenu entre,
L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, ci-après dénommée l’ANRU ou l’Agence représentée par son Directeur Général,
La Ville de Mulhouse, représentée par le Maire, ci-après dénommé le porteur de projet ou la Ville,
L’Etat, représenté par le Préfet, responsable de la mise en œuvre de la rénovation urbaine dans le département du Haut-Rhin,
L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat, représentée par son Délégué local pour le Haut-Rhin, ci- après désignée ANAH
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par son Président, ci-après désignée m2A,
Le Conseil Régional d’Alsace, représenté par son Président,
Le Conseil Général du Haut-Rhin, représenté par son Président
La Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin, représentée, par son Directeur,
La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par son Directeur Régional,
L’Association Foncière Logement, représentée par son Président ci-après désignée Foncière Logement,
La SERM Société d’équipement de la Région Mulhousienne, représentée par son directeur,
Les bailleurs sociaux, l’OPH Mulhouse Habitat, Adoma, l’association Aléos, la SA Batigère Nord Est, le groupe Domial, l’association Habitat & Humanisme, ICF Habitat Nord-Est, le groupe Immobilière 3F, LogiEst, Néolia, le Nouveau Logis de l’Est, la SOMCO, Groupe Bouygues Immobilier – Maisons Elika, représentés par leur Directeur Général ou leur mandataire dûment désigné, ci-après dénommés les maîtres d’ouvrage,
ce qui suit :
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 9/72
PREAMBULE
Historique et contexte général du projet
Le programme de rénovation urbaine des quartiers de Mulhouse s’inscrit dans un contexte historique de développement industriel de la Ville de Mulhouse avec l’industrie du textile au 19e siècle (DMC) puis celle de la mécanique (SACM, implantation de Peugeot dans les années 70). Mulhouse, ville centre au cœur d’une agglomération de 250 000 habitants et située à proximité des frontières suisse et allemande, a perdu de son attractivité avec le fort déclin industriel de ces dernières décennies. L’évolution démographique générée par l’arrivée d’une main d’œuvre en nombre, a dessiné l’actuelle composition du tissu urbain de la Ville.
Le programme de rénovation urbaine, concerne 33 928 habitants de Mulhouse soit près d’un mulhousien sur trois. Ce pourcentage passe à 40 % si l’on considère les territoires de vie, plus larges que les ZUS et qui bénéficient de l’impact du traitement des territoires ciblés. Ces quartiers représentent 27 % des résidences principales et 49 % du parc social de la Ville.
Depuis 2010, ce projet de rénovation urbaine s’inscrit dans une intercommunalité renforcée avec la création de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) et ses 34 communes (depuis le 01/01/2014) comptant au total 263 000 habitants.
Les déclinaisons telles que la Ville réconciliée (les habitants), la Ville dynamique (renforcement de l’attractivité du territoire), la Ville réorientée (l’urbain), la Ville et sa mémoire (préservation du patrimoine en le valorisant) ont été mises au cœur du projet.
Le point d’étape à 6 ans, commandé par l’ANRU et réalisé en 2012 par le cabinet FORS, a porté son attention sur les principaux enjeux par quartier pour réussir la sortie de la convention, autour de 5 thématiques : conduite de projet, stratégie habitat, urbanisme durable, articulation avec les politiques sociales et gestion urbaine de proximité.
En 2013, un avenant de redéploiement a été engagé permettant d’établir un premier bilan des opérations finalisées à ce jour et d’inscrire les dernières opérations permettant d’achever la transformation du secteur Est de Bourtzwiller par :
- le désenclavement du quartier, en identifiant les travaux à réaliser dans l’immédiat, pour améliorer la fluidité du quartier.
- l’intervention sur le patrimoine LogiEst, rues de Bordeaux, avec une démolition partielle, une réhabilitation-résidentialisation.
Objectifs généraux du projet
Le projet de rénovation urbaine de la Ville de Mulhouse est un projet multi-sites, incluant six des huit quartiers prioritaires de la Ville : Bourtzwiller, Coteaux, Wolf-Wagner, Briand, Franklin, et Vauban Neppert.
La Ville de Mulhouse lui a fixé trois buts :
1. reconstruire des tissus urbains de qualité et reliés à la Ville, sur la base de projets urbains de quartier, en valorisant l’apport du Tramway, en procédant par la démolition - reconstruction ou la rénovation de l’habitat et par le réaménagement des espaces publics,
2. redonner des possibilités de mobilité résidentielle aux habitants de ces quartiers et attirer de nouveaux habitants vers ces territoires une fois rénovés,
3. mettre à niveau les équipements de ces quartiers pour y développer dans des conditions satisfaisantes les politiques d’accompagnement social, d’accueil périscolaire, d’offre de loisirs et de retour à l’emploi, économique, sportive et culturelle. Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 10/72
Le programme de rénovation urbaine de la Ville de Mulhouse est un des outils permettant de mettre en œuvre les ambitions en matière de développement durable et d’habitat. Il s’appuie également sur le réseau Tramway en service depuis 2006 qui constitue un « fil rouge » du PRU ; les quartiers du PRU sont tous en connexion avec cet équipement structurant à l’échelle de la ville et de l’agglomération.
L’arrivée du TGV effective depuis décembre 2011, les autres grands projets en cours tels que la ZAC Gare et son centre tertiaire (50 000 m2), la rénovation urbaine du centre-ville (projet Mulhouse Grand Centre), la requalification de la friche DMC, permettent à Mulhouse de bénéficier d’une forte dynamique de transformation urbaine dont le PRU est un élément majeur et significatif en terme de réussite de projet lourd nécessitant dialogue, concertation, décision stratégique, choix d’investissement et pilotage en mode projet.
Ces enjeux et lieux à projet stratégiques sont intégrés dans le PLU. L’ensemble des actions urbanistiques conduites par la Ville depuis de nombreuses années s’inscrivent dans un ensemble cohérent qui assure l’avenir du territoire. Les opérations de renouvellement urbain soutenues par l’ANRU sont complémentaires des équipements culturels (La Filature, l’Orchestre symphonique, le Ballet du Rhin, la Kunsthalle), universitaire et de transports (Tramway, Tram-train, TGV Est…).
Huit ans après la signature de la convention, le bilan du programme de rénovation urbaine de Mulhouse est largement positif :
- Le quartier Wagner est devenu un modèle d’éco quartier qui attire une population mixte - Le quartier Bourtzwiller, une fois les dernières opérations réalisées, sera concrètement relié à la ville et à l’agglomération, à la fois par ses nouveaux équipements à vocation intercommunale et par le désenclavement routier ; le cadre de vie sur le secteur des Berges de la Doller a été transformé - Dans les quartiers anciens (Franklin, Briand, Vauban-Neppert) les interventions dans le domaine des logements, des espaces et équipements publics, ont amélioré sensiblement la qualité de vie des habitants. Les aménagements, comme la place Franklin, ouvrent le quartier vers le centre-ville - Le nombre d’heures d’insertion réalisées sur les chantiers PRU sont supérieures aux engagements initiaux et ont bénéficié aux personnes les plus éloignées de l’emploi.
Bilan avenant 9 :
Convention
Initiale AV 6 AV 8 AV 9
Engagé à
2014
Reste à
engager
Total démolitions 561 561 579 618 561 57
Total lgts sociaux 1293 1307 1319 1319 1287 32
Total Ilots dégradés 598 1110 1110 383 228 0
Total Réhabilitations 460 500 606 567 461 106 Total
Résidentialisations 1198 1110 1256 1256 1110 146
Total AQS 1707 1707 1707 1707 1707 0
Total Aménagement 9 10 11 11 10 1
Total Equipements 14 17 17 17 16 1 Total Esp.
Commerciaux 2 2 2 2 2 0
Total Habitat privé 44 101 95 45 17 28
Total Ingénierie+TQ 13 18 21 22 20 2
La ligne ilots dégradés comptabilise les logements créés ou réhabilités, issus des opérations et aménagements réalisés par la SERM, et qui font l’objet du bilan financé par l’ANRU.
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 11/72
Titre I - LES DEFINITIONS
• Le projet : il représente la dimension à la fois urbaine et sociale de rénovation urbaine du quartier et comprend l’ensemble de toutes les actions à mener sur le quartier pour garantir sa transformation en profondeur et son inscription dans les objectifs de développement durable de la ville, de l’agglomération ou du territoire auquel il se rattache: les opérations aidées par l’ANRU et les opérations complémentaires menées par d’autres partenaires.
• Le programme : il représente l’ensemble des opérations et actions pour lesquelles l’ANRU apporte une subvention.
• L’opération physique : elle est identifiée au sein du programme par un maître d’ouvrage unique et une action précise.
• L’opération financière : elle regroupe plusieurs opérations physiques concernant une même famille d’opérations subventionnées et un même maître d’ouvrage.
• La typologie de l’habitat : il décrit les diverses composantes de l’habitat par :
- le type d’habitat : collectif, individuel, intermédiaire,
- le statut du logement : locatif public (PLAI, PLUS, PLS, PLI) ; logements foyers, locatif privé ; propriétaire occupant ; accession ; location-accession ; accession sociale.
Titre II - LE PROJET
Article 1 - Le contenu du projet urbain
Le projet qui sert de base à la conclusion de la présente convention est celui examiné le 9 février 2015, par la réunion technique des partenaires de l’ANRU.
Ses principales caractéristiques contractuelles sont reprises sous le présent titre et décrites pour l’essentiel de leur consistance. Elles sont complétées par des plans et des notes thématiques présentés en annexes.
1.1 Une intervention nécessairement multi-sites
Le projet porte sur 4 des 6 zones urbaines sensibles de la Ville, correspondant à 3 quartiers d’habitat social et 3 quartiers d’habitat ancien privé et dégradé :
- Le quartier Wolf-Wagner est situé dans la ZUS Wolf-Wagner - Vauban-Neppert et comprend la Cité Wolf des années 20, la Cité Wagner construite en 1956-58 dont la rénovation a été initiée en 2001, et un îlot d’habitat ancien qui fait la liaison avec les quartiers anciens péricentraux et intégré au traité de concession des quartiers anciens (ORQAM).
- Le quartier Bourtzwiller, situé au nord du territoire communal, comprend deux entités. L’une composée essentiellement d’un tissu de pavillons individuels, et l’autre composé par la ZUS d’habitat social des années 50 et 60.
- Les 3 quartiers anciens Briand, Franklin et Neppert, du 19ème siècle ont fait l’objet du GPV débuté en 2001. Le périmètre du projet inclut des îlots situés hors ZUS, par dérogation obtenue au titre de l’article 6 de la loi n°2003-710 Ville et Rénovation urbaine d u 1er août 2003.
- Le quartier des Coteaux est une ZUP des années 60 ; il a fait l’objet d’une 1ère opération de rénovation dans le cadre du PIC Urban (1995-2202).
Les deux autres ZUS, Porte du Miroir et Drouot, font l’objet d’une intervention sociale forte et d’actions ciblées sur l’habitat. Pour la Porte du Miroir, d’importantes opérations habitat ont été réalisées. Quant au quartier Drouot, l’intervention s’est limitée à la réhabilitation de logements il y a plusieurs années ; il pourrait nécessiter demain d'une opération de renouvellement urbain.
La mise en œuvre du projet a mobilisé l’ensemble des acteurs et combiné plusieurs modes opératoires: Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 12/72
- les bailleurs sociaux pour des opérations de démolition-reconstruction ( secteur de Brossolette- Bourtzwiller), de la production nette, de la réhabilitation et de la résidentialisation
- les propriétaires individuels, les investisseurs et les promoteurs, pour la rénovation de l’habitat privé (OPAH, ORI) et la construction neuve (diversification en ZUS, en ZAC)
- les collectivités, Ville de Mulhouse et m2A, pour la réhabilitation des espaces publics, la rénovation et l’extension des équipements sportifs, culturels et sociaux de quartier
- les habitants et les acteurs sociaux et économiques des quartiers pour l’élaboration concertée des opérations et la mise en œuvre des projets de développement social, culturel et économique qui s’appuient sur la rénovation urbaine des quartiers
Sur deux sites, le secteur Bordeaux - Saint Nazaire à Bourtzwiller et le quartier des Coteaux, une étape préalable d’études complémentaires a été réalisée pour préciser le projet urbain à mettre en œuvre.
Focus avenant appelé n°9
Cet avenant fixe au 31 décembre 2015 (31/12/2015) la date de fin de convention
Le présent avenant a pour objet la demande de redéploiement de 100 % du reliquat identifié. Ces redéploiements sont issus de :
- La mise à jour du coût des opérations pour lesquelles la DAS M n’est pas émise
- La mise à jour des opérations clôturées
- L’annulation de la réhabilitation de la résidence pour personnes âgées Jeanne d’Arc
- L’annulation de la ligne accession en quartiers anciens suite à la clôture de la concession d’aménagement conclue entre la SERM et la Ville de Mulhouse (ORQAM)
- La clôture de la ligne ilots dégradés au 31 décembre 2014 suite à la résiliation de cette concession d’aménagement
- La finalisation de l’opération accession à Bourtzwiller avec 28 logements inscrits à l’avenant n°9 au lieu de 34 prévus initialement
Aussi, dans le cadre de cet avenant appelé, la Ville demande la réaffectation de ces reliquats pour :
- La modification de la réhabilitation de la résidence Jeanne d’Arc en une opération de démolition, la réhabilitation du bâtiment présentant des coûts de travaux beaucoup trop élevés (notamment en raison du désamiantage)
- L’inscription d’une opération de réhabilitation de 3 logements dans le quartier Vauban Neppert pour Mulhouse Habitat, permettant le conventionnement
- Le rajout de deux années (2014 et 2015) d’observatoire permettant de compléter le dispositif d’observation mis en place depuis le début du PRU et essentiel à la compréhension des effets du PRU sur les quartiers
- Le rajout d’une année d’équipe projet renouvellement urbain (2015) avec 3 ETP ;
- Un complément de subvention pour les opérations de résidentialisation et de réhabilitation du secteur LogiEst à Bourtzwiller afin de garantir la qualité des opérations, indispensable pour rendre attractive cette future entrée de quartier (désenclavement routier inscrit au PRU), face à la nouvelle Plaine Sportive de la Doller
- La réinscription de l’opération « Safi Lofink » avec la création d’un équipement sportif de proximité en lieu et place de l’équipement culturel initialement prévu. Cette opération présente d’importants surcoûts suite à la modification du projet : acquisition et démolition de quatre immeubles afin de créer un parvis sur la façade principale de l’équipement, et doter la structure d’une visibilité accrue depuis l’avenue A. Briand, une des principales artère d’entrée de Ville
- La poursuite du projet des Jardins Neppert, avec la finalisation par la Ville de Mulhouse des équipements publics prévus dans le cadre de la ZAC des Jardins Neppert.
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 13/72
Enfin, dans cet avenant appelé :
- la fongibilité de subvention ANRU sur certaines opérations logement est actée
- l’application du taux de 30% aux deux logements supplémentaires du foyer Aléos inscrits à l’avenant n° 8 est demandé (taux identique appliqué à l’ensemble des 120 logements du foyer)
1.2 La rénovation du quartier Wolf-Wagner est achevée :
Le quartier comprenait trois ensembles homogènes : la Cité Wagner construite dans les années 50, la Cité jardin du Wolf construite dans les années 20 et un îlot d’habitat ancien situé entre le boulevard de la Marseillaise et l’avenue de Colmar. Ce quartier est en bordure immédiate du centre ancien de Mulhouse dont il n’est séparé que par l’ancienne caserne Coehorn devenue la Cité Administrative.
Sur le secteur Cité Wagner, la construction de l’éco-quartier Wagner (168 logements) est achevée, ainsi que la réhabilitation de 405 logements. Le siège de Mulhouse Habitat et le commissariat central de la Police Nationale sont également en fonction. Enfin, le CSC Wagner est ouvert au public depuis septembre 2013, et le parc public mis en service depuis l’été 2014.
L’AQS Wolf (227 logements) a été réalisé.
Ainsi, la rénovation urbaine du quartier est achevée, et nous pouvons réellement tirer les premiers enseignements de l’impact du PRU sur la dynamique urbaine et sociale du territoire :
- Du côté de l’OPH, il est un des patrimoines les plus demandé, en raison de la qualité des logements, de la proximité du centre-ville, de la desserte par les transports en commun, mais aussi de la tranquillité du cadre de vie.
- Primé éco-quartier, Wagner est aujourd’hui régulièrement visité par des professionnels ou des institutionnels, ainsi que par le tout public lors d’évènement comme les Journées du Patrimoine. Une visite guidée en lien avec l’office de tourisme mulhousien est en cours d’élaboration pour en faire un objet de tourisme architectural, à l’instar de la Cité Manifeste du quartier Cité-Briand. Cette transformation de l’image d’un quartier est aujourd’hui une fierté ; elle a une forte valeur d’exemple qui est largement reconnue.
La labellisation éco-quartier et une stratégie de peuplement adaptée doivent permettre de maintenir une mixité sociale plus forte que dans les autres secteurs en rénovation urbaine, du fait de ce cadre de vie particulier.
Bilan avenant n°9 :
Convention
Initiale AV 6 AV 8 AV 9
Engagé à
2014
Reste à
engager
1- Démolitions
2- Logt sociaux 195 198 198 198 198
4- Ilots dégradés
5- Réhabilitations
6- Résidentialisations
7- AQS 227 227 227 227 227
8- Aménagement 1 1 1 1 1
9- Equipements 4 4 4 4 4
10- Esp. Commerciaux 1 1 1 1 1
11 - Habitat privé 10 0 0 0 0
12 -Ingénierie Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 14/72
1.3 Finaliser la rénovation urbaine de Bourtzwiller Est
Bourtzwiller, quartier de près de 14 000 habitants est une ancienne commune rattachée à Mulhouse en 1947. Il reste séparé physiquement du reste de la Ville par la triple rupture du rail, de l’autoroute A36 et de la rivière Doller. La moitié du territoire et 60 % de sa population, soit 8 100 habitants, constituent la ZUS/ZRU Brossolette.
Si l’on ne peut occulter l’importance du Tram comme élément majeur de la reconquête de Bourtzwiller, bien qu’étant dissocié du PRU, la clé de voûte du projet de Bourtzwiller a été la démolition-reconstruction de la Cité des 420 et du foyer de travailleurs migrants Aléos.
La dédensification du site a permis de libérer le foncier nécessaire à une diversification des usages afin de recréer les conditions d’une mixité des publics par la mixité fonctionnelle. La reconstruction sur site s’est traduite par les programmes de logements sociaux composant l’ensemble des « Berges de la Doller » : Fusain, Clématite, Iris et Sitelle, de Mulhouse Habitat, qui représentent 178 logements.
Le foyer Aléos (122 chambres) a également été reconstruit sur site.
L’objectif de dédensification a été atteint par une forte reconstitution hors site de 259 logements. L’enjeu de diversification s’appuie sur l’opération « Plaine Sportive de la Doller» qui a pour objectif de devenir la 3ème plaine sportive de Mulhouse, et de regrouper des activités sportives aussi bien de proximité qu’à l’échelle communale, voire intercommunale. Cette opération sera achevée en 2016.
La plaine sportive se traduit par :
- Un gymnase homologué compétition
- Une salle plurivalente à destination du quartier
- Un stade de football avec pelouse synthétique homologué CFA et vestiaires - Des équipements de loisirs de proximité
La création de rez-de-chaussée commerciaux (5 locaux dont une loge de concierge) dans les programmes neufs complète l’objectif de diversification. Les locaux ont trouvé preneur : une antenne de proximité de la CPAM Alsace, un dépôt de pain, un cabinet médical de médecine générale et un cabinet de kinésithérapeutes. La dernière cellule accueillera le concierge.
Des résidentialisations / réhabilitations d’ampleur assurent la requalification globale de Bourtzwiller : Armistice-Saint Nazaire, Picasso, Victor Hugo (695 logements). L’impact sur la qualité du cadre de vie est indéniable pour les habitants.
L’opération de désenclavement routier de ce secteur vers la RD 430, validée dans l’avenant 8, permettra l’ouverture et le rattachement du quartier à la Ville et à l’agglomération ; c’est un élément clé dans la réussite du projet urbain ; les études sont en cours avec des travaux prévus pour 2016-2017. Les opérations de démolition, réhabilitation-résidentialisation du patrimoine LogiEst, au stade APS, APD, seront effectives à compter de l’automne 2015.
Enfin, le programme accession à la propriété de Mulhouse-habitat à Bourtzwiller (28 logements) sortira de terre courant 2016, voire 2017.
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 15/72
Bilan avenant n°9 :
Convention
Initiale AV 6 AV 8 AV 9
Engagé à
2014
Reste à
engager
1- Démolitions 561 561 579 579 561 18
2- Logt sociaux 559 560 584 582 562 20
4- Ilots dégradés
5- Réhabilitations 30 70 176 176 70 106
6- Résidentialisations 782 694 840 840 694 146
7- AQS 782 782 782 782 782
8- Aménagement 2 3 4 4 3 1
9- Equipements 1 3 3 3 3
10- Esp. Commerciaux 1 1 1 1 1
11 - Habitat privé 34 34 34 28 28
12 -Ingénierie 2 2 3 3 3
1.4 La rénovation urbaine des Coteaux
Le quartier des Coteaux, d’une cinquantaine d’hectares (3 143 logements - 9 342 habitants, INSEE 2006) est situé à 3,5 km de la ville-centre en limite sud-ouest de la commune. Ce quartier de grands ensembles a été construit entre 1961 et 1975 dans le cadre d’une ZUP décrétée en 1958. Comme beaucoup de grands ensembles, conçus à l’époque pour la classe moyenne dans un objectif de confort, de modernité et de progrès social, le quartier des Coteaux souffre depuis plusieurs années d’une déqualification urbaine, patrimoniale et sociale.
Les propositions novatrices (densification par l’habitat privé, boucle, rassemblement des services au cœur d’un parc habité…) du projet urbain proposé par l’agence ANMA (Nicolas Michelin), lauréat du marché de définition lancé en 2008, n’ont pas pu être mises en œuvre.
Cependant, la rénovation du Parc des Coteaux, élément majeur de l’étude, est menée hors PRU en concertation avec le groupe de suivi et les partenaires sociaux.
Les opérations prévues au programme sur les logements ont été réalisées : - les réhabilitations et AQS Mulhouse Habitat
- la résidentialisation des Dalles Matisse par Mulhouse Habitat
Par ailleurs, la Ville vient en appui depuis 2009 sur des opérations d’envergure, hors PRU : - la réhabilitation du parc de logement (Immobilière 3F, Logiest)
- le Programme d’Intervention sur les Copropriétés des Coteaux (PICO), avec pour enjeux de permettre aux copropriétés de retrouver un fonctionnement normal durable et de maintenir un habitat privé de qualité dans le quartier pour favoriser les parcours résidentiels. Ce programme d’intervention est modulé selon la situation de chaque copropriété et les outils sont adaptés en conséquence. Il est construit autour de 4 axes : appui aux instances et copropriétaires, traitement des impayés, suivi du marché immobilier et expérimentation d’une intervention sur le marché (portage foncier), accompagnement à la réalisation des travaux nécessaires.
Cette 1ère phase a permis d’intervenir sur certains dysfonctionnements du quartier ; le programme qui sera inscrit au NPNRU devra poursuivre les transformations. Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 16/72
Bilan avenant n° 9 :
Convention
Initiale AV 6 AV 8 AV 9
Engagé à
2014
Reste à
engager
1- Démolitions
2- Logt sociaux
4- Ilots dégradés
5- Réhabilitations 326 326 326 326 326
6- Résidentialisations 416 416 416 416 416
7- AQS 614 614 614 614 614
8- Aménagement
9- Equipements
10- Esp. Commerciaux
11 - Habitat privé
12 -Ingénierie 2 2 2 2 2
1.5 La rénovation urbaine des Quartiers anciens Franklin, Neppert et Briand
La finalisation de la rénovation urbaine de Franklin
Le tissu urbain de Franklin est composé de 300 immeubles datant principalement de la 2ème moitié du 19ème siècle, organisés en petits îlots homogènes et avec une forte proportion de logements indécents (15 %). Les îlots sont cohérents et ne nécessitaient pas de restructuration, mais un traitement à l’immeuble ou au logement. Leur qualité architecturale a conduit à créer une ZPPAUP, aujourd’hui AMVAP. Au centre, la place Franklin, plus grande place de Mulhouse, réaménagée dans le cadre du PRU, a retrouvé sa dynamique commerciale.
L’achèvement des opérations sur Franklin a changé le visage du secteur. Les équipements ou espaces publics ont été réalisés en concertation avec les habitants ou les partenaires du quartier : CSC Papin, Place Franklin, Ecole Koechlin, Mail de l’égalité. La qualité de ces réalisations, qui ont bénéficié d’un vrai savoir-faire, a créé un réel effet d’appel sur l’investissement privé, en lien avec les outils mis en oeuvre : OPAH et ORI.
375 logements ont été réhabilités dans le cadre de l’OPAH sur Franklin, et 72 logements sociaux créés dans le dispositif « recyclage bailleurs ».
Combiné à la proximité géographique du centre-ville, les partenaires sociaux constatent l’arrivée de nouvelles typologies de familles : classes moyennes et/ou jeunes actifs, étudiants.
L’attractivité commerciale de proximité retrouvée autour de la place Franklin se traduit par l’implantation de nouvelles enseignes qui ciblent ces nouveaux habitants : Supérette, restaurant de cuisine contemporaine, bar avec offre culturelle et de musiques actuelles…
L’enjeu désormais est de renforcer les liens avec le centre-ville pour conforter cette nouvelle dynamique.
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 17/72
Bilan avenant n°9 :
Convention
Initiale AV 6 AV 8 AV 9
Engagé à
2014
Reste à
engager
1- Démolitions
2- Logt sociaux 110 66 78 78 69 9
4- Ilots dégradés 164 147 147 147 147
5- Réhabilitations
6- Résidentialisations
7- AQS
8- Aménagement 3 3 3 3 3
9- Equipements 4 4 4 4 4
10- Esp. Commerciaux
11 - Habitat privé
12 -Ingénierie
La poursuite de la rénovation urbaine de Vauban-Neppert
Le quartier Neppert, situé à l’est de l’avenue de Colmar, est entouré par la Cité administrative au nord, la caserne Lefebvre à l’est et la prison au sud. Il comportait de grands îlots hérités de l’activité artisanale et un square central enclavé cristallisant les principaux problèmes sociaux du quartier.
La livraison de la caserne Lefebvre par Batigère (108 logements en locatif social hors financement ANRU), des maisons Elika (17 logements en accession sociale à la propriété) et des 47 logements en locatif libre de l’AFL constituent la première tranche dans la diversification de l’offre résidentielle voulue dans le programme de rénovation du quartier Neppert.
Un travail important sur les voiries mené par la Ville (rue d’Illzach, passage P. Heinrich…) ainsi que la réalisation du Parc de la caserne Lefebvre a renforcé l’attractivité des logements,
La mise en service à l’automne 2014 de la résidence des Papillons Blancs (101 logements destinés à un public handicapé), l’opération de la SOMCO à l’angle des rues Buhler-Neppert (59 logements PLUS) ont complété la mutation résidentielle du secteur.
La reconstruction-agrandissement de l’école maternelle Jean de Loisy permet de répondre à la demande croissante sur le secteur, qui voit arriver en raison des programmes neufs, de nombreux ménages.
La singularité des programmes livrés a permis de toucher un public extérieur au quartier, qui opte pour le quartier Neppert pour la qualité et l’originalité de l’offre, des coûts mesurés et la proximité du centre-ville.
L’objectif est d’impulser une dynamique d’investisseurs privés sur la ZAC Neppert, pour la production de logements neufs en proximité du centre-ville, ainsi que d’impulser une dynamique de rénovation auprès des propriétaires occupants ou bailleurs des logements anciens, qui disposent aussi de l’outil OPAH sur Neppert (360 logements concernés fin 2011). Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 18/72
Bilan avenant n°9 :
Convention
Initiale AV 6 AV 8 AV 9
Engagé à
2014
Reste à
engager
1- Démolitions 0 0 0 39 0 39
2- Logt sociaux 216 308 307 310 307 3
4- Ilots dégradés 350 963 963 236 81
5- Réhabilitations 104 104 104 65 65
6- Résidentialisations
7- AQS 84 84 84 84 84
8- Aménagement 2 1 1 1 1
9- Equipements 3 3 3 3 3
10- Esp. Commerciaux
11 - Habitat privé 0 67 61 17 17
12 -Ingénierie 1 1 1 1 1
La rénovation urbaine de Briand
Briand présente une situation proche de celle de Franklin en termes de tissu urbain et de situation sociale. Le quartier constitue une entrée du centre-ville, en venant de l’ouest et du nord-ouest. Sa requalification a été initiée avec l’opération Cité Manifeste et la création du parc de la Cotonnière (dans le cadre du GPV).
L’intervention sur ce quartier a reposé sur :
- le traitement des deux îlots d’entrée du quartier, Briand - Traîneau et Rossberg, avec la rénovation des immeubles dégradés et la création d’espace public
- la rénovation d’immeubles dégradés en diffus, le curetage de cœurs d’îlots et le traitement des friches d’activité, dans un partenariat SERM - bailleurs sociaux (bilan 91 logements)
- la réouverture de la Maison de la Culture Populaire de la Cité, une institution historique et emblématique du quartier qui a été reprise par la Ville avec une remise aux normes des locaux destinés au Centre social et la création d’un périscolaire
- la rénovation de l’école Reber
Il reste à réaffirmer le statut de l’axe structurant qu’est l’avenue A. Briand :
- diversification des usages et affirmation de la présence des pouvoirs publics : le projet initial d’un espace culturel sur la friche SAFI LOFINK est en évolution et s’oriente vers la création d’un espace sportif (cf. &1.6)
- soutien à la dynamique commerciale de l’avenue, par une GUP renforcée et l’appui à des actions initiée par l’association des commerçants.
Un dernier enjeu pour ces 3 quartiers consiste à poursuivre la dynamique d’aide à la rénovation privée au travers de l’OPAH RU 3, qui tout en donnant un signe fort aux investisseurs privés, permet également d’accompagner les Opérations de Restauration Immobilière en cours, de travailler sur les petites copropriétés, de valoriser les ZAC du quartier Neppert. L’outil THIRORI permet de traiter des immeubles particulièrement délaissés par leurs propriétaires et ainsi de compléter les interventions.
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 19/72
Bilan avenant n°9 :
Convention
Initiale AV 6 AV 8 AV 9
Engagé à
2014
Reste à
engager
1- Démolitions
2- Logt sociaux 213 175 152 151 151
4- Ilots dégradés 84 0 0 0 0
5- Réhabilitations
6- Résidentialisations
7- AQS
8- Aménagement 1 2 2 2 2
9- Equipements 2 3 3 3 2 1
10- Esp. Commerciaux
11 - Habitat privé
12 -Ingénierie
1.6 Focus avenant de clôture
1.6.1 Les ilots dégradés en quartiers anciens
La clôture de la ligne ilots dégradés fait l’objet de l’annexe 2 du présent avenant.
Pour rappel, à la convention initiale la subvention ANRU était de 18 464 000 . Lors de l’avenant appelé n° 6 une subvention complém entaire de 4 784 600 a été obtenue, portant la subvention globale à 23 248 600 .
En 2010 :
- Clôture de la phase 1 - ilots dégradés prenant en compte la totalité des opérations des quartiers Briand et Franklin et le réalisé de Vauban Neppert - au 30 novembre 2010 - Démarrage de la phase 2, du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2016, pour l’opération Vauban Neppert.
Fin 2014, la collectivité a acté la clôture de la concession en quartiers anciens (ORQAM : 2007-2021), compte tenu des risques latents de l’opération ; par conséquent elle demande la clôture de la phase 2 de l’opération Vauban Neppert au 31 décembre 2014, soit 2 ans avant l’échéance ANRU.
1.6.2 Les jardins Neppert
(Cf. annexe 2 du document joint à l’avenant)
Suite à la clôture de la concession ORQAM au 31 décembre 2014, et afin de finaliser le projet urbain et de mettre tout en œuvre pour la commercialisation des lots à construire, la Ville reprend à sa charge la réalisation des travaux à savoir :
• Les dernières démolitions (rue Neppert)
• Les voiries des ZAC Lefebvre et Jardins Neppert
• La création des liaisons vertes et reprise du square Neppert, éléments clefs du projet urbain.
Par conséquent la Ville inscrit au présent avenant une nouvelle opération pour la réalisation des Jardins
Neppert, en maitrise d’ouvrage Ville pour un cout de travaux de 3 333 333 H.T. Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 20/72
1.6.3 Projet « Safi Lofink » - quartier Briand
La transformation du projet culturel Safi Lofink en projet sportif va permettre de créer une dynamique territoriale et de renforcer le lien aux habitants du quartier. E effet, le projet culturel a été réinterrogé au regard de l’installation de « MOTOCO », projet créatif culturel tri-national, sur 10 000 m2 de friche industrielle sur DMC (quartier jouxtant l’avenue Briand).
L’association pressentie pour intégrer l’espace Safi Lofink est l’ELAN SPORTIF qui promeut une autre idée du sport, axée sur le développement social, avec un travail en mode projet et s’appuyant sur un réseau de compétences ; le projet associatif met le sens et les valeurs au cœur de ses interventions.
Safi Lofink se veut un espace de transformation sociale qui agit en faveur de :
- la santé : le bien-être physique, social et mental
- la dynamique participative : responsabiliser, fidéliser, mobiliser, engager et impliquer, susciter la mobilisation collective de tous (habitants, bénévoles, professionnels, associations…) par la mise en place d’espaces d’implication et d’engagement
- l’empowerment et la citoyenneté active : émancipation, développement du pouvoir d’agir individuel et collectif sur les conditions sociales, économiques et politiques du public. Valoriser les compétences, les capacités, les potentialités des individus
- l’action de proximité, sur l’espace public au plus près des habitants - l’égalité des chances
- la prévention, la médiation, l’éducation, l’insertion
- la mixité : de genre, sociale, culturelle, d’âge
La future salle boxe et de remise en forme à vocation sociale doit apporter une plus-value et une complémentarité avec l’existant, par son positionnement, son fonctionnement, Elle doit devenir un espace de proximité, un lieu de vie sur le quartier Briand/Franklin pour : - Créer une dynamique territoriale
- Mettre la dynamique partenariale au service d’un projet global
- Créer à terme un modèle économique pérenne qui doit permettre le développement et l’innovation
Le programme :
- une salle principale (boxe, fitness, un espace de cross training…) - un espace d’accueil et de convivialité ouvert à tous
- un bureau
- des vestiaires
Le coût de l’opération est estimé à 2,4 M TTC : réhabilitation du bâtiment, création d’une façade visible depuis l’entrée de ville, la démolition des immeubles nécessaires à la création de cette façade principale et du parvis…)
1.6.4 Démolition de la RPA Jeanne d’Arc
La Résidence Personnes Agées Jeanne d’Arc est une opération de la convention initiale qui prévoyait la réhabilitation de l’immeuble.
Différentes hypothèses de réhabilitation (classique ou BBC) ont été envisagées et n’ont pu aboutir, faute de pouvoir finaliser un plan de financement équilibré. De plus, se sont ajoutés des surcouts conséquents liés à l’amiante (immeuble en bardage amiante notamment).
Depuis plus de deux ans, la résidence est libre de tout occupant et le bailleur (Mulhouse Habitat) a décidé, en accord avec la Ville, de démolir le bâtiment et de mettre le terrain en gestion d’attente.
C’est pourquoi il est demandé le transfert de la subvention « réhabilitation » sur l’opération de démolition.
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 21/72
1.6.5 Réhabilitation 65 rue des Vergers
La réhabilitation du 65 rue des Vergers, propriété de Mulhouse Habitat, situé en bordure de la ZAC des Jardins Neppert permet d’accompagner les travaux sur les espaces publics qui seront réalisés (l’immeuble donne sur le square Neppert) et de maitriser l’occupation des logements, point sensible en quartiers anciens où 90% du parc est un parc privé.
Le conventionnement de cet immeuble n’est pas possible sur le droit commun, car en secteur ANRU. C’est pour quoi, nous proposons un forfait de subvention de 9 000 .
1.6.6 Réhabilitation-Résidentialistion rue de Bordeaux
Suite au démarrage des études techniques avec la maitrise d’œuvre, les travaux de réhabilitations prévus à l’avenant 8 nécessitent des réajustements, avec des travaux complémentaires tels que : - La mise en œuvre d’ascenseurs au niveau des paliers permettant l’accès PMR et nécessitant la démolition reconstruction de la cage d’escalier qui à l’initial devait être conservée. - Le confortement des pignons lié à la démolition de 2 entrées, nécessitant le déménagement de certaines familles et des travaux complémentaires d’isolation.
Pour la résidentialisation, Logi Est a acté, entre autre, la mise en accessibilité des entrées sur la rue de Bordeaux créant des travaux complémentaires lourds non prévus à l’initial de la résidentialisation.
1.6.7 Résidence La Rochelle
A l’avenant n° 8 a été acté la création de deux loge ments supplémentaires suite à l’incendie du parking sous pilotis présentant des risques de sécurité pour l’ensemble du foyer et le refus des assurances d’assurer le bâtiment.
Le taux de financement pour la subvention n’avait pas été précisé et il est demandé d’appliquer le taux du PLAI à 30% identique aux 120 logements déjà construits.
1.6.8 L’observatoire des territoires
En continuité des observations réalisées par l’Agence d’Urbanisme de la Région Mulhousienne, depuis 2007, il est demandé de poursuivre sur les années 2014-2015 les travaux d’observation des territoires afin d’appréhender au mieux les résultats du PRU et de veiller sur ces territoires qui restent fragiles.
Cela préfigure aussi les travaux d’observation qui seront engagés dans le cadre du NPNRU.
1.6.9 La conduite de projet
Dans le cadre de la clôture de la convention, la Ville sollicite le financement de l’équipe projet Ville à hauteur de 3 ETP pour l’année 2015.
Afin de solder les dernières opérations de la convention et d’assurer la mise en œuvre et le suivi des opérations de l’avenant appelé n°9, il est sollici té la prise en charge de 3 ETP, pour l’année 2015, à savoir :
- un directeur à temps plein,
- un chef de projet pour le quartier de Bourtzwiller et quartiers anciens à temps plein,
- un responsable administratif et financier, chargé du suivi de la convention et des financements à temps plein.
L’équipe est complétée par une assistante (poste non pris en compte dans le financement ANRU). Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 22/72
1.6.10 Les dates limites
Le présent avenant porte la fin de la convention au 31 décembre 2015, date à laquelle l’ensemble des opérations devront être engagées.
Le présent avenant fixe comme date limite pour l’ensemble des demandes de 1er acompte le 30 juin 2017 et comme date limite pour l’ensemble des demandes de solde, le 30 juin 2020.
Date limite de clôture de toutes les opérations :
La date limite de clôture de toutes les opérations est fixée dans cet avenant de fin de convention au 30 juin 2020. Les éléments constitutifs du dossier de clôture des opérations devront être remis au plus tard le 30 octobre 2019 pour instruction à la DDT.
Article 2 - L’organisation de la conduite du projet d’ensemble
Les choix d’organisation de la conduite du projet d’ensemble ont découlé lors de la convention initiale de l’expérience acquise par la Ville de Mulhouse dans la conduite de tels projets et de la décision partagée avec ses partenaires locaux de dissoudre le GIP du Grand Projet de Ville. Des ajustements au dispositif de conduite de projet ont été apportés, prenant en compte les observations formulées par l’ANRU à l’occasion des revues de projet 2007 et 2008 et lors du point d’étape ANRU en 2009.
L’organisation doit satisfaire quatre exigences :
- un pilotage stratégique partenarial du projet, placé sous la présidence du Maire de Mulhouse et de l’Adjointe au Maire en charge du renouvellement urbain depuis le 1er janvier 2012, et réunissant tous les signataires de la convention,
- un pilotage opérationnel fort et centralisé, garant de la cohérence d’ensemble du projet et de sa mise en œuvre conformément aux termes de la convention,
- une responsabilisation de chaque maître d’ouvrage sur la réalisation de ses opérations,
- la rapidité des circuits de décision, pour pouvoir ajuster le programme au fur et à mesure.
L’organisation mise en place se veut très opérationnelle et vise à l’efficacité dans le respect des compétences de chaque partenaire et maître d’ouvrage d’opération.
2.1 Le pilotage stratégique du projet d’ensemble
La conduite du projet est partenariale et organisée comme suit :
Un Comité de Pilotage Partenarial réunit l’ensemble des institutions signataires de la convention. Il tient au moins une réunion plénière par an pour :
- analyser les résultats de l’année écoulée : état d’avancement des opérations, niveau d’engagement des moyens, impacts des premières réalisations,
- approuver les objectifs de travail de l’année suivante,
- arbitrer les choix stratégiques liés à l’exécution du programme : validation des projets issus des études de définition, approbation des projets d’avenants liés à d’éventuelles réorientations ou à de nouvelles opérations.
Cette instance s’appuie sur :
- un comité technique, réunissant des représentants de chaque signataire ; mis en place par le GIP du Grand Projet de Ville, il a été maintenu pour assurer un suivi rapproché du programme. Il se réunit tous les deux à trois mois.
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 23/72
- une mission d’observation continue de l’évolution des territoires, confiée à l’Agence d’Urbanisme de la Région Mulhousienne. Elle mesure l’évolution des quartiers au fur et à mesure de l’avancement du projet (rendu annuel ou triennal, selon les indicateurs).
Le pilotage opérationnel du projet (Ordonnancement - Pilotage - Coordination)
Pour assurer la coordination des maîtres d’ouvrage, le bon déroulement et l’enchaînement des différentes opérations ainsi que l’ordonnancement général du projet à mener, les signataires de la convention ont décidé de confier le pilotage opérationnel du projet à la Ville de Mulhouse qui a mis en place à cet effet une équipe dédiée dénommée Service Renouvellement Urbain.
De 2006 à fin 2013, l’équipe se composait de 10 personnes, soit 7,5 ETP,
- un directeur,
- un chef de projet pour le quartier de Bourtzwiller
- un chef de projet pour le quartier des Coteaux
- un chef de projet pour le quartier Briand
- un chef de projet pour les quartiers Wolf-Wagner Vauban-Neppert
- un chargé d’études urbaines rattaché à son service métier de la Ville de Mulhouse,
- un responsable administratif et comptable, chargé du suivi de la convention et des financements
- une assistante
- un chargé de communication rattaché à son service métier de la Ville pour la coordination des actions de concertation et de communication avec les habitants
- un chargé de mission rattaché au service Habitat pour le suivi et les procédures de traitement de l’insalubrité et de relogement.
Dans le cadre de l’avenant 8, il a été acté la prise en charge de 4 ETP pour l’année 2014 :
- un directeur à temps plein,
- un chef de projet à mi-temps pour le quartier de Bourtzwiller
- un chef de projet à mi-temps pour le quartier Vauban Neppert
- un responsable administratif et financier à temps plein, chargé du suivi de la convention et des financements
- un chargé de communication rattaché à son service métier de la Ville pour la coordination des actions de concertation et de communication avec les habitants
L’équipe est complétée par une assistante (poste non pris en compte dans le financement ANRU).
Pour clôturer la convention, il est sollicité au présent avenant, la prise en charge de 3 ETP pour l’année 2015, à savoir :
- un directeur à temps plein,
- un chef de projet à temps plein pour le quartier de Bourtzwiller et quartiers anciens
- un responsable administratif et financier à temps plein, chargé du suivi de la convention et des financements
L’équipe est complétée par une assistante (poste non pris en compte dans le financement ANRU).
Le Service Renouvellement Urbain a pour fonction de :
- piloter la mise en œuvre du programme global et des programmes par quartier : ordonnancement global du projet, engagement des opérations et des crédits, coordination des maîtrises d’ouvrage, animation des relations avec les partenaires, lancement des concertations avec les habitants, gestion des tableaux de bord et établissement des bilans trimestriels et annuels,
- piloter les études stratégiques, les conventions publiques d’aménagement et les opérations transversales (communication, observation, évaluation), Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 24/72
- gérer les crédits de la Ville et de m2A affectés au Programme de rénovation urbaine (crédits de fonctionnement et d’investissement, subventions d’équipement aux bailleurs, participations aux instances de pilotage de la concession d'aménagement) ;
- mobiliser et gérer les financements extérieurs accordés pour des actions en maîtrise d’ouvrage Ville (ANRU, CDC, Région, Département).
La coordination des maîtrises d’ouvrage des opérations, instaurée dans le cadre du GPV et étendue au Programme de Rénovation Urbaine, est concrètement assurée par :
- une équipe projet par territoire (Briand, Franklin, Vauban-Neppert, Wagner, Bourtzwiller, Coteaux), animée par le chef de projet et réunissant les équipes de terrain pour un pilotage rapproché des opérations et la programmation des concertations avec les habitants.
- deux démarches d’OPC-IC (Bourtzwiller et Wolf-Wagner). La première démarche (Bourtzwiller) a été confiée à un prestataire extérieur dont la prestation est aujourd’hui achevée. Tandis que la seconde (Wolf- Wagner) a été confiée au chef de projet PRU, ce qui permettait le partage des informations concernant chaque opération.
- des revues d’opération (3 fois par an), animées par le directeur du projet et réunissant les maîtres d’ouvrage et leurs maîtres d’œuvre : elles sont thématiques (logements, équipements publics, espaces publics, procédures d’aménagements, communication) et portent sur le suivi des plannings, l’identification des points de blocage, la gestion des interfaces.
- une revue de secteur, consécutive aux revues d’opération : Il s’agit d’un mode complémentaire de reporting. Préparée par le directeur du projet, cette revue est d’abord présentée à la Direction Générale des Services et puis au Comité de pilotage opérationnel, quartier par quartier, et soumet les arbitrages à rendre.
Des appuis internes et externes :
Le Service renouvellement urbain s’appuie sur les compétences et les ressources des autres services de la collectivité : chargés de mission de quartier, coordinateurs territoriaux prévention-sécurité, cellule relogement du service des Affaires sociales, coordonnateur services publics (services techniques), services des Finances, des Marchés publics, de l’Action foncière et de la Gestion immobilière.
Sa supervision est pilotée par la DGA en charge du Développement Social et Urbain (nouvel organigramme), assistés du chef de pôle de l’Urbanisme (cohérence avec le projet urbain de la Ville), du chef de pôle habitat et politique de la ville (cohérence avec le PLH de m2A), de la directrice de l’Action territoriale (cohérence avec les dimensions quartier et concertation) et tout autre service nécessaire à l’étude des dossiers. Ce travail en transversal est réalisé notamment par la tenue d'une réunion hebdomadaire entre les participants cités, nommé équipe de direction PRU.
Enfin, Un comité de traitement de l’insalubrité réunissant les services compétents de la Ville de Mulhouse (Hygiène, Affaires juridiques, Architecture, Habitat, Affaires sociales) autour du Service habitat et des opérateurs (SERM, bailleurs) instruit mensuellement les situations des immeubles détectés et le suivi des mesures prises (injonctions de travaux, grille d’insalubrité).
Une convention de partenariat a été établie entre la Ville et la CAF du Haut-Rhin pour mettre en place une procédure de contrôle systématique des logements faisant l’objet d’une nouvelle demande d’allocation.
2.3 Les maîtrises d’ouvrage d’opérations
Pour la mise en œuvre du projet et avec la volonté de le réaliser les maîtres d’ouvrages ont décidé, chacun en ce qui le concerne, d’organiser leurs équipes de la façon suivante :
2.3.1. Opérations en maîtrise d’ouvrage Ville de Mulhouse ou m2A
Pour chaque opération en maîtrise d’ouvrage Ville ou m2A, le service compétent (Voirie, Espaces verts, Education, Jeunesse, Sports) est désigné pilote et responsabilisé sur la conduite de l’opération. Il peut être appuyé par un groupe projet réunissant les autres services et les partenaires concernés. La réalisation des opérations fait l’objet, selon le cas, d’une maîtrise d’œuvre interne (Bureau d’études aménagement et Service
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 25/72
Architecture de la Ville) ou externe. La Service renouvellement urbain assure le suivi des opérations et la gestion des autorisations de programmes correspondantes.
2.3.2. Opérations en maîtrise d’ouvrage Mulhouse Habitat
Le suivi des opérations de Mulhouse Habitat est assuré par l’équipe en place et ne fait pas l’objet de demande de financement complémentaire à l’avenant n°9.
2.3.3. Opérations en maîtrise d’ouvrage SERM
Un département Renouvellement Urbain avait été créé spécifiquement pour la conduite des opérations du Grand Projet de Ville. Les opérations qui lui étaient confiées ont fait l’objet d’une nouvelle concession publique d’aménagement signée en juillet 2007 dont le suivi est assuré par le Service Renouvellement Urbain. Pour la mise en œuvre des opérations du programme qui lui ont été confiées, l’équipe, dont le financement est inscrit dans les bilans d’aménagement des îlots dégradés, comprenait 10,5 postes.
Le suivi animation de l’OPAH 2007 - 2013 a été assuré par la SERM dans le cadre de la concession d’aménagement (ORQAM).
Focus avenant appelé n°9
Dans le cadre de la clôture de la ligne ilots dégradés, suite à la résiliation de la concession ORQAM, la prise en compte de l’équipe projet de la SERM est restée effective jusqu’au 31 décembre 2014. En revanche, le suivi animation de l’OPAH, concédée dans l’ORQAM, fait l’objet d’un nouveau marché avec la SERM à compter de janvier 2015, afin de mener à bien les missions de l’OPAH en cours depuis janvier 2014. Le suivi animation de l’OPAH est financé par l’ANAH.
2.3.4. Les autres maîtres d’ouvrage d’opérations, bailleurs sociaux et associations
Chaque maître d’ouvrage a désigné en son sein, comme prévu à la convention initiale, un interlocuteur qui assure la relation entre ses équipes et le Service Renouvellement Urbain. Chaque maître d’ouvrage s’engage à élaborer un planning prévisionnel de ses opérations et à en fournir une actualisation trimestrielle au Service Renouvellement Urbain de la Ville.
2.4 Le choix et l’organisation de la maîtrise d’œuvre urbaine
La qualité des projets et la cohérence des partis urbains et architecturaux sont assurés à différents niveaux et par plusieurs procédures et mesures :
1. A l’échelle de la Ville, la cohérence avec le projet urbain est assurée par le Maire appuyé depuis le 1er janvier 2012 par une Adjointe au Maire en charge du Renouvellement urbain, avec :
- la participation du chef de pôle Aménagement et urbanisme à la supervision du programme,
- l’urbaniste à temps plein pour la conduite ou la supervision des études inscrites au programme, l’expertise urbaine des cahiers des charges des projets de constructions et des permis de construire,
- des relations régulières tenues avec l’Architecte des Bâtiments de France pour le Haut-Rhin,
- le DGA en charge qui assure la transversalité au sein de la Direction Générale.
2. A l’échelle de chaque quartier :
Chaque projet urbain de quartier a fait l’objet d’une étude de définition mobilisant des architectes urbanistes, selon des procédures diverses :
Wagner : concours Europan lancé en 1999 avec 3 équipes d’architectes. L’équipe lauréate a eu une mission d’architecte conseil sur l’ensemble du programme et en a réalisé une partie.
Bourtzwiller : les marchés d’étude urbaine à l’échelle de l’ensemble du quartier puis d’étude de définition opérationnelle sur le site des 420 ont été confiés à l’équipe Urbitat. Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 26/72
Franklin : mise en place d’une ZPPAUP, approuvée en mars 2005, en cours de modification pour validation d’une AMVAP.
Neppert : marché de définition auquel ont participé les équipes A. Grumbach, B. Fortier, N. Michelin. Ce dernier ayant été retenu, un contrat, dans le cadre de la concession publique d’aménagement pilotée par la SERM, a été établi avec lui pour la maîtrise d’œuvre sur l’ensemble des espaces publics et pour une mission d’architecte-conseil.
Coteaux : Après un marché de définition, mettant en concurrence trois équipes d’architecte-urbaniste, le projet de l’Agence Nicolas Michelin et Associés (ANMA) a été retenu.
3. A l’échelle de chaque opération :
Le recours aux concours de maîtrise d’œuvre a été fortement recommandé à tous les maîtres d’ouvrage. Pour les opérations importantes, les cahiers des charges ont été discutés avec le service Urbanisme, qui est alors associé aux procédures de sélection.
Article 3 - La concertation et l’information sur le projet
Le porteur du projet et les maîtres d’ouvrages ont mis en œuvre des actions d’information et de concertation permettant :
- aux habitants, de questionner et réagir sur les projets en connaissance de cause, de participer activement aux débats préalables à la décision, d’enrichir de leur expertise collective le processus d’élaboration de projets,
- aux quartiers, d’utiliser ces projets comme un levier de renforcement de la cohésion sociale, à travers le débat, les actions collectives, la reconnaissance d’une parole collective sur le projet et la transformation en cours du quartier.
Les actions d’information et de concertation se sont déroulées selon 3 modalités :
- le recours aux instances et outils de concertation existants
- des modes opératoires adaptés aux opérations du programme
- un soutien à l’expression des habitants.
3.1. Stratégie, actions et modalités de mise en œuvre de la concertation menée par la Ville de Mulhouse
Les instances de suivi du PRU
- Les groupes de suivi PRU (à l’échelle du quartier), co-animés par le chef de projet du quartier et le chargé de mission territoriale correspondant, ont été mis en place pour les quartiers de Bourtzwiller, des Coteaux et de Vauban-Neppert. Le groupe de suivi réunit les opérateurs, les acteurs professionnels, les associatifs et les habitants du quartier. Ils se réunissent en fonction de l’actualité et sont un lieu de partage de l’information sur le PRU et le quartier ainsi qu’un lieu d’échange et d’interpellation.
- Les Conseils de quartier ont été mis en place en 1993 à Mulhouse. Ils n’ont pas été réunis depuis 2014 et devraient laisser la place aux conseils citoyens qui seront mis en place début 2015. Les 6 quartiers inscrits au PRU disposaient d’un Conseil de quartier, dont le territoire correspondait au périmètre de projet (Coteaux, Wagner) ou était plus large (Bourtzwiller, Briand, Franklin, Neppert). Présidés par un élu, ils étaient régulièrement sollicités sur les questions de Gestion Urbaine de Proximité avec une enveloppe de 200 000 /an pour des petits investissements. Le programme et les opérations du PRU y étaient régulièrement évoqués, en présence de l’équipe projet : informations, programmation annuelle, lancement et avancement des opérations, questions et interpellations des habitants.
- Les comités de suivi PRU (à l’échelle du quartier) ont été mis en place pour les quartiers de Bourtzwiller et Coteaux. Ces instances présidées par le Maire et le Président du conseil de quartier concerné réunissaient les services de la Ville, les opérateurs, les partenaires financiers et des représentants du quartier. Ces instances informaient de l’état d’avancement du PRU pour chaque quartier.
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 27/72
Les instances participatives : Des temps particuliers ont été organisés pour contribuer au diagnostic d’un quartier ou d’un secteur (atelier urbain sur Neppert et aux Coteaux, concertation tonnelle pour l’étude Victor Hugo et l’espace public Brossolette, diagnostic en marchant pour le secteur Bordeaux-Saint Nazaire), pour l’analyse des dynamiques en cours autour d’un projet (café-citoyen pour Bourtzwiller). Des concertations spécifiques ont notamment été menées sur les Parcs Wagner, des Coteaux ou le square Aigle-Cerf à Briand.
Des instances de coordination issues d’une dynamique propre à chaque territoire se sont également saisis des projets (conseil des associations Coteaux, groupe dynamique de quartier Bourtzwiller, etc…)
Aujourd’hui encore, les habitants des quartiers sont associés à la GUP de leur lieu de vie au travers des commissions « cadre de vie », issues des conseils de quartier. Des diagnostics en marchant sont ainsi réalisés plusieurs fois par an et permettent de relever les dysfonctionnements dans l’espace public, qu’ils soient directement liés aux chantiers du PRU ou bien au fonctionnement global de la Ville. Le correspondant de proximité ou le chargé de mission du secteur relaie ensuite les interpellations aux services ou au bailleur, selon un mode opérationnel bien intégré au sein de la collectivité. Un logiciel de traitement des interpellations a été spécialement conçu pour améliorer le transfert et le suivi des interpellations.
3.2. Six modes opératoires spécifiques au Programme de rénovation urbaine
Réalisation de supports d’informations : panneaux, animations 3D, plaquettes, …pour alimenter les processus de discussion sur les projets et servir de supports à des actions de concertation ou de coproduction (ateliers).
Chaque étude stratégique a fait l’objet d’un Comité de pilotage associant les maîtres d’ouvrage impliqués sur le site, les partenaires du PRU signataires de la convention, et des habitants.
Chaque opération d’aménagement public fait l’objet d’un temps de concertation préalable inscrit dans sa programmation et d’un temps d’évaluation après un an d’usage.
Des démarches spécifiques, de type « atelier urbain », « stammtisch » (temps de dialogue informel, autour d’un thème) sont proposées quand le sujet s’y prête.
Sur chaque quartier une production d’archives visuelles permettant de capitaliser l’expression des habitants sur leur territoire, sur sa mémoire, sur ses atouts, sur sa transformation,….a été réalisée. Deux photographes de la Ville sont venus en appui.
Des actions participatives ont été mise en place dans le cadre de la ligne de crédit « Expression des habitants en quartier PRU »
3.3. Outils de concertation des maîtres d’ouvrage
Chaque maître d’ouvrage, et notamment les bailleurs sociaux, s’implique dans les actions de concertation engagées par la Ville de Mulhouse et conduit par ailleurs ses actions propres :
1. le suivi général de l’avancement du programme et des opérations se fait dans les instances habituelles de chaque bailleur. Pour l’OPH Mulhouse Habitat, il s’agit des réunions des conseils de concertation locative, tenues trimestriellement par quartier en présence des associations de locataires, du Président du Directeur général et du Chef d’agence.
2. chaque opération fait l’objet de mesures appropriées : enquête individuelle avant relogement et réhabilitation, réunions d’information de l’ensemble des locataires, lieu d’accueil et d’information installé au cœur de la Cité des 420 et servant de bureau à l’équipe de la MOS relogement, étude participative préalable à l’élaboration du projet de résidentialisation.
3. le soutien renforcé aux associations de locataires des sites en projet : à Bourtzwiller, la section locale de la CLCV a été associée au lieu d’accueil et d’information mis en place dans la cité pour les habitants. Elle a tenu ses propres permanences. Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 28/72
Dans le cadre du PRU, les chargés de programme du Service renouvellement urbain sont associés aux réunions et actions d’information et de concertation engagées par les bailleurs.
La programmation et la coordination des actions de concertation et d’information sont réalisées dans les équipes projets de chaque quartier. Elles font l’objet d’une revue d’opération trimestrielle et d’un état d’avancement au Comité de pilotage opérationnel présidé par le Maire.
TITRE III - LE PROGRAMME SUBVENTIONNE PAR L’ANRU
Chaque opération présentée ci-après fait l’objet d’une fiche détaillée annexée à la convention.
NB : les montants indiqués ci-après sont extraits du tableau financier en annexe 2 de la convention et correspondent, selon les cas, à un montant TTC, un montant HT ou un déficit d’aménagement.
Article 4 - Les opérations subventionnées par l’ANRU
4.1. L’intervention de l’ANRU sur l’ingénierie de projet
Une subvention globale de 4 366 714 était prévue pour la famille ingénierie à l’avenant n°8.
ANRU ANRU
Avenant 8 Avenant 9 Diff
INGENIERIE ETCONDUITE DE PROJET
BOURTZ - étude de définition 420 150 320 150 319 1,10
TOUS QUARTIERS - coordination interne OPAC 425 968 425 968 -0,04
TOUS QUARTIERS - coordination interne OPH 2011-2012 54 032 54 032 0,00
BOURTZ - étude urbaine secteur LogiEst 40 750 40 750 0,00
COTEAUX - élaboration projet urbain 148 250 148 250 0,00
COTEAUX - études techniques et sociales 62 650 62 650 0,00
TOUS QUARTIERS - Equipe projet Ville 991 674 991 674 0,00
TOUS QUARTIERS - AMO, expertises ponctuelles 377 729 377 729 0,00
TOUS QUARTIERS - communication habitants 289 763 289 763 0,00
QUARTIERS ANCIENS - étude préopérationnelle OPAH 2 29 900 29 900 0,00
QUARTIERS ANCIENS - fonctionnement du GIP 2004 et 2005 138 866 138 866 0,00
TOUS QUARTIERS - observation des territoires 155 000 155 000 0,00
TOUS QUARTIERS - Equipe projet Ville 2011 291 234 291 234 0,00
TOUS QUARTIERS - AMO, expertises ponctuelles 2011 82 271 82 271 0,00
TOUS QUARTIERS - observation des territoires 2011 31 000 31 000 0,00
TOUS QUARTIERS - AMO, expertises 2013 40 000 0 40 000,00
TOUS QUARTIERS - Communication habitants 2013-2014 75 000 75 000 0,00
TOUS QUARTIERS - observation des territoires 2013 31 000 31 000 0,00
TOUS QUARTIERS - Equipe projet Ville 2013-2014 398 899 382 476 16 422,64
TOUS QUARTIERS - Equipe projet Ville 2015 0 85 250 -85 250,00
TOUS QUARTIERS - Observation des territoires 2014-2015 0 60 000 -60 000,00
NEPPERT - marché de définition 177 409 177 409 -0,32
QUARTIERS ANCIENS - suivi-animation OPAH 2+insalubrité 375 000 354 375 20 625,00
Sous Total 12 INGENIERIE ETCONDUITE DE PROJET 4 366 714 4 434 916,08 -68 202
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 29/72
Deux nouvelles opérations sont inscrites à l’avenant n° 9.
• L’opération « Tous quartiers – Equipe projet Ville 2015-2015 »
Descriptif de l’opération :
Prolongement de 12 mois de l’équipe projet avec 3 postes ETP dédiés à l’ANRU financés jusque fin 2015 pour une subvention de 85 250 .
Mode de financement :
Le taux de subvention de l’agence est de 50% de l’assiette subventionnable
• L’opération « Tous quartiers – Observation des territoires 2014-2015 »
Descriptif de l’opération :
Prolongement de l’observatoire des territoires mené par l’Agence d’Urbanisme de la Région Mulhousienne financé jusqu’à fin 2015, pour une subvention de 60 000 .
Mode de financement :
Le taux de subvention de l’agence est de 50% de l’assiette subventionnable
Une opération est modifiée :
• L’opération « Tous quartiers – Equipe projet Ville 2013-2014 »
Descriptif de l’opération :
Actualisation à la baisse à la clôture de l’opération du coût de l’équipe projet en fonction de l’occupation réelle des postes pendant la période de financement pour un montant de subvention diminué de 16 422 .
Mode de financement :
Le taux de subvention de l’agence est de 50% de l’assiette subventionnable
Une opération est annulée :
• L’opération « Tous quartiers – AMO expertises 2013 »
Descriptif de l’opération :
L’ensemble des études pour le renouvellement urbain étant à présent achevé, cette ligne est annulée, le montant de subvention de 40 000 est annulé
Mode de financement :
Sans objet
Après réactualisation des opérations et inscription des 2 nouvelles lignes, la subvention est réévaluée à 4 434 916 , soit une augmentation pour cette famille de 68 202 .
4.2. L’intervention de l’ANRU dans le champ du logement locatif à caractère social Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 30/72
4.2.1 Démolition de logements sociaux
A l’avenant n°8, le montant de la subvention pour la famille démolition était de 7 836 454 .
Une nouvelle opération est ajoutée :
• L’opération « NEPPERT - Démolition Résidence Jeanne d’Arc »
Descriptif de l’opération :
Démolition de la résidence Jeanne d’Arc, suite à l’annulation de l’opération de réhabilitation, pour une base subventionnable de 757 966 avec maintien de la subvention de l’agence prévue initialement pour la démolition.
Mode de financement :
Le taux de subvention de l’agence est de 70% de l’assiette subventionnable, un montant de subvention forfaitaire de 234 737 est attribué.
Une opération est modifiée :
• L’opération « BOURTZ – démolition de 18 lgts, rue de Bordeaux »
Descriptif de l’opération :
L’opération de démolition de 18 logements sur deux immeubles différents du patrimoine LogiEst est réactualisée par rapport aux coûts indiqués à l’avenant n° 8, le montant de subvention est diminué de 115 261 , pour une base de financement de 580 620 .
Mode de financement :
Le taux de subvention de l’agence est de 70% de l’assiette subventionnable pour un montant de subvention de 406 434 .
A l’avenant appelé n° 9, le montant de la subventio n ANRU est augmenté à 7 955 929 , soit une augmentation pour cette famille de 119 476 .
4.2.2 Changement d’usage de logements sociaux : néant
4.2.3 Reconstitution ou création de l’offre locative sociale
ANRU ANRU
Avenant 8 Avenant 9 Diff
DEMOLITION DE LOGEMENTS SOCIAUX
BOURTZ - démolition 420 tranche no 1 OUEST 2 703 320 2 703 320 0,00
BOURTZ - démolition 420 tranche n°2 EST 4 136 235 4 136 235 0,00
NEPPERT - démolition Résidence Jeanne d'Arc 0 234 737 -234 737,00
BOURTZ - démolition du foyer Aléos 475 204 475 204 0,00
BOURTZ - démolition de 18 lgts, rue de Bordeaux 521 695 406 434 115 261,00
BOURTZ - démolition de 8 lgts, 30 rue de Bordeaux 0,00
Sous Total 2 DEMOLITION DE LOGEMENTS SOCIAUX 7 836 454 7 955 929,91 -119 476,00
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 31/72
ANRU ANRU
Avenant 8 Avenant 9 Diff
CREATION DE LOGEMENTS SOCIAUX
BOURTZ - 262 reconstructions sur site PLUS-CD 0 0 0,00
BOURTZ - 79 reconstructions hors site PLUS CD CN 0 0 0,00
BOURTZ - 79 PLUS CD CN - SURCH FONC 0 0 0,00
BOURTZ - Serruriers et Faisans, 2 lgts PLAI CD AA 52 870 52 870 0,00
BOURTZ - 26 reconstitutions PLUS-CD AA 0 0 0,00
BOURTZ - 26 PLUS CD AA - SURCH FONC 0 0 0,00
WAGNER - 21 Merles, 11 lgts PLUS CD CN 191 550 191 550 0,00
WAGNER - à définir, 3 lgts PLUS CD AA 0 0 0,00
WAGNER - à définir, 3 lgts SURCH FONC 0 0 0,00
NEPPERT - 51 Vergers, 4 lgts PLUS AA 48 682 48 682 0,00
BRIAND - 100 Comète, 6 lgts PLUS AA 47 521 47 521 0,00
BRIAND - 25/25bis Cerf, 6 lgts PLAI AA 120 120 120 120 0,00
QUARTIERS ANCIENS - à déterminer, 5 lgts en PLUS AA 0 0 0,00
NEPPERT - îlot Lefèbvre 84 lgts Papillons blancs en PLUS 285 371 285 371 0,00
WAGNER - 12 reconstructions SUR SITE en PLUS-CD 108 739 108 739 0,00
WAGNER - 42 reconstructions SUR SITE en PLUS-CD 577 399 577 399 0,00
WAGNER - 102 reconstruction SUR SITE en PLUS CD 0 0 0,00
BOURTZ - 41 Illzach, 6 lgts PLUS CD AA 0 0 0,00
BOURTZ - 41 Illzach, 6 lgts SURCH FONC 0 0 0,00
BOURTZ- 2 Zu Rhein, 6 lgts PLUS CD AA 65 538 65 538 0,00
BOURTZ - 30 Passerelle, 10 lgts PLUS CD AA 0 0 0,00
BOURTZ - 30 Passerelle, 10 lgts SURCH FONC 0 0 0,00
BOURTZ - 2 Vieux Thann, 3 lgts PLUS CD AA 0 0 0,00
BOURTZ - 2 Vieux Thann, 3 lgts SURCH FONC 0 0 0,00
BOURTZ - 40 Nordfeld, 4 lgts PLUS CD AA 0 0 0,00
BOURTZ - 40 Nordfeld, 4 lgts SURCH FONC 0 0 0,00
FRANKLIN - ilot Charité 70 logts Papillons blancs en PLAI 0 0 0,00
FRANKLIN - ilot Charité 15 lgts PLUS CN 0 0 0,00
BOURTZ - 157 Colmar, 26 lgts PLUS CD CN 524 358 524 358 0,00
BOURTZ - 17b Thann, 6 lgts PLUS CD CN + Surch. Fonc. 192 704 192 704 0,00
BOURTZ - reconstruction hors site 30 lgts PLUS CD CN + Surch. Fonc. 0 0,00
OPR BOURTZ - 4 Mertzau, 10 lgts PLUS CD AA (PDR: SF) 273 142 273 142 0,00
BOURTZ - 5 Dieppe, 2 lgts PLUS CD AA+ SF 86 595 86 595 0,00
BOURTZ - reconstitution 14 lgts PLUS CDC AA + Surch. Fonc. 0 0 0,00
WAGNER - rue Mertzau, 32 lgts PLUS CD CN 523 593 464 699 58 894,43
OPR WAGNER - 24 reconstructions SUR SITE en PLUS CD 592 000 592 000 0,00
BOURTZ - 41 Illzach, 6 lgts PLUS CD AA + Surch. Fonc. 172 888 172 888 0,00
BOURTZ - 30 Passerelle, 10 lgts PLUS CD AA + Surch. Fonc. 222 406 222 406 0,00
BOURTZ - 2 Vieux Thann, 3 lgts PLUS CD AA + Surch. Fonc. 95 079 95 079 0,00
BOURTZ - 40 Nordfeld, 4 lgts PLUS CD AA + Surch. Fonc. 82 016 82 016 0,00
WAGNER - à définir, 3 lgts PLUS CD AA + Surch. Fonc. 0 0 0,00
QUARTIERS ANCIENS - 68 Illzach, 3 lgts en PLUS AA 25 691 25 691 0,00
R BOURTZ - Léonetti, D1nord + W1A, 24 lgts SS en PLUS CD CN (PDR: PLAI) 743 000 743 000 0,00
BOURTZ - Rey Lucquet 46 lgts PLUS - 12 lgts PLAI 750 521 750 521 0,00
OPR BOURTZ - Ott-Collin - 42 lgts PLUS - 8 lgts PLAI 511 556 511 556 0,00
BOURTZ - 17 Porte du Miroir 8 lgts PLUS CD AA+ SF 333 784 333 784 0,00
BOURTZ - angle Illzach-Lefebvre, 15 lgts en PLUS CD CN 332 416 328 730 3 686,28
BRIAND - 17 Schwilgué, 7 lgts en PLUS AA 75 167 75 167 0,00
BRIAND - 88 Aristide Briand, 5 lgts en PLUS AA 40 991 40 991 0,00
BRIAND - 20 Roosevelt, 5 lgts en PLUS AA 49 857 49 857 0,00
FRANKLIN - 18 Place des Vosges, 2 lgts en PLUS AA 15 653 15 653 0,00
BOURTZ - 1 Martyrs, 1 lgt en PLUS CD AA 35 339 35 339 0,00
BOURTZ - 18 Sainte Claire, 6 lgts en PLUS CD AA + SF 240 674 240 674 0,00
BOURTZ - 23 Cèdre, 5 lgts en PLUS CD AA + SF 126 097 126 097 0,00
BOURTZ - 31 Ile Napoléon, 6 lgts en PLUS CD AA+ SF 240 592 240 592 0,00
BOURTZ - 3 Chêne, 2 lgts en PLUS CD AA + SF 96 099 96 099 0,00
BOURTZ - 158 Bâle, 8 lgts en PLUS CD CN + SF 201 871 201 871 0,00
BOURTZ - angle Progrès - Quimper, 10 lgts en PLUS CD CN 238 758 238 758 0,00
OPR BOURTZ - Dauber, 46 lgts SS en PLUS CD CN 1 617 108 1 617 108 0,00
WAGNER - DRLW, 52 lgts en PLUS CD CN 1 056 011 1 056 011 0,37
NEPPERT - 51 Vergers, 1 lgt en PLUS AA 11 874 11 874 0,00
FRANKLIN - 34-36 rue des Vosges, 6 lgts en PLUS CN 37 890 42 000 -4 109,60
BOURTZ - rue de la Mertzau, 6 lgts en PLUS CD CN 147 808 147 808 0,00
BOURTZ - îlot Lefèbvre Papillons Blancs - 17 lgts en PLAI (25%) 380 309 369 312 10 997,42
BOURTZ - Vefa Bel-Air, 22 lgts en PLUS CD CN (17%) 422 067 422 067 0,00
BOURTZ - Vefa Bel-Air, 9 maisons en PLUS CD CN (17%) 256 163 254 459 1 704,02
BOURTZ - rue Huguenin, 17 lgts en PLUS CD CN (17%) 379 672 402 793 -23 120,87
BOURTZ - Cernay, 23 rue du Moulin, 12 lgts en PLUS CD AA 12% 255 195 255 195 0,00
BOURTZ - Reconstitution offre LogiEst à Staffelfelden - 15 PLUS, 5 PLAI 40 000 40 000 0,00
NEPPERT - 65 Vergers, 3 lgts PLUS AA 0 9 000 -9 000,00
BOURTZ - reconstruction foyer 80 ch SUR SITE PLAI 0 0 0,00
BOURTZ - reconstruction foyer 40 ch SUR SITE PLAI 0 0 0,00
OPR BOURTZ - reconstruction Résidence 120 ch PLAI 2 545 654 2 545 654 0,00
BOURTZ - résidence La Rochelle, 2 lgts 50 000 50 000 0,00
BOURTZ - 27 acquisitions MDPA en PLUS 146 145 146 145 0,00
BOURTZ - 1 acquisition MDPA en PLUS 6 595 6 595 0,00
BRIAND - 15 Fidélité, 2 lgts en PLAI AA 39 940 39 940 0,00
BRIAND - 33 Cerf, 3 logts en PLAI AA 0 0 0,00
NEPPERT - Jardins Neppert 59 PLUS CN 541 000 520 684 20 315,95
BRIAND - 5 rue Zierdt, 4 lgts en PLAI AA 66 442 66 442 0,00
BOURTZ - 13 AA Gunsbach en PLUS 138 300 138 300 0,00
NEPPERT - 2 Mutterer, 18 lgts PLUS CN 100 567 100 567 0,00
BRIAND - 44 Schwilgué, 24 PLUS CN 0 0 0,00
BRIAND - 7 Zierdt, 4 lgts en PLAI 59 112 59 112 0,00
NEPPERT - 15 Brume, 16 lgts en PLUS CN 72 131 72 131 0,00
BRIAND - 44 Schwilgué, 13 lgts en PLUS CN 72 277 72 277 0,00
BRIAND - 44 Schwilgué, 3 lgts en PLUS AA 22 702 22 702 0,00
FRANKLIN - 56-58 Strasbourg, 8 lgts en PLUS AA 71 500 71 500 0,00
WAGNER - 6-8 Mertzau, 25 lgts PLUS CN 142 512 142 512 0,00
FRANKLIN - Runtz, 6 lgts en PLUS CN 48 164 48 164 0,00
BRIAND - 26-28 rue des Fabriques, 10 lgts PLUS CN, 2 lgts PLAI CN 81 121 74 991 6 129,38
FRANKLIN - 36-38 Franklin, 8 lgts PLUS AA 73 292 73 292 0,00
NEPPERT - 47 Illzach, 3 lgts en PLUS AA 29 166 29 166 0,00
NEPPERT - 89 Illzach, 6 lgts en PLUS AA 53 824 53 824 0,00
BRIAND - 43 Fabriques 4 lgts PLUS - 3 lgts PLAI - AA 65 255 65 255 0,00
BRIAND - 53 Thénard, 2 lgts PLUS - 2 lgts PLAI - AA 42 670 42 670 0,00
NEPPERT - îlot Lefèbvre, 12 lgts en PLUS CN 0 0 0,00
OPR BRIAND - 45-49 Briand, 24 PLUS CN (PDR: 27 lgts) 168 757 155 534 13 222,62
NEPPERT- 2 Buhler-Vauban, 7 lgts en PLUS AA 0 0 0,00
NEPPERT - 24 Vauban, 10 lgts en PLUS AA 61 353 61 353 0,00
NEPPERT - 37-39 Vergers, 12 lgts en PLUS AA 72 077 72 077 0,00
BRIAND - 8 Zierdt, 5 lgts en PLUS AA 30 029 30 029 0,00
BRIAND - 24 Cerf, 10 lgts en PLUS AA 55 191 55 191 0,00
BRIAND - 80 Comète, 5 lgts en PLUS AA 30 077 30 077 0,00
FRANKLIN - 127 Av. de Colmar, 8 lgts en PLUS AA 8 000 8 000 0,00
FRANKLIN - 4 rue de la Filature, 6 lgts en PLUS AA 6 000 29 365 -23 365,46
FRANKLIN - 32 rue du Runtz, 10 lgts en PLUS AA 131 177 107 811 23 365,47
FRANKLIN - 89 Av de Colmar, 4 lgts en PLUS AA 4 000 4 000 0,00
BRIAND - 28 rue du Chanoine Cetty, 7 lgts en PLUS AA 7 000 7 000 0,00
NEPPERT - 33 rue Buhler, 4 lgts en PLUS AA 4 000 4 000 0,00
NEPPERT - 38 rue du Cpt Dreyfus, 3 lgts en PLUS AA 3 000 3 000 0,00
BRIAND - 51 rue Louise, 5 lgts en PLUS AA 5 000 5 000 0,00
NEPPERT - 21 Ensisheim, Résidence sociale, 85 PLAI 768 462 768 462 0,00
FRANKLIN - 77 rue Koechlin, 2 logts PLAI AA 17 050 17 050 0,00
BOURTZ - 38 Vingt Janvier, 1 lgt en PLAI AA 41 274 41 274 0,00
BRIAND - 7 rue du Rosberg, 1 lgt en PLAI AA 43 735 43 735 0,00
BRIAND - 9 rue du Rosberg, 2 lgts en PLAI CN 58 369 58 369 0,00
FRANKLIN - 13 rue du Runtz, 4 lgts PLAI AA 92 618 89 751 2 867,00
FRANKLIN - 27 rue du Runtz, 4 lgts PLAI AA 81 533 78 619 2 914,00
FRANKLIN - 19 rue de la Filature, 3 lgts PLAI AA 64 172 64 172 0,00
FRANKLIN - 11 rue du Runtz, 3 lgts PLAI AA 79 782 85 563 -5 781,00
BRIAND - 84 rue des Abeilles,4 lgts PLUS AA 30 116 30 116 0,00
BRIAND - 47-49 Abeilles, 8 lgts en PLUS CN 43 000 43 000 0,08
BRIAND - 7 rue des Fabriques, 5 lgts PLAI AA 105 481 105 481 0,00
Sous Total 2 CREATION DE LOGEMENTS SOCIAUX 19 404 355 19 325 634,51 78 720,09 Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 32/72
A l’avenant n°8, le montant de la subvention pour cette famille était de 19 404 355 .
A fin janvier 2015, l’ensemble des opérations création de logements sociaux inscrit à l’avenant 8 est engagé. L'objectif de création de logements sociaux reste à 1 319 logements.
Une nouvelle opération est ajoutée :
• L’opération « NEPPERT – 65 Vergers, 3 lgts PLUS AA 10% »
Descriptif de l’opération :
Réhabilitation de 3 logements PLUS AA d’un immeuble dans le quartier Vauban Neppert effectué par l’OPH Mulhouse Habitat pour un montant de subvention de 9 000 forfaitaire.
Mode de financement :
Le taux de subvention de l’agence est de 10 % de l’assiette subventionnable.
Fongibilité de subvention entre opérations de création de logements sociaux :
Les opérations décrites ci-dessous ont permis entre elles des diminutions et augmentations de subvention de l’agence par application du principe de fongibilité entre opérations d’un même bailleur.
Descriptif des opérations :
Pour Mulhouse Habitat :
• « WAGNER – rue Mertzau, 32 lgts PLUS CD CN », fongibilité partielle des 58 894 d’économie vers « BOURTZ – rue Huguenin, 17 lgts en PLUS CD CN (17%) » pour un montant de subvention de l’agence 23 120 .
Pour Foncière Habitat & Humanisme :
• « FRANKLIN – 4 rue de la Filature, 6 lgts en PLUS AA », fongibilité vers « FRANKLIN – 32 rue du Runtz, 10 lgts en PLUS AA » pour un montant de subvention de l’agence de 23 365
• « FRANKLIN – 11 rue du Runtz, 3 lgts en PLAI AA », fongibilité vers « FRANKLIN – 13 rue du Runtz, 4 lgts en PLAI AA » pour un montant de subvention de l’agence de 2 867
• « FRANKLIN – 11 rue du Runtz, 3 lgts en PLAI AA », fongibilité vers « FRANKLIN – 27 rue du Runtz, 4 lgts en PLAI AA » pour un montant de subvention de l’agence de 2 914
Mode de financement :
Les taux de financement de l’agence pour ces opérations sont inchangés
Actualisation de financement de 5 opérations (montant de subvention à la baisse) :
• « BOURTZ - angle Illzach-Lefebvre, 15 lgts en PLUS CD CN »
• « BOURTZ - îlot Lefèbvre Papillons Blancs - 17 lgts en PLAI (25%) »
• « NEPPERT - Jardins Neppert 59 PLUS CN »
• « BRIAND - 26-28 rue des Fabriques, 10 lgts PLUS CN, 2 lgts PLAI CN »
• « OPR BRIAND - 45-49 Briand, 24 PLUS CN (PDR: 27 lgts) »
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 33/72
Descriptif des opérations :
Constructions neuves de logements pour un montant de subvention diminué respectivement de : - 3 686
- 10 997
- 20 315
- 6 129
- 13 222
Mode de financement :
Le taux de financement de l’agence est respectivement de…% de l’assiette subventionnable
Actualisation de financement d’une opération (montant de subvention à la hausse) :
• « FRANKLIN - 34-36 rue des Vosges, 6 lgts en PLUS CN »
Descriptif de l’opération :
Démolition et reconstruction de deux immeubles pour une subvention de l’agence augmentée de 4 109 compte tenu de l’actualisation de l’opération au dépôt de la FAT.
Mode de financement :
Le taux de financement de l’agence est de 5 % de l’assiette subventionnable
Le montant de la subvention est réajusté à 19 325 634 , soit une économie pour cette famille de 78 720 .
Une opération est modifiée (maintien de la subvention) :
• BOURTZ - résidence La Rochelle, 2 lgts
Descriptif de l’opération :
Construction de deux logements supplémentaires inscrits à l’avenant n° 8 suite à incendie du parking so us pilotis présentant des risques de sécurité pour l’ensemble du foyer, mais dont le taux de financement pour la subvention n’avait pas été précisé selon le taux applicable de PLAI à 30% identique aux 120 logements déjà construits.
Mode de financement :
Le taux de financement de l’agence est de 30% de la base de financement Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 34/72
TOTALITE PRU
Total Bourtz
willer
Wolf-
Wagner
Total Bourtz
willer
Wolf-
Wagner
Total Bourtz
willer
Wolf-
Wagner
PLUS CD neuf 12% 65 65 0 65 54 0 54 0 11 11
PLUS CD neuf 17% 203 203 119 84 84 0 84 31 31 88 88
PLUS-CD : Reste à
réaliser (hors site)
17% 0
PLUS CD neuf 22% 70 70 46 24 70 46 24 0 0
PLUS CD AA 17% 69 69 69 0 0 36 36 33 33
PLUS CD AA 12% 12 12 12 12 12
PLUS neuf 5% 375 217 30 128 103 25 88 88 25 25 15 15
PLUS AA en QA
(recyclage bailleurs)
10% 19 19 19 0 0 19 19 0
PLUS AA 10% 183 44 98 41 0 0 0 0 0
PLAI neuf 25% 70 4 66 66 0 44 44 17 17 5 5
PLAI AA 22% 2 2 2 0 0 0 2 2
PLAI AA 25% 129 85 43 1 1 0 0 1 1 0
Résidence sociale
(Aléos)
30% 122 122 122 0 122 122 0 0
Total 1319 346 175 41 757 559 198 462 300 162 129 104 25 166 155 11
Nomb
re
total
Reconstitution de l'offre démolie
Offre
nouvelle
(Bourtz
hors
reconstituti
Dont
Wolf-
Wagner
Dont sur site Offre
nouvelle
(QA)
Offre
nouvelle
(QA) -
recyclage
bailleurs
Reconst.
de l'offre
démolie
Dont
Bourtz
willer
taux%
subv.
Dont hors site (ZUS) Dont hors site (hors
ZUS)
Le bilan de la production de l’offre locative sociale (PLAI, PLUS, PLUS-CD, résidence sociale) est le suivant :
A l’avenant de clôture n° 9 :
Les 20 logements de LogiEst inscrits à l’avenant n°8 sont classés en 15 PLUS neuf 5% et 5 PLAI 25%. 2 lgts PLUS CN rue Huguenin ont été enlevés. Régularisation dans la maquette du 43 Fabriques (- 1lgt PLUS AA)
3 lgts, 65 Vergers rajoutés en PLUS AA 10%
Le bilan de la reconstitution :
PLAI AA PLAI CN PLUS AA PLUS CN
PLUS-CD-
AA
PLUS-CD-
CN LogiEst TOTAL
205 140 233 168 58 508 1312
118 163 259 240 69 458 0 1307
131 187 200 362 81 338 20 1319
131 192 202 375 81 338 1319
Convention initiale
Maquette avenant 8
Maquette avenant 6
Maquette avenant 9
SEULEMENT
RECONSTITUTION
Total Bourtz
willer
Wolf-
Wagner
Total Bourtz
willer
Wolf-
Wagner
Total Bourtz
willer
Wolf-
Wagne
r
PLUS CD neuf 12% 65 0 65 54 54 0 11 11
PLUS CD neuf 17% 203 119 84 84 0 84 31 31 88 88
PLUS CD neuf 22% 70 46 24 70 46 24 0 0
PLUS CD AA 17% 69 69 0 0 36 36 33 33
PLUS CD AA 12% 12 12 12 12
PLUS neuf
(recyclage bailleurs)
10% 19 19 0 0 19 19 0
PLUS neuf 5% 128 103 25 88 88 25 25 15 15
PLUS AA 10% 0 0 0 0 0 0
PLAI neuf 25% 66 66 0 44 44 17 17 5 5
PLAI AA 22% 2 2 0 0 0 2 2
PLAI AA 25% 1 1 0 0 1 1 0
Résidence sociale
(Aléos)
30% 122 122 0 122 122 0 0
Reste à réaliser
(hors site)
17% 0 0
Total 757 559 198 462 300 162 129 104 25 166 155 11
Dont hors site (hors
ZUS)
Reconstitution de l'offre démolie
taux%
subv.
Recon
stitutio
n de
l'offre
démol
ie
Dont
Bourtz
willer
Dont
Wolf-
Wagner
Dont sur site Dont hors site (ZUS)
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 35/72
4.2.4 Réhabilitations de logements sociaux conservés sur le site
A l’avenant n° 8, le montant de la subvention pour c ette famille était de 2 665 275 . Les réhabilitations du parc social inscrites à la convention initiale sont terminées.
• L’opération « NEPPERT - réhabilitation résidence Jeanne d'Arc » est annulée
Description de l’opération :
La Résidence Personnes Agées Jeanne d’Arc, pour laquelle des travaux de réhabilitation devaient être entrepris sont annulés dans cet avenant. Elle fera l’objet d’une démolition, suite à des surcoûts conséquents liés à l’amiante.
Mode de financement :
La subvention de l’agence est annulée (cf. famille démolition)
• L’opération « BOURTZ - réhabilitation de 50 lgts – 8 à 12, 16 et 20 rue de Bordeaux » est modifiée • L’opération « BOURTZ - réhabilitation de 56 lgts - 22 à 28 et 32 à 36 rue de Bordeaux » est modifiée
Description des opérations :
L’ensemble du patrimoine de LogiEst du secteur Bordeaux Saint Nazaire inscrit à l’avenant appelé n°8 et qui porte sur 106 logements fait l’objet d’un réajustement à la hausse de 38 620 et de 38 783 de subvention, en lien avec les premiers estimatifs de l’équipe de maitrise d’œuvre désignée par LogiEst.
Mode de financement :
La réhabilitation des 50 logements situés au 8 à 12, 16 et 20 rue de Bordeaux sera financée à hauteur de 25 % du plafond maximum de 30 000 par logement.
La réhabilitation des 56 logements situés au 22, 28 et 32, 36 rue de Bordeaux sera financée à hauteur de 25 % d’un plafond maximum de 25 000 par logement.
PLAI AA PLAI CN PLUS AA PLUS CN
PLUS-CD-
AA
PLUS-CD-
CN 12%
PLUS-CD-
CN 17%
PLUS-CD-
CN 22% TOTAL
0 122 41 25 0 0 566 0 754
3 188 0 147 81 65 203 70 757
Convention initiale
Maquette avenant 9
ANRU ANRU
Avenant 8 Avenant 9 Diff
REHABILITATION
BOURTZ - Réhabilitation cité Fonctionnaire 155 613 155 613 0,00
NEPPERT - réhabilitation résidence Jeanne d'Arc 234737 0 234 737,00
COTEAUX - réhabilitation Matisse 1 059 500 1 059 500 0,00
NEPPERT- réhabilitation 65 logements 286 828 286 828 0,00
BOURTZ - réhabilitation rue de Toulon 281 000 281 000 0,00
BOURTZ - réhabilitation de 50 lgts - 8, 12, 16 et 20 rue de Bordeaux 336 380 375 000 -38 620,00
BOURTZ - réhabilitation de 40 lgts, Rue de Bordeaux 0 0,00
BOURTZ - réhabilitation de 56 lgts - 22 à 28 et 32 à 36 rue de Bordeaux 311 217 350 000 -38 783,00
Sous Total 5 REHABILITATION 2 665 275 2 507 940,96 157 334,00 Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 36/72
Le montant de la subvention est diminué à 2 507 940 , soit économie pour cette famille de 157 334 .
4.2.5 Résidentialisations :
A l’avenant n°8, le montant de la subvention pour cette famille était de 3 597 195 .
Les résidentialisations se composent de 3 opérations.
La première opération est relative à la résidentialisation des Dalles Matisse (416 logements) dans le quartier des Coteaux. L’opération est achevée.
La seconde opération concerne le quartier de Bourtzwiller. Initialement inscrite sur une seule ligne, cette opération a été décomposée en trois secteurs d’intervention :
- Picasso (219 logements) ;
- Victor Hugo (390 logements) ;
- Armistice-St-Nazaire (86 logements).
Le premier secteur, Picasso est réalisé, le secteur Victor Hugo est en voie d’achèvement et le marché de maitrise d’œuvre vient d’être attribué pour le dernier secteur Armistice Saint Nazaire.
• L’opération « BOURTZ - résidentialisation de 146 lgts, Rue de Bordeaux » est modifiée
Description des opérations :
La troisième opération concerne le quartier Bordeaux Saint Nazaire de Bourtzwiller, présentée à l’avenant n°8.Il s’agit de la résidentialisation des 146 log ements par LogiEst du secteur Bordeaux Saint Nazaire et pour lequel une augmentation de subvention de 37 858 est prévue compte tenu de l’ajustement du coût des travaux en lien avec les premiers estimatifs de l’équipe de maitrise d’œuvre.
Mode de financement :
Le taux de subvention de l’agence sera de 50 % d’un plafond maximum de 5 000 par logement.
Le montant de subvention est réévalué à 3 635 052 , soit une augmentation pour cette famille de 37 858 .
4.2.6 Petits aménagements et travaux non éligibles à la réhabilitation et à la résidentialisation, générés par une gestion urbaine de proximité, telle que décrite au 10-3.
ANRU ANRU
Avenant 8 Avenant 9 Diff
RESIDENTIALISATION
BOURTZ - résidentialisation Picasso, V. Hugo, Armistice, St-Nazaire 0 0 0,00
COTEAUX - résidentialisation dalles Matisse 572 232 572 232 0,00
BOURTZ - résidentialisation Picasso 996 506 996 506 0,00
BOURTZ - résidentialisation ST Nazaire 435 000 435 000 0,00
BOURTZ - résidentialisation Victor Hugo 1 279 248 1 279 248 0,00
BOURTZ - résidentialisation de 146 lgts, Rue de Bordeaux 314 208 352 066 -37 858,00
Sous Total 6 RESIDENTIALISATION 3 597 195 3 635 052,50 -37 858,00
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 37/72
A l’avenant n°8, le montant de la subvention pour cette famille était de 1 330 056 . Toutes les opérations inscrites à la convention initiale sont terminées. Aucune nouvelle opération n'est inscrite à l'avenant appelé n°9, le montant de subvention n’est pas m odifié.
4.3. L’intervention de l’ANRU sur d’autres logements
4.3.1 Reconstitution ou création de logements autres
A l’avenant n°8, le montant de la subvention pour cette famille était de 950 000 .
Logements en accession à la propriété :
L’opération QA îlot Mésange Elika 17 logements est livrée.
• L’opération « BOURTZ - construction SUR SITE ACCESSION, 28 lgts » est modifiée
Description de l’opération :
La convention initiale après avenant appelé n°6 pr ogrammait une opération de 34 logements sur le site des Berges de la Doller à Bourtzwiller. A l’avenant n° 7, cette opération a été scindée en trois lignes, car Mulhouse Habitat estimait plus facile en terme de délai de réalisation le découpage de cette opération. Or les discussions sur l’aménagement du site des Berges de la Doller se poursuivant sur les parcelles restantes, les typologies de logements sur un des programmes ne donnant pas satisfaction (logements en accession collectifs), il est estimé nécessaire de créer à nouveau une seule ligne pour la réalisation de ces 34 logements.
ANRU ANRU
Avenant 8 Avenant 9 Diff
AMELIORATION QUALITE DE SERVICE
BOURTZ - parties communes + lgts dégradés Picasso et V. Hugo 222 045 222 045 0,00
WAGNER - parties communes + lgts dégradés Wolf 227 619 227 619 0,00
COTEAUX - logements dégradés + halls Camus, Verne, Dumas 506 479 506 479 0,00
NEPPERT - espaces extérieurs et sécurisation Neppert 3 190 343 190 343 0,00
BOURTZ - parties communes + lgts dégradés Armistice, St-Nazaire 0 0 0,00
BOURTZ - parties communes + lgts dégradés Armistice, St-Nazaire 183 570 183 570 0,00
Sous Total 7 AMELIORATION QUALITE DE SERVICE 1 330 056 1 330 055,74 0,00
ANRU ANRU
Avenant 8 Avenant 9 Diff
INTERVENTIONS SUR HABITAT PRIVE
BOURTZ - construction SUR SITE ACCESSION 0 0 0,00
WAGNER - construction SUR SITE ACCESSION 0 0 0,00
BOURTZ - construction SUR SITE ACCESSION Format Urbain, 4 lgts 0 0 0,00
BOURTZ - construction SUR SITE ACCESSION Ott-Colin, 18 lgts 0 0 0,00
BOURTZ - construction SUR SITE ACCESSION Léonetti,12 lgts 0 0 0,00
BOURTZ - construction SUR SITE ACCESSION, 28 lgts 340 000 280 000 60 000,00
OPR Accession Sociale - QA îlot Mésanges 170 000 170 000 0,00
NEPPERT- accession Zac Lefebvre, 30 lgts 0 0 0,00
NEPPERT - accession Zac Neppert, Briand 20 lgts 0 0 0,00
NEPPERT - accession Zac Lefebvre, 44 lgts PO 440 000 0 440 000,00
Sous Total 11 INTERVENTIONS SUR HABITAT PRIVE 950 000 450 000,00 500 000,00 Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 38/72
Suite au désistement de l’AFL et à la reprise du terrain par la collectivité, les capacités des terrains restants et la typologie des logements (exclusivement des maisons individuelles) ne permettent de réaliser que 28 logements en accession.
Aussi il est proposé l’inscription à l’avenant n° 9 de 6 logements en moins, soit 28 logements pour une subvention diminuée de 60 000 .
Mode de financement :
La participation de l’agence s’élève à 10 000 de subvention par logement
• L’opération « NEPPERT - accession Zac Lefebvre, 44 lgts PO » est annulée
Description de l’opération :
A l’avenant appelé n°6, il a été proposé d’inscrir e deux nouvelles opérations, avec des maîtrises d’ouvrage non identifiées :
- 30 logements en accession à la propriété sur la ZAC Lefebvre ;
- 20 logements en accession à la propriété sur la ZAC Neppert ou sur le quartier Briand. Les difficultés de commercialisation n’ont pas encore permis d’aboutir à une concrétisation de ces programmes, aussi à l’avenant n°8 il a été proposé d’inscrire 44 primes contre les 50 initialement prévues.
Compte tenu de la clôture de la ligne ilots dégradés et de la résiliation de la concession ORQAM, il est proposé l’annulation de la ligne accession en quartiers anciens. Néanmoins, la collectivité s’engage à céder les lots à construire en tenant compte du projet des promoteurs, notamment en accession à la propriété, et de leur attribuer la prime en fonction du prix de la cession foncière.
Mode de financement :
La subvention de 440 000 de l’agence est annulée
Le montant de la subvention est réajusté à 450 000 , soit une diminution pour cette famille de 500 000 .
4.3.2 Traitement des centres anciens
A l’avenant n°8, le montant de la subvention pour cette famille était de 23 248 599 .
Cf. annexe 2 du document joint au présent avenant.
• L’opération « QUARTIERS ANCIENS - traitement îlots dégradés 2011 » est modifiée
ANRU ANRU
Avenant 8 Avenant 9 Différence
REQUALIFICATION D'ILOTS ANCIENS DEGRADES
FRANKLIN - traitement îlots dégradés Franklin 0 0 0,00
FRANKLIN - traitement îlot dégradé Vox 0 0 0,00
NEPPERT - traitements îlots dégradés Neppert 0 0 0,00
NEPPERT - traitements îlot dégradés Lefèbvre 0 0 0,00
BRIAND - traitements îlots dégradés Briand 0 0 0,00
QUARTIERS ANCIENS - traitement îlots dégradés 16 047 040 16 047 040 0,00
QUARTIERS ANCIENS - traitement îlots dégradés 2011 7 201 559 6 575 804 625 754,75
Sous Total 4 REQUALIFICATION D'ILOTS ANCIENS DEGRAD 23 248 599 22 622 844 625 754,75
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 39/72
Description de l’opération :
Compte tenu de la clôture de la concession ORQAM et des éléments de calcul de bilan de cette opération, la ligne est soldée à 22 622 844 (cf. annexe 2 du document joint au présent avenant) soit une subvention diminuée de 625 754 .
Mode de financement :
Le taux de subvention de l’agence fixé dans la convention pour les opérations de requalification d’îlots dégradés est de 49,32% de l’assiette subventionnable (déficit de l’opération).
Le montant de subvention est fixé à 22 622 844 , soit une diminution pour cette famille de 625 754 .
4.4 L’intervention de l’ANRU sur les espaces et les équipements
4.4.1 Aménagement et création des espaces publics
A l’avenant n°8, le montant de la subvention pour cette famille était de 4 688 239 . 11 opérations inscrites à la convention initiale sont terminées, aménagement de l’espace Briand-Traineau, la réfection du passage des Roses, la réfection de la rue des Alpes, la réfection des 5 rues Franklin, la place Franklin, le terrain Aigle Cerf, le prolongement de la rue de Riquewihr, les voiries Brossolette, le parc Wagner.
Reste à réaliser le désenclavement sur Bourtzwiller ; l’année 2014 a permis de faire valider les principes d’aménagement par le Conseil Général propriétaire des 2 RD concernées par le désenclavement. Désormais, la Ville va engager les études permettant la mise en œuvre des travaux.
• L’opération « NEPPERT - création des jardins Neppert » est ajoutée
Description de l’opération :
Suite à la clôture de la concession ORQAM, les espaces publics (jardins et voiries) prévus dans le cadre de la ligne ilots dégradés ne sont pas réalisés. Aussi, la ville de Mulhouse reprend à sa charge la réalisation de ces espaces et demande le financement de cette opération dans le cadre du redéploiement. Une subvention de 1 062 397 est prévue pour cette opération.
ANRU ANRU
Avenant 8 Avenant 9 Différence
AMENAGEMENTS
BOURTZ - création de voiries publiques Brossolette 760 000 760 000 0,00
BOURTZ - création d'espaces verts Brossolette et Doller 500 000 500 000 0,00
WAGNER - réaménagement des espaces publics 757 564 757 564 0,00
FRANKLIN - réfection de 5 rues de Franklin 517 990 517 990 0,00
FRANKLIN - réfection de la place Franklin 1 012 000 1 012 000 0,00
NEPPERT - création d'un parc dans l'ilôt Lefèbvre 0 0 0,00
NEPPERT - réfection Passage des Roses 46 378 46 378 0,00
BRIAND - aménagement espace Briand-Traineau 70 064 70 064 0,00
FRANKLIN - réfection de la rue des Alpes 56 126 56 126 0,00
BRIAND - réaménagement terrain de proximité Aigle Cerf 71 000 71 000 0,00
BOURTZ - réaménagement et prolongement rue de Riquewihr 160 030 160 030 0,00
NEPPERT - création des jardins Neppert 0 1 062 397 -1 062 397,00
BOURTZ - Voirie et désenclavement vers la RD 430 737 088 737 088 0,00
Sous Total 8 AMENAGEMENTS 4 688 239 5 750 636 -1 062 397,00 Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 40/72
Mode de financement :
Le taux de financement de l’agence est de 50% de la base subventionnable. Le montant de subvention inscrit à la convention avenant de clôture n° 9 est le reliquat final disponib le de subvention.
Le montant de subvention est réajusté à 5 750 636 , soit une augmentation pour cette famille de 1 062 397 .
4.4.2 Equipements publics
A l’avenant n°8, le montant de la subvention pour cette famille était de 11 577 416 . L’ensemble des opérations de cette famille est terminé, excepté:
• Le terrain de football d’entrainement dont la fin des travaux est prévue pour le 2ème trimestre 2015 ; • La salle plurivalente de la plaine sportive en cours de construction.
• L’opération « BRIAND - création espace culturel Safi-Lofink » est annulée
• L’opération « BRIAND - espace sportif Briand » est ajoutée
Description de l’opération (cf. paragraphe 1.6) :
L’espace culturel safi-Lofink est remplacé par un équipement sportif de proximité dans les mêmes locaux, la subvention de 836 121 est annulée.
Pour le nouveau projet une subvention de 1 000 000 est demandée dans cet avenant
Mode de financement :
Le taux de financement de l’agence est de 50% de la base subventionnable
Le montant de subvention est réajusté à 11 741 295 , soit une augmentation pour cette famille de 163 879 .
ANRU ANRU
Avenant 8 Avenant 9 Diff
EQUIPEMENTS ET LOCAUX ASSOCIATIFS
BOURTZ - réaménagement Ecole V. Hugo 120 446 120 446 0,00
WAGNER - terrain de sport de proximité 73 298 73 298 0,00
OPR WAGNER - locaux Petite enfance et périscolaire 988 652 988 652 0,00
WAGNER - restructuration Centre social avec salle de sport 940 636 940 636 0,00
WAGNER - restructuration écoles Wagner et Wolf 737 528 737 528 0,00
FRANKLIN - reconstruction Centre social Papin 1 359 221 1 359 221 0,00
FRANKLIN - construction Multi-accueil Petite Enfance 645 758 645 758 0,00
FRANKLIN - extension école maternelle Franklin 865 822 865 822 0,00
FRANKLIN - extension école élémentaire Koechlin 739 124 739 124 0,00
NEPPERT - réhabilitation école Sellier 381 307 381 307 0,00
NEPPERT - terrain de jeu Coehorn 0 0 0,00
BRIAND - restructuration de la MCP Cité 626 879 626 879 0,00
BRIAND - réfection école Reber 164 874 164 874 0,00
NEPPERT - création du périscolaire 228 665 228 665 0,00
NEPPERT - reconstruction école Jean de Loisy 1 211 655 1 211 655 0,00
BOURTZ - terrains de football synthétique - plaine sportive de la Doller 525 000 525 000 0,00
BOURTZ - salle plurivalente - plaine sportive de la Doller 1 132 430 1 132 430 0,00
BRIAND - création espace culturel Safi-Lofink 836 121 0 836 121,00
BRIAND - espace sportif Briand 0 1 000 000 -1 000 000,00
Sous Total 9 EQUIPEMENTS ET LOCAUX ASSOCIATIFS 11 577 416 11 741 295,43 -163 879,00
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 41/72
4.4.3 Equipements de développement économique, commercial ou artisanal
A l’avenant n° 8, le montant de la subvention pour c ette famille était de 341 362 .
• L’opération « BOURTZ - création surfaces activités » est modifiée
Description de l’opération :
Pour la surface d’activité prévue dans le programme de construction des Berges de la Doller à Bourtzwiller, la subvention est réduite de 90 002 en raison de l’affectation d’un local dédié au bailleur pour sa conciergerie et donc d’un déficit d’exploitation moindre.
Mode de financement :
Le taux de financement de l’agence est de 27% de la base subventionnable
Le montant de la subvention est réajusté à 251 359 , soit une baisse pour cette famille de 90 002 .
Article 5 - Les contreparties cédées à Foncière Logement
Outil majeur de la diversification de l’offre logement dans les quartiers éligibles à l’intervention de l’ANRU, les contreparties cédées à Foncière Logement et sur lesquelles elle réalise des logements locatifs libres constituent un élément indissociable du projet de rénovation urbaine : elles contribuent de fait à la nécessaire diversification sociale de ces quartiers.
En annexe de la convention quadripartite signée avec l’Etat, l’ANRU, l’UESL / Action Logement et l’AFL le 14 janvier 2014, Foncière logement a arrêté la liste des opérations qu’elle pourra réaliser sur la période 2013- 2015.
Pour les autres terrains, conformément à la convention quadripartite, les filiales des associés collecteurs de l’UESL, aussi appelés « opérateurs d’Action Logement », sont prioritaires pour se positionner comme opérateurs sur ces parcelles.
Ainsi, à l’issue du processus de concertation, la dévolution des contreparties est mise à jour selon les tableaux suivants :
ANRU ANRU
Avenant 8 Avenant 9 Diff
AMENAGEMENTS ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX
BOURTZ - création surfaces activités 261 218 171 215 90 002,78
WAGNER - création surfaces activités 80 144 80 144 0,00
Sous Total 10 AMENAGEMENTS ESPACES COMMERCIAUX E 341 362 251 359,45 90 002,78 Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 42/72
Bourtzwiller Lefebvre
Adresse Lot C2 sud (ex 74-84 rue Pierre Brossolette) Rue Vauban
Situation en ZUS ? (oui/non) OUI OUI
Propriétaire(s) du terrain Mulhouse Habitat SERM
Utilisation actuelle du terrain Logements sociaux Ancienne caserne
Surface du terrain (m²) Environ 6 130 m² 3 035 m²
SHON (m²) 4 500 – 4 900 m² Environ 5300m²
Date de transfert de propriété (mois/année) 1er sem. 2012 2e sem 2009.
Références cadastrales (ou localisation
précise sur plan au 1/1000 annexé)
Dans parcelle IZ 9
Se reporter au plan annexé n°B 3
Dans parcelle MH 1
Eléments prévisionnels relatif au type
d’habitat (1)
* Nombre de lgts individuels
* Nombre de lgts collectifs
Environ 50 logements en individuel 47 logements en collectif
(1) Ces éléments sont donnés ici à titre indicatif. Des études plus précises permettront de définir le nombre des logements à réaliser et leur typologie.
Les cessions des contreparties sont réalisées à titre gratuit par le biais de cessions à l’euro symbolique.
Article 5.1 - Condition de dévolution des terrains à Foncière logement :
Les logements construits sont conformes aux objectifs de Foncière Logement, ils ont été réalisés dans le respect d’un cahier des charges techniques déterminé en concertation avec les partenaires locaux du projet.
A la convention initiale il était prévu de céder en contreparties à La Foncière Logement les lots suivants :
- Bourtzwiller : dans le cadre de l’étude de définition des tranches n° 2 « Brossolette Est » et n° 3 « Bordeaux », des contreparties complémentaires pouvaient être proposées, de manière à atteindre un niveau de diversification qui réponde aux objectifs du programme.
- Quartiers anciens - 3 immeubles à rénover.
- Lefebvre : proposition d’un lot d’un minimum de 2 500 m² de SHON sur le site de la Caserne Lefebvre.
- Neppert : le site situé 72 avenue de Colmar pour une SHON d’au moins 700 m².
A l’avenant n°8, l’association Foncière Logement a abandonné les contreparties suivantes :
- rénovation de 3 immeubles en quartiers anciens
- terrain 72 avenue de Colmar
Et a validé par courriers du 7 avril 2009 et 29 mars 2010 les contreparties suivantes : - Lefebvre : le lot de la parcelle MH1 de 5 300 m² SHON avec la construction de 47 logements locatifs libres. Le Passage Vauban est la première opération de la ZAC Lefebvre livrée et inaugurée en mai 2012 par l’ensemble des partenaires. Le programme de logements est constitué de 4 immeubles regroupant 42 logements et de 5 maisons de ville individuelles. Il est l’œuvre du cabinet d’architectes Atelier Thierry ROCHE & Associés, avec des bâtiments à haute performance énergétique et environnementale, des prestations haut de gamme et une architecture empreinte du patrimoine local.
- Bourtzwiller : le lot C2 sud, pour une SHON estimée entre 4 500 et 4 900 m².
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 43/72
Article 5.2 - Condition de dévolution des terrains aux opérateurs d’Action Logement :
Les contreparties sont constituées d’un terrain :
- Neppert, rue Vauban caserne Lefèbvre ;
Ces terrains sont détaillés dans l’annexe n° 3 (cara ctéristiques et plan). Cette annexe précise également les conditions de cession et de réalisation des contreparties.
Au total, les contreparties cédées représentent : 14% des 37 781m² SHON créés par le projet de rénovation urbaine sur le site du projet.
L’AFL a réalisé le programme tel que décrit ci-après :
- nombre de logements : 47
- typologie : locatif libre, bâtiments HPE
- type de produits, prix de vente, taille de logements : 42 appartements F3 au F5 et 5 maisons de ville - Inauguration en mai 2012
Article 5.3 – Devenir des contreparties pour lesquelles Action Logement renonce à son droit de priorité :
Les contreparties pour lesquelles Action Logement renonce à son droit de priorité sont constituées d’un terrain
- Lot C2 sud (ex 74-84 rue Pierre Brossolette)
Ces terrains sont détaillés dans l’annexe n° 3 (cara ctéristiques et plan). Cette annexe précise également les conditions de cession et de réalisation des contreparties.
Au total, les contreparties cédées représentent : X% des m² SHON créés par le projet de rénovation urbaine sur le site du projet.
Cas 1 : Si destination définie lors de la conclusion de l’avenant (sans objet dans le cas de cet avenant) Le porteur de projet et le propriétaire actuel s’engagent à réaliser le(s) programme(s) suivants : - Logements / Equipements publics, réserve foncière…
- calendrier de réalisation
- Nom de l’opérateur (en cas d’opérateur identifié (promoteur, coopérative HLM, …)
Modalités de cession du terrain :
- le terrain est valorisé au prix du marché (estimation domaniale) à X Le cas échéant l’impact de cette valorisation sur le calcul des subventions à verser par l’ANRU ainsi que les modalités financières spécifiques de réalisation de ces programmes sont détaillées dans l’.article 4 de la convention
Cas 2 : Si destination non définie lors de la conclusion de l’avenant Le propriétaire actuel s’engage à rétrocéder les terrains à la collectivité porteur de projet ou L’établissement public foncier. Il s’engage à en assurer la gestion et à favoriser la diversité résidentielle ou
économique des quartiers. Elle informera l’ANRU lorsqu’un projet sera réalisé.
Modalités de cession du terrain :
- le terrain est valorisé à l’ symbolique Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 44/72
Article 6 - L’échéancier de réalisation
L’échéancier de réalisation physique des opérations subventionnées par l’ANRU décrites au titre III ainsi que celui des opérations non subventionnées énumérées au titre IV, est celui indiqué dans le tableau A de l’annexe 2 et repris dans le tableau B. Il est établi sur les années d’application de la convention suivant la date de signature de celle-ci. Il engage les maîtres d’ouvrage.
Article 7 - Le plan de financement des opérations subventionnées par l’ANRU
Le tableau B de l’annexe 2 est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimés, opération par opération, maître d’ouvrage par maître d’ouvrage, qui, au sens du règlement comptable et financier, réserve des crédits sur les ressources financières du programme national de rénovation urbaine.
S’agissant des opérations de démolition, d’opération d’aménagement d’ensemble, de requalification d’îlot d’habitat dégradé ou d’interventions sur les copropriétés dégradées, une présentation du bilan prévisionnel d’opération formalisé dans une fiche analytique prévisionnelle (FATp) est jointe en annexe au tableau financier prévisionnel. Le bilan d’exploitation est également annexé à la FATp pour les équipements à finalité économiques et locaux locatifs.
Les subventions de l’Agence résultent, opération par opération, de l’application du taux contractuel de subvention tel que défini dans le tableau prévisionnel B de l’annexe 2 appliqué au coût éligible, au sens du règlement général, de l’opération. Ces subventions sont plafonnées opération financière par opération financière, au sens du règlement comptable et financier, telles que définies dans le même tableau. Elles ne sont pas susceptibles d’actualisation.
Les subventions de l’Agence seront versées dans les conditions administratives et techniques définies par le règlement général et par le règlement comptable et financier applicables à la date de l’engagement financier de l’opération (Décision attributive de subvention)
L’engagement de l’Agence s’entend pour un montant global maximal non actualisable décliné par opérations financières de 80 005 665 , répartis selon la programmation prévisionnelle du tableau B de l’annexe 2.
Les participations financières des signataires de la présente convention y sont détaillées. Sont également indiquées des participations financières de tiers non signataires dont l’obtention est de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage.
Les prêts CIL mentionnés dans le tableau financier B de l’annexe 2 sont indiqués sous réserve de validation selon la procédure élaborée en concertation entre l’ANRU et l’UESL.
La Ville de Mulhouse s’engage sur un montant global de 36 383 271 réparti selon la programmation prévisionnelle qui ressort des tableaux A et B de l’annexe 2.
La m2A s’engage sur un montant de 1 169 564 affecté aux opérations de logement et aux équipements publics relevant de sa compétence.
La CAF du Haut-Rhin s'engage sur un montant de 1 429 760 (*) affecté aux opérations Centre Social Wagner et Papin et aux structures d'accueil Petite Enfance de Franklin et Wagner. Sa participation à d'autres opérations et au dispositif de repérage de l'habitat indigne fera, le cas échéant, l'objet d'avenant.
(*) Ce montant constitue un maximum et ne tient pas compte des éventuels ajustements liés aux conditions de réalisation des projets."
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 45/72
Le Département du Haut-Rhin fixe le montant maximum pour lequel il est susceptible de s’engager pour les futures opérations entreprises au titre du projet de rénovation urbaine de Mulhouse 2006-2015 au montant maximum 10 809 302 . Les participations du Département feront l'objet d'examens particuliers, au fur et à mesure de la présentation, par leur maître d'ouvrage respectif, des opérations de rénovation, et selon les conditions suivantes :
- Pour la partie Logement, les crédits de droit commun seront attribués conformément aux critères en vigueur au jour des délibérations de la Commission Permanente du Conseil Général réunie pour se prononcer sur les demandes de subvention.
- En ce qui concerne l’opération « Quartiers Anciens-traitement îlots dégradés 2011 » et dont le maître d’ouvrage est la SERM, la participation financière du Département est précisée dans une convention conclue en date du 25 février 2013 entre le Département et la SERM. - Concernant le volet Aménagements et Equipements publics, la participation financière du Département portera sur les projets retenus dans le Contrat de Territoire de Vie de la Région Mulhousienne 2010-2013 et sur les opérations éligibles au guide des aides selon les critères en vigueur au jour de la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général réunie pour se prononcer sur chaque demande de subvention.
Chaque aide est conditionnée à la présentation par la Ville de Mulhouse, dans le cadre des délais prévus par le Contrat de Territoire de Vie, d’un dossier conforme à la fiche descriptive d’action envoyée par celle-ci concernant les projets retenus. A défaut, la Ville de Mulhouse ne saurait se prévaloir d’aucune obligation financière du Département à son égard.
Concernant le projet de « Salle plurivalente – Plaine sportive de la Doller à Bourtzwiller » la participation financière du Département est conditionnée à la présentation, par la Ville de Mulhouse, d’une demande de subvention dans le cadre du Contrat de Territoire de Vie de la Région Mulhousienne 2014-2019 et de la validation du Département de cette opération dans le cadre dudit Contrat de Territoire de Vie. A défaut la Ville de Mulhouse ne saurait se prévaloir d’une quelconque obligation du Département à son égard.
La Région Alsace s’est engagée dans le cadre du PRU de Mulhouse pour un montant total de : 7 158 340 , en faveur des opérations décrites dans le présent avenant. L’attribution effective des subventions fera l’objet d’un examen de chaque opération par les Commissions compétentes du Conseil Régional au vu d’un dossier et selon les critères en vigueur au moment de la signature de la convention et/ou de ses avenants.
Les montants indiqués dans la maquette financière jointe sont des montants estimatifs qui pourront évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction du dossier déposé en phase d’instruction. Ces montants pourront éventuellement être réévalués en cas d’évolution ultérieure des dispositifs régionaux, sous réserve du respect de critères si ceux-ci s’avèrent plus favorables. »
La Caisse des Dépôts et Consignations s’engage à financer une partie des dépenses d’ingénierie nécessaires à la mise en œuvre du projet ANRU à hauteur de 695 107 . Ce financement, en partie déjà assuré pour les années 2004 et 2005, s’étendra sur la période 2006 - 2012 selon la répartition déterminée dans l’annexe financière de la présente convention. Cet engagement se fait sous réserve de la disponibilité des fonds et de l’approbation annuelle par le comité d’engagement.
Par ailleurs, la mise en œuvre du programme nécessite un montant de prêts estimé à 127 232 877 .
Etant entendu que le financement de l'accession sociale sera assuré par les banques habilitées et que le financement de 6 014 508 est d’ores et déjà assuré par les collecteurs 1 %, la Caisse des Dépôts peut assurer le financement du programme en prêts sur fonds d’épargne à hauteur de 121 218 369 .
Sur la base de ce montant, et en fonction des décisions de financement ANRU qui seront prises, la Caisse des Dépôts pourra mettre en place des enveloppes de prêts estimées pour : • les prêts PLAI à 21 638 819
• les prêts PLUS à 41 360 361
• les prêts PLUSCD (= PRUCD) à 38 466 780
• les prêts réhabilitation (dont PRUAS, PAM, QS, Eco-prêt) à 6 706 608 • les prêts PRUAM à 12 000 000 pour la requalification des îlots dégradés Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 46/72
NB : Le présent projet a bénéficié de l’enveloppe de PRU bonifiés, disponible sur les périodes 2003-2005 puis 2006-2008, dont l’émission des contrats de prêts est arrêtée depuis le 30 juin 2010. Il est convenu que des prêts 1 % collecteur pourront éventuellement se substituer en partie aux enveloppes ci-dessus décrites.
Les décisions d'octroi de financements de la Caisse des Dépôts sont prises par les comités d’engagement compétents de la CDC et sous réserve de la disponibilité des enveloppes de prêts, en particulier sous la réserve que les Pouvoirs publics maintiennent le prêt « PRU »pendant toute la durée de la présente convention.
Par ailleurs, les caractéristiques des prêts, y compris le taux d'intérêt, seront celles en vigueur au jour de l'émission de chaque contrat de prêt.
Les modalités de mise à disposition des fonds et leur remboursement sont définis aux termes des contrats de prêt de la CDC. A cet égard, il est rappelé que les prêts de la CDC doivent obligatoirement faire l’objet d’une garantie à 100 % soit par une collectivité locale, soit par la CGLLS, soit par une caution bancaire selon l’objet de financement du prêt.
TITRE IV - ACTIONS COMPLEMENTAIRES ET D’ACCOMPAGNEMENT DU PROGRAMME CONTRIBUANT A LA REUSSITE DU PROJET
Article 8 - Les opérations du projet hors programme
8.1 Tous quartiers
Infrastructures de transports et désenclavement des quartiers
Tramway : réseau de base, extension Rattachement -
Châtaignier à Bourtzwiller
TOUS QUARTIERS
BOURTZWILLER
Dessert Coteaux, Franklin, Neppert, Wagner, Bourtzwiller
Extension desservira Brossolette (station St-Nazaire)
Mise en service 2006
Extension 2009 249 044 K
Dont Etat : 23 M , Département du Haut-Rhin : 10,5 M
et Région Alsace : 6,5 M
Maître d’ouvrage : SITRAM
Projet de désenclavement de Bourtwiller par la rue Brossolette - étude de faisabilité. Le Conseil Général a lancé une étude de faisabilité concernant l’urbanisation de la RD430, qui pourrait appuyer les conditions du désenclavement routier du quartier de Bourtzwiller, par la rue Brossolette mais également par la rue de Quimper. Cette étude de moyen terme viendra conforter la décision de la Ville d’intégrer ce désenclavement dans les projets actuels, afin d’en rendre possible la réalisation.
Ingénierie sociale et outils d’accompagnement
Dispositif de participation et de gestion de proximité :
Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS)
TOUS QUARTIERS
4 chargés de mission territoriale (Coteaux, Briand-Franklin,
Neppert-Wagner, Bourtzwiller) ; associés à l’équipe projet 2006 à 2011 800 K Financement Ville de Mulhouse + Contrat de Ville (10 %) Maître d’ouvrage : Ville de Mulhouse
Activités économiques
Service d’amorçage de projets TOUS QUARTIERS
2006 à 2009 34,5 K
Financement CDC – m2A - Région Maître d’ouvrage : m2A
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 47/72
8.2 Quartiers anciens
Production de logements
En quartiers anciens, les logements rénovés dans le cadre des deux OPAH successives sont bien visibles. Les acquisitions-améliorations réalisées pour le relogement de Bourtzwiller et en recyclage d’immeubles anciens dégradés avancent également bien. D’importantes reprises de patrimoine par Batigère en quartiers anciens, non prévues initialement et financées en PLI ou PEX, contribuent à l’objectif de requalification de ces territoires.
Acquisitions - améliorations de 38 lgts en diffus QUART. ANCIENS
Immeubles en diffus dans Briand, Neppert et Franklin 2006 et 2007 6 000 K
16 PLS et 22 en libre (Prêt PEX) Maître d’ouvrage : BATIGERE
Rénovation de logements privés
Objectif : Amélioration de 1 000 logements privés
(OPAH - RU)
QUART. ANCIENS
Travaux, sorties insalubrité et vacance : 24,5 %
occupants, 28 % en intermédiaire, 12,5 % en
conventionné, 5 % libre et 30 % au titre de la mise en
valeur du patrimoine.
Logements réalisés au 31.12.12 : 1 434, Briand :
448, Franklin : 528, Vauban-Neppert : 458
2007 à 2013 23 346 K
Subventions ANAH, Ville de Mulhouse, Département du
Haut-Rhin, Région Alsace
Maître d’ouvrage : Propriétaires en
place, investisseurs
Ingénierie sociale et outils d’accompagnement
Préfinancement des subventions travaux OPAH-RU 1 QUART. ANCIENS
Caisse d’avance couvrant 90 % des subventions 2005 à 2006 1 500 K
Prêt CDC à 0 %, géré par l’équipe suivi-animation OPAH
Remboursé intégralement
Maître d’ouvrage : SERM
Préfinancement des subventions travaux OPAH-RU 2 QUART. ANCIENS
Caisse d’avance couvrant 90 % des subventions 2007 à 2013 1 860 K
Découvert bonifié FRU (art. 6, cvt°Etat - CDC du 2 4/05/04) Maître d’ouvrage : SERM
8.3 Franklin
Production de logements
Construction de 22 logements en accession FRANKLIN
Programme destiné à des accédants - occupants 2006 4 200 K
22 appartements av. de Colmar dans le cadre de la ZAC
Casquettes - Franklin
Maître d’ouvrage : SPCIA
Construction de 25 logements en locatif libre FRANKLIN
Programme destiné à des locataires - Investissement CDC 2007 4 500 K
25 appartements et trois locaux professionnels - av. de
Colmar dans le cadre de la ZAC Casquettes - Franklin
Maître d’ouvrage : Nexity Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 48/72
8.4 Neppert
Production de logements
Construction de 108 lgts locatifs et accession Lefebvre NEPPERT
Bâtiment « U », 108 PLS 2012 20 060 K
Maître d’ouvrage : BATIGERE
Construction de 222 logements locatif / accession NEPPERT
Lancement opération « Jardins de Neppert » 2010 12 200 K
139 en accession, 83 en libre Maître d’ouvrage : Investisseurs
Opérations d’aménagement
Restructuration de la Porte Jeune NEPPERT
Centre commercial, espaces publics, copropriétés 2005 à 2008 26 562 K
Participation Ville (3 189 k ) et intervention CDC Maître d’ouvrage : SERM
Création de la Maison des associations NEPPERT
Centre de ressources et d’appui au tissu associatif
mulhousien (bureaux, adressage, salles de réunions, accès
informatique, service d’accompagnement administratif et
juridique…)
2011-2013 950 K
Financement DDU - Ville de Mulhouse Maître d’ouvrage : Ville de Mulhouse
Activités économiques
Restructuration de la friche Gaumont Palace NEPPERT
Création d’un cinéma orienté Arts&Essais av. de Colmar 2006 à 2007 3 700 K
Participation Ville de Mulhouse : 1,5 M Maître d’ouvrage : ALTAREA
8.5 Briand
Opération d’aménagement
Restructuration quartier DMC BRIAND
L’acquisition de 10 ha de terrain bâti par la SERM sur ce
secteur emblématique, au patrimoine exceptionnel,
représente un enjeu très fort pour le quartier Briand,
composé de l’habitat des anciens ouvriers de DMC qui
jouxte le site. Valoriser, faire évoluer, aménager ce site
nécessite d’appréhender différentes problématiques à
plusieurs échelles : le site central, le site élargi (70 ha), le
quartier Briand. Les études sont en cours pour préciser la
programmation de tout le secteur. Parmi ces
problématiques persistent celle de la programmation
urbaine : quels usages, quelle destination et quelle
organisation donner aux 100 000 m² de planchers
construits sur ces 10 ha de terrain. L’effet masse de ce
site, qui s’ouvrira sur le quartier Briand aura sans nul doute
des effets en matière de renouvellement urbain. Plusieurs
centaines de logements produits à terme, des activités
2013 9 M
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 49/72
culturelles initiées à ce jour, dont le rayonnement ira bien
au-delà du quartier, mais également des activités
artisanales et tertiaires engendreront des développements
qui interagiront sur la vie du quartier Briand et ses
habitants.
Maître d’ouvrage : SERM
8.6 Wagner
Construction du commissariat central WAGNER
Le nouvel Hôtel de Police doit accueillir 4 entités :
L’atelier logistique du Secrétariat Général pour
l’Administration de la Police (SGAP), Les affaires
médicales et sociales, L’antenne de la direction
interrégionale de la Police Judiciaire de Strasbourg, La
circonscription de Sécurité Publique de Mulhouse et la
DDSP du Haut-Rhin.
2008 à 2011 22 000 K
Maître d’ouvrage : SERM
Réalisation du siège de l’OPH Mulhouse Habitat WAGNER
Transfert du siège à la Cité Wagner 2006 à 2007 3 273 K TTC
Prêt PRU en accord avec CNE de l’ANRU Maître d’ouvrage : OPH M. Habitat
8.7 Coteaux
Activités économiques
Parc des Collines COTEAUX
Aménagement 1ère tranche (66 ha) 1997à 2011 112 000 K
Aménagement 2ème tranche (72 ha) 2004 à 2018 22 000 K
Maître d’ouvrage : SERM
Ingénierie sociale et outils d’accompagnement
Programme d’intervention sur les copropriétés des
Coteaux (PICO)
COTEAUX
Elaboration du PICO (2 plans de sauvegarde, 1 OPAH
copropriétés, 1 PIG volet copropriété) 2009 à 2015 823 K Equipe de suivi et d’animation du PICO Maître d’ouvrage : Ville de Mulhouse
Article 9 - Le plan de relogement
Début 2013 avec l’avenant n° 8 de redéploiement, la situation évolue avec l’intégration des opérations de rénovation de Bourtzwiller est, sur le patrimoine du bailleur social LogiEst. En effet, le programme d’intervention inclut la démolition de 18 logements, nécessitant la mise en place d’un plan de relogement.
La procédure de relogement initiée dans le cadre de la démolition des 420 à Bourtzwiller et de la prise en compte des logements démolis à Wagner en 2004/2005 est aujourd’hui achevée (cf. annexe bilan de relogement). Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 50/72
Article 10 - Les mesures de développement économique et social
Les projets de développement social, économique et urbain des quartiers, sur lequel se fonde le projet de rénovation urbaine, reposent sur 4 objectifs prioritaires :
- un logement de qualité avec une possibilité de mobilité résidentielle,
- de l’emploi pour les habitants et de l’activité économique dans les quartiers,
- une intégration dans un processus éducatif dès le plus jeune âge,
- la cohésion sociale entre habitants et entre territoires (vivre ensemble, intégration, présence des services publics, sécurité, gestion urbaine de proximité).
Initiées dans le cadre de la Politique de la Ville menée depuis le début des années 90, les actions de développement économique et social sont aujourd’hui conduites dans deux cadres :
- des politiques structurelles intégrées au droit commun de la Ville de Mulhouse, de la m2A et de leurs partenaires (CAF, Conseil Général du Haut-Rhin, Pôle Emploi, Région Alsace, …), menées dans des cadres formels : périscolaire, petite enfance, réussite scolaire, initiation culturelle, éducation spécialisée, emploi, insertion professionnelle, habitat ;
- des politiques d’animation déclinées territorialement en fonction des réalités des quartiers, accompagnant des dynamiques de projet, à dimension souvent expérimentales et financées le plus souvent dans le cadre de la Politique de la Ville : animation de rues, médiation sociale, présence humaine, soutien aux associations d’habitants, …
Pour le Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2007 - 2013, des programmes « multithématiques » d’actions ont été élaborés par ZUS/quartier. Ils s’appuient sur des diagnostics, suivis d’objectifs stratégiques et opérationnels qui mettent en valeur les actions relevant du CUCS, des dispositifs apparentés comme le PRU et celles relevant du droit commun.
En 2014, un Fisac sur l’axe Briand Franklin a été lancé avec un volet investissement pour la modernisation et l’attractivité des commerces et un volet animation permettant de soutenir les associations de commerçants dans la mise en place d’événements festifs. A ce jour, 6 commerces ont bénéficié du dispositif et les premières actions des commerçants ont eu lieu cet automne. Un temps fort est programmé pour le printemps 2015.
10.1 Les actions de développement économique et social
Des actions phares sont développées sur les différents territoires inscrits au PRU, en partenariat avec de nombreux acteurs, dont la Région Alsace et le Département du Haut-Rhin. Pour exemple, les antennes emploi de proximité, mises en place dans les quartiers et désormais intégrées au dispositif Maison de l’emploi du pays de la Région Mulhousienne.
Au niveau économique, la stratégie est déclinée par quartier et en fonction de sa relation à la ville :
Aux Coteaux :
- le Centre commercial Nations, créé dans le cadre du PIC Urban
- la ZFU des Coteaux, l’extension de la ZAC du Parc des Collines (près de 72 ha de surface d’activité crées).
- L’antenne de la Maison de l’Emploi et de la Formation située dans la ZFU des Coteaux
En Quartiers anciens, la stratégie de développement économique repose sur :
- la redynamisation économique des axes et lieux stratégiques : les avenues de Colmar, Franklin et Briand, la place Franklin et la place Vauban. L’investissement de la collectivité sur les espaces publics (Tram, rénovation des places, …) s’accompagne d’une action de promotion économique (réalisation de surfaces commerciales comme celle du Vox place Franklin, réorganisation des commerces de la place Vauban, traitement de loges commerciales vacantes, réouverture d’un cinéma d’art et d’essai avenue de Colmar, …),
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 51/72
- L’action sur les commerces de l’avenue Aristide Briand lancée en 2010 a pour objectif de redonner une image positive des commerces et de l’avenue (image, louer les locaux vacants, accueillir les nouveaux commerçants, intégration à la dynamique du centre ville…), Ce soutien se traduit notamment par une GUP renforcée dédiée aux commerces Briand et Franklin, et un appui à la relance aux associations de commerçants respectives (Briand et Franklin), tout comme un appui à leurs initiatives d’animations de proximité : Couleurs&Saveurs du Monde, semaine de la gentillesse, concours du solstice d’hiver…
- La mise en œuvre du FISAC sur les quartiers Briand et Franklin,
- la reconversion des friches industrielles bordant les quartiers, avec la volonté d’y maintenir de l’activité : cas du site DMC qui borde le quartier Briand.
A Bourtzwiller, la question du développement économique porte sur plusieurs cibles et en particulier :
- la requalification des friches industrielles situées à la périphérie du périmètre de rénovation urbaine, en privilégiant le maintien d’une activité (programme mixte sur le site Bel Air, maintien d’une activité sur le site Manurhin,…).
- Le renforcement de l’attractivité du cœur de quartier, autour du pôle de centralité secondaire et station de tramway Bordeaux Saint-Nazaire : projet privé de rénovation d’une surface commerciale (Supermarket)
- la commercialisation de 5 cellules commerciales et un logement de concierge de l’OPH situées dans le projet Clématite à l’entrée du nouveau quartier Les Berges de la Doller. Une antenne de la CPAM, un cabinet médical et un dépôt de pain, un cabinet de kinésithérapeute et la loge du concierge sont désormais occupés.
10.2 Les actions en faveur de l’éducation et de la culture
Actions structurelles :
La réussite scolaire et éducative est une priorité partagée de la Ville et de m2A ; elle repose sur un partenariat étroit avec l’Inspection Académique, les autres services déconcentrés de l’Etat (DDCSPP, et DRAC), la CAF et l’ACSE.
Les principales actions menées dans le cadre du CUCS sont :
- les classes passerelles (6 à ce jour) : accueillant les enfants de 2 ans dans une démarche de prévention et de socialisation qui mobilise les familles,
- le développement du périscolaire en maternelle et en élémentaire : la m2A développe l’action, soit en régie soit en partenariat avec les centres sociaux. Près de 2 300 enfants sont inscrits, - Les contrats locaux d’accompagnement à la scolarité : pour l’année 2010/2011 : 630 enfants et collégiens fréquenteront ces CLAS qui sont mis en œuvre pour un public défavorisé situé principalement dans les quartiers prioritaires du CUCS,
- diverses actions en faveur de l’intégration scolaire des enfants en difficulté et de leurs parents : permanences de médiation dans les écoles élémentaires, médiation interculturelle dans les écoles maternelles, ateliers d’apprentissage du français pour les parents dans les écoles,…
Ces actions sont complétées par le programme de réussite éducative. Ce programme met en place différents parcours de soutien ou d’accompagnement spécifique qui touchent les champs scolaire, social, culturel et sanitaire : aide aux devoirs, boxe éducative, « cheval médiateur », percussion, éveil par les animaux, cirque, actions vacances,… Ce programme concerne chaque année plusieurs centaines d’enfants, actions « nouveaux arrivants », …
Des interventions sont également menées dans le champ culturel : l’intervention musicale dans les écoles, les classes à horaire aménagé musique, les ateliers pédagogiques en arts plastiques et le centre de ressources lecture écriture.
Enfin, l’Ecole du cirque située dans la ZUS Drouot (soutien financier de 115 k /an de la Ville) accueille pour une initiation aux arts du cirque les classes élémentaires, généralement par deux l’une venant d’une ZUS et l’autre non. Sa démarche est triple : développement de la personne, initiation culturelle, prévention spécialisée. Elle intervient également avec beaucoup de succès dans le cadre de l’animation de rue, en partenariat avec les centres sociaux. Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 52/72
Actions d’animation :
L’animation de rue est conduite dans les 6 quartiers inscrits au PRU (22 postes) : elle est basée sur la rencontre avec les publics jeunes qui fréquentent de moins en moins les structures formelles. Ciblant prioritairement les 13 - 16 ans, elle doit aussi s’intéresser à de nouveaux publics de la rue, des plus jeunes (10 - 12 ans) et de jeunes adultes (17 - 20 ans). Elle est conduite par des équipes dédiées des Centres sociaux des quartiers, sur les créneaux 16h - 20h, les mercredis, en week-end et durant les vacances, sur des lieux relais (ex : terrains de sports de proximité, Relais Brossolette, …). Elle permet de structurer progressivement un groupe autour d’actions dans la durée, touchant au sport, au jeu, à l’appropriation de son environnement, à la relation aux autres.
Le Fonds d’aide aux initiatives des habitants (FAIH) est aujourd’hui géré par un collectif d’associations de quartiers, sans intervention de la collectivité qui le dote, avec ses partenaires d’un budget de 11 k /an pour soutenir des actions d’associations ou de groupes informels contribuant à l’animation du quartier et au lien social entre habitants.
Le soutien aux associations d’habitants, non dotées de moyens humains salariés, prend la forme d’une dotation de fonctionnement annuelle de 500 (budget total de 15,5 k ), à la seule condition que l’association existe réellement (tenue d’une AG). Le FAIH assure le financement de leurs actions.
Les journaux de quartier (Info Bourtz, P’tit Cité à Briand, …) sont élaborés par un comité de rédaction d’habitants et d’acteurs du quartier, assisté par les chargés de mission territoriale de la Ville qui leur attribue un financement pour leur édition (4 à 6 k par journal).
Les fêtes de quartier, parfois articulées avec l’opération « un été au ciné » qui propose des spectacles de cinéma en plein air, sont devenus des temps forts de la vie des quartiers. Portées par les Conseils de quartier, elles combinent temps conviviaux, ateliers de réflexion, expositions,….. (30 k par an)
Des actions « mémoire de quartier » ont été réalisées par des habitants, des groupes de jeunes et des associations en accompagnement de la rénovation urbaine de leur quartier (film sur la démolition de Wagner, repérage et photographie des atouts des quartiers anciens). D’autres initiatives germent (à Bourtzwiller, à Neppert) ; elles seront soutenues dans le cadre du programme.
Les actions spécifiques « Expression des habitants »
Ces actions ont concerné :
• Wolf-Wagner avec le « chantier enchanté » 2008-2009
• Vauban Neppert avec l’opération « Jardingue » 2010-2011
• Briand avec les opérations « Promenades urbaines » depuis 2011 et « Correspondance de quartier », en 2011
• Bourtzwiller avec les opérations « soirée hommage aux 420 » en 2007 et « 420 panneaux pour les 420 » en 2009
Ces actions ont permis de mettre en place un travail d’appropriation avec les habitants, avec pour objectif de les aider à mieux appréhender les modifications de leur cadre de vie et de leur quotidien résultants des opérations du PRU. Elles ont aussi revalorisé l’image du quartier, tant pour les habitants eux-mêmes que pour les personnes extérieures, tout en mettant en avant les savoir-faire et les capacités créatrices de publics stigmatisés, parfois en situation de précarité. Tous types de supports artistiques ont été mobilisés, l’écriture, le spectacle de rue, les arts plastiques, le théâtre…
Au-delà de l’aspect pédagogique et ludique, ces actions ont permis de mélanger des publics issus du même quartier, qui n’ont pas l’habitude de se côtoyer, et ainsi répondre aux exigences de mixité sociale inhérente au PRU.
Ces financements spécifiques ont permis d’initier à des pratiques artistiques des publics parfois très éloignés de cet univers, d’expérimenter des actions innovantes, qui ont été reprises sur des crédits de droits commun (via le CSC Wagner pour Jardingue, service Culturel de la Ville pour les Promenades Urbaines) ou le CUCS (prolongation de Correspondance de quartier à travers le journal de quartier).
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 53/72
Cette démarche expérimentale a été tout particulièrement intéressante sur Briand, puisque cela a permis de développer un réseau d’habitants-acteurs autour d’actions ponctuelles.
La mutualisation chargé de mission territorial-chef de projet PRU sur certains postes a facilité les ponts vers le CUCS pour pérenniser le développement culturel initié dans les quartiers par la ligne de crédits Expression des habitants (financement d’actions artistiques participatives à Briand hors PRU, mais en concordance avec les projets antérieurs).
10.3 La Gestion Urbaine de Proximité
Quatre conventions de Gestion Urbaine de Proximité ont été signées par l’État, les bailleurs et la Ville en 2008, pour la période 2008 - 2012
Les six quartiers du PRU sont concernés :
- Bourtzwiller
- Wolf-Wagner
- Coteaux
- Quartiers anciens (Cité-Briand / Vauban-Neppert / Franklin-Fridolin)
Rappel concernant les services Action Territoriale / Prévention & Citoyenneté : La Ville de Mulhouse s’est appuyée sur un fonctionnement territorialisé, via le découpage des Conseils de quartier, ancien et bien intégré au fonctionnement des autres services. Le service Action territoriale regroupait des chargés de missions territoriaux et des Correspondants de Proximité, qui fonctionnaient en binômes, couvrant la totalité des 16 quartiers mulhousiens. Ils avaient la charge de toutes les interpellations touchant au cadre de vie et au bien vivre-ensemble, qu’elles viennent des habitants ou des partenaires professionnels des quartiers. Ainsi, les conventions GUP se sont intégrées à ce fonctionnement, le binôme susnommé étant garant de la mise en œuvre des axes inscrits à la convention. Les conseils de quartiers et leurs commissions cadre de vie ont permis de relever les dysfonctionnements liés aux chantiers du PRU, qu’ils soient en amont (gestion d’attente), pendant, ou après les travaux, via l’expertise d’usage des habitants.
Des Coordinateurs Territoriaux Prévention et Sécurité (CTPS), travaillaient spécifiquement sur l’axe tranquillité publique et prévention des risques. Ils complètaient l’équipe de base de terrain présente sur tous les quartiers.
Des équipes projets régulières animées par le Chef de projet PRU regroupant les professionnels de terrains ainsi que les principaux services thématiques (Voirie, Urbanisme,…) ont permis de suivre les dossiers.
Cf. annexe bilan de la GUP. Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 54/72
Article 11 - Les mesures d’insertion par l’économie et l’emploi des habitants
Objectif 128 000 heures contractualisé dans la charte d’insertion signée le 23 juin 2008, portant sur un budget prévisionnel de travaux de 179 811 939 .
A l’avenant n° 6, l’intégration de nouvelles opérati ons a entraîné une réévaluation de l’objectif d’heures d’insertion à 140 000 heures.
A l’avenant n° 8, cet objectif a une nouvelle fois é té augmenté pour être porté à 144 815 heures.
Bilan à octobre 2014
ANRU
HORS
ANRU
Chantier
d’insertion
Maitre d'ouvrage Montant total des opérations
Nbre d'heures
d'insertion à
réaliser
Nombre
d'heures
réalisées
Nombre
d'heures
réalisées
Nombre d'heures
réalisées
Mulhouse Habitat 135 843 223 65 597 144 591 3136 15 850
LogisEst 7 653 398 4 193 0
NLE 5 360 953 939 12 810
SERM 46 770 642 31 700 19 365 35 934
Ville / m2A 36 965 813 23 428 25 300 35 496 324
Néolia 8 796 586 1 609 11 934
H&H 828 518 27 70
Batigère 14 129 514 5 269 7 942 55 921
Aléos 10 271 344 5 783 10 324 592
Somco 10 688 604 2 546 2 027 5 680 2 016
Adoma 3 765 235 1 442 3 151
Immo 3F 428 713 275 0 11 626 5 165
Domial - HFA 2 722 606 205 1 689 4 388
Elika 2 826 740 0
ICE Nord Est 1 819 676 320
MOA à déterminer 8 229 000 1 482
ALSA 384
SNCF 1 641 Etat 5 489
ErDF 5 460
Région Alsace 8 549
Ville d'Illzach 10 541 Centre Hospitalier de
Mulhouse
24 499
297 100 565 144 815 239 203 208 613 24 331
• L’annexe 3 détaille les conditions d’animation et de réalisation de la charte d’insertion
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 55/72
TITRE V - LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DES PARTENAIRES
Article 12 - Les engagements financiers des signataires
12.1 Modalités d’attribution et de versement des subventions de l’Agence
Les engagements contractuels souscrits par l’Agence ne valent que dans la limite de la réalité des coûts des opérations physiques ou de la justification des éléments de calcul des dépenses forfaitaires produits dans les conditions administratives et techniques applicables au moment de l’engagement financier de l’opération physique (Décision attributive de subvention) et précisées dans le cadre des fiches analytiques et techniques.
Les demandes de subvention sont formalisées dans une fiche analytique et technique décisionnelle (FATd) visant à confirmer par opération physique les opérations conventionnées décrites dans le tableau prévisionnel B de l’annexe 2. Elles sont déposées auprès du Délégué territorial de l’Agence en vue de l’attribution de subvention.
Les demandes de paiement concernant ces décisions attributives de subvention sont adressées par le maître d’ouvrage au Délégué territorial dans le cadre d’une fiche navette de paiement en vue du versement d’une avance, des acomptes et du solde de l’opération selon les modalités définies par le règlement comptable et financier de l’Agence en vigueur à la date la décision attributives de subvention.
TITRE VI - L’EVALUATION ET L’EVOLUTION DU PROJET ET DES OPERATIONS
Article 13 - Les modalités de suivi, de compte-rendu et de contrôle
13.1 Le suivi permanent du projet
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrages signataires de la présente convention conviennent de se réunir dans un délai maximum d’un mois après signature de la présente convention pour arrêter les modalités de suivi opérationnel du déroulement de l’opération et notamment de suivi du planning. Ils tiennent le Délégué territorial de l’Agence informé de ces modalités. Par la suite ils devront, à la demande du Délégué territorial de l’Agence, participer au minimum à une revue de projet annuelle qui doit permettre de soulever les difficultés susceptibles de générer un retard de mise en œuvre du programme convenu et d’anticiper toutes mesures susceptibles d’y répondre.
13.2 Le compte rendu annuel
Le Délégué territorial de l’Agence transmettra au Directeur Général de l’Agence les comptes rendus des revues de projet réalisés au cours de l’année qui devront apporter des éléments de réponse suivants :
respect de l’échéancier de réalisation du projet,
respect du programme financier du projet,
reconstitution de l’offre de logements sociaux,
mise en œuvre effective des contreparties à La Foncière logement,
état d’avancement et qualité du plan de relogement,
mesures de développement économique et social,
état d’avancement des objectifs d’insertion fixés par le plan local d’application de la charte nationale d’insertion,
état d’avancement de la convention de gestion urbaine de proximité,
actions relatives au développement durable.
En outre, dès le démarrage des opérations, les bailleurs sociaux transmettront au Délégué territorial tout document et information sur le relogement permettant une évaluation de l’impact du projet de rénovation urbaine sur les habitants. Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 56/72
13.3 Le contrôle et les audits
Sur demande de l’Agence, les maîtres d’ouvrage signataires faciliteront, à tout moment, le contrôle par l'Agence de l'utilisation des subventions reçues, de la réalisation et de l'évaluation des engagements et objectifs de la présente convention notamment par l'accès à toute pièce justificative, tout document et information dont elle jugerait la production nécessaire.
Le cas échéant, les maîtres d’ouvrages faciliteront également le contrôle sur place réalisé, dans ce cadre et pour les besoins exclusifs des vérifications et évaluations précitées. En ce cas, les contrôles sont exercés par des agents habilités par le Directeur Général., le signataire de la convention est averti au préalable et peut se faire assister d'un conseil. Le Directeur Général peut, en tant que de besoin, faire appel à des agents habilités à effectuer le contrôle de l'administration (Inspection Générale, etc.). Les maîtres d’ouvrages signataires certifient avoir adopté un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général révisé.
13.4 Les informations relatives à l’observatoire national des zones urbaine sensibles et à la LOLF
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrages fourniront à l’ANRU, d’une part les informations nécessaires à l’alimentation de l’observatoire des zones urbaines sensibles afin de mieux mesurer l’évolution des territoires rénovés et d’évaluer les effets des moyens mis en œuvre, et d’autre part, les indicateurs de performance requis dans le cadre de la LOLF.
Article 14 - Les missions d’évaluation
14.1 Les missions d’évaluation
Les partenaires locaux
Le Délégué territorial de l’Agence participe à l’évaluation partenariale locale du projet conduite par le porteur de projet en lien avec les maîtres d’ouvrage. Celle-ci porte notamment sur l’atteinte des objectifs fondamentaux du projet de rénovation urbaine (qualité urbaine, qualité de l’accompagnement social, incidence sur l’environnement, impact social du projet de rénovation urbaine …), sur le respect du programme physique, du programme financier. Ces missions d’évaluation locale seront réalisées selon une fréquence à déterminer localement (une évaluation in itinere). Les principaux résultats et analyses issues de ces missions alimenteront les éléments relatifs au point d’étape. L’évaluation pourra comporter des enquêtes de satisfaction notamment auprès des habitants. Le résultat de cette évaluation sera porté à la connaissance des cosignataires de la présente convention et dans le cadre de l’information et de la concertation, selon des modalités à définir localement, à la connaissance des populations concernées.
Le Directeur Général de l’ANRU
Le Directeur Général de l’ANRU fera procéder à l’évaluation finale de chaque projet. Il peut aussi provoquer des missions d’audit et d’évaluation de sa propre initiative, à la demande du Délégué territorial de l’Agence, d’un des signataires de la convention ou à celle des partenaires financiers de l’Agence. Le résultat de ces audits et évaluations sera porté à la connaissance des cosignataires de la présente convention et pourra, dans des modalités à convenir, être porté à la connaissance des acteurs locaux. Pour ce faire, il peut faire appel aux agents de l’Agence, à des cabinets externes, ainsi qu’à toute inspection et agents habilités à effectuer le contrôle de l’administration.
Le comité d’évaluation et du suivi de l’ANRU
Les signataires de la présente convention s’engagent à faciliter le travail du Comité d’Evaluation et de Suivi de l’ANRU.
14.2 Les points d’étape
Le porteur de projet et le Délégué territorial de l’Agence
Les signataires de la présente convention conviennent de faire un point d’étape, à deux ans et quatre ans après la signature de la convention, sur la dimension sociale (relogement, charte insertion, GUP, concertation …) et urbaine du projet de rénovation urbaine, les éléments de conduite de projet, l’observation des effets des
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 57/72
réalisations au regard des objectifs attendus du projet de rénovation urbaine. Les analyses, indicateurs observés pourront constituer l’argumentaire relatif aux évolutions du projet et à ses conditions de financement. Le porteur de projet et l’ANRU représentée par son Délégué territorial, ont la responsabilité conjointe de la production de points d’étape. Ils associeront pour cela l’ensemble des maîtres d’ouvrage. Un comité de pilotage réunissant le porteur de projet et Délégué territorial de l’Agence sera chargé du suivi de ces missions. Les éléments constitutifs du point d’étape, le rapport de point d’étape, accompagnés de l’avis du Délégué territorial de l’Agence, seront transmis au Directeur Général de l’Agence et aux partenaires nationaux.
Les partenaires nationaux du PNRU
Le dossier transmis au Directeur Général de l’Agence, qui les adressera aux partenaires de l’Agence et à l’ACSE. S’il y a lieu, certains dossiers pourront être examinés par l’Agence et ses partenaires. Les conclusions de cet examen pourront nourrir les possibles réorientations du projet déposées à l’occasion de demande d’avenant.
Article 15 - Les avenants à la convention
La gestion de l’évolution du projet de rénovation urbaine doit se faire dans le respect de la présente convention.
Les conclusions des points d’étape ainsi que les conclusions tirées de l’analyse du non respect de certains engagements visés à l’article 16 ci-dessous, peuvent donner lieu à un avenant.
Pour pouvoir gérer les évolutions du projet de rénovation urbaine, les maîtres d’ouvrage ont la possibilité de mettre en œuvre la fongibilité au sein d’une même opération financière, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier de l’Agence.
Toutes les évolutions ne pouvant être gérées dans le cadre de la fongibilité donnent lieu à des avenants présentés par les porteurs de projet. Ces avenants sont soit du niveau national avec un examen en comité d’engagement, soit du niveau local sans examen en comité d’engagement et avec une signature déléguée au Délégué territorial de l’Agence.
Les mouvements opérés par fongibilité sont obligatoirement régularisés dans l’élaboration du tableau financier du premier avenant qui suit l’exercice de la fongibilité.
La part de crédits affectés à une opération financière qui reste disponible à l’issue de l’engagement de toutes les opérations physiques qui la composent, lorsqu’il n’est plus possible d’exercer la fongibilité, doit obligatoirement être libérée d’affectation.
15.1 Avenants nationaux
Toute modification de programme ou de calendrier qui déséquilibre l’économie générale du projet de rénovation urbaine au regard de ses fondamentaux définis dans le règlement général de l’Agence, nécessite la signature d’un avenant national. Par instruction le Directeur Général de l’Agence précise aux délégués territoriaux de l’Agence d’une part, ce qui constitue les fondamentaux des projets et d’autre part, le mode d’analyse pour apprécier l’atteinte à l’économie générale du projet de rénovation urbaine au regard de ces fondamentaux.
Une demande de retour sur une convention, de plus de 50 % des économies constatées sur cette même convention, requiert l’instruction d’un avenant national.
Ces avenants sont, sauf exception notamment pour les avenants prévus dans la convention initiale, proposés lors des points d’étape à 2 et 4 ans. Ils sont instruits comme les projets initiaux et signés par tous les signataires de la convention pluriannuelle.
15.2 Avenants locaux
Lorsqu’une modification de programme ou de calendrier ne déséquilibre pas l’économie générale du projet de rénovation urbaine au regard de ses fondamentaux définis dans le règlement général de l’Agence, la modification peut faire l’objet d’un avenant local.
Un avenant local peut redéployer les économies de subvention constatées sur des opérations, quelle que soit l’origine de l’économie. Les économies constatées sont réutilisables à 50 % au plus sur la convention, le reste Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 58/72
est désaffecté de la convention et redéployable au niveau national sur décision du conseil d’administration de l’Agence. Ces avenants locaux sont signés par le Délégué territorial de l’Agence ainsi que par le porteur de projet, les maîtres d’ouvrage concernés par l’objet de l’avenant et les financeurs signataires de la convention initiale qui voient leurs financements modifiés par ces avenants. Ces derniers sont instruits en application d’instructions fixées par le Directeur Général de l’Agence dont il est rendu compte au Conseil d’Administration de l’Agence.
Article 16 - Les conséquences du non respect des engagements Les signataires de la présente convention, soucieux d’une réalisation complète du projet dans les délais sur lesquels ils se sont engagés, entre eux mais aussi à l’égard des populations concernées, sans que cela puisse porter atteinte à l’esprit dans lequel s’engagent les projets de rénovation urbaine, se fixent un certain nombre de jalons qui leur permettent de maîtriser toute évolution incontrôlée de leur mise en œuvre.
16.1 Respect du programme
Toute modification, non autorisée par un avenant national ou un avenant local, du programme déclenche la procédure décrite au paragraphe 16-2.
Du fait des enjeux qu’ils sous-tendent, les engagements suivants feront l’objet d’un suivi particulier dont la présente convention précise les conséquences :
a- Respect de l’échéancier
Tout retard constaté de plus d’un semestre dans l’engagement d’une opération par rapport à l’échéancier prévisionnel, ou de plus d’un an sur la date prévisionnelle de fin du projet global de rénovation du quartier, déclenche la procédure décrite au paragraphe 16-2 .
Par ailleurs, conformément au règlement comptable et financier de l’Agence, toute opération non engagée dans un délai de deux ans par rapport à l’échéancier prévisionnel est, pour ce qui concerne les engagements de l’Agence, après alerte préalable du porteur de projet et du maître d’ouvrage concerné, susceptible d’être désaffectée dans les conditions fixées au 16-2.
b- Respect de la reconstitution de l’offre locative sociale
Tout retard constaté dans la reconstitution de l’offre locative sociale pourra déclencher la procédure décrite au paragraphe 16-2.
c- Respect des mises à disposition des contreparties à l’Association Foncière logement La diversification de l’offre locative sur le quartier est une des conditions de réussite du projet et conditionne le changement d’image à moyen terme du quartier et son intégration dans la ville. En cas de non cession des contreparties prévues à l’article III-5 de la présente convention, la procédure décrite au paragraphe 16-2 est déclenchée.
d- Respect des conditions de relogement des ménages
Le non-respect des dispositions des actions de relogement notamment rappelées à l’article 9 de la présente convention (avec en particulier l’engagement des bailleurs à proposer des relogements de qualité (réponses aux besoins et capacités financières des locataires) et favorisant la mixité sociale , et l’engagement des bailleurs à reloger un nombre de ménages au moins égal à 50 % des logements financés en PLUS CD dans un parc social neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans) déclenchera la procédure décrite au paragraphe 16-2.
e- Respect des engagements pris en matière d’actions complémentaires et de développement social énumérés au titre IV.
L’absence de respect d’un de ces engagements suffit à déclencher la procédure décrite au paragraphe 16-2.
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 59/72
f- Respect des engagements pris en matière d’insertion par l’économique et l’emploi des habitants Le non-respect des dispositions mentionnées à l’article 11 de la présente convention donnera lieu au déclenchement de la procédure décrite au paragraphe 16-2.
g- Respect des engagements pris en matière de gestion urbaine de proximité Le non-respect des dispositions mentionnées à l’article 10-3 de la présente convention donnera lieu au déclenchement de la procédure décrite au paragraphe 16-2.
16.2 Procédures mises en œuvre et suites données
Les manquements constatés dans l’application de la présente convention font l’objet d’une analyse de leurs causes et conséquences diligentée localement par le Délégué territorial de l’Agence. Le rapport de ce dernier, accompagné de toutes pièces que les signataires de la convention voudront y joindre, est adressé au Directeur Général. Celui-ci prend éventuellement l’avis du Comité d’Engagement de l’Agence, statue directement ou saisit, si nécessaire, le Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration, ou par délégation le Directeur Général, statue sur le rapport du Délégué territorial. Il peut décider :
- le rappel solennel au porteur de projet et aux maîtres d’ouvrage de leurs engagements contractuels : - le réexamen de la convention et la signature éventuelle d’un avenant ; - la requalification du taux de subvention prévu dans la présente convention qui peut impliquer le remboursement partiel ou total des subventions ;
- la réduction du taux ou du plafond de subventions attribuées au maître d’ouvrage concerné, même si celles-ci portent sur un objet différent de celui ayant donné lieu au constat qui peut impliquer le remboursement partiel ou total des subventions ;
- la suspension, voire la résiliation de la convention.
Dans tous les cas, la décision prise est portée à la connaissance de l’ensemble des signataires de la convention.
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 - Archives filmographiques et photographiques
L’Agence, en collaboration étroite avec les porteurs de projet et les maîtres d’ouvrages concernés, s’attachera à promouvoir toutes les initiatives locales de productions et de réalisation filmographiques ou photographiques dits « travaux de mémoire ».
L’Agence fournira un cahier des charges à cet effet.
Ces documents, rendus publics et dans la mesure du possible en libre accès, seront notamment utilisés comme support de compte rendu public d’activités de l’Agence et de tout projet de mise en valeur du Programme National de Rénovation Urbaine.
Le porteur de projet s’engage à fournir à l’Agence une version numérisée du dossier projet, une fiche descriptive de présentation des enjeux et objectifs, programme du projet de rénovation urbaine pour une mise en ligne sur le site www.rénovation-urbaine.fr.
Article 18 - La clause de renégociation de la convention
La présente convention pourra donner lieu à renégociation dans le cas où seraient constatés des changements substantiels de l’environnement juridique et financier dans lequel s’inscrit l’action de l’agence.
Article 19 - Le traitement des litiges
Les litiges survenant dans l’application de la présente convention seront portés devant la juridiction compétente du siège social de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine. Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 60/72
Article 20 - Signalétique des chantiers
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à mentionner la participation de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine sur toute la signalétique, panneaux et documents relatifs à toutes les opérations financées dans le cadre de cette convention, en y faisant notamment figurer son logo.
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 61/72
Fait à Mulhouse, le
Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
Ville de Mulhouse
Le Directeur Général Le Maire Jean ROTTNER
Le Préfet du Haut-Rhin ANAH
Pascal LELARGE
Le Délégué local pour le Haut-Rhin
Olivier TARAUD
Conseil Général du Haut-Rhin CAF du Haut-Rhin
Le Président
Charles BUTTNER
Le Directeur Adjoint
Nicolas BEUQUE
Caisse des Dépôts et Consignations Association Foncière Logement
Le Directeur Régional
Gil VAUQUELIN
Le Président
Bruno LUCAS
Communauté d’Agglomération
Mulhouse Alsace Agglomération Conseil Régional d’Alsace
Le Président
Jean-Marie BOCKEL
Le Président
Philippe RICHERT Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 62/72
Société d’Equipement de la Région
Mulhousienne OPH Mulhouse Habitat
Le Directeur Général
Stephan MUZIKA
Le Directeur Général
Eric PETER
ADOMA ALEOS
Le Directeur Régional Adjoint
Pierre ARBOUET
Le Président
Gérard UNFER
Batigère Nord Est Groupe DOMIAL
Le Directeur Général
Michel SEYERS
Le Directeur Général
Marc SCHAEFFER
Foncière d’Habitat & Humanisme d’Alsace ICF Habitat Nord - Est
La Présidente
Noelle INGRASSIA
Le Président Directeur Général
Pierre BRAYDA
Immobilière 3F Alsace LogiEst
Le Directeur Général
Carlos SAHUN
Le Directeur Général
Yann CHEVALIER
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 63/72
Néolia Nouveau Logis de l’Est
Le Directeur Général
Jacques FERRAND
Le Directeur Général
Jean-François CAMPION
SOMCO Bouygues Immobilier
Le Directeur Général
André GIRONA
La Directrice d’agence Alsace Franche Comté,
Florence HAUVETTE-SCHAETZLE Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9 64/72
Composition des annexes
Annexe 1 : Localisation des opérations (Cf. annexe 1 du document joint au présent avenant)
Annexe 2 : Tableau A : planning des opérations
Tableau B : plan de financement
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9
65/72
Annexe 3.1. Planning prévisionnel et séquentiel de réalisation des opérations
Opérations
Maîtrise ouvrage
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
BOURTZWILLER Opérations financées par l'ANRU B - étude de définition 420
OPH
B - étude urbaine secteur LogiEst
VILLE
B - démolition 420 tranche n°1 OUEST
OPH
B - démolition 420 tranche n°
2 EST
OPH
B - Sur site: Rey-Lucquet - 58 lgts
OPH
B - Sur site: Léonetti - 24 lgts
OPH
B - Sur site: Ott/Collin - 50 lgts
OPH
B - Sur site: Dauber - 46 lgts
OPH
B - construction 34 logts en accession
OPH
B - création surfaces activités
OPH
B - Serruriers-Faisans, 2 PLAI CD AA
OPH
B - 41 Illzach, 6 lgts PLUS CD AA + SF
OPH
B- 2 Zu Rhein, 6 lgts PLUS CD AA
OPH
B - 30 Passerelle, 10 lgts PLUS CD AA + SF
OPH
B - 2 Vieux Thann, 3 lgts PLUS CD AA + SF
OPH
B - 40 Nordfeld, 4 lgts PLUS CD AA + SF
OPH
B - 0 reconstitutions PLUS-CD AA + SF
OPH
1) 5 Dieppe - 2 lgts + SF
OPH
2) 4 Mertzau - 10 lgts + SF
OPH
3) 17 Porte du Miroir - 8 lgts + SF
OPH
4) 18 Ste Claire - 6 lgts + SF
OPH
5) 1 Martyrs - 1 lgt
OPH
6) 23 Cèdre - 5 lgts
OPH
7) 31 Ile Napoléon - 6 lgts
OPH
8) 3 Chêne - 2 lgts + SF
OPH
9) 30 Vingt Janvier - 1 lgt AA PLAI
H&H Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9
66/72
Opérations
Maîtrise ouvrage
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
BOURTZWILLER B - 30 reconst°hors site PLUS CD CN + SF
OPH
1) 17b Thann - 6 lgts + SF
OPH
2) 157 Colmar - 26 lgts
OPH
3) 158 Bâle - 8 lgts
OPH
4) Angle Illzach-Lefebvre - 15 lgts
OPH
5) Angle Progrès - Quimper - 10 lgts
OPH
7) Vefa Bel Air - 22 lgts en PLUS CD CN
OPH
8) Vefa Bel Air, 9 maissons en PLUS CD CN
OPH
B - reconst°Résidence 120 ch SUR SITE PLAI
ALEOS
B - démolition du foyer Aléos
ALEOS
B - reconst°Résidence 40 ch SUR SITE PLAI
ALEOS
B - 27 acquisitions MDPA en PLUS
SOMCO
B - 1 acquisition MDPA en PLUS
SOMCO
B - 13 AA Gunsbach en PLUS
Néolia
B - AQS Picasso et V. Hugo
OPH
B - AQS Armistice, St-Nazaire
I3F
B - Réhabilitation cité Fonctionnaire
OPH
B - Réhabilitation rue de Toulon
LogiEst
B - Démolition rue de Bordeaux
LogiEst
B - Réhabilitation rue de Bordeaux-St Nazaire (50 lgts)
LogiEst
B - Réhabilitation rue de Bordeaux (56 lgts)
LogiEst
B - Résidentialisation parc LogiEst
LogiEst
B - Reconstitution LogiEst
OPH
B - Résidentialisation Picasso
OPH
B - Résidentialisation Victor Hugo
OPH
B - Résidentialisation Armistice - St Nazaire
OPH
B - réaménagement Ecole V. Hugo
VILLE
B - voiries publiques Brossolette
VILLE
B - espaces verts Brossolette et Doller
VILLE
B - terr. de foot synt plaine sportive de la Doller
VILLE
B - salle plurivalente plaine sportive de la Doller
VILLE
B - Voiries et désenclavement vers RD 430
VILLE
B - Aménagement rue de Riquewihr
VILLE
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9
67/72
Opérations
Maîtrise ouvrage
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
WAGNER Opérations financées par l'ANRU W - 21 Merles, 11 lgts PLUS CD CN
OPH
W - 12 reconst°SUR SITE en PLUS-CD
OPH
W - 42 reconst°SUR SITE en PLUS-CD
OPH
W - 6-8 Mertzau, 25 lgts PLUS CN
NLE
W - 21 reconst°SUR SITE en PLUS CD
OPH
1) Prog AEA 32 logts
OPH
2) Prog DRLW 52 logts
OPH
3) Prog Dauber 30 logts
OPH
W - à définir, 3 lgts PLUS CD AA + SF
OPH
W - construction 10 logts accession
OPH
W - AQS Cité Wolf
OPH
W - restructuration écoles W et Wolf
VILLE
W - terrain de sport de proximité
VILLE
W - création surfaces activités
OPH
W - Petite enfance et périscolaire
m2A
W - restruct°CS + salle sport
VILLE
W - réaménagt espaces publics
VILLE
COTEAUX Opérations financées par l'ANRU C - réhabilitation Matisse
OPH
C - résidentialisation dalle Matisse
OPH
C - AQS Camus, Verne, Dumas
OPH
C - diagnostic technique et social
VILLE
C - élaboration projet urbain
VILLE Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9
68/72
Opérations
Maîtrise ouvrage
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
OPERATIONS TOUS QUARTIERS Opérations financées par l'ANRU TQ - Equipe projet Ville
VILLE
TQ - AMO, expertises
VILLE
TQ - Observation
VILLE
TQ - communication habitants
VILLE
TQ- Communication habitants 2013
VILLE
TQ - coordination interne OPAC
OPH
TQ - Equipe projet Ville 2011
VILLE
TQ - Equipe projet Ville 2012-2014
VILLE
TQ - Equipe projet Ville 2015
VILLE
TQ - AMO, expertises 2011
VILLE
TQ - AMO expertises 2013
VILLE
TQ - Observation 2011
VILLE
TQ- Observatoire 2012
VILLE
TQ- Observatoire 2014-2015
m2A
TQ - coordination interne OPAC 2011-2012
OPH
QUARTIERS ANCIENS : OPERATIONS COMMUNES Opérations financées par l'ANRU QA - fonctt GIP 2004 et 2005
VILLE
QA - étude préopérationnelle OPAH 2
VILLE
QA - suivi-animation OPAH 2
SERM
QA - trait. îlots dégradés
SERM
QA - trait. îlots dégradés 2011
SERM
QA - travaux jardins Neppert
VILLE
QA - à déterminer,00 lgts en PLUS AA
OPH
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9
69/72
Opérations
Maîtrise ouvrage
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
QUARTIERS ANCIENS - FRANKLIN Opérations financées par l'ANRU QA F - 36-38 Franklin, 8 lgts PLUS AA
HFA
QA F - 77 Koechlin, 2 lgts PLAI
H & H
QA F - Charité 70 logts Papillons bl.PLAI
OPH
QA F - ilot Charité 15 lgts PLUS CN
OPH
AA en QA: 20 Roosevelt - 5 logts
OPH
AA en QA: 18 pl Vosges - 2 logts
OPH
AA en QA: 56-58 Strasbourg - 7 lgts
Néolia
AA en QA: 34-36 Vosges - 6 logts
OPH
QA F - Runtz 6 lgts PLUS CN
NLE
QA F - réfection de la rue des Alpes
VILLE
QA F - réfection de 5 rues de Franklin
VILLE
QA F - réfection de la place Franklin
VILLE
QA F - reconst°Centre social Papin
VILLE
QA F - const°Multiaccueil Petite Enfance
m2A
QA F - ext°maternelle Franklin
VILLE
QA F - ext°élémentaire Koechlin
VILLE
AA en QA:127 Av. de Colmar, 8 lgts en PLUS AA
Batigère
AA en QA: 4 rue de la Filature, 6 lgts en PLUS AA
Batigère
AA en QA: 32 rue du Runtz, 16 lgts en PLUS AA
Batigère
AA en QA: 89 Av de Colmar, 4 lgts en PLUS AA
Batigère Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9
70/72
Opérations
Maîtrise ouvrage
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
QUARTIERS ANCIENS
- NEPPERT
Opérations financées par l'ANRU QA N - 51 Vergers, 4 lgts PLUS AA
OPH
QA N - 2 Mutterer, 18 lgts PLUS CN
Néolia
QA N - 21 Ensisheim, Résid. So. 85 PLAI
ADOMA
QA N - marché de définition Neppert
SERM
QA N - trait. îlots dégradés Neppert
SERM
QA N - Lefèbvre, 12 lgts en PLUS CN
BATIG.
annulé
QA N - 15 Brume, 16 lgts en PLUS CN
Néolia
QA N - 2 rue Buhler et 29-35 rue Vauban 7lgts PLUS AA
BATIG.
QA N - 24 rue Vauban, 11lgts PLUS AA
BATIG.
QA N - 37-39 Vergers, 12lgts PLUS AA
BATIG.
AA en QA: 68 Illzach, 3 logts
OPH
AA en QA: 47 Illzach - 3 logts
HFA
AA en QA: 89 Illzach - 6 logts
HFA
AA en QA: 51 Vergers - 1 logt
OPH
AA en QA: 65 Vergers - 3 logts en PLUS AA
OPH
QA N - Jardins Neppert 59 lgts PLUS CN
SOMCO
QA N - accession ZAC Lefèbvre 30 lgts QA N - accession ZAC Neppert 20 lgts
SERM
QA N - accession ZAC Lefebvre 44 lgts
SERM
QA N - réhab RPA Jeanne d'Arc
OPH
QA N - démolition résidence jeanne d'Arc
OPH
QA N - réhabilitation 71 logements
SOMCO
QA N - espaces extérieurs Neppert 3
OPH
QA N - réfection Passage des Roses
VILLE
QA N - réhab école Sellier
VILLE
QA N - Sellier périscolaire
VILLE
QA N - Reconstruction école J de Loisy
VILLE
QA N - terrain de jeu Coehorn
VILLE
annulé
QA N - parc dans l'ilôt Lefèbvre
VILLE
transfert SERM
QA N - Papillons Blancs 84 PLUS PLAI
OPH
QA N - Papillons Blancs 17 PLAI
OPH
AA en QA: 33 rue Buhler, 4 lgts en PLUS AA
Batigère
AA en QA: 38 rue du Cpt Dreyfus, 3 lgts en PLUS AA
Batigère
Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9
71/72
Opérations
Maîtrise ouvrage
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
QUARTIE
RS ANCIENS: BRIAND
Opérations financées par l'ANRU QA B - trait. îlots dégradés Briand
SERM
QA B - 100 Comète, 6 lgts PLUS AA
OPH
QA B - 25/25bis Cerf, 6 lgts PLAI AA
OPH
QA B - 44 Schwilgué, 13 PLUS CN
Néolia
QA B - 44 Schwilgué, 3 PLUS AA
Néolia
QA B - reliquat reporté sur "200 AA" QA B - 45-49 av Briand, 24 27 PLUS CN
BATIG.
QA B - 8 Zierdt, 5 lgts PLUS AA
BATIG.
QA B - 24 Cerf, 10lgts PLUS AA
BATIG.
QA B - 80 Comète, 5lgts PLUS AA
BATIG.
AA en QA: 88 Briand - 5 logts
OPH
AA en QA: 17 Schwilgué - 7 logts
OPH
AA en QA: 7 Zierdt - 4 logts
Néolia
AA en QA: 15 Fidélité - 2 logts
SOMCO
AA en QA: 33 Cerf - 3 logts
SOMCO
annulé
AA en QA - 84 Abeilles
ICF Nord Est
AA en QA - 9 Rosberg 2lgts PLAI IGLOO
H&H
AA en QA - 7 Rosberg 1lgt PLAI IGLOO
H&H
AA en QA - 7 Fabriques PLAI IGLOO
LOGIEST
QA B - aménagt espace Briand-Traineau
VILLE
QA B - restructuration de la MCP Cité
VILLE
QA B - réfection école Reber
VILLE
QA B - terrain sportif Aigle - Cerf
VILLE
QA B - création espace culturel Safi-Lofink
VILLE
AA en QA: 43 Fabriques 7 lgts en PLUS AA
HFA
AA en QA: 53 Thénard, 4 lgts en PLUS AA
HFA
AA en QA: 5 rue Zierdt, 4 lgts en PLAI AA
SOMCO
AA en QA:28 rue du Chanoine Cetty, 7 lgts en PLUS AA
Batigère
AA en QA:47-49 Abeilles, 10 lgts en PLUS
ICF Nord Est
AA en QA: 51 rue Louise, 5 lgts en PLUS AA
Batigère
AA en QA: 26-28 Fabriques, 10 PLUS, 2 PLAI AA
NLE
Planning de rélaisation initial Planning de réalisation effective Convention PRU Mulhouse - avenant appelé n°9
72/72
Annexe 2.2. Tableau financier Synthèse
:
coût total 324 198 930
Lo ge me nts s o c ia ux (ini.)
Dém o litio ns
R ec o ns truc tio ns lo gt a idé
R e co ns truc tio n Lo gt / P LS
R é ha bilita tio n
ré s identialis a tio n
579
190
9
1 113
C o ût to ta l
C o mm une
EP C I
C R
C G
B aille ur
Euro pe
Autre s
ANR U
324 198 930,55
31
263 439,80
1 169 563,92
7 158 340,27
10 809 302,17
146 924 730,04
4 151
392,32
45 107 226,64
80 005 665,45
100,74%
9,64%
0,36%
2,21%
3,33%
45,32%
1,28%
13,91%
24,68%
En k
C o ût
14 262 560
161
051
308
13 383 585
8 328 356
2 723 227
0
6 703 776
66 342 004
13 927 634
26 374 958
1 240 574
9 860 948
100,00%
0,043993236
0,496766933
0,041282014
0,02568903
0,008399865
0
0
0,020677971
0,20463363
0,04296015
0,08135424
0,00382658
0,03041635
M o nta nt ANR U
7 955 930
19 325 635
2 507 941
3 635 053
1 330 056
0
450 000
22 622 844
5 750 636
11
741
295
251
359
4 434 916
100,00%
0,557819208
0,119996758
0,187389326
0,436466984
0,488411575
0,067126346
0,34100333
0,41289398
0,44516831
0,20261542
0,44974543
S ur To tal ANR U (%)
9,94%
24,16%
3,13%
4,54%
1,66%
0,00%
0,00%
0,56%
28,28%
7,19%
14,68%
0,31%
5,54%
C o ût pa r lo gem ent
Dé mo litio n
2 4 6 3 3 ,0 9 15
R e co ns truc tio n
8 4 7 6 3 8 ,4 6 5 4
R é ha bilita tio n
14 8 7 0 6 4 ,9 9 3
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