Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 169
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 134
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 95
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 291
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 25
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 150
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 63
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 173
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 209
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 136
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 173
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 173)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse,
tan Grand den cretn
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
0 où où où où on
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 juillet 2022
N° 173/07/2022 : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE CHARGE DE MISSION EN CHARGE DES PROJETS TRANSVERSAUX ET DE L'INTERCOMMUNALITE AU SEIN DE LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 21 juillet à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 juillet 2022.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREÈGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Colette ESNAULT, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Nadine BON à Brigitte BAREGES, Hervé CAMINEL à Alain BODERIOU, Michel CORNILLE à Bernard BOUTON, Sandrine DIAZ à Bernard PAILLARES, Paul GRAND à Christian MOULIS, Laurence PAGES à Annie GUILLOT.
Absents Excusés : 5
Mesdames, Messieurs, Laurent FARRUGIA, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Sandrine LAGARDE, Rodolphe PORTOLES. Monsieur Francis LABRUYERE donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La collectivité souhaite doter la Direction Générale des Services de moyens et de compétences supplémentaires afin de répondre aux enjeux actuels et futurs.
Dans cette perspective, Il est proposé de créer un emploi permanent de Chargé de mission en charge des projets transversaux et de l'intercommunalité relevant de la filière administrative, de la catégorie hiérarchique À, du cadre d'emploi des Attachés territoriaux, à temps complet.
L'agent affecté à cet emploi sera rattaché directement au Directeur Général des Services et assurera les missions suivantes :
- Force de propositions, apporte soutien et expertise technique,
- Prépare l'ensemble des dossiers en lien avec les activités, les réunions, et les interventions diverses du Directeur Général des Services (DGS). Il organise le suivi des demandes diverses qui parviennent au DGS et assure le suivi de leur réalisation par des tableaux de bord,
- Participe à réalisation des différents projets transversaux organisationnels ou de gestion, en appui au DGS,
- Élabore les comptes rendus et effectue le suivi des décisions prises en Codir. Il élabore les tableaux de bord et effectue le suivi opérationnel du planning des missions confiées par le DGS aux membres du Codir,
- Etudie et investigue dans différents champs d'intervention afin de faciliter la mise en place de modes de pilotage innovants du réseau des cadres de l'administration. À cet égard, il mènera des actions de parangonnages au niveau local comme national,
- Rédige des notes, des études et analyses, portant sur l'actualité juridique ou institutionnelle, sur l'activité des services, les projets en cours ou sur les différentes politiques publiques conduites par la collectivité,
- Réalise une veille juridique et institutionnelle sur les thématiques concernant les collectivités,
- Réalise des rapports ou supports de présentation analytiques ou prospectifs,
- Conçoit et exploite des outils permettant le suivi et l'analyse de certaines politiques publiques, - _ Assiste le DGS dans le suivi des dossiers stratégiques et transversaux,
- _ Représente le DGS auprès des services de la Ville de Montauban et du GMCA, de groupes- projets ou de partenaires institutionnels : suivi ou animation de réunions, rédaction de relevés de décisions, production et alimentation d'outils de reporting,
- Réalise des audits organisationnels de service, en lien avec les directions de la transformation de l'administration et celle du contrôle de gestion, avec production d'un rapport d'analyse et de préconisations,
- Assure la relation aux communes membres du GMCA. A cette fin, il devra organiser des
réunions régulières avec les secrétaires de mairie et animer un réseau. Il devra leur apporter les informations utiles quant à l'actualité des compétences du GMCA. Il devra également être l'interface facilitateur entre les communes et les services du GMCA, en organisant un suivi de leurs demandes. || devra leur apporter un soutien en ingénierie dans les domaines les plus divers (finances, RH, droit...) en lien avec les services du GMCA.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des Attachés territoriaux.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recrutement infructueux, et considérant les besoins du service, cet emploi pourra être pourvu par des agents contractuels sur la base de l'article L332-8.2 du Code Général de la Fonction Publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée, pour une durée maximale de 3 ans. Compte tenu de la complexité des missions, il est nécessaire de procéder au recrutement de personnes rompues.
Le contrat de l'agent sera renouvelable une fois par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier soit d'un niveau de diplôme équivalent à la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé en niveau Il, soit d’une expérience significative dans un poste équivalent.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des Attachés territoriaux IM 390 à IM 830.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par le décret n°219-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 12 juillet 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- créer l'emploi permanent tel que défini ci-dessus,
- autoriser le recrutement sur cet emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire,
- dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses du personnel. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 21 juillet 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Khalid LAABID
F
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
25 JUL. 22 De sa publication le : 2 5 JUIL. 202?