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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 25 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 25)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse, ET ee Grand Anne dan

@# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

mm

GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 13 février 2024

N° 25/02/2024: ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 13 février à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 07 février 2024.

Présents Titulaires : 31

Mesdames, Messieurs, Brigitte BARÈGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.

Absents ayant donné pouvoir : 14

Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY à Marie-Agnès DETAILLEUR, Nadine BON à Véronique LAGARRIGUE, Aline CASTILLO à Jacques GAYRAL, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Colette ESNAULT à Alain BODERIOU, Pauline FORESTIE à Jean-Pierre FOISSAC, Alain GABACH à Claude VIGOUROUX, Khalid LAABID à Jean-François GARRIGUES, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Stéphanie OLIVE à Hervé CAMINEL, Laurence PAGES à Annie GUILLOT, Bernard PAILLARES à Mathieu ALBERT, Bernard PECOU à Bernard BOUTON, Michel WEÏLL à Danielle BEDOS.

Absents Excusés : 3

Mesdames, Monsieur, Sandrine DIAZ, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ,Monsieur Jean-François GARRIGUES donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L714-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la fonction publique de l'Etat :

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 susvisé ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux :

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire n° NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel notamment ;

Vu les différents arrêtés fixant les montant des plafonds de référence aux corps de l'Etat en application du décret n° 2014-5138 du 20 mai 2014 susvisé applicables aux cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des attachés d'administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'État relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-518 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application au corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État :

VU l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-5138 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 février 2019 pris pour l'application aux agents du corps des ingénieurs des ponts, eaux et forêts des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-5183 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État :

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1ergroupe et du 2ème groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2022 pris pour l'application au corps des psychologues du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État :

Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2023 pris pour l'application au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu la délibération n°237 du 21 décembre 2017 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel {(RIFSEEP) ;

VU la délibération n°63 du 19 avril 2018 complétant la délibération n° 237/12/2017 avec l'extension au cadre d'emplois des Conservateurs du Patrimoine ;

Vu la délibération n°137 du 26 juillet 2018 complétant la délibération n° 237/12/2017 avec l'extension au cadre d'emplois des Aftachés de Conservation du Patrimoine, Assistants de Conservation du Patrimoine, Bibliothécaires ;

Vu la délibération n°45 du 10 avril 2019 complétant la délibération n° 237/12/2017 avec l'extension au cadre d'emplois des Conservateurs de Bibliothèques et des Ingénieurs en Chef Territoriaux ;

Vu la délibération n°118 du 09 juillet 2020 complétant la délibération n° 237/12/2017 avec l'extension au cadre d'emplois des Ingénieurs et Techniciens territoriaux, des Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique, des Educateurs de jeunes Enfants :

Vu la délibération n°159/07/2021 du 5 juillet 2021 relative à la modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial :

Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire de fixer la nature, les plafonds et les

conditions d'attribution des indemnités ;

Considérant qu'en application de l'article 72 de la constitution et de l'article L714-4 du Code Général de la Fonction Publique, l'institution d'un régime indemnitaire revêt Un caractère facultatif, qui doit cependant respecter le principe de parité avec celui des agents de l'Etat ;

Considérant qu'après la publication du Code Général de la Fonction Publique, il convient notamment d'actualiser certaines dispositions définissant les bénéficiaires et agents exclus du dispositif et, qu'afin de faciliter la compréhension de certains articles, il s'avère utile depréciser les durées et périodes d'activité requises pour prétendre au versement de l'IFSE socle, telles que définies dans les articles 2, 3, 4, 5, 7, 12 et 13 de la présente délibération.

ARTICLE 1 : PRINCIPE GENERAL DU RIFSEEP

A compter du ler janvier 2018, Il a été institué un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, composé de deux parts :

- l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (LE.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur Une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Cette indemnité sera versée en deux parts : une part mensuelle et une part annuelle versée au mois de juin de l'année N+1.

- le Complément Indemnitaire Annuel (C.L.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Cette indemnité sera versée üne fois par an, au mois de juin de l'année N+1.

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes et indemnités versées antérieurement par référence aux délibérations précitées, hormis celles concernant les cadres d'emploi exclus du dispositif RIFSEEP et celles qui sont cumulables avec le RIFSEEP, pour les cadres d'emplois entrant dans le dispositif du RIFSEEP.

Le RIFSEEP est notamment cumulable avec :

e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées [ex : frais de déplacement),

e les dispositifs d'intéressement collectif,

+ les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat {ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA, etc...),

+ les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (exemple : heures supplémentaires, astreintes),

e l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,

e la prime d'encadrement éducatif de nuit,

l'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,

l'indemnité pour travail dominical régulier,

l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié,

le logement pour nécessité absolue de service,

la NBI,

l'indemnité de changement de résidence,

la prime d'installation,

la prime de responsabilité versée aux agents occupant Un emploi de direction {emploi fonctionnel),

e la prime de direction (centre de loisirs),

e les indemnités d'agent recenseur, de mise sous pli, d'élection, + la médaille du travail...

ARTICLE 2 : LES CADRES D'EMPLOIS ENTRANT DANS LE DISPOSITIF DU RIFSEEP

A SOIR! du 1e janvier 2022, les cadres d'emplois bénéficiant du RIFSEEP sont les suivants :

Administrateurs territoriaux ;

-_ Attachés territoriaux ;

- Secrétaires de mairie ;

-__ Rédacteurs territoriaux :

-__ Adjoints administratifs territoriaux ;

- Ingénieurs en chef territoriaux ;

- Ingénieurs territoriaux ;

-__ Techniciens territoriaux :

- Agents de maitrise territoriaux ;Adjoints techniques territoriaux ;

Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique : Conservateurs territoriaux du patrimoine ;

Conservateurs territoriaux de bibliothèques :

Attachés territoriaux de conservation du patrimoine :

Bibliothécaires territoriaux ;

Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; Adjoints territoriaux du patrimoine ;

Conseillers territoriaux des APS :

Educateurs territoriaux des APS ;

Opérateurs territoriaux des APS :

Animateurs territoriaux ;

Adjoints d'animation territoriaux ;

Conseillers socio-éducatifs territoriaux ;

Assistants socio-éducatifs territoriaux ;

Educateurs territoriaux de jeunes enfants ;

Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux ;

Agents sociaux territoriaux :

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

Médecins territoriaux ;

Psychologues territoriaux ;

Cadres de santé paramédicaux ;

Cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux :

Puéricultrices cadres territoriaux de santé :

Puéricultrices ;

Infirmiers en soins généraux ;

Infirmiers ;

Techniciens paramédicaux ;

Auxiliaires de puériculture ;

Auxiliaires de soins.

Et, au fur et à mesure de la parution des arrêtés du corps de référence, par délibération complémentaire, pour les autres cadres d'emplois.

Les cadres d'emplois ou grades qui, à la faveur de la réglementation subirait un reclassement

dans un cadre d'emploi de catégorie supérieure bénéficieront du plafond RIFSEEP correspondant à cette nouvelle catégorie.

ARTICLE 3 : BÉNEFICIAIRES DU RIFSEEP

Le RIFSEEP est attribué aux :

ARTICLE 4 :

Agents titulaires,

Agents stagiaires,

Contractuels de droit public occupant un emploi permanent au titre des articles L332-14 et L332-8 du Code Général de la Fonction Publique,

Contractuels de droit public sur contrat de projet au titre de l'article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique.

LES CAS D'EXCLUSIONS DU RIFSEEP

Sont exclus du dispositif les agents placés dans l'une des situations ou positions suivantes : Détachement,

Disponibilité,

Disponibilité d'office pour maladie,

Congé parental ou de présence parentale,

Contrat de droit privé (CUI, CAE, Emplois avenir, contrat d'apprentissage), Vacataire,

Contrat pour occuper des emplois non permanents {accroissement temporaire d'activité, accroissement saisonnier d'activité),- Collaborateurs de cabinet,

Assistantes maternelles,

Contrats de remplacement au titre de l'article L832-13 du Code Général de la Fonction Publique.

INDEMNITE DE FONCTION DE SUJETION ET D'EXPERTISE (IFSE)

ARTICLE 5 : CONSTITUTION DE L'IFSE

I s'agit de l'indemnité principale constituant le RIFSEEP.

Sa constitution s'évalue à la lumière de trois critères :

> Encadrement, coordination, pilotage et conception: Il s'agit de valoriser des responsabilités en matière d'encadrement et de coordination d'une équipe, ainsi que l'élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou ia conduite de projet.

> Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : Il est retenu pour ce critère l'acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d'approfondissement professionnel sur un poste. À noter qu'il convient de distinguer l'expérience professionnelle de l'ancienneté. L'expérience évoquée traduit l'acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d'approfondissement professionnel d'Un poste au cours de la carrière. l'ancienneté est matérialisée par les avancements d'échelon.

> Sujétions particulières et degré d'exposition de certains types de postes au regard de son environnement extérieur ou de proximité.

Ces trois critères conduisent à l'élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d'emplois {Cf. ARTICLE é).

L'Etat prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale.

Le montant de l'IFSE sera constitué :

e D'Un montant « socle » de 1 200 € versé au mois de juin ;

e D'Un montant fonctionnel versé mensuellement.

ARTICLE 6 : GROUPE DE FONCTIONS

Les groupes de fonctions au sein de la collectivité sont définis comme suit : A1 : Directeur Général des Services, Directeur Général des Services Techniques, Directeur Général Adjoint

A2 : Directeur avec encadrement de plusieurs services

A3 : Directeur Adjoint - Chef de service avec encadrement - Responsable de service avec encadrement

A4 : Directeur Adjoint sans encadrement - Adjoint au chef de service et de structure - Chargé de mission - Chef de projet

B1 : Adjoint d'encadrement - Responsable de service et d'équipement - Autres fonctions d'encadrement

B2 : Responsable sans encadrement - Adjoint au chef de service - chargé de mission B3 : Chargé de mission - Expert et autre

C1 : Encadrants - Fonctions spécifiques — Fonctions d'expertise — Fonctions nécessitant des qualifications particulières

C2 : Non encadrantIFSE — part fonctionnelle

ARTICLE 7 : MODALITE DE VERSEMENT DE L'IFSE — part fonctionnelle

L'IFSE - part fonctionnelle est versée mensuellement.

ARTICLE 8 : MONTANTS PLANCHER ET PLAFONDS DE L'IFSE -— part fonctionnelle

ll est à noter qu'un montant plancher de 80 € bruts par an sera appliqué pour un agent à temps complet.

Les montants maxima de la collectivité, sont fixés ainsi qu'il suit dans le tableau annexé à la présente délibération.

Les montants plafonds sont établis par référence à un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel, ou occupés sur Un emploi à temps non complet.

ARTICLE 9 : CAS DE SUSPENSION DE L'IFSE - part fonctionnelle AU TITRE D'ABSENCES

L'IFSE — part fonctionnelle est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé pour accident de service ou accident de travail.

Dans les cas d'arrêt de travail au titre de la maladie ordinaire, d'un congé de longue maladie et d'un congé de longue durée, le montant de l'IFSE - part fonctionnelle sera réduit par 30ème au-delà du 31ème jour consécutif d'absence.

ARTICLE 10 : CAS DE MAINTIEN DE L'IFSE - part fonctionnelle AU TITRE D'ABSENCES

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, l'IFSE - part fonctionnelle est maintenu intégralement.

ARTICLE 11 : MODALITE DE RÉEXAMEN DE L'IFSE - part fonctionnelle

Le montant de l'IFSE - part fonctionnelle fera l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonction où de cadre d'emplois, à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade {s'il y a changement de fiche de poste), ou de nomination suite à réussite à concours, ainsi que dans le cadre d'une mobilité interne.

Le montant de l'IFSE fait également l'objet d'Un réexamen tous les quatre ans, en l'absence

de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.

IFSE - part socle

ARTICLE 12 : MODALITE DE VERSEMENT DE L'IFSE - part socle

L'IFSE - part socle est versée annuellement au mois de juin de l'année N+1 pour les agents

présents, en position d'activité, sur l'année civile N entière {du ler janvier au 31 décembre).

ARTICLE 13 : MONTANT DE L'IFSE — part socle

Le montant de l'IFSE - part socle est de 1 200 € brut.

COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

ARTICLE 14 : COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) PERIODICITE - RÉFÉRENCEUn complément indemnitaire sera attribué individuellement, une fois par an, au mois de juin, aux agents.

Le CIA est Un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de chaque agent. L'appréciation de ces 2 éléments sera effectuée dans le cadre de l'entretien professionnel annuel.

ARTICLE 15 : PART DU CIA DANS LE RIFSEEP

Conformément à la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014, le CIA ne doit pas excéder : > 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie A. > 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie B. > 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie C.

La collectivité reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent.

ARTICLE 16 : COMPOSITION DU CIA

Une enveloppe, déterminée chaque année, sera consacrée, à la valorisation d'agents ou de services pour leur investissement exceptionnel. Cette répartition sera proposée par la chaine hiérarchique.

L'attribution de cette part variable annuelle, d'un montant maximal fixé à 800 € pour chacun des groupes de fonctions, pourra varier de 0 à 100 %.

Les attributions individuelles du CIA sont non reconductibles automatiquement d'une année

sur l'autre et feront l'objet d'un arrêté individuel.

ARTICLE 17 : SITUATION D'EXCLUSION DU VERSEMENT DU CIA

Sont exclus du versement du CIA, les agents placés durant l'année précédente ({n-1), dans une des sifuations suivantes :

- Disponibilité,

- __Détachement,

-__ Position hors cadre,

-_ Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle,

-__ Congé parental ou de présence parentale,

-_ Disponibilité d'office pour maladie,

- Durée de travail inférieure à 50 %,

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 18 : CLAUSE DE SAUVEGARDE - MAINTIEN A TITRE PERSONNEL

Le montant du régime indemnitaire dont bénéficiait l'agent en application des dispositions

réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

ARTICLE 19 : EVOLUTION DU RIFSEEP

Le régime indemnifaire institué par la présente délibération suivra l'évolution réglementaire des textes de référence.

ARTICLE 20 : EXCLUSIVITE DE L'IFSE ET DU CIALe versement de l'IFSE est exclusif de toute indemnité liée aux fonctions.

Le versement du CIA est exclusif de toute autre indemnité liée à la manière de servir.

ARTICLE 21 : ATTRIBUTION

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.

ARTICLE 22 : EFFET

Le montant du régime indemnitaire est proratisé pour tenir compte de la quotité de temps de travail à temps partiel et à temps non complet.

ARTICLE 23 : INSCRIPTION BUDGÉTAIRE

Les crédits correspondant à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.

Le régime indemnitaire sera versé dans la limite des crédits inscrits au budget.

Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 0é février 2024,

AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- approuver la modification des articles 2, 3, 4, 5 et 7 de la délibération

n°159/07/2021 et l'ajout des articles 12 et 13 de la délibération du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel tel que présentée ci-dessus, et conformément au tableau annexé à la présente délibération.

10Montants de référence Montants maxima annuels de l'IFSE en €

Plafond annuel du

sans , Sans logement pour Avec logement pour CIA ro nécessité nécessité absolue de en € absolue de service service

Gr1 | Gr2 |\Gr3 | Gr4| Gr1 | Gr2 | Gr3 | Gr4 | Gr1 |er2|er3ler4

Ingénieurs en chef 57 12049 98046 92042 330142 84087 49085 19081 750| 800 | 800 | 800 | 800

Administrateurs 63 000157 20051 20045 400| - - - - 800 |800|800| -

Conservateurs du patrimoine 46 920140 290,34 45031 45025 810/22 16018 950117 298] 800 | 800 | 800 | 800

Médecins 43 18038 250129 495 - - - - = 800 |800|800| -

| Ingénieurs 46 92040 2906 00031 450/32 850/28 200/25 190/22 015 800 | 800/800| -

Attachés-Secrétaires de mairie-

Directeur d'établissement 86 21082 130/25 50020 40022 310!17 20414 32011 160800 1800 1800 1800 d'enseignement artistique

Conservateurs de bibliothèque 34 00081 45029 754 - - - = - 800 |8001800| -

Bibloiécales-Aftacñés de D9 75007 200 - _ . . _ _ 800 laoo! - :

conservation du patrimoine

COURT des activités physiques et D 80023 000! - . L L _ . 800 800! - .

sportives

Psychologues-Cadres de santé

paramédicaux-Cadres de santé :

infirmiers et techniciens paramédicaux-|25 500/20 400 - - - - = = 800 |800| - -

Puéricultrices cadres de santé-

Conseillers socio-éducatifs

Techniciens 19 660118 580117 500, - [113 760113 005112 250| - 800 |800|800| -

Puéricultrices-Infirmiers en soins

généraux-Assistants territoriaux socio- |19 480115 300 - - - - - = 800 |800| - | - éducatifs

Rédacteurs Éducateurs des APS- 17 a8diéoisi46s) - |8030/7220l6670| - | 800 |800| 800 Animateurs =

Assistants de conservation du

patrimoine et des bibliothèques 16724968 = | | | | = || GOONSOD) ve IL +

Educateurs de jeunes enfants 14 000113 50013 000! - - - - - 800 |800/|800| -

Moniteurs-éducateurs et intervenants

familiaux-Infirmiers-Techniciens 9000/8010! - - |5150/4860| - - 800 |800| - = paramédicaux

Adjoints administratifs Adjoints

techniques Opérateurs des APS-

Adjoints d'animation ATSEM-Agens |: sdiosod - | - [zosole7sol - | - | 800 |sool - | - sociaux-Adjoint du patrimoine- Agent de mañtrise-Auxiliaires de puériculture-Auxiliaires de soins

11Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE A L'UNANIMITE

Pour extrait certifié conforme,

Montauban, le 13 février 2024

La Présidente,

Brigitte BAREGES

Le Secrétaire de séance,

Jean-François GARRIGUES

La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture le :

V5 FEV. 2024 De sa publication le :

{ 5 FEY. 2028

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