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Arrêté - 2150610
Arrêté - 2106150
Arrêté - 1988327
Document publié le Jeudi 17 juillet 1986 par la commune de Pimprez.
Lien du pdf (Arrêté - 1988327)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
R ©
OISE LE DÉPARTEMENT
.
DÉPARTEMENT
DE
L'OISE
LA
PRÉSIDENTE
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
L'OISE
Arrêté
de
police
permanent
portant
sur
les
mesures
de
réglementation
de
la
circulation
de
la
D40
bis
hors
agglomération
sur
le
territoire
des
communes
de
Ribécourt
et
de
Pimprez
Vu
le code
de
la route,
Vu
le code
pénal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
et complétée
par
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
Vu
la loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
et complétée
par
la loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
modifiée
relative
à
la répartition
des
compétences
entre
les Communes,
les
Départements,
les Régions
et l'Etat,
Vu
le décret
n°
86-475
du
14
mars
1986
relatif à l'exercice
du
pouvoir
de
police
en
matière
de
circulation
routière
et modifiant
certaines
dispositions
du
code
de
la route,
Vu
la circulaire
n° 86-230
du
17 juillet 1986
relative à l'exercice des
pouvoirs
de
police
par le Maire,
le Président
du Conseil
Départemental
et le représentant
de
l'Etat dans
les Départements
en
matière
de circulation
routière,
Vu
le décret
du
11
septembre
2008
modifié
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
nécessaires
à la réalisation
du
canal
à grand
gabarit
seine-Nord
Europe
et de
ses
aménagements
connexes
entre
les communes
de
Compiègne
et d'Aubencheul-au-Bac,
Vu
le décret
n°
2010-578
du
31
mai
2010,
fixant la liste des
routes
à grande
circulation,
Vu
l'arrêté du
24
novembre
1967
relatif à la signalisation
des
routes
et autoroutes
modifié,
Vu
l'instruction
interministérielle sur la signalisation
routière du 22 octobre
1963
modifiée,
Vu
l'instruction
n°
81-85
du
23
septembre
1981
relative
à
la
répartition
des
charges
financières
afférentes
à
la
fourniture,
la
pose,
l'entretien,
l'exploitation,
le remplacement
et éventuellement
la suppression
des
dispositifs
de
signalisation
routière,
Vu
l'arrêté de
madame
la présidente
du
Conseil
départemental
en
date
du
20 décembre
2023
portant délégation
de
signature
à monsieur
Lyonel
BOSSIER,
directeur
général
adjoint en
charge
de
la direction
générale
adjointe
aménagement
durable,
environnement
et mobilité,
Vu
l'arrêté de
madame
la présidente
du
Conseil
départemental
en
date
du
01
septembre
2021
portant
mesures
de
police de
la circulation
applicable
au
giratoire
de
la D40
à Ribécourt,
Considérant
l'arrêté
de
mise
en
service
de
la D40
bis du
20/06/2025,
Considérant
qu'il est nécessaire
de réglementer
les conditions
de circulation des
véhicules empruntant
la D40
bis et la voie verte
attenante,
Sur
proposition
du
responsable
de
l'UTD
Nord-Est
située
à Lassigny, ARRÊTE
Article
1 :
Le
régime
de
priorité
au
droit
du
carrefour
giratoire
D40GIR256
formé
par
D40
et
D40
bis
et
du
carrefour
giratoire
formé
par
la
D40
et
les
VC
Voie
industrielle,
rue
Pierre
et
Marie
Curie
et
rue
des
Arcs
est
réglementé
conformément
à l'article
R.
415-10
du
code
de
la
route.
La
priorité
est
donnée
aux
véhicules
circulant
sur
la
chaussée
annulaire.
Article
2 :
À
l'intersection
des
carrefours
formés
par
la
D40bis
et
la
voie
verte
attenante
au
PR
0+015
et
au
PR
0+907
hors
agglomération
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Ribécourt-Dreslincourt
est
établie
la
signalisation
spéciale
prévue
par
l'article
R.
415-7
du
code
de
la
route. L'obligation
de cédez-le-passage
à l'intersection
est attachée
aux
usagers
circulant sur la voie
verte.
Article
3 : La circulation
sur
la voie
verte
longeant
la D66
est interdite
aux
cavaliers.
Article
4
:Par
dérogation
à l'article
R.
110-2
du
code
de
la
route,
la
circulation
sur
la
voie
verte
des
véhicules
de
service
nécessaires
à
l'entretien
des
ouvrages,
infrastructures
routières
et
de
leurs
dépendances
est
autorisée.
La
vitesse
maximale
admise
est
de
30
km/h.
Article
5 :
L'accès
aux
voies
de
service
est
interdit
à tous
les
véhicules
autres
que
ceux
nécessaires
à
l'exploitation
et
à
l'entretien
des
ouvrages. Atticle
6
:La
signalisation
sera
conforme
à l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
du
22/10/1963
modifiée,
1°
partie
:
Généralités
;3
partie
:Intersections
et
régimes
de
priorité
;4
partie
:
Signalisation
de
prescription.
Article
7 :
Les
charges
financières
afférentes
à la
fourniture
et
à la
pose
de
la
signalisation
routière
seront
assurées
par
la
société
du
canal
Seine-Nord
Europe
qui
en
assurera
l'entretien
jusqu'à
la
reprise
des
ouvrages
par
le
CD60.
Atticle
8 :
Les
dispositions
prévues
au
présent
arrêté
seront
applicables
dès
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire.
Article
9 :
Les
infractions
aux
instructions
du
présent
arrêté
seront
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Article
10
:Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Article
11
:Conformément
à l'article
R 421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Atticle
12
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le Chef de l'Unité Territoriale Départementale
de Lassigny,
Madame
le Colonel
commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Département
de
l'Oise.
Une
ampliation
sera adressée
à messieurs
les maires de
Ribécourt-Dreslincourt
et de
Pimprez.
Fait à Lassigny,
le 20/06/2025
Pour
la Présidente
du
Conseil
départemental
et par
délégation
Le responsable
de
{UTD-Nord-Est
€»
Fe
_Emienel
DUBOIS