Compte-Rendu - CR CM 19.09.24

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 18.12.25

Compte-Rendu - CR 20.05.2021

Compte-Rendu - 19.09.24

Compte-Rendu - CR 09.09.2021

Compte-Rendu - CR CM 20.02.25

Compte-Rendu - Compte rendu CM 14 12 23

Compte-Rendu - CR CM 21.11.24

Compte-Rendu - CR CM 10.07.25

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 25.01.24

Compte-Rendu - CR CM 12.12.24

Compte-Rendu - CR CM 19.09.24 Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune d'Aytré. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 19.09.24)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Banque, Ville d’Aytré

Place des Charmilles, BP 30 102, 17442 AYTRÉ CEDEX

05 46 30 19 19 - information@aytre.fr

aytre.fr

1

Sous la présidence de M. Tony LOISEL, Maire

Présents :

M. Alain MORLIER, Mme Nadine NIVAULT, M. Jonathan COULANDREAU, Mme Estelle QUÉRÉ, M. Pierre CUCHET, Mme Frédérique COSTANTINI, M. Camille LAGRANGE, M. Gérard-François BOURNET, Mme Sophie DESPRÉS, M. Dominique GAUDIN, M. Thierry LAMBERT, M. Jean LORAND, Mme Rita RIO, M. Jean-François RABEAU, Mme Laurence BOUVILLE, Mme Agnès de BRUYN, Mme Hélène RATA, M. Olivier CALIX, M. Vincent HEUSICOM, M. Arnaud LATREUILLE, M. Jacques GAREL,

Absent/s excusé/s représenté/s :

Mme Marie-Christine MILLAUD, donne procuration à M. le Maire

M. Patrick ROBIN, donne procuration à M. Gérard-François BOURNET Mme Angéline GLUARD, donne procuration à Mme Sophie DESPRÉS Mme Laetitia BOURDIER, donne procuration à Mme Estelle QUÉRÉ Mme Hélène de SAINT DO, donne procuration à M. Vincent HEUSICOM M. Yan GENONET, donne procuration à Mme Hélène RATA

Mme Lisa TEIXEIRA, donne procuration à M. Arnaud LATREUILLE

Secrétaire de séance : M. Pierre CUCHET

Date de convocation.................................................................................................... 12/09/2024

Nombre de membres en exercice ………………………………………………………………… 29

Nombre de membres présents ou ayant donné une procuration ………………………………29

Après avoir mentionné les pouvoirs, vérifié que le quorum était atteint, monsieur le Maire commence l’ordre du jour à 19h35.

M. Pierre CUCHET se propose pour être secrétaire de la séance.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi juillet 2024 n’appelant aucune remarque, est adopté.

DIRECTION GÉNÉRALE ET COORDINATION – M. LE MAIRE

1. Présentation des décisions du Maire

Les décisions prises par le maire, sur délégation du conseil municipal, doivent être présentées en séance et inscrites dans le registre des délibérations. Le tableau ci-dessous reprend les décisions du Maire.

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Conseil Municipal à déléguer certaines de ses compétences au Maire ;

Émetteur :

Secrétariat du Maire

05 46 30 19 01

secretariat.mairie@aytre.fr

Affaire suivie par :

Élodie Poupinot

Diffusion :

Site internet

Aytré, le lundi 7 octobre 2024

COMPTE-RENDU

Conseil municipal

19 septembre 2024 à 19h30

Salle Gaston BalandeVille d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

2

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°03 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

N° de la

décision Objet de la décision

28_2024 Demande de subvention au titre du Fonds Verts : réhabilitation, rénovation énergétique salle de Musculation

29_2024 Attribution du marché de prestations de gardiennage et de contrôle des accès

30_2024 Acceptation d'indemnités d'assurance pour 3 dossiers de protection juridique

32_2024 Attribution du marché de maintenance des systèmes d'alarme incendie des bâtiments communaux

33_2024 Attribution du marché régie publicitaire

34_2024 Attribution du marché d'assurance dommages aux biens

35_2024 Attribution du marché de réhabilitation de la Maison Georges Brassens - Lot 5 déplacement de câble

36_2024 Attribution du marché de maîtrise d'œuvre de la Vélodyssée

37_2024 Acceptation des dons de Monsieur FOURNEL

39_2024 Attribution du marché de maintenance des alarmes anti-intrusion

M. Arnaud LATREUILLE demande des précisions sur le lieu de gardiennage et la nature du contrôle d’accès s’agissant de la décision n°29_2024.

M. le Maire précise qu’il s’agit de l’espace Jean Macé qui se dote de clés numériques. Il rappelle que ce point a déjà été abordé plusieurs fois, en commission et en conseil municipal.

Concernant la décision n° 33_2024, M. Arnaud LATREUILLE ne comprend pas pourquoi la Ville se charge des panneaux publicitaires alors que ces derniers devraient être gérés par la Communauté d’Agglomération (CDA) de La Rochelle.

M. le Maire rappelle que la CDA ne gère que la partie publicitaire des entreprises, or, sur cette décision, il ne s’agit pas de panneaux publicitaires pour les entreprises.

M. Arnaud LATREUILLE demande à connaitre la clé de répartition des panneaux au prestataire. M. le Maire indique que le prestataire Ouest Expansion est celui de la régie pour Contacts.

M. Arnaud LATREUILLE relève l’augmentation du montant de la cotisation assurance mais convient que la Ville s’en sort bien car cela aurait été catastrophique de ne pas avoir d’assurance

M. le Maire souligne que malgré les difficultés et réticences des assureurs, la commune a toujours été assurée.

M. Arnaud LATREUILLE demande des précisions sur les 34 046,58 € car il s’étonne que la Ville verse ce montant pour la Vélodyssée alors que c’est une compétence CDA.

M. le Maire explique que ce montant concerne la partie étude et travaux de la plage et son aménagement que DCI délègue à la Ville et que ce montant sera remboursé en totalité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- L’unanimité des membres présents et représentés

Prend acte des décisions mentionnées dans le tableau ci-dessus

Annexe 01 : Décisions du MaireVille d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

3

2. Acquisition d’actions composant le capital de la SEM ENR LA ROCHELLE, détenues par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

Dans le cadre de sa politique de transition énergétique (Plan Climat Air Energie Territorial et projet La Rochelle Territoire Zéro Carbone), la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) a souhaité disposer d’un outil dédié au déploiement de projets d’énergie renouvelables (ENR) publics et privés sur une variété large de technologies (photovoltaïque, méthanisation, réseau de chaleur, éolien, énergie de récupération, hydrogène, etc.), avec une priorité sur le territoire de l’agglomération de La Rochelle.

La SEM permet en effet de bénéficier d’un outil de développement des énergies renouvelables, relevant d’un régime juridique sécurisé et garantissant à la fois le contrôle des collectivités actionnaires tant sur la société que sur ces projets et la souplesse de gestion d’une société anonyme.

Cette société a pour objet :

- l’étude, le développement, l’aménagement, le financement et la construction d’installations, de production, de stockage, la valorisation d’énergie (notamment électricité, gaz, chaleur, froid, hydrogène,) issue de sources essentiellement renouvelables, y compris les installations de vente d’énergie en matière de mobilité et celles relatives à la fabrication ou au traitement de combustibles destinés à la production d’énergie renouvelable et de récupération,

- la gestion, l’exploitation et l’entretien des installations visées ci-dessus, y compris la vente de l’énergie et des produits issus de ces installations ;

- toutes actions de promotion des énergies renouvelables et de récupération et de formation en lien avec l’objet social,

- et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social visé ci-dessus ou de nature à favoriser directement ou indirectement l’objet social de la Société ou tout objet similaire ou connexe.

La société peut en outre prendre toute participation dans toute société ou entreprise dont l'activité est de nature à faciliter la réalisation de son objet social.

Ce projet mobilise, auprès de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle et la Ville de La Rochelle, la Caisse des Dépôts et Consignations, la SEM SOREGIES, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres (CA CMDS Expansion), la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes et la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) « Les Lucioles ».

Le capital social est de 5 500 000 euros, réparti de la manière suivante :

ACTIONNAIRES % NB ACTION VALEUR ACTION MONTANT ACTIONS

COLLECTIVITES

TERRITORIALES

CdA La Rochelle 54,94% 30 214 100 € 3 021 400 €

Commune de La Rochelle 0,14 % 76 100 € 7 600 €

COLLEGE PRIVE

Caisse des dépôts et

consignations 25,00% 13 750

100 €

1 375 000 €

SOREGIES 10,00% 5 500 100 € 550 000 €

Crédit Mutuel Océan 5,00% 2 750 100 € 275 000 €Ville d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

4

CA CMDS Expansion 2,45% 1 350 100 € 135 000 €

Caisse d'Epargne 2,45% 1 350 100 € 135 000 €

Les Lucioles 0,02% 10 100 € 1 000 €

TOTAL 100% 55 000 5 500 000 €

A ce jour, le plan d’affaires de la SEM, qui sera mis à jour périodiquement, porte sur 29 projets d’ENR représentant 32 MW de puissance et correspondant à la consommation électrique de 13 000 logements. Le montant des investissements identifiés s’élève à plus de 50 millions d’euros.

La SEM est administrée par un conseil d’administration composé de 11 membres. Les sièges seront répartis de la manière suivante :

- 5 Administrateurs désignés par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle ; - 1 Administrateur désigné par les Communes actionnaires ;

- 1 Administrateur désigné par la Caisse des Dépôts et Consignations ; - 1 Administrateur désigné par le Crédit Agricole – CA CMDS Expansion ; - 1 Administrateur désigné par le Crédit Mutuel Océan ;

- 1 Administrateur désigné par la Caisse d’Epargne ;

- 1 Administrateur désigné par SOREGIES.

Par courrier en date du 5 juillet 2024, la Communauté d’agglomération de La Rochelle a proposé de céder une partie des actions afin de faire rentrer l’ensemble des communes volontaires.

Afin d’ouvrir la gouvernance de la SEM aux communes du territoire, une règle commune basée sur la population avait été proposée afin d’établir le montant de leur participation : 100 € par tranche de 1 000 habitants. ]

La Ville souhaite acquérir 9 actions composant le capital de la société SEM ENR LA

ROCHELLE (ci-après la « Société ») détenues par la Communauté d’agglomération de la

Rochelle, au prix nominal de 100 €, soit un prix de 900 €, aux motifs que les travaux de

rénovation des équipements publics engagés sur la commune s'accompagnent de la mise

en œuvre de systèmes de production d'énergie et de chaleur à partir de ressources

renouvelables.

Aux termes de cette acquisition, la collectivité détiendrait 9 actions, sa part du capital social

serait de 0.016%. Elle serait représentée au sein de l’assemblée spéciale de la Société.

Il est précisé que la Communauté d’agglomération de la Rochelle a autorisé la cession des

titres qu’elle détient au capital de la Société dans les conditions ci-dessus exposées.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de donner son accord à l’acquisition de

9 actions de la Société auprès de la Communauté d’agglomération de la Rochelle ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1521-1 et L.

1524-5 ;

Vu le Code de Commerce,

Vu les statuts de la SEM ENR LA ROCHELLE,Ville d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

5

Considérant que la création de la SEM ENR permettra des économies d'échelle pour des

projets menés concomitamment sur l'ensemble du territoire de l'agglomération,

Considérant que la SEM ENR pourra apporter une ingénierie pour la conception des

dispositifs les mieux adaptés à chaque projet,

Considérant que des financements des projets communaux sont envisageables,

M. Arnaud LATREUILLE a pris connaissance des statuts de la SEM et regrette que ce document ne soit, selon lui, que verbiage et promotionnel pour la SEM. Il reproche la dernière phrase de l’article 2 des statuts : « La société pourra en outre prendre toute participation dans toute société ou entreprise dont l'activité est de nature à faciliter la réalisation de son objet social ».

Il se demande comment la commune d’Aytré va se faire représenter car elle n’est pas présente au Conseil d’Administration.

M. le Maire nuance et confirme qu’il ne s’agit pas de promouvoir mais de permettre, entre autres, à certaines communes qui n’ont pas les moyens, d’installer des panneaux photovoltaïques via cette SEM, forte de partenaires financiers.

Selon M. le Maire, il serait dommage de ne pas se saisir de cette opportunité et de laisser le marché au privé, même s’il précise qu’il souhaite que la commune reste indépendante dans sa gestion d’installation de panneaux photovoltaïques. En adhérant à cette SEM, la commune aura la possibilité, si un jour elle le souhaite ou en a besoin, de recourir à un outil qui se veut souple pour les communes.

M. Olivier CALIX demande si la SEM EnR prévoit un financement participatif avec un système d’obligations pour les particuliers.

M. le Maire confirme que cela sera possible et rappelle que l’association Les Lucioles est partenaire de la SEM.

Mme Hélène RATA indique qu’il est extrêmement important que la commune puisse y participer pour lancer cette énergie verte, même si l’on ne connait pas encore les retours et les investissements.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- L’unanimité des membres présents et représentés

- Autorise l’acquisition de 9 actions composant le capital de la SEM ENR LA ROCHELLE détenues par la Communauté d’agglomération de la Rochelle ;

- Désigne M. le Maire comme représentant de la collectivité aux assemblées générales de la SEM ENR LA ROCHELLE ;

- Désigne M. le Maire comme délégué de la commune à l’assemblée spéciale de la SEM ENR LA ROCHELLE.

Annexe 02 : Courrier de la CDA

Annexe 03 : Statuts de la SEM EnRVille d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

6

AFFAIRES GÉNÉRALES / MOYENS GÉNÉRAUX – N. NIVAULT

3. Admission en non-valeur de créances irrecouvrables et reprise de provisions

Lorsqu’une créance est considérée par le service de gestion comptable (SGC) comme définitivement irrécouvrable, la perte, et donc sa sortie de l’actif, doit être constatée en comptabilité.

L'irrécouvrabilité d’une créance publique peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité caractérisée par l’échec des relances et poursuites engagées, disparition...) ou dans l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des poursuites définis au plan local).

Les charges résultant de l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables constituent des charges d’exploitation imputées au compte 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables ».

Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur.

L’admission en non-valeur d’une créance a pour résultat d’apurer les prises en charge, en faisant disparaître des écritures de prise en charge du comptable, les créances irrécouvrables : la créance disparaît donc du bilan.

Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.

En cas de paiement ultérieur à l’admission en non-valeur, cet encaissement sera comptabilisé comme une « rentrée sur créance amortie » (compte 7714) lors de l’émission du titre de recette.

Dans le cas où l'organe délibérant opterait pour admettre ces cotes en non-valeur, et que ces cotes ont fait l'objet de provisions sur exercice précédent, il convient également de procéder à une reprise de provisions par un titre au 7817 « reprises provisions » Reprise de provisions.

Les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir un risque ou une charge qui va générer une sortie de ressources vis-à-vis d’un tiers, sans contrepartie au moins équivalente. Certaines provisions sont obligatoires en vertu de l’article L2321-2 du CGCT. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision. La provision doit être reprise également lorsque le risque est écarté. Une délibération est nécessaire.

Vu la délibération n°15 du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif (BP) principal de la commune ;

Considérant que l’état global des provisions (article 4911) de la commune s’élève à 33.122.08 € au jour de la séance,

Considérant l’état des créances proposées pour admission en non-valeur adressé par le service de gestion-comptable le 25 juillet 2024,

Considérant que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, le Comptable public a proposé l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par la commune d’Aytré, quand il estime que, malgré toutes ses actions, le Service de gestion comptable n’est pas en mesure de recouvrer la dette (actes de poursuites inopérants, créances d’un montant inférieur au seuil de recours autorisé aux poursuites contentieuses, etc.),Ville d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

7

Considérant que l’admission en non-valeur n’éteint pas définitivement la dette du redevable, les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont néanmoins stoppées,

Considérant que les recettes à admettre en non-valeur s’élèvent à 695.09 € pour l’exercice 2024,

Considérant que les recettes à admettre en non-valeur se répartissent sur différents exercices comme ci annexé,

Considérant que le risque est réalisé et qu’il convient de reprendre les provisions préalablement constituées,

Considérant l’information communiquée en commission affaires générales et moyens généraux ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- L’unanimité des membres présents et représentés

- Accepte d’accorder la décharge au comptable Public pour la somme de 695.09 €,

- Dit que cette admission en non-valeur donnera lieu à un mandat émis à l’article 6541, service 10, fonction 01.

- Approuve la régularisation du montant des provisions pour le budget principal, en effectuant une reprise d’un montant total de 695.09 €,

- Dit que cette reprise de provisions donnera lieu à titre émis à l’article 7817, service 10, fonction 01.

Annexe 04 : Synthèse de la présentation en non-valeur

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ECOLOGIE, URBANISME – P. CUCHET

4. Approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l’environnement (PPBE) – 4ème échéance 2024-2025

Afin de se conformer à la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, la commune d’Aytré a élaboré un PPBE.

La directive européenne précitée a pour objectif de réduire le bruit dans les « zones à enjeux », de prévenir et anticiper les nuisances sonores lors des projets d’aménagement et de préserver les endroits remarquables dites « zones calmes ».

Les nuisances générées par le bruit sont multiples et reconnues par l’OMS : stress, perturbation du sommeil, tension artérielle….

Pour répondre à ces enjeux, des plans d’actions en matière de prévention et de réduction du bruit dans l’environnement doivent être réalisés. Ces mesures sont répertoriées dans les Cartes de Bruit Stratégiques qui doivent être révisées et rééditées tous les 5 ans. Le projet rédigé, présenté en annexe, a fait l’objet d’une consultation du public pendant une période continue de deux mois.

Vu la Directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion

du bruit dans l’environnement transposée en droit interne par l’ordonnance 2004-1199 du 12

novembre 2004,Ville d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

8

Vu la loi 2004-1319 du 26 octobre 2005, portant diverses dispositions d’adaptation au droit

communautaire dans le domaine de l’environnement,

Vu les articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-12 du code de l’environnement relatifs

à l’évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l’environnement,

Vu l’arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans

de prévention du bruit dans l’environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 portant approbation des cartes de bruit des

infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le

département de la Charente-Maritime,

Considérant les observations, en date du 20 juin 2024, émises par le service transition

énergétique, résilience écologique de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle,

Considérant que certaines routes de la commune d’Aytré reçoivent un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules,

Considérant la consultation réglementaire du public de deux mois, qui s’est déroulée du 7 juin 2024 au 7 août 2024, durant laquelle aucune observation n’a été apportée,

Considérant, le projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement présenté en annexe de la présente délibération,

Mme Hélène RATA se dit très étonnée qu’un dossier aussi important n’ait pas été abordé plus largement, ni avec la population, ni en commission et regrette que l’enquête publique se soit réalisée sous silence. Elle indique être déçue que ce document n’ait pas été traité avec la population, cela aurait mérité une instruction plus importante, c’est un enjeu pour Aytré, pas seulement un document administratif.

Elle précise que ce document montre bien les problématiques de bruits que rencontre Aytré mais elle regrette que les problématiques rue du Champ de tir par exemple ne soient pas exposées. Il y a tout un tas d’éléments qui ne sont pas pris en compte dans ce document. Le document fait figurer des propositions mais elles sont reportées. Par contre, elle s’étonne de ne pas avoir vu figurer le bus en site propre avenue Salengro. Aussi, elle indique que si l’on voit apparaître la plantation en pied de bâtiments, le document ne fait aucunement référence à la restructuration des trottoirs.

M. Pierre CUCHET est d’accord avec les propos de Mme Hélène RATA et rappelle que malheureusement, la Communauté d’Agglomération a demandé à la commune de délibérer très rapidement et n’a pas laissé la possibilité à la commune de faire cela autrement. Il précise également que ni le Département de la Charente-Maritime, ni le CEREMA n’ont souhaité transmettre les renseignements qu’Aytré demandait pour instruire ce dossier. Il rappelle que sans élément, il n’est pas possible de rédiger un document plus complet et précis, à son grand regret. Ce document n’a pu être réalisé qu’à minima, sur les directives européennes.

M. le Maire rappelle que le pilotage est 100% CDA, la commune n’a malheureusement pas la main sur l’instruction et les délais et que cela est très frustrant puisque le document n’est pas finalisé.

M. le Maire précise que le prochain document est déjà en préparation pour la commune et que tout ce qui a été soulevé par Mme Hélène RATA est déjà répertorié et sera bien inclus dans la prochaine édition.

M. Arnaud LATREUILLE précise que le document est intéressant techniquement mais rappelle que sur le fonds, ce sont des conséquences sur les vies quotidiennes des administrés. Selon lui, tout l’enjeu est de pacifier, il rappelle que son groupe est plutôt trèsVille d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

9

critique sur les conséquences du PLUi et demande à ce qu’une réflexion sur ces sujets soit faite en prenant encore plus de hauteur.

M. Pierre CUCHET ajoute que le document parle de nuisances sonores mais qu’il ne faut pas oublier les nuisances en termes de pollution atmosphérique. Tout cela sera à préciser dans la prochaine édition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- 21 voix Pour,

- 8 abstentions (Mme Hélène RATA + pouvoir M. Yan GENONET, M. Olivier CALIX, M. Vincent HEUSICOM + pouvoir Mme Hélène de SAINT DO, M. Arnaud LATREUILLE + pouvoir L. TEIXEIRA, M. Jacques GAREL),

- Approuve le PPBE tel qu’annexé,

- Autorise la publication en ligne du PPBE ainsi approuvé,

- Autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à l’approbation de ce PPBE,

Annexe 05 : Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement

5. Signature d’une convention de servitude ENEDIS

Par courrier en date 2 juillet 2024, le bureau d’étude mandaté par ENEDIS a envoyé une demande de servitude, pour permettre la liaison entre deux postes situés avenue du Général de Gaulle.

En effet, ils procèdent à la suppression d’un poste privé sis rue Barbedette, à cet égard deux câbles doivent être mis hors tension. En vue de cette suppression et pour conserver la liaison de deux autres postes, ENEDIS doit intervenir sur la parcelle section AL numéro 297 appartenant à la commune. Il s’agit d’établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 5 mètres ainsi que ses accessoires.

Cette convention de servitude est conclue sans indemnité pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués.

Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens,

Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu l’article L2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques indiquant que des servitudes établies par conventions peuvent grever les biens des personnes publiques, qui relèvent du domaine public

Vu les articles L323-1 et suivants du code de l’énergie relatifs à l’occupation du domaine public ou du domaine privé des personnes publiques par les opérateurs de distribution d’électricité,

Considérant le courrier en date du 2 juillet 2024 par lequel le bureau d’étude mandaté par ENEDIS adresse à la commune une demande de convention de servitude,

Considérant la convention et ses annexes,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- L’unanimité des membres présents et représentésVille d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

10

- Autorise la constitution de la servitude sur la parcelle section AL numéro 297 appartenant à la commune,

- Approuve les termes de la convention et les plans annexés,

- Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention, ses annexes ainsi que tout acte s’y rapportant.

Annexe 06 : Convention de servitude ENEDIS

Annexe 07 : Plan

Annexe 08 : Identification du secteur concerné par les travaux

6. Signature d’une convention de financement avec la Communauté d’Agglomération de La Rochelle pour la révision du profil de baignade

En 2010 et pour répondre aux exigences de la réglementation, la CDA a diligenté une étude de vulnérabilité visant à identifier l’origine des pollutions des eaux de baignade des communes littorale.

Pour Aytré, l’étude a porté sur les Platins Nord et Sud.

En 2016, une nouvelle étude avait été réalisée, amenant la Commune d’Aytré à interdire la baignade.

La CDA propose de réviser les profils de la baignade et invite la Commune d’Aytré à participer au financement de l’étude correspondante à hauteur de 25 %, à savoir 5 457.50 € HT.

Vu les délibérations du 3 juin 2010 et du 12 juillet 2016 portant sur la participation financière de la Commune d’Aytré à la détermination et à la révision des profils de baignade,

Vu la demande de la CDA en date du 12 août 2024 de renouveler la convention de financement avec la Commune d’Aytré pour une nouvelle révision des profils de baignade,

Considérant que l’étude permet le recensement des modifications sur le bassin versant depuis la dernière révision, le recensement des sources de pollution, l’actualisation des flux polluants et l’étude des éventuelles causes de dégradation de la qualité des eaux de baignade,

Considérant que l’Agence de l’eau participe au financement de l’étude à hauteur de 50 % et la CDA à hauteur de 25 %,

Considérant que la participation financière de la Commune d’Aytré s’élève à 5 457.50 € HT,

Considérant que la Maîtrise d’ouvrage et l’étude sera assurée par la CDA et la Maîtrise d’œuvre par l’UNIMA,

Mme Hélène RATA se dit ravie car ce dossier a été longuement discuté en commission et demande si M. le Maire peut en parler un peu plus précisément aux élus et publics présents ce soir en séance.

M. le Maire explique que le profil de baignade correspond à définir l’utilisation de la plage. Aujourd’hui, sur Aytré, la baignade est interdite et il existe un fort risque d’interdiction de pratiquer des activités nautiques, ce qui serait très dommageable pour la commune et les pratiquants.Ville d’Aytré

Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex

05 46 30 19 19 – information@aytre.fr

aytre.fr

11

L’intérêt de la révision est de choisir le profil de baignade qui permettrait à la commune de continuer à proposer les activités nautiques et espérer un retour à la baignade possible.

Il donne l’exemple de la Ville de La Rochelle qui, grâce à son profil de baignade, interdit la baignade quand il y a un risque de pollution, ce qui lui évite des analyses avec de mauvais résultats et une fermeture administrative de la plage.

Malheureusement, il rappelle que comme aujourd’hui, la plage est en fermeture totale, il va falloir plusieurs années de bons résultats d’analyse pour pouvoir de nouveau autoriser la baignade.

M. le Maire précise que depuis l’interdiction des chevaux et chiens sur la plage, il y a une réelle différence avec des analyses qui sont meilleures. Force est donc de constater qu’il faut davantage être vigilant sur cette interdiction qui doit être strictement respectée. L’enjeu de cette interdiction des animaux est la réouverture de la baignade, c’est important.

Malheureusement, M. le Maire et M. Pierre CUCHET précisent que le travail avec le Département Charente-Maritime, s’il avait bien avancé à un moment, avec une prise de conscience et un réel travail qui a abouti à mettre en cause le centre d’équitation d’Angoulins et l’aire d’accueil des GDV, est depuis stoppé. L’agent du Département en charge de ce dossier a quitté ses fonctions et le dossier n’est plus suivi au Département.

M. Jacques GAREL indique que tout le monde espère la réouverture de la plage.

M. le Maire rappelle que l’enjeu est fort sur ce dossier. Le profil de baignade doit être finement réfléchi. Il déplore les dégradations incessantes des arrêtés d’interdiction de la baignade (retirer, déchirer) et des drapeaux d’interdiction rouge et violet (volés).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

- L’unanimité des membres présents et représentés

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de financement de l’étude avec la CDA.

La CDA assurera le paiement direct de l’étude et émettra le titre de recette correspondant à la Commune d’Aytré, lorsque l’Agence de l’eau Loire Bretagne aura versé la totalité de son aide financière.

Annexe 09 : Convention de 2016

Annexe 10 : Projet de convention

Clôture de la séance à 20h30