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Déliberation - 8 annexe
Document publié le Lundi 9 janvier 2012 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 8 annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Humanitaire,
Rkie
ET
Oloron Sainte-Marie
RE RR EEE
Hôtel de Ville
BP 138
64404 Oloron Sainte-Marie
Cedex
Tél : 05.59.39.99,99
Fax : 05.59.39.99.15
Site internet :
www.oloron-ste-marie.fr
E-mail : dgs@oloron-ste-
marie.fr
PROJET
CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE A LA GESTION DES
POPULATIONS FELINES URBAINES
COMMUNE D'OLORON
SAINTE-MARIE
ASSOCIATIONS : LES 4 PATTES DU
PIEMONT OLORONAIS
FELIN DESIRABLE CONVENTION
Entre :
Monsieur Hervé LUCBEREILH, Mairie de la Ville d'OLORON SAINTE-MARIE, agissant en son nom et
pour le compte de la Ville, en vertu de la délibération du XX/XX/XXXX
Et:
L'association « LES 4 PATTES DU PIEMONT OLORONAIS » représentée par sa Présidente, Madame
Marie LABEDE, dont les statuts ont été déposés le 9 janvier 2012 à la Sous-Préfecture d'Oloron
Sainte-Marie sous le n° W642001517 et ayant son siège social :
30 BIS RUE DES OUSTALOTS
64400 OLORON SAINTE-MARIE
L'association « FELIN DESIRABLE » représentée par sa Présidente, Madame Laura PLOTEAU, dont les
statuts ont été déposés le 13 janvier 2015 à la Sous-Préfecture d’Oloron Sainte-Marie sous le n°
W6420011923 et ayant son siège social :
13 RUE JELIOTTE
64400 OLORON SAINTE-MARIE
PREAMBULE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-24, L.2212-1,
L.2212-2et L.2213-1;
Vu le Code de Santé publique ;
Vu l’article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime qui dispose que «le maire peut, par
arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder
à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans les
lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification
conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette
identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°200-495 du 6 juin 2001 ;
Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 et l'arrêté du 03 avril 2014 relatif aux animaux dangereux et errants
et à la protection des animaux et définissant notamment le statut de « chats libres ».
Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les associations signataires de cette convention, proposent de mettre en œuvre une démarche
globale de gestion des populations félines urbaines ;
A ce titre, l'engagement réciproque ci-après explicité doit permettre à la Ville d'OLORON SAINTE-
MARIE, d’une part, de s'assurer que les ressources mises à disposition des associations soient utilisées de façon conforme à la présente convention et d’autre part, de pouvoir répondre à toute P P P
demande émanant de la Chambre Régionale des Comptes.
L'importance de la campagne de stérilisation dépendant de la population de chats libres sur le
territoire Oloronais, la détermination du nombre prévisionnel d'animaux stérilisés, donnera lieu si
besoin à un avenant.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
Au regard de l'intérêt que suscite l’action des associations signataires de la présente convention, la
Ville d'OLORON SAINTE-MARIE s'engage dans le cadre de la présente convention, à faciliter l’exercice
de l’activité des associations signataires sur le territoire communal. La Ville s'engage à :
1-
5-
Désigner au sein des services communaux, un interlocuteur chargé du suivi de la présente
convention — agent du service cadre de vie, rattaché au CTM.
À informer les propriétaires d'animaux, ou les autres personnes ayant découvert un animal
en errance sur le territoire communal, qui ferait une demande d’un conseil ou d’un soutien à
la Mairie, de l'existence de ces associations et de leurs activités
À organiser au moins une fois par an, une rencontre avec les associations pour faire le bilan
de la présente convention et proposer son ajustement le cas échéant
Provisionner les associations afin de pouvoir faire procéder à la stérilisation et à
l'identification, au nom de l'association, de 30 animaux par an (15 par association).
Favoriser la prévention des abandons par des actions d’information auprès de la population
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES ASSOCIATIONS
Les associations signataires de la présente convention s'engagent à :
1- Faire effectuer les captures de chats libres par des membres de l'association, dans le cadre
d'une campagne autorisée par Monsieur le Maire et telle que définit à l'article 4 de la
présente Convention.
Faire procéder à la stérilisation et l'identification en fonction des besoins et de la limite de 30
chats par an, réparties comme suit :
+ 15 stérilisations effectuées par l'association LES 4 PATTES DU PIEMONT OLORONAIS
e 15 stérilisations effectuées par l'association FELIN DESIRABLE
A respecter les zones prioritaires de leur intervention telles que définies avec l'interlocuteur
de la Commune.
Pour la première année les zones prioritaires sont :
e Pour l'association LES 4 PATTES DU PIEMONT OLORONAIS : Quartier Sainte Croix - Zone
du jardin Public
+ Pour l'association FELIN DESIRABLE : Quartier de la Médiathèque — Rue Camou Ces zones seront redéfinies chaque année par avenant à la présente convention tel que
prévu à l’article 9.
En terme de communication et dans le cadre des actions telles que définies par la présente
convention les associations signataires s'engagent à faire référence au soutien de la Ville d'OLORON
SAINTE-MARIE lors des actions de communication.
ARTICLE 4 : PROCEDURE DE CAPTURE DES CHATS
Telle que le prévoit la loi toute campagne de capture de chat doit obligatoirement s'effectuer dans le
cadre réglementaire suivant :
- Alerte par les associations ou par la Mairie sur les cas de prolifération de chat dans un
quartier de la ville.
- Définition par les Services de la commune et des associations du périmètre exact
d'intervention envisagé pour la capture, en vue de la stérilisation, des chats errants.
- Prise d’un arrêté du Maire tel que prévu à l’article 211-27 du Code Rural et de la Pêche
Maritime, définissant ce périmètre d'intervention ainsi que la date de la campagne de
capture.
- Information de la population par affichage et publication dans la presse locale, des lieux,
jours et heures prévus pour la campagne de capture, au moins une semaine avant la mise en
œuvre de la campagne.
ARTICLE 5 : FINANCEMENT
e La Ville d'OLORON SAINTE-MARIE participera au financement des stérilisations à hauteur de
1650 € (110 € x15 chats stérilisés) par association.
Le versement sera effectué selon les procédures comptables en vigueur sur les comptes :
LES 4 PATTES DU PIEMONT OLORONAIS
Etablissement :
Guichet :
Numéro d'IBAN :
Raison sociale et adresse de la Banque :
FELIN DESIRABLE
Etablissement :
Guichet :
Numéro d’IBAN :
Raison sociale et adresse de la Banque :
20041
010001
20004 1010 0118 0818 7P02 211
LA BANQUE POSTALE
CENTRE FINANCIER
33900 BORDEAUX CEDEX
16906
03032
FR76 1690 6030 3287 0076 3515 805
CA PYRENEES-GASCOGNE
OLORON LEGUGNON
64140 OLORON SAINTE-MARIE ARTICLE 6 : UTILISATION DE LA SUBVENTION ET CONTROLE FINANCIER
Pièces à fournir :
Chacune des associations signataires devra communiquer à la collectivité, au plus tard dans les 6
mois de la date de clôture du dernier exercice comptable :
- Son bilan,
- Son compte de résultat (ou compte de dépenses et recettes) certifiés par la Présidente et la
Trésorière.
- les Procès-Verbaux des assemblées générales et du Conseil d'Administration
- Toutes modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d'administration
et du bureau.
D'une manière générale, les associations s'engagent à justifier à tout moment sur la demande de la
collectivité de l’utilisation des subventions reçues et tiendront leur comptabilité et leurs factures à sa
disposition à cet effet.
Contrôle de la bonne utilisation de la subvention :
Afin de s'assurer de la bonne utilisation de la subvention les associations fourniront, à l'issue de
chaque campagne de stérilisation, un tableau de bord précisant le nombre de chats stérilisés ainsi
que le numéro de transpondeur correspondant à chaque chat.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies ci-dessus ou le non-respect des
clauses de la présente convention, et particulièrement la non-atteinte d'au moins 80% des objectifs
de stérilisation pourra entraîner la remise en cause partielle ou totale de l’aide accordée dont le
remboursement devra être opéré sans délai à la première demande de la Ville.
ARTICLE 7 : MODALITES DE SUIVI ET CONDITIONS D'EXECUTION
Selon l’évolution des populations félines urbaines sur la Ville d'OLORON SAINTE-MARIE, des
adaptations à la présente convention pourront être proposées.
Compte tenu des résultats obtenus ou des projets portés par les associations, toute modification des
conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre
les parties, fera l’objet d’un avenant qui précisera les éléments modifiés de la convention.
En fonction de l’évolution des modalités d'exécution de la convention et de l’évolution du
financement de l’action, la Ville d'OLORON SAINTE-MARIE et les associations partenaires ont la
possibilité de résilier d’un commun accord la présente convention.
La résiliation de la convention pourra également être proposée à l'initiative de la Ville pour non
réalisation des missions ou à l'initiative d’une association signataire moyennant un préavis de deux
mois et une prise d'effet pour l’année civile suivante. La convention sera maintenue entre les autres
signataires restant.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
Chaque association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sà
responsabilité civile.
Elles fourniront une copie de l'attestation de la souscription à cette assurance. ARTICLE 9 : DUREE ET CONDITION DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 année à compter de sa signature.
Le renouvellement de la convention pourra avoir lieu par tacite reconduction, à la condition de la
réalisation des engagements mentionnés à l’article 3.
ARTICLE 10 : AVENANTS
La présente Convention pourra faire l’objet, à tout moment, d’avenants, réalisés en concertation
entre les associations et la Commune, et qui pourront redéfinir :
- Les zones d'interventions prioritaires des associations signataires.
- Le montant de la subvention en cas de situation exceptionnelle vérifiée (hausse ou baisse des
besoins de stérilisation).
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
Pour tout différend concernant l’application de la présente convention, conformément aux lois en
vigueur, les associations et la Ville d'OLORON SAINTE-MARIE saisiront le Tribunal Administratif de
Pau.
Fait à OLORON SAINTE-MARIE, le XX/XX/XXXX
L'ASSOCIATION DES 4 PATTES L'ASSOCIATION FELIN
LA COMMUNE DU PIEMONT OLORONAIS DESIRABLE
Le Maire La Présidente La Présidente
Hervé LUCBEREILH Marie LABEDE Laura PLOTEAU