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Déliberation - 26 2026 syndicat mixte modifi
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Île-d'Aix.
Lien du pdf (Déliberation - 26 2026 syndicat mixte modifi)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME
Registre des délibérations du conseil municipal
L'an deux mille vingt-six, le 3 avril 2026 à 18h30,
Etaient présents : Madame Maria BOTELLA — Monsieur Xavier CAILLARD — Madame Catherine
Convocation : 30/03/26 COCHARD — Monsieur Jérôme RAGOT — Madame Gisèle RUEL — Monsieur Denis DUCROCQ -—
Affichage : 16/04/26 Madame Emma LEFEVRE — Monsieur Yannick ALENCON — Madame Corinne THOMAS —
‘ Monsieur Hervé LEFORT — Madame Emie GOURSAUD.
Nombre de membres | Excusés :
En exercice : 11
Absents :
Procurations : 00
Votants : 11 Secrétaire de séance : Madame Emma LEFEVRE
26.2026 Modification des statuts du Syndicat Mixte pour la Sauvegarde, la valorisation et l’animation des
sites de l’Ile d'Aix. |
Madame le maire rappelle que par délibération numéro D_2026 004 du 2 février 2026, le Comité syndical a
‘approuvé la modification de l’article 5 des statuts du Syndicat mixte pour la Sauvegarde, la valorisation et l'animation des sites de l'Ile d'Aix.
I s’agit notamment d’y inclure la possibilité de proposer les réunions en visioconférence.
Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, par 11 voix pour.
Donne un avis favorable au projet de modifications des statuts du Syndicat mixte pour la Sauvegarde, la
valorisation et l'animation des sites de l’Ile d’Aix, tel qu’il a été voté le 2 février 2026.
Secrétaire de séance Le Maire
Madame Emma LEFEVRE
AR Prefecture
017-211700042-20260403-26_2026TERB-DE
Reçu le 16/04/2026 AR Prefecture
017-211700042-20260403-26_2026TERB-DE
Reçu le 16/04/2026 PLUR La
SYNDICAT MIXTE POUR LA SAUVEGARDE,
LA VALORISATION ET L'ANIMATION DES SITES DE L'ILE D'AIX L
La Rochelle, le - L'FEN, 2026
Direction de la Culture, du Sport et du Tourisme MONSIEUR PATRICK DENAUD
Service Patrimoine et Tourisme ‘ MAIRE
85 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE 22 RUE GOURGAUD
CS 60003 17123 ILE D'AIX 17076 LA ROCHELLE CEDEX 9
Affaire suivie par : A. GUINOT
Tél, : 05.46.31.72.68
mail : smixte.aix@charente-maritime.fr
Objet : modification des statuts du Syndicat mixte
PE 3 1
Monsieur le Maire,
Par délibération n°D_2026_004 du 2 février 2026, le Comité syndical a approuvé la modification de l'article 5 des statuts joints à la présente.
Je vous remercie de bien vouloir délibérer en ce sens ; les statuts ne pouvant être
modifiés que par décisions concordantes des adhérents du Syndicat mixte, en
application des dispositions de l’article 20 desdits statuts.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations
distinguées.
Pour la Présidente du Syndicat mixte
et par délégation,
HE Marie-Pierre QUENTIN
a À Charente Maritime
LE DÉPARTEMENT
AR Prefecture
017-211700042-20260403-26_2026TERB-DE
Reçu le 16/04/2026 AR Prefecture
017-211700042-20260403-26_2026TERB-DE
Reçu le 16/04/2026 N° D_2026_004-1/2
SYNDICAT MIXTE POUR LA SAUVEGARDE, LA VALORISATION
ET L'ANIMATION DES SITES DE L'ILE D'AIX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-six, le 2 février à 15 heures et 15 minutes,
Le Comité syndical dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire à la Maison de la Charente-Maritime, Salle Michel Crépeau, à La Rochelle, sous la présidence de Madame Marie- Pierre QUENTIN, représentant la Présidente du Syndicat mixte.
TELETRANSMIS
Date de convocation : 16 janvier 2026 AU CONTROLE DE LEGALITE
Nombre des Membres : Sous le N° 017 — 251710216 -- 202601, En exercice : 9 012-D.4W0.nOUDE __ Présents : S Votants : s Accusé de AC Préfecture
? Reçu le A4 O1, 2026
Etaient présents ou représentés :
Membres du Comité syndical Présent(e) | Excusé(e)
Madame Sylvie MARCILLY, Présidente du Syndicat mixte ou sa k représentante Madame Marie-Pierre QUENTIN X
x Monsieur Stéphane VILLAIN
Madame Caroline CAMPODARVE-PUENTE X Monsieur Christophe SUEUR
Monsieur Lionel PACAUD |. X
Monsieur Patrick DENAUD x
Madame Valérie VALADE K Monsieur Pierre PRIVAT A | X
Monsieur Pierre SARTOUX À
Autres que les Membres du Comité syndical Présent(eé) Excusé(e)
Monsieur Sylvain POULARD - Payeur départemental D XX
Secrétaire de séance : Macleune VALADE
OBJET : Modification de l’article 5 des statuts
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 à
L.5722-9,
Vu l'arrêté préfectoral n°97-316 DRCL B2 du 18 février 1997 autorisant la création d'un
Syndicat mixte pour la sauvegarde, la valorisation et l'animation des sites de l'Ile d'Aix modifié
par les arrêtés préfectoraux n°01-2076 - DRCLAJ - B2 du 12 juillet 2001 et n°07-35558 - DRCL
- B2 du 12 octobre 2007,
Considérant que depuis la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique (dite loi 3DS), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent mettre en œuvre un dispositif de visioconférence pour la tenue de leurs réunions.
AR Prefecture
017-211700042-20260403-26_2026TERB-DE
Reçu le 16/04/2026 N° D_2026 _004-2/2
Considérant que les syndicats mixtes ouverts ne sont pas concernés par l'article 170 de la loi dite 3DS, mais peuvent faire usage de la visioconférence si leurs statuts ou le règlement intérieur de leur comité syndical le prévoient.
Considérant l'intérêt à pouvoir tenir les réunions du Comité syndical par visioconférence afin de limiter les déplacements de ses membres en raison de l'étendue du territoire sur lequel ils interviennent, des impératifs d'économie d'énergie et de réductions des émissions de CO? liés aux déplacements, mais également de permettre aux membres du Comité syndical d'assister aux réunions de l'organe délibérant pour Une bonne administration du Syndicat mixte,
Il convient par conséquent de modifier l'article 5 des statuts du Syndicat mixte,
Considérant que l'article 20 des statuts prévoit que la modification ne peut être effectuée que par décisions concordantes des adhérents du Syndicat mixte,
Après en avoir délibéré,
Le Comité syndical :
DECIDE
- d'approuver la modification de l'article 5 des statuts du Syndicat mixte, ainsi rédigé :
TITRE IV - SIÈGE DU SYNDICAT MIXTE ET LIEU DE REUNION
5,1 - Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à la Maison du Département - 85 boulevard de la République — CS 60003 - 17076 La Rochelle Cedex 09
5.2 - Lieu de réunion et visioconférence
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat sur décision du Président.
Le syndicat peut aussi dans le respect des textes en vigueur et de son règlement intérieur se réunir en de multiples lieux simultanés par dispositifs de visio-conférence dès lors que ce dispositif permet de garantir la sécurisation et le respect des règles des votes. Cette option sera mise en œuvre au regard des besoins et notamment lorsqu'il sera nécessaire d'organiser rapidement des réunions de l'assemblée délibérante, et dans la perspective de faciliter [a participation des délégués et la représentation des membres.
- d'autoriser la Présidente à signer les documents relatifs à cette modification.
., ?
Adoplé fi { LL? nn lainsi fait et délibéré le jour, mois et an que ci-dessus.
Pour la Présidente du Syndicat mixte
… et par délégation,
TEE Marie-Pierre QUENTIN
AR Prefecture
017-211700042-20260403-26_2026TERB-DE
Reçu le 16/04/2026 Annexe D_2026_004-1/5 SYHDICAT MIXTE POUR LA SAUVEGARDE,
LA VALORISATION ET L'AHISIATION DES SITES DE L'ILE D'AIX
STATUTS
TITRE | — OBJET DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 1
Les formé entre les collectivités indiquées à l’article 3, un Syndicat mixte qui prend la dénomination de « Syndicat mixte pour la Sauvegarde, la Valorisation et l'Animation des sites de l'Île d'Aix ».
ARTICLE 2
Ce Syndicat mixte a pour objet :
+de mettre en œuvre toute action de sauvegarde et de valorisation des milieux naturels et des
paysages de l'île ;
° de poursuivre le processus de restauration du patrimoine architectural en coordonnant l'ensemble des opérations et en se portant maître d'ouvrage en tant que de besoin, pour des biens propres du Syndicat mixte, où pour des biens faisant l'objet d'une maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'un procès- verbal de remise, au titré d'opérations de protection où de restauration de patrimoines naturels où de bâtiments inscrits ou classés, ou situés aux abords de ces bâtiments ;
° de permettre la revitalisation des activités primaires ;
e de se substituer à la commune dans le cadre du Droit de Préemption Urbain ;
d'être l'élément moteur auprès de partenaires publics et privés, de réaliser directement toute opération dè nature à contribuer à l'animation des bâtiments restaurés et à dynamiser l'ensemble du site ;
° d'acquérir toute propriété pour lui permettre de satisfaire à ses objectifs.
TITRE | — COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 3
Le Syndicat mixte est composé de représentants :
e du Département de la Charente-Maritime ;
e de la commune de l'Ile d'Aix.
TITRE Il — COMPETENCE TERRITORIALE DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 4
Le champ d'action du Syndicat mixte s'étend sur l'ensemble du territoire de l'Île d'Aix.
a Charente
Maritime HERVE
AR Prefecture
017-211700042-20260403-26_2026TERB-DE
Reçu le 16/04/2026 Annexe D_2026_004-2/5 SYHDICAT MIXTE POUR LA SAUVEGARDE,
LA VALORISATION ET L'ANIMATION DES SITES DE L'ILE D'AIX
TITRE IV+ SIÈGE DU SYNDICAT MIXTE ET LIEU DE REUNION
ARTICLE 5
5,1 - Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à la Maison du Département - 85 boulevard de la République — CS 60003 : 17076 La Rochelle Cedex 09
5.2 - Lieu de réunion et visioconférence
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le ferritoire des membres dudit syndicat sur décision du Président.
Le syndicat peut aussi dans le respect des textes en vigueur et de son règlement intérieur se réunir en de multiples lieux simultanés par dispositifs de visio-conférence dès lors que ce
dispositif permet de garantir la sécurisation et le respect des règles des votes. Cette option sera Inise en œuvre au regard des besoins ef notamment lorsqu'il sera nécessaire d'organiser rapidement des réunions de l'assemblée délibérante, et dans la perspective de faciliter la
participation des délégués et la représentation des membres,
TITRE V — ORGANES DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 6
Le Syndicat mixte est administré par un comité syndical, dont le renouvellement des membres est lié à la durée des mandats au titre desquels ils siègent.
l'est présidé par le Président du Département de la Charente-Maritime, Son Vice-Président est le Maire de l'Île d'Aix.
ARTICLE 7
Le Comité syndical est composé de 9 délégués désignés par les collectivités adhérentes dans la proportion suivante :
+ Département de la Charente-Maritime 5 délégués
+ Commune de l'Ile d'Aix 4 délégués
ARTICLE 8
Désignation des délégués :
+le Département de la Charente-Maritime est représenté, outre son Président, par le Conseiller départemental du Canton où est située la commune de l'Ile d'Aix, membres de droit, et par 3 Conseillers départementaux désignés par l'Assemblée départementale :
e la Commune de l'Ile d'Aix est représentée par son Maire, membre de droit, et par 3 élus désignés par le Conseil municipal.
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Charente
Maritime dE sTialiprine
AR Prefecture
017-211700042-20260403-26_2026TERB-DE
Reçu le 16/04/2026 Annexe D_2026_004-3/5
© SYHDICAT MIXTE POUR LA SAUVÉGAADE,
LA VALORISATION ET L'ANIMATION DES SITES DE L'ILE D'AIX
TITRE VI — FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 9
Le Comité syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an, et en session extraordinaire à la demande du Président ou du tiers au moins de ses membres.
Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes réglementaires en vigueur sur le fonctionnement des syndicats mixtes.
ARTICLE 10
Le Comité syndical est notamment compétent pour délibérer sur les affaires suivantes :
+ programmes généraux d'activités et d'investissement ;
+ budgets, décisions modificatives, comptes administratifs ;
+ emprunts ;
s répartition des charges entre les membres ;
e acceptation des dons et legs ;
+ recrutement de personnel en tant que de besoin.
ARTICLE 11
Le Comité syndical se réunit sur convocation du Président.
Le Comité peut également faire participer à titre consultatif toute personne publique ou privée, pour l'éclairer dans ses études où ses travaux.
Le secrétariat du Comité est assuré par les services du Département.
ARTICLE 12
Le Président du Comité syndical dirige les débats et contrôle les votes : en cas de partage, il a voix prépondérante.
Il assure l'exécution des décisions du Comité syndical et représente celui-ci dans les actes de la vie civile,
IImandate les dépenses, émet les titres de recettes et d'une manière générale prend toutes les mesures nécessaires pour gérer les biens du Syndicat mixte, et en défendre ses intérêts matériels et moraux.
TITRE VII - BUDGET DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 13
Le budget du Syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la réalisation de ses objectifs.
Il est établi conformément aux dispositions des articles L.5721.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. || est soumis à l'autorité chargée des contrôles administratifs.
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Charente
Maritime LéDérestt ns
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AR Prefecture
017-211700042-20260403-26_2026TERB-DE
Reçu le 16/04/2026 Annexe D_2026_004-4/5
LA VALORISATION ET L'ANIMATION DÉS SITES DE L'ILE D'AIX
ARTICLE 14
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier Payeur Général de la Charente-Maritime.
TITRE VIII - REPARTITION DES DEPENSES ET DES CHARGES
ARTICLE 15 — DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Le financement des dépenses d'investissement est assuré par le Département, la Commune de l'Ile
d'Aix et par tout autre partenaire public ou privé.
La répartition des charges au sein du Syndicat mixte sera arrêtée opération par opération.
ARTICLE 16
Les travaux, fournitures ou services au compte du Syndicat mixte donnant lieu à l'établissement de marchés sont soumis aux règles fixées par le Code des Marchés Publics.
ARTICLE 17 — DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Elles concernent les dépenses courantes de fonctionnement du Syndicat mixte, à l'exception des frais de secrétariat qui sont intégralement supportés par le Département.
Les dépenses de fonctionnement s'étendent en outre à l'entretien, la surveillance, la mise en valeur de l'environnement, l'accueil et l'animation du site.
ARTICLE 18 — RECETTES DU SYNDICAT MIXTE
Ces recettes sont constituées par :
les dotations des différents partenaires pour la mise en valeur des sites et des monuments historiques ;
° les sommes perçues auprès des administrations publiques, des associations, des fondations et des particuliers ;
° le produit des taxes et redevances :
les contributions correspondant aux services assurés et notamment le montant de la TVA. acquittée sur les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du Syndicat mixte :
* le produit des emprunts ;
° les cotisations des membres :
° les produits des dons et legs ;
«le cas échéant, le revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat.
ARTICLE 19 — COTISATIONS DES MEMBRES
Le Département verse chaque année une cotisation de 15 245,00 €, destinée notamment à couvrir les dépenses courantes de fonctionnement visées à l'article 15, 1% alinéa.
La Commune de l'Ile d'Aix verse pour sa part une cotisation annuelle de 609,80 €,
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Charente
Maritime | Tetra
AR Prefecture
017-211700042-20260403-26_2026TERB-DE
Reçu le 16/04/2026 Annexe D_2026_004-5/5 U
SYNDICAT MIXTE FOUR LA SAUVEGARDE,
LA VALORISATION ET L'AMIMAATION DES SITES DE L'ILE O'AIX
La révision du montant de ces cotisations devra faire l'objet d'un accord des membres adhérents.
ARTICLE 20
Les présents statuts sont valables jusqu'à ce qu'aient été atteints les objectifs en vue duquel le Syndicat mixte est constitué.
ls ne pourront être modifiés que par décisions concordantes des adhérents du Syndicat mixte.
ARTICLE 21 -— RENVOI AUX REGLES DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES APPLICABLES À LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
Pour les dispositions non évoquées dans les présents statuts, le fonctionnement du Syndicat mixte relève des règles du Code Général des Collectivités Territoriales applicables à la coopération intércommunale.
Fait à La Rochelle, le
Le Maire de f'Ile d'Aix, La Présidente du Département de la Charente-Maritime,
de
Charente
Marilime | tébtatisrut |
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AR Prefecture
017-211700042-20260403-26_2026TERB-DE
Reçu le 16/04/2026 AR Prefecture
017-211700042-20260403-26_2026TERB-DE
Reçu le 16/04/2026