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Conseil Municipal - 9 Creation 2 emplois permanents educateurs sportifs CM 06 07 23
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 9 Creation 2 emplois permanents educateurs sportifs CM 06 07 23)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
--------------
Arrondissement
République Française
----------------------------
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
----------------------------
de Lyon
----------
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 6 juillet 2023
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 11 juillet 2023 Date de convocation du Conseil Municipal : 30 juin 2023
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35
qui ont pris part à la
délibération 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,
Directeur général des services
OBJET
9
Création de 2 emplois
permanents d’éducateurs
territoriaux des activités
physiques et sportives
ouvert aux contractuels, en
vertu de l’article L 332-8-2 °
du Code général
de la fonction publique
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE
AKNIN, MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ,
GOUBET, NOVENT, MOMIN, CAUCHE, BARRIER, DUMOND,
FUGIER, ASTRE, ESCOFFIER, ROSAIN, PASSELEGUE,
MOREL-JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-
ROCHAS, LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, GUO,
GILLET, MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARDIEU,
Membres excusés : Mmes et MM. BOIRON (pouvoir à
Mme GIORDANO), GUERINOT (pouvoir à M. DUMOND),
FUSARI (pouvoir à M. MOMIN), JACOLIN (pouvoir à
Mme MOUSSA), DUPUIS (pouvoir à M. BARRELLON),
CHOMEL de VARAGNES (pouvoir à M. VINCENS-
BOUGUEREAU).
Madame ASTRE, Conseillère municipale déléguée état-civil et ressources humaines, explique que conformément à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Les besoins de la collectivité nécessitent la création de deux emplois permanent d’éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, relevant de la catégorie B, à temps complet pour assurer les missions de maître nageur sauveteur à temps complet.
Ces emplois devront être occupés prioritairement par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l’article L332-8-2° du code général de la fonction publique pour une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse. À l’issue d’une période maximale de 6 années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.
En application de l’article L 332-12, un agent contractuel territorial lié par un contrat indéterminé à une collectivité (un établissement public ou une personne morale), pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, pourra être recruté en contrat à durée indéterminée.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20230711-DCM-20230706-9-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 L'agent recruté devra donc justifier des conditions particulières exigées des candidats tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, une condition d’expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et conformément à la délibération de la collectivité portant mise en place du RIFSEEP.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Le tableau des effectifs et le tableau des emplois seront mis à jour une fois par an au regard des obligations réglementaires.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER les modifications apportées au tableau des effectifs,
- AUTORISER le recrutement de deux agents contractuels sur deux emplois permanents d’assistant territoriaux des activités physiques et sportives à temps complet, pour une durée déterminée de 6 ans maximum ou à durée indéterminée.
Les crédits budgétaires correspondants seront inscrits aux articles 64111/64131 et suivants.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE les modifications apportées au tableau des effectifs,
- AUTORISE le recrutement de deux agents contractuels sur deux emplois permanents d’assistant territoriaux des activités physiques et sportives à temps complet, pour une durée déterminée de 6 ans maximum ou à durée indéterminée.
Les crédits budgétaires correspondants seront inscrits aux articles 64111/64131 et suivants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Véronique SARSELLI