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Arrêté - enregistrement1302162324arrete 2011 83 delegation signature a mme p da fonceca
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1302162324arrete 2011 83 delegation signature a mme p da fonceca)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE $
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRETE N° 2011-83
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A Mme Peggy DA FONCECA
Madame le Maire, agissante en qualité de Maire de Juvignac
e Vu les articles R 2122-8 et R 2122-10 du Code Général des Collectivités territoriales
Arrête
Article 1 :
Madame Danièle ANTOINE-SANTONJA, maire de la ville de JUVIGNAC, donne sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature à Mme PEGGY DA FONSECA, Adjoint Administratif pour :
e La délivrance des expéditions du registres des délibérations et des arrêtes municipaux
e La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et, dans les conditions prévues à l’article L 2122-30
La légalisation des signatures
La réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription
La réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissances d’enfants
La réception du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation
e La transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres d ? Etat Civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus
La délivrance de toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes
Attestation de délivrance de dépôt de demandes de cartes grises, passeports et cartes d’identité
Article 2 :
La délégation consentie par le présent arrêté prendra effet à compter de sa notification à Mme Peggy DA FONCECA
Article 3 :
Tous documents signés par Mme Peggy DA FONCECA, dans le cadre de la présente délégation de signature seront signés :
«Pour le maire, par délégation
Mme DA FONSECA
Article 4 :
Le directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
e Publié au recueil des actes administratifs
e Notifié à l’intéressé
e Transmis au contrôle de légalité
Eat à \mgrae le JGUbes 24
\
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 2011-83 Page 1 of1
Objet de l'acte :
Date de transmission de
l'acte :
Date de réception de
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Accusé de réception préfecture
DELEGATION DE SIGNATURE A MME Peggy DA FONSECA
16/03/2011
16/03/2011
2011-83 ( voir l'acte associé )
034-213401235-20110316-2011-83-AI
16/03/2011
Corinne BERNAL
Arrêtés individuels
5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=1945953123304. 16/03/2011