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Procès Verbal - ARR 2026 0220 DELEGATION FONCTION ET SIGNATURE A R
Arrêté - dirgen1646901044arrete 2022 073 delegation de signature a mme v amate
Document publié le Lundi 14 février 2022 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1646901044arrete 2022 073 delegation de signature a mme v amate)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
J U V À G FN AC Envoyé en préfecture le 15/02/2022
Naturellement Humaine Reçu en préfecture le 15/02/2022
Affiché le 15/02/2022 Ses
ID : 034-213401235-20220214-ARRETE73_2022-AI ARRETE N° 2022/073
DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VIRGINIE AMATE POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET
ACTES RELATIFS A L'APPLICATION DU DROIT DES SOLS
Le Maire de la Commune de JUVIGNAC
Vu l’article L 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, peut donner délégation de signature sous
sa surveillance et sa responsabilité :
- Au directeur général des services ;
- Au directeur des services techniques ;
- Aux responsables de services communaux.
Vu l’article L 423-1 du code de l'urbanisme, précisant que le maire, compétent, peut déléguer sa signature aux
agents chargés de l'instruction des demandes de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de
démolir et de déclarations préalables ;
Considérant que Madame Virginie AMATE exerce les fonctions de Directrice de l'aménagement de la commune
de JUVIGNAC et que dans un souci de bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner délégation de
signature ;
ARRETE
Article 1:
Monsieur Jean-Luc SAVY, Maire de Juvignac, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de
signature à Madame Virginie AMATE en sa qualité de Directrice de l'aménagement de la commune de
JUVIGNAC pour :
e Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager,
permis de démolir, déclarations préalables) :
o Demande de pièces complémentaires ;
o Notification et modification des délais d'instruction ;
o Récépissés de dépôt des dossiers ;
e Courriers relatifs aux déclarations attestant l'achèvement et ma conformité des travaux (mises en
demeure, opposition et non-opposition) ;
e Certificats de numérotage ;
e Avis du Maire à destination de la métropole.
Article 2 :
La délégation consentie prendra effet à compter de sa notification à l'intéressé.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr
Envoyé en préfecture le 15/02/2022
Reçu en préfecture le 15/02/2022
Aïfiché le 15/02/2022 se
ID : 034-213401235-20220214-ARRETE73_2022-Al
Article 3 :
Tous les documents, relatifs à cette délégation, seront signés comme suit par le chargé d'instruction des permis
de construire
P/o le Maire et par délégation
La Directrice de l'Aménagement de la ville de JUVIGNAC
Article 4 : |
La délégation consentie prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions en mairie de
Juvignac et en tout état de cause à l'expiration du mandat du conseil municipal élu en mars 2020.
Article 5 : |
Le présent arrêté sera : |
Notifié à l'intéressé
e Transmis au contrôle de légalité
Publié au recueil des actes administratifs
Fait à Juvignac, le 14 février 2022
Le Maire
Jean-Luc SAVY
Acte rendu exécutoire
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Notification à l'intéressé :
ke: ASLQLILOLT
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6, rue Pitot — 34000 MONTPELLIER) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr