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Conseil Municipal - resume du cm du 21 fevrier 2022
Compte-Rendu - CR CM 150222
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-du-Manoir.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 150222)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Assurance,
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
15
FEVRIER
2022
-
2022/
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
quinze
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
FORT,
Maire.
Etaient
présents :
Jean-Luc
FORT,
Laurène
TROUVE,
Nicolas
FREULET,
Frederic
LEPREVOST,
Linda
BAUDOUIN,
Hélène
VEAUDEQUIN,
Christiane
MALANDAIN,
Patrick
VANDEN
ABEELE,
Serge
PREVOTS,
Jean-François
ERMENEUX,
Gilles
SINQUIN.
Etaient
absents :
Céline
TRENDEL,
(pouvoir
à
Christiane
MALANDAIN),
Isabelle
LEFEBVRE,
Aurélie
MILLET,
Eddy
CARDON,
{pouvoir
à
Frédéric
LEPREVOST),
Jérémy
VIMBERT,
Mona
DUBUC,
Cécile
SANGUINETTI,
Thierry
LIOT.
Secrétaire
de
Séance
:
Nicolas
FREULET
Procès-verbal
du
6 décembre
2021
Adopté.
1.
VENTE
DE
LA
MAISON
SITUEE
AU
42
RUE
ANDRE
MABIRE
22.01.01
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
commune
a
acheté
en
2021
un
ensemble
immobilier
situé
au
42
rue
André
Mabire.
Lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
6
octobre
2021,
il avait
été
décidé
de
vendre
la
maison.
Une
proposition
d'achat
a
été
faite
pour
un
montant
de
325
000
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
*
Décide
d'approuver
la
vente
de
la
maison
d'habitation
en
l'état
au
prix
de
325
000
€
net
vendeur
sans
conditions
suspensives
autres
que
légales.
* Décide
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
conclusion
de
ce
dossier.
2.
DENOMINATION
DE
L'IMPASSE
DESSERVANT
LA
MAISON
SITUEE
42
RUE
A
MABIRE
22.01.02
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
nécessité
de
dénommer
l'impasse
desservant
la
maison
située
au
42
rue
André
Mabire
et
l'ensemble
du
site.
ll est
proposé
de
dénommer
le
site
situé
au
42
rue
André
Mabire
:
Le
Clos
du
Cèdre
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
* Décide
de
dénommer
le
site
situé
au
42
rue
André
Mabire
:
Le
Clos
du
Cèdre COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
15
FEVRIER
2022
-
2022/
3.
PARTICIPATION
FINANCIERE
POUR
LES
RISQUES
SANTE
DES
AGENTS
COMMUNAUX
22.01.03
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
conformément
au
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent.
La
participation
financière
peut
être
rapportée
au
risque
«
santé
».
Sont
éligibles
à
cette
participation
des
collectivités
et
de
leurs
établissements,
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
bénéficiaires,
actifs
et
retraités,
attestée
par
la
mutualité,
institutions
de
prévoyance
relevant
du
titre
II!
du
livre
IX
du
code
de
la
sécurité
sociale,
ou
entreprises
d'assurance
mentionnées
à
l’article
L.310-2
du
code
des
assurances.
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
valider
les
principes
suivants :
-
Accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
pour
le
risque
santé,
-
Fixer
le
montant
unitaire
de
participation
mensuelle
par
agent
à
15€
brut.
Le
montant
est
versé
dans
la
limite
du
montant
de
la
cotisation
ou
de
la
prime
qui
serait
dû
en
l'absence
de
participation
financière.
-
Retenir
la
modalité
de
versement
de
participation
: versement
direct
aux
agents.
L'agent
devra
fournir
une
attestation
de
labellisation
à
son
employeur.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
|
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
l’article
22bis,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
88-2,
VU
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agent,
VU
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
3
décembre
2021,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
lunanimité
*
Décide
d'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
pour
le
risque
santé,
à
compter
du
1°"
mars
2022.
* Décide
de
fixer
le
montant
unitaire
de
participation
mensuelle
par
agent
à
15
€
brut,
Le
montant
est
versé
dans
la
limite
du
montant
de
la
cotisation
ou
de
la
prime
qui
serait
dû
en
l'absence
de
participation
financière
* Décide
de
retenir
la
modalité
de
versement
de
participation
: versement
direct
aux
agents.
L'agent
devra
fournir
une
attestation
de
labellisation
à
son
employeur.
4,
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
DES
AGENTS
22.01.04
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que,
depuis
2007,
dans
le
cadre
de
leur
politique
d'accompagnement
social
à
l'emploi,
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
ont
la
possibilité
de
participer
financièrement
aux
contrats
souscrits
par
leurs
agents
en
matière
de
santé
et/ou
de
prévoyance,
pour
faciliter
l'accès
aux
soins
et
couvrir
la
perte
de
rémunération
en
cas
d'arrêt
prolongé
de
travail
lié
à
une
maladie
ou
à
un
accident.
Ce
dispositif
de
protection
sociale
complémentaire
permet
actuellement
aux
employeurs
publics
de
participer
:
-
Soit
au
coût
des
contrats
individuels
souscrits
directement
par
les
agents
dès
lors
que
ceux-ci
sont
labellisés,
c’est-à-dire
référencés
par
des
organismes
accrédités, COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
15
FEVRIER
2022
-
2022/
-
Soit
au
coût
des
contrats
souscrits
par
les
employeurs
eux-mêmes
auprès
de
prestataires
mutualistes,
dans
le
cadre
de
conventions
dite
de
participation
signée
après
une
mise
en
concurrence
afin
de
sélectionner
une
offre
répondant
aux
besoins
propres
de
leurs
agents.
Cette
procédure
peut
être
conduite
par
la
collectivité
elle-même
ou
être
confiée
au
Centre
de
gestion
agissant
de
manière
groupée
pour
toutes
les
collectivités
intéressées.
Pour
leur
part,
depuis
le
1%
janvier
2016,
les
employeurs
du
secteur
privé
ont
l'obligation
de
proposer
une
couverture
complémentaire
de
santé
collective
à
l'ensemble
de
leurs
salariés,
avec
une
obligation
de
financement
au
minimum
de
50%
de
la
cotisation.
Les
salariés,
quant
à
eux,
ont
en
principe
l'obligation
d’adhérer
à
la
mutuelle
collective.
Dans
le
but
d’harmoniser
les
pratiques
et
les
droits
entre
la
fonction
publique
et
les
entreprises
privées,
le
législateur
a souhaité
engager
une
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
à travers
la
loi
du
6 août
2019
de transformation
de
la fonction
publique.
Les
nouvelles
obligations
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire :
Prise
en
application
de
cette
loi,
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
redéfinit
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public.
Dans
l'attente
des
décrets
d'application
qui
devraient
paraître
d'ici
la
fin
de
l’année,
un
certain
nombre
de
disposition
sont
d'ores
et
déjà
connues.
Ainsi,
la
participation
financière
des
employeurs
publics,
jusqu’à
présent
facultative,
deviendra
obligatoire
au:
-
1%
janvier
2025
pour
les
contrats
de
prévoyance
souscrits
par
la
voie
de
la
labellisation
ou
de
la
convention
de
participation.
L'aide
de
l'employeur
sera
au
minimum
de
20%
d’un
montant
de
référence
précisé
par
décret,
-
1% janvier
2026
pour
les
contrats
de
santé
souscrits
par
la
voie
de
la
labellisation
ou
de
la convention
de
participation.
L'aide
de
l'employeur
sera
alors
de
50%
minimum
d’un
montant
de
référence
précisé
par
décret.
Néanmoins,
pour
les
conventions
de
participation
déjà
mise
en
place
avant
le
1° janvier
2022,
les
dispositions
de
l'ordonnance
ne
seront
applicables
aux
employeurs
publics
qu'au
terme
des
conventions.
Pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
réforme
au
niveau
local,
l'ordonnance
prévoit
que
les
collectivités
et
leurs
établissements
organisent,
au
sein
de
leurs
assemblées
délibérantes,
un
débat
sur
la
protection
sociale
complémentaire
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
de
l'ordonnance,
soit
avant
le
18
février
2022
puis,
régulièrement,
dans
un
délai
de
6
mois
à
la suite
du
renouvellement
général
de
ces
assemblées.
Ce
débat
doit
notamment
porter
sur
les
enjeux
de
la
protection
sociale
complémentaire,
/a
nature
des
garanties
envisagées,
le
niveau
de
participation
de
la
collectivité
et
sa
trajectoire,
le
calendrier
de
mise
en
œuvre
et
l’éventuel
caractère
obligatoire
des
contrats
sur
accord
majoritaire.
Concernant
ce
dernier
point,
il
est
rappelé
que
l'ordonnance
n°2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique,
prévoit
que
des
accords
peuvent
être
conclus
et
signés
au
niveau
local
dans
le
cadre
de
négociations
entre
les
organisations
syndicales
représentatives
de
fonctionnaires
et
l'autorité
territoriale.
En
cas
d'accord
majoritaire
portant
sur
les
modalités
de
la
mise
en
place
d’un
contrat
collectif
(convention
de
participation),
cet
accord
pourra
prévoir :
-
Le
niveau
de
participation
de
l'employeur
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
en
« santé
» et/ou
« prévoyance
».
-
_L’adhésion
obligatoire
des
agents
à
tout
ou
partie
des
garanties
que
ce/ces
contrats
collectifs
comportent. COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
15
FEVRIER
2022
-
2022/
-
Les
enjeux
du
dispositif
de
protection
sociale
complémentaire
:
Pour
les
salariés,
la
protection
sociale
complémentaire
représente
un
enjeu
important
compte
tenu
notamment
de
l'allongement
de
la
durée
des
carrières
et
des
problèmes
financiers
et
sociaux
que
peuvent
engendrer
des
arrêts
de
travail
prolongés
et/ou
répétés.
Dans
bien
des
cas,
le
placement
en
demi-traitement
ou
le
recours
à
des
soins
coûteux,
entraîne
des
difficultés
de
tous
ordre
et
parfois
des
drames
humains.
L'objectif
de
la
réforme
est
donc
bien
de
tendre
vers
une
couverture
totale
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
à
l'instar
des
salariés
du
privé
aujourd’hui.
Pour
les
employeurs
territoriaux,
il s’agit
d’une
véritable
opportunité
de
valoriser
leur
politique
de
gestion
des
ressources
humaines.
En
prenant
soin
de
leurs
agents,
les
collectivités
créent
une
dynamique
positive
et
accroissent
l'attractivité
des
emplois
qu’elles
ont
à
pourvoir.
In
fine,
l’objectif
est
de
garantir
la
qualité
de
service
aux
habitants
de
leur
territoire.
Cette
protection
sociale
vient
compléter
les
dispositifs
de
prévention
des
risques
au
travail,
de
gestion
prévisionnelle
des
emplois
et
des
compétences
existants
et
concoure
à
limiter
la
progression
de
l’absentéisme.
Selon
un
baromètre
IFOP
pour
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
de
décembre
2020,
la
couverture
des
agents
est
la
suivante :
"
2/3
des
collectivités
interrogées
participent
financièrement
à
la
complémentaire
santé
: 62%
ont
choisi
la
labellisation
et
38%
la
convention
de
participation.
Le
montant
de
la
participation
s'élève
en
moyenne
à
18,90
euros
par
mois
et
par
agent
(contre
17,10
euros
en
2017).
"
Plus
des
3/4
des
collectivités
interrogées
participent
financièrement
à
la
complémentaire
prévoyance
: 62%
ont
choisi
la
convention
de
participation
et
37%
la
labellisation.
Le
montant
de
la
participation
s'élève
en
moyenne
à
12,20
euros
par
mois
et
par
agent
(contre
11,40
euros
en
2017).
Ce
sont
donc
aujourd’hui
89%
des
employeurs
publics
locaux
qui
déclarent
participer
financièrement
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
en
santé
et/ou
en
prévoyance.
Ils
mettent
en
avant
que
cette
participation
financière
améliore
les
conditions
de
travail
et
la
santé
des
agents,
l'attractivité
de
la
collectivité
en
tant
qu'employeur,
le
dialogue
social
et
contribue
à
la
motivation
des
agents.
Cette
participation
financière
doit
s’apprécier
comme
un
véritable
investissement
dans
l'humain
et
non
sous
un
angle
purement
budgétaire. Pour
rappel,
la
«
complémentaire
santé
»
concerne
le
remboursement
complémentaire
des
frais
occasionnés
par
une
maladie,
une
maternité
ou
un
accident,
afin
de
diminuer
le
reste
à
charge
de
l’assuré.
Taux
de
remboursement
moyen
de
la Sécurité
Sociale
Honoraires
des
médecins
et
spécialistes
70%
Honoraires
des
auxiliaires
médicaux
60%
(infirmière,
kiné,
orthophoniste...)
Médicaments
30%
à
100%
Optique,
appareillage
60%
Hospitalisation
80%
Dans
le
cadre
de
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
«
santé
»,
le
contrat
collectif
devra
être
proposé
aux
agents
actifs
mais
aussi
aux
retraités
(solidarité
intergénérationnelle)
et
couvrir
les
garanties
minimales
suivantes : COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
15
FEVRIER
2022
-
2022/
-
La
participation
de
l'assuré
aux
tarifs
servant
de
base
au
calcul
des
prestations
des
organismes
de
sécurité
sociale,
-
Le
forfait
journalier
en
cas
d’hospitalisation,
- Les
frais
pour
les
soins
dentaires
prothétiques
ou
d'orthopédie
dentofaciale
et
pour
certains
dispositifs
médicaux
à
usage
individuel
admis
au
remboursement.
Un
décret
déterminera
le
niveau
de
prise
en
charge
de
ces
dépenses
ainsi
que
la
liste
des
dispositifs
médicaux
pour
soins
dentaires
et
optiques
entrant
dans
le
champ
de
cette
couverture.
S'agissant
de
la
«
prévoyance
»
ou
« garantie
maintien
de
salaire
»,
celle-ci
permet
aux
agents
de
se
couvrir
contre
les
aléas
de
la
vie
(maladie,
invalidité,
accident
non
professionnel,
….)
en
leur
assurant
un
maintien
de
rémunération
et/ou
de
leur
régime
indemnitaire
en
cas
d'arrêt
de
travail
prolongé.
Il est
rappelé
qu’au-delà
de
trois
mois
d’arrêt
pour
maladie
ordinaire,
l'agent
concerné
perd
la
moitié
de
son
salaire
et,
au-delà
de
douze
mois,
la totalité.
La
couverture
des
risques
en
matière
de
«
prévoyance
» concerne
:
-
l'incapacité
de
travail:
maintien
de
rémunération
pendant
la
période
de
demi-traitement
pour
maladie,
-
L'invalidité:
maintien
de
rémunération
pendant
la
période
allant
de
la
reconnaissance
d'invalidité
jusqu'à
l’âge
légal
de
départ
à
la
retraite,
-
L’inaptitude:
poursuite
de
l'indemnisation
après
l'invalidité,
par
un
complément
de
retraite
sous
forme
de
capital
afin
de
compenser
la
perte
de
retraite
due
à
l’invalidité,
à
partir
de
l’âge
légal
de
départ
à
la
retraite,
-
Le
décès
: indemnisation
correspondant
à
100%
de
la
rémunération
indiciaire
annuelle
brute
en
cas
de
décès
en
activité.
Dans
le
cadre
de
la
conclusion
d’une
convention
de
participation,
il
est
possible
de
décider
des
garanties
minimales
proposées
aux
agents,
de
l'assiette
de
cotisations
incluant
le
traitement
indiciaire,
la
nouvelle
bonification
indiciaire
et/ou
le
régime
indemnitaire
et
des
prestations
versées
{maintien
de
rémunération
pouvant
aller
de
80%
à
95%
du
traitement
net).
L'accompagnement
du
Centre
de
gestion :
L’ordonnance
du
17
février
2021
prévoit
que
les
Centres
de
Gestion
ont
pour
nouvelle
mission
obligatoire,
à
compter
du
1°
janvier
2022,
la
conclusion
de
conventions
de
participation
en
« santé
»
et
«
prévoyance
»
à
l'échelle
départementale
ou
supra-départementale,
en
association
notamment
avec
d’autres
Centres
de
Gestion. Cette
mission
s’accomplissant
sans
mandat
préalable,
une
enquête
auprès
des
employeurs
locaux
doit
permettre
de
recueillir
les
besoins
et
d'affiner
les
statistiques
de
sinistralité
pour
les
intégrer
dans
le
cahier
des
charges
de
consultation
des
prestataires.
Les
collectivités
et
établissements
publics
pourront
adhérer
à
ces
conventions
départementales
(ou
supra-départementale)
par
délibération,
après
avis
du
Comité
technique,
et
signature
d’une
convention
avec
le
Centre
de
Gestion.
L’adhésion
à
ces
conventions
demeurera
naturellement
facultative
pour
les
collectivités,
celles-ci
ayant
la
possibilité
de
négocier
leur
propre
contrat
collectif
ou
de
choisir
de
financer
les
contrats
individuels
labellisés
de
leurs
agents.
La
conclusion
d’une
convention
de
participation
à
l'échelle
départementale
ou
supra-départementale
vise,
d’une
part,
à
une
harmonisation
des
politiques
d'accompagnement
social
à
l'emploi
au
sein
d’un
territoire
et,
d'autre
part,
permet
une
plus
grande
mutualisation
des
risques
ce
qui
rend
plus
attractif
le
rapport
prix/prestations. Dans
ce
cadre,
les
5
Centres
de
Gestion
normands
(Calvados,
Eure,
Manche,
Orne
et
Seine-Maritime)
envisagent
de
s'associer
pour
la
mise
en
place
de
conventions
de
participation
régionales
en
santé
et
en
prévoyance.
Ils
conduiront
ensemble
les
consultations,
les
négociations
et
la
mise
au
point
des
conventions COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
15
FEVRIER
2022
-
2022/
avec
les
prestataires
retenus.
Toutefois,
chaque
Centre
de
gestion
restera
l'interlocuteur
unique
des
collectivités
de
son
département
qui
souhaitent
adhérer
à
l’une
et/ou
l’autre
des
conventions
de
participation.
En
l’absence
des
décrets
d'application
permettant
d'engager
la
procédure
de
consultation,
les
Centres
de
gestion
seront
en
mesure
de
proposer
les
deux
conventions
de
participation
«
santé
»
et
«
prévoyance
»
à
compter
du
1° janvier
2023.
Enfin,
il
est
rappelé
que
le
CDG
76
a
conclu
le
1°
janvier
2020,
pour
6
ans
avec
la
MNT,
une
convention
de
participation
portant
uniquement
sur
le
risque
«
prévoyance
»
au
profit
des
seules
collectivités
lui
ayant
donné
mandat.
À
titre
informatif,
sur
les
333
collectivités
ayant
mandaté
le
CDG,
310
collectivités
ont
finalement
adhéré
afin
que
leurs
agents
bénéficient
du
contrat
groupe
«
prévoyance
»,
ce
qui
représente
à
ce
jour
9
000
agents. Cette
convention
de
participation
ayant
été
conclue
avant
le
1er
janvier
2022,
les
dispositions
prévues
par
l'ordonnance,
notamment
concernant
l'obligation
de
financement
minimum
à
hauteur
de
20%,
ne
seront
applicables
qu'au
terme
de
la
convention,
soit
le
31
décembre
2025.
À
cette
échéance,
les
collectivités
et
établissements
concernés
pourront
adhérer
à
la
convention
de
participation
régionale.
Le(s)
dispositif(s)
existants
au
sein
de
la
collectivité
et
les
perspectives
d'évolution
:
Au-delà
de
ces
éléments,
le
débat
au
sein
de
l'assemblée
délibérantes
pourra
porter
également
sur
des
points
spécifiques
à
la
collectivité,
notamment :
“
Un
état
des
lieux
des
garanties
actuellement
proposées,
type
de
contrat
(individuel
labellisé/collectif
convention
de
participation),
du
nombre
d'agents
bénéficiaires
et
du
montant
de
la
participation
financière
actuelle
*
l’éventuelle
mise
en
place
de
négociation
en
vue
d'aboutir
à
un
accord
majoritaire
local
avec
les
organisations
syndicales
“
La
nature
des
garanties
et
le
niveau
de
participation
envisagés
d’ici
2025/2026
"
Le
positionnement
de
la
collectivité
pour
participer
aux
conventions
de
participation
proposés
par
les
Centres
de
Gestion
Normands.
Au
vu
des
différents
éléments
précédemment
exposés,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
-
Prend
acte
des
nouvelles
dispositions
prochainement
en
vigueur
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
(ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021),
-
Prend
acte
du
projet
des
Centres
de
Gestion
Normands
de
s’associer
pour
conduire
à
une
échelle
régionale
les
consultations
en
vue
de
conclure
deux
conventions
de
participation
en
santé
et
prévoyance,
-
Donne
son
accord
de
principe
pour
participer
à
l'enquête
lancée
par
les
Centres
de
Gestion
afin
de
connaître
les
intentions
et
souhaits
des
collectivités
et
de
leurs
établissements
en
matière
de
prestations
sociales
complémentaires
5.
TEMPS
DE
TRAVAIL
DES
AGENTS
COMMUNAUX
22.01.05
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
les
communes
de
moins
de
3500
habitants
et
disposant
d'au
moins
un
agent
à temps
complet
doivent
délibérer
concernant
le temps
de
travail
des
agents.
Après
discussion
des
différents
points
exposés
ci-dessous,
Le
Conseil
Municipal,
adopte
à
l’unanimité
la
délibération
suivante : COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
15
FEVRIER
2022
-
2022/
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
modifiée
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
Vu
la Loi
n° 2008-351
du
16
avril
2008
relative
à la journée
de
solidarité,
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
47
;
Vu
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
modifié
relatif
aux
congés
annuels
;
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
Particle
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
qu’un
délai
d’un
an
à
compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a
été
imparti
aux
collectivités
et
établissements
pour
définir,
dans
le
respect
des
dispositions
légales,
les
règles
applicables
aux
agents ; Considérant
le
courrier
électronique
adressé
à
la
commune
(ou
établissement)
par
l'autorité
préfectorale
le
24
janvier
2022
rappelant
l'obligation
de
délibérer
concernant
le temps
de
travail
des
agents.
Considérant
la saisine
du
comité
technique
en
date
du
2 février
2022,
1- Sur
la
fin
du
régime
dérogatoire
du
temps
de
travail
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
l’article
47
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
qui
avaient
maintenu
un
régime
dérogatoire
du
temps
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à
la
publication
de
la
loi
n°
2001-2
du
3
janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
disposaient
d'un
délai
d'un
an
à
compter
du
renouvellement
de
leurs
assemblées
délibérantes
pour
définir,
les
règles
relatives
au
temps
de
travail
de
leurs
agents
et
ainsi
garantir
l’effectivité
des
1607h.
À
ce
titre,
Monsieur
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
Commune
de
Saint
Martin
du
Manoir
ne
bénéficie
pas
de
ce
type
de
régime
dérogataire.
Aucune
réduction
de
la
durée
annuelle
de
travail
n’a
été
instaurée
pour
tenir
compte
de
sujétions
liées
à
la
nature
de
certaines
missions
et
à
la
définition
de
certains
cycles
de
travail
qui
en
résultent.
Par
conséquent,
la
durée
annuelle
de
travail
des
agents
est
bien
conforme
aux
1607h,
dès
lors
qu’ils
sont
à
temps
complet.
Les
1607h
annuelles
sont
bien
évidemment
proratisées
pour
les
agents
à
temps
non
complet
et
à temps
partiel.
2- Sur
la
durée
annuelle
des
congés
annuels
et
les
autorisations
spéciales
d'absence
Monsieur
le
Maire
poursuit
et
rappelle
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
des
agents
de
la
Commune
de
Saint
Martin
du
Manoir
est
déterminé
conformément
au
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
15
FEVRIER
2022
-
2022/
aux
congés
annuels.
Pour
une
année
de
service
accompli
entre
le
1°’ janvier
et
le
31
décembre,
la
durée
des
congés
annuels
est
ainsi
égale
à
cinq
fois
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service
(5
X
le
nombre
jours
travaillés
dans
la
semaine).
Ainsi,
un
agent
travaillant
5
jours
par
semaine
bénéficiera
de
25
jours
de
congés
annuels.
En
outre,
un
jour
de
congé
supplémentaire
est
attribué
pour
les
seuls
agents
dont
le
nombre
de
jours
de
congé
pris
en
dehors
de
la
période
du
1%
mai
au
31
octobre
est
de
cinq,
six
où
sept
jours
; il est
attribué
un
deuxième
jour
de
congé
supplémentaire
lorsque
ce
nombre
est
au
moins
égal
à
huit
jours
durant
la
même
période. Par
ailleurs,
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
prévoit
également
que
les
agents
bénéficient
d’autorisations
spéciales
d'absence
liées
à
la
parentalité,
à
l'annonce
d'une
pathologie
chronique
nécessitant
un
apprentissage
thérapeutique
ou
d'un
cancer
chez
l'enfant
et
à
l’occasion
de
certains
événements
familiaux.
Ces
autorisations
spéciales
d'absence
n’entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
des
congés
annuels.
Un
décret
en
Conseil
d’État
déterminera
prochainement
la
liste
des
autorisations
spéciales
d'absence
et
leurs
conditions
d'octroi
et
précisera
celles
qui
sont
accordées
de
droit.
Dans
cette
attente,
Monsieur
le
Maire
explique
que
les
agents
de
la
Commune
de
Saint
Martin
du
Manoir
peuvent
bénéficier
de
telles
autorisations
mais
sous
réserve
d’en
présenter
la
demande
et
qu’il
les
accorde
notamment
au
regard
du
motif
et
des
nécessités
du
service.
3-
Sur
le
nombre
de
jours
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'organe
délibérant
a
mis
en
œuvre
une
organisation
pouvant
conduire
à
l'attribution
de
jours
d’ARTT.
Ainsi,
la
Commune
de
Saint
Martin
du
Manoir
s’est
appuyée
sur
la
circulaire
de
la
Direction
de
l’administration
de
la
fonction
publique,
en
date
du
18
janvier
2012,
pour
calculer
les
ARTT
compte
tenu
du
cycle
de
travail
des
agents
concernés :
DURÉE
HEBDOMADAIRE
NOMBRE
DE JOURS
ARTT
ATTRIBUÉS
PAR
AN
35h30
3 jours
36h00
6 jours
36h30
9 jours
37h00
12
jours
37h30
15 jours
38h00
18
jours
39h00
23
jours
4
-Sur
la
journée
de
solidarité
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
journée
de
solidarité
est
aujourd’hui
effectuée
par
les
agents
de
la
manière
suivante
[
Le
travail
d’un
jour
férié
précédemment
chômé
autre
que
le
1°
mai;
[
Le
travail
d’un
jour
de
réduction
du
temps
de
travail
tel
que
prévu
par
les
règles
en
vigueur
;
[Un
jour
ouvrable
non
habituellement
travaillé
dans
la
collectivité
;
Ü
La
répartition
du
nombre
d'heures
dues
sur
plusieurs
journées
ou
réalisé
par
les
agents
tout
au
long
de
l’année
civile
(lorsqu'il
existe
une
possibilité
de
contrôle
automatisé
possible
de
la
réalisation
de
ces
heures);
X
Toute
autre
modalité
permettant
le
travail
de
sept
heures
précédemment
non
travaillées,
à
l'exclusion
des
jours
de
congé
annuel.
Monsieur
le
Maire
conclut
en
indiquant
que
la
Commune
de
Saint
Martin
du
Manoir
respecte
bien
l’ensemble
de
ces
dispositions
et
garantit
ainsi
la
réalisation
effective
des
1607h
pour
ses
agents
à temps
complet. COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
15
FEVRIER
2022
-
2022/
6.
PREVISIONS
BUDGETAIRES
: DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
DEPARTEMENT
22.01.06
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
pour
financer
des
projets
d'investissement
il
est
nécessaire
de
délibérer
afin
de
l'autoriser
à
solliciter
le
Département.
Le
but
étant
d'obtenir
des
subventions
pour
les
dossiers
suivants :
°<
Remplacement
des
portes
et fenêtres
de
l'école
maternelle
.
Réfection
des
courts
extérieurs
de
tennis
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
* Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
les
services
du
Département
afin
d'obtenir
des
subventions
pour
les
dossiers
concernant
le
remplacement
des
portes
et
fenêtres
de
l'école
maternelle
et
la
réfection
des
courts
extérieurs
de
tennis.
7.
PREVISIONS
BUDGETAIRES
: DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
DETR,
DSIL
22.01.07
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
pour
financer
des
projets
d'investissement,
il
est
nécessaire
de
délibérer
afin
de
l'autoriser
à
solliciter
les
services
de
l'Etat.
Le
but
étant
d'obtenir
une
subvention
pour
le
dossier
suivant :
+
Remplacement
des
portes
et
fenêtres
de
l'école
maternelle
: subvention
au
titre
de
la
DSIL
(dotation
de
soutien
à
l'investissement
local),
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
*
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
les
services
de
l'Etat
afin
d'obtenir
une
subvention
pour
le
dossier
concernant
le
remplacement
des
portes
et fenêtres
de
l'école
maternelle.
8.
FORFAIT
ENLEVEMENT
DES
DECHETS
DEPOSES
ILLEGALEMENT
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
22.01.08
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
les
dépôts
non
autorisés
de
déchets
de
toutes
sortes
ont
augmenté
sur
le
territoire
communal.
Ces
actes
d’incivilités
portent
atteinte
à
la
salubrité,
à
l’environnement
et
représentent
un
coût
pour
la
commune,
les
travaux
d'enlèvement
et
de
nettoyage
étant
effectués
par
le
personnel
des
services
techniques.
La
brigade
des
gardes
champêtres
recherche
systématiquement
les
auteurs
des
dépôts;
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’instituer
une
participation
forfaitaire
au
coût
d'enlèvement
et
de
nettoyage
— supporté
par
la
commune
— à
l'encontre
des
contrevenants,
souvent
retrouvés
Cette
participation
s'inscrit
également
dans
une
démarche
de
prévention
des
récidives.
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
garantir
la
salubrité
publique
et
la
propreté
de
la
commune,
CONSIDERANT
que
le
service
de
collecte
et
d'élimination
des
ordures
ménagères
est
mis
en
place
pour
tous
et
qu’il
convient
d’en
respecter
les
règles
de
fonctionnement,
CONSIDERANT
qu'il
existe
un
réseau
de
centres
de
recyclage
sur
le
territoire
de
la
communauté
urbaine
le
Havre
Seine
Métropole,
CONSIDERANT
que
les
dépôts
sauvages
ainsi
que
les
dépôts
d’ordures
et
déchets
en
dehors
des
poubelles
communales
sont
des
infractions
et
représentent
une
charge
financière
pour
la collectivité,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité, COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SEANCE
DU
15
FEVRIER
2022
-
2022/
e
_Institue
une
redevance
forfaitaire
d'un
montant
de
500
£
due
par
les
auteurs
des
dépôts
de
déchets
sur
la voie
publique.
Cette
somme
correspondant
aux
frais
engagés
par
la
collectivité
pour
évacuer
ces
déchets
de
façon
conforme
et
se
veut
dissuasive.
e
Donne
à
Monsieur
le
Maire
tous
les
pouvoirs
pour
assurer
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
de
l’autoriser
à signer
tous
les
actes
et
documents
se
rapportant
à
ce
dossier.
9.
CLOTURE
REGIE
COMMUNALE
: MANIFESTATIONS
COMMUNALES
22.01.09
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
présence
d'une
régie
communale
pour
les
manifestations
communales.
Par
suite
de
l'évolution
des
moyens
de
paiements,
les
régies
d'encaissement
ne
sont
plus
nécessaires. Il convient
donc
de
la
supprimer.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
* Décide
d'approuver
la
suppression
de
la
régie
manifestations
communales,
au
1°
mars
2022,
* Décide
d’annuler
les
arrêtés
portant
nomination
d’un
régisseur
pour
les
manifestations
communales.
QUESTIONS
DIVERSES
:
Monsieur
Gilles
Sinquin
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
reprise
par
la
Communauté
Urbaine
des
ralentisseurs
Côte
de
Gournay,
afin
d'assurer
l'écoulement
des
eaux
de
pluie.
La
séance
est
levée
à
21
heures
01.
Saint
Martin
du
Manoir
Le
9
4
EE
na
CE
PLV,
fs
Le
Maire,
Jean-Luc
FORT-