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Compte-Rendu - 99 DE portant création de poste
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE portant création de poste)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-219711157-20220609-del10-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/06/2022
"RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU RS RE
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
exercice
SEANCE DU 02 JUIN 2022
L'an deux mil-vingt- deux et le deux Juin à 16h30, le Conseil D'administration Délibération | d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale de LAMENTIN
s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après une convocation
légale, sous la présidence de Monsieur Bruno FELICIANNE, le Vice-
Président.
au Conseil part à la
11 11 6
Présents :
Mr Bruno FELICIANNE -Mme TAFNA Lydia- Mr Francis PASBEAU- Mme
BURAT Gladys- Mme BLANDIN Sabine- Mme DARTRON Monique
Date de la convocation
Représentés :
25/05/2022
Mr Jocelyn SAPOTILLE par Mr Bruno FELICIANNE
Date d’affichage de la délibération Excusés :
Mr MARICEL Didier
VOTE : 6
Absents :
Délibération adoptée à l'unanimité : ; . Mr José TORIBIO-Mr MULCIBA Gilbert- Mme DAGONIA Sylvie
DELIBERATION N° 2022/06/ÂQ
PORTANT CREATION DE POSTE
Le Président rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale.
Il appartient donc au conseil d’administration de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services et modifier le tableau des emplois et des effectifs.
Depuis la loi de transformation de la fonction publique, les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour émettre des avis en matière d’avancement de grade et sont remplacés par les lignes directrices de gestion. Cependant, la commission administrative paritaire a émis des avis antérieurs à cette date
concernant les avancements de grade notamment concernant l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
Il revient donc à l’autorité territoriale de prendre la décision de suivre les avis simples de la
CAP afin de permettre l’évolution des agents figurant dans le tableau des avis.
A cet effet, après consultation du tableau des effectifs, il est nécessaire de créer les postes
suivants :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Catégorie C 02 Adjoint administratif
principal de 2°" classe à
temps complet (35/35°"°)
Le Président propose à l’assemblée :
- _ D’approuver ces créations de poste
- De modifier ainsi le tableau des emplois et des effectifs
- D'inscrire au budget, chapitre 012, article 64 (Charges de personnel) les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois
Le Conseil d'administration,
Après avoir entendu l’exposé du président de séance et délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1 : De créer les postes suivants :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Catégorie C 02 Adjoint administratif principal de 2" classe à
temps complet (35/35î"°)
ARTICLE 2 : De modifier ainsi le tableau des emplois et des effectifs
ARTICLE 3 : D'’inscrire au budget chapitre 012, article 64 (Charges de personnel) les crédits
correspondants
ARTICLE 4: De donner pouvoir au Président pour signer tous actes et documents,
accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente. ARTICLE 5 : De donner pouvoir au Président pour signer tous actes et documents,
accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la
présente.
ARTICLE 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Délibération adoptée à l’unanimité des présents.
Pour extrait certifié conforme