Conseil Municipal - CM DU 27 NOVEMBRE

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Conseil Municipal - CM DU 27 NOVEMBRE Document publié le Lundi 27 novembre 2017 par la commune de Sore. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 27 NOVEMBRE)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, RÉUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 27 NOVEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept, le vingt-sept novembre à dix-neuf heures le conseil municipal de la commune de SORE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Vincent GELLEY, Maire de SORE.

Etaient présents : Messieurs et Mesdames : BEAUTEMPS - BEDIN - DUPOUY - FRANCISCO - LAULAN -— LESCOUTE —- LORMAND - MARGNES -— RODES -

SAUBOUA

Etaient absents excusés : Madame DAGUENET Elise —- Madame JAILLET Manon -—

Monsieur BARTHE Denis

Etait absente : Madame RAMBERT Emilie

Madame JAILLET Manon a donné procuration à Monsieur Michel SAUBOUA

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la dernière réunion adopté à l’unanimité Il passe ensuite à l’examen des affaires figurant à l’ordre du jour.

LECTURE DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU _5 OCTOBRE

Monsieur le Maire donne lecture du Conseil Communautaire du 5 octobre et apporte quelques précisions concernant certaines questions :

* Transport scolaire

Cette compétence a été confiée à Trans-Landes. De ce fait les bus propriété de la Communauté de Communes du Pays d’Albret et de certaines communes ont été repris par cette société.

Afin d’opérer ces transactions, les bus sont dans un premier temps transférés à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande pour être cédés ensuite à Trans-Landes pour un montant total de 168 540 €

Pour les communes de Solférino et Labouheyre, il sera reversé par la CC CHL un fonds de

concours.

* délégation de la compétence eau et assainissement ay Sydec à travers la création d’un comité territorial sur le périmètre de la CC CHL

Les compétences eau et assainissement deviennent obligatoires pour les Communauté de Communes à compter du 1° janvier 2020

La Communauté de Communes du Pays d’Albret détenait déjà ces compétences. Il convient de déterminer le mode de gestion le plus approprié pour ces compétences à compter du 1% janvier 2018 (gestion la plus efficace et la moins coûteuse). La proposition du SYDEC semble correspondre à ces critères.

Le Conseil Communautaire a décidé, à la majorité, d’adhérer au SYDEC pour les

compétences Eau et Assainissement.

* Ordures ménagères

Plusieurs modes de recouvrement du service (Taxe ou redevance) et plusieurs modes de gestion (délégation au SEDHL, au SICTOM du Marsan, au SIVOM du Born, gestion en régie) coexistent actuellement sur le territoire de la CC CHLA l’horizon 2022, il y a obligation d’harmoniser le mode de paiement du service: taxe ou redevance ; les habitants du territoire devant être traités de manière égale. * Station d’Epuration de Sore

La construction de la nouvelle Station d’Epuration sera prise en charge par le SYDEC ; il n’y

aura pas de participation communale.

* service Urbanisme de la CC CHL

Une convention traitant le fonctionnement du service instruction a été conclue avec les communes. Le service fonctionne depuis le début de ce trimestre.

Une modification de cette convention sera signée prochainement ; elle devrait permettre d’alléger les missions à la charge des communes.

* paiement des cours de natation aux maîtres-nageurs

Le Conseil Communautaire a fixé le tarif de rémunération des cours particuliers dispensés pendant la période estivale.

A ce sujet Madame Beautemps s’interroge sur le fait qu’il ne soit pas tenu compte de l’avis des intéressés ; d’autant que le prix de la prestation a été décidé à la baisse, donc une perte de salaire pour les agents.

TARIFS MUNICIPAUX AU 1‘ JANVIER 2018

Le Conseil Municipal décide de fixer les tarifs municipaux pour l’année 2018 comme ci- après :

Concessions cimetière

Perpétuelle : 95 €

Trentenaire : 80 €

Droit de place :

*_6 € pour les commerçants occupant un stand de plus de 2 m bénéficiant ou non de l’électricité ou occupant un stand de moins de 2 m bénéficiant de l’électricité *3 € pour les commerçants occupant un stand de moins de 2 m, sans autre commodité.

Prêt remorque pour enlèvement de déchets triés : 52 € par voyage

Location tractopelle avec chauffeur : 62 € de l’heure

Location salle des fêtes à la journée

- tarif hiver : 150 €

-__tarifété : 100 €

- Gratuit pour les jeunes de la commune (jusqu’à 20 ans) mais caution 300 €

TARIFS DES GITES

Week-end : T2:130€ - T3:150€

Tarifs à la semaine hors saison (de septembre à juin)

* Séjour de moins de 4 semaines : T2:165€ - T3:185€

* séjour de 4 semaines et plus : T2: 105 € la semaine charges incluses T3:120 € la semaine charges incluses

Tarif ménage en fin de séjour : 100 €

Pas de changement de tarif pour la période du 1° juillet au 31 août.CHAMBRES D’HOTES

Séjour à la semaine : 105 €

Tarif à la nuitée :

Chambre 1 : la nuitée 40 €

Chambre 2 : la nuitée 45 €

Chambre 3 : la nuitée 50 €

AIRE NATURELLE

Tarif par jour

Une personne 4.20 €

Deux personnes 6.90 €

Trois personnes 8.40 €

Quatre personnes 9.60 €

Par personne en sus 1.20 €

Stationnement caravane et camping-car 4.20 €

Stationnement tente et voiture 2.70 €

Garage mort 2.70 €

Tarif groupe avec toiles de tente, enfants de moins de 16 ans : 1.70 €

Tarif par personne avec tente ou caravane pour clientèle en activité saisonnière : 3.50 € par jour

Tarif festivaliers Musicalarue

Par personne avec tente ou caravane : 4 € par jour

DELIBERATIONS COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR HAUTE LANDE

* Frais de fonctionnement des écoles

Le Maire rappelle au Conseil municipal le travail mené par la Communauté de Communes depuis le début de l’année 2017 autour des compétences scolaires et périscolaires. La Communauté de Communes Cœur Haute Lande exerce désormais la compétence scolaire et périscolaire sur l’ensemble de son territoire. Cependant, le transfert des compétences a été progressif et les communes sont amenées à prendre en charge des frais incombant à la Communauté de Communes dans la mesure où :

- Les agents exerçant 100% de leur activité sur des compétences communautaires ont fait l’objet de mises à disposition avant transfert définitif dans les effectifs de la CDC - les bâtiments scolaires sont majoritairement inclus dans un ensemble communal et leurs frais de fonctionnement ne peuvent être isolés des dépenses communales. - des personnels communaux sont mis à disposition pour une partie de leur temps de travail pour l’exercice de compétences communautaires.

Le Maire indique qu’il est désormais possible d’établir le total des dépenses engagées par commune, pour le compte de la Communauté de Communes et qui s’établissent de la manière suivante, ce décompte ayant été établi de manière contradictoire entre la Communauté de Communes et les communes aux vues des dépenses non dissociables présentées par les communes :Frais de fonctionnement : 34 000 €

Surveillance pause méridienne et garderie : 23138.16 €

Soit un reversement total de 57 138.16 €

Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande n°2017-01-50 du 11 janvier 2017 portant extension de la compétence optionnelle Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire à l’ensemble du

territoire ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande n°2017-03-91 du 9 mars 2017 portant extension de la compétence facultative Enfance-Jeunesse à l’ensemble du

territoire ;

Le Conseil Municipal valide le montant des frais engagés pour le compte de la Communauté de Communes indiqué ci-dessus et la perception desdites sommes et donne pouvoir au Maire

pour mettre en œuvre cette décision.

* Avis sur le principe du versement d'un fonds de concours aux communes de

Labouheyre et Solférino

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les dispositions de l’article L.5214-16 V du Code général des collectivités territoriales qui prévoit qu’ « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. »

Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes propose de de soutenir les communes de Labouheyre et de Solférino dans la réalisation de leurs projets d’investissement communaux en leur attribuant un fond de concours qui s’élèverait aux sommes de :

- 20 515 € pour la commune de Solférino.

— 76 850 € pour la commune de Labouheyre.

Il ajoute que l’article précité prévoit que «le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Par conséquent, le montant du fond de concours par investissement sera limité en

fonction du coût total de l’opération.

Monsieur le Maire précise qu’une convention définissant les conditions de versement des fonds de concours sera établie par opération éligible afin :

— De déterminer les volumes financiers concernés.

— Les modalités financières de versement (acomptes, soldes...)

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2017 relative à la liberté et aux responsabilités locales ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 V ; Vu la délibération n°2017-10-23 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande en date du 5 octobre 2017 relative au versement d’un fonds de concours aux communes de Labouheyre et Solférino

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide

"De donner un avis favorable au versement d’un fonds de concours par la Communauté de Communes Cœur Haute Lande à la commune de Solférino d’un montant de 20 515 €

afin de la soutenir dans ces projets d’investissement"De donner un avis favorable au versement d’un fonds de concours par la Communauté de Communes Cœur Haute Lande à la commune de Labouheyre d’un montant de 76 850 € afin de la soutenir dans ces projets d’investissement.

" D’autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente décision à Monsieur le Président de

la Communauté de Communes Cœur Haute Lande.

* approbation de l'adhésion de la CC Cœur Haute Lande à la compétence Eau et

Assainissement du SYDEC

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Cœur Haute issue de la fusion des Communautés de Communes du Canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret ;

Vu les statuts du SYDEC ;

Vu la délibération n°2017-12-03 du Conseil communautaire Cœur Haute Lande en date du 5 octobre 2017 portant extension des compétences optionnelles « Eau » et « Assainissement » à l’ensemble de son territoire ;

Considérant que le SYDEC exerce la compétence eau potable et assainissement collectif et non collectif sur une grande partie du territoire des Landes et qu’une adhésion à ce syndicat permet de mutualiser la gestion des services publics dans des conditions tarifaires intéressantes, et d’assurer ainsi une excellente continuité du service ;

Considérant la proposition du Président de la Communauté de Communes Cœur Haut Lande d’adhérer aux compétences « eau potable » et « assainissement collectif et non collectif » du

SYDEC

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide

“De donner un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande à la compétence « eau potable » du Syndicat Mixte Départemental d’Equipement des Communes des Landes (SYDEO) ;

"De donner un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande aux compétences « assainissement collectif » et « assainissement non collectif » du Syndicat Mixte Départemental d’Equipement des Communes des Landes (SY DEC) ; " D’autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande.

* Reversement par la CC Cœur Haute Lande des participations liées aux opérations

d'investissement liées à l'eau et l'assainissement

Vu la délibération n°2017-10-03 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande en date du 5 octobre 2017 portant adhésion au SYDEC pour

les compétences Eau et Assainissement ;

Vu la délibération n°2016-03-16 du Conseil communautaire de l’ex Communauté de Communes du Pays d’Albret en date du 10 mars 2016 précisant les conditions de versement de fonds de concours par les communes pour les projets d’investissement relatifs à l’eau et à l’assainissement ;

Vu la délibération n°2017-10-22 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande en date du 5 octobre 2017 relatif au reversement auxcommunes des participations liées aux opérations d’investissement liées à l’eau et à l’assainissement.

Vu le règlement du SYDEC ;

Considérant que conformément au règlement d’intervention de l’ancienne Communauté de Communes du Pays d’Albret, la commune devait assurer une participation au titre des travaux liés à l’eau et à l’assainissement pour les opérations réalisées sur le territoire communal : Considérant que le règlement du SYDEC ne fait pas état de participation communale pour la réalisation de ces investissements ;

Considérant que le montant indiqué sur le compte de gestion 2016 de budget annexe Eau et Assainissement de la Communauté de Communes s’établit à 1 090 266 €, dans l’attente du Compte de Gestion 2017 ;

Considérant qu’à l’issue de la réduction des soldes des subventions des communes, il est demandé au comptable de sortir du bilan les subventions restantes totalement amorties ; Considérant qu’il appartient à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande de procéder au reversement de ces participations par annulation de titres de la manière suivante :

Commune participative Participation totale versée Solde à reverser à la par la commune commune

Labrit 406 332 € 309 992 €

Brocas 246 650 € 78 767 € Luxey 187 898 € 80 130€

Callen 71188 € 58257€ Bélis 60 716 € 30 358 €

Sore 92 356€ 17313 €

Cère 21 555€ 18 242 €

TOTAL 1 086 695 € 593 058 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide

” D’accepter le reversement du montant du solde restant à amortir sur le montant total de la participation versée par les communes pour des opérations d’investissement

considérées.

" Qu’à l'issue de l’édition du compte de gestion et du compte administratif 2017, le solde créditeur de la section d’investissement et de fonctionnement sera intégralement versé au SYDEC.

" D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision et à notifier la présente décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande.

* Service commun pour l'instruction des autorisations du droit des sols — avenant à la convention

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que suite à l’adhésion de la Commune au service commun communautaire pour l’instruction des autorisations du droit des sols, une convention réglant les modalités de fonctionnement du service a été conclue.

Afin de faciliter le fonctionnement du service au quotidien, il informe le Conseil que des modifications suivantes ont été apportées à la convention initiale :

© L'article 3 « Missions d'instruction confiées au service instructeur », est modifié de la

façon suivante :

«… a) Phase de dépôt de la demande

- Vérification de la complétude des dossiers (contenu et qualité),

-_ Détermination du délai d'instruction applicable, et si le dossier fait partie des cas prévus «pour consultations» afin de prévoir les majorations de délai conformément au code de l'urbanismePréparation et transmission au pétitionnaire de la notification des pièces manquantes et de majoration éventuelle de délais avant la fin de la 3e semaine, avec copie à la mairie pour information,

Sollicitation des gestionnaires de réseaux mentionnés à l’article L 111-4 du CU

b) Phase de l'instruction

Consultation des personnes publiques, services et commissions intéressés par le projet, autres

que les gestionnaires de réseaux mentionnés à l’article L 111-4 du CU, et le cas échéant, conseil à la commune sur les suites à donner aux avis recueillis,

Relance des consultations,

Notification au demandeur avant la fin du premier mois suivant le dépôt de la demande, en recommandé avec accusé de réception, de la liste des pièces manquantes et de la majoration ou prolongation du délai d'instruction (R 423-38 du CU).

Rédaction et transmission à la commune de la lettre de rejet si le dossier n'est pas complet au- delà du délai de trois mois considéré à compter de la réception par le demandeur du courrier

notifiant lesdites pièces,

Examen technique du projet au regard des règles qui lui sont applicables. »

œ L'article 3 « Obligations de la commune », est modifié de la façon suivante : « … a) Phase de dépôt de la demande

Accueil et premier niveau d'information du public,

Vérification de la complétude du dossier de premier niveau : date, signature, pièces obligatoires générales propres à la demande déposée)

Affectation d'un numéro d'enregistrement,

Délivrance d'un récépissé de dépôt du dossier au demandeur (art. R423-3 du Code de l'urbanisme)

Enregistrement du dossier sur l'outil de gestion,

Transmission de l'intégralité du dossier au service instructeur sous format papier et par voie

dématérialisée, sous un délai qui ne peut excéder 4 jours ouvrés à compter du dépôt en mairie.

Transmission, le cas échéant, et dans les délais prévus, d'un exemplaire du dossier à l'autorité compétente dans les cas prévus aux articles R 423-10 à R 423-13 (cas concernant en particulier les dossiers soumis à l'ABF) du Code de l'urbanisme,

S'il est requis, affichage en mairie d'un avis de dépôt dans les 15 jours et pendant toute la durée de l'instruction (art. R 423-6 du CU)

Si elle est requise, transmission, dans la semaine qui suit le dépôt, d’un exemplaire de la demande au Préfet au titre du contrôle de légalité (art. R 423-7 du CU).

b) Phase de l'instruction

Transmission de l'avis original du Maire ou de son représentant dûment renseigné. Le service instructeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de fiche non renseignée ou mal renseignée. Cet avis devra être transmis, à compter de la délivrance du récépissé de dépôt, dans un délai maximum de 15 jours pour les déclarations préalables ; et 1 mois pour les autres dossiers.

Dans les meilleurs délais, transmission au service instructeur de toutes consignes et/ou informations utiles (ex : extension de réseaux...)

Monsieur Le Maire propose au Conseil de l’autoriser à signer l’avenant matérialisant l’ensemble de ces modifications.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide

D’approuver les modifications apportées à la convention initiale.

De donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer l’avenant selon la pièce annexée à la présente délibération.DELIBERATIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES (Syndicat Vallées de la Leyre — Francas — Equilibre des budgets annexes)

A) Budget général

* Intégration de la rétrocession du seuil de Sore par le Syndicat des Vallées de la Leyre

Il s’agit d’un ouvrage de voirie (pont sur la Leyre) dont la dépense a été payée par le Syndicat des Vallées de la Leyre.

Cet ouvrage est ainsi rétrocédé à la commune sans aucune contrepartie. Il faudra amortir cette valeur : 6 648.18 € ; le Conseil Municipal décide d’amortir la somme sur 5 ans.

* Subvention complémentaire Francas de 40 € pour deux enfants de Sore, en séjour du 11 au 14 juillet dernier.

Le Conseil Municipal décide de verser une subvention de 40 €

* prolongation du contrat de travail de Monsieur Pasquier

Le Conseil Municipal décide de prolonger le contrat de Monsieur Pasquier du 1° décembre 2017 au 30 avril 2018.

B) Equilibre des budgets annexes

Budget des locaux commerciaux et Budget Micro crèche

Monsieur le Maire informe que l’équilibre des budgets annexes, micro-crèche et locaux commerciaux, se fera par un versement issu du budget général

C) Personnel

* Convention de prestations de service entre la commune de Sore et le Syndicat

d’élimination des déchets de la Haute Lande

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le projet de convention de prestations de service ci-annexé,

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre d’une optimisation des personnels territoriaux et d’une mutualisation de moyens, les personnels de la Commune de Sore sont amenés à travailler ponctuellement pour le Syndicat d’Elimination des Déchets de la haute Lande, dans le cadre de l’entretien voire du gardiennage de la déchetterie de Sore. Pour cette dernière mission, l’agent de Sore assurera le remplacement lors des congés annuels, des congés maladie ou des congés de formation de l’agent de la Communauté Cœur Haute Lande officiant habituellement pour le compte du SEDHL. Ceci évitant une rupture de service.

Afin de préciser les relations contractuelles entre la Commune et le Syndicat, il convient d’établir une convention de prestations de service, dans laquelle est stipulé notamment un tarif horaire par agent.Monsieur le Maire propose done aux membres du conseil municipal d’approuver la convention de prestations de service, comme jointe en annexe, et de fixer notamment le tarif horaire/agent pour la durée de la présente convention à : 20 € net/heure/agent.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

APPROUVE la convention de prestations de services à signer entre la Commune de Sore et le Syndicat d’Elimination des Déchets de la Haute Lande comme jointe en annexe, AUTORISE le Maire à signer la présente convention

DIT que cette convention à une durée d’un an à compter du 1° Janvier 2018 DIT que les recettes s’y rapportant seront inscrites au Budget aux chapitres et articles prévus

à cet effet.

AUTORISE le Président à signer tous documents permettant l’exécution de la présente. DIT que conformément à l’article R421-1 à R 421 -7 des Codes de juridiction administratives le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

* frais de déplacement d’un agent communal mis à disposition

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 (JO du 7

janvier 2007)

Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991.

Le Conseil Municipal décide

* d’autoriser Monsieur Michel POUEY, agent territorial de la commune de Sore, à utiliser son

véhicule personnel pour se rendre dans les deux établissements pour lesquels il est mis à disposition : EHPAD de Luxey et EHPAD de Pissos

* d’indemniser l’agent pour ces frais de déplacement selon le nombre de déplacements effectués dans l’année écoulée (frais remboursés en décembre de chaque année) dès 2017 * D’inscrire les crédits suffisants au budget communal concernant les frais de déplacement de cet

agent.

EMPRUNTS MICRO CRECHE ET BOULANGERIE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de souscrire un prêt relais pour la micro crèche. Ce prêt de courte durée sera mis en place pour assurer le financement du projet en attendant l’encaissement des subventions attribuées qui n’interviendra qu’en fin de travaux. Le Conseil Municipal donne son accord

Il ne sera pas fait de prêt relais pour la boulangerie.RESTITUTION DE 50 % DE LA SUBVENTION CHOREAME 2017

Considérant que l’association Choréame a cessé son activité au 30 juin 2017 et qu’elle a

perçu une subvention d’un montant de 700 € pour l’année 2017, le Conseil Municipal décide

de demander le remboursement de 50 % de l’aide attribuée, soit la somme de 350 € et charge

Monsieur le Maire de ce dossier

MISE EN PLACE DU RIFSEEP au 1 JANVIER 2018

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction

publique territoriale et notamment l’article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article

88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2002-61 et l’arrêté interministériel en date du 14 janvier 2002 relatif à

l’indemnité d'administration et de technicité,

VU le décret n° 2002-63 et l’arrêté interministériel en date du 14 janvier 2002 relatif à

l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

VU le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et l’arrêté ministériel du 24 décembre 2012

relatif à l'indemnité d’exercice de missions des préfectures,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction

publique d’Etat,

VU la ou les délibérations du conseil municipal en date des 8 décembre 2011, 16 avril 2010, 23 mars 2015 et 13 avril 2015 relatives au régime indemnitaire

VU l'avis du comité technique du 9 novembre 2017

CONSIDERANT la réforme en cours dans la fonction publique territoriale sur le régime indemnitaire avec une application progressive du dispositif RIFSEEP

CONSIDERANT que le RIFSEEP est à ce jour applicable aux agents territoriaux ;

CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

D’instituer l’IFSE au profit des agents de la commune de Sore concernés par cette prime

dans les conditions ci-après :

- Cadre d’emplois de catégorie A : attaché territorial

- Cadres d'emplois de catégorie C : adjoint administratif et opérateur des activités

physiques et sportives, agent de maîtrise et adjoints techniques

Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la base des critères suivants :

- Niveau d'encadrement

- Niveau de technicité et de responsabilité requis

- Polyvalence des fonctions

Groupes de fonctions et montants maxima annuels

- Pour les agents de catégorie A

Groupe de fonctions | Fonctions/postes/emplois Montants maxima annuels

Al Poste de : Secrétaire de mairie 5 000€

- Pour les agents de catégorie CGroupes de fonctions | Fonctions/postes/emplois Montants maxima annuels

CI Poste de : Secrétariat, 4200 €

comptabilité et réalisation du

journal communal

C2 Poste d’agent polyvalent des 3 500 €

services techniques

Postes d’agents travaillant dans | 3 200€

C3 les écoles (confection des repas,

service à la cantine, garderie,

ménage, surveillance de la cour)

C4 Poste de : MNS à la piscine 3 100 €

municipale et intervenant

extérieur à l’école

Tous les autres postes des

services techniques

Dispositions communes :

- Les indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur

temps de travail hebdomadaire.

- Les taux des indemnités évolueront dans les mêmes conditions que la rémunération des fonctionnaires, dans la limite des montants maxima réglementaires

Ces indemnités seront versées mensuellement ou semestriellement selon le souhait des

agents

- Le régime indemnitaire, pendant les congés pour raison de santé, sera versé aux agents dans les conditions suivantes :

* congés de maladie ordinaire : l’IFSE suivra le sort du traitement

* congés longue maladie, maladie longue durée, grave maladie, et temps partiel thérapeutique : l’IFSE suivra le sort du traitement

* congés d’accident de service et de maladie professionnelle : salaire maintenu en plein traitement et maintien intégral du régime indemnitaire pendant la durée du congé * congés de maternité, d’adoption ou de paternité : salaire maintenu en plein traitement et maintien intégral du régime indemnitaire pendant la durée du congé.

- La présente délibération prend effet à compter du 1° janvier 2018

SERVITUDE DE PASSAGE D’UNE CANALISATION AU BENEFICE DE TIERS

Le Conseil Municipal autorise Monsieur DESCOUBES Jean Pierre et Monsieur MUNSCH Christophe à bénéficier d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée AD 288, propriété de la Commune de Sore pour l’implantation d’une canalisation d’eau privée Il charge Monsieur le Maire de signer tous documents nécessaires et accepte que l’entreprise chargée des travaux pénètre sur cette parcelle pour la réalisation de ces travaux.

ASSURANCE STATUTAIRE CNP

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel arrive prochainement à échéance. Il convient de prévoir les modalités d’un nouveau contrat.Considérant la proposition reçue de la Caisse Nationale de Prévoyance,

Le Conseil Municipal décide :

- de retenir la proposition de la Caisse Nationale de Prévoyance

- de conclure avec cette société

* un contrat au taux de 6.80 % pour les agents affiliés à la CNRACL

* un contrat au taux de 1.65 % pour les agents affiliés à l’'IRCANTEC

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces contrats.

DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2018

Monsieur le Maire présente au Conseil la liste des opérations éligibles à la DETR. Il propose à l’assemblée de présenter un dossier d’accessibilité accès sur l’achat et l'installation d’un monte personnes dans le bâtiment de la mairie.

Le Conseil Municipal donne son accord de principe et charge Monsieur le Maire de monter le dossier de demande de subvention.

TRAVAUX ISOLATION THERMIQUE MAIRIE, SALLE DU CONSEIL, SALLE DES FETES

Dans le cadre d’une enveloppe allouée par le Parc Naturel Régional aux communes landaises du Parc, des travaux accès sur l’économie d’énergie pourraient être subventionnés à hauteur de 110%

Il est tenu compte des travaux propres à l’économie d’énergie, mais aussi des travaux annexes en découlant (peinture par exemple). Les travaux subventionnables sont principalement * remplacement des menuiseries

* remplacement des chaudières

* isolation des murs

Monsieur le Maire informe qu’un devis de remplacement des menuiseries des bâtiments publics mairie, salle du Conseil, salle de la poste, salle des fêtes a été demandé. Le montant s’élève à 76 000 € HT.

Nous sommes en attente d’un devis pour le remplacement de la chaudière mairie qui a maintenant plus de 15 ans d’âge.

QUESTIONS DIVERSES

- Intervention de Monsieur GELLEV

* commission bâtiments communaux

Monsieur le Maire informe les élus que lors de la dernière réunion de la commission des bâtiments communaux il a été évoqué l’achat de l’ancienne école privée. Le bâtiment principal nécessitant une rénovation importante, il a demandé à Monsieur Gorry, architecte, de visiter les locaux afin de donner un avis technique.

Ceci permettra à l’assemblée de faire une proposition de prix; l’ensemble des élus s’accordant à dire que le lieu a un intérêt évident pour un futur projet d'équipement. Monsieur RODES demande que les élus soient informés de la visite de Monsieur Gorry.* Conseil d’Ecole

Monsieur le Maire communique aux élus les remerciements formulés par les enseignants pour les travaux effectués cet été à l’école (cour de l’école, peinture)

- Intervention de Monsieur SAUBOUA

* Produit de la taxe d’habitation

Monsieur Sauboua informe les conseillers du montant que représente la taxe d’habitation dans la masse des taxes locales : 110 600 €

* commission communication

Il demande aux membres de la commission communication de faire paraître plus régulièrement des articles dans la presse locale; articles concernant les réalisations communales.

- Intervention de Monsieur RODES

* Bulletin municipal

Monsieur RODES rappelle que le bulletin municipal est en cours d’élaboration. Il attend encore des articles des associations et des élus.

* Comité consultatif de la piscine

Monsieur RODES souhaite réunir le comité consultatif de la piscine. Il interroge Monsieur Sauboua au sujet des travaux effectués par la commune.

Monsieur Sauboua répond que cette année les employés communaux ont effectués des travaux de maintenance propre aux bassins.

En ce qui concerne le chauffage, la Société d'Economie Mixte (TEPOS) est chargée de Pétude pour le remplacement du chauffage solaire. Monsieur Zimmerman est venu récemment mais les élus de Sore n’ont pas été informés de cette visite. Il convient donc de se rapprocher des techniciens de la CC Cœur Haute Lande (Monsieur LACOURTY ou Madame DUPRAT Sandrine) ou de Monsieur SABIN, élu référent.

- Intervention de Monsieur MARGNES Jean Paul

* Centres de loisirs communautaires

Monsieur Margnes rappelle qu’il existe cinq centres de loisirs sur le territoire CC Cœur Haute Lande. Il demande s’il sera possible que les enfants de Sore fréquentent le centre de loisirs de Pissos. Monsieur Sauboua rappelle que le Centre de Loisirs de Pissos ne fonctionne que l’été.

* Salle des fêtes

Monsieur Margnes informe que la mairie de Lesperon a effectué des travaux de rénovation de la salle des fêtes (extension cuisines aux normes, sanitaires) pour un montant total de 140 000 € ; il s’étonne du chiffre annoncé pour la rénovation et l’extension de notre salle des fêtes.

- Intervention de Monsieur FRANCISCO

Monsieur Francisco demande quelle sera la tâche dévolue à Monsieur Bouvron, récemment assermenté par Monsieur le Préfet.

Monsieur le Maire informe que cette personne est chargée d’un travail de surveillance dans le massif forestier (dégradation des chemins, déchets sauvages, etc...). Il assure le travail d’un garde champêtre à titre bénévole.Monsieur Margnes et Monsieur Francisco regrettent que cette nomination n’ait pas été discutée en commission.

- Intervention de Monsieur BEDIN

Monsieur BEDIN informe l’assemblée que les travaux de construction de la micro-crèche ont commencé fin octobre.

- Intervention de Madame BEAUTEMPS

* Maison de services au public

Madame Beautemps demande qu’un article soit inséré dans le bulletin municipal pour promouvoir la Maison de Service au Public, située dans les locaux de la Poste

* Piscine Municipale

Madame Beautemps attire l’attention des élus quant à la fin du compte rendu de l’assemblée générale du Club de Sauvetage. Michel Pouey s’inquiète de l’avenir du Club lors de son départ à la retraite.

«Pour terminer cette AG, je voudrais inviter tous les membres et tous les élus à réfléchir à l’après Michel ; question qui m’est souvent posée « qui va prendre votre succession lorsque vous allez partir à la retraire ? »

La survie des clubs, club de natation, club de sauvetage et de la structure de formation

sauveteur SSA et BNSSA et secourisme, dépend de ces réflexions !

Dans 8 ans, je suis à la retraite ! »

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 h 15