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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 018 assist.juridique CGCB tampon (1))
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Département
de
l'Hérault
Arrondissement
de
Béziers
Loi du 05 Avril 1884 - (Article 56)
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de BASSAN
N'2023-018
Séance du Jeudi I Mars 2023 Commune de Bassan
L'an deux mille vingt-trois et le 9 mars à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Alain BIOLA' Maire,
Nombres de membres
Afférents au Consei[ : 19 En exercice: 17 Ayant pris part à [a détibération : 14
Date de Convocation :02/03/2023
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture [e
Présents: A.BIoLA/ V.CANALS/ S.RATIÉ/ F.MARTIN.ABBAL/ MA.SCHERRERY C.PUECH/ C.GOHIEFY CCNSSNUI M. SANCHEZ I.CATTI N/ C.VI N DRIN ETI A.VERN IÉRES
Absents (excusés) : B.JULIEN (Procuration donnée à MA.SCHERRER) / G.CAUSSIDERY (Procuration donnée à M.SANCHEZ)
Absents : N.CERVERA/ JJ.CORON/ V.ARGENTIERI
Secrétaire :V.CANALS
: CONVENTION D'ASSISTANCE JURIDIQUE - SCP - CGCB et Associés
Monsieur le Maire rappelle à I'Assemblée délibérante sa décision de souscrire une convention d'assistance juridique (délibération du 01-10-2020), afin d'être accompagné au quotidien dans le traitement de toutes les questions juridiques, la rédaction des actes, la conduite des procédures administratives et judiciaires et la représentation devant les juridictions dans le contentieux où elle est impliquée, tant en demande , qu'en défense. (Conformément aux dispositions de la loi N" 71-'1 130 du 31 décembre 1971 modifiée)
ll propose à I'Assemblée de renouveler la convention proposée par la SCP CGCB et Associés, société d'avocats au Barreau de Montpellier.
La convention prévoit une mission d'assistance juridique dans les domaines relevant du droit public pour une durée de un an.
Cette mission se décomposera en :
Assistance juridique expresse
Assistance juridique
Assistance au contentieux DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2023
2023-018 (SUITE)
Un tarif est fixé pour chaque type d'assistance.
Le montant total de la rémunération du cabinet CGCB & associés ne pourra dépasser 24 500 € H.T-
La rémunération s'effectuera pour chacune des prestations demandées par la Commune sans aucune obligation quant à un nombre de prestations minimum à effectuer.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de son Président et délibéré
- ACCEPTE les termes de la convention d'assistance juridique avec la SCP CGCB &
associés, société d'avocats au Barreau de MONTPELLIER
- AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention pour un an à compter du 15 Décembre 2022.
Ainsifait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Le Maire : Alain BIOLA