Procès Verbal - 2023 02 16 PV 16 fevrier 2023

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Procès Verbal - 2023 02 16 PV 16 fevrier 2023 Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Wallers. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 02 16 PV 16 fevrier 2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie, Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 16 février 2023

Conseil Municipal

16/02/2023

Procès-verbal

Sous réserve d'approbation par le Conseil Municipal

L'an Deux Mille Vingt-trois, le seize du mois de février à 18h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2122-7 et L2122-8 du Code Général des Collectivités territoriales.

Étaient présents (26) Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Tonino RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Jean Pierre SELVEZ, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry CATTIAU, Christophe DEHOUCK Adjoints, Marc STIEVENARD, Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Yoann HOCHEDEZ Conseillers Municipaux Délégués, Bernard CARON, Marie-Pierre VARLEZ, Hermeline BOUTELIER, Aurore DUSSART, Catherine DEMEURISSE, Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Laurent STAQUET, Laurence SZYMONIAK, Dominique NICODEME, Fabienne BENOIT, Serge HARDY ,Cathy TYLEK Conseillers Municipaux.

Étaient Excusés (2) : Mathieu DECARPENTRY (procuration à Salvatore CASTIGLIONE), Bénédicte COTTEL (procuration à Hermeline BOUTELIER).

Était Absent (1) : Marc BAUDRY.

01/23Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 16 février 2023

La séance du Conseil Municipal a été ouverte à 18h00 sous la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire

APPEL DES PRESENTS

Monsieur Marc STIEVENARD, secrétaire de séance, procède à l'appel des présents. Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

ORDRE DU JOUR

Affaires Générales :

Point n°1 : Installation d’une nouvelle Conseillère Municipale

Point n°2 : Modification de la composition des commissions municipales

Point n°3 : Dénomination de la nouvelle salle des sports et des équipements associés Point n°4 : Fixation du tarif de location d’un garage, 10 rue du Curé Davaine

Urbanisme :

Point n°5 : Déclassement des parcelles AO 213, AO 214 et AO 225 du domaine public Point n°6 : Lutte contre l’habitat indigne - Reconduction par la CAPH du dispositif d’appui aux communes dans l’exercice de leur pouvoir de police et nouvelles modalités de mises en œuvre Point n°7 : Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage - Mises à niveau d'ouvrages d'assainissement réalisées simultanément aux aménagements des voiries

Sports :

Point n°8 : Renouvellement de l’adhésion au Comité Départemental Olympique et Sportif

Finances :

Point n°9 : Sollicitation de la CAPH pour l’attribution de fonds de concours dans le cadre de sa politique de solidarité communautaire et de sa contribution au soutien de l’investissement local – Remplacement des menuiseries extérieures de l’école du Bosquet

Point n°10 : Autorisation de signer un bail civil entre la Commune et l’État pour le bien sis 23 rue Marcel DANNA en vue d’implanter le Service de Gestion Comptable de Wallers (DGFIP) Point n°11 : Débat d’Orientations Budgétaires

Informations diverses

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 6 Décembre 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 06 Décembre 2022 sous le numéro 06/22.Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 16 février 2023

AFFAIRES GÉNÉRALES

Rapporteur : Salvatore CASTIGLIONE, Maire

Point n°1 : Installation d’une nouvelle Conseillère Municipale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-4, R.2121-2 et R.2121-4 ;

Vu le Code électoral, notamment son article L.270 ;

Vu la délibération n° B25052020.01 du 25 mai 2020 portant sur l’installation du Conseil Municipal ;

Par courrier en date du 7 décembre 2022, Madame Julie WANTELET a informé Monsieur le Maire de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal pour convenances personnelles.

Conformément à l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et Monsieur le Sous-préfet de Valenciennes en a été informé.

Considérant que la cessation définitive des fonctions d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer au suivant de la même liste la qualité de conseiller municipal ;

Conformément à l’article L 270 du code électoral, Madame Cathy TYLEK née GOUPIL, suivant immédiat sur la liste « Ensemble tout devient possible » lors des dernières élections municipales, est installée en qualité de conseillère municipale.

Il convient donc d’actualiser le tableau du Conseil Municipal comme suit :

Salvatore CASTIGLIONE

Cécile DEHOUCK

Tonino RUNCO

Magalie DUTRIEUX

Jean Pierre SELVEZ

Laurence SZYMONIAK

Bernard CARON

Chantal SAEGERMAN

Géry CATTIAU

Vincenza CASTIGLIONE

Christophe DEHOUCK

Suzel JAWORSKI

Marc STIEVENARD

Fabienne BENOIT

Jean Pierre ABRAHAM

Marie Pierre VARLEZ

Yoann HOCHEDEZ

Émile LAURANT

Hermeline BOUTELIER

Marc BAUDRY

Bénédicte COTTEL

Laurent STAQUET

Catherine DEMEURISSE

Serge HARDY

Aurore BESNARD

Mathieu DECARPENTRYProcès-verbal du Conseil Municipal

Du 16 février 2023

Armel BISIAUX

Dominique NICODEME

Cathy TYLEK

Point n°2 : Modification de la composition des commissions municipales

Afin de faciliter la bonne administration locale, par délibération n° C.11062020.14 « Création et composition des commissions municipales » en date du 11 juin 2020, Monsieur le Maire a proposé au Conseil Municipal, de créer quatre commissions distinctes, de la façon suivante :

Intitulé de la Commission Nombre de Membres proposé Développement - Grands projets - Finances 10

Aménagement de la ville (Travaux – Cadre de

vie – Urbanisme) 10

Citoyenneté (Famille – Politique de la ville) 10

Vie associative, culturelle et sportive 10

Vu la démission de Madame Julie WANTELLET en date du 7 décembre 2022, Vu l’installation de Madame Cathy TYLEK en qualité de Conseillère Municipale, Considérant l’acte de candidature de Madame Cathy TYLEK d’intégrer la commission Aménagement de la ville (Travaux – Cadre de vie – Urbanisme),

Il convient en effet de procéder au remplacement de Madame Julie WANTELLET et de désigner Madame Cathy TYLEK, membre de la commission Aménagement de la Ville.

Hormis ce changement, il est précisé que la composition des commissions municipales n’est pas modifiée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACTE la désignation de Madame Cathy TYLEK en qualité de membre de la commission Aménagement de la Ville ;

- CHARGE Monsieur le Maire à prendre tous les engagements correspondants à l’exécution de cette décision.

Point n°3 : Dénomination de la nouvelle salle des sports et des équipements associés

Selon l’article L2121-29 du CGCT : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune."

Le maire de la commune n'a en effet pas le pouvoir de dénommer discrétionnairement les salles communales, ni la possibilité de se voir déléguer par le conseil municipal cette compétence.

Monsieur le Maire rappelle que l’ancienne salle des sports Pierre DUROT sera démolie l’été prochain au profit d’un nouvel aménagement sportif composé de :

- Une salle des sports

- Un club house (à l’intérieur de la salle des sports)

- Un city stadeProcès-verbal du Conseil Municipal

Du 16 février 2023

- Un parvis permettant l’accès à ces nouveaux équipements et une nouvelle rue reliant le parking à la rue Jean Jaurès.

Par ailleurs, un second Club house sera construit à proximité du Dojo Jean Delvoye et sera mutualisé par le club de football (JOWA) et les clubs d’arts martiaux.

L’exécutif municipal propose de dénommer ces nouveaux équipements en mémoire à des personnalités et bénévoles du monde associatif local comme suit :

- La nouvelle salle des sports : Salle des sports Antoine BERTOUT

- Le club house (à l’intérieur de la salle des sports) : Espace Didier POL

- Le futur city stade : City-stade Alexandre DUTRIEUX

- Le parvis de la salle des sports et la nouvelle voirie permettant l’accès à ces nouveaux équipements : Parking et rue Pierre DUROT

- Le futur Club House au profit de la JOWA et des clubs d’arts martiaux : Espace Antonio RUNCO

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE les dénominations attribuées aux nouveaux équipements sportifs et à la nouvelle voirie communale telles qu’exposées ci-avant ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Point n°4 : Fixation du tarif de location d’un garage, 10 rue du Curé Davaine

La commune, propriétaire d’un immeuble 4 rue du Curé Davaine composé d’un bâtiment principal et d’un garage qui lui est rattaché, situé dans un ensemble de quatre garages sis 10 rue du Curé Davaine cadastrée AD 404 pour une superficie totale de 60 m² soit 15 m² par garage.

Aujourd’hui, l’immeuble en question accueille le service périscolaire et ne fait plus l’objet d’une location à usage de logement. Suite à ce changement de destination, le garage se trouve par conséquent libre d’occupation.

Afin de répondre à une demande de location de garage, la commune entend louer ce garage.

Considérant que, conformément à la législation en vigueur, il appartient au Conseil Municipal de fixer le tarif de location ;

Considérant qu’il convient de fixer le montant du loyer mensuel d’un garage à la somme de 60,00€ (soixante euros) ;

Considérant que ce garage sera à usage exclusif de parking pour véhicule léger, excluant toute activité artisanale, commerciale ou professionnelle et excluant tout stockage de quelque nature qu’il soit ;

Considérant qu’un contrat de location sera établi entre l’occupant et la commune selon les termes prévus par la présente délibération.Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 16 février 2023

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE les dispositions ci-dessus ;

- FIXE le montant du loyer mensuel d’un garage sis 10 rue du Curé Davaine à la somme de 60€ (soixante euros) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, le contrat de location ou tout autre document relative à cette décision.

URBANISME

Rapporteur : Géry CATTIAU, Adjoint délégué à l’aménagement urbain et agricole

Point n°5 : Déclassement des parcelles AO 213, AO 214 et AO 225 du domaine public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141- 1 et suivants,

La Commune est propriétaire de trois parcelles, cadastrées AO 213, AO 214 et AO 225 dénommées « le village » pour une contenance totale de 1725m².

En vue de la cession desdites parcelles pour la réalisation d’un programme immobilier (cf. délibération F.06122022.10 relative à la cession de parcelles communales au lieu-dit « le village »), il convient donc de constater leur désaffectation et de prononcer leur déclassement du domaine public communal.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- PRONONCE le déclassement des parcelles cadastrées section AO 213, AO 214 et AO 225 pour une contenance totale de 1725 m² ;

- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’application juridique et comptable de la présente délibération.

Point n°6 : Lutte contre l’habitat indigne - Reconduction par la CAPH du dispositif d’appui aux communes dans l’exercice de leur pouvoir de police et nouvelles modalités de mises en œuvre

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 92 et 93 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et codifiés aux articles L.634-1 à L.635-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH)

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique article 188 (loi ELAN),

Vu le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, codifié aux articles R.634-1 à R.635-4 du CCH, Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°19.150 en date du 17 juin 2019, relatives à la stratégie coordonnée de lutte contre l’habitat indigne et la mise en œuvre des outils issus de la loi ALUR : Autorisation Préalable de Mise en Location (APML), Déclaration de Mise en Location (DML) et Autorisation Préalable de division (APD),Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 16 février 2023

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°19.307 en date du 16 décembre 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de la politique communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 20.130 en date du 16 novembre 2020 relative au conventionnement intercommunal avec la CAF

Vu l’avis de la commission « Habitat, Logement et Attractivité Résidentielle » en date du 27 septembre 2022,

L’appui technique de la CAPH au pouvoir de police du maire : Bilan

Depuis sa mise en œuvre le 17 juin 2019, le programme de stratégie intercommunale de lutte contre l’habitat indigne a permis à la Porte du Hainaut de proposer à l’ensemble des communes un accompagnement technique dans le cadre d’un schéma de mutualisation, d’accompagnement dans l’exercice du pouvoir de police du maire et de mise en œuvre de procédures liées aux désordres rencontrés dans les logements privés.

Cet accompagnement technique consiste à prendre en charge les plaintes des locataires du parc privé, qu’elles découlent d’un signalement ponctuel ou d’un repérage de la CAF, en vue de diagnostiquer les désordres et d’appuyer la commune dans la mise en place et le suivi des procédures adéquates. Il s’effectue dans le cadre d’une convention de prestation de service.

Les logements pour lesquels la Porte du Hainaut intervient sont occupés par des locataires (90%) mais 3% sont occupés par des propriétaires occupants qui vivent dans une très grande précarité. 7% des logements sont vacants.

Rappel des modalités de mise en œuvre sur la période 2020-2021 :

Reposant sur le principe de mutualisation de l’ingénierie, il a été convenu lors du lancement du dispositif :

- Que la CAPH prenne en charge financièrement ce qui relève de sa compétence : l’ingénierie dédiée au Permis de Louer, au conventionnement ANAH, à la lutte contre la vacance. - Que les communes prennent en charge financièrement l’ingénierie liée à l’accompagnement

technique de la CAPH dans la gestion d’une situation de mal-logement et dans le repérage des logements indécents (dispositif CAF)

Le coût prévisionnel de cet accompagnement a été fixé à 73 € en décembre 2019. Un bilan du temps effectif passé sur chaque dossier a été réalisé et révèle un coût bien supérieur à 73 € (environ 100 € par dossier).

Les nouvelles modalités de mise en œuvre du dispositif à compter du 1er janvier 2023 :

La CAPH propose de faire évoluer le coût de traitement d’un dossier en instaurant un coût forfaitaire réajusté.

Le traitement d’un dossier dont le temps est estimé à 4h passe de 73 € à 100€. Les modalités seront détaillées dans une nouvelle convention de prestation de service signée entre la commune et la CAPH.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à valider les nouvelles modalités de mise en œuvre du dispositif d’appui aux communes dans l’exercice de leur pouvoir de police applicable à compter du 1er janvier 2023 ;Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 16 février 2023

- AUTORISE Monsieur le Maire à valider l’augmentation du coût d’un dossier passant de 73€ à 100 € ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents en rapport avec ce dispositif ; - CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’application juridique et comptable de la présente délibération.

Point n°7 : Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage - Mises à niveau d'ouvrages d'assainissement réalisées simultanément aux aménagements des voiries

La Commune de Wallers procède régulièrement à l’aménagement des voiries et des trottoirs de ses axes routiers.

La Régie SIDEN-SIAN Noréade Assainissement, sur le territoire de la Commune de Wallers, dispose de réseaux d’assainissement dont la mise à niveau des équipements annexes est rendue nécessaire dans le cadre des aménagements de voiries et trottoirs. Ces mises à niveau de tampons de voirie restent à la charge de la Régie SIDEN-SIAN Noréade Assainissement, occupant du domaine public à titre précaire et révocable.

Afin d'optimiser les interventions de mises à niveau, la Régie SIDEN-SIAN Noréade Assainissement souhaite confier à la Commune de Wallers la réalisation des travaux correspondants sur ses réseaux d'assainissement et leurs ouvrages annexes, à l'occasion des travaux de voirie, par le biais d’une convention de délégation (Annexe n°).

La convention prévoit le remboursement des travaux réalisés par la Commune de Wallers pour le compte de la Régie SIDEN-SIAN Noréade Assainissement, de manière trimestrielle. Il s’agira bien de couvrir le montant des dépenses supportées pour les mises à niveau d’ouvrages d’assainissement dans l'emprise des travaux de voirie communales et ayant fait l’objet d’une part d’un accord préalable et d’autre part, d’une réception sans réserve lors du constat d’achèvement des travaux correspondants.

Le remboursement, en application de la présente convention, sera effectué par la Régie SIDEN-SIAN Noréade Assainissement sur présentation d’une demande de versement des sommes engagées par la Commune de Wallers.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la mise à niveau d’ouvrages d’assainissement réalisée simultanément aux aménagements des voiries ;

- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’application juridique et comptable de la présente délibération.

SPORTS

Rapporteur : Yoann HOCHEDEZ, Conseiller délégué aux sports

Point n°8 : Renouvellement de l’adhésion au Comité Départemental Olympique et Sportif

En 2022 la ville a adhéré au Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS).Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 16 février 2023

Cette adhésion a permis de bénéficier des avantages et des services proposés par le CDOS dans le cadre de la vie associative, éducative et sportive en matière :

✓ D’ingénierie : Soutien à l’organisation des évènements (journée Olympique, semaine Olympique et paralympique), accompagnement sur les projets sportifs…

✓ Information et accompagnement : appels à projets (FDVA, ANS,…)

✓ Mises à disposition gracieuses (installation avec un technicien du CDOS) : Escape game « Vol au musée olympique », jeux de l’oie « sports santé », « sports et valeurs de l’olympisme » ; des expositions didactiques avec supports pédagogiques « Jeux antiques/jeux modernes, support de communication

✓ Mises en relation : Olympiens (participants aux jeux) pour témoigner de leur expérience – Sportifs de hauts-niveaux, ambassadeurs des classes Millat-Coubertin lycéennes et lycéens volontaires formés pour connaitre et faire connaitre les valeurs de l’olympisme et l’institution olympique.

Afin de pouvoir bénéficier à nouveau des avantages et des services mentionnés ci-dessus, il est proposé de renouveler l’adhésion pour un montant annuel défini selon le seuil suivant :

- Commune de 5001 à 10000 habitants : 750€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le renouvellement de l’adhésion au Comité Départemental Olympique et Sportif au tarif de 750,00€ ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion ; - CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’exécution juridique et comptable de la présente délibération.

FINANCES – DÉVELOPPEMENT

Rapporteurs : Salvatore CASTIGLIONE, Maire

Bernard CARON, Vice-président de la Commission Finances et Développement

Point n°9 : Sollicitation de la CAPH pour l’attribution de fonds de concours dans le cadre de sa politique de solidarité communautaire et de sa contribution au soutien de l’investissement local – Remplacement des menuiseries extérieures de l’école du Bosquet

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la Loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu les crédits ouverts pour 2023 (et le cas échéant les autres actes budgétaires de l’année),

Vu la délibération n° D21082 du Conseil Communautaire de la CAPH en date du 12 avril 2021 relative à la politique de solidarité communautaire et à contribution de la CAPH au soutien de projets stratégiques et structurants pour le territoire par la reconduction d’un dispositif de fonds de concours aux communes membres, et ce, dans les conditions définies à la Loi n° 2004-809 susvisée,Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 16 février 2023

La ville souhaite procéder au remplacement des menuiseries extérieures du bâtiment historique de l’école du Bosquet. Afin de finaliser le plan de financement de cette opération, la ville sollicite la CAPH pour l’attribution de fonds de concours.

Le plan de financement de cette opération est annexé à la présente délibération. Il est demandé la somme de 50 194,00€ correspondant au reliquat de l’enveloppe des fonds de concours de la commune dans le cadre du mandat en cours.

Il est bien entendu que ces fonds de concours sont d’un montant limité à 50 % de l’autofinancement communal sur ces opérations d’investissement. Le projet présenté fera l’objet d’un examen auprès de la commission finances de la CAPH au regard des critères retenus par cette dernière (délibération D21082) notamment en matière d’investissement structurant et en matière de seuil d’éligibilité des projets au regard de la démographie de chaque commune membre.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE monsieur le Maire à solliciter la CAPH l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 50 194,00€ pour l’opération d’investissement : Remplacement des menuiseries extérieures de l’École du Bosquet ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous les engagements juridiques et comptables correspondants.

Point n°10 : Autorisation de signer un bail civil entre la Commune et l’État pour le bien sis 23 rue Marcel DANNA en vue d’implanter le Service de Gestion Comptable de Wallers (DGFIP).

La commune de Wallers Arenberg a été retenue pour accueillir un centre des finances publiques en cœur de ville courant 2023. Cette opération s’intègre dans le cadre de l’opération de requalification du centre-ville et de sa redynamisation en diversifiant l’offre de services.

La Commune est propriétaire d’un terrain sis 23 rue Marcel DANNA à Wallers d’une superficie de 1112 m².

Il a été convenu d’édifier un immeuble sur ce terrain d’une surface totale de 722 m² figurant au cadastre :

Section N° Commune Lieu-dit ou

voie

Contenance

ha a ca M²

AM 72 Wallers 23 rue Marcel

DANNA

0 11 12 1112

Il a également été défini de donner ce bien à bail à l’État pour une durée ferme de 9 années à compter de la livraison du bâtiment au preneur.

Ainsi, les futurs locaux loués comprendront des bureaux, un réfectoire, une salle de réunion, des sanitaires, un espace d’accueil du public, le tout en rez-de-chaussée, des espaces d’archives en R+1, quatre places de parking extérieurs à usage privatif des occupants de l’immeuble loué, dont deux places PMR et deux places pour des véhicules électriques. L’équipement comprend également un ascenseur.Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 16 février 2023

Un accès pour piétons et véhicules commun ainsi que des d’espaces verts communs sont également au programme.

Les lieux sont destinés à accueillir un Service de Gestion Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Le bail sera consenti et accepté pour un loyer annuel de CENT CINQ MILLE EUROS (105 000€ HC/HT), hors charges et hors taxes.

Il est précisé que le loyer est révisable triennalement selon les modalités prévues dans le projet de bail. Une franchise de loyer de UN (1) mois est consentie à compter de la date de livraison de l’immeuble afin de permettre au Preneur (l’Etat) de procéder aux aménagements intérieurs nécessaires.

Les travaux pris en charge par la commune pour le compte de la DGFIP feront quant à eux l’objet d’un surloyer. Le montant et les modalités de paiement de ce surloyer feront l’objet d’un avenant au bail. Il ne sera pas exigé de dépôt de garantie par le bailleur au preneur.

Les autres dispositions sont reprises dans le projet de bail.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le bail civil d’une durée ferme de neuf années, relatif à l’immeuble sis 23 rue

Marcel DANNA consenti et accepté pour un loyer annuel de CENT CINQ MILLE EUROS -

105 000€ HC/HT, hors charges et hors taxes ;

- APPROUVE la réalisation de travaux pour le compte de la DGFIP et solliciter le

remboursement de ces travaux par le paiement d’un surloyer ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail civil ainsi que tous les avenants et autres

documents liés à cette décision ;

- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’application juridique et comptable de la présente

délibération.

Point n°11 : Débat d’Orientation Budgétaires

Le Débat d'Orientations Budgétaires institué par la loi A.T.R de 1992, doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent le vote du Budget Primitif (L2312-1 et L2531-1 du CGCT). Il a pour objectif d’exposer le contexte général d’élaboration du Budget Primitif 2022 et de définir les orientations à retenir pour la commune.

Depuis le 1er janvier 2016, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le Maire doit présenter au Conseil Municipal dans un délai de deux mois précédant le vote du budget, un Rapport sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluri annuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Le ROB présenté au Conseil Municipal va servir de support à un débat obligatoire, préliminaire au vote du budget primitif en avril prochain. Pour rappel, il ne fait l’objet d’un vote.

Le Conseil Municipal a procédé au débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2023 lors de la présente séance, conformément aux obligations règlementaires.Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 16 février 2023

Informations diverses

Décisions directes :

• Décision SC/SLG 2022-12-01

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L 2322-1

et L 2322-2,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération B.12042022.05 portant sur l’approbation du Budget Primitif 2022,

Vu la délibération F.06122022.02 portant sur la Décision Modificative n°1 du budget 2022,

Considérant la possibilité pour le Maire d’employer des crédits de la ligne « dépenses imprévues » pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget,

Considérant qu’il est nécessaire d’abonder le chapitre 014 de 17 024€ correspondant aux reversements du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.) prélevés en novembre et décembre 2022 ainsi que le chapitre 012 pour 30 500 € correspondant à un rappel de l’U.R.S.S.A.F. et une augmentation de la masse salariale due à l’augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à du 1er juillet 2022.

Il a été décidé de virer au sein de la section de fonctionnement la somme de 47 524 € du chapitre 022 ; dépenses imprévues ; comme suivant :

• Décision SC/NP 2022 12 28

Considérant que pour le remplacement des Menuiseries de l’école primaire du Bosquet, il a été nécessaire de lancer une consultation visant à désigner une entreprise pour la réalisation des travaux ;

Considérant que les crédits sont prévus au budget ;

Considérant l’enveloppe prévisionnelle en euros H.T des estimations (250 000,00€ H.T), la procédure retenue est celle de la procédure adaptée ouverte. Deux tranches ont été décrites.

FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES

Écriture Chapitre Fonction Article Désignation Montant Montant Réelle 022 Dépenses imprévues -47 524,00 € Réelle 014 01 739223 Reversement F.P.I.C 17 024,00 € Réelle 012 020 64111 Rémunération principale 15 000,00 € Réelle 012 020 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F 15 500,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 €Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 16 février 2023

A l’issue de la réception et analyse des offres, et du rapport ACT présenté par la maîtrise d’œuvre.

Il a été décidé de retenir l’entreprise Création Bois Concept dont le siège social est 14 allée Gabert 59510 HEM pour une offre de 286 187.39€ H.T. répartie de la manière suivante : - Tranche ferme : 217 670,97€ H.T

- Tranche conditionnelle : 68 516.42€ H.T

Il est décidé d’affermir les deux tranches.

Informations diverses :

• Plan de sobriété énergétique

Nous l’avons évoqué précédemment, la principale inquiétude pour cette année 2023 concerne la hausse des coûts de l’énergie.

Les mesures prises collectivement ont permis de freiner la hausse notamment en matière de consommation de gaz. Nous devons désormais aller plus loin sur le volet Électricité. Dans ce sens, l’extinction de l’éclairage public de 23h à 5h doit permettre de ralentir la hausse mais l’impact sera limité. Dès lors, la rencontre avec les associations communales de samedi dernier vise à mener des actions de maîtrise des consommations électriques notamment en matière de créneaux sportifs ou encore de durée de réservation de salles.

• Renouveau d’Arenberg :

Retour sur les deux réunions publiques menées avec Maisons et Cités

Dans le cadre de l’ERBM, nous avons mené deux réunions publiques d’information relatives aux travaux de réhabilitation des logements miniers :

Le 25 janvier pour les cités du Bosquet et de la Drève

Le 1er février pour la cité d’Arenberg

Beaucoup de monde qui montre l’intérêt et l’attente des habitants.

• Éducation / Jeunesse

ACM de février en cours : de bons retours des familles

Carte scolaire : pas d’ouverture ni de fermeture de classe pour la prochaine rentrée scolaire. Cas particulier de l’école du Bosquet qui devrait gagner des effectifs suite aux travaux de réhabilitation des logements

• Communication :

Nouvelle formule proposée avec un format de 8 à 12 pages et une fréquence bimestrielle. Le prochain magazine est prévu pour début avril avec un dossier spécial Grands projets !

• Développement durable / Sport :

Eco pâturage à la Trouée d’Arenberg avec l’association d’insertion ESPOIR en vue de désherber le site avant le passage de la Reine des Classiques

• Sécurité

Prise d’un arrêté municipal pour la Trouée pour lutter contre les pratiques exhibitionnistes de certains individus

L’ordre de jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 33.