Procès Verbal - PV 18 decembre 2025

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Procès Verbal - PV 18 decembre 2025 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Wallers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 decembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Travail et emploi, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 18 décembre 2025

Conseil Municipal

18/12/2025

Procès-verbal

Sous réserve d'approbation par le Conseil Municipal

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le dix-huit du mois de décembre à 18h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sur la convocation qui leur a été adressée par Madame Cécile DEHOUCK, première adjointe, conformément aux articles L 2122-7 et L2122-8 du Code Général des Collectivités territoriales.

Étaient présents (25) : Cécile DEHOUCK, Tonino RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Jean Pierre SELVEZ, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Christophe DEHOUCK, Géry CATTIAU, Adjoints, Jean Pierre ABRAHAM, Yoann HOCHEDEZ , Chantal SAEGERMAN Conseillers Municipaux délégués, Bernard CARON, Marie-Pierre VARLEZ, Émile LAURANT, Bénédicte COTTEL, Laurent STAQUET, Serge HARDY, Armel BISIAUX, Dominique NICODEME, Salvatore CASTIGLIONE, Laurence SZYMONIAK, Mathieu DECARPENTRY, Aurore DUSSART, Catherine DEMEURISSE, Fabienne BENOIT Conseillers Municipaux.

Étaient excusés (3) : Marc STIEVENARD (procuration à Salvatore CASTIGLIONE), Jérémy ROSATI (procuration à Serge HARDY), Cathy Tylek (procuration à Magalie DUTRIEUX).

Était Absent (1) : Marc BAUDRY.

La séance du Conseil Municipal a été ouverte à 18h00 sous la présidence de Monsieur Emile LAURANT, doyen de l’assemblée.

05/252

Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 18 décembre 2025

APPEL DES PRESENTS

Monsieur Yoann HOCHEDEZ, secrétaire de séance, procède à l'appel des présents. Le quorum étant atteint, Monsieur LAURANT déclare la séance ouverte.

ORDRE DU JOUR

Affaires générales :

Point n°1 : Élection du Maire

Point n°2 : Détermination du nombre d'adjoints

Point n°3 : Délai de dépôt de la ou des liste(s) de candidats aux fonctions d’adjoints au maire Point n°4 : Élection des Adjoints

Point n°5 : Indemnités de fonction du Maire

Point n°6 : Indemnités de fonction aux adjoints et aux conseillers délégués Point n°7 : Délégation de pouvoirs consentie au Maire par le Conseil Municipal Point n°8 : Demande d’affiliation volontaire au Centre de Gestion du Nord du Syndicat mixte du SCOT Sambre Avesnois.

Point n°9 : Création d’emplois non permanents en Contrat d’Engagement Éducatif (CEE) pour les Accueils Collectifs de Mineurs pour l’année 2026

Point n°10 : Signature d’une convention avec l’État pour l’adressage, la mise sous pli et le colisage de la propagande électorale des élections municipales de 2026

Point n°11 : Signature d’une convention tripartite entre le CDG 59, la CAPH et la ville de Wallers pour la mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données

Point n°12 : Présentation du Rapport Social Unique

Finances – Développement :

Point n°13 : Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) - Mesure de sécurisation des locaux communaux- Appel à projet 2025 Point n°14 : Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026

Point n°15 : Fongibilité des crédits du budget 2026

Point n°16 : Engagement Partenarial avec le Service de Gestion Comptable de Wallers et la Direction Régionale des Finances Publiques

Point n°17 : Vente de produits résiduels – cuivre, aluminium, fer et tôles

Affaires scolaires et familiales :

Point n°18 : Forfait communal de l’OGEC Saint Joseph

Politique de la Ville

Point n°19 : Dispositif « Nos quartiers d’été » de la Région Hauts-de-France

Urbanisme :

Point n°20 : Incorporation d’un bien sans maître situé 85 rue Mattéoti

Point n°21 : Acquisition des parcelles AE 535 et AE 536, rue Edouard Vaillant (Annule et remplace la délibération B.07042025.12 du 7 avril 2025)

Prévention Sécurité

Point n°22 : Cession du cheval Hope des Aubriais et achat du cheval Maloya du Moulin3

Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 18 décembre 2025

Sports

Point n°23 : Signature d'une convention pour l'accueil d'une arrivée d'étape des 4 jours de Dunkerque

Informations diverses

En préambule, Monsieur LAURANT a tenu à remercier l’ensemble des Conseillers municipaux de leur présence en ce moment particulier pour tous.

Point n°1 : Élection du maire

Par courrier en date du 9 décembre 2025, Monsieur Bernard CARON a informé le préfet de sa volonté de démissionner de ses fonctions de maire.

Monsieur Bernard CARON fait toutefois le choix de rester Conseiller municipal et conseiller communautaire.

CONSIDERANT la démission de Monsieur Bernard CARON en date du 9 décembre 2025 accepté par le préfet en date du 10 décembre 2025,

CONSIDERANT qu’il convient d’élire un nouveau Maire,

CONIDERANT qu’il revient à Monsieur Émile LAURANT, doyen de l’assemblée de présider la séance,

Monsieur Émile LAURANT fait lecture des articles L 2122-1, L 2122-4 et L 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

L'article L 2122-1 dispose qu’«il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ».

L'article L 2122-4 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres ».

L'article L 2122-7 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ». Il ajoute que « si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Monsieur Émile LAURANT sollicite deux volontaires comme assesseurs : Madame Laurence SZYMONIAK et Monsieur Laurent STAQUET acceptent de constituer le bureau. Monsieur Émile LAURANT demande s'il y a des candidats.

Monsieur Salvatore CASTIGLIONE est volontaire au nom du groupe « Ensemble, tout devient possible ».

Monsieur Émile LAURANT enregistre la candidature de M. Salvatore CASTIGLIONE et invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l'urne.

Les assesseurs ont procédé au dépouillement en présence du benjamin et du doyen de l'assemblée. Monsieur Émile LAURANT proclame les résultats :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 28

Nombre de bulletins nuls ou assimilés : 0

Suffrages exprimés : 284

Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 18 décembre 2025

Majorité Requise : 15

Nombre de voix obtenues par M. Salvatore

CASTIGLIONE 28

M. Salvatore CASTIGLIONE ayant obtenu l’unanimité des voix, est proclamé Maire et est immédiatement installé dans ses fonctions.

Monsieur Salvatore CASTIGLIONE prend la présidence et remercie l'assemblée.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 30 JUIN 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du 29 septembre 2025 sous le numéro 04/25.

AFFAIRES GÉNÉRALES

Rapporteur : Salvatore CASTIGLIONE, Maire

Point n°2 : Détermination du nombre d'adjoints

L’élection d’un nouveau maire entraine le renouvellement de l’ensemble des adjoints (article L. 2122- 10 du CGCT alinéa 3 : « Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints. »).

Le Maire invitera les conseillers à s'exprimer sur le nombre d'Adjoints au Maire à élire et explique que les différents projets en cours nécessitent un investissement en temps et en personne très important.

Il est par conséquent demander au Conseil Municipal de déterminer le nombre d’adjoints au maire, conformément à l'article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉCIDE d’élire huit adjoints au maire ;

- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l'application juridique et comptable.

Point n°3 : Délai de dépôt de la ou des liste(s) de candidats aux fonctions d’adjoints au maire

Après avoir procédé à la création des postes d’Adjoints au maire ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en vertu de la Circulaire Ministérielle NOR/INT/A/1405029 C du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat de l’exécutif local, la ou les liste(s) des candidats aux fonctions d’Adjoints au maire doivent être déposées dans un délai fixé par une délibération du Conseil Municipal, qui peut être adoptée immédiatement après l’élection du Maire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix VALIDE le dépôt immédiat de la ou des liste(s) des candidats

Cette liste devra comporter au plus, autant de conseillers municipaux que d’adjoints à élire.5

Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 18 décembre 2025

Point n°4 : Élection des Adjoints au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-7-2 et L. 2122-10,

Monsieur le Maire précise que l'élection des adjoints au maire, dans les communes de plus de 1000 habitants s'effectue au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec une obligation de parité pour ces listes.

En revanche, cette obligation n'est pas une obligation de stricte alternance. « Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. » (Art. L 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales).

Après un appel de candidature, la liste de candidats est la suivante :

1. Cécile DEHOUCK

2. Tonino RUNCO

3. Magalie DUTRIEUX

4. Jean-Pierre SELVEZ

5. Suzel JAWORSKI

6. Christophe DEHOUCK

7. Vincenza CASTIGLIONE

8. Géry CATTIAU

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l'urne.

Les assesseurs ont procédé au dépouillement en présence du benjamin et du doyen de l'assemblée. Monsieur Émile LAURANT proclame les résultats :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre

de

bulletins

Blanc ou

Nuls

Suffrages

Exprimés

Majorité

Absolue

Liste "Ensemble,

tout devient

possible"

28 0 28 15 28

Les membres de la liste "Ensemble tout devient possible" ayant obtenu l’unanimité des voix, sont proclamés élus en qualité d'adjoints au maire dans l'ordre du tableau :

1) Mme Cécile DEHOUCK, 1ière adjointe

2) M. Tonino RUNCO, 2ième adjoint

3) Mme Magalie DUTRIEUX, 3ième adjointe

4) M. Jean Pierre SELVEZ, 4ième adjoint,

5) Mme Suzel JAWORSKI, 5ième adjointe,

6) M. Christophe DEHOUCK, 6ième adjoint,

7) Mme Vincenza CASTIGLIONE, 7ième adjointe

8) M. Géry CATTIAU, 8ième adjoint6

Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 18 décembre 2025

Monsieur précis que, par ailleurs il prévoit de confier aux élus les délégations qu’ils portaient précédemment. Il en sera de même pour les conseillers municipaux délégués à savoir :

- Yoann HOCHEDEZ aux sports

- Marc STIEVENARD à la communication et au protocole

- Chantal SAEGERMAN aux services à la population

- Jean-Pierre ABRAHAM à la sécurité.

Les arrêtés de délégation seront pris dès le lendemain.

Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

Point n°5 : Indemnités de fonction du Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123-20 à l.2123-24-1 et R.2123-23,

Considérant que la commune de Wallers est attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale ;

Le Conseil municipal peut décider d’appliquer des majorations sur les indemnités réellement perçues dans les limites fixées par l’article R.2123-23 du CGCT,

Il sera par conséquent proposé d’appliquer la majoration relative à la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale aux indemnités perçues par le Maire, en prenant pour référence l’échelon immédiatement supérieur, à savoir la catégorie des communes de 10 000 à 19 999 habitants.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif de fonction du Maire, avec effet au 19 décembre 2025, comme suit :

o Montant initial : 55% de l’indice 1027

o Montant majoré : 65% de l’indice brut 1027

o Montant alloué : 65% de l’indice brut 1027

- PRÉVOIT d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

- TRANSMET au représentant de l’État dans l’arrondissement, la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal.

Point n°6 : Versement des indemnités de fonction aux adjoints et aux conseillers délégués

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux délégués, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

CONSIDÉRANT que la ville de Wallers-Arenberg compte actuellement 5649 habitants.

Les taux sont fixés selon l'importance démographique de la commune :

Commune de 3 500 à 9 999 : 22% du taux maximal de l’indice 1027

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En7

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Du 18 décembre 2025

aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

La proposition de versement d’indemnités de fonction est la suivante :

Adjoint Montant alloué

1er adjoint 18,41% de l'indice brut 1027

2e adjoint 18 % de l'indice brut 1027

3e adjoint 18 % de l'indice brut 1027

4e adjoint 18 % de l'indice brut 1027

5e adjoint 18 % de l'indice brut 1027

6e adjoint 18 % de l'indice brut 1027

7e adjoint 18 % de l'indice brut 1027

8e adjoint 18 % de l'indice brut 1027

Conseiller délégué Montant alloué

1er conseiller

municipal délégué 7,89% de l'indice brut 1027

2ème conseiller

municipal délégué 7,89% de l'indice brut 1027

3ème conseiller

municipal délégué 7,89% de l'indice brut 1027

4ème conseiller

municipal délégué 7,89% de l'indice brut 1027

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au maire et des conseillers délégués, avec effet au 19 décembre 2025, comme exposé ci-avant ; - CHARGE Monsieur le Maire de transmettre au représentant de l’État dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal.

Point n°7 : Délégation de pouvoirs consentie au Maire par le Conseil Municipal

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire certaines des attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, et pour la durée du présent mandat, il est proposé de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;

2° de fixer dans la limite de 5 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits au profit8

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Du 18 décembre 2025

de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° de procéder dans la limite d’un montant annuel de 3 millions d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221- 5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, en raison de leur montant, ou qui peuvent être passés selon les procédures adaptées, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

16° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal ;

Que cette autorisation recouvre donc toutes les actions en cours ou à venir devant les juridictions civiles, administratives ou pénales que ce soit en première instance ou en appel mais également dans les procédures d’urgences types référés ;

Il est précisé en outre que le Conseil Municipal autorise le Maire en vertu de l’alinéa 16 de l’article L2122-22 de pouvoir demander réparations des préjudices subis et pouvoir se constituer partie civile devant le juge pénal ;

Que par voie de conséquence de l’alinéa 16 de l’article L 2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal9

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Du 18 décembre 2025

autorise le Maire à avoir recours à un avocat ;

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

19° de signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal de 500 000 € par année civile ;

21° d'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme ;

22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ;

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° de demander à l'État ou à d'autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions. Étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable et d'approuver les plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires.

Le Maire ne prend pas part au vote.

Point n°8 : Demande d’affiliation volontaire au Centre de Gestion du Nord du Syndicat mixte du SCOT Sambre Avesnois.

Conformément à l’article L452-20 du Code Général de la Fonction Publique et au décret n° 85-643 du 26 juin 1985, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG 59 est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande d’affiliation.

Le Syndicat mixte du SCOT Sambre Avesnois ayant sollicité son affiliation volontaire au Centre de Gestion, le Conseil Municipal doit délibérer sur cette demande d’affiliation.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la demande d’affiliation volontaire du syndicat mixte du SCOT Sambre Avesnois au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord.10

Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 18 décembre 2025

Point n°9 : Création d’emplois non permanents en Contrat d’Engagement Éducatif (CEE) pour les Accueils Collectifs de Mineurs pour l’année 2026

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

La création et le recrutement de maximum 30 emplois non permanents en contrat d’engagement éducatif à temps complet pour l’année 2025 comme suit :

• 2 emplois en contrat CEE pour les fonctions de Directeur

• 2 emplois en contrat CEE pour les fonctions d’Adjoint de Direction

• 26 emplois en contrat CEE pour les fonctions d’animateurs

De fixer la rémunération des CEE comme suit :

Fonction Forfait journalier (brut

en €)

Forfait de préparation par

Accueil Collectif de

Mineurs (brut en €)

Directeur 120 100/semaine

Directeur Adjoint 110 75/ Accueil

Animateur BAFA 90 30/ accueil

Animateur stagiaire 80 30/accueil

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;11

Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 18 décembre 2025

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432- 1 et suivants ;

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la création d’au maximum 30 emplois non permanents en contrat d’engagement éducatif à temps complet pour l’année 2026 comme défini ci-dessus ;

- FIXE la rémunération des CEE comme défini ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats d’engagement éducatif à temps complet correspondant aux emplois créés ;

- INSCRIT au budget les crédits correspondants.

Point n°10 : Signature d’une convention avec l’État pour l’adressage, la mise sous pli et le colisage de la propagande électorale des élections municipales de 2026

A l’occasion de l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, la Préfecture peut, sous la responsabilité de la commission de propagande, conclure une convention avec les communes afin de de déléguer les opérations suivantes :

• Réception, organisation et stockage des documents électoraux des candidats, professions de foi

et bulletins de vote

• Adressage ou libellé des enveloppes (impression sur les enveloppes directement ou impression

et collage d’étiquettes) à partir d’une extraction du Répertoire Electoral Unique fournie par la

préfecture

• Mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeur (une profession de foi et un

bulletin de vote de chaque liste candidate).

• Tri des enveloppes par code postal en vue de leur acheminement au domicile des électeurs ;

• Remise à La Poste des plis cachetés à destination des électeurs ;

• Préparation et mise à disposition des bulletins de vote dans l’ensemble des bureaux de vote de

la commune, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ou selon la décision de la

commission de propagande le cas échéant ;

Cette convention est conclue dans le cadre des articles L 2511-6 du Code de la commande publique et L.241 du Code électoral. Elle définit les conditions matérielles et financières liées à ces opérations. La collectivité réalisera cette prestation pour les deux tours.

La Préfecture alloue pour ces travaux une dotation financière calculée en fonction du nombre d’électeurs :

Tarif par électeur

6 premières listes de candidats 0,28 €

Listes supplémentaires ayant une

propagande complète 0,03 €12

Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 18 décembre 2025

Listes supplémentaires ayant une

propagande incomplète ou partielle 0,02 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’État pour l’adressage, la mise sous pli et le colisage de la propagande électorale des élections municipales de 2026 ; - CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’application juridique et comptable de la présente délibération.

Point n°11 : Signature d’une convention tripartite entre le CDG 59, la CAPH et la ville de Wallers pour la mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016 (UE 2016/679),

Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,

Vu l’article L452-40 du Code général de la fonction publique, définissant les conditions d’intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord dans le cadre de la convention de mise à disposition,

Considérant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, entré en vigueur le 25 mai 2018 et imposant la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) dans les organismes publics ou autorités publiques traitant des données à caractère personnel,

Afin d’aider les communes de son territoire à se mettre en conformité vis-à-vis de cette nouvelle réglementation, la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) propose à ses communes membres un projet de mutualisation d’un Délégué à la Protection des Données, mis à disposition par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CDG 59), par l’intermédiaire de son service Cre@tic.

Le DPD mis à disposition par le CDG 59 intervient dans le respect des obligations de discrétion, de secret professionnel et dans le cadre des missions telles que prévues au RGPD, à savoir :

- D’informer et de conseiller les responsables de la collectivité ainsi que ses agents dans le domaine des traitements de données à caractère personnel ;

- D’accompagner la réalisation de l’inventaire des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre,

- D’évaluer les pratiques et d’accompagner à la mise en place de procédures ; - D’identifier les risques associés aux opérations de traitement et de proposer, à ce titre, des mesures techniques et organisationnelles de réduction de ces risques,

- D’établir une politique de protection des données personnelles et d’en vérifier le respect, - De contribuer à la diffusion d’une culture Informatique et Libertés au sein de l’établissement, - D’assurer, en lien avec l’établissement, la gestion des relations avec les usagers sur les questions de données à caractère personnel ;

- De coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci.13

Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 18 décembre 2025

Le DPD du CDG 59 sera obligatoirement associé de manière appropriée et en temps utile à tous les projets traitant des données à caractère personnel.

La Commune s’engage à nommer de son côté, un Référent Local qui est l’interlocuteur privilégié du DPD du CDG 59 et l’assiste dans ses missions.

Le CDG 59 assure un rôle de coordination administrative et technique du projet.

La mise à disposition du Délégué à la Protection des Données mutualisé est facturée par le CDG 59 sur la base d’un coût horaire de 50€ sur une facturation d’un accompagnement annuel.

La convention entre en vigueur à compter de sa date de signature par les deux parties, pour une durée de trois ans et à défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée, dans la limite de deux renouvellements (3 ans renouvelable deux fois).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord, la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut et la commune de Wallers, relative à la mise à disposition d’un agent du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord pour une mission de Délégué à la Protection des Données ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de la mission d’accompagnement sur la mise en conformité au RGPD ;

- INSCRIT les dépenses afférentes au budget.

Point n°12 : Présentation du Rapport Social Unique

Suite à la parution de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique, le Rapport Social Unique (RSU) se substitue désormais au bilan social.

Dorénavant, les administrations doivent élaborer chaque année ce rapport rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.

Le RSU est établi autour de 10 thématiques ;

• L’emploi

• Le recrutement

• Les parcours professionnels

• La formation

• Les rémunérations

• La santé et la sécurité au travail

• L’organisation du travail et l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail • L’action sociale et la protection sociale

• Le dialogue social

• La discipline

Le RSU permet d’apprécier les caractéristiques des emplois et la situation des agents. Il permet également de comparer la situation des hommes et des femmes et de suivre l’évolution de cette situation.14

Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 18 décembre 2025

Enfin, le RSU permet d’apprécier la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l’insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.

Il constitue ainsi l’outil de référence pour renforcer la lisibilité de l’emploi public territorial.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,

Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,

Vu l’avis du CST en date du 4 décembre 2025,

Le Conseil Municipal prend acte du Rapport Social unique

FINANCES – DÉVELOPPEMENT

Rapporteur : Salvatore CASTIGLIONE, Maire

Point n°13 : Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) - Mesure de sécurisation des locaux communaux- Appel à projet 2025

Le FIPD a vocation à apporter un soutien financier aux actions de sécurisation des espaces publics. Conformément à la mesure n°5 du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus, il est possible de solliciter un accompagnement financier à des mesures de sécurisation des bâtiments communaux.

Ces travaux ne doivent pas dépasser 40 000 euros.

Le taux de financement 80% avec un plafond à 32 000 euros.

Le dossier que la ville de Wallers souhaite porter est modeste mais répond à un besoin fort de sécurisation :

- Mise en place d’une vidéo protection aux ateliers municipaux,

- Mise en place d’un bouton poussoir d’alerte pour l’accueil de la maison France services

L’opération complète est estimée à 21 481,66€ H.T

Taux de 80% sollicité

Soit une subvention de 17 185,33€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 17 185,33€ représentant 80% du montant des dépenses estimées de 21 481,66€, au titre de la mesure n°5 du FIPD 2025 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires et afférentes à ce dossier, y compris le plan de financement relatif à ces travaux ;

- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’application juridique et comptable de la présente délibération.15

Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 18 décembre 2025

Point n°14 : Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Il est ainsi proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci-après :

CHAPITRE DÉSIGNATION

B.P. 2025

(HORS R.A.R)

MONTANT

AUTORISÉ

2026 (25%)

20

21

23

Immobilisations Incorporelles

Immobilisations corporelles

Immobilisation en cours

76 054.26 €

1 546 586.99 €

510 000

€

19 013.57 €

386 646.75 €

127 500 €

Les restes à réaliser sont exclus du calcul et cela concerne les opérations d'équipement et les dépenses hors opération. Toutefois, afin d’affiner les prévisions, au même titre que le budget primitif de 2025, une déclinaison des crédits par article est indiquée, étant précisé que des délibérations ultérieures pourront, si nécessaire, modifier cette répartition.

Ces crédits seront inscrits dans le budget primitif 2026.

L’affectation provisoire détaillée par article et par opération est annexée à cette délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus ; - CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’application juridique et comptable de la présente délibération.

Point n°15 : Fongibilité des crédits du budget 2026

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics, L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire en autorisant le conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion de ceux relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :16

Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 18 décembre 2025

- AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2026, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

Point n°16 : Engagement Partenarial avec le Service de Gestion Comptable de Wallers et la Direction Régionale des Finances Publiques

Dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale, de l’amélioration de la qualité des comptes et de la nouvelle responsabilité des gestionnaires publics, Monsieur le Maire, le Comptable public et les services de la Direction régionale des Finances publiques des Hauts de France et du département du Nord souhaitent s’engager dans une démarche volontariste visant à accroître l’efficacité des circuits comptables et financiers et le service rendu aux usagers, et à renforcer la coopération de leurs services.

Un état des lieux réalisé par les partenaires et une réflexion sur l’amélioration de la qualité d’exécution des missions communes ont permis d’identifier les besoins et les attentes mutuels et de définir conjointement les actions à engager et les domaines à prioriser.

Les partenaires ont décidé de contractualiser leurs engagements réciproques et se fixent une série d’objectifs organisés autour de 5 axes majeurs de progrès en matière de gestion publique locale : • Favoriser les relations et échanges entre les services de la ville de Wallers et le Service de gestion Comptable (SGC) en optimisant les process de la circulation des informations • Optimiser la chaîne de dépense en matière de marché public afin de réduire le délai global de paiement pour cette nature de dépense

• Améliorer la qualité d’émission des titres de recette pour maintenir le bon taux de recouvrement

• Offrir une meilleure lisibilité aux décideurs en renforçant la fiabilité de l’actif • Développer l'expertise fiscale, financière et domaniale au service des responsables

Chacun des axes de travail est décliné en actions dont un bilan sera réalisé chaque année. Le bilan annuel réalisé par les services de la ville de Wallers et du Service de Gestion Comptable de Wallers permettra d'évaluer la progression de chaque action et d'expertiser les mesures mises en œuvre ; le cas échéant, il permettra de réorienter les démarches entreprises.

L’engagement partenarial, joint en annexe à la présente délibération, est passé entre la Commune de Wallers, le Service de Gestion Comptable de Wallers et la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-De-France pour une durée de 3 ans à compter de l’exercice 2026.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la signature d’un Engagement Partenarial avec le Service de Gestion Comptable de Wallers et la Direction Régionale des Finances Publiques ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit engagement ;

- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’application juridique et comptable de la présente délibération.

Point n°17 : Vente de produits résiduels – cuivre, aluminium, fer et tôles

CONSIDERANT que les services techniques interviennent sur la voie publique et collectent des déchets sauvages ainsi que diverses matières sur certains chantiers communaux ;17

Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 18 décembre 2025

CONSIDERANT qu’il est opportun de valoriser ces matières résiduelles et de les vendre à des entreprises locales spécialisées en vue de leur recyclage ;

Monsieur le Maire précise qu’il est possible de vendre une partie de ces déchets résiduels comme suit :  À la SARL Ibanez :

- 216 Kg de cuivre à 7,80 € le kilo, soit 1 684,80 €

- 155 Kg de cuivre mêlé à 7,80€ le Kilo, soit 1 209,00€

Soit un total de 371 KG pour 2 893,80€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la vente des produits résiduels telle que définie ci-dessus ; - CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’application de la présente délibération.

AFFAIRES SCOLAIRES ET FAMILIALES

Rapporteur : Christophe DEHOUCK élu délégué aux affaires scolaires et familiales

Point n°18 : Forfait communal de l’OGEC Saint Joseph

Vu la délibération du 12 avril 2022 relative à la signature d’une convention triennale entre la ville et l’OGEC Saint Joseph de Wallers,

Le Code de l’Éducation stipule que le financement des classes d’établissements d’enseignement privés sous contrat d’association est une dépense obligatoire pour la commune où se situe le siège de l’école.

Le texte fait également obligation aux communes de verser aux écoles privées une participation financière calculée par parité avec les moyens qu’elles accordent aux écoles publiques.

La convention triennale relative au versement du forfait communal à l’OGEC Saint Joseph de Wallers est arrivée à son terme. Il est proposé de renouveler ladite convention dans les mêmes conditions pour une nouvelle période de 3 ans soit pour les années 2025, 2026 et 2027.

Pour rappel, le montant fixé sur la base du coût annuel dans les écoles publiques de la commune pour un élève en élémentaire est de 298,21€. Pour un élève en maternelle, le coût s’élève est de 1 193,56€.

Dès lors, il est proposé d’attribuer une subvention de 75 676€ pour l’année 2025

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le renouvellement de la convention avec l’OGEC Saint Joseph dans les mêmes conditions pour une période de trois ans ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

- APPROUVE le versement d’un forfait communal s’élevant à 75 676€ pour l’année 2025 ; - PRÉCISE que les crédits seront prévus au budget chaque année.18

Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 18 décembre 2025

POLITIQUE DE LA VILLE

Rapporteur : Suzel JAWORSKI élue déléguée à la politique de la Ville

Point n°19 : Dispositif « Nos quartiers d’été 2026 » de la Région Hauts-de-France

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et suivants ; Vu L’appel à projet « Nos Quartiers d’Été » initié par la Région Hauts-de-France ;

Vu l’opportunité pour la commune de Wallers-Arenberg de soutenir des initiatives locales en faveur

de l’animation des quartiers et du renforcement du lien social.

Considérant la volonté de la commune de contribuer activement à la cohésion sociale et au dynamisme des quartiers par les actions locales ;

Considérant l’intérêt de participer à un projet fédérateur à destination des habitants, notamment des

jeunes et des familles ;

Considérant L’importance de l’accompagnement de la ville pour garantir la réussite et l’impact du

projet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- EXPRIME son engagement formel à accompagner le projet « Nos Quartiers d’Été » porté par la Région Hauts-de-France ;

- APPROUVE la mise en œuvre de ce projet sur le territoire de Wallers-Arenberg, en mobilisant les moyens humains, matériels et logistiques nécessaires ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents, conventions ou actes nécessaires à la réalisation de ce projet ;

- CHARGE Monsieur le Maire de veiller au suivi des actions engagées dans ce cadre et d’en assurer la promotion auprès des habitants.

URBANISME

Rapporteur : Géry CATTIAU élu délégué à l’aménagement urbain et agricole

Point n°20 : Incorporation d’un bien sans maître situé 85 rue Mattéoti

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;

Vu le Codé général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants ;

Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;

Vu l’avis des membres de la commission communale des impôts directs en date du 13 janvier 2025 ; Vu l’arrêté municipal n°2025-08 en date du 14 janvier 2025 constant la vacance de l’immeuble,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.

Il expose que le propriétaire de l’immeuble 85 rue Mattéoti, parcelle cadastrée B 554 et B 1608 d’une contenance de 278 m² ne s’est pas fait connaitre dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques. Dès lors l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil ;19

Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 18 décembre 2025

En conséquence, cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉCIDE que la commune s’appropriera le bien situé 85 rue Mattéoti dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

- AUTORISE monsieur le Maire à prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

Point n°21 : Acquisition des parcelles AE 535 et AE 536, rue Edouard Vaillant (Annule et remplace la délibération B.07042025.12 du 7 avril 2025)

Considérant qu’une erreur matérielle s’est produite lors de la rédaction de la délibération B.07042025.12 du 7 avril 2025 et qu’il convient d’annuler et remplacer cette dernière,

Vu le Code Général des Collectivités

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu la promesse de vente établie par monsieur et madame MIROUX André pour les parcelles AE 535 et AE 536 reçue en décembre 2024 à la SAFER,

Vu les parcelles AE 535 et AE 536 qui font parties intégrantes du terrain de football, stade de la tuilerie rue Edouard Vaillant appartenant à la commune de Wallers,

Vu l’appel à candidatures émis par la SAFER en date du 12 février 2025,

Vu l’accord de principe pour l’acquisition des dites parcelles par la commune en date du 04 mars 2025,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l'acquisition des parcelles AE 535 et AE 536, au prix de 6 612 € ; - AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces parcelles par vente de gré à gré, dite amiable, aux vendeurs dans les conditions prévues au CGCT et dont les actes seront dressés par un notaire dans les conditions de droit commun ;

- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l'application juridique et comptable de la présente délibération.

PRÉVENTION - SÉCURITÉ

Rapporteur : Salvatore CASTIGLIONE, Maire

Point n°22 : Cession du cheval Hope des Aubriais et achat du cheval Maloya du Moulin

La ville de Wallers-Arenberg a souhaité développer des actions de prévention et de répression des actes de délinquance et des comportements d’incivisme qui sont parfois constatés.20

Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 18 décembre 2025

C’est pourquoi (par délibération en date du 15 février 2024 n° A.15022025.05), la ville a renouvelé son partenariat avec la DIPN 59 avec l’objectif d’organiser des patrouilles équestres de sécurisation.

Dans le cadre de ce partenariat, la ville met à disposition de la brigade équestre deux chevaux, propriétés de la commune.

CONSIDERANT que pour des raisons de santé, il est nécessaire de remplacer l’un des chevaux (Hope des Aubriais),

CONSIDERANT qu’il convient de céder ledit cheval jugé inapte aux missions de maintien de l’ordre, CONSIDERANT que pour tenir nos engagements il convient de le remplacer par un autre cheval correspondant aux besoins de la brigade,

CONSIDERANT que le Centre de valorisation du Haras du Pin sis Haras national du Pin, 61310 Le Pin- au-Haras, représenté par Monsieur Etienne DECAYEUX se porte acquéreur du cheval Hope des Aubriais pour la somme de 4 500,00€ (Annexe 6) ;

CONSIDERANT que le Centre de valorisation du Haras du Pin sis Haras national du Pin, 61310 Le Pin- au-Haras, représenté par Monsieur Etienne DECAYEUX se porte vendeur du cheval Maloya du Moulin pour la somme de 7 500,00€ (Annexe 7).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la vente du cheval nommé Hope des Aubriais au prix de 4 500,00€ ; - ACTE l’acquisition du nouveau cheval Maloya du Moulin au prix de 7 500,00€ en vue d’une mise à disposition à la DIPN 59 conformément à la convention qui lie les deux parties ; - PRÉCISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au Budget ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette cession et acquisition ; - CHARGE Monsieur le Maire à veiller à l’application juridique et comptable de la présente délibération.

SPORTS

Rapporteur : Yoann HOCHEDEZ élu délégué aux sports

Point n°23 : Signature d'une convention pour l'accueil d'une arrivée d'étape de la course cycliste 4 jours de Dunkerque – Grand Prix des Hauts-de-France

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles relatifs aux compétences des communes en matière d’événements sportifs et de promotion du territoire ;

Vu la proposition du Comité d’Organisation des 4 Jours de Dunkerque – Grand Prix des Hauts-de-France visant à retenir la Ville de Wallers-Arenberg comme ville d’arrivée de la 3ᵉ étape de la 70ᵉ édition de l’épreuve, prévue le 22 mai 2026, étape dont le départ sera donné à La Sentinelle ;

Considérant l’intérêt majeur de cet événement sportif de grande envergure, dont la notoriété dépasse le cadre régional et contribue à la valorisation du territoire, notamment en termes d'image, de dynamisme et de retombées économiques locales ;

Considérant que l’accueil de cette étape nécessite une participation financière de la Ville en qualité de ville hôte et partenaire de l’organisation ;21

Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 18 décembre 2025

Considérant la volonté de la municipalité de soutenir les initiatives concourant à la promotion du sport, au rayonnement de Wallers-Arenberg et au développement de l’attractivité du territoire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE l’arrivée de la 3ᵉ étape de la 70ᵉ édition des 4 jours de Dunkerque, prévue le 22 mai 2026 ;

- APPROUVE le versement en qualité de ville d’accueil et financeur une participation financière d’un montant de 45 000 € au Comité d’Organisation ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des partenariats publics et/ou privés pour réduire le coût réel de cette manifestation ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à l’organisation de l’événement ainsi que toute convention ou engagement financier s’y rapportant.

AUTRES INFORMATIONS

Les décisions du Maire :

• Décision BC/NP 2025 8 10 2025

VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2024 N° F.30112024.07 autorisant le maire à exercer les compétences énumérées dans le cadre de l'article précité et notamment à l'alinéa 4 au terme duquel il peut prendre toute décision concernant la préparation la passation l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont prévus au budget,

CONSIDERANT que dans le cadre du marché de services d'exploitation des installations de chauffage, de ventilation, de production d'eau chaude sanitaire et de traitement d'eau des bâtiments communaux de la ville de Wallers-Arenberg, Il convient de traiter un avenant constatant une moins-value représentant sur le montant total une diminution de 2,7% sur le restant du marché soit 2 177,20 euros hors taxe par an.

Après le passage en commission d'appel d'offres du 31 juillet 2025 et avis favorable, il a été décidé d’approuver et de signer l’avenant n° 3 avec la société IDEX Energie constatant la diminution de 2 177,20 euros hors taxes et portant à 127 499,51 euros le montant total des prestations réparties comme suit :

- P1: 62 391,47€ HT

- P2: 16 076,16 € HT

- P3: 49 031,88€ HT

• Décision BC/NP 2025 7 11 2025 (1)

VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2024 N° F.30112024.07 autorisant le maire à exercer les compétences énumérées dans le cadre de l'article précité et notamment à l'alinéa 4 au terme duquel il peut prendre toute décision concernant la préparation la passation l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont prévus au budget,22

Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 18 décembre 2025

CONSIDERANT que dans le cadre des travaux de réhabilitation du 37/39 place Périer, le lot 1 est attribué à l'entreprise RAMERY Enveloppe pour un montant hors taxes de 151 949,33€. Que des travaux en plus et en moins ont été constatés et qu'il convient de régulariser par voie d'avenant le marché.

Il a été décidé d'approuver et de signer l'avenant numéro 1 avec la société RAMERY Enveloppe constatant une augmentation de 9 199,49€ hors taxes et portant à 161 148,82€ hors taxes le montant final du marché, représentant une augmentation de 6,05%.

• Décision BC/NP 2025 7 11 2025 (2)

VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2024 N° F.30112024.07 autorisant le maire à exercer les compétences énumérées dans le cadre de l'article précité et notamment à l'alinéa 4 au terme duquel il peut prendre toute décision concernant la préparation la passation l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont prévus au budget,

CONSIDERANT que dans le cadre des travaux de réhabilitation du 37/39 place Périer, le lot 3 est attribué à l'entreprise RAMERY Enveloppe pour un montant hors taxes de 10 119,17€. Que des travaux en plus et en moins ont été constatés et qu'il convient de régulariser par voie d'avenant le marché.

Il a été décidé d'approuver et de signer l'avenant numéro 1 avec la société RAMERY Enveloppe constatant une augmentation de 2 101,50€ hors taxes et portant à 12 220,67€ hors taxes le montant final du marché.

Monsieur le Maire ajoute quelques informations diverses

Informations diverses

• Recensement de la population – Retour de l’INSEE

Les résultats de notre enquête de recensement de la population font état d’une légère hausse du nombre d’habitants. La population totale de référence au 1er janvier 2023 en vigueur à compter du 1er janvier 2026 s’élève à 5 685 habitants (contre 5 637 au précédent recensement).

Nous pouvons nous réjouir de ces chiffres dans ma mesure où nous nous attendions à une baisse suite aux travaux en cours de réhabilitation des logements miniers qui nous obligeaient à laisser plus d’une quarantaine de logements vacants pour assurer les opérations-tiroirs.

De bon augure pour la suite puisque lors du prochain recensement, nous devrions poursuivre cette évolution démographique grâce à la construction de nouvelles habitations. Je pense aux projets à venir à l’arrière de la Tuilerie ou encore de l’ancienne Poste à Arenberg en plus des différentes « dents creuses » !

L’occasion m’est offerte de faire le point sur le projet de béguinage à l’arrière de l’église Saint Vaast qui a malheureusement pris du retard du fait du sondage des fouilles archéologiques préventives. Nous n’avons pas encore reçu le rapport de l’INRAP mais je pense que la proximité de l’église et du vieux cimetière font que nous n’échapperons pas à des fouilles approfondies ce qui risque de retarder encore plus le projet.23

Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 18 décembre 2025

 Rencontre prévue avec le groupe SIA et SIGH (qui reprend le projet) le 7 janvier prochain.

• Sécurité

Autre bonne nouvelle de cette fin d’année, le déploiement de la première phase de la vidéoprotection est en cours de finalisation. Cette 1ère phase permet de mailler l’ensemble du territoire communal (entrées et sorties de ville) et les points sensibles tels que les équipements publics et notamment les établissements scolaires ou encore les lieux de squats identifiés !

 Les 1ères caméras devraient donc être opérationnels dès le début de l’année 2026.

• Renouveau d’Arenberg

Vous l’avez constaté, les travaux de requalification des rues Dewaulle et Vaillant arrivent à leur terme. La desserte principale du quartier d’Arenberg est complètement rénovée et les objectifs d’amélioration du cadre de vie sont atteints.

Une seconde phase de travaux se poursuit actuellement sur le cœur de la place Casimir-Périer où les travaux de pavage avancent bien.

Dès le mois de janvier, nous engageons une nouvelle phase de travaux sur les voiries qui jouxtent la place ainsi que les rues Taffin et du Dispensaire. Projet que nous avions présenté lors de la réunion publique du 25 novembre dernier à la salle Pierre d’Arenberg.

Enfin, nous avons eu l’immense joie d’apprendre lors du comité de pilotage de l’Engagement pour le Renouveau du Bassin minier qui s'est tenu ce mardi 16 décembre à Oignies, que la Cité du Nouveau Monde va pouvoir bénéficier des financements de l’ERBM pour la requalification des espaces publics. C’est une excellente nouvelle, les travaux devraient débuter en 2027 !

Au-delà des logements réhabilités, c’est une véritable métamorphose du quartier qui est engagée pour le plus grand bonheur des habitants.

 Encore une fois, c’est le fruit d’un travail de longue haleine avec l’ensemble des partenaires que je tiens à remercier : l’État, la Région, le Département, la CAPH, le bailleur Maisons et Cités et tous les autres acteurs. Je me répète peut-être mais les différentes visites de ces derniers mois que ce soit le sous-préfet, le préfet et même le Président de la République nous permettent de présenter un projet cohérent et ambitieux de redynamisation du quartier. Et aujourd’hui cela porte ses fruits !!!

• Devenir du site minier

Un important travail de requalification et d’aménagement du site minier et de ses abords va prochainement s’engager. La Ville se réjouit de voir ce projet, attendu depuis de nombreuses années, enfin se concrétiser.

Les objectifs sont ambitieux :

 Faire du site minier un véritable totem de notre territoire, en diversifiant ses activités24

Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 18 décembre 2025

 Faire d’Arenberg une destination touristique incontournable, grâce notamment au tracé de la véloroute qui traversera le site minier, franchira le pont des courageux et permettra de rejoindre la mare à Goriaux

Ce projet traduit également une volonté forte d’associer davantage les habitants, en ouvrant le site minier sur son environnement immédiat avec la création de nouvelles pénétrantes vers la cité du Nouveau Monde. Une démarche pleinement inscrite dans la redynamisation du quartier, engagée notamment dans le cadre de l’ERBM.

La commune est ravie de voir que La Porte du Hainaut va s'appuyer sur les identités fortes de Wallers- Arenberg — le vélo, le patrimoine minier et la nature — pour construire une véritable marque de territoire.

• Cohésion sociale

- Distribution du colis de Noël aux séniors de la commune depuis le lundi 15 décembre jusqu’au samedi 20/12

 Merci aux élus, aux services et aux bénévoles mobilisés pour cette action - Mise en route des Restos du cœur dans leur nouveau site 37/39 place Casimir-Périer

• Évènementiels

- Retour sur les fééries de Noël qui ont rencontré un vrai succès malgré une météo parfois capricieuse.

- Le spectacle de Noël proposé aux écoles a beaucoup plu. Nous en avons profité pour distribuer la traditionnelle coquille.

- Les arbres de noël des associations communales font le plein. Pour votre information, celui de l’amicale du personnel est prévu ce samedi 20/12 après-midi à la Grange Dîmière. - Prochains temps forts : thé dansant de l’épiphanie le vendredi 9 janvier prochain à la salle Pierre d’Arenberg avec Chimène Badi puis la cérémonie des vœux à la population le samedi 24 janvier à 18h30 à la salle du Pont de Pierre.

- Enfin, nous avons délibéré sur le sujet il y a quelques instants. C’est officiel depuis le 1er décembre dernier, la ville accueillera une arrivée d’étape des 4 jours de Dunkerque le vendredi 22 mai prochain.

• Communication

 Le magazine de fin d’année devrait être livré en début d’année 2026.

L’ordre de jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 42.