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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tronget.
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 003-210302923-20230927-DEL20230927_28-DE
COMMUNE
DE
TRONGET
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
République
Française
Département
de
l’Allier
Arrondissement
de
Moulins
Date
de
convocation
:
19/09/2023 Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 14
Présents
: 13
Votants
: 14
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
mercredi
27
septembre
2023
à
19h30,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
salle
de
la
Mairie
sise
8
passage
de
la
mairie,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
du
Maire,
Jean-Marc
DUMONT.
Présents
_:
Patrick
AMATHIEU,
Elena
BARANSKI,
Laurent
BRUN,
Daniel
CANTE,
Alain
DETERNES,
Jean-Marc
DUMONT,
Audrey
GERAUD,
Patricia
RAYNAUD),
Stéphane
HERAULT,
Pascal
RAYNAUD),
Sylvain
RIBIER,
Franck
VALETTE,
Jean-Marc
CARTE
Excusés
: Annie
WEGRZYN
Pouvoirs
: Annie
WEGRZYN
à Eléna
BARANSKI
Secrétaire
de
séance
:
Audrey
GERAUD
Instauration
Taxe
d’'Habitation
sur
les
Logements
Vacants
N°28/2023
Monsieur
le
Maire
expose
le
Code
Général
des
Impôts
dans
son
article
1407
« Les
communes
autres
que
celles
visées
à
l'article
232
peuvent,
par
une
délibération
prise
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
1639
À
bis,
assujettir
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale,
pour
la
part
communale
et
celle
revenant
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
sans
fiscalité
propre,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
années
au
ler
janvier
de
l'année
d'imposition.
La
vacance
s'apprécie
au
sens
des
V
et
VI
de
l'article
232
».
Monsieur
Le
Maire
précise
les
conditions
d’assujettissement
des
locaux
et
les
critères
d’appréciation
de
la
vacance
ci-dessous
et
explique
qu’en
cas
d'imposition
erronée
liée
à
l'appréciation
de
la
vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à la
charge
de
la
collectivité.
S1
le
logement
ne
se
trouve
pas
en
zone
tendue,
il
peut
être
soumis
à la
taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
(THLV),
ce
qui
est
le
cas
pour
la
commune
de
Tronget.
La
délibération
doit
être
prise
dans
les
conditions
prévues
au
I de
l'article
1639
A
bis,
c'est-à-
dire
avant
le
er
octobre
d'une
année
pour
être
applicable
à compter
de
l'année
suivante.
I. Les
logements
concernés :
1. Nature
des
locaux
Sont
concernés
les
seuls
logements,
c'est-à-dire
les
seuls
locaux
à usage
d'habitation
(appartements
ou
maisons).
2.
Conditions
d’assuiettissement
des
locaux Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 003-210302923-20230927-DEL20230927_28-DE
-
Logements
habitables
Seuls
les
logements
habitables,
c'est-à-dire
clos,
couverts
et pourvus
des
éléments
de
confort
minimum
(installation
électrique,
eau
courante,
équipement
sanitaire)
sont
concernés
par
le
dispositif.
-
Logements
non
meublés
Les
logements
vacants
s'entendent
des
logements
non
meublés
et par
conséquent
non
assujettis
à
la
taxe
d'habitation
en
application
du
1°
du
I de
l'article
1407.
Les
logements
meublés
et
notamment
les résidences
secondaires
ne
sont
donc
pas
visées
par
le dispositif.
Sont
exonérés
les
logements
détenus
par
les
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
et
les
sociétés
d'économie
mixte,
destinés
à
être
attribués
sous
conditions
de
ressources.
-
Appréciation
de
la vacance
>
Appréciation,
durée
et décompte
de
la vacance
Est
considéré
comme
vacant,
un
logement
libre
de
toute
occupation
pendant
plus
de
deux
années
consécutives.
Ainsi,
pour
l’assujettissement
à
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
au
titre
de
N,
le
logement
doit
avoir
été
vacant
au
cours
des
années
N-2
et
N-1
(«
années
de
référence
»)
ainsi
qu’au
ler
janvier
de
l’année
d'imposition.
Un
logement
occupé
moins
de
90
jours
consécutifs
ou
90
jours
consécutifs
au
cours
de
chacune
des
deux
années
de
référence
est
considéré
comme
vacant.
En
revanche,
un
logement
occupé
plus
de
90
jours
consécutifs
au
cours
d’une
des
deux
années
de
référence
n’est
pas
considéré
comme
vacant.
Ainsi,
indépendamment
du
fait
que
le
logement
soit
resté
vacant
au
1er
janvier
de
trois
années
consécutives
(N-2
à
N),
la
circonstance
qu'il
ait
été
occupé
en
N-2
ou
N-1
pendant
plus
de
90
jours
consécutifs
suffit
à
l'exclure
en
N
du
champ
d'application
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale.
La
preuve
de
l'occupation
peut
être
apportée
par
tous
moyens,
notamment
la
déclaration
de
revenus
fonciers
des
produits
de
la
location,
la
production
des
quittances
d'eau,
d'électricité,
de
téléphone...
La
vacance
ne
doit
pas
être
involontaire
La
vacance
s'apprécie
dans
les
conditions
prévues
au
VI
de
l'article
232.
Ainsi,
la
taxe
n'est
pas
due
lorsque
la
vacance
est
imputable
à une
cause
étrangère
à la
volonté
du
bailleur,
cette
cause
:
- faisant
obstacle
à l'occupation
durable
du
logement,
à titre
onéreux
ou
gratuit,
dans
des
conditions
normales
d'habitation
;
- Ou
s'opposant
à son
occupation,
à titre
onéreux,
dans
des
conditions
normales
de
rémunération
du
bailleur.
Vu
l’article
1407
bis
du
code
général
des
impôts,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide
:
- Décide
d’assujettir
les
logements
vacants
à la
taxe
d’habitation.
- D’assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
et
charge
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
au
taux
applicable
de
22.98%. ONT
VOTE
POUR
: 14
ONT
VOTE
CONTRE : /
SE
SONT
ABSTENUS : /
ACTE
EXECUTOIRE
Reçu
par
le représentant
de
l’Etat
le
28
septembre
2023
et publié
le 28
septembre
2023
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 003-210302923-20230927-DEL20230927_28-DE
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal,
Fait
à Tronget,
le
28
septembre
2023
Le
Maire,
/
Jexñ-Marc
D
ONT