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Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
S
L
n
Publié
le
ID
: 003-210302923-20230927-DEL20230927
30-DE
COMMUNE
DE
TRONGET
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
République
Française
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
mercredi
27
septembre
2023
à
19h30,
le
Conseil
Municipal,
dûment
Département
de
l’Allier
convoqué,
s’est
réuni
salle
de
la
Mairie
sise
8
passage
de
la
mairie,
en
session
ordinaire,
sous
la
Arrondissement
de
Moulins
|
présidence
du
Maire,
Jean-Marc
DUMONT.
Date
de
convocation
:
Présents
_:
Patrick
AMATHIEU,
Elena
BARANSKI,
Laurent
BRUN,
Daniel
CANTE,
Alain
19/09/2023
DETERNES,
Jean-Marc
DUMONT,
Audrey
GERAUPD,
Patricia
RAYNAUD),
Stéphane
HERAULT,
Pascal
RAYNAUD),
Sylvain
RIBIER,
Franck
VALETTE,
Jean-Marc
CARTE
Nombre
de
conseillers
:
Excusés
: Annie
WEGRZYN
En
exercice
: 14
Présents
: 13
Votants
: 14
Le
quorum
étant
atteint,
le
Pouvoirs
: Annie
WEGRZYN
à Eléna
BARANSKI
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Secrétaire
de
séance
:
Audrey
GERAUD
Convention
de
financement
dans
le
cadre
du
fonds
d'innovation
pédagogique
N°30/2023
Convention
de
financement
dans
le cadre
du
fonds
d’innovation
pédagogique
N°
2023-003-0092
Entre L'Etat, Représenté
par
le recteur
d'académie
de
CLERMONT-FERRAND
Ci-après
dénommé
« Etat
»
Et La
Mairie
de
TRONGET
- 03240
Ci-après
dénommée
« Collectivité
»
Vu
la
loi
de
finances
pour
2023
prévoyant
en
son
article
186
que,
par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
L.211-8
du
code
de
l’éducation,
et
au
plus
tard
jusqu’au
31
décembre
2026,
l'Etat
peut
participer
au
financement
des
dépenses
générées
par
les
projets
pédagogiques
des
écoles
publiques,
Vu
le projet
pédagogique
n°
R42A-QGSU
- Ecole
du
dehors,
présenté
par
l’école
primaire
Vu
l’avis
de
la commission
d'examen
des
projets
pédagogiques
présidée
par
le recteur,
KAEKX Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
S
L
n
ID
: 003-210302923-20230927-DEL20230927
30-DE
Dans
le
cadre
de
la
démarche
« notre
école,
faisons
la
ensemble
» lancée
par
le
Conseil
national
de
refondation
(CNR),
une
vaste
concertation
a
été
ouverte
sur
tout
le
territoire
français
associant
les
équipes
pédagogiques
dans
les
écoles,
collèges
et
lycées
volontaires
mais
aussi
les
familles,
élèves
et
élus
locaux,
représentants
d’associations,
acteurs
du
tissu
associatif
avec
pour
perspective
la
liberté
d’innovation
des
équipes
portée
par
une
dynamique
collective.
Les
écoles
et
établissements
qui
le
souhaitent
peuvent
aller
au-delà
de
la
concertation
et
élaborer
ou
adapter,
de
manière
consensuelle,
un
projet
pédagogique
ayant
vocation
à nourrir
leur
projet
d’école
ou
d’établissement.
Ces
projets
pédagogiques
peuvent
le
cas
échéant
bénéficier
d’un
soutien
financier.
Article
1 — Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a pour
objet
d’organiser
les
modalités
du
soutien
financier
prévu
dans
le
cadre
du
fonds
d’innovation
pédagogique
entre
l’Etat,
gestionnaire
du
fonds,
et la
collectivité
en
charge
des
dépenses
afférente
au
projet
pédagogique
présenté
en
annexe.
Les
fonds
attribués
s’inscrivant
dans
une
logique
complémentaire
et
additionnelle
aux
financements
assurés
par
la
collectivité,
cette
dernière
peut,
le
cas
échéant,
participer
au
financement
des
projets
retenus
en
commission.
Les
fonds
versés
à
la
collectivité
ne
peuvent
couvrir
des
dépenses
de
personnels.
Article
2
- Montant
et
modalités
de
versement
de
la
subvention
allouée
dans
le
cadre
du
Fonds
d’innovation
pédagogique
Le
budget
du
projet
pédagogique
présenté
en
annexe
étant
fixé
à 2
832.28
€:
e
L'Etat
s'engage
à
verser
à
la
collectivité
dans
le
cadre
du
fonds
d’innovation
pédagogique
une
subvention
d’un
montant
maximum
de
2
832
€
pour
couvrir
les
dépenses
prévues
dans
le cadre
du
projet
pédagogique.
Le
montant
de
la subvention
versée
par
l’Etat pourra
être minoré
pour
correspondre
au montant
des
dépenses
réellement
exécutées
par
la collectivité.
L’Etat
verse
à
la
collectivité
la
somme
de
849.60
€
correspondant
à
une
avance
de
30
%
maximum
de
sa participation
au
projet
d'innovation
pédagogique,
à la signature
de
la présente
convention. Il
sera
procédé
au
complément
de
la
subvention
de
l’Etat
à la
collectivité
dès
la
production
par
cette
dernière
des
pièces
justificatives
de
dépenses,
selon
le
format
décrit
à
l’article
4
de
la
présente
convention.
Le
montant
de
l'avance
sera
déduit
de
la
subvention
à verser
par
l'Etat.
La
subvention
est imputée
sur
les
crédits
du
programme
140
«
enseignement
scolaire
public
du
ler
degré
» de
la mission
interministérielle
«
enseignement
scolaire
».
L’ordonnateur
de
la
dépense
est
le
Recteur
de
l’Académie
de
CLERMONT-FERRAND.
Le
comptable
assignataire
est
la DDFIP
de
l’Isère. Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
PUCRE
6
L
n
ID
: 003-210302923-20230927-DEL20230927
30-DE
Article
3 —
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à la
date
de
sa
signature
par
l’ensemble
des
parties
et
a une
durée
de
validité
d’un
an.
Elle
est
tacitement
reconduite
jusqu’à
l’exécution
complète
des
dépenses
à
la
charge
de
la
collectivité
en
faveur
des
projets
pédagogiques
précisés
en
annexe
et
au
plus
tard
jusqu’à
la
date
d’expiration
du
fonds
d’innovation
pédagogique
(31
décembre
2026).
Article
4
- Modalités
de
restitution
et
compte
rendu
de
la
dépense
La
collectivité
s’engage
à
fournir
à
l’Etat
un
compte-rendu
d’exécution
de
la
dépense
qui
présentera
le
détail
des
dépenses
réalisées
comprenant
notamment
les
références,
dates
et
montants
des
factures,
marchés
ou
actes
payés,
le
nom
du
fournisseur
et
la
nature
exacte
des
prestations
réalisées
en
faveur
du
projet
précisé
en
annexe.
Ce
compte
rendu,
qui
devra
être
signé
du
représentant
légal
de
la
collectivité
qui
certifie
la
réalité
de
la
dépense
et
son
affectation
aux
projets
subventionnés
et
du
comptable
public
local,
devra
être
produit
aux
services
de
l’Etat
dans
le
mois
suivant
la
réalisation
de
la
dernière
dépense
exécutée
Article
5 - Communication
La
collectivité
s'engage
à
faire
figurer
de
manière
lisible
le
logo
de
« notre
école
faisons
là
ensemble
»
sur
tous
les
supports
de
communication
produits
dans
le
cadre
de
la
présente
convention. Article
6 - Recours
Toute
litige
résultant
de
l’interprétation
ou
de
l’exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide
:
D’approuver
la
présente
convention.
ONT
VOTE
POUR
:14
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
ONT
VOTE
CONTRE
:/
conseil
municipal,
SE
SONT
ABSTENUS
: /
Fait
à Tronget,
le
28
septembre
2023
ACTE
EXECUTOIRE
Le
Maire,
Reçu
par
le
représentant
de
l’Etat
le
28
septembre
2023
]
et publié
Le 28
septembre
2023
Jeàfi-Màre DUMGNT