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Document publié le Mardi 12 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 180917 P13)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
Metz Métropole D HARMONE PAR| Salé | 8P SS02S | 707 METZ CEDEX 3 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION 7 1.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metmetropole.fr I\ | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 6 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 46 présents : 32 excusé(s) : 8 1 47
Date de convocation : 12 septembre 2017 Vote(s) pour: 33 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 18 septembre 2017,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2017-09-18-BD-13 :
Lotissement à vocation économique "Le Breuil" à Jury - Intégration des voiries dans le domaine public communautaire et constitution de servitudes.
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude WALTER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Voirie routière,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2013 portant fusion de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre avec la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, VU la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre en date du 10 décembre 2010 actant le principe du transfert dans le domaine public communautaire des voies et espaces communs du lotissement "Le Breuil" à Jury,
VU l'acte en date du 31 mars 2011 portant cession à la Communauté de Communes du Val Saint- Pierre desdits voies et espaces communs,
CONSIDERANT la demande de rétrocession du reliquat de voirie formulée par les propriétaires du lotissement "Le Breuil" sis à Jury,
DECIDE :
- d'acquérir, pour le prix d'un (1) euro, les parcelles cadastrées section 12 n° 301, 303 et 305 appartenant aux propriétaires du lotissement "Le Breuil" sis à Jury et constituant le reliquat de la voirie dudit lotissement,
- d'approuver l'intégration de ces voiries dans le domaine public communautaire de Metz Métropole,
- _ d'approuver la constitution des différentes servitudes consenties à Metz Métropole (fonds dominant) par les propriétaires des lots du lotissement (fonds servant),
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte notarié ainsi que tout document se rapportant à cette acquisition. Pour extrait conforme
Metz, le 20 septembre 2017
Pour le Président et par délégation Plateforme
BUS" Résumé de l'acte 057-200039865-20170918-09-2017-DB13-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
09-2017-DB13
lundi 18 septembre 2017
Délibérations
Lotissement à vocation économique "Le Breuil" à
Jury - Intégration des voiries dans le domaine
public communautaire et constitution de servitudes
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Catherine DELLES
20/09/2017
057-200039865-20170918-09-2017-DB13-DE
ERDP13.pdf
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En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu