Conseil Municipal - CM 25 NOVEMBRE 2020

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Conseil Municipal - CM 25 NOVEMBRE 2020 Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 par la commune de Grandfontaine. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 25 NOVEMBRE 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2020

Présents : Mrs Mmes AYMONIER BENOIT BERMOND BORNAND BOUSQUET COLARD JACQUEMAIN LAVAUX LECOMTE LELIEVRE LORET NIZZI OBERSON OGOR RAVEL TAILLARD

Excusés : Mme BUHLER-PAQUIER (procuration à Mr LECOMTE)

Mme BORNE (procuration à Mme BORNAND)

Mr NOWAK (procuration à Mr BENOIT)

Secrétaire : Mme JACQUEMAIN

Convocations : 20/11/2020

1 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2020

Mr le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le compte rendu de la séance de Conseil Municipal du 6 Novembre 2020.

Mr LECOMTE demande si le règlement intérieur du Conseil Municipal a été validé par la Préfecture.

Mme JACQUEMAIN précise que le règlement intérieur était inscrit sur l’ordre du jour du dernier Conseil Municipal.

Mr le Maire ajoute que la délibération a été transmise au contrôle de légalité de la Préfecture.

Le Conseil Municipal, par 16 voix pour, 2 contre, approuve le compte rendu du Conseil Municipal du 6 Novembre.

2 – TRANSFERT DE COMPETENCES « VOIRIE », « PARCS ET AIRES DE STATIONNEMENT », « SIGNALISATION » - AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE GESTION DES SERVICES D’ENTRETIEN

Le Maire de GRANDFONTAINE rappelle que la Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole exerce depuis le 1er Janvier 2019 les compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » et « parcs et aires de stationnement ».

Par convention au titre de l’article L. 5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, GBM a confié à la commune l’entretien courant des voiries, parcs et aires de stationnement et de la signalisation, comprenant les missions telles que surveillance des chaussées, bouchage des nids de poule, entretien des fossés et avaloirs, enlèvements des obstacles (branches, pierres, ...), fauchage des abords enherbés, réparation de la signalisation verticale...

Cette convention a été signée le 4 Février 2019, valable un an renouvelable trois fois depuis le 1er Janvier 2019, soit jusqu’au 31 Décembre 2023.

Il y a lieu aujourd’hui de préciser ces conventions pour les points suivants :

- Mise à jour des bases de calcul suite à la CLECT définitive

- Précisions ou confirmation des modalités propres à l’éclairage public

Il est à noter que même si l’avenant n’apporte aucun changement à la convention initiale, il doit être signé car la convention initiale parle d’un avenant à venir. Cet avenant ne sert donc qu’à confirmer les données de la convention initiale.

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1 - Mise à jour des bases de calcul suite à la CLECT définitiveLa rémunération de l’entretien courant des voiries, parcs et aires de stationnement et de la signalisation est basée sur 95 % du forfait « entretien de voirie » des Attributions de Compensation. Lors de la signature des conventions, la CLECT n’avait pas encore eu lieu. Les conventions ont été basées sur les estimations connues au 30 Novembre 2018. Une première CLECT a depuis eu lieu le 7 Février 2019, puis la CLECT définitive a eu lieu le 26 Septembre 2019. Les conventions prévoyant un avenant pour mettre à jour ces données, il y a donc lieu maintenant de mettre à jour les forfaits de rémunération avec les données définitives.

Pour la Commune de GRANDFONTAINE, les quantités définitives n’ont pas changé, il ne s’agit que de les confirmer car il n’y a pas d’impact financier.

Il est rappelé que ce moment correspond à 95 % de ce que la commune verse en Attributions de Compensation au titre de l’entretien de voirie. Les 5 % restants correspondent à des prestations que GBM assure en direct (Balayage mécanique de voirie, entretien des séparateurs d’hydrocarbures, élagages des arbres d’alignement, entretien des feux de signalisation).

Pour les années suivantes, à partir de 2020, le montant sera basé sur les données définitives, régularisé en fin d’année et actualisé comme le prévoit la convention initiale.

2 - Précisions des modalités propres à l’éclairage public pour certaines communes

La convention initiale prévoyait de confirmer certaines données qui n’étaient pas connues à la date de signature.

Prise en charge des frais d’abonnement et d’énergie

La convention a transféré l’éclairage public accessoire des voies transférées mais elle a choisi également, et pour des raisons techniques, de transférer l’éclairage des voies non transférées qui forme un réseau électrique continu avec l’éclairage des voies transférées, les montants correspondants étant appliqués sur leurs attributions de compensation. Ce choix a été validé définitivement par la CLECT du 26 Septembre 2019, et le présent avenant précise cette décision. Seul l’éclairage d’ornement (églises, fontaines,...) continue de relever de la compétence de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour, se prononce favorablement sur l’avenant à la convention d’entretien de la voirie avec Grand Besançon Métropole et autorise Mr le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant.

Mr LECOMTE souligne que la Rue des Cerisiers ne figure pas sur le plan en annexe.

3 – OUVERTURE DE CREDITS AVANT BUDGET – BUDGET COMMUNAL 2021

Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de pouvoir mandater, avant le vote du budget, des factures d’investissement, il y a lieu d’ouvrir les crédits budgétaires, ceux-ci dans la limite du quart des investissements de l’année 2020.

Sur proposition de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 18 voix pour, d’ouvrir les crédits budgétaires dans la limite du quart des investissements.

4 – FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION D’INVESTISSEMENT

Par délibération du 09/03/2018, le Conseil Municipal a adopté le principe d’une attribution de compensation en investissement conformément à la possibilité ouverte par la Loi de Finances rectificative pour 2016 et la délibération de l’Agglomération du Grand Besançon du 29/01/2018.

L’attribution de compensation versée en investissement est imputée au chapitre 204, nature 2046 pour un montant de 46 011,09 € et doit faire l’objet d’un amortissement.

L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que les subventions d’équipement sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent de biens immobiliers ou des installations, ou de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.

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Il est rappelé que le choix d’une neutralisation de l’amortissement des subventions d’équipement peut être fait chaque année lors du vote du Budget Primitif.Il est proposé de retenir une durée d’amortissement de 1 année pour l’attribution de compensation d’investissement (compte 2046).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 18 voix pour, la durée d’amortissement de 1 année.

5 – ASTREINTES HIVERNALES

Mr le Maire informe l’assemblée :

Il appartient à l’organe délibérant de déterminer, après avis du Comité Technique paritaire compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés, ainsi que les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte, conformément au décret n° 2001-623 du 22 Juillet 2003, pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Le décret n° 2005-542 du 19 Mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale. Il convient de préciser que l’astreinte est définie comme la période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile, ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration (article 2 du décret n° 2005-542 du 19 Mai 2005).

En ce qui concerne les agents des autres filières que la filière technique, les astreintes sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents du Ministère de l’Intérieur (fixé par l’arrêté du 7 Février 2002). Pour ce qui est des agents de la filière technique, les astreintes et les permanences sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents du Ministère de l’Equipement (fixé par l’arrêté du 24 Août 2006).

Mr le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Motifs de recours aux astreintes

- Déneigement en période hivernale

Article 2 : Modalités d’application

Etablissement d’un planning en concertation avec les agents. Roulement par semaine.

Mise à disposition d’un téléphone portable et d’un plan des rues.

Indemnité forfaitaire hors intervention. IHTS et majoration pour les jours fériés et les week-ends.

Article 3 : Période concernée

Du 1er Décembre 2020 au 28/02/2021

Après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 Juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2002-147 du 7 Février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la Direction Générale de l’Administration du Ministère de l’Intérieur,

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Vu le décret n° 2003-363 du 15 Avril 2003 relatif à l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du Ministère de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer,Vu le décret n° 2005-542 du 19 Mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 06/10/2020,

Décide, par 18 voix pour :

- D’instituer le régime des astreintes tel que défini ci-dessus

- D’inscrire au budget les crédits correspondants

Mme JACQUEMAIN précise que le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion a émis un avis favorable. La période d’astreinte a été diminuée compte tenu qu’il n’y a que deux agents disponibles.

Mr le Maire informe le Conseil Municipal de la vacance d’un poste d’Adjoint Technique à mi-temps.

6 – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Mr le Maire rappelle que le Contrat Enfance Jeunesse conclu avec la CAF est arrivé à échéance et est remplacé par une Convention Territoriale Globale (CTG) qui est une convention politique de partenariat, qui a pour objectif d’élaborer le projet de maintien et de développement des services aux familles du territoire.

Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les habitants et les partenaires pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté aux besoins du territoire. Ce diagnostic se réalisera à partir de 2021 à l’échelle de Grand Besançon Métropole).

Mr Clément AYMONIER, employé par Familles Rurales, ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix pour, décide de conclure une Convention Territoriale Globale avec la CAF autorise Mr le Maire à signer la CTG pour la période 2020/2022.

7 – ADHESION AU PROTOCOLE « @CTES »

Mr le Maire expose au Conseil Municipal que l’acronyme @ctes désigne le système d’information destiné à mettre en œuvre le contrôle de légalité dématérialisé. Sa composition est double.

D’une part, il permet aux collectivités émettrices de transmettre par voie électronique au représentant de l’Etat dans le département les actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.

D’autre part, @ctes désigne l’application métier permettant aux agents des préfectures, des sous-préfectures et des services déconcentré de l’Etat d’opérer sur écran le contrôle des actes transmis par voie électronique.

Mr le Maire propose de mettre en place le protocole @ctes et de conventionner avec la Préfecture pour sa mise en place.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix pour, accepte cette proposition et autorise Mr le Maire à signer tout document afférent.

Mr BENOIT précise qu’il s’agit de transmettre à la Préfecture les documents administratifs soumis au contrôle de légalité par voie dématérialisée.

8 – PROJET D’UN SITE MULTI-CULTUREL

Dans le cadre des projets présentés par l'équipe municipale majoritaire, à savoir la transformation de la bibliothèque communale en un espace multiculturel, dynamique, et accueillant pour les habitants de Grandfontaine, Mr le Maire propose donc la réalisation d’un équipement public d’intérêt général.

Cet espace multiculturel, accessible et sécurisé, est un principe fort de développement culturel pour le village.

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Une concertation avec les commissions communales « Urbanisme » et « Communication » a permis de rendre réalisable cette ébauche d'espace multiculturel. La commune souhaite également associer les services de l'Aide aux Communes pour étudier l'opportunité et la faisabilité de ce futur espace.

Par ailleurs, la Communauté Urbaine du Grand Besancon Métropole étant membre de l’Etablissement Public Foncier (EPF), la commune a sollicité ce dernier afin qu’il mobilise ses services pour accompagner la municipalité dans le cadre d’une éventuelle acquisition de terrain, par le biais d’une convention.

L’EPF peut acquérir, porter, gérer puis rétrocéder des biens fonciers (bâtis ou non bâtis) selon la demande de la commune.

La technique du portage foncier offre l’avantage pour la collectivité de faire pré-financer et gérer par l’EPF tout ou partie des dépenses d’acquisitions des terrains nécessaires à la réalisation d’une opération sur une durée suffisamment longue permettant à la collectivité de disposer de biens au moment opportun, sans apport financier immédiat. Cette technique permet à la collectivité de préparer dans les meilleures conditions possibles son projet d’aménagement.

Le terrain, cadastré Section AC N° 376, est idéalement situé au centre du village et permettrait de dégager des solutions opérationnelles à ce projet d'envergure.

Pour ce faire, Mr le Maire propose au Conseil Municipal, dans le cadre d'une politique volontariste de développement culturel de la Commune de Grandfontaine, d'engager le projet de transformation de la bibliothèque communale en un espace multiculturel et de confier le portage à l'EPF.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte par 17 voix pour, 2 abstentions, le projet de transformation de la bibliothèque municipale en un espace multiculturel, l'acquisition de la parcelle cadastrée Section AC N° 376 et le portage par l’EPF.

Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’un échange a eu lieu avec l’avocate de la commune sur ce projet et Grand Besançon Métropole. Cet équipement public d’intérêt général, est l’un des projets de cette mandature.

Mr LECOMTE demande s’il y a un emplacement réservé sur la parcelle AC N° 376. Réponse négative. Mr TAILLARD souligne qu’acquérir cette parcelle est une bonne solution. Mr LECOMTE rappelle que sans la parcelle AC N° 376, le chemin d’accès au projet immobilier Chemin des Pièces est de 5 m.

Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’une rencontre a eu lieu avec les architectes sur ce projet et que la densité prévue n’a pas été modifiée.

Mr LECOMTE demande où en est la modification du PLU et notamment la largeur de voirie en zone UB. Mme JACQUEMAIN précise que cette modification devrait être actée au cours du premier trimestre 2021. Mr le Maire informe le Conseil Municipal que le dossier d’enquête est disponible en Mairie. Mr LECOMTE demande si le projet de construction du site multi-culturel sera envisagé en 2021 – 2022. Mr le Maire précise qu’il ne peut pas donner de délais car la parcelle n’est pas mise en vente actuellement.

9 – VENTE D’UNE CITERNE

Mr le Maire propose au Conseil Municipal de vendre la citerne à eau sur roues, en polyéthylène, munie d’une pompe électrique, N° inventaire MATDIV 815 et qui n’est plus utilisée.

Cette citerne, acquise en Juillet 2000, est mise en vente pour un montant de 400 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par 19 voix pour, la mise en vente de la citerne pour un montant de 400 €.

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10 – ADOPTION DES RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS (RPQS) D’EAU POTABLE, D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR L’ANNEE 2019En vertu de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Présidente d’un établissement public compétent en matière d’eau et/ou d’assainissement doit présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), puis au Conseil de Communauté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Il contient des informations techniques et financières, ainsi que les indicateurs légaux qui permettent d’obtenir une vue d’ensemble de la qualité et des performances du service.

Le RPQS Assainissement Non Collectif n’a pas été élaboré par faute de données.

Les RPQS d’eau et d’assainissement 2019, présentés lors du Conseil de Communauté de la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole (GBM) du 15 Octobre 2020, ont été adoptés à l’unanimité.

La CCSPL, réunie le 30 Septembre dernier, a également émis un avis favorable sur ces RPQS.

Conformément à l’article D2224-3 du CGCT, ces RPQS doivent ensuite être présentés à l’assemblée délibérante des communes membres de GBM, qui l’adopteront avant le 31 Décembre de l’année qui suit la clôture de l’exercice concerné. Cette adoption doit faire l’objet d’une délibération.

Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service. Ils seront transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Le Conseil Municipal prend connaissance des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics d’Eau potable et d’Assainissement Collectif de la commune de GRANDFONTAINE pour l’année 2019 et l’approuve, par 19 voix pour.

11 – CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE GRANDFONTAINE, L’ASSOCIATION L’ARCHE DE PLOUM ET LA CLINIQUE VETERINAIRE DE SAINT-VIT

Mr RAVEL présente au Conseil Municipal une convention ayant pour objet la mise en place d’une action de régulation de la population féline sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune au titre des dispositions de l’article L.211-27 du Code Rural.

Elle vise à organiser le ramassage et les premiers soins à donner aux animaux accidentés, sur la voie publique ou dans toute propriété, de maître inconnu ou défaillant.

La convention est établie pour une période d’un an à compter de la date de signature

La clinique vétérinaire établit une facture au nom de la commune, conformément au tarif collectivités pour les actes de contrôle de la population féline et de soins aux animaux blessés, avec la référence du bon spécifique.

Le montant des soins aux animaux et la médication (hors stérilisation, castration et identification) est plafonné à 100 euros par année civile.

Le nombre de chats à stériliser est estimé à 20 chats par l’Association pour la durée de validité de la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la convention par 16 voix pour, 3 abstentions et autorise Mr le Maire ou son représentant, à signer les documents correspondants.

12 - CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE GRANDFONTAINE ET LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (S.P.A)

Mr le Maire présente au Conseil Municipal une convention ayant pour objet l’accueil des chiens, préalablement capturés et transportés par la commune, en état de divagation sur la commune, à les héberger, à en rechercher les propriétaires et à en assurer la surveillance sanitaire et au besoin à en faire pratiquer l’euthanasie, conformément à la législation en vigueur régissant en cette matière.

La S.P.A s’engage également à mettre en œuvre les moyens dont elle dispose pour recueillir, héberger, rechercher les propriétaires ainsi qu’à faire procéder aux examens vétérinaires, les animaux mordeurs ou suspects de rage sur la commune. L’association s’engage, à l’expiration des délais légaux, à faire éventuellement pratiquer l’euthanasie.

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La commune s’engage à verser forfaitairement une somme de 0,50 € par an par habitant (sur la base du dernier recensement), avec un forfait minimum de 50 €.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la convention par 19 voix pour et autorise Mr le Maire ou son représentant, à signer les documents correspondants.

13 - INFORMATIONS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

A/ DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que deux déclarations d’intention d’aliéner sont parvenues en Mairie :

- Par Maître Damien ROUSSEL, Notaire à SAINT-VIT 25), pour un bien sis à GRANDFONTAINE (25), cadastré SECTION AN N° 52, d’une contenance de 6 a 38 et appartenant à NEOLIA (Rte de la Belle Etoile

- Par Maître Damien ROUSSEL, Notaire à SAINT-VIT (25), pour un bien sis à GRANDFONTAINE (25), cadastré Section AN N° 43, d’une contenance de 5 a 36 et appartenant à NEOLIA (Rte de la Belle Etoile)

La commune a renoncé à exercer son droit de préemption.

B/ RECOURS GRACIEUX CONSORTS POURCELOT

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été destinataire le 02/11/2020 d’un recours gracieux par les Consorts POURCELOT.

Ce recours gracieux concerne un permis de construire délivré par la commune le 21/02/2020 à la société MOYSE PROMOTION pour un programme de 9 logements Chemin des Pièces.

La commune dispose d’un délai de 2 mois pour y apporter une réponse.

Dans le cadre de la délégation accordée par délibération en date du 24/06/2020 au Maire par le Conseil Municipal, Mr le Maire informe l’assemblée qu’il a adressé un mandat par mail le 17/11/2020 à Maître Isabelle GRILLON, Avocate à BESANCON, pour défendre les intérêts de la commune.

C/ DEPENSES MANDATEES ENTRE LE 01/11 ET LE 24/11

Mr le Maire liste les dépenses effectuées entre le 1/11 et le 24/11.

D/ DEVIS ONF

Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’un devis a été établi par l’ONF pour l’exploitation de bois d’œuvre feuillus d’un montant de 1 200 € HT.

14 – QUESTIONS DIVERSES

Mr le Maire signale qu’un accident mortel a eu lieu Chemin des Corvées.

Mr RAVEL signale que le bulletin communal est prêt pour la distribution et qu’il fait un plan des cidex. L’objectif serait que les administrés optent pour le numérique.

Mr BOUSQUET informe le Conseil Municipal qu’une page Facebook sera créée, après validation, en début d’année.

Mr le Maire a pris contact avec la Mairie de Franois concernant la vitesse excessive Route de la Belle Etoile. Grand Besançon Métropole procèdera à des mesures de vitesse avant de prendre toute décision pour ralentir la vitesse.

Mr LECOMTE demande qui a été désigné pour assister à l’assemblée générale de l’EMICA. Mr le Maire assistera à l’assemblée. Mr LECOMTE souhaite que Mr le Maire demande les montants des subventions allouées par le Département et Grand Besançon Métropole.

7 Mr LECOMTE souhaite que le retour de la délibération concernant le règlement intérieur soit précisé.

Mme OGOR informe le Conseil Municipal que la bibliothèque peut être rouverte.

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que le panneau digital a été commandé.

Séance levée à 22 H

La secrétaire, Le Maire,

R. JACQUEMAIN H. BERMOND