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Déliberation - DEL 2021 128 FIN transfertpassifdescommunesagglo
Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 128 FIN transfertpassifdescommunesagglo)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque,
UZ
VILLE
DE
A
GUERET Délibération
N°
DEL-2021-128
Le
lundi
22
novembre
2021
à dix-huit
heures
se
sont
réunis
sous
la présidence
et la
convocation
de
Madame
le Maire
en
date
du
16
novembre
2021,
dans
la salle
ordinaire
de
leurs
délibérations,
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Guéret
sous
ja
présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
: Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
M.
Erwan
GARGADENNEC,
Mme
Fahousia
HOUMADI,
M.
Christophe
MOUTAUD,
Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Ludovic
PINGAUD,
Mme
Corinne
TONDUF,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
François
VALLES,
M.
Thierry
BAILLET,
Mme
Bernadette
AUPETIT,
Mme
Françoise
OTT,
Mme
Christelle
BRUNET,
M.
Damien
MONTEIL,
M.
Jonathan
WEINBERG,
Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Zelinda
SCHALLER,
M.
Patrick
DUBOIS,
M.
Eric
CORREIÏA,
Mme
Delphine
BONNIN-GERMAN,
M.
Michel
VERGNIER,
Mme
Martialle
ROBERT,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
M.
Thierry
DELAÏTRE.
Dépôts
de
pouvoir
:
Mme
Véronique
VADIC
donne
procuration
à Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
M.
Chaarani
MROIVILI
donne
procuration
à Mme
Zelinda
SCHALLER,
Mme
Mary-Line
COINDAT
donne
procuration
à Mme
Delphine
BONNIN-GERMAN,
M.
Benoît
LASCOUX
donne
procuration
à M.
Patrick
DUBOIS,
M.
Gilles
BRUNATI
donne
procuration
à Mme
Sylvie
BOURDIER.
Nb
Ne
prend
pas
part
au
votants
vote
33
33
0
0
0
Pour
Contre
Abstention
En
application
de
l’article
L2121-15
du
CGCT,
Madame
Fahousia
HOUMADI
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Finances
6.
Transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
et
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
au
1er
janvier
2020
: Transfert
du
passif
des
communes
à la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
Rapporteur
: Erwan
GARGADENNEC
Afin
de
finaliser
le transfert
des
emprunts
suite
à la
prise
de
compétence
« eau
et
assainissement
»
par
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
la commune
de
Guéret
doit
transmettre,
au
comptable
public
ainsi
qu'à
la préfecture,
un
« procès-verbal
de
transfert
du
passif
» mentionnant
l'ensemble
des
emprunts
et
le capital
restant
dû
au
31
décembre
2019.
A cet
effet,
les
services
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
ont
transmis
le procès-
verbal
de
transfert
du
passif
annexé
à la
présente
délibération.
C'est
pourquoi,
il est
demandé
aux
membres
du
Conseil
d'autoriser
Madame
le Maire
à signer
ledit
procès-verbal
entre
la Ville
de
Guéret
et
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
ainsi
que
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
adoptée
à l'unanimité
FAIT
et délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Marie-Françoise
CETÉSA
FOURNIER
mn
eue
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20211122-lmc120210000128-DE Date de télétransmission : 29/11/2021 Date de réception préfecture : 29/11/2021